Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Après l’article 31 (amendements appelés par priorité – suite)

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Après l’article 31 (amendements appelés par priorité – suite)

debate, 08/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement bkno ek593.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Ces ventes de fruits et légumes peuvent avoir un caractère exceptionnel ou alors traditionnel, certains s’y livrant très régulièrement. Dans le Sud-Ouest, certains producteurs viennent d’Espagne plusieurs fois par semaine, ce qui n’est pas sans créer des difficultés. L’amendement tend précisément à résoudre ce gros problème.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek18.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous nous avez promis, pour faire vite, qu’il n’y aurait pas en France de vente de cerises étrangères traitées au diméthoate. Cet amendement va dans le sens de cet engagement, car il complète l’amendement de Mme Errante que nous avons adopté par des dispositions d’ordre réglementaire. Pouvez-vous nous indiquer comment, sur le plan réglementaire, vous assurerez l’efficacité de l’amendement de Mme Errante ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Errante, pour soutenir l’amendement bkno ek1354.

Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Il tend à compléter le dispositif en ajoutant la phrase suivante : « Une copie de la déclaration est adressée à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département dont relève le lieu de la vente. ».
Les contrôles relatifs au respect de la législation sur les ventes au déballage sont exercés, selon le département, par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou par la direction départementale de la protection des populations.
Afin de pouvoir exercer au mieux ces contrôles, il est primordial que ces directions soient informées des opérations de vente au déballage se déroulant dans leur ressort territorial. À cette fin, les vendeurs doivent donc obligatoirement transmettre aux services départementaux chargés de la concurrence et de la consommation une copie des déclarations préalables de vente au déballage qui leur sont transmises.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : La solution défendue par Mme Errante est la seule que nous ayons pu établir aujourd’hui. Si nous pouvons aller plus loin demain par voie réglementaire ou législative, nous le ferons. Nous avons été au maximum de ce que la loi permet. Nous avons bien entendu cette souffrance et nous sommes efforcés d’y apporter des réponses concrètes.
Avis donc favorable à l’amendement bkno ek1354 et défavorable aux autres, qui n’ont pas de portée juridique viable aujourd’hui. Merci d’avoir attiré notre attention sur ce sujet et merci aussi pour le bout de solution que nous avons trouvé ensemble.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek1099.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour ce qui concerne les ventes au déballage, les autorisations d’occupation du domaine public doivent être contrôlées par les pouvoirs publics à une échelle plus large que celle de la commune, afin d’éviter l’itinérance des vendeurs au déballage d’une commune à une autre, comme cela se produit aujourd’hui. Cet amendement tend donc à charger la communauté de communes de délivrer ces autorisations.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Défavorable, pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek1100.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les ventes au déballage doivent, au minimum, respecter particulièrement les règles d’hygiène, qui doivent être les mêmes pour tous. À Mayotte, par exemple, des agriculteurs et des pêcheurs qui veulent développer la vente locale sont confrontés aux vendeurs au déballage, qui ne respectent pas ces règles d’hygiène. L’amendement tend donc à une amélioration dans ce sens.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Défavorable. Il n’y a pas deux poids, deux mesures : les mêmes règles d’hygiène s’appliquent en plein air et ailleurs.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Toute règle d’hygiène doit être respectée ! Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek9, 107, 197, 282, 370, 468, 520, 588, 690, 1081, 1132 et 589, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek9, 107, 197, 282, 370, 468, 520, 588, 690, 1081 et 1132 sont identiques.
Sur l’amendement bkno ek9, je suis saisi par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement tend à donner à l’Autorité de la concurrence davantage de pouvoirs, valables selon le secteur d’activité. La stratégie agricole et agroalimentaire de la France impose des mesures structurelles, mais elle ne pourra pas véritablement être garantie pour l’avenir sans une réadaptation de fond de la politique de la concurrence. La notion d’abus de position dominante, sanctionné par l’article L. 420-2 du code du commerce, ne donne pas assez de moyens pour prévenir les situations d’extrême concentration auxquelles nous sommes parvenus aujourd’hui dans le secteur de la grande distribution.

M. le président (Parti socialiste) : Nous allons pouvoir vérifier ce que nous disions tout à l’heure sur les amendements identiques…
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek107.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de renforcer, face à la grande concentration de la distribution française, les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek197.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je m’incline devant l’éloquence de mes collègues : il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek282.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement bkno ek370.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek468.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Cet amendement touche à l’un des points centraux de la question d’une meilleure rémunération de l’acte de production agricole. Si nous n’allons pas dans ce sens, afin de modifier le système de la grande distribution dans notre pays, nous ne parviendrons pas à redresser la situation de l’agriculture.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek520.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek588.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Permettez-moi, monsieur le président, de prendre le temps qui m’est imparti pour défendre cet amendement qui a été déposé au nom du groupe UDI en commission, où il a permis d’ouvrir une réelle discussion sur le rôle des centrales d’achat dans le secteur de la grande distribution et, plus largement, en France, dans les relations commerciales.
Ces centrales d’achat, au nombre de cent vingt en 1970, de trente en 1990 et de quatre depuis 2008, se partagent 90 % du commerce de détail alimentaire en France. Cela soulève tout naturellement un problème de concurrence. Nous souhaitons que l’Autorité de la concurrence soit autorisée à fixer un seuil de parts de marché au-delà duquel la centrale d’achats ne peut aller.
L’objectif est de procéder à un rééquilibrage. Les difficultés agricoles posent des questions d’ordre mondial, européen mais aussi national. Cette situation est injuste et inéquitable. Le droit de la concurrence ne doit pas être à géométrie variable : on ne peut pas imposer des exigences en matière de concurrence aux faibles tout en fermant les yeux sur les forts. C’est un vrai problème.
Avec Charles de Courson, nous menons ce débat dans l’hémicycle depuis de nombreuses années. Il s’agit pour nous de mettre fin à l’oligopole constitué par les centrales d’achats en France.

