Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 30 B (appelé par priorité)
debate, 08/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek1548.
M. Stéphane Le Foll : Pourquoi le Gouvernement propose-t-il de supprimer cet article ? Parce que celui-ci entend soumettre au contrôle des structures les prises de participation ou modifications de la participation dans les sociétés exploitant des terres agricoles, alors que le contrôle des structures a pour objectif – je reviens ici sur la question posée par Antoine Herth – de permettre l’installation en évitant des agrandissements qui limiteraient le foncier accessible pour les nombreux jeunes qui veulent s’installer. Voilà l’objectif du contrôle des structures. L’appliquer en l’absence d’agrandissement est contraire à la loi et à l’esprit du contrôle des structures. C’est pourquoi je souhaite la suppression de cet article.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, nous défendrons deux ou trois amendements qui touchent au contrôle des structures, et ce sera le seul point sur lequel nous avons un désaccord que je qualifierais de technique. Il porte sur le caractère opérant du dispositif, sur sa constitutionnalité et sur sa pertinence.
Je voudrais ici rendre hommage au combat mené par cette majorité pour réintroduire une régulation dans le marché du foncier. Toute politique agricole est d’abord une politique foncière – celle-ci est la politique mère de l’agriculture.
Nous considérons qu’il fallait agir sur la transparence des sociétés. Nous venons de voter à l’unanimité…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pas à l’unanimité : nous n’avons pas pris part au vote !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …pour répondre au défi de l’angle mort mis en évidence par l’opération chinoise, mais qui est communément utilisé dans des stratégies d’agrandissement. Néanmoins, nous devons agir par plusieurs pressions. Le phénomène sociétaire correspond aujourd’hui à plus de 60 % de la sole agricole française. Avec les amendements que nous venons de voter, nous aurons la faculté de gérer les flux, mais nous n’avons aucun moyen d’intervenir sur le stock. Ce stock correspond aujourd’hui à 60 % de la surface agricole utile – SAU – cultivée française ; il doit être protégé de ceux qui développent des stratégies financières d’accaparement et de spéculation. Il ne faut pas qu’il devienne la proie de spéculateurs français ou étrangers – peu importe qu’ils soient l’un ou l’autre, c’est la dimension spéculative que nous voulons combattre. Nous considérons que les amendements de régulation par le contrôle des structures que nous proposons sont utiles. La commission des affaires économiques a adopté à l’unanimité l’amendement devenu l’article 30 B. Par fidélité à la commission et aux réunions avec les professionnels auxquelles j’ai participé, mais dans le respect de votre analyse qui diverge de la nôtre sur le plan technique, monsieur le ministre, je donne donc un avis défavorable à votre amendement de suppression : je souhaite que nous maintenions l’article 30 B et que puissent être examinés les amendements à cet article, qui renforcent par de multiples pressions le contrôle sur cette politique structurelle, mère de l’agriculture.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Je soutiendrai le maintien de l’article 30 B pour deux raisons. Tout d’abord, il ne crée pas un dispositif juridique nouveau. Nous l’avons déjà connu par le passé, puisqu’il avait été institué par une loi de modernisation de l’agriculture. En réalité, la question porte sur la faisabilité de l’opération de contrôle au moment de la cession. S’agit-il de revoir à cette occasion l’autorisation d’exploiter qui avait été donnée à la société ? Vous allez me dire qu’on ne peut pas retirer un droit à une personne morale qui l’avait déjà obtenu. Il existe pourtant dans cet esprit des dispositifs applicables aux personnes physiques, dont nous pourrions nous inspirer. Prenons le cas d’un exploitant qui reprend des terres familiales, comme l’y autorise le droit rural. S’il dépasse une certaine surface, il doit en abandonner une autre. En quelque sorte, c’est un système de vases communicants : je reprends aujourd’hui des terres familiales, que je vais exploiter, mais je devrai abandonner à due concurrence des droits d’exploitation que j’ai sur d’autres terres. Ce système permet à la fois de sécuriser l’exploitation agricole et de favoriser l’installation d’un autre exploitant.
