Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 12 bis
debate, 07/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 12 bis.
La parole est à M. Alain Bocquet.
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Cet article, qui s’inspire d’une procédure britannique, le Bribery Act, permet aux sociétés entrant dans le champ d’application de l’article 12 bis, de négocier une amende.
Rappelons le parcours de cette disposition. La toute première version du projet de loi proposait d’instaurer une convention de compensation d’intérêt public mais le Conseil d’État a retoqué cette mesure. Celle-ci est revenue dans une version revisitée, par le biais d’un amendement adopté en commission. Nos réserves sont nombreuses à l’égard du nouveau dispositif proposé, dont nous avons bien du mal à percevoir le réel impact potentiel. En tout état de cause, nous sommes très réservés quant à sa philosophie : en échange d’une amende, en échange d’un chèque, on efface l’ardoise. Quand on a beaucoup d’argent, on peut donc acheter, son impunité, voire une immunité. Les richissimes « triche-fisc » ont encore de belles années de tranquillité devant eux…
Certes, ce dispositif présente l’avantage de la rapidité : l’affaire se résout très vite. Cependant, nous sommes pour le moins dubitatifs car on irait clairement vers une déresponsabilisation des personnes morales, en soldant les poursuites par une amende, sans procès. C’est bien dans cette direction que l’article 12 bis semble nous conduire, ce qui viendrait alimenter le sentiment d’une justice à deux vitesses, entre ceux qui auraient les moyens de régler l’ardoise et ceux que l’on renverrait au pénal, un peu comme en matière de fraude fiscale, où une transaction avec le fisc permet de ne pas être poursuivi pénalement.
Pour toutes ces raisons, si le texte reste en l’état, notre groupe ne votera pas cet article.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne reviendrai pas sur l’argument à mon sens essentiel dans cette affaire : l’argument politique. Il y va en effet de la souveraineté nationale. Quelles que soient nos sensibilités, nous sommes tous fondamentalement fiers d’être Français. Il est donc hors de question de laisser perdurer une situation dans laquelle un très grand État, allié de la France, avec qui nous menons des guerres, s’octroie le droit de faire la police à la place de l’administration française, en ignorant complètement notre pays et en l’accusant même d’incurie. Car c’est bien cela, son argument.
Je vous invite à prendre le temps de lire les plaider-coupable, monuments presque nord-coréens de mise en accusation publique. L’entreprise en question se retrouve convoquée – naturellement, au préalable, ses conversations ont été écoutées et ses mails interceptés, quand certains de ses cadres, quoique ressortissants étrangers, n’ont pas été interpellés – et elle est amenée à se confesser publiquement, à s’incriminer elle-même. Une fois sa confession publique achevée, elle se retrouve très lourdement pénalisée et, comme cela n’est pas encore suffisant, elle se voit imposer une mise en conformité commandée depuis Washington, par un moniteur désigné et payé par l’entreprise, sous le contrôle des Américains, qui continueront leur surveillance pendant un certain temps. Il est juste impossible, pour un Français d’accepter des pratiques pareilles. J’ai beau avoir suivi des études de droit aux États-Unis, cela me révolte ; je n’ai jamais rien vu de tel, il faut que cela cesse.
Par ailleurs, monsieur Bocquet….
Mme la présidente (Parti socialiste) : Ah non, vous avez épuisé votre temps de parole. Vous pourrez vous exprimer sur les amendements.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comment peut-on travailler dans de telles conditions !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek782, tendant à supprimer l’article 12 bis.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mon argumentation sera similaire à celle de notre collègue Bocquet. Comme il l’a rappelé, cet article permettra aux sociétés concernées de négocier une amende et ainsi d’éviter un procès. Cette procédure s’inspire d’une disposition américaine, qui permet aux sociétés de passer un accord avec le département de justice de leur État : en échange d’une amende, la justice s’engage à ne pas lancer de poursuite pénale. La motivation avancée est la rapidité de ce mode de résolution des contentieux.
Nous restons néanmoins très réservés à propos du maintien de cette disposition. D’abord, l’importation de cette procédure ne la rendrait pas forcément efficace. Ensuite, l’absence de reconnaissance de culpabilité et le passage à une justice à deux vitesses – entre ceux à même de mener à bien des négociations et les autres, toujours les mêmes, obligés de payer lorsque la justice frappe – nous semblent problématiques.
Notre amendement tend à supprimer l’importation de cette procédure juridique en droit français.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je me contenterai, sans revenir sur les détails, de quelques propos d’ordre général. Lorsque j’ai été désigné rapporteur de ce texte et que j’ai découvert les dispositions relatives à la transaction pénale, j’ai émis les mêmes réserves que vous, MM. Bocquet et Coronado, quant aux risques de voir émerger une justice à deux vitesses.
J’étais donc bardé d’ a priori à ce sujet, d’abord parce que je suis un juriste français et que nous avons des traditions juridiques auxquelles il est parfois difficile d’échapper. Voilà pourquoi je veux vous dire quel a été mon chemine4010ment après cinquante heures d’audition, cent vingt et une personnes rencontrées et un déplacement de travail à Londres.
