Garantie du revenu des agriculteurs : Discussion générale

Garantie du revenu des agriculteurs : Discussion générale

debate, 26/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, placés au cœur de l’actualité nationale depuis plusieurs mois, les éleveurs et agriculteurs français traversent une crise structurelle largement imputable à une politique agricole européenne ruineuse pour les producteurs faute de régulation des marchés. Ce point manque dans votre analyse, monsieur le ministre ! Nous savons tous que les prix de denrées comme le blé, le lait de vache et les viandes bovine et porcine sont bien trop bas actuellement pour permettre aux producteurs d’en tirer un revenu décent. Ils ne permettent pas à la plupart de nos agriculteurs, à l’exception des producteurs de fruits et légumes, de couvrir leurs coûts de production.
Pour des milliers de familles d’exploitants, la situation est devenue intenable. Au cours des derniers mois, en raison de l’effondrement des cours du lait ou du porc auquel s’ajoute la menace de se voir lâchés par leur banque, les exploitants vivent des drames familiaux et les suicides se multiplient. Notre agriculture et l’agriculture européenne en général n’ont pas su se réguler et se trouvent prises au piège d’une course folle à la compétitivité qui est en réalité une course à la baisse des prix détruisant la valeur du travail et transformant le paysan en une variable d’ajustement économique et une concurrence exacerbée entre agriculteurs qui se solde à chaque crise par l’élimination d’une partie d’entre eux. L’emploi agricole continue ainsi de se réduire rapidement au rythme de 6 000 emplois par an. On comptait encore 386 000 exploitations professionnelles en 2000, elles sont un peu moins de 300 000 aujourd’hui.
Aucune proposition de loi ne saurait prétendre formuler des solutions toutes faites remédiant aux maux de notre agriculture. La détresse de nos agriculteurs puise en effet dans un enchevêtrement de difficultés. Aux conséquences de la concurrence et de l’effondrement des prix à l’échelle internationale s’ajoutent celles de l’embargo russe et de la hausse du coût des consommations intermédiaires, le dumping fiscal et social pratiqué par certains de nos partenaires européens et le désengagement des politiques publiques agricoles communautaires dans le cadre de la nouvelle PAC qui se double d’une accélération des perspectives d’ouverture des échanges agricoles avec plusieurs zones économiques.
Si la proposition de loi que nous présentons aujourd’hui n’entend évidemment pas résoudre l’ensemble de ces difficultés, elle porte l’ambition de mettre en œuvre des outils permettant de garantir des revenus décents à nos agriculteurs en agissant sur le levier des prix d’achat. Il convient en effet de mettre un terme aux pratiques des quatre centrales d’achat de la grande distribution de notre pays qui dictent leur loi en profitant d’un rapport de force disproportionné lors des négociations. Les politiques commerciales des groupes de la grande distribution, entretenues à l’égard des producteurs comme des consommateurs, leur permettent de dégager des bénéfices colossaux au détriment de l’intérêt général. En aval, dont la domination favorise la baisse des prix d’achat aux agriculteurs, se trouvent également les maillons industriels des filières agricoles.
Comme vous l’avez très bien résumé voici quelques semaines, monsieur le ministre, « chacun se renvoie la balle en disant d’un côté « C’est la grande distribution ! » et de l’autre « Ce sont les industriels ! » – résultat des courses : ce sont toujours les producteurs qui perdent ! ». Le législateur a une très grande responsabilité en la matière. La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, votée par la majorité de droite de l’époque, a consacré le principe de libre négociation des conditions générales de vente, ce qui a eu pour principale conséquence une nouvelle concentration de la grande distribution et un renforcement de son pouvoir de négociation dans les relations commerciales au détriment des entreprises agroalimentaires et bien sûr des exploitants agricoles.
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 n’a pas fondamentalement modifié la donne en matière de partage de la valeur ajoutée. Elle n’a pas abrogé les dispositions les plus contestables de la loi de modernisation de l’économie. Les centrales d’achat des grands opérateurs de la distribution ont donc toujours toute latitude pour maintenir leurs pratiques abusives. Si l’on souhaite s’attaquer réellement à un système dont chacun s’accorde à considérer qu’il noie littéralement les producteurs, nous devons envoyer des signaux forts d’une volonté politique de garantir l’équité et la justice des négociations commerciales. Tel est le sens de notre proposition de mise en place de négociations annuelles obligatoires associant producteurs, organisations agricoles, transformateurs et distributeurs.
C’est également la raison pour laquelle nous réaffirmons notre attachement à l’application de coefficients multiplicateurs entre le prix d’achat et le prix de vente afin de limiter strictement le taux de marge des distributeurs. Rappelons que ce mécanisme de coefficient multiplicateur a précisément été mis en place à la Libération afin d’empêcher la spéculation de déstabiliser les prix. Ceux qui nous taxent de nostalgie d’une période révolue sont en réalité des nostalgiques d’un capitalisme non régulé d’avant-guerre, d’un capitalisme d’avant le Front populaire. Nous refusons, pour notre part, ce climat de régression sociale qui inspire tant de nos prétendus modernes, de Fillon à Copé et de Macron à El Khomri.
