Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Suspension et reprise de la séance

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Suspension et reprise de la séance

debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Nous abordons maintenant l’examen des amendements à l’article 43.
Je suis saisi de cinq amendements de suppression, bknos ek20, 312, 731, 1151 et 1367.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nous l’avons tous compris : l’article 43 vise à assouplir les conditions de qualifications professionnelles pour certaines activités artisanales et commerciales. Si simplifier les formalités de création et l’exercice d’une activité artisanale et commerciale est un objectif partagé – beaucoup l’ont dit –, il ne faudrait pas que cette simplification entraîne des effets non souhaitables. L’idée selon laquelle n’importe quelle personne peut exercer n’importe quelle activité est fausse : certaines professions exigent des qualifications pour garantir la sécurité et la santé des consommateurs. L’article 43 inquiète donc les professionnels concernés, qui redoutent la perte de reconnaissance de leur savoir-faire, de leurs compétences et de la spécificité de leur talent. Par ailleurs, on peut s’interroger sur les conséquences de cette réforme sur la valeur des fonds de commerce.
Voilà pourquoi le groupe Les Républicains souhaite supprimer l’article 43. À défaut, à titre personnel, j’ai déposé des sous-amendements, bknos ek1517 et 1520, à l’amendement bkno ek1284 rectifié du rapporteur. Mon sous-amendement bkno ek1520 recueille d’ailleurs l’accord du Gouvernement, puisque ce dernier vient de déposer un sous-amendement identique, bkno ek1565.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour soutenir l’amendement bkno ek312.

Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : Je ne répéterai pas ce que j’ai déjà dit tout à l’heure, lors de mon intervention sur l’article. Néanmoins, j’aimerais que le Gouvernement m’apporte quelques précisions.
J’ai pris acte de l’ouverture du Gouvernement, qui propose de retravailler la rédaction de l’alinéa 8 au cours de la navette. Cela me paraît toutefois insuffisant. Avant de retirer mon amendement de suppression, je souhaiterais que puisse être intégrée à cette réflexion une étude d’impact sur les conséquences en termes d’emplois des ouvertures envisagées.
Par ailleurs, il est choquant d’opposer ainsi ancienne et nouvelle économie. Ces mesures et ces expressions sont clairement ressenties comme dévalorisantes, voire insultantes pour les artisans qui sont détenteurs d’un vrai savoir-faire.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : Je suis également surprise qu’au moment où l’on demande de plus en plus de qualifications aux artisans – par exemple pour obtenir le label RGE, requis pour que le client bénéficie d’un crédit d’impôt –, l’article 43 tende à les occulter.

Mme Michèle Bonneton et M. Olivier Marleix : Eh oui !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement bkno ek731.

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Le présent amendement vise à supprimer l’article 43 ne se contente pas de poser certaines difficultés : il traduit une approche de la situation des jeunes sans qualification que nous ne partageons pas.
L’article revient en effet sur les équilibres et compromis trouvés, avec l’assentiment des professionnels, lors de l’examen de la loi du 8 juillet 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Il ouvre notamment la voie à la suppression de l’obligation de qualification pour certaines activités artisanales alors même que l’immense majorité des activités artisanales exige des savoir-faire spécifiques, des qualifications de plus en plus complexes qui supposent une formation adaptée.
La technicité de ces activités ne cesse en effet de progresser, notamment à la faveur d’un environnement normatif toujours plus exigeant en matière de sécurité, de santé et de protection de l’environnement. L’adoption de cet article aurait pour conséquence non seulement de voir se développer des phénomènes de concurrence déloyale pour les artisans qui ont obtenu les qualifications requises, mais aussi une baisse sensible et inévitable de la qualité du service rendu pour le consommateur.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui.

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : En d’autres termes, la souplesse que vous introduisez menace de tirer de nombreux métiers vers le bas, de favoriser la multiplication de « petits métiers », sources de faibles revenus pour des durées limitées. Pour stimuler l’entrepreunariat individuel et parvenir à une réduction artificielle du chômage, vous nous proposez, en somme, de permettre aux jeunes sans qualification d’exercer de petits jobs sans lendemain.
Certes, les travaux en commission ont permis d’améliorer la rédaction du texte. Pour autant, la réforme proposée continue de faire peser de lourdes menaces, tant pour les artisans et pour les consommateurs que pour ceux auxquels elle s’adresse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement bkno ek1151.