Il ne s’agit pas d’instaurer une transaction pénale, mais bien d’imaginer un dispositif qui corresponde à la tradition juridique française.
Ce qui m’a le plus frappé, ce sont la première audition et la dernière. Nous avons en effet commencé par entendre le Service central de prévention de la corruption et sa chef de service, Mme Siméoni. Le parcours de cette dernière est éloquent : elle a été juge d’instruction pendant vingt-cinq ans, notamment au pôle financier, puis présidente de cour d’assise. À ma question sur ce qu’elle pense du dispositif, elle répond qu’ayant toute sa vie ouvert des dossiers de cette nature et constatant comme tous les citoyens que nous n’avons jamais condamné une seule personne morale en France pour de tels faits, elle estime qu’il s’agit d’un outil supplémentaire qui pourrait être profitable à notre pays.
Lors de la dernière audition, je pose la question à Mme Houlette, procureur national financier, qui peut s’enorgueillir d’un curriculum vitae tout aussi éloquent en la matière. Elle aussi, alors qu’elle partageait avec Mme Siméoni les mêmes préventions au départ, répond qu’elle pense qu’il peut s’agir d’un bon outil, dans la mesure où les procédures classiques ne permettent pas de condamner les personnes morales visées.
Car l’objectif est bien celui-ci : condamner des personnes morales qui, de toute façon – et pour cause ! –, n’iront pas en prison. Au demeurant, le dispositif conçu par Mme Mazetier n’exclut absolument pas la poursuite des personnes physiques.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Très bien !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : On ne peut donc vraiment pas parler de justice à deux vitesses. Plusieurs précisions rédactionnelles très utiles, dont certaines de votre rapporteur, viennent clarifier encore ce point. Le mécanisme imaginé par notre collègue est, sous cet aspect, exempt de toute critique.
M. Dominique Potier : et M. Romain Colas, rapporteur pour avisTrès juste !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je veux aussi évoquer le déplacement que nous avons effectué avec les rapporteurs pour avis à Londres, où nous avons interrogé les magistrats de la structure qui correspond au parquet national financier français. Nous avons constaté la capacité de la justice britannique à actionner un mécanisme tout à fait transparent, où la publicité joue pleinement son rôle. Il nous a été montré qu’en matière de corruption transnationale, il existait aussi – et vous y serez peut-être sensible comme moi, monsieur Bocquet – la possibilité de rendre à ceux qui ont été lésés, en particulier des États africains, des sommes considérables, de l’ordre de plusieurs dizaines de millions d’euros. Or il faut bien que cet argent soit rendu à ceux qui en ont été privés.
Je terminerai en évoquant deux chiffres.
Le premier, c’est zéro, car aucune personne morale n’a jamais été condamnée à titre définitif pour des faits de corruption, ce qui se traduit aussi, évidemment, par zéro euro d’amende.
Second chiffre : 2,5 milliards d’euros, qui ont été donnés au Trésor américain.
M. Michel Sapin : Eh oui ! Par des sociétés françaises !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : En effet, Alstom lui a versé 772 millions de dollars en 2014, Total 398 millions de dollars et Technip 338 millions, sur un montant global de 917 millions.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous oubliez Alcatel !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Bref, comme vient de le dire M. Lellouche, les entreprises françaises ont versé ces dernières années 2,5 milliards de dollars au Trésor américain.
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : C’est un vrai problème, bien sûr !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Si l’on opère une conversion approximative en euros en s’affranchissant du change, cela représente le financement de 60 000 postes d’enseignants dans l’éducation nationale…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et en réduction du déficit, qu’est-ce que cela représente ?
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mieux vaudrait réduire les impôts des Français !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : …et cela aurait permis d’alléger d’autant les impôts, ce que nous ferons à l’automne. Chacun sait ce que l’on peut faire avec 2,5 milliards d’euros : nous, nous avons décidé de créer en cinq ans ces 60 000 postes de professeurs, mes chers collègues de l’opposition.
Voilà ce que je mets dans la balance de notre réflexion. Devant tant d’inefficacité de notre système juridique, on peut se dire : « Essayons, expérimentons ». De toute façon, le Parlement souverain aura la possibilité, dans quelques années, de revenir sur les décisions qu’il prend aujourd’hui… (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mais non, nous ne reviendrons pas là-dessus !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : …s’il constate que nous tombons dans les écueils que vous redoutez, monsieur Bocquet.
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Ce sont toujours les mêmes arrangements avec Bercy ! La justice ne fonctionne pas, on ne lui donne pas de moyens et ce texte n’est qu’une fuite en avant !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez conclure, monsieur le rapporteur.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Tels sont les éléments qui me conduisent, en toute humilité, à réfléchir et à considérer que la solution imaginée par Mme Mazetier mérite quelque attention…
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Eh bien, les fraudeurs vont être contents ! La fraude fiscale, c’est 60 milliards d’euros !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : …et une discussion plus approfondie que ces cris d’orfraie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Votre avis sur l’amendement de suppression est donc défavorable, monsieur le rapporteur…
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous rappelle que c’est à vous de le dire, mon cher collègue ! (Sourires.)