À l’évidence, nos agriculteurs font collectivement les frais des mécanismes de dérégulation du marché agricole et de l’irresponsabilité de ceux qui l’ont mis en place depuis des décennies et qui persistent et signent. Il est plus facile, pour les libéraux et les technocrates, de faire croire que la cause de la crise est due à l’incapacité des petites et moyennes exploitations de s’adapter. Pour survivre, il leur faudrait se transformer en fermes-usines et produire toujours plus sans se soucier des conditions ni de la qualité des productions. Dans les pays comme l’Allemagne, souvent citée en exemple, qui ont déjà mis en place des fermes de 1 000 vaches, on a constaté une baisse de bénéfices de 35 % en 2015 et de près de 50 % depuis 2014 ! Il y aura toujours un pays pour produire moins cher que celui qui l’a précédé en tête du classement des productions à bas coût !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très juste !

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Faire croire le contraire, c’est mentir ! Ce mensonge a d’ailleurs du plomb dans l’aile. Dans de nombreux pays européens monte désormais l’exigence d’organiser l’agriculture différemment pour mieux répondre à l’enjeu d’une alimentation de qualité, accessible à tous, mais également plus respectueuse de l’environnement, plus créatrice d’emplois et génératrice de revenus pour nos paysans. En effet, nous ne pouvons faire l’impasse sur les conséquences non seulement sociales mais aussi environnementales de la course à la compétitivité, en particulier les atteintes à l’environnement mais aussi à la santé des producteurs comme des consommateurs : pollution des eaux en raison des épandages d’azote et de pesticides, dégradation des sols marquée par une baisse des taux de matière organique et par l’érosion, recul, voire disparition, de nombreuses espèces végétales et animales en raison de l’uniformisation des paysages et de la pollution chimique alors que ces espèces jouent un rôle clé pour le bon fonctionnement des écosystèmes.
C’est l’ensemble de notre modèle agricole qu’il faut repenser. Nous ne négligeons nullement les avancées en ce sens mais elles demeurent bien trop timides. Les mesures agro-environnementales, par exemple, ne constituent que 4 % des aides directes aux producteurs. Pour notre part, nous sommes favorables à l’inscription de la politique agricole dans un cadre européen mais nous sommes également favorables à une évolution des orientations fondamentales de cette politique. Pour ce faire, il importe que des pays comme le nôtre, première puissance agricole du continent, manifestent leur volonté de sortir de l’impasse. Dans cet état d’esprit, nous vous invitons à adopter la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Errante.

Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur et président Chassaigne, mes chers collègues, cette proposition de loi que vous nous invitez à étudier aujourd’hui est importante car elle permet au débat d’avoir lieu, ce dont je vous remercie. Je ne reprendrai pas tous les propos tenus par M. le ministre tout à l’heure, mais je partage pleinement ses arguments.
Je souhaite toutefois préciser l’intérêt de ce débat. La position que je défends est qu’il serait dangereux d’entretenir le rêve que, dans une Europe des contraires et des intérêts particuliers, l’on puisse remettre de la régulation là où tout a 3749été savamment détruit sous les mandats précédents et ce, dans une période de temps très courte. Réintroduire de la régulation demande du temps.
La PAC – politique agricole commune – a perdu de son intérêt collectif, chaque pays défendant ses particularités sans partager une vision globale d’un projet commun ; M. le ministre l’a rappelé tout à l’heure.
La fin des quotas laitiers entraîne une surproduction en Europe, qui tire les prix vers le bas. Il est très difficile, depuis quatre ans, de changer ce que la France avait précédemment acté. Mais ayons aussi à l’esprit qu’il n’y a pas qu’en France que les producteurs souffrent et que c’est à l’échelle européenne que nous devons repenser l’agriculture et son avenir.
Dans ce contexte nous devons jouer collectif avec l’Europe, qui constitue notre premier rempart pour sauvegarder nos exploitations et éviter la volatilité des prix. L’État, quant à lui, a son rôle dans l’accompagnement des entreprises à travers la définition des normes. Enfin, les professionnels agricoles et de l’agroalimentaire sont les acteurs des réformes avec, en particulier, la modernisation des équipements, les stratégies à l’export et, bien sûr, la contractualisation qui, comme chacun le sait, est à l’origine de nombreux problèmes.
N’ayons pas peur de la compétitivité car celle-ci nous permet aussi de faire face à la concurrence. En matière de compétitivité hors prix, celle qui repose sur des produits de niche, des produits dits différenciés, fondés sur l’innovation ou les marques, la France réalise déjà des progrès majeurs grâce à ses agriculteurs. Il convient évidemment d’encourager les initiatives prises localement en ce sens – je vous renvoie aux arguments que M. le ministre a développés tout à l’heure.
Si nous partageons l’ambition de faire en sorte que la situation que vivent certains de nos agriculteurs ne perdure pas plus longtemps, si je suis bien consciente des différentes situations rencontrées par nos producteurs agricoles, je sais aussi qu’il ne serait pas acceptable de leur laisse croire qu’on pourrait changer les choses par le biais d’une proposition de loi dont la durée d’examen pourrait être trop longue pour en constater réellement les effets.
Le véhicule législatif que vous proposez est trop lent. Nous disposons de bien d’autres solutions que la proposition de loi pour avancer rapidement sur ces différents sujets – sans compter les risques que fait peser votre proposition ; j’y reviendrai lorsque je défendrai mes amendements de suppression.
