Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Après l’article 14
debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Romain Colas, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek1389.
M. Romain Colas (Parti socialiste) : Le titre II du présent projet de loi vise à accroître la transparence dans les relations entre, d’une part, les acteurs économiques et les acteurs financiers et, d’autre part, les décideurs publics parmi lesquels figurent évidemment les élus, qui avant d’accéder à des fonctions électives sont généralement passés par des partis politique, quand ils n’en ont pas créé un dans cet objectif.
Les partis politiques et les candidats aux élections recourent à l’ emprunt, ce qui est parfaitement légitime. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques – CNCCFP – est appelée à examiner les comptes des candidats à partir des données qui lui sont transmises.
Or une formation politique – et des députés se sont interrogés sur le sujet – a été très récemment amenée à souscrire un emprunt auprès d’une banque étrangère en-dehors de l’Union européenne. Plusieurs de mes collègues, au premier rang desquels Sébastien Denaja, avait du reste proposé qu’une commission d’enquête soit créée à ce sujet.
Par cet amendement, je vous propose d’assurer une meilleure transparence des emprunts contractés par les partis et par les candidats, en faisant figurer dans les documents qui sont transmis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les conditions dans lesquelles les emprunts ont été souscrits, ainsi que l’origine géographique et l’identité des prêteurs personnes morales. Ces données devront également être publiées par la CNCCFP dans le cadre des synthèses qu’elle produit. Cet amendement est soutenu par l’ensemble des élus du groupe socialiste, écologiste et républicain. ( « Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Excellent amendement !
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : On va enfin voir qui est le parti de l’étranger !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Avis favorable. Si cet amendement était adopté, il serait sans effet sur les comptes de campagne de la prochaine élection présidentielle – je tiens à le préciser, compte tenu de la sensibilité du sujet. En revanche, je n’ignore pas, même si je l’ai signé, qu’il y a un risque d’inconstitutionnalité qu’il est difficile de mesurer. L’article 4 de la Constitution dispose en effet que les partis « exercent leur activité librement ».
Cela étant, cet amendement rejoint la préoccupation qui nous avait conduit, Bruno Le Roux, Razzy Hammadi et moi-même, entre autres, à signer une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les emprunts bancaires souscrits par une grande formation politique française auprès de plusieurs banques russes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Si nous avons passé de longues heures à rechercher la manière la plus efficace d’encadrer les représentants d’intérêts, nous n’avons rien dit de l’influence que des puissances étrangères peuvent tenter d’exercer sur la décision publique en France. Je vous recommande à ce sujet la lecture du livre de Nicolas Hénin, La France russe, qui vient de paraître et qui nous en apprend beaucoup sur le sujet. Comme le précise du reste la conclusion, l’analyse vaut pour d’autres Etats étrangers. Après tout c’est le rôle de la diplomatie que de promouvoir l’image de l’État auprès de l’opinion publique d’un autre État.
Il faut trouver une solution au problème du financement de la vie politique. Il s’agit en l’occurrence des conditions d’existence et de campagne d’une formation politique qui aspire à exercer les plus hautes fonctions. Il est vrai que nous ignorons si cet amendement est pleinement constitutionnel mais même s’il devait s’attirer la censure du Conseil, il aura eu au moins le mérite de soulever la question
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek989 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1550.
La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement.
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Monsieur le ministre, le 6 juin, vous avez décoré des insignes d’officier de l’ordre du mérite M. Bruno Bézard, ex-directeur du Trésor et auteur d’un des pantouflages les plus scandaleux de ces dernières années. Dans le cas présent, M. Bézard quitte la direction d’un de nos services régaliens, le Trésor, pour rejoindre un fonds financier chinois travaillant avec de l’argent français qui dispose d’une implantation aux îles Caïman. Les révélations du journal en ligne Médiapart sur ce transfert vers le secteur 4218privé sont pour le moins stupéfiantes. Elles mettent en lumière un conflit d’intérêts inacceptable qui porte un coup fatal au peu de crédibilité qui restait à la commission de déontologie de la fonction publique, censée surveiller les passages au secteur privé de nos hauts fonctionnaires.