La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Michel Sapin : Le Gouvernement a observé et encouragé les députés tout au long de leur travail sur ce texte. Il s’en remettra donc, sur ce sujet, à la sagesse de l’Assemblée, dans un esprit très positif – je le dis dès maintenant.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Allons, monsieur le ministre ! Un peu de courage !
M. Michel Sapin : Monsieur Lellouche, il ne sert à rien de pousser, sinon des cris d’orfraie, du moins de tels soupirs ! (Sourires.)
M. Bocquet a évoqué l’avant-projet de loi, je vais le faire à mon tour de la manière la plus transparente possible. Cet avant-projet comprenait effectivement un volet de cette nature, que nous désignions alors par un autre titre que celui qui a été choisi. Ces dispositions ont été critiquées par le Conseil d’État, lors d’un débat d’ailleurs très équilibré et assez complexe. Le Conseil a formulé des remarques que la commission a prises en compte dans son travail.
L’attitude du Gouvernement consiste d’abord à respecter votre travail, mesdames et messieurs les députés. Ce que vous avez accompli ici, et qui peut évidemment être critiqué, complété, amendé, ce n’est pas un travail à la va-vite : c’est un travail en profondeur résultant d’une vraie réflexion.
Je me suis rendu avec vous à Londres au moment du sommet contre la corruption. Nous avons rencontré ensemble des parlementaires, des magistrats, des universitaires – bref, toutes les personnes que se sont interrogées sur le sujet, et ce fut très intéressant.
Je me suis également rendu aux États-Unis, tout en étant de ceux qui considèrent qu’il n’y a pas de modèle parfait et qu’il faut surtout éviter de copier à tel endroit un dispositif au prétexte qu’il serait efficace à tel autre. La France a ses propres principes en la matière – j’y reviendrai –, qu’il convient de respecter. Aux États-Unis, disais-je, j’ai moi aussi constaté ce que vient de décrire M. le rapporteur, à savoir l’efficacité extraordinaire de la justice américaine à l’endroit des sociétés non seulement étrangères, mais également américaines,…
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Beaucoup moins quand il s’agit de sociétés américaines !
M. Michel Sapin : …sa rapidité et les montants payés. Toutes ces procédures ne se déroulent pas dans une arrière-chambre, puisque nous en parlons aujourd’hui et que je suis capable de vous citer les entreprises condamnées ces dernières années par la justice américaine.
Vous avez accompli, je le répète, un très beau travail que je salue et que je respecte. À cet égard, m’en remettre à votre sagesse, comme je viens de le faire, pour le vote de cet amendement, est aussi une manière de rendre hommage à ce travail.
Pour ma part, je serai attentif à trois éléments.
Premièrement, il faut que le dispositif ne s’applique qu’à des personnes morales – ce qui est bien le cas ici –, sans quoi la critique selon laquelle il s’agirait d’une manière d’échapper à la prison pourrait être exacte. En l’espèce, la procédure ne peut concerner une personne physique. Même dans des dossiers comprenant des poursuites à la fois contre une personne morale et contre une personne physique, ce n’est pas ce dispositif qui sera appliqué à cette dernière, mais bien évidemment le dispositif classique de la justice française, en fonction des incriminations figurant dans le code pénal ou dans d’autres textes.
Le deuxième élément correspond à une tradition forte de la justice française en termes de garanties des libertés et d’équilibre des mesures décidées par le parquet : il s’agit de la présence du juge. Le juge devra être présent aux moments les plus importants, en particulier au moment de la conclusion des discussions, afin de dire en toute indépendance qu’il considère que le dispositif est équilibré.
Le troisième élément, qui figure d’ailleurs dans le texte, est la publicité. Il faut qu’il y ait un ou des moments où la décision est rendue publique. L’objectif n’est pas de se cacher, de dissimuler, mais d’atteindre une efficacité pleine et entière.
Tels sont les trois critères – la personne morale, le juge, la publicité – qui permettront au Gouvernement de considérer votre travail de manière bienveillante. Je le dis à M. Bocquet, à M. Coronado et à tous ceux qui ont exprimé des réticences bien compréhensibles : si ces trois critères sont respectés, nous aurons une belle réforme, non seulement conforme à nos traditions mais efficace, alors que la lutte contre la corruption transnationale a été jusqu’à présent, en France, un échec.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. le rapporteur et M. le ministre ont expliqué avec beaucoup d’éloquence pourquoi il fallait voter contre l’amendement de M. Coronado. Je suis entièrement d’accord avec leur analyse. Il ne s’agit pas de singer un modèle américain – j’ai également fait des études de droit en France et je suis très fier de notre droit –, il s’agit de chercher l’efficacité, d’abord pour punir ceux qui se livrent à des actes de corruption.