Vous le savez, monsieur le rapporteur, nous partageons le constat sur les causes de cette situation agricole désastreuse. Il me semble néanmoins que des solutions différentes de celles proposées par vos soins pourraient être trouvées lors de nos discussions dans le cadre du projet de loi Sapin 2.
Je voudrais saluer ici le travail fourni par Annick Le Loch et Thierry Benoit dans leur rapport sur les filières d’élevage. Les nombreuses auditions menées ainsi que les rencontres effectuées dans les exploitations ont permis d’établir un constat simple. Les attitudes doivent changer, évoluer vers davantage de pragmatisme et de réalisme sur les thèmes de la clarification, de la transparence, de l’affichage des prix, de la provenance, du contenu. À qui doit appartenir le droit de produire le lait ? Qu’est-ce qu’un contrat laitier aujourd’hui ? Peut-on réellement promettre une transparence totale de la construction des prix ?
Nous devons également reconsidérer les relations entre les industriels et la grande distribution, en encourageant une offre alimentaire mieux segmentée et différenciée plutôt qu’une approche uniquement fondée sur le prix.
N’oublions pas que les consommateurs aussi ont un rôle important à jouer. N’ayons pas peur de dire que la promesse d’une alimentation toujours moins chère ne peut plus être tenue : la qualité a un coût, elle a donc un prix ! Faut-il rappeler que, depuis un demi-siècle, la part de l’alimentation dans le budget des ménages a été divisée par deux ? Cet effort considérable atteint aujourd’hui ses limites.
Pourtant, des solutions existent : la segmentation qualitative, qui reconnaît la diversité des modes de production – les appellations d’origine protégée, le lait en direct des producteurs, les fromages d’appellation –, la valorisation des efforts et des prises de risques, la segmentation à l’exploitation, le bio, la haute valeur environnementale, etc.
Il faut également défendre la formation des chefs d’exploitation pour leur permettre de prendre leur avenir en mains et de choisir leur mode d’exploitation ; j’espère que nous ferons des propositions en ce sens.
Je veux défendre ici la LAAF – loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt – et particulièrement son article bk1erek, qui tend à « assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l’emploi, la protection de l’environnement et des paysages et contribuant à l’atténuation et à l’adaptation aux effets du changement climatique. » Nous ne devons pas perdre ce que nous avons défendu.
Nous ne pouvons pas continuer à entretenir la déflation des prix à la consommation, raison pour laquelle votre proposition centrée uniquement sur le prix me paraît trop restrictive.
Les produits transformés qui respectent une traçabilité et assurent des prix aux producteurs doivent être valorisés à leur juste prix. Nous entrons là au cœur des négociations qui posent réellement problème, celles portant sur la contractualisation, la transformation et la distribution.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à ne pas voter cette proposition de loi et à travailler sur le projet de loi Sapin 2 afin de l’enrichir.
Nos agriculteurs, comme tous les acteurs de la chaîne, ont besoin de clarification et de pragmatisme. Quant aux consommateurs, ils ont davantage encore besoin d’information car ils se nourrissent des produits issus du travail de nos agriculteurs : ils doivent donc être éclairés pour mieux acheter.
Le titre du projet de loi Sapin 2 résume ce que nous devons réussir à obtenir : « transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique ». Vous ne serez donc pas surpris par les trois amendements de suppression que je soumettrai à votre approbation tout à l’heure.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Costes.

M. Jean-Louis Costes (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons une proposition de loi du groupe de la Gauche démocrate et républicaine visant à garantir le revenu des agriculteurs.
Cet objectif est naturellement partagé par tous, quelle que soit notre couleur politique : il est évident que les agriculteurs doivent pouvoir vivre de leur activité. Il est aberrant que ces hommes et ces femmes se lèvent le matin pour perdre de l’argent. C’est pourtant malheureusement ce qui se passe aujourd’hui !
Monsieur le rapporteur Chassaigne, vous proposez trois mesures pour parvenir à cet objectif. Première mesure : la mise en place obligatoire d’une négociation annuelle sur les prix par produit afin de fixer un prix plancher d’achat aux producteurs déterminé par les interprofessions compétentes. Deuxième mesure : l’application automatique d’un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente en période de crises conjoncturelles et ce pour l’ensemble des produits agricoles et alimentaires. Troisième mesure : l’interdiction de l’achat d’un produit agricole en deçà de son prix de revient effectif.
Sur le premier point, monsieur le rapporteur, je constate avec plaisir que vous rejoignez la position des sénateurs Les Républicains puisque la mise en place d’une négociation annuelle sur les prix faisait l’objet de l’article 2 de la proposition de loi déposée au Sénat en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire. Mais la commission des affaires économiques du Sénat ayant relevé un risque d’entente généralisée sur les prix, cet article a été réécrit. Il prévoit désormais l’organisation annuelle d’une conférence des filières sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles.
Cette conférence serait une instance de discussion avec tous les acteurs d’une même production agricole, qu’ils soient membres d’une interprofession ou non. Les discussions porteraient sur la situation et les perspectives d’évolution des marchés agricoles et agroalimentaires concernés, mais non sur les prix.