M. Stéphane Saint-André (Parti radical de gauche) : L’amendement est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement bkno ek1367. J’imagine que vous allez le retirer.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : En effet, mais auparavant, permettez-moi de présenter le résultat des longues heures de travail effectuées au sein de la commission des affaires économiques. Le texte que nous allons soutenir n’est plus celui qui prévoyait d’alléger les obligations en matière de qualification. En revanche, il comprend des dispositions sur la VAE et conserve celles concernant « l’interopérabilité » entre métiers connexes, réclamées par les artisans eux-mêmes, ainsi que la possibilité de se prévaloir de la qualité de d’artisan cuisinier. Bref, il s’agit d’une rédaction complètement différente de celle du projet de loi initial. En l’adoptant, nous lèverons la pression qui pesait sur le monde de l’artisanat et la crainte que, demain, on n’allège l’obligation de qualifications Ce n’est plus du tout le cas.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pas complètement !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements de suppression ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Avis défavorable, bien entendu. Nous soutiendrons la proposition que j’ai formulée, en ôtant l’alinéa 8, mais en conservant les dispositions sur « l’interopérabilité », qui répondent à une demande formelle de la chambre des métiers et des organisations représentatives en faveur d’une plus grande souplesse. Il n’y a là, désormais, que du bonus pour les artisans, dont la reconnaissance n’aura jamais été entamée. Le dialogue pourra se poursuivre sur des fondements que nous partageons. Je vous remercie de ce débat passionnant qui nous éclairera pour la suite.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Dans le texte porté par le Gouvernement et, a fortiori dans le texte proposé par le rapporteur dans son amendement bkno ek1284 rectifié, il n’a jamais été question de toucher aux nombreuses professions qui ont été évoquées – boulanger, électricien etc. De même, le CAP est préservé partout. De surcroît, les acquis de l’expérience sont reconnus et valorisés pour toutes les professions.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien.

M. Emmanuel Macron : Ces apports en matière de VAE ont été conservés dans l’amendement du rapporteur, mais ils seraient perdus si vous adoptiez les amendements de suppression de l’article.
Le Gouvernement soutiendra l’amendement bkno ek1284 rectifié et défendra un sous-amendement visant à en supprimer l’alinéa 8. Ainsi, l’ouverture que nous proposons ne pourra concerner que quelques tâches marginales et n’aura lieu, en tout état de cause, qu’après concertation avec les professions, à l’instar de ce que nous avons fait avec les coiffeurs.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien.

M. Emmanuel Macron : Telle est la position à laquelle nous sommes parvenus au cours des derniers jours et qui est soumise cet après-midi à votre suffrage. Elle permet d’avancer dans la bonne direction, de manière apaisée.
Avis défavorable, donc, sur l’ensemble des amendements de suppression. Je rappelle que s’ils étaient adoptés, tout ce qui est proposé en matière de valorisation des acquis de l’expérience serait remis en cause.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton. Brièvement, madame la députée, car tout a été dit.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai bien conscience du travail réalisé en commission et des avancées obtenues. Je me réjouis, par exemple, de voir que l’amendement de M. Potier prévoit une meilleure consultation des organisations professionnelles. Mais je constate également qu’il renvoie à de nombreux décrets le soin de déterminer l’exigence ou non de qualifications pour les artisans.
C’est là un chemin très risqué, tant pour les artisans eux-mêmes, qui pourraient rester coincés une grande partie de leur vie dans des professions dénuées de qualifications et offrant des niveaux de salaires très faibles, que pour les clients. Un autre chemin, certes plus long et plus difficile, me semble devoir être emprunté : il convient de valoriser les métiers manuels et le travail artisanal de qualité, de mieux adapter la formation aux personnes douées manuellement, mais appréciant modérément le travail intellectuel, et de modifier la valorisation des acquis professionnels afin de généraliser l’accès à une vraie formation et à une vraie valorisation de son travail.
Mes camarades écologistes et moi-même sommes donc pour la suppression de l’article 43.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1284 rectifié qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Amendement de compromis qui a été largement défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1549.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 doit s’appliquer aussi aux établissements et aux micro-entreprises. Pour éviter toute distorsion de concurrence, il convient de traiter tout le monde de la même manière.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1517.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement du rapporteur, tout le monde l’a bien compris, est un amendement de compromis. En dépit des gages donnés par le rapporteur en commission des affaires économiques, en particulier sur la concertation 4176préalable à l’élaboration des décrets, la philosophie de cet article posait en effet problème. C’est pourquoi nous avions demandé sa suppression.
Je le répète, je ne vois pas quelle est la logique du ministre de l’économie qui, pour favoriser l’emploi et l’activité artisanale, préfère réduire les qualifications plutôt que de s’attaquer aux charges et la paperasse ou de travailler sur le régime social des indépendants.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très juste.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas en supprimant des qualifications que l’on va favoriser l’accès à un métier – surtout si ce dernier nécessite de prendre des précautions particulières en matière de sécurité et d’hygiène. En ce sens, l’amendement du rapporteur apporte quelques avancées dans la mesure où il maintient les exigences de qualification pour certains métiers comme les ramoneurs, lesquels sont concernés par mon amendement bkno ek271.
En revanche, la liste des activités ne pouvant être exercées que par une personne qualifiée comprend une lacune. En effet, outre « l’entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics », le démontage et le recyclage automobile devraient également faire l’objet d’une qualification minimum. Les raisons sont évidentes : sécurité routière, réutilisation des pièces détachées et protection de l’environnement.
Tel est le sens de mon sous-amendement, qui permettrait notamment de soumettre l’agrément d’un centre VHU – véhicule hors d’usage – à la présentation d’une qualification de démonteur automobile spécialiste.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1526.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il convient de compléter l’alinéa 7 de l’amendement du rapporteur afin de ne pas créer de distorsion de concurrence. Il serait en effet incompréhensible d’appliquer des règles différentes à une même profession sous prétexte que le lieu d’exercice peut varier. C’est une question d’équité : il faut traiter les professionnels de manière identique. L’ensemble du secteur de la coiffure doit donc être pris en compte, y compris la coiffure à domicile. Il en va évidemment de la sécurité de nos concitoyens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1565.