M. Philippe Folliot : et Mme Jeanine Dubié. Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek690.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens absolument à défendre cet amendement. Il traite d’un sujet essentiel mais ancien et que nous n’arrivons pas à régler : celui du déséquilibre dans la relation commerciale entre, d’une part, les grandes surfaces, qui n’ont cessé de se concentrer via leurs centrales d’achats et ont aujourd’hui une puissance absolument incroyable, et d’autre part les producteurs, qui malheureusement sont éparpillés et que l’on n’autorise pas à se rassembler.
Il faudrait du reste modifier le droit de la concurrence français et européen sur ce point, pour permettre aux producteurs d’être plus forts. Certains ont été condamnés pour entente, comme les producteurs d’endives dans ma région des Hauts-de-France. Cette condamnation, remise en cause par la suite par l’Autorité de la concurrence, n’était absolument pas justifiée. Elle a toutefois démontré que l’on devrait adapter encore plus le droit de la concurrence aux producteurs agricoles en leur permettant de se rassembler pour être plus forts dans la négociation et pour tenter de briser cette puissance d’achat.
Le droit de la concurrence fournit des outils pour ce faire, comme la lutte contre les abus de position dominante ou le contrôle des concentrations. Mais tout cela s’est mis en place au fil du temps, et est peut-être un peu aussi de la faute des pouvoirs publics, toutes tendances politiques confondues,…

M. François André (Parti socialiste) : En effet !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : …qui ont dans un premier temps souhaité la montée en puissance des grandes surfaces, parce que cela était considéré comme un moyen de lutter contre l’inflation. Tout cela a abouti à une situation tout à fait particulière de la France en la matière, une situation à part en Europe.
Aux grands maux, les grands remèdes : cet amendement, que nous sommes plusieurs à défendre, va dans la bonne direction. J’espère que nous parviendrons à nous retrouver sur cette proposition de bon sen.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek1081.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le nombre de centrales d’achats n’a fait que diminuer et il pourrait diminuer encore. Par cet amendement, nous souhaitons que l’Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximal de parts de marché applicable aux groupements d’achats au niveau national et par catégories d’activités.
L’intervention du législateur est en effet nécessaire dans ce domaine, dans la mesure où la notion d’abus de position dominante, sanctionnée par l’article L. 420-2 du code de commerce, ne donne pas suffisamment de moyens pour prévenir les situations d’extrême concentration actuelles dans le secteur de la grande distribution.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1132.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement a déjà été amplement défendu par mes collègues. Je rappelle simplement qu’il a pour objet de prévenir les situations d’extrême concentration auxquelles nous sommes parvenus dans le secteur de la grande distribution. Il vise à donner davantage de pouvoir à l’Autorité de la concurrence : il reviendra à cette dernière de fixer le seuil qu’elle juge utile en fonction des secteurs d’activité.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek589.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous partageons le même combat, mais il faut être bien conscient que cette disposition fait doublon avec l’abus de position dominante et le contrôle de l’Autorité de la concurrence, qui doit continuer à faire son œuvre. En outre, ces amendements s’appliqueraient non seulement aux biens alimentaires qui nous préoccupent aujourd’hui, mais à tous les biens : ce serait donc une révolution par rapport à la loi de modernisation de l’économie, corrigée par les dispositifs que j’ai indiqués. Si cette proposition fixe un cap, elle n’emprunte pas la bonne voie pour y parvenir. Avis défavorable.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage ! Ce n’est jamais le bon moment !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Nous parlions tout à l’heure de kolkhoze et d’économie soviétisée, mais alors là… Je ne sais pas si vous vous rendez compte de ce qui est écrit dans ces amendements ! La loi fixerait la part maximale que l’on peut atteindre – que vous n’avez d’ailleurs pas définie !
Vous pensez aux centrales d’achats pour les produits alimentaires mais, comme l’a rappelé le rapporteur, il y a tout le reste ! Si vous adoptez un amendement pareil, cela vaudra pour tout. Alors, quelles sont les parts ? Qui décide ? Sur quelles bases : 5 % ? 10 % ? 15 % ? 15,5 % ? 15,75 % ?
De la part du groupe Les Républicains, cela me surprend. Vous voilà saisis d’une irrépressible envie de réguler, de socialiser…

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes les seuls à prendre le contre-pied de Macron !

M. Stéphane Le Foll : Je ne sais qui vous a inspiré cela, mais vous avez recruté un sacré conseiller !
Pour aller un peu plus loin, j’ai bien examiné la question des centrales d’achats de la grande distribution, par exemple sur le lait ou sur la viande bovine. Vous connaissez l’accord sur la viande conclu par un grand distributeur du grand Ouest, Système U. Celui-ci fait partie d’une centrale d’achats : la part du contrat qu’il a signé avec des producteurs pour valoriser la viande bovine un euro de plus par kilo rentrera-t-elle dans les parts de marché que vous souhaitez limiter ? Et tous les contrats tripartites passés dans la grande distribution, qui s’adressent directement à des producteurs, seront-ils comptés dedans ou non ?
En voulant simplifier le débat et en proposant cette disposition qui pourrait apparaître très utile, vous oubliez la réalité, je suis désolé de devoir vous le rappeler. Il faut réguler, il faut renforcer les dispositions, je suis d’accord. Mais là… Je ne sais pas ce qui a pris aux Républicains ce soir. Vraiment pas.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout va bien, alors ?