Cette mesure a été reprise en amendement au projet de loi Sapin 2. Elle a fait l’objet de longs débats la semaine dernière en commission des affaires économiques mais a malheureusement été rejetée par la majorité.
Monsieur le rapporteur, vous présentez aujourd’hui le même amendement visant à réécrire l’article bk1erek et remplacer la conférence annuelle sur les prix par une conférence annuelle des filières. Notre groupe soutiendra cet amendement, bien que nous ne soyons pas d’accord avec votre proposition de loi.
Nous voyons en effet dans les trois articles originels de votre proposition de loi la mise en place d’une économie administrée contraire à notre vision de l’économie ; elle risque en outre d’assister les agriculteurs plutôt que de leur donner de vrais moyens leur permettant de s’en sortir durablement. Vos idées peuvent être alléchantes sur le court terme mais, sur le long terme, elles déstabiliseraient le secteur agricole et agroalimentaire.
Je souhaite néanmoins profiter de cette tribune pour insister sur la détresse des agriculteurs. Ils traversent, nous le savons tous, une crise sans précédent, une crise aux causes multiples, une crise aux conséquences dramatiques.
Monsieur le rapporteur, dans votre rapport, vous mettez en évidence plusieurs chiffres, notamment ceux de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Ces chiffres sont édifiants : l’année 2015 a vu se poursuivre la baisse globale des prix agricoles observée déjà en 2014 pour plusieurs productions et qui s’est étendue en 2015 à la production laitière.
La baisse moyenne des prix, tous produits confondus, s’établit à moins 2,4 %. Elle concerne toutes les filières : lait, bovins, porcs. Dans la filière laitière, le prix des 1 000 litres de lait payé aux producteurs est passé sous la barre symbolique des 300 euros en novembre 2015, soit une baisse de près de 40 euros en un an.
Les agriculteurs sont donc confrontés à une baisse sans précédent de leurs revenus : pratiquement moins 60 % pour les éleveurs porcins entre 2013 et 2014, pour un salaire de 11 000 euros par an en moyenne, alors qu’un agriculteur n’a pas des horaires de bureau, ne compte pas ses heures et ne fait pas la différence entre la semaine et le week-end.
Certaines exploitations agricoles n’ont, hélas, pas d’autre choix que de cesser d’exister ; 10 % des élevages porcins seraient au bord de la cessation d’activité. Sur les dix dernières années, notre pays a déjà perdu 25 % de ses exploitations. Quand cette baisse va-t-elle enfin cesser ?
Les causes de cette crise sont multiples, je l’ai dit : des prix payés aux producteurs en baisse, des négociations commerciales tendues et déséquilibrées, toujours à l’avantage de la grande distribution, et les conséquences de l’embargo russe.
Sur ces deux derniers points, permettez-moi de saluer deux textes adoptés par notre assemblée le 28 avril dernier, à l’initiative de députés Les Républicains : tout d’abord, la proposition de loi de Bernard Accoyer sur la définition de l’abus de dépendance économique, puis la proposition de résolution de Thierry Mariani relative à la levée de l’embargo russe – vous ne pouvez pas dire, monsieur le ministre, que l’opposition ne travaille pas et ne propose rien !

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Tout comme vous ne pouvez pas dire que nous rejetons toutes vos propositions !

M. Jean-Louis Costes (Union pour un mouvement populaire) : Autre cause et non des moindres : des charges significatives qui entraînent un déficit de compétitivité par rapport à nos voisins européens, notamment allemands.
Ces charges intègrent le coût de la main-d’œuvre mais aussi des normes supplémentaires – un « choc de complexification » typiquement français ! Il en va ainsi de la surtransposition des règles en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ou encore de la surtransposition de la directive « Nitrates ».
Face à cette crise agricole, le Gouvernement annonce régulièrement de nouveaux plans de soutien – en juillet 2015, en septembre 2015, en janvier 2016 et en février 2016. Toutes ces aides et tous ces dispositifs ressemblent à un inventaire à la Prévert : réduction de la cotisation maladie, baisse des cotisations MSA – Mutualité sociale agricole –, intervention du Fonds d’allégement des charges, relance des cellules d’urgence départementales, report fiscal ou année blanche, etc. En fait, on additionne des millions d’euros théoriques, alors même que le financement de ces mesures reste flou.

M. Stéphane Le Foll : Ce n’est pas théorique du tout !

M. Jean-Louis Costes (Union pour un mouvement populaire) : Mais surtout, on constate sur le terrain, d’une part, que le traitement des dossiers est complexe et long et, d’autre part, que la somme attribuée par exploitation ne représente in fine qu’une goutte d’eau face aux difficultés et ne permet pas à l’exploitation de retrouver un nouveau souffle.
Au-delà de ces mesures, nous pensons que vous vous trompez de chemin. Ce qu’il faut, c’est tout simplement redonner de la compétitivité à nos exploitations agricoles. C’est cet objectif qui devrait sous-tendre la politique agricole du Gouvernement.
Depuis quatre ans, force est de constater que ce que vous avez entrepris n’a pas eu les effets promis ; vos décisions ont même parfois eu des effets contre-productifs. Je ne prendrai qu’un seul exemple, révélateur : le dispositif d’exonération des charges pour l’emploi des travailleurs saisonniers a été réformé par les lois de finances pour 2013 et pour 2015, ce qui a entraîné une hausse des charges pour nos exploitations agricoles. Certes, l’État a fait des économies, mais à quel prix pour les agriculteurs !