Il est avéré, depuis que nous avons signé la convention de l’OCDE, qu’il est très difficile d’aller à l’autre bout du monde, muni de commissions rogatoires internationales, pour démasquer la corruption. Il est bien plus efficace d’intercepter des informations et d’amener ensuite les sociétés à se confesser, d’abord parce que celles-ci doivent ne pas être condamnées pénalement pour continuer à faire leur business, c’est-à-dire pour pouvoir répondre à des marchés publics. Le pire qui puisse arriver à un grand groupe, c’est d’être condamné pénalement. Il faut donc le sanctionner tout en lui permettant de continuer de travailler, d’où la mise en conformité. C’est pourquoi ce système est efficace.
Il est également efficace sur le plan économique, puisqu’il permet d’offrir une compensation à ceux qui ont été volés et qu’il prive la société poursuivie de l’argent qu’elle a gagné par la corruption. L’État va récupérer cet argent et le préjudice subi par les parties civiles pourra être compensé. Rien dans ce texte – ni, je le précise, dans la loi américaine – n’interdit les poursuites pénales contre les personnes et les recours des parties civiles.
Nous avons donc un système conforme à l’histoire de notre droit et qui permettra enfin de lutter efficacement contre la corruption. J’invite mes collègues à prendre cela en compte et à ne pas mener une guerre idéologique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Même si le dispositif semble s’apparenter à la convention de compensation d’intérêt public telle qu’elle figurait dans l’avant-projet, il existe deux différences majeures.
La première est que le dispositif prend en compte les victimes, ce qui n’était pas le cas de la convention de compensation d’intérêt public. Les victimes sont associées à l’évaluation du préjudice qu’elles ont subi, donc à la réparation qu’elles sont en droit d’attendre tout autant que la société.
La seconde est que la convention d’intérêt public était à la main du seul procureur, alors que le dispositif que la commission a adopté sur ma proposition peut être actionné non seulement par le procureur, mais aussi par le juge d’instruction, c’est-à-dire après que l’action publique a été engagée. Le rapport de forces n’est donc pas le même, puisque l’on ne se situe pas à la même étape. Il n’y a plus seulement des victimes, il y a désormais des parties civiles qui sont parties au procès.
L’objectif est d’obtenir des sanctions beaucoup plus lourdes – oui, beaucoup plus lourdes – que celles que notre droit prévoit actuellement mais n’obtient pas dans la réalité, beaucoup plus rapides également, ainsi qu’une réparation et une prévention de la réitération de faits analogues.
Il est compréhensible que l’on puisse considérer le dispositif comme importé du système américain. Pourtant, il constitue au contraire une tentative pour résoudre les difficultés que vous dénoncez, monsieur Bocquet, et pour le faire à la française, dans le respect du principe du contradictoire et avec une réparation beaucoup plus immédiate pour les victimes et pour la société.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, ma chère collègue.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Car, comme l’a justement indiqué le rapporteur, les entreprises qui ont souffert des actes de corruption à l’étranger peuvent également faire partie des victimes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yann Galut.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Lorsque ce projet de loi a été présenté, je faisais partie des sceptiques car le dispositif en question ne fait pas partie de nos traditions ; je dirais même qu’il remet en cause, d’une certaine manière, notre vision de la justice.
Cela dit, cher collègue Bocquet – et vous savez que je partage nombre de vos combats –, j’ai été plus que rassuré par le dispositif proposé par Mme Mazetier, dont je salue le travail : il respecte les spécificités de notre droit et garantit la transparence et l’efficacité.
Monsieur le ministre, vous avez vous aussi avancé des arguments que je fais miens : le dispositif ne vise que les personnes morales, le juge – et non pas simplement le procureur – intervient dans la procédure et une audience publique doit se tenir. Le juge se voit également accorder la possibilité de refuser la validation. La publicité est un point très important car il signifie que cela ne se fera pas en catimini.
Enfin – c’est un élément sur lequel nous n’avons pas suffisamment insisté mais que j’ajouterai quant à moi aux trois critères énumérés par M. le ministre –, les personnes physiques qui ont pris part à la corruption pourront, parallèlement à l’élaboration de la convention, être poursuivies. En effet, le texte rédigé par Mme Mazetier ne prévoit aucune clause atténuant ou dégageant la responsabilité des dirigeants.
Le texte vise donc l’efficacité, contrairement au droit actuel – comme l’a rappelé le rapporteur, combien de procès et pour quels résultats ? De plus, il apporte toutes les garanties en termes de transparence et de publicité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Beaucoup d’orateurs sont inscrits sur cet amendement de suppression. Je laisse la discussion se poursuivre, ce qui, par la suite, nous permettra de gagner du temps.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, il s’agit d’une affaire délicate. Deux questions se posent.
Tout d’abord, pourquoi le dispositif existant ne fonctionne-t-il pas ? C’est un point qui n’a pas été suffisamment approfondi. Il ne fonctionne pas pour plusieurs raisons.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il n’y a pas de volonté politique !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La première est l’absence de moyens de contrôle et de juges. Sans moyens, il n’y a aucun risque que cela fonctionne.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La deuxième raison est l’extrême lourdeur du système français.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Mais non !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : À coups de recours, d’appels et de pourvois en cassation, on peut tenir dix, quinze, voire vingt ans. Le cas de Total, par exemple, dont le jugement n’est pas encore définitif, porte sur des faits qui remontent à vingt ans. En ce qui concerne les moyens, nous pouvons espérer que, en passant de quatre agents et demi, il y a trois ans, à soixante-dix, cela commence à fonctionner. Toutefois, reste le problème de l’extrême lourdeur du système français qui, il faut dire les choses telles qu’elles sont, défend la canaille : quand on a dispose de moyens financiers importants, on peut tenir dix ans, quinze ou vingt ans. Ce n’est pas satisfaisant. Nous ne nous sommes donc pas posé suffisamment cette question : comment rendre le système français efficace, tout en restant dans le cadre du droit français ?