M. Stéphane Le Foll : Indiquez-moi tout de même qui est votre conseiller, que je puisse en discuter avec lui ! Je suis défavorable à ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : Chacun s’étant déjà très largement exprimé sur ces amendements, je ne laisserai la possibilité qu’à deux orateurs d’intervenir.
La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Si cela concerne les producteurs agricoles, cela touche également les petites entreprises du secteur agroalimentaire. Le groupe UDI avait déposé cet amendement en commission et il a été déposé par d’autres en séance, montrant ainsi l’intérêt qui se manifeste pour cette question.
Dans cette même assemblée, il y a quelques années, lors de la discussion de la loi de modernisation de l’économie, que je n’avais pas votée tout en étant membre de la majorité de l’époque, j’avais relevé la distorsion existant en France entre la grande distribution, d’un côté, les producteurs et les transformateurs de l’autre. Comme l’a fort justement souligné Thierry Benoit, la concentration des centrales d’achats, qui sont passées de plus de cent à quatre, a entraîné un déséquilibre. Si la loi ne corrige pas les excès du marché, personne n’y arrivera !
Voilà tout le sens de cet amendement, monsieur le ministre : nous avons la volonté de corriger le déséquilibre entre la grande distribution d’un côté et les producteurs et les transformateurs de l’autre.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin (Les Républicains) : Je souhaite dire, à titre personnel, que je ne partage pas ces amendements et que je ne les voterai pas. Il y a effectivement un problème de concentration, mais cette discussion recouvre un certain nombre d’autres sujets.
J’ai ainsi personnellement déposé un amendement sur la question des centrales d’achats et de ce qui se passe à l’étranger ; cela mérite que l’on s’y attarde. On ne peut pas rémunérer des centrales d’achats quand il n’y a pas d’échange de produit ni de service : voilà un des éléments sur lesquels nous devons travailler.
La difficulté à laquelle nous sommes confrontés est qu’il s’agit du troisième texte à revenir sur les relations industrie-commerce, après la loi Hamon et la loi Macron. En outre, une mission demandée par le Gouvernement doit rendre ses conclusions d’ici la fin de l’année sur les relations industrie-commerce.
Il est grand temps d’arrêter de légiférer de manière partielle, pour ne pas dire partiale, sans regarder la totalité du spectre. Nous avons besoin de regarder comment, à tous les stades de la production, chacun est rémunéré de sa création de valeur, car c’est cela qui nous intéresse, aussi bien chez les producteurs agricoles que dans les entreprises agroalimentaires et ensuite dans le circuit de distribution.
Le vrai sujet, c’est la course aux prix bas qui détruit de la valeur. Ce n’est pas en confiant à l’Autorité de la concurrence une régulation quelconque que nous réglerons le problème.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek9, 107, 197, 282, 370, 468, 520, 588, 690, 1081 et 1132.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek89.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à interdire la mention « transformé en France ». Cet étiquetage ne garantit pas l’origine nationale des produits agricoles et d’élevage à partir desquels sont élaborés les produits transformés et peut même créer de la confusion chez les consommateurs.
Interdire la mention « transformé en France » apportera donc plus de clarté, plus de transparence dans l’étiquetage des origines.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Cette question est importante. La mention « transformé en France » est souvent utilisée pour des produits qui ont été importés, puis transformés en France, laissant ainsi entendre que ces produits seraient d’origine française. Mais transformer en France, cela signifie aussi qu’il y a des usines en France, comme me l’ont rappelé certains industriels ! Cela vaut pour les systèmes de transformation régionaux : « transformé en Bretagne », cela ne signifie pas toujours « avec des produits de Bretagne » ! Mais les usines sont bretonnes et les emplois sont localisés en Bretagne, donc en France.
Par ailleurs, l’interdiction de cette mention s’appliquerait à tout. L’idée de départ est bonne, puisqu’il s’agit d’aller le plus loin possible dans la traçabilité, mais on risque de se tromper de cible.
Il faut prendre le problème à l’envers, comme nous l’avons fait avec le label « Viandes de France » et comme nous le ferons avec le décret sur la traçabilité. Prenez le logo spécifique « Viandes de France » : il est maintenant connu par plus de 35 % à 40 % des consommateurs ! Sa signification est claire : ça veut dire né, élevé, abattu et transformé en France. Cela règle le problème. « Fleurs de France » et « Miel de France » suivront sur le même modèle.
Bref, nous commençons à structurer notre offre. Il est d’ailleurs intéressant de regarder les chiffres : les importations de viande ont baissé et nous consolidons une partie de notre marché avec la production française.
Sur ce sujet, j’ai parfaitement compris le message mais un tel amendement risque de remettre en cause beaucoup de choses et de se tromper de cible. Voilà pourquoi je n’y suis pas favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement bkno ek392.

Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Cet amendement vise à limiter la dérive des nouveaux instruments promotionnels – NIP – afin qu’ils ne dépassent pas, pour certains produits agricoles, 30 % de la valeur unitaire du produit.
On a évoqué à plusieurs reprises, dans cet hémicycle, la guerre des prix, mais chacun sait qu’il y a une autre guerre, menée par les distributeurs : la guerre des promotions. Avec ces NIP, il est bien facile de la pratiquer. Les taux des NIP atteignent parfois 70 % du prix du produit et autorisent ainsi la vente à perte systématique, entraînant une déconnexion complète entre le prix réel de production et le prix à la consommation. Cet amendement a pour objet d’y mettre un terme. Il concerne les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d’animaux vifs, ou de carcasses, et les produits de la pêche et de l’aquaculture figurant sur une liste établie par décret.

M. François André (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je partage, j’ose le mot, l’écœurement qu’exprime Annick Le Loch, en voyant que les biens alimentaires sont bradés, leur prix divisé par deux ou par trois. Nous savons que c’est une source de dévalorisation de ces produits et de la dignité des producteurs qui les ont élevés, nourris, produits. Par ailleurs, cela induit un gaspillage alimentaire que nous avons dénoncé ici avec Guillaume Garot. Je suis donc opposé à ces pratiques. Dans la mesure où l’on ne peut pas se limiter au secteur alimentaire, j’émettrai un avis défavorable à votre amendement. Mais c’est en vertu de ces arguments, madame Le Loch, que j’ai souhaité intégrer au rapport une mise en valeur réglementaire, sociale, fiscale – le moyen idoine est à définir – des pratiques équitables, qui respectent la dignité des produits et aussi, dans une certaine mesure, le sens de la consommation – une forme de fatigue est en effet perceptible aujourd’hui face à la surconsommation. Je vais donc dans votre sens, mais les dispositions que vous proposez relèvent davantage d’un rapport que d’une mesure législative.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, madame Le Loch ?

Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Oh, madame Le Loch, non !

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek386 et 586.
La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement bkno ek386.

Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : C’est peu ou prou le même sujet. Il s’agit de prohiber les avantages tarifaires négociés sous forme de produits gratuits, liés à la vente ou à la revente des produits agricoles mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441-2-1 du code de commerce. Un décret énumère actuellement ces produits agricoles : fruits et légumes, viandes fraîches, congelées ou surgelées de volaille et de lapin, œufs et miel. De fait, la pratique de ces remises encourage le gaspillage alimentaire que vient d’évoquer M. le rapporteur et dévalorise l’image des produits alimentaires auprès des consommateurs. Il faut rappeler que les produits agricoles et les produits alimentaires ne sont pas anodins. Le consommateur a de plus en plus de mal à les distinguer, à déterminer la valeur réelle de production d’un produit, sans parler de la rémunération de l’agriculteur et du transformateur.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement identique bkno ek586.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Les produits agricoles qui deviennent des denrées alimentaires, cela a une signification. Je le dis comme je le pense, dans notre pays, la grande distribution a un vrai rôle à jouer vis-à-vis des consommateurs – c’est d’ailleurs le cas depuis cinquante ans.