M. Stéphane Le Foll : N’importe quoi !

M. Jean-Louis Costes (Union pour un mouvement populaire) : Votre loi d’avenir pour l’agriculture n’a d’avenir que le nom puisqu’elle est passée à côté des véritables préoccupations des agriculteurs et des défis auxquels ils sont confrontés. Elle ne répond pas à la question cruciale de l’avenir et du rôle de l’agriculture française dans un monde ouvert et compétitif.
Pour cela, il n’est nul besoin de mettre en place de nouveaux plans pluriannuels ou de saupoudrer encore quelques mesures diverses et variées. Il faut avant tout simplifier les normes qui pèsent sur les exploitants agricoles – le fameux « choc de simplification » tant de fois annoncé mais si peu souvent mis en œuvre – et réduire les charges des exploitations agricoles. C’est avec ces deux pieds que l’agriculture pourra se relever : ce sera le meilleur moyen de garantir aux agriculteurs un revenu en adéquation avec leur travail.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.

M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord associer à cette intervention mon collègue Thierry Benoit, qui travaille d’arrache-pied depuis plusieurs années pour défendre une vision responsable et ambitieuse du modèle agricole français.
Je souhaite ensuite remercier le rapporteur André Chassaigne, dont la proposition de loi a le mérite de présenter des solutions concrètes à une crise agricole qui n’a désormais que trop duré.
Votre travail ainsi que votre écoute lors de l’examen du texte en commission des affaires économiques prouvent votre sincère implication sur un sujet qui, je le crois, nous concerne tous.
Si le groupe UDI ne partage pas nécessairement tous les constats que vous faites ni toutes les solutions que vous proposez, ce n’est absolument pas par logique partisane. Soyez donc assurés que nous continuerons à nous positionner de manière constructive sur ces sujets, comme nous l’avions déjà fait lors de la loi agricole de 2014.
L’examen du projet de loi Sapin 2 en commission, la semaine dernière, a déjà permis de poser les premiers jalons d’un débat. Sur tous les bancs de notre Assemblée, nous avons été nombreux à dénoncer le déséquilibre des relations entre les différents acteurs de la chaîne agroalimentaire.
L’adoption, à l’unanimité, à la fois de la proposition de loi visant à mieux définir l’abus de dépendance économique, et des propositions du rapport d’information sur l’avenir des filières d’élevage remis par les députés Thierry Benoit et Annick Le Loch, témoignent d’une prise de conscience générale des difficultés que traversent nos agriculteurs.
Malheureusement, l’examen du texte Sapin 2 en commission n’aura pas permis de renverser la table, comme le promettait pourtant le ministre Stéphane Le Foll depuis plusieurs mois. Une refonte de la loi de modernisation de l’économie est absolument nécessaire : nous devons désormais être audacieux si nous voulons sortir nos agriculteurs de l’impasse.
Si les objectifs de votre proposition de loi sont louables, les moyens retenus nous semblent, malheureusement, difficilement applicables. Tel était du reste le sens de l’intervention de mon collègue Thierry Benoit, en commission. Vous-même, monsieur le rapporteur, avez convenu qu’il serait préférable de réfléchir ensemble à des solutions alternatives, après avoir reconnu le caractère inapplicable de vos mesures. En outre, les députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants ne partagent pas tous les constats que vous dressez dans l’exposé des motifs de votre texte, quand ils ne les trouvent pas caricaturaux.
Certes, l’agriculture a pu souffrir d’une dérégulation des marchés, mais nous ne sommes pas pour autant d’accord avec l’intégralité de votre analyse de la crise agricole.
Vous évoquez le cataclysme de la doctrine libérale, l’inconscience de l’agriculture à taille industrielle ou encore le manque d’interventionnisme de l’État. Nous pouvons comprendre vos craintes mais gardons-nous d’une vision uniforme de l’agriculture. Nous devons au contraire réussir à faire cohabiter plusieurs modèles.
Nous devrons relever, en 2050, le défi de nourrir 9 milliards d’individus sur notre planète. C’est dès à présent que nous devons y réfléchir.
Une agriculture à taille industrielle n’est pas nécessairement synonyme d’une agriculture déraisonnée. Notre groupe pense qu’il faut parvenir à retirer des avantages de la globalisation des échanges, sans quoi nous serions perdus. L’essentiel est surtout de placer l’agriculteur au centre des relations commerciales afin de lui donner un rôle d’envergure.
Votre proposition de loi souligne l’absence d’outils d’intervention sur les prix. C’est une réalité. Thierry Benoit et Annick Le Loch préconisaient à juste titre, dans leur rapport d’information, de mobiliser des outils d’intervention européens, notamment pour réguler la production en cas de crise. Nous devons travailler dans ce sens car la France n’a pas vocation à influer seule sur les prix. C’est à l’Union européenne de créer un mécanisme d’intervention en s’inspirant par exemple du modèle américain du Farm Bill.
L’article bk1erek de votre proposition de loi propose ainsi d’organiser une conférence annuelle de négociation interprofessionnelle sur les prix. Bien entendu, notre groupe soutient cette idée qui favorisera l’émergence d’un dialogue, souvent inexistant, entre les différents acteurs.