M. Emmanuel Macron : L’amendement est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1520.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : La solution idéale n’existe pas. Le Gouvernement a voulu ouvrir une brèche qu’il est désormais compliqué de refermer. Vous voulez maintenir la législation actuelle sur l’obligation de qualification tout en excluant certaines tâches dont la liste sera fixée par décret. Cependant, l’alinéa relatif à ces tâches, correspondant aux activités multiservices, comprend plusieurs notions très floues.
Qu’est-ce qu’un « risque limité » pour « la santé et la sécurité des personnes » ? À partir de quel moment le risque est-il limité ? Que signifie « les tâches courantes, élémentaires ou d’entretien courant ainsi que les menues réparations » ? Quel est l’apport de cet alinéa par rapport au droit existant ? Sauf erreur, de tels professionnels exercent déjà. Quant au décret d’application, il pose plus de questions qu’il n’offre de solutions.
C’est pourquoi je propose la suppression de l’alinéa 8. Le rapporteur et le Gouvernement se sont du reste rangés à ma suggestion puisque ce dernier a déposé un sous-amendement bkno ek1565 visant le même objectif.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1557.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Puisqu’il s’agit de clarifier et de donner des assurances aux professionnels, il convient de supprimer l’alinéa 8 qui introduit la notion « d’activités multiservices », laquelle peut concourir à créer de l’ambiguïté et donner à croire que l’on soutiendrait une filière, sinon parallèle, du moins pouvant être source de concurrence déloyale. En supprimant cet alinéa, on lève toutes les ambiguïtés, on clarifie et on avance. « En marche » ! (Sourires.)
Quand ça me plaît, je le dis !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1558.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Errante, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1552.

Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Errante, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1553.

Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : À la demande des partenaires professionnels, il est utile de mettre au pluriel l’expression : « d’un métier connexe » afin de donner à un artisan la possibilité de réaliser des tâches relevant de plusieurs métiers connexes, pour autant qu’ils relèvent de la même activité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1527.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : En cohérence avec tous nos débats précédant, avis favorable aux sous-amendements bknos ek1520, 1557, 1558 et 1553 et défavorable aux sous-amendements bknos ek1549, 1517, 1526, 1552 et 1527.
Monsieur Hetzel, vos sous-amendements sont satisfaits. Quant aux autres, ils ne correspondent pas à l’économie du projet de loi et à la ligne que nous avons adoptée.
J’ajouterai enfin une précision importante, que m’a suggérée M. Romain Colas en toute cohérence avec ce projet de loi : pour ce qui concerne la coiffure, je suis au-dessus de tout soupçon de corruption. (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’êtes pas le seul !

M. Michel Sapin : Il est temps que j’intervienne ! (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.