Ma seconde question, monsieur le ministre, est la suivante : pourquoi le Gouvernement a-t-il renoncé à son projet après le passage devant le Conseil d’État ? Et pourquoi, face au dispositif que nous appellerons « Mazetier », vous en remettez-vous à la sagesse de l’Assemblée ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, de conclure, monsieur le député !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’en viens maintenant au fond. (Rires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : J’en suis désolée, mais c’est trop tard !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’était pourtant que l’introduction, madame la présidente ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Tant pis, vous prendrez de nouveau la parole sur les autres amendements.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’estime que je ne me suis pas exprimé !
M. Romain Colas (Parti socialiste) : La prochaine fois, cher collègue, vous irez tout de suite au fond !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Pourquoi le système français ne fonctionne-t-il pas ? Pour répondre à cette question, il faut aussi insister sur l’absence de volonté politique de poursuivre les faits de corruption commis par de grandes entreprises afin de conquérir des marchés à l’étranger.
Je ne suis pas, pour ma part, favorable au statu quo, et suis donc d’accord pour dire qu’il faut faire quelque chose. Par ailleurs, je salue moi aussi le travail de Sandrine Mazetier. Toutefois, l’alinéa 14 continue de me poser problème. Il énonce en effet : « L’ordonnance de validation n’emporte pas déclaration de culpabilité ».
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je suis favorable à une procédure parfaitement similaire à la CRPC – comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le président Raimbourg a fait une excellente remarque : il a rappelé, en commission, que la CRPC permet une dispense d’inscription au casier judiciaire. Nous aurions pu nous inspirer de ce dispositif pour rester le plus possible dans les clous du droit commun. C’est pourquoi, malgré l’excellent travail réalisé par nos collègues, je voterai l’amendement de suppression de l’article.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Romain Colas, rapporteur pour avis.
M. Romain Colas (Parti socialiste) : J’irai, pour ma part, directement au fond en revenant sur quelques arguments qui ont été développés.
Tout d’abord, j’approuve tout à fait l’intervention de Charles de Courson. En effet, aujourd’hui, nos procédures sont inefficaces – et c’est tout l’intérêt de ce que propose Mme Mazetier, dont je salue le travail – parce qu’elles n’incitent pas les personnes et les entreprises qui se rendent coupables de corruption à coopérer avec la justice – leur intérêt étant de faire traîner les procédures.
L’avantage du dispositif qui nous est proposé est de faire entrer les entreprises dans un dispositif de sanction, de réparation du préjudice, mais également de mise en conformité. Il s’agit donc, non seulement de sanctionner la corruption, mais également d’essayer de la prévenir. Réprimer et prévenir : rien ne correspond mieux à l’objectif que nous devrions toutes et tous poursuivre.
Je ne reviens pas sur l’enjeu de souveraineté, mais je voudrais vous inviter à la lecture d’un article que j’ai lu hier soir sur le site internet d’un hebdomadaire. Figurez-vous qu’il y a, dans le monde, une police particulièrement heureuse : celle de l’État de New York. Elle vient en effet d’être dotée d’un matériel « dernier cri », en particulier de bateaux pour la police fluviale, dont elle rêvait depuis toujours. Eh bien, savez-vous qui les a payés ? BNP Paribas – certes, il s’agissait de la violation de l’embargo, et non d’une affaire de corruption, mais c’est bel et bien une banque française qui a payé l’équipement de la police de l’État de New York.
J’aimerais que, lorsque des entreprises françaises se rendent coupables de corruption, la sanction puisse non seulement réparer le préjudice subi par les victimes mais également alimenter le fonctionnement de nos services publics et, pourquoi pas, celui de la justice.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Très bien !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Bocquet.
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Ce débat mériterait d’être approfondi. De plus, j’ai le sentiment que l’on nage en plein angélisme. Moi aussi, j’ai eu l’occasion de commettre un rapport pour la commission des affaires étrangères sur les problèmes d’évasion fiscale et de corruption. J’ai moi aussi discuté avec tous nos services – les douanes, mais aussi la justice. Il ne faut pas se raconter d’histoires : on peut voter tous les textes qu’on veut, si on ne se donne pas les moyens, si les pauvres représentants de Bercy – un malheureux inspecteur, parfois accompagné d’un informaticien – continuent, quand ils contrôlent un grand groupe, à se trouver confrontés à dix ou quinze personnes, dont des experts de toute sorte, notamment des avocats fiscalistes, la messe est dite.