Vous suggérez que cette conférence aboutisse à fixer un niveau plancher de prix d’achat, qui tienne compte des coûts de production et des revenus agricoles. Cette idée peut sembler consensuelle de prime abord mais nous redoutons des effets pervers, comme un nivellement par le bas. Le prix d’achat ne risque-t-il pas d’être systématiquement fixé au niveau du prix plancher ?
Cette disposition nous semble par ailleurs contraire au droit européen de la concurrence. C’est pourquoi mon groupe renouvelle son invitation à engager une réflexion autour d’un mécanisme plus global, au niveau européen. La régulation n’implique pas nécessairement la fixation des prix.
Dans le cadre de l’examen du texte Sapin 2, notre groupe a déposé plusieurs amendements qui reprennent l’esprit général de l’article bk1erek, tout en étant plus souples.
Nous avons notamment proposé d’inscrire dans les contrats des clauses de révision faisant référence à des indices publics de coûts de production et de marges. Nous souhaiterions également qu’en fonction des indicateurs de l’Observatoire des prix et des marges, des renégociations entre fournisseurs et distributeurs puissent être automatiquement déclenchées. Il conviendrait par ailleurs d’organiser une conférence de filière chaque année pour fixer les grandes orientations. Si certains amendements ont été adoptés, il est possible d’aller encore plus loin.
L’article 2 propose, quant à lui, d’étendre le coefficient multiplicateur à l’ensemble des produits agricoles et alimentaires. Ce dispositif existe déjà pour les fruits et légumes périssables mais il n’a jamais été utilisé. L’idée peut paraître bonne ; elle suppose cependant la présence d’un État interventionniste, ce qui me paraît difficilement concevable dans notre économie.
Enfin, l’article 3 interdit une pratique qui vise à acheter un produit en deçà de son prix de revient. Une telle mesure pourrait paraître inutile à première vue. Comment concevoir en effet qu’un produit se vende moins cher que ce qu’il a coûté aux producteurs ? C’est pourtant ce qui se passe dans la crise agricole actuelle. Cette pratique est absolument scandaleuse. Outre qu’elle dévalorise le travail de l’agriculteur, elle le laisse dans une détresse professionnelle inadmissible.
Pour autant, la mesure proposée me semble difficile à appliquer. Notre collègue Brigitte Allain s’interrogeait ainsi à juste titre en commission sur le sort des invendus. Sans doute serait-il préférable de réfléchir à de nouveaux outils de stockage, plus performants.
Enfin, cette proposition aurait certainement dû se préoccuper davantage des négociations entre producteurs, fournisseurs et grande distribution, en prévoyant par exemple deux phases distinctes de négociations. Il aurait également fallu mettre l’accent sur la nécessité de « décartelliser » les centrales d’achat. Face à une concurrence à géométrie variable, l’Autorité de la concurrence et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent être dotés de moyens financiers et humains plus importants pour contrôler des situations devenues insoutenables. Aujourd’hui, quatre centrales d’achat se partagent le marché. Le rôle de la grande distribution est prédominant : cette situation ne peut plus durer.
Monsieur le rapporteur, mon collègue Thierry Benoit l’a annoncé en commission, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants ne peut soutenir ce texte en l’état. En revanche, nous sommes prêts à travailler, de manière constructive, pour aider les agriculteurs à s’en sortir. C’est en tout cas dans cet esprit que nous aborderons l’examen, en séance publique, du projet de loi Sapin 2.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, monsieur le ministre, la France est un grand pays agricole et un grand pays agroalimentaire, sans doute le premier d’Europe, peut-être encore le premier d’Europe.
Il est donc bien normal que nous nous préoccupions du revenu des agriculteurs. Faut-il pour autant garantir leur revenu, au risque de faire de l’agriculture une profession totalement assistée, dirigée par des fonctionnaires ? Il n’est pas certain que les agriculteurs souhaitent devenir des salariés de l’État, ni ceux d’autres collectivités ou organismes d’État.
Un constat s’impose. L’Europe a déversé, au travers de la PAC, des milliards d’euros au profit de l’agriculture, tout comme la France qui intervient à chaque grande crise agricole. Pour quel résultat ? Je suis élu d’une circonscription du Calvados, le sud-Bocage, profondément agricole. Vous n’y trouverez pas une seule ville, mais seulement des bourgs. Dans chacun de ces bourgs vivaient, il y a une cinquantaine d’années, cinquante agriculteurs. Il n’y en a plus aujourd’hui que deux ou trois. Vivent-ils mieux ? Il faut en discuter avec eux, mais ils estiment que non.
Faut-il garantir leurs revenus ? Pourquoi pas ? Je suis prêt à réfléchir à toutes les propositions, mais à quel niveau ? Monsieur le ministre, en 1997, lors de mon premier mandat, nous avions mené une réflexion utile autour du contrat territorial d’exploitation – CTE. Celui-ci rémunérait la fonction de l’agriculteur en tant que producteur mais aussi en tant que protecteur de la nature. Ce fut, hélas, la première mesure que Jacques Chirac supprima, lorsqu’il revint au pouvoir en 2002.