Mme Catherine Vautrin (Les Républicains) : C’est vrai !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : À force de faire croire au consommateur qu’on peut vendre de la viande ou des produits laitiers comme des CD ou des abonnements de téléphone, on le désoriente totalement. On lui a vendu des prix pendant cinquante ou soixante ans. On lui a fait perdre ses repères. Il ne sait plus distinguer le bon produit du produit de qualité mauvaise ou moyenne. Tout cela nous conduit – vous conduit, monsieur le ministre – à mener des actions sur le « produire en France » ou le « manger français »… Le sens de cet amendement est de placer face à ses responsabilités non seulement la grande distribution, mais aussi le consommateur, à travers son acte d’achat. Je pense donc, pour ma part, qu’il faut interdire toutes ces promotions qui visent à banaliser les denrées alimentaires. La situation est trop grave.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je partage la même vision, la même révolte, mais ce que vous proposez n’est pas une solution législative à court terme. Cette question nécessite un rapport.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Je suis le ministre qui a pris, pour la première fois, un arrêté sur les promotions concernant le porc.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

M. François André (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Stéphane Le Foll : Il s’agissait de remettre un peu d’ordre dans des promotions qui concernaient environ 70 % des ventes. Nous avons remis des délais, calculé des promotions de 50 %… Mais chacun est placé devant ses contradictions : en cas de surproduction, par exemple de porc, lorsque les frigos sont pleins et que les producteurs ne trouvent aucun débouché, que se dit-on ? Qu’il faut faire des promotions pour écouler la production !
Vous voyez combien il est compliqué de parvenir à un équilibre. Vous réagissez avec ces amendements à la banalisation, à la baisse des prix qui se traduit par une disparition des repères. J’ai pris cet arrêté pour la même raison. Et aujourd’hui, alors que le prix du porc commence à peine à remonter, certains viennent me demander de commencer à envisager de le modifier ! Je vous le dis tout de suite, je ne le ferai pas. Mais on me dit déjà que des prix trop élevés 4114limiteraient la consommation et, partant, amputeraient la production… Certains producteurs, dans la filière, viennent bel et bien me demander de modifier l’arrêté pour permettre de dégager encore un peu plus le marché !
C’est dire combien l’équilibre, j’y insiste, est difficile à atteindre. Les marges commerciales ou les promotions ont parfois des raisons d’être, mais elles doivent être encadrées, afin d’éviter une banalisation ou une perte totale de repères dans les prix. Dans le contexte de la crise agricole, de la surproduction laitière, on voit des promotions du type « deux yaourts pour le prix d’un » et des stocks de 218 000 tonnes de poudre de lait dans les frigos européens. C’est aussi cela que nous avons à gérer !
Il faut donc que l’on sache conserver cet équilibre. Nous aurons besoin des promotions, ne nous y trompons pas, même s’il faut naturellement encadrer les nouvelles techniques de promotion. Mais ne figeons pas les choses : fixer un taux et ne plus en bouger, ce n’est pas possible. Responsable du ministère de l’agriculture dans le contexte de la crise actuelle, je vous le dis, on a besoin de temps en temps d’un peu de souplesse…
Je ne suis donc pas favorable à ces amendements, pour les raisons que je viens d’évoquer, même si je partage leur objectif, comme l’atteste le fait que je suis le premier ministre de l’agriculture à avoir pris un arrêté sur l’encadrement des promotions.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1449.