Si nous continuons à accepter cette domination purement financière, votre loi restera lettre morte, tandis que les escrocs – bien plus nombreux qu’on ne le pense – vivront royalement. Si nous ne prenons pas des mesures redonnant pleinement son rôle à la justice et si nous ne lui procurons pas les moyens nécessaires, nous ne réussirons pas. Alors qu’il faudrait des escadrons entiers pour combattre ce mal qu’est la corruption, nous tirons avec un petit pistolet à bouchon. Cela ne peut pas fonctionner.
Nous devons prendre des mesures de fond, mais nous n’osons pas le faire, au nom de la tradition française. Pourtant, la fraude fiscale représente 60 à 80 milliards d’euros – 1 000 milliards à l’échelle de l’Europe – qui échappent à nos services fiscaux et nous font défaut. Face à cela, nous devons, je le répète, prendre des décisions fortes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche, pour soutenir l’amendement bkno ek321.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement va permettre de faire un travail de comparaison, un peu compliqué mais utile, entre la « version Mazetier » – si j’ose dire – de ce dispositif de compensation et la version que propose le groupe Les Républicains.
En vérité, leur architecture est très semblable. L’un et l’autre prévoient l’initiative du procureur de la République, la présence du juge, la publicité des sanctions, l’instauration d’une amende lourde, la mise en place d’un système de mise en conformité et l’intervention d’un commissaire chargé d’effectuer le travail. La seule différence notable, en dehors du montant des amendes – celui-ci est un peu plus flexible dans le texte proposé par le groupe Les Républicains, tandis que les plafonds sont chiffrés dans le texte de Mme Mazetier – réside dans la possibilité d’une deuxième procédure dans laquelle intervient le juge d’instruction.
En réalité, le système proposé par Mme Mazetier ouvre deux voies à la compensation, que pour ma part j’appelle la transaction vénale.
La première se situe avant le déclenchement des poursuites, lorsque le procureur de la République propose une convention. Dans ce cas, les poursuites ne sont pas engagées dans la mesure dès lors que la convention est sanctionnée par le juge. C’est également ce que nous proposons et ce qui existe dans les législations américaine, britannique, ou encore hollandaise.
La seconde voie – et c’est là que Mme Mazetier fait preuve d’une imagination que je qualifierais de « politique » – consiste, dans le cas où des poursuites pénales ont été engagées par un juge d’instruction, celui-ci peut prendre l’initiative d’une transaction.
Je vous le dis honnêtement : cela me paraît un peu baroque. Je ne pense pas, pour ma part, que ces deux voies soient réellement compatibles. La procédure ne peut, selon moi, intervenir qu’avant le début des poursuites, car dès lors que le processus pénal est engagé, en sortir sous la forme d’une transaction me semble quelque peu étrange sur le plan du droit.
Je comprends votre problème politique, madame Mazetier : vous devez rassurer vos collègues de la majorité. Toutefois, j’ai du mal à accepter, sur le plan du droit, ce que vous proposez. Il faut faire preuve de cohérence : soit l’on n’engage pas l’action publique pénale parce qu’il existe une convention ferme et publique – ce qui n’interdit en rien, au demeurant, d’entamer des poursuites pénales contre les individus qui se sont rendus coupables et la réparation du préjudice pour les parties civiles –, soit l’action pénale a débuté, auquel cas on n’ouvre pas la possibilité d’établir une convention, sous peine de retomber dans les travers d’une procédure longue, lente et inefficace.
En ouvrant conjointement ces deux voies, comme vous l’avez fait, pour essayer de trouver un consensus au sein de votre groupe, vous avez fabriqué une chose un peu étrange – je ne parlerai pas de monstruosité juridique, mais d’une sorte d’animal à deux têtes qui, à mon avis, risque de se mordre la queue à un moment ou un autre de la procédure. (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Avis défavorable. Les doutes que j’ai exprimés sur la procédure ne peuvent être levés que la rédaction proposée par Mme Mazetier.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Sagesse.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il n’y a plus de gouvernement !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Tout d’abord, monsieur Lellouche, nous ne proposons pas du tout, vous et moi, le même dispositif. Ensuite, les sanctions ne sont pas uniquement financières, puisque l’entreprise est soumise à un programme de mise en conformité pendant plusieurs années, précisément afin de prévenir le risque de récidive.
Par ailleurs, le dispositif que vous préconisez, monsieur Lellouche, exclut totalement les victimes.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Or pour nous, leur prise en compte est centrale, tant pour l’évaluation du préjudice que pour sa réparation.
Vous n’admettez pas que la convention puisse intervenir aussi bien lors de l’enquête préliminaire qu’une fois que l’instruction est lancée. Je ne comprends pas ce point de vue, puisqu’il s’agit là d’étapes différentes de l’action publique et que les rapports de force ne sont pas non plus les mêmes.
Je saisis cette occasion pour répondre à Mme Batho, qui a évoqué la reconnaissance préalable de culpabilité. Si l’on s’en tenait à la proposition, d’ailleurs fort intelligente du président de la commission des lois, des personnes mises en cause ne pourraient pas entrer aux États-Unis en cochant sur leur demande de visa la case « Je n’ai jamais été condamné », puisqu’elles l’auraient été au titre d’une reconnaissance de culpabilité.