Un accord était ainsi conclu avec l’agriculteur, assorti de garanties pour qu’il assure cette double fonction. On ne souligne jamais assez que l’agriculteur remplit une fonction de service public. Tout d’abord, ce qu’il produit est essentiel. Sans agriculture, la société et la civilisation disparaissent, il n’existe plus rien. Par ailleurs, il assure un certain nombre d’autres fonctions, mais de diverses manières. Qu’y a-t-il de commun, en effet, entre l’éleveur de bovins, d’ovins, de porcins, qui vend de la viande ou du lait, l’agriculteur qui cultive des légumes, et le viticulteur ? Nous n’avons pas une agriculture, c’est bien là le problème, mais des séries d’agricultures, différentes selon les territoires et les produits.
Que pouvons-nous demander ? Un revenu minimum doit d’abord être assuré par le monde agricole, avec la participation évidente de ses premiers bénéficiaires. Il n’y a rien de commun entre un agriculteur de la plaine de Caen qui cultive 1 000 hectares et celui qui élève trente vaches et produit 200 000 litres de lait !
Quant à la mission de service public de protection de la nature et de production vitale des produits alimentaires, elle impose, M. Chassaigne a raison, d’assurer un revenu minimum. Qui doit y participer ? Bien évidemment, tous ceux qui bénéficient du monde agricole, à savoir la grande distribution, mais aussi, nous l’oublions trop souvent, les consommateurs qui profitent de produits de qualité et à bas prix. Si l’on n’intègre pas le consommateur dans notre réflexion, nous n’aboutirons pas.
L’action de l’État, en l’espèce, est diverse et multiple. Il est extrêmement complexe et technique de fixer un prix. Il dépend des normes, des débouchés, de la qualité, des quotas, de la surconsommation, du coût du machinisme agricole, de la concurrence, des aides multiples, de l’urbanisation.
Monsieur Chassaigne, mon groupe a étudié avec attention vos trois propositions et il est prêt à vous suivre. L’agriculture, ce sont d’abord des hommes, souvent désespérés, qui perdent foi dans leur métier. Ils travaillent dur, et souvent plus que d’autres. Ne serait-ce que pour cette simple raison, ils ont 3753droit à une garantie de leurs revenus, pour leur permettre de vivre dans la dignité que le monde capitalistique leur a si souvent refusée.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Merci !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je ne souhaite pas rallonger le débat mais reprendre simplement quelques points. Merci tout d’abord aux représentants des différents groupes qui sont intervenus et ont exprimé le souci, que nous partageons tous, de résoudre le plus rapidement possible la terrible question de l’avenir de notre agriculture. Je ne reviendrai pas sur les drames que vivent nos agriculteurs : il nous faut à présent trouver des solutions en urgence, dans des délais extrêmement courts. D’où la difficulté de la tâche.
Aussi la démarche pertinente est-elle celle de la réflexion partagée, comme tous les intervenants l’ont souligné. Dans nos circonscriptions respectives sur tout le territoire de notre pays, nous devons échanger avec les agriculteurs et prendre en compte concrètement la nature de leurs difficultés, de manière à construire ensemble des propositions pour y répondre.
Chacun ici connaît la lourdeur de la tâche. Les réticences exprimées en commission au sujet de ce texte, je l’avoue très franchement, rejoignent celles que des paysans ont formulées lorsque j’ai travaillé en contact direct avec eux, d’abord pour préparer la proposition de loi, ensuite pour la confronter à leur réalité.
Cela dit, le débat avance. On l’a vu aujourd’hui dans les propos du ministre et plus encore dans son intervention d’avant-hier, on l’a vu aussi dans les échanges au sein de la commission des affaires économiques : la question fondamentale est bien celle du prix. On pourra trouver tous les habillages, tous les prétextes que l’on veut, c’est bien le prix qui est déterminant.
Or c’est justement au nom de cette conception de la construction partagée que j’ai présenté des amendements tenant compte du débat en commission. Sans doute n’avez-vous pas eu le temps de les lire avant d’intervenir dans la discussion générale, mes chers collègues, mais ils prennent effectivement en compte les réticences exprimées aussi bien dans les échanges citoyens sur le terrain que dans l’échange en commission.
C’est ainsi que l’article bk1erek, s’il était adopté avec l’amendement que je propose, répondrait aux interrogations que vous avez formulées. Le blocage européen, c’est vrai, fait qu’on ne peut établir un prix plancher obligatoire pour chacun. Il faut donc qu’une négociation de filière permette au moins de réaliser une évaluation, y compris par région, de ce que devra être ce prix pour qu’un agriculteur puisse vivre de son travail. Mon amendement le prévoit, rejoignant pour l’essentiel ce qui s’est dégagé en commission lors de l’examen du projet de loi Sapin 2.
J’espère que nous arriverons les uns et les autres à faire avancer cette idée de négociation par filière lors de l’examen en séance publique. C’est indispensable pour s’engager dans la voie que vous avez amorcée avant-hier, monsieur le ministre – peut-être pour la première fois aussi nettement –, voie qui consiste à acter la condition du prix dans les négociations commerciales. Pour acter cette condition, en effet, il faut forcément tenir des conférences permettant, non pas de définir un prix plancher précis, mais au moins d’établir, par grandes régions, comment affiner la détermination d’un prix qui devra ensuite, si je vous suis bien, monsieur le ministre, être inscrit dans le cadre des contractualisations avec, je n’y reviendrai pas, l’intervention beaucoup plus forte des interprofessions, etc.