Après l’affaire Pérol, cette affaire Bézard révèle une fois de plus que le problème est systémique : de simples mesurettes en la matière ne sauraient donc suffire. Chacun connaît la situation actuelle et sait que de nombreux collaborateurs des cabinets ministériels ou de membres de la haute fonction publique rêvent de valoriser leur expérience dans le secteur privé. Or la commission de déontologie de la fonction publique, qui doit surveiller ces passages est complètement inefficace. Sa doctrine est pour le moins accommodante, notamment pour les très gros poissons. Comme le déclare Éric Halphen, magistrat responsable de l’association Anticor, plus on occupe une place élevée dans la hiérarchie, plus la jurisprudence de la commission est libérale.
Enfin, cette commission est placée sous l’autorité du Premier ministre, ce qui soulève de sérieuses interrogations en matière d’indépendance. C’est pourquoi il nous faut prendre des mesures, pour l’heure absentes du projet de loi.
Cet amendement est aujourd’hui incontournable, puisqu’il vise à transférer les compétences de la commission de déontologie à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, autorité administrative indépendante de tout pouvoir politique, qui est légitime pour traiter des situations relatives à des passages du secteur public au privé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Bello, je considère que vous avez également défendu le sous-amendement bkno ek1550.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je partage votre préoccupation, madame Bello et je défendrai moi-même un amendement sur le sujet.
Le problème est que votre proposition concerne l’ensemble des agents publics. Or il me semble excessif de confier à la HATVP les cas, non pas de milliers, mais de millions de fonctionnaires français, votre amendement allant jusqu’à inclure la fonction publique territoriale.
Je vous demande de le retirer au profit des amendements bknos ek1211 et 1214, qui se concentrent sur les plus hauts fonctionnaires. Je pense que ce sont eux que vous visez, et non le cadre d’une mairie de 350 habitants.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Bello, maintenez-vous l’amendement ?
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement bkno ek822.
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Cet amendement soumet les anciens membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes aux mêmes règles que les membres du Gouvernement et les élus locaux en matière de contrôle des départs vers le privé moins de trois ans après la cessation de leur mandat.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Défavorable pour la même raison que je l’étais à l’amendement bkno ek821 : la proposition de loi Mézard, qui est en cours de discussion, comporte la même disposition. Mais je crains que Mme Descamps-Crosnier ne me fasse la même réponse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1211 et 1212.
La parole est à M. Sébastien Denaja, pour soutenir l’amendement bkno ek1211.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Nous proposons de confier à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique le contrôle des départs vers le secteur privé des responsables publics les plus importants – les collaborateurs du Président de la République, les membres des cabinets ministériels et les agents publics nommés en conseil des ministres dans des emplois à la décision du Gouvernement.
Aujourd’hui cette compétence appartient à la commission de déontologie alors que la HATVP a déjà à connaître des déclarations d’intérêts et de patrimoine de ces personnes. Il nous a donc semblé logique de confier à la même autorité tant l’amont que l’aval, si j’ose dire, afin de favoriser une unité d’appréciation sur la situation de ces responsables publics.
Si ces allers-retours entre le public et le privé sont tout à fait légitimes dans une démocratie vivante, nous voyons aussi que, quelles que soient les majorités et les époques, ces sujets troublent très souvent nos concitoyens. Or tout l’objet de ce projet de loi Sapin 2 est de restaurer la confiance entre les citoyens et leurs élites politiques, économiques et, dans ce cas précis, administratives.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek1212.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Mme Descamps-Crosnier va nous dire que nous visons des faits qui sont déjà couverts par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, mais je ne suis pas sûre que ce soit effectivement le cas dans toutes les hypothèses que nous retenons. Par ailleurs, je pense que, comme vient de le dire notre rapporteur, une telle disposition est de nature à restaurer la confiance. Il y a dans notre pays – pourquoi n’en parlerions-nous pas dans cet hémicycle ? – le sentiment qu’il existe une superstructure qui ne vit pas exactement la même vie, qui ne connaît pas du moins des conditions de vie aussi dures que beaucoup de nos concitoyens.