Si la question des sociétés se pose aujourd’hui, c’est parce que de plus en plus de terres sont exploitées dans le cadre sociétaire. Poussée à l’extrême, cette logique ferait que nous n’aurions même plus la possibilité de réguler demain. À chaque fois, il suffira de passer par une société, laquelle n’en finira pas de s’étendre, sans que pour autant la surface exploitée soit contrôlée, parce qu’il ne s’agira que de mouvements entre associés. Avec le phénomène sociétaire, c’est une machine infernale qui se met en place. Demain, ce seront des expansions à n’en plus finir. Voilà pourquoi je soutiens cet article.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe les Républicains est techniquement d’accord avec le ministre…
M. Stéphane Le Foll : Suspension de séance ! (Sourires)
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : …et soutient l’amendement du Gouvernement. Le fait qu’il y ait des structures sociétaires n’est pas nécessairement un mal. Que ce soit pour porter le foncier ou pour porter les outils de production des agriculteurs, les structures sociétaires sont au contraire un des éléments de la solution d’un problème qui perdure, celui du portage du capital. Dans l’industrie, vous investissez un euro pour créer un euro de chiffre d’affaires ; dans l’agriculture, ce sont dix euros pour un euro de chiffre d’affaires ! Telle est la réalité de l’agriculture depuis des décennies. Ce n’est pas nouveau : c’est consubstantiel au secteur primaire. Il faut donc bien comprendre que les sociétés ont leur rôle à jouer. Vous avez raison, monsieur le ministre : dès lors qu’il n’y a pas d’agrandissement, il n’y a pas lieu de soumettre à un contrôle des structures supplémentaire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Antoine Herth l’a très bien dit : techniquement, nous sommes de l’avis du Gouvernement. En effet, quelle est l’alternative qui nous est proposée ? M. Potier estime qu’il faut intervenir sur 100 % du foncier, là où M. le ministre considère qu’il faut simplement éviter des agrandissements au-delà de la situation actuelle. Il me semble avoir à peu près résumé les choses. Pourquoi faut-il privilégier la seconde logique ? Rappelons que les exploitations sociétaires représentent 60 % de nos exploitations, et jusqu’à 80 % ou 90 % dans certaines régions. Prenons l’exemple d’une exploitation sociétaire qui comporte deux associés. L’un d’entre eux s’en va, parce qu’il souhaite évoluer ou pour raison de santé. Ce n’est pas pour cela qu’on va remettre en cause l’ensemble des règles foncières ayant présidé à la constitution de cette société ! Celle-ci a des dettes ; elle s’est engagée sur des investissements. On ne peut donc remettre en cause l’ensemble de son économie. Il me semble plus raisonnable de faire en sorte que la forme sociétaire ne soit pas utilisée pour agrandir à l’excès les exploitations, sans pour autant remettre en cause, encore une fois, des structures qui existent, qui sont des personnes morales dans l’organisation desquelles on ne peut s’immiscer sauf à menacer sérieusement leur existence même.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Errante.
Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Il est vrai que cet article 30 B a été adopté en commission des affaires économiques. Mais ce que nous voulons avant tout, c’est qu’il puisse être mis en pratique. Pour cela, il faut qu’il soit réellement applicable. Il existe effectivement, M. le ministre en a parlé, une incertitude sur la constitutionnalité du dispositif proposé. Notre objectif est certes de résoudre un certain nombre de problèmes, mais surtout de parvenir à un texte qui puisse être appliqué. J’appelle donc plutôt à suivre l’avis du Gouvernement, même si je ne remets pas en cause le travail et la bonne volonté du rapporteur pour avis. Chacun se déterminera donc en conscience.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Notre désaccord n’est pas seulement d’ordre technique, monsieur le rapporteur pour avis. Il est aussi lié à un droit constitutionnellement reconnu, celui de la propriété. Je connais par cœur la question qui nous est posée – nous avons eu suffisamment l’occasion de l’approfondir au moment des débats sur la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Il s’agit de savoir si des agrandissements ne peuvent pas s’opérer au sein du cadre défini des sociétés, à telle enseigne qu’on en arrive au constat que dans chacune d’entre elles, il y a moins d’exploitations qu’à l’origine – donc plus d’agrandissements. C’est ce problème que certains entendent résoudre par le contrôle des structures à l’intérieur des sociétés. Mais là, on touche à la liberté d’entreprendre, d’investir. En outre, appliquer à ce cas de figure le contrôle des structures qui s’applique aux agrandissements liés à des installations ou susceptibles d’empêcher des installations ne permettra pas de résoudre le problème. Pour mémoire, la loi d’avenir avait prévu une disposition permettant à l’administration de revoir pendant cinq ans l’autorisation d’exploiter accordée à une société en cas de diminution du nombre d’emplois : le Conseil constitutionnel l’a censurée. Il est donc certain que jamais une disposition visant à contrôler les agrandissements potentiels au sein d’une société ne sera validée par le Conseil. Contentons-nous d’aller le plus loin possible dans le rôle qui peut être donné aux SAFER pour exercer un contrôle, et conservons au contrôle des structures l’objectif qui est le sien, à savoir éviter des agrandissements qui captent du foncier et empêchent l’installation.