Bref, la contradiction que vous avez soulignée à juste titre entre l’article bk1erek et l’article 3 saute dès lors que l’on adopte mon amendement à l’article bk1erek. Cette réécriture permet en effet d’alimenter l’article 3 et l’interdiction de la vente à perte à laquelle il soumet les négociations commerciales. Nous nous retrouvons complètement sur ces points et, en définitive, ce n’est plus moi qui suis en contradiction, c’est vous. Car si vous affirmez qu’il faut aller vers une définition du prix dans les négociations commerciales, vous ne pouvez plus vous opposer à la tenue de conférences pour apporter des indications sur l’évaluation des prix. Votre proposition ne pourrait plus tenir : ce serait, pour reprendre mon expression préférée, « un couteau sans manche qui aurait perdu sa lame ».
Sans revenir sur tout ce qui a été dit, je veux encore une fois remercier tous les intervenants. Gardons bien à l’esprit l’urgence terrible de la question. Je conviens volontiers que ma proposition ne pourra résoudre les problèmes du jour au lendemain, mais permettez-moi d’y insister une dernière fois, monsieur le ministre : cette question de l’eurocompatibilité qui nous bloque dans toutes nos initiatives, il faut la prendre à bras-le-corps. J’ai dit en commission ce que j’en pense : la problématique que connaissent les travailleurs de la terre chez nous se retrouve dans d’autres pays de l’Union. J’ai la certitude que nous réussirons à construire un front des petits exploitants agricoles européens, car le libéralisme effréné, ce serait la mort des paysans et la mort de nos territoires ruraux.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Bravo !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Dans le débat sur l’article bk1erek, monsieur le rapporteur, je ne me contredis nullement. J’ai relevé une contradiction entre ce que vous avez écrit à l’article bk1erek et ce que vous avez écrit à l’article 3, mais je reste sur la ligne qui est la mienne. La négociation commerciale, je l’ai dit, porte sur des milliers de produits différents. Ce qui se passe, avec la LME, c’est que cette négociation entre la grande distribution et les industriels ne débouche sur aucun résultat pour les producteurs : ce sont les industriels qui, ensuite, vont négocier avec les agriculteurs en vertu, cette fois-ci, de la LMA, et qui vont invoquer la pression qu’exercent sur eux les distributeurs pour la répercuter sur les producteurs.
L’idée est donc de demander à ceux qui négocient dans le cadre de la LME d’indiquer la conséquence de leur négociation en termes de prix pour les agriculteurs. Tel est bien l’objectif et il n’est pas en contradiction avec ce que j’ai dit ou annoncé.
Cela étant posé, vous voulez pour votre part aller plus loin. Je vous ai dit ce que je pensais des conférences interprofessionnelles annuelles. Le problème est toujours celui de la diversité et de la multiplicité des produits. Entre le produit agricole qui leur sert de base et la multitude des produits vendus en circuit court, en circuit moyen ou en circuit long, il existe une telle diversité de marges et de prix est qu’on voit mal comment une grande conférence pourrait les appréhender. Pour avoir participé à des discussions assez solides, je sais comment cela se passe et je connais d’expérience les difficultés rencontrées.
Pour autant, ce débat est très utile. Il a été mené dans un esprit de responsabilité et avec la volonté – vous l’avez parfaitement rappelé, monsieur le rapporteur – de trouver d’abord des solutions pour les agriculteurs.
J’ajouterai quelques mots à propos de votre intervention, monsieur Costes. Si, comme vous le dites, le Fonds d’allègement des charges et toutes les mesures de soutien sont inutiles, alors je ne veux plus entendre ceux qui, sur vos bancs et avec vous, me posent des questions sur l’avancement des versements et me demandent de les augmenter. Il faudrait se mettre d’accord !
Pour moi, ces soutiens sont absolument nécessaires. Même s’ils ne compensent pas les pertes, il faut mesurer ce qui est fait en termes d’allègements de charges, de reports de cotisations, d’année blanche sociale ou d’année blanche bancaire. Alors que j’en étais resté à 3 000 dossiers de demande d’année blanche bancaire, la profession agricole me disait hier qu’il y en aurait, semble-t-il, 10 000. La mesure est en train de prendre. Si vous préférez tout arrêter, dites-le moi tout de suite ! Mais dans ce cas, c’est vous qui irez l’annoncer à la profession agricole !
Enfin, en matière de cotisations sociales et de cotisations en général, je veux rappeler l’action du Gouvernement. Pour répondre au problème de compétitivité, bien réel, que nous rencontrons, jamais les baisses de cotisations n’auront été aussi importantes. Elles s’élèvent à 1,8 milliard d’euros, y compris s’agissant des TODE – travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi. Jamais l’on n’aura fait autant. Après, vous pourrez toujours dire qu’il fallait faire plus, qu’il fallait faire plus vite, qu’il fallait faire autrement… Mais ces chiffres, c’est du concret, du solide. Vous ne pouvez pas dire que nous n’avons pas pris en compte le problème de la compétitivité. Et je n’oublie pas pour autant d’autres grands enjeux, en particulier l’agro-écologie qui n’est rien d’autre que la préparation de l’avenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)