M. Stéphane Le Foll : C’est un amendement important aux yeux du Gouvernement, dans le cadre du débat sur la loi de modernisation de l’économie – LME – et aussi sur les négociations commerciales entre la grande distribution et les industriels. Il vise à ce que les conditions générales de vente entre le vendeur et l’acheteur – les industriels et la grande distribution – indiquent le prix prévisionnel moyen proposé par le vendeur aux producteurs.
Aujourd’hui, lorsque les industriels et les grands distributeurs négocient, les industriels dénoncent le fait que la grande distribution a fait pression sur les prix, et la grande distribution assure avoir fait au mieux. Résultat : le producteur voit, in fine, le prix baisser. Jamais, dans ces négociations, ne figure l’indication du prix qui sera appliqué au producteur. Aussi l’amendement a-t-il pour objet de faire figurer dans la loi cette obligation, ce qui fera apparaître les conséquences des négociations commerciales sur les prix appliqué au producteur. Cela permettra d’ailleurs aux interprofessions de se structurer, alors qu’à l’heure actuelle, l’interprofession laitière par exemple refuse de s’organiser au prétexte que les entreprises comme la grande distribution ne veulent pas discuter du prix.
Voyez ce que nous avons fait dans la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche – LMAP – s’agissant du contrat unissant le producteur à l’industriel : là aussi, nous avons intégré l’indice d’un prix moyen de l’industriel, qui valorise son produit. De l’autre côté maintenant, par le biais de la LME, les contrats entre transformateurs et grands distributeurs aussi feront apparaître un prix, et donc l’impact des négociations sur ce prix. D’un côté, dans le rapport entre producteurs et industriels, et de l’autre côté, dans la relation entre industriels et grande distribution, on aura une cohérence sur les indicateurs de prix. Cela change fondamentalement les règles en vigueur. C’est la cohérence de ces deux volets qui induit le changement profond des règles de négociations opéré par la LME. Telles sont les raisons qui justifient le dépôt de cet amendement que, je l’espère, vous adopterez à une large majorité.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : J’irai pleinement dans le sens du ministre. Certains des amendements que nous examinons ce soir présentent un caractère pour ainsi dire historique. La question des coûts de production est, à proprement parler, une antienne. Ainsi, l’amendement bkno ek1358 rectifié d’Annick Le Loch, adopté à l’unanimité, vise à réintroduire la prise en compte du mix produits. Et, comme on vient de l’entendre, la donnée que le ministre a évoquée sera présente dans la relation entre distributeurs et transformateurs. Elle sera publiée en temps de crise, elle sera accessible au médiateur et pourra être communiquée en cas de situation grave à l’Observatoire de la formation des prix et des marges.
C’est une nouvelle responsabilité. C’est le contraire des chaînes de valeur irresponsables et low cost. Cela revient à prendre en compte la dignité du producteur et de son travail. C’était très attendu, et je veux vous remercier pour cette avancée. Nous sommes favorables à cette initiative, que nous saluons, et serons donc défavorables, dans la suite des débats – ce qui sera peut-être une manière de les accélérer – à d’autres formes de prise en compte des prix de production, moins réalistes et moins efficientes.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’avis personnel du rapporteur ou celui de la commission ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin (Les Républicains) : Monsieur le ministre, je comprends votre intention, qui est évidemment louable, mais j’ai du mal à percevoir comment on peut déterminer un prix prévisionnel moyen. Le cours de certaines matières premières fluctue en permanence. Prenons l’exemple du blé : quand une négociation est en cours, qu’une entreprise de biscuits négocie avec un distributeur, comment fait-on pour déterminer un prix prévisionnel moyen du blé sur la durée de la négociation ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je souhaiterais obtenir les mêmes précisions. Je voudrais également dire à M. le ministre et M. le rapporteur pour avis que les arguments qu’ils emploient pour défendre cet amendement sont exactement ceux que nous avons utilisés tout à l’heure pour défendre la négociation en deux temps. Nous disions précisément que le fait de permettre la négociation du producteur avec le transformateur, dans un premier temps, crantait le prix que le transformateur obtiendrait ensuite du distributeur. C’est exactement ce que vous dites aussi. Or, tout à l’heure, vous avez évacué cet argument en nous disant que ce n’était pas possible, dans le cadre d’un mix – que la notion de mix rendait impossible de faire remonter le prix du distributeur final au producteur, qu’on ne pouvait pas tenir ce raisonnement tubulaire. Je tenais simplement à relever cette incohérence.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Madame Vautrin, en évoquant le prix prévisionnel moyen, vous avez pris l’exemple des céréales, d’une biscuiterie qui négocie avec la 4115grande distribution. Alors certes, la fluctuation des prix existe bel et bien. Mais d’un autre côté, dans cette négociation commerciale, à combien d’exploitants agricoles l’industriel achète-t-il de grains ? Personne n’est capable de le dire !

Mme Catherine Vautrin (Les Républicains) : En effet !

M. Stéphane Le Foll : Quand il va négocier avec la grande distribution, il y aura une discussion sur les quantités et la durée du contrat, qui est généralement, par application de la loi LME, d’un an. Je propose d’ailleurs que l’on utilise à présent des contrats LME pluriannuels, qui rejoindront, ce faisant, les contrats pluriannuels de la LMAP. Nous allons donc coordonner, en allant je l’espère au-delà de l’annualité, ces contractualisations qui vont conférer de la visibilité à tous les acteurs.
Bref, avec l’indication du prix de vente dans la discussion, on obtient une indication des conséquences à en tirer en termes de prix pour les producteurs. Et cela, bien entendu, dans un contexte de prix du marché qui fluctuent.
Quel est le problème que vous cherchez à régler ? Dans un de vos amendements, vous fixez une date. En quoi fixer une date dans le contrat, au 30 novembre, changera quoi que ce soit ? Le contrat est individuel ! Il unit un exploitant à un industriel. Grâce à ce que nous avons décidé ce soir, grâce aux amendements qui ont été adoptés, les OP et les associations d’OP vont recourir à des accords-cadres. Tel est le principe de base, s’agissant de la partie production. Le contrat comprendra une indication des prix liant l’industriel au producteur. Les négociations commerciales entre le transformateur et la grande distribution elles aussi comprendront des indices de prix. Cela n’a donc rien à voir.
Madame la députée, monsieur le député, il est une idée séduisante : tout le monde subit le même coût de production, et il suffirait donc de fixer ce coût, et donc le prix, pour que tout se répercute à toute la chaîne jusqu’au prix de vente. Je veux bien discuter de cela, mais on en revient au système qu’André Chassaigne avait proposé dans sa proposition de loi, le coefficient multiplicateur ! Or nous sommes dans une économie de marché, même si on peut vouloir en sortir, et les relations commerciales supposent un minimum de liberté.
Ce que nous voulons faire, c’est donner des indications permettant aux acteurs de fixer des cadres et des objectifs, afin d’éviter la volatilité des prix qui est au final préjudiciable aux producteurs. Vous, vous voulez régler le problème des prix à tous les niveaux en fixant par la loi des règles qui, de fait, sont extrêmement compliquées à mettre en œuvre. En fixant des indices, nous essayons de poser un cadre qui permette d’éviter ce qu’on observe aujourd’hui, c’est-à-dire la baisse continue des prix.
Vous aviez raison de prendre l’exemple des céréales. À Chicago, le prix est en baisse. Il faut le prendre en compte dans le débat : ce serait mentir que d’affirmer pouvoir tout régler par la loi et les règles commerciales.

Mme Catherine Vautrin (Les Républicains) : Exactement !

M. Stéphane Le Foll : Heureusement, le prix de Chicago, ce matin ou hier, remontait un peu. Quant au marché du lait dont je vous parlais, il y a une surproduction laitière à l’échelle européenne, mais le marché de la poudre de lait est mondial. Qui pourrait affirmer aujourd’hui pouvoir régler par la loi, avec des dispositions sur les relations commerciales entre grande distribution et transformateurs ou transformateurs et producteurs, la question du prix mondial de la poudre de lait ? Personne ! Il ne faut donc pas se tromper de débat. Ce que nous voulons, c’est donner des signaux et fixer des cadres pour éviter que la pression porte uniquement sur le producteur. Parce que, quand la matière première n’est pas chère, les agriculteurs enregistrent beaucoup de pertes ; mais dans le même temps, ceux qui vendent des produits à haute valeur ajoutée font à mon avis de bien beaux profits…