Elle n’est pas exposée aux mêmes risques puisqu’elle peut passer de l’univers de la haute fonction publique, très exigeant certes mais qui offre aussi beaucoup d’opportunités, à celui du privé tout en pouvant à tout moment réintégrer la fonction publique. Il nous semble que la Haute autorité dispose d’informations qui permettraient de garantir que 4219ces transferts se passent dans les conditions les plus incontestables possible. À ma connaissance la commission de déontologie – mais je peux me tromper car je ne suis pas spécialiste de ce sujet – ne dispose pas des déclarations d’intérêts ni n’a connaissance de la profession des conjoints des fonctionnaires qui sollicitent l’autorisation de partir dans le privé. Je vous rappelle que sous la législature précédente, un ministre de la République a été mis en cause dans une affaire fameuse en raison des fonctions exercées par sa compagne chez le gestionnaire de l’une des premières fortunes de France.
C’est pour que ces transferts ne suscitent plus de polémiques, parfois illégitimes, que nous proposons qu’il revienne à la Haute autorité, qui dispose de toutes les informations nécessaires pour ce faire, de les valider afin qu’ils soient sans tache et indiscutables.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : D’abord, et cela vaut pour nous tous, nous ne légiférons pas pour régler des cas particuliers mais dans l’intérêt général. Par ailleurs, le débat n’est pas nouveau s’agissant de la répartition des compétences entre la Haute autorité et la commission de déontologie. Vous avez même fait plus que débattre de ce sujet puisque vous avez adopté en avril 2016 une loi qui renforce considérablement les pouvoirs de la commission de déontologie, pour lui permettre précisément de faire face dans les meilleures conditions à des situations compliquées, comme celle que vous avez décrite, madame Mazetier.
C’est donc par respect pour le choix du Parlement que le Gouvernement pense qu’il n’est pas nécessaire de modifier moins de deux mois après son adoption l’article 10 de la loi relative à la déontologie.
Sur le fond, le débat est parfaitement légitime. Il l’est même tellement qu’il a animé vos bancs et le dialogue entre le Sénat et l’Assemblée nationale. J’ai même cru comprendre que ce n’était qu’au stade de la commission mixte paritaire que le choix avait été fait. Tout cela a donc été très réfléchi, et il serait dommage de remettre déjà en cause le résultat de cette réflexion. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Huguette Bello.
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Votre amendement, monsieur le rapporteur, confie à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique le contrôle des départs vers le secteur privé des membres des cabinets ministériels, des collaborateurs du Président de la République et des agents publics occupant un emploi à la décision du Gouvernement pourvu en conseil des ministres, tels ceux de directeur d’administration centrale, de préfet ou d’ambassadeur. Notre amendement vise les agents de la fonction publique au sens large du terme, ceux qui relèvent aujourd’hui de la commission de déontologie.
La différence fondamentale entre votre amendement et le nôtre, c’est que le vôtre limite le contrôle de la HATVP à la très haute fonction publique, ce qui est excessivement restrictif. Ainsi un inspecteur général des finances qui irait « pantoufler » dans un établissement financier ne serait pas concerné par votre amendement : de fait, il continuerait à relever de la commission de déontologie, qui est connue pour se montrer bien trop complaisante. La directrice générale du plus gros lobby bancaire, la Fédération bancaire française était inspectrice générale des finances avant de prendre ses fonctions : ce cas avéré de « pantouflage » est passé entre les mailles de la commission. C’est pourquoi nous préférons notre amendement au vôtre, monsieur le rapporteur.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Mais le vôtre a été repoussé, madame Bello !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, je fais partie de ceux qui, depuis le début de l’examen de ce texte, regrettent que le projet de loi soit quasiment muet sur le cas des hauts fonctionnaires. On ne peut pas considérer que la question de l’influence se limite à la relation entre des cabinets de lobbying et des élus, à moins que cela soit la fable que l’on veut faire avaler à l’opinion. On sait le poids qu’a la haute administration dans notre pays : elle doit donc être concernée par ce texte.