Monsieur Lellouche, nous ne partageons pas le même point de vue, quoique nous poursuivions le même objectif. La publicité de l’audience, et son caractère contradictoire, que des amendements de Mme Untermaier tendent à renforcer, sont au centre du dispositif que nous proposons, non du vôtre. C’est pourquoi nous voterons contre votre amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je voudrais poser une question tant à M. Lellouche qu’à Mme Mazetier. Supposons que soit mis en œuvre le mécanisme, qui, on l’a rappelé, ne s’applique qu’aux personnes morales. Quid des dirigeants, qui sont des personnes physiques ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : J’ai déjà répondu !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vais aller jusqu’au bout de ma question, monsieur le rapporteur. Seront-ils systématiquement poursuivis ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Systématiquement, non !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si l’on instaure ce dispositif, la personne morale sera sanctionnée dans le cadre de la transaction, mais cela ne sera-t-il pas, pour les dirigeants, le moyen de s’en sortir, d’acheter leur non-condamnation ? L’amendement de M. Lellouche et le texte adopté sur l’initiative de Mme Mazetier nous garantissent-ils que les grands corrupteurs de ce monde seront sanctionnés quand ils sont pris la main dans le sac ?
J’aimerais que nos deux collègues nous répondent, puisque le ministre, lui, ne se mouille pas. Toutefois, je note avec amusement que M. Lellouche a plutôt repris le texte du Gouvernement – mais cela, c’est de la cuisine, ce n’est pas bien grave ; l’essentiel est que nos collègues répondent à ma question.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Philosophiquement, j’étais plutôt hostile à la position de Mme Mazetier, mais j’ai été convaincu 4015par ses arguments. C’est parce qu’elle propose l’addition des poursuites pénales possibles et de la transaction que je défends avec vigueur sa proposition.
Un mot pour répondre à la question de la prévention, qu’a posée M. Colas. Je signale que, dans la proposition de loi relative au devoir de vigilance sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, le Gouvernement a souhaité que nous rajoutions un plan de prévention de la corruption, lequel prévoit amendes civiles, astreintes et publication de la peine, ce qui constitue un risque important pour la réputation des entreprises.
M. Romain Colas (Parti socialiste) : Très bon texte ! Votons-le rapidement !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Voilà qui répond du même coup à la question de M. de Courson. Dans une grande entreprise, l’absence de plan de prévention sera sanctionnée et versée à l’opprobre public. C’est une sanction complémentaire. Les deux textes s’articulent parfaitement. Je souhaite qu’ils s’appliquent le plus tôt possible.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : J’ai déjà répondu à la question posée par M. de Courson, que j’invite à relire le texte : « Les représentants légaux de la personne morale demeurent responsables en tant que personnes physiques. »
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas ma question !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Mais si ! Vous m’avez demandé si les personnes physiques pourront échapper à des condamnations, après avoir d’une certaine manière favorisé la condamnation de la personne morale. Le texte prévoit que les représentants légaux de la personne morale demeurent responsables en tant que personnes physiques.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La vraie question est : que fera le procureur ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il appartiendra aux juges de savoir s’ils poursuivent les personnes physiques. En effet, on ne peut pas prévoir un mécanisme automatique de poursuite des personnes,…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ah bon ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : …qui serait unique au monde.
Je vous rappelle un élément clé : aujourd’hui, il y a zéro condamnation de personnes morales.
M. Michel Sapin : Eh oui !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Donc, en tout état de cause, les personnes physiques que vous voudriez voir condamner échappent à toute sanction. Avant de nous demander si elles pourront se soustraire à un mécanisme qui n’appartient pas encore au droit positif, reconnaissons que le dispositif en vigueur ne produit aucun résultat.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Le texte n’empêche en aucun cas la mise en jeu de la responsabilité des personnes physiques ni l’engagement de poursuites, selon le droit commun qui s’applique en la matière. La convention judiciaire est l’apanage du juge du siège ; la poursuite contre les personnes physiques, celui du parquet.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Justement, que fera le parquet ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek1350.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : J’ai déposé sur cet article une série d’amendements de précision et de clarification, qui n’ajoutent ni ne retranchent rien, mais tendent à rétablir la chronologique de la description du dispositif.
Sur l’initiative du rapporteur, nous avons auditionné le président de l’Association française des magistrats instructeurs, qui a trouvé très intéressante la convention judiciaire d’intérêt public, la CJIP – ce n’est pas là le « dispositif Mazetier », c’est celui de la commission des lois.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek1351.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek743 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1529.
Ma chère collègue, pourriez-vous présenter en même temps l’amendement bkno ek745 rectifié ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek743 rectifié vise à garantir les droits de la défense de la personne morale concernée par cette procédure en prévoyant que la personne mise en cause doit, dès la proposition du procureur de la République de conclure une convention judiciaire d’intérêt public, être informée de son droit d’être assistée d’un avocat tout au long de la procédure. Cette garantie est d’autant plus nécessaire qu’aucun recours n’est prévu, tout exercice par la personne morale de son droit de rétractation donnant lieu à une transmission de la procédure au juge d’instruction.