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin (Les Républicains) : Plusieurs remarques. Tout d’abord, monsieur le ministre, régler une telle question par la loi présente un danger : le manque de souplesse. Et nous savons tous que la loi ne permet pas de réagir aussi vite qu’on pourrait le souhaiter.
Ensuite, la difficulté que vous mettez en avant, la fluctuation des prix, se pose à plusieurs niveaux. Nous sommes tous d’accord sur l’idée de conclure des contrats pluriannuels, mais la vraie question est celle du critère retenu pour évaluer année après année l’évolution des cours. Si nous ne prévoyons pas une clause qui permette de revoir les contrats en fonction de l’évolution des prix, nous aurons des difficultés.
Par ailleurs, il me semble que dans l’amendement que vous nous proposez, vous déplacez le problème. Le système de double contractualisation, qui fondait différents amendements qui ont été déposés précédemment, visait à sécuriser dans un premier temps le prix agricole, puis le prix du transformateur, car il y a aussi parmi les transformateurs des entreprises parfaitement honnêtes qui font leur travail loyalement et qui méritent d’être payées au juste prix. Cet amendement présente le risque de créer un effet pervers qui ne fera que transférer le problème : le problème du prix agricole sera partiellement réglé, mais la difficulté sera reportée sur les transformateurs, le maillon de la chaîne situé entre le distributeur et l’agriculteur.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : J’apporte mon soutien total aux deux dispositifs et je souscris à la réponse du ministre. J’ajouterai simplement que tant qu’il n’y aura pas de régulation internationale, tant que 10 %, 20 % du marché laitier dépendront du cours de la monnaie en Chine, un cours susceptible de détruire des économies locales en Europe, dans nos pays, nous n’aurons rien réglé.

M. François André (Parti socialiste) : Très bien !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : La protection, la régulation du commerce international, le fait d’éviter son hyper-libéralisation dans des traités, qu’ils soient transatlantiques ou autres, sont des préoccupations dont nous devons tenir compte pour renforcer les dispositifs que nous examinons aujourd’hui. À défaut, ils resteront des leurres.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Monsieur le ministre, prenons le cas très simple du producteur laitier, que vous connaissez mieux que moi. Le producteur de lait de vache se trouve dans la situation suivante : il a établi son plan d’investissement et ses charges de fonctionnement en fonction d’un prix espéré minimum de 300 euros les 1 000 litres. Mais il n’y a aucune visibilité et il se retrouve aujourd’hui à 250 ou 260 euros les 1 000 litres, ce qui ne lui permet pas de s’acquitter de ses charges. Si l’on ne crante pas les prix avec 4116le double dispositif que nous proposons, on n’améliore pas la visibilité, on n’aide pas les exploitations agricoles qui ploient aujourd’hui sous les difficultés.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il a raison !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : J’étais voilà trois jours chez un producteur laitier aveyronnais qui m’expliquait qu’il était en train de licencier son salarié, de renégocier ses crédits avec les banques et qu’il avait cessé de se rémunérer. L’étape suivante, c’est la cessation d’activité.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Affirmer qu’il est impossible de faire remonter du distributeur au producteur une sorte de crantage sur les prix revient à signer l’arrêt de mort de tous les producteurs laitiers et, au-delà, des producteurs d’autres secteurs.

M. François André (Parti socialiste) : Il ne fallait pas supprimer les quotas !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Ce que je ne comprends pas du tout dans votre argumentation, c’est que vous affirmez d’un côté que le prix final du distributeur dépend du cours mondial, un mécanisme que l’on connaît très bien, et, d’un autre côté, comme vous venez encore de le répéter, que certains réalisent des marges anormales au détriment des producteurs. C’est sur ce point que nous voulons travailler.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Et pour le lait de brebis, c’est la même chose !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Bien sûr !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Monsieur le député, vous parlez du constat que vous faites aujourd’hui. Il y a deux ans, quand les 1 000 litres valaient 360 euros, la question ne se posait pas. Avez-vous mesuré la gravité de la crise sur le marché du lait ?

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Stéphane Le Foll : Mais non ! Vous pensez que la loi que nous allons voter réglera le problème du prix payé au producteur, alors que la situation du marché international du lait est catastrophique ! En France, le litre est à 26 ou 27 centimes mais dans des pays européens comme la Roumanie, il est à 16 ou 17 centimes. En Nouvelle-Zélande, monsieur le député, le prix a été revalorisé à 23 centimes le litre. Or nos industriels exportent sur le marché mondial. Quand une entreprise exporte 35 % ou 40 % de sa production sous forme de poudre de lait, et dans l’Aveyron certains sont bien au fait de la situation, elle est à la limite de la fermeture et du dépôt de bilan.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Mais non !

M. Stéphane Le Foll : Comment cela, non ? Au moment de la crise porcine, à l’issue d’une discussion, un accord s’était dessiné sur la réévaluation du prix à 1,40 euro le kilo sur le marché du porc breton de Plérin pour permettre une gestion collective de ce marché. Qui a fait sauter cet accord ? Vous devriez écouter ma réponse, monsieur le député, c’est vous qui avez posé la question : cet accord a été dénoncé par des industriels qui ne pouvaient plus acheter, ou qui refusaient d’acheter à ce prix-là, parce que la matière première était trop chère comparativement au prix auquel il pouvait vendre leur marchandise. Je n’invente rien. Il s’agissait qui plus est d’une coopérative, et elle s’est exprimée de manière très claire !
Vous ne vous rendez pas compte que c’est toute une chaîne qui est en cause, et dans ces situations, certains maillons de la chaîne s’en sortent très bien. Ce sont précisément ceux que nous traquons.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Non !