Je vais tout à fait dans le sens des amendements de Mme Mazetier et de M. Denaja, qui comblent une vraie lacune. Les allers et retours des plus hauts fonctionnaires entre le privé et le public sont, par nature, une bonne chose : il est sain que notre administration respire, s’oxygène et découvre la vraie vie. Mais elle doit être soumise aux mêmes obligations de transparence que celles qui pèsent sur tous les élus de ce pays. Je voterai donc, avec mes collègues du groupe Les Républicains, ces amendements et nous vous invitons à faire de même.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Il n’y a pas de lacune dans la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Sur le principe, je pense qu’il n’est pas souhaitable de soumettre les fonctionnaires, quand bien même il s’agirait des seuls hauts fonctionnaires, au même régime que les politiques, sauf à dériver vers un spoil system à l’américaine et à admettre que les directions centrales de l’État sont des fonctions politisées.
Nous avons fait le choix, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la déontologie, de répartir les pouvoirs entre la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et la commission de déontologie par blocs de compétences. C’est pour cela que nous avons laissé toutes les questions de « pantouflage » aux bons soins la commission de déontologie. Celle-ci sera différente de l’actuelle mais elle ne disposera des pouvoirs d’instruction et d’investigation que nous avons bien voulu lui accorder par la loi qu’une fois que les décrets d’application auront été publiés.
J’ai beaucoup travaillé à ce que l’articulation entre la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et la commission de déontologie permette des allers-retours ou la levée du secret et que toutes les conditions soient réunies pour permettre à la commission de déontologie de bien travailler. Le poids de ses décisions sera tout autre que ce qu’il est aujourd’hui.
La commission de déontologie issue de la loi de 2016 n’a donc pas encore commencé de fonctionner. Ce sera une commission…
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Rénovée !
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : …rénovée et indépendante, au point qu’il aurait été envisageable de changer sa dénomination si la « déontologie » n’avait pas été l’objet même de la loi. Alors que nous lui avons donné beaucoup 4220plus de consistance, il ne faudrait pas que le conjoncturel prenne le pas sur le structurel. Il serait difficilement admissible de remettre en cause avant même sa mise en œuvre une loi que nous avons votée il y a moins de deux mois. C’est pour cette raison que je vous appelle à ne pas voter ces amendements, en espérant que mes collègues les retireront.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Denaja.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Madame Bello, si nous avons considérablement restreint ce que vous proposiez, nous allons dans la même direction.
Madame Descamps-Crosnier, vous nous dites qu’il ne faut pas appliquer aux très hauts fonctionnaires les mêmes exigences qu’aux hommes politiques. Je comprends ce que vous voulez dire, mais le problème, c’est qu’on le fait déjà puisque la HATVP connaît leurs déclarations d’intérêts et de patrimoine. Par ailleurs, je ne vois pas le lien avec le spoil system.
Avec toute l’estime que je vous porte – je profite de cette occasion pour saluer le travail que nous avons collectivement accompli pour l’adoption de cette loi relative à la déontologie –, on ne peut pas présenter il y a cinq minutes des amendements qui viennent percuter une proposition de loi en cours de discussion et dont on est certain qu’elle sera votée et prôner une méthode opposée pour la loi relative à la déontologie.
Sur un sujet qui n’est pas seulement technique mais essentiellement politique, cet amendement, de concorde nationale en quelque sorte puisque le groupe Les Républicains y souscrit, montre bien que cette situation n’est pas conjoncturelle et que nous ne visons personne, mais bien un problème récurrent dans la République française. Voir que M. Marleix peut nous rejoindre, tout comme Mme Bello, doit nous amener à nous interroger sur la capacité de cet amendement à réunir autour de lui tout le spectre politique français, pour envoyer un message de confiance à nos concitoyens.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis très souvent d’accord avec Mme Bello qui est pleine de sagesse !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1214 et 1215.
La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1214.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : L’amendement est retiré.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : En est-il de même, Madame Mazetier, pour l’amendement bkno ek1215 ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Il est également retiré.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek328 et 1213, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek328.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mme Bello, dont je partage souvent le point de vue, a évoqué le cas d’un directeur du Trésor parti diriger un fonds d’investissement franco-chinois, qui a suscité une certaine émotion s’agissant d’un homme qui siégeait au conseil d’administration des dix plus grosses entreprises françaises. Cela nous amène à nous interroger sur la portée des avis de la commission de déontologie de la fonction publique et à émettre le souhait que ces avis soient désormais systématiquement rendus publics.