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’étais présente en commission des affaires économiques, et je sais gré à notre rapporteur pour avis de faire état de nos discussions et de l’adoption de cet article. Il me semble que celui-ci pourrait être une parade à un cas de figure que je qualifierais de montage peu scrupuleux, celui d’une société qui achèterait de façon tout à fait légale des terres agricoles, avant que n’interviennent en son sein des transferts de parts qui pourraient aboutir à ce qu’un associé très minoritaire devienne majoritaire, alors même que son seul objectif serait de faire de la spéculation foncière. C’est pour nous prémunir de ce genre de risques que nous avions adopté cet article 30 B. Je sais que nous sommes tous d’accord pour faire en sorte de préserver le plus possible le foncier agricole pour nos agriculteurs et surtout d’éviter qu’il soit l’objet de spéculations. Peut-être n’est-ce pas tout à fait constitutionnel, mais nous ne le savons pas encore. Pourquoi ne pas essayer d’adopter cet article ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Le temps presse, et nous avons déjà eu ces échanges au moment de la loi d’avenir. Je me contenterai donc de donner deux chiffres. Quand 60 % de la sole française est aux mains de sociétés, vous vous dites que ceux qui font de l’accaparement des terres – ici et ailleurs – ont là un terrain de jeu extraordinaire. Quand une société a quatre propriétaires, et que par le jeu des transferts de parts sociales, il n’en reste plus qu’un, qui peut être actionnaire de cinq autres sociétés où ce même mouvement de quatre à un s’est opéré, on peut parler d’accaparement des terres, de concentration des moyens de production et de situation monopolistique absolument contraire à la liberté d’entreprendre…
Mme Marie-Christine Dalloz : et Mme Catherine Vautrin. Mais c’est l’inverse !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …au renouvellement des générations et à un des éléments de compétitivité les plus importants de notre pays, un foncier qui reste accessible aux entrants.
Je le dis avec force : peut-être cet article serait-il censuré par le Conseil constitutionnel, mais à l’heure où nous parlons lutte contre le réchauffement climatique, souveraineté alimentaire et maintien de notre civilisation rurale, nous ne pouvons faire fi de ce débat majeur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Michèle Bonneton et M. Gaby Charroux : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme Catherine Vautrin (Les Républicains) : Je serai brève. Nous poursuivons le même objectif, monsieur le rapporteur pour avis, mais de façon totalement inverse.
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Cela arrive souvent !
Mme Catherine Vautrin (Les Républicains) : Pour nous, la liberté d’entreprendre consiste précisément à permettre aux uns et aux autres d’entrer et de sortir de l’exploitation. Prenons le cas de deux époux qui sont membres de la société, avec plusieurs autres personnes. Le jour où l’un des deux époux sortira de la société, allez-vous systématiquement soumettre la cession au contrôle des structures ? Est-ce cela pour vous, la liberté d’entreprendre ? Ne consiste-t-elle pas plutôt à permettre à chacun de pouvoir entrer et sortir, sans avoir une vision kolkhozienne de ce qu’est la propriété agricole ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
M. Serge Bardy (divers gauche) : Tremblez, les soviets sont de retour !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Hélas, diront certains, le ministre a raison.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il y a un autre cas de figure sur lequel j’appelle votre attention, chers collègues : celui où la société n’est pas située en France. Comment faire ? Le droit français s’applique dans les limites du territoire de la République. Or nous commençons à avoir des montages où les terres sont apportées à une société dont le siège est en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, que sais-je… Comment encadrer la cession faite à l’étranger de parts de la société qui porte le foncier ? Petit problème de territorialité…
Pour aller dans le sens de Mme Vautrin, quoique dans un style un peu moins musclé, supposons qu’un exploitant agricole se marie et choisisse le régime de la communauté universelle : c’est rare, mais il y a quelques cas. Comment allez-vous faire ?
Au-delà de la liberté d’entreprendre qu’invoquait le ministre, il y a le droit de propriété qui est un droit constitutionnel. Et va-t-on soumettre les régimes matrimoniaux au contrôle des SAFER ? Ce serait une atteinte à la liberté de se marier.
La position du ministre est sage. Notre rapporteur nous invite à légiférer en considérant qu’on verra plus tard ce que fait le Conseil constitutionnel. Faites bien attention : s’il annule la disposition, le Conseil peut encadrer l’action du législateur en donnant une interprétation que nous ne pouvons anticiper. Nous prendrions donc un risque qui n’est pas raisonnable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Rodet.
M. Alain Rodet (Parti socialiste) : À propos de la liberté d’entreprendre, il ne faut pas oublier d’où nous venons en matière de foncier. Il y a eu de ce point de vue un assez grand consensus depuis la Libération dans notre pays, à commencer par le statut du fermage de 1945, institué par le Gouvernement provisoire et un ministre socialiste breton, M. Tanguy-Prigent. Puis il y a eu aussi les lois d’orientation agricole de M. Pisani au début des années 1960.
Ne faisons donc pas dévier un débat qui, aussi intéressant soit-il, ne devrait susciter de problèmes sur aucun de nos bancs.