M. Stéphane Le Foll : Ce sont ceux que nous souhaitons contraindre à indiquer des prix, qu’ils soient en train de négocier avec la grande distribution ou avec le producteur. Pourquoi le prix est-il le même pour tout le monde aujourd’hui, alors que certaines entreprises valorisent beaucoup mieux le lait que d’autres ? C’est ça, le sujet. Et à cet égard, dans le débat sur les OP et les associations d’OP, nous devons veiller à ce qu’il y ait une certaine cohérence à l’échelle nationale sur le prix du lait.
Aujourd’hui, la brique de lait est 10 à 15 centimes moins chère en Allemagne qu’en France. À la frontière alsacienne, des supermarchés m’interpellent en me disant que cela commence à se voir et qu’ils vont avoir des difficultés. Je leur réponds que non, qu’ils vont tenir, et que nous allons valoriser notre lait. C’est ce que nous avons essayé de faire. Mais nous sommes dans le cadre d’une économie de marché ! On peut décider que, si un jeune qui s’installe a fondé son plan d’investissement sur un prix de 300 ou 330 euros les 1 000 litres, on n’a qu’à lui garantir ce prix. Mais alors, il faut bien dire dans quelle type d’économie on est passé ! Parce que dans la négociation commerciale, je vous garantis que cela ne se passe pas comme ça.
C’est tout ce que je peux vous dire. De toute façon, ce que vous avez proposé ne règle en rien les problèmes qui sont posés. En rien. Ce n’est sûrement pas parce que vous indiquerez que le contrat doit être signé le 30 novembre que vous aurez réglé les grands enjeux que vous évoquez !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Vous restez bloqué sur la date, mais ce n’est pas le problème !

M. Stéphane Le Foll : Ne vous y trompez pas. Voilà pourquoi je ne serai pas favorable à vos propositions.

M. le président (Parti socialiste) : Pour l’heure, nous allons passer au vote sur l’amendement du Gouvernement.

Mme Catherine Vautrin (Les Républicains) : Je souhaiterais répondre au ministre, monsieur le président !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaitais prendre la parole, monsieur le président !

M. le président (Parti socialiste) : J’ai laissé chacun s’exprimer longuement. Nous allons maintenant procéder au vote.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est regrettable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin (Les Républicains) : Monsieur le président, il est minuit cinquante-cinq : nous voudrions savoir comment vous entendez conduire la séance, sachant que celle-ci devrait en toute logique être levée à une heure et alors qu’il reste de très nombreux amendements à examiner sur le volet agricole de ce texte.

M. le président (Parti socialiste) : Une intervention sur le même sujet nous a fait tout à l’heure perdre cinq minutes au lieu de nous les faire gagner. Je vous saurai gré de ne pas imiter ceux qui ont commis cette erreur, madame Vautrin.

Mme Catherine Vautrin (Les Républicains) : Je posais une simple question, monsieur le président !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : J’ai peut-être fait perdre cinq minutes, mais j’avais raison de poser la question !

M. le président (Parti socialiste) : Passons à la série d’amendements identiques suivante : vous allez voir que cela ne nous prendra guère plus de cinq minutes ! Il s’agit des amendements bknos ek4, 103, 354, 464, 518, 594, 685, 902 et 1104.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à rendre réellement efficace le système des négociations commerciales en deux temps : d’abord entre producteurs et transformateurs, ensuite entre transformateurs et distributeurs.
La prise en compte d’indicateurs de coût de production et de prix sur les marchés dans les conditions générales de vente que les industriels proposent aux distributeurs serait prévue grâce à la modification de l’article définissant les conditions générales de vente.
La répercussion de la négociation ayant lieu en amont serait effective grâce à l’intégration des mêmes indicateurs dans les contrats conclus en aval de la chaîne alimentaire, notamment entre industriels et grande distribution.
Il s’agit d’un moyen de prendre en compte les éléments économiques liés à l’amont agricole dans les négociations commerciales en aval, dont ils sont actuellement la variable d’ajustement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek103.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je considère que cet amendement, qui est très important pour les agriculteurs, est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement bkno ek354.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Considérez que je l’ai excellemment défendu, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Viala, puisque vous vous êtes déjà longuement exprimé, peut-on considérer que l’amendement bkno ek464 est défendu ?

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Certes, je me suis beaucoup exprimé, mais la discussion est en train de se tendre alors que nous demandions simplement des précisions sur la manière dont le Gouvernement souhaite avancer. Nous ne sommes plus à dix minutes près. Pour ma part, je me suis levé à trois heures ce matin pour aller à Rungis, je peux faire le tour de la pendule…
Cet amendement est important à mes yeux, puisqu’il s’agit de mettre en avant le système des négociations commerciales en deux temps, d’abord entre le producteur et le transformateur, puis entre le transformateur et le distributeur.
Je maintiens, nonobstant l’insistance du ministre à ne retenir que la question de la date, que cette scission serait une bonne façon de redonner un peu de pouvoir au producteur dans le processus de fixation du prix de son acte de production.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek518.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement devrait permettre, notamment au travers de la prise en compte des indicateurs de coût de production et de prix sur les marchés, de donner du contenu, de la substance à l’accord-cadre relatif aux négociations entre producteur et acheteur qui a été introduit tout à l’heure par amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek594.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il est défendu. Monsieur le ministre, je reconnais votre volonté de rechercher une connexion entre les négociations en amont et les négociations en aval, c’est-à-dire tenant compte des coûts de production. Je ne prétends pas que la solution présentée dans mon amendement serait la panacée, mais je la défends néanmoins. J’ai laissé passer votre amendement tout à l’heure parce que j’y ai vu une telle volonté, et qu’il s’agit bien d’un sujet de préoccupation commun.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek685.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à une meilleure prise en compte des coûts de production et donc du travail réel et concret des producteurs, des agriculteurs, ce qui permettrait une répartition plus équitable de la valeur.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek902.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il est défendu. Pour vous faire plaisir, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek1104.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à rendre efficace le système des négociations commerciales en deux temps, entre producteurs et transformateurs puis entre transformateurs et distributeurs. La prise en compte d’indicateurs de coût de production et de prix sur les marchés dans les conditions générales de vente que les industriels proposent aux distributeurs serait prévue grâce à la modification de l’article définissant les conditions générales de vente.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cet avis, étayé par les échanges que nous avons eus avec M. le ministre, est défavorable. Les solutions ont été apportées par Annick Le Loch sur le plan des relations entre producteurs et transformateurs. Quant aux relations entre transformateurs et distributeurs, nous n’en sommes plus seulement à des aménagements, mais à des évolutions très sensibles. Les autres solutions viennent compléter celles que nous avons votées en commission. Elles mettent en valeur les indices de production publics, qui sont revalorisés et triturés dans tous les sens. J’ai veillé à ce qu’on tienne compte de tous les bassins de production ainsi que des modes de production et qu’on parvienne même à un prix politique correspondant à la triple performance agro-écologique. Tout le reste ne serait 4118pas opérationnel, serait moins performant que ce que nous avons déjà décidé ce soir. Même si nous partageons totalement l’objectif poursuivi par ces amendements, avis donc défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Certains de ces amendements visent à inclure des indices de coût de production agricole dans les barèmes de prix transmis par le vendeur. J’ai déjà évoqué ce sujet tout à l’heure et poserai une seule question afin que chacun réfléchisse bien. Lorsque les coûts de production baissent, comme c’est le cas en ce moment, les prix baissent. C’est ce que nous sommes en train de vivre : la baisse du coût de l’énergie et de celui de l’alimentation animale en raison de la baisse du prix des céréales a pour conséquence une baisse des coûts de production. Vouloir intégrer les coûts de production, c’est donc accepter que les prix baissent lorsque les coûts de production baissent.
Je vous demande de bien réfléchir, mesdames et messieurs les députés. Vous pensez trouver des solutions aux problèmes avec des amendements qui devraient régler le problème des prix de la production laitière, porcine, bovine…