Pour ce que l’on en sait, des échanges intéressants ont lieu au sein de cette commission même si sa jurisprudence semble un peu difficile à décrypter. En tout état de cause de vraies questions y sont posées et c’est pourquoi la publicité systématique de ces avis constituerait incontestablement un progrès en matière de transparence.
Le rapporteur fera sans doute remarquer que la rédaction de mon amendement peut poser problème en ce qu’elle vise tous les avis de la commission de déontologie de la fonction publique. Il vaudrait mieux que cette obligation de publicité se limite aux avis rendus en application du III de l’article 14 du projet de loi, à l’instar de ce propose le rapporteur dans son amendement.
En revanche, l’amendement du rapporteur me paraît moins satisfaisant dans la mesure où il laisse à la commission de déontologie la faculté de publier ou non ses avis, faculté qui serait au demeurant difficile à mettre en œuvre. Si vous acceptiez, monsieur le rapporteur, de rectifier votre amendement en faisant de cette faculté une obligation, je retirerais mon amendement au profit du vôtre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous pourriez vous aussi rectifier votre amendement, monsieur Marleix.
La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1213.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : M. le président a raison, vous pourriez vous-même modifier votre amendement. En effet nos deux amendements vont dans la même direction : les avis de la commission de déontologie doivent pouvoir être publiés, mais rendre cette publicité obligatoire me paraît excessif. En effet, même si pour quantité d’agents, l’avis est positif sans aucune difficulté, ce serait tout de même rendre publics tous les éléments d’une vie professionnelle, voire privée. Cela me paraît disproportionnée au regard de l’équilibre à trouver entre la limite nécessaire dans le dévoilement de tels éléments et les exigences de transparence.
C’est pourquoi cette publicité doit être facultative. Le simple fait qu’une telle faculté existe sera comme une épée de Damoclès, faisant peser sur ceux qui ne sont pas totalement dans les clous la crainte de voir exposée sur la place publique une situation qui contreviendrait aux règles déontologiques. La simple faculté de publicité de ses avis suffit donc à atteindre l’objectif poursuivi tout en laissant à la commission de déontologie la souplesse nécessaire.
C’est pourquoi mon avis est défavorable à votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : La transparence étant la pire ennemie du soupçon, je suis évidemment favorable à ce que la commission de déontologie puisse rendre publics, non pas tous ses avis, mais les avis de compatibilité, assortis s’il y a lieu des réserves éventuelles. Vous n’allez pas demander à la commission de rendre public un avis 4221négatif qui interdit au fonctionnaire de partir rejoindre une entreprise. Sans être un expert de l’œuvre de la commission, je connais un certain nombre de cas où l’avis de la commission a été négatif et où les fonctionnaires en cause ont dû restés à l’endroit où ils étaient. Je crains que la publicité systématique de tous les avis ne risque d’être très préjudiciable à des gens parfaitement honnêtes.
Je vous propose en conséquence, monsieur le rapporteur, d’apporter à votre amendement la rectification suivante : il s’agirait d’insérer après le mot « peut, » les mots : « lorsqu’elle rend un avis de compatibilité ou de compatibilité avec réserves ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La modification proposée est donc la suivante : après « peut, », insérer les mots : « lorsqu’elle rend un avis de compatibilité ou de compatibilité avec réserves et », le reste sans changement.
Quel est l’avis de la commission sur cette modification ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je ne comprends pas l’intérêt de publier un avis qui ne fait que constater qu’il n’y a pas de difficulté. Notre intention était que soient rendues publiques les réserves éventuelles : je ne vois pas bien quel serait l’intérêt pour le citoyen que soient publiés les motifs d’un avis positif.