L’amendement bkno ek745 rectifié est moins important. Il vise à préciser que la signature de la personne représentant la personne morale doit figurer sur la convention.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Denaja, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1529, et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek743 rectifié.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Le sous-amendement est rédactionnel. Sous réserve de son adoption, j’émets un avis favorable sur l’amendement bkno ek743 rectifié, même si je ne suis pas convaincu qu’il apporte beaucoup, car la convention judiciaire d’intérêt public n’est pas ouverte aux personnes physiques.
Avis défavorable, en revanche, sur l’amendement bkno ek745 rectifié.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek743 rectifié, sur le sous-amendement bkno ek1529 et sur l’amendement bkno ek745 rectifié ?
M. Michel Sapin : Même avis que le rapporteur sur l’amendement bkno ek743 rectifié. Avis favorable au sous-amendement et défavorable, en revanche, à l’amendement bkno ek745 rectifié.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je retire l’amendement bkno ek745 rectifié.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek1393.
Cet amendement fait l’objet de trois sous-amendements, bknos ek1530, 1532 et 1531, de M. Denaja.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : L’amendement, que j’ai cosigné avec M. Colas, vise à clarifier le rôle central du juge dans la validation de la convention judiciaire : celui-ci ne prend sa décision qu’à l’issue d’une audience contradictoire lors de laquelle l’ensemble des parties sont entendues. Les parties civiles, c’est-à-dire les victimes, peuvent formuler des observations, voire déclarer qu’elles refusent absolument qu’une convention soit conclue.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Denaja, pour soutenir les trois sous-amendements, bknos ek1530, 1532 et 1531, et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1393.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Les sous-amendements bknos ek1530 et 1531 sont rédactionnels. Le sous-amendement bkno ek1532 tend à corriger une erreur matérielle.
Sous réserve que ces trois sous-amendements soient adoptés, j’émets un avis favorable sur l’amendement, au nom de la commission des lois, sur le dispositif qui est aussi celui de la commission des lois.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Avis favorable aux trois sous-amendements et, sous réserve de leur adoption, à l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek776.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek1372.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek777.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Sagesse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek1376.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknoeks 1042 et 1044 de M. Sébastien Denaja sont rédactionnels.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : En effet, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Il en va de même pour l’amendement no 1043.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Tout à fait.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek1373, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1533.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Mon amendement est rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Denaja, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1533, et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1373.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Sous réserve de l’adoption du sous-amendement, qui est rédactionnel, avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Michel Sapin : Favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknoeks 1045 et 1046 de M. Sébastien Denaja sont rédactionnels.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : C’est bien cela.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek1390.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek1417.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement vise à poser une question : que deviennent, en cas d’échec de la procédure, tous les éléments que l’entreprise aura fournis de sa propre initiative ? Une fois dans les mains du magistrat instructeur auquel le procureur transmettra le dossier, pourront-ils devenir des éléments à charge ?
Si tel était le cas, on imagine évidemment que la voie de la convention serait moins attractive, compte tenu du risque couru par l’entreprise.
Je pose la question car je ne suis pas certain que, dans les dispositifs étrangers dont nous nous inspirons un peu, bien que nous nous en défendions, on rencontre le même type de process.
Il me semble notamment que le Serious Fraud Office britannique conserve les éléments qui lui ont été spontanément transmis, et que l’instruction reprend comme si de rien n’était. J’aimerais au moins des éclaircissements sur la façon dont vous entendez procéder. C’est un point dont nous pourrons reparler au cours de la navette.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je comprends votre intention, monsieur Marleix ; vous souhaitez prévoir que les éléments transmis ne puissent être utilisés par le juge d’instruction en cas d’échec de la transaction. Néanmoins, il y a quelques faiblesses dans la rédaction de cet amendement. Tout d’abord, il est incomplet, car vous ne visez que l’information judiciaire. Ensuite, il manque de précision – alors que dans la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – CRPC –, par exemple, il existe une procédure de retrait des pièces confiées au parquet. Nous pourrons y revenir au cours de la navette, mais avec une autre rédaction permettant d’éviter ces deux écueils. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je voudrais comprendre l’amendement de notre collègue. Si je lis bien, en cas d’échec ou de révocation de la convention – par exemple pour non-respect des mécanismes de prévention –, le dossier devra être conservé par l’Agence française anticorruption et ne pourra être transmis au juge d’instruction. Est-ce à dire que tout le travail qui a été fait va être perdu ? Et pourquoi conserver le dossier ? Dans un système judiciaire qui fonctionne, la transmission d’une juridiction à une autre est normale, surtout lorsque les faits dont il est question peuvent appeler des sanctions de nature pénale.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Fournir ces éléments, c’est le travail des enquêteurs !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pourquoi donc l’Agence française anticorruption conserverait-elle ces pièces ? Pour ne rien en faire ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je demande une suspension de séance, madame la présidente.