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est une caricature !

M. Stéphane Le Foll : Ce n’est pas une caricature, monsieur le député. Je vous pose la question et vous n’y répondez pas. Si vous intégrez les coûts de production, dès que ceux-ci baisseront, les prix baisseront automatiquement.

Mme Catherine Vautrin (Les Républicains) : Ce n’est pas la question !

M. Stéphane Le Foll : C’est en tout cas ce que proposent les amendements ! La loi relative à la consommation présentée par Benoît Hamon, qui modifie la loi LME, a intégré la possibilité, si les coûts de production augmentent, de ne pas conserver les contrats qui ont été négociés alors qu’ils étaient plus bas. Sinon, on constate un effet de ciseaux : le prix de vente ne bouge pas alors que les coûts de production augmentent ! Là, il est nécessaire de revoir le contrat et les négociations commerciales, je suis parfaitement d’accord sur ce sujet. Mais prétendre qu’il existe une mécanique en quelque sorte automatique, qu’il suffit d’intégrer les coûts de production pour connaître par magie le prix qui sera payé, ce n’est pas vrai ! En outre, il en résulte une baisse des prix lorsque les coûts de production baissent. Cela ne change rien aux difficultés qui se posent actuellement. C’est tout de même logique !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Non !

M. Stéphane Le Foll : Si ! Je ne suis donc pas favorable à ces amendements. Ils partent d’une bonne intention et sont généreux mais ils se trompent sur la logique et la construction.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin (Les Républicains) : En matière de logique, monsieur le ministre, il existe un vrai sujet, que nous avons d’ailleurs évoqué lors de la discussion générale lundi soir. Peut-être devrions-nous nous pencher, les uns et les autres, sur la destruction de valeur à laquelle nous avons assisté dans notre pays depuis plusieurs années en raison de la course aux prix bas et de son effet sur le panier des consommateurs. Il faut aussi que nous prenions conscience de la part des dépenses alimentaires dans le budget des ménages. La vraie question n’est peut-être pas la part de l’alimentaire, mais celle d’autres dépenses qu’il convient d’examiner sous l’angle du pouvoir d’achat – par exemple les dépenses de communication, puisque le rapporteur pour avis montre son téléphone, les fluides, ou même, si j’avais envie d’être agressive à cette heure-ci, les impôts et les taxes ! Je n’avais même pas envie d’en parler…

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Comparaison n’est pas raison !

Mme Catherine Vautrin (Les Républicains) : Pour autant, la vraie question est là. Nous devons en prendre conscience et arrêter de détruire de la valeur et des emplois à longueur de temps. Sur ce sujet, nous pouvons tous nous retrouver. La vraie difficulté, c’est le manque de flexibilité pour réagir à la hausse comme à la baisse. On crie au loup lorsque le prix des matières premières augmente mais on n’en parle jamais lorsqu’il baisse !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Reprenons votre logique, monsieur le ministre. Vous avez raison : si les coûts de production baissent, ils se répercutent sur les prix de vente. Mais au cours des dernières années, en moyenne, les coûts de production ont-ils baissé ou augmenté, si l’on intègre l’ensemble des coûts ? Ils ont augmenté. Vous me démontrerez peut-être que j’ai tort, mais cette proposition est constituée d’indicateurs de coûts de production et de prix du marché qui ont globalement augmenté, à moins que vous fassiez la démonstration inverse.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : On tend à oublier la dimension économique de ces débats. Tout en discutant des prix, nous évoquons une situation très difficile à laquelle chacun cherche à trouver la réponse. On aimerait bien la trouver dans la loi, moi le premier, mais l’évolution technique et les gains de productivité que réalisent les agriculteurs font que les choses évoluent. Les coûts de production, globalement, ont continué de baisser, et heureusement car en phase de crise et de déflation, c’est sur le secteur primaire que le poids de la déflation pèse le plus. Voilà la vraie question ! Ainsi, lorsque le prix du pétrole baisse, le prix des matières premières agricoles baisse. Et on voit même que les premières remontées du prix du pétrole ont été prises en compte par le marché de Chicago, qui a fait remonter le prix des céréales !
Si les coûts de production baissent, les prix baissent, et si les coûts de production augmentent avec ceux du pétrole et de l’énergie, les prix augmentent. C’est automatique. Tel est bien le sujet. Mais si les coûts de production augmentent et si la productivité ne compense pas cette augmentation alors que les prix continuent de baisser, il en résulte un phénomène de ciseaux, qui est une catastrophe. Nous devons donc réussir à assurer cette marge nécessaire aux agriculteurs. Ce n’est pas si simple, sans parler de la question de la productivité et des coûts de production. Selon qu’on est dans l’Aveyron, en Ille-et-Villaine, dans le Nord ou le Pas-de-Calais, les coûts de production, la taille et l’organisation des exploitations sont différents. Quel coût de production retenir ? À qui s’adresser ?
Vous voyez, le problème est complexe, mesdames et messieurs les députés. Sur ces sujets, il faut aller le plus loin possible pour limiter la flexibilité qui pèse sur les agriculteurs, il faut se donner des outils, mais il ne faut pas non plus, ce faisant, basculer dans des mesures irréalistes ou aux effets contraires aux objectifs visés.

M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.