À ce stade, je m’en remets à la sagesse de mes collègues et à vos explications, monsieur le ministre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Il ne s’agit certes pas de sujets décisifs mais je suis là pour faire en sorte que les choses soient claires, simples et protectrices pour tout le monde, d’autant que j’ai été ministre de la fonction publique.
Si un fonctionnaire consulte la commission de déontologie pour savoir s’il peut rejoindre une entreprise et que l’avis est négatif, le fonctionnaire reste en place : dans ce cas il n’y a aucune difficulté. Si en revanche l’avis est positif, je comprends très bien qu’on ait envie de connaître exactement la raison pour laquelle cet avis est positif. Pour dire les choses telles qu’elles sont, cela éviterait que le moindre soupçon pèse sur les motifs de la commission de déontologie. C’est le soupçon qui est préjudiciable.
Ce serait protecteur pour tout le monde, y compris et surtout dans la perspective qui était la vôtre : éviter tout soupçon et faire la transparence sur des choix importants.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Très bien.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : À ce stade des débats, je m’interroge. Je comprends parfaitement vos arguments, monsieur le ministre mais l’idée se développe actuellement dans nos sociétés démocratiques que les positions minoritaires pourraient légitimement s’exprimer à côté de la position majoritaire. Dans l’hypothèse où l’avis serait rendu public, cet avis serait-il « globalisé » ou peut-on imaginer qu’il serait fait état aussi de la position minoritaire ? C’est un vrai sujet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Certes mais ce n’est pas celui de ces amendements, madame Le Dain.
Retirez-vous votre amendement, monsieur Marleix ?
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je voudrais quand même regretter que l’on n’aille pas plus loin sur ces sujets. À ma connaissance dans le cas d’un ancien secrétaire général adjoint à la présidence de la République qui avait rejoint une grande banque, l’avis de la commission de déontologie avait été finalement rendu public, à son initiative.
M. Michel Sapin : Il n’y a pas eu d’avis. C’est tout le problème : la commission n’avait pas été saisie.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En tout état de cause, le fonctionnaire en cause peut lui-même rendre public l’avis de la commission de déontologie en cas de polémique. Le texte que vous proposez n’apporte donc pas grand-chose de ce point de vue, même si je peux comprendre que les avis négatifs ne soient pas publiés, encore qu’il serait intéressant de connaître la raison de l’incompatibilité.
La publication des avis positifs paraît une solution tout à fait acceptable, mais en faire une simple faculté dont l’exercice serait laissé à l’appréciation de la commission me paraîtrait un obstacle à la transparence. Un jeune ministre dont on parle beaucoup en ce moment a évoqué récemment la « caste politique » : je ne sais pas si nos concitoyens pensent qu’il y a une caste politique, mais ils pensent qu’il y a des intouchables. Et votre décision, monsieur le ministre, renforcera cette conviction qu’il existe des intouchables (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)…
M. Christophe Caresche : et M. Christophe Castaner. N’importe quoi.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …qui ont moins de comptes à rendre que les élus. Je trouve cela tout à fait regrettable, surtout à un moment nous nous inscrivons dans une perspective de transparence.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1213 du rapporteur, avec la rectification proposée par M. le ministre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek512.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le présent amendement tend à contribuer à la moralisation des relations d’influence que la haute administration peut entretenir avec le secteur privé s’agissant notamment d’activités de représentants d’intérêts qui ne sont pas explicitement visés par l’article 13.
L’amendement tend à interdire aux anciens élèves d’une école de la fonction publique qui exercent une activité de représentants d’intérêts – en clair de lobbyisme – de présider une association d’anciens élèves. Il ne faut pas accepter un mélange des genres qui mettrait la qualité d’ancien fonctionnaire ou d’ancien élève d’une école de la fonction publique au service d’une activité de représentants d’intérêts. Ils pourront certes indiquer dans leur curriculum vitae ce qu’a été leur parcours dans l’administration mais ils devront s’abstenir de toute publicité ou activité promotionnelle faisant état de leurs fonctions passées dans le secteur public.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : À titre personnel, je ne verrais aucun inconvénient à ce que nos collègues vous suivent, d’autant moins que cette obligation ne serait pas assortie de sanctions. C’est une simple déclaration de principe. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Idem.