Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Après l’article 31 (amendements appelés par priorité)
debate, 08/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 31.
La parole est à Mme Sophie Errante, pour soutenir l’amendement bkno ek1355 rectifié.
Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Je propose d’insérer, après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 310-2 du code de commerce, une phrase ainsi rédigée : « Pour les professionnels, les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans chaque arrondissement. »
Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel des ventes au déballage en limitant la possibilité pour chaque commerçant de pratiquer ce type de vente à deux mois dans chaque arrondissement.
En effet, les ventes au déballage sont exercées dans des locaux ou sur des emplacements qui ne sont pas destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Les professionnels pratiquant la vente au déballage ne sont donc pas soumis aux mêmes charges que ceux exerçant leur activité dans des locaux exploités pour l’exercice d’une activité commerciale. C’est pourquoi il convient de limiter cette pratique à deux mois par année civile par commerçant et par arrondissement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Avis favorable. Le sujet a déjà été largement abordé, et j’invite chacun d’entre vous à ne pas s’étendre sur des exemples que nous connaissons déjà – les fruits, les sapins de Noël… C’est un vrai sujet de concurrence, qui agace beaucoup les producteurs et les commerçants locaux : c’est du low cost, les conditions d’hygiène ne sont pas assurées, ce n’est pas concurrentiel, ce n’est pas « réglo »… Pourtant, il ne faut pas non plus stigmatiser les concurrents européens qui viennent sur notre sol car nous avons nous-mêmes vocation à exporter.
Il fallait donc trouver un point d’équilibre et je remercie le Gouvernement d’y avoir oeuvré. J’avais appelé l’attention du ministre et de Mme la secrétaire d’État Martine Pinville, puisque le sujet relève du code du commerce. Nous sommes parvenus à la solution que Sophie Errante vient de défendre. J’y suis extrêmement favorable.
Ce n’est pas un détail. L’exaspération naît sur le terrain de ce genre de pratique disproportionnée de concurrence déloyale. Merci donc pour cette solution. L’indique simplement qu’en l’occurrence, la compétence est rendue aux communes. En tant que rapporteur pour avis et ancien responsable local, je ne peux qu’inviter à la transférer aux communautés de communes afin de favoriser des logiques plus territoriales que communales sur ce sujet. S’il fallait compléter la mesure en ce sens, nous y reviendrons au cours de la navette.
Quoi qu’il en soit, je vous prie d’éviter de raconter chacun son expérience locale, car nous y avons passé beaucoup de temps en commission.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1098, 337, 383, 939, 1101, 593, 18 et 1354, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek337 et 383 sont identiques, ainsi que les amendements bknos ek939 et 1101.
La parole est à Mme Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek1098.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est moi qui vais le défendre.
M. le président (Parti socialiste) : Pardon, madame Bonneton…
Mme Catherine Vautrin (Les Républicains) : Décidément, c’est de l’acharnement !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est la guerre…
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il y a de l’eau dans le gaz de schiste ! (Sourires.)
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à réguler la vente au déballage de fruits et légumes frais, phénomène qui se développe. Plusieurs manquements sont à déplorer : le manque de traçabilité des produits, l’absence d’encadrement des pouvoirs publics, le non-respect des règles d’hygiène, mais aussi la situation de flou sur le paiement des taxes fiscales et sociales, ce qui crée une situation de concurrence déloyale avec les primeurs locaux.
Si les pouvoirs publics ne peuvent empêcher ce phénomène, ils peuvent toutefois vérifier que certaines règles de base sont respectées. Aussi l’objet du présent amendement est de remplacer la simple déclaration par une demande d’autorisation.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour soutenir l’amendement bkno ek337.
Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : Il vise à mieux encadrer certaines pratiques auxquelles doivent faire face les acteurs de la filière des fruits et des légumes, qui sont victimes de pratiques déloyales de la part d’opérateurs pratiquant la vente au déballage en contournant la réglementation actuelle. Cette situation a un impact très lourd sur les filières fruits et légumes, de la production à la distribution. La réglementation actuelle est trop imprécise et la rédaction du code du commerce permet la création d’une nouvelle activité de « vendeur itinérant permanent sur des parkings privés. »
Cet amendement ne vise pas à interdire la vente au déballage, mais à mieux l’encadrer et à lui conserver son caractère exceptionnel en la limitant à deux mois par an pour chaque vendeur, soit la même limite que pour le propriétaire d’un local ou d’un emplacement qui pratique la vente au déballage.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement identique bkno ek383.
Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : En effet il est identique, et j’ai également cosigné l’amendement de Mme Errante, car les ventes au déballage sont un vrai problème. Je partage entièrement l’objectif de Mme Marcel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek939.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Au risque de contrarier le rapporteur, je prendrai un peu de temps pour présenter cet amendement.
En effet, celui de Mme Errante que nous avons adopté tout à l’heure ne satisfait pas les professionnels de la filière fruits et légumes, car il est insuffisant et ne règle pas leurs problèmes. Aujourd’hui, en effet, les ventes au déballage de fruits et légumes frais sont en forte augmentation, notamment dans les départements frontaliers que nous habitons et que nous représentons, où elles se déroulent dans des stations-service par exemple, ou en tout autre lieu, y compris sur des parkings. En effet, la réglementation existante n’est pas un cadre suffisant pour protéger les commerçants qui font de la vente de fruits et légumes leur activité permanente.
Pour limiter ce phénomène de concurrence déloyale, l’amendement que nous présentons tend à améliorer et à adapter la régulation des ventes au déballage en limitant la possibilité pour une personne, propriétaire du lieu de la vente ou commerçant, d’exercer cette activité plus de deux mois par an, quel que soit le local ou le lieu de réalisation de la vente.
L’amendement propose en outre de rendre obligatoire la remise d’une attestation sur l’honneur de respect de ce délai de deux mois, également signée par le propriétaire du lieu de vente.
Enfin, pour garantir le bon respect des règles d’hygiène et de commercialisation, le propriétaire du lieu de vente devra tenir à la disposition de la DIRECCTE – Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – un registre précisant l’identité et les coordonnées des commerçants, ainsi que les dates et la durée de leurs ventes.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1101.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement tend à imposer la signature d’une déclaration préalable assortie d’une attestation sur l’honneur de respecter le délai de deux mois.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Bien que très respectueux du principe de la délégation au fond à une autre commission des articles concernant les sujets intéressants que vous avez à traiter ce soir, je voudrais, en qualité de rapporteur de l’ensemble du texte, porter à votre attention le fait qu’il vous reste à débattre de 180 amendements sur les sujets agricoles et qu’il en restera après, pour l’ensemble des autres commissions, près de 800 à examiner. Si nous ne pouvions achever ce soir l’examen des sujets agricoles, nous devrions le faire dans la nuit de jeudi à vendredi. Sachant votre intérêt pour ces sujets, je considère qu’il serait dommage, alors que vous êtes particulièrement nombreux ce soir dans l’hémicycle, de devoir repousser l’examen de ces articles. Cette précision sera, me semble-t-il, utile à tous.
M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur le rapporteur, de vous joindre à M. le rapporteur pour avis chargé des questions agricoles. Nous savons tous qu’il convient d’aller vite. Il s’agit d’une question de responsabilité collective : lorsque nous examinons des amendements identiques, chacun peut admettre de voir simplement le numéro du sien rappelé sans sentir le besoin de le présenter à nouveau dans les détails, et cela d’autant plus que le travail sur le fond a déjà été réalisé très convenablement en commission, comme l’a rappelé M. Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !