Exercice par la Croix-Rouge française de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux : Discussion générale

Exercice par la Croix-Rouge française de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux : Discussion générale

debate, 15/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre d’une proposition de loi relative à l’exercice, par la Croix-Rouge française, d’une de ses nombreuses missions, qui n’est du reste sans doute pas la plus connue du grand public, celle qu’elle exerce dans le rétablissement des liens familiaux.
Avant de revenir sur cette mission importante, je voudrais profiter de cette occasion pour rendre hommage au travail accompli par la Croix-Rouge française, un maillage extraordinaire de plus de 54 000 bénévoles, 18 000 salariés et d’un millier de délégations locales en France au service des plus vulnérables, dans un idéal de solidarité et de générosité : une belle dame âgée de 150 ans, mais toujours jeune !
Le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, c’est aussi la plus grande et la plus ancienne organisation humanitaire mondiale, un mouvement qui réunit les sociétés nationales de 189 pays, qui dispose d’un réseau extraordinaire de plus de 100 millions de bénévoles dans le monde et qui a été récompensé par quatre prix Nobel.
La Croix-Rouge, c’est donc un grand motif de fierté internationale et française, mais c’est aussi un éternel défi, depuis ses origines en 1864. Elle a en effet été créée dans un contexte particulier, le Franco-suisse Henri Dunant, ayant su, avant l’heure, défendre l’idée humanitaire, laquelle a brillamment prospéré aujourd’hui, trouvant, hélas, à s’exercer de plus en plus souvent.
La Croix-Rouge, c’est une philosophie. C’est une organisation. C’est un droit.
La gravité, la complexité et l’ampleur des crises actuelles nous démontrent qu’aujourd’hui, ces valeurs, ces principes, ce droit ont besoin d’être appliqués, bien sûr, renforcés, à n’en pas douter, mais aussi soutenus. La proposition de loi qui nous est présentée participe utilement au renforcement des moyens et, d’une certaine façon, des pouvoirs de la Croix-Rouge. Pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté, je dis dès maintenant que c’est très volontiers que le groupe Les Républicains participera à l’unanimité réclamée par Mme la rapporteure. Il n’y a aucune difficulté à cela – non seulement il n’y a pas de difficulté, mais nous nous devons de nous retrouver, dans un même élan général, sur ce texte.
Revenons-y, d’ailleurs, à ce texte. Comme je le disais en introduction, il porte plus particulièrement sur une mission méconnue de la Croix-Rouge, celle qui concerne le rétablissement des liens familiaux. Cette mission répond à des règles strictes.
En premier lieu, qui peut saisir ? Ce sont les particuliers qui peuvent introduire des demandes de recherche, concernant un ou plusieurs membres de leur famille, et cela quels que soient la nationalité et le statut administratif de ces personnes : résidents, réfugiés, demandeurs d’asile, migrants, étrangers, mineurs, détenus… Cela veut dire que l’on exclut du processus les disparitions considérées comme inquiétantes, lesquelles sont du ressort des autorités nationales, ainsi que les recherches à caractère généalogique ou historique et les recherches de personnes n’ayant pas de lien de parenté avec le demandeur.
De plus, la cause de la rupture de contact doit être liée à une situation particulière : conflit, violence armée, catastrophe naturelle ou d’origine humaine, ou autre situation humanitaire.
Ces conditions sont donc assez strictes, ce qui conduit la Croix-Rouge à exercer sa mission sous la forme de quatre activités : la stricte recherche de personnes ; la réunification des familles ; la transmission de nouvelles familiales : lorsque tous les moyens de communication sont bloqués ou inaccessibles, l’échange de messages par l’intermédiaire de la Croix-Rouge permet de rétablir ou de maintenir le contact ; enfin, la transmission et l’obtention de documents émanant du Comité international de la Croix-Rouge, comme les attestations de privation de liberté, ou les documents délivrés par les États, comme les documents d’état civil, les certificats ou les attestations.
Pour mener à bien ses tâches, la Croix-Rouge française doit nécessairement collecter les données personnelles des individus recherchés. On touche là, bien évidemment, à un sujet sensible : la collecte et l’éventuelle utilisation de données personnelles par des personnes, fussent-elles morales, de droit privé. Or, comme vous le savez, le droit est – à juste titre – très limitatif sur ce plan.
Cette collecte puis le traitement des données personnelles sont assurés de manière confidentielle et conformément aux règles nationales. En France, ils ont, comme il se doit, été autorisés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, conformément à la loi de 1978 modifiée. Il n’est toutefois pas aisé pour la Croix-Rouge de remplir cette mission, dans la mesure où elle est confrontée au refus régulier des administrations des services de l’État de transmettre ces informations. Certaines recherches restent de ce fait infructueuses.
Pourtant, cette activité de la Croix-Rouge a pris une importance croissante, du fait de la suppression récente, en 2013, par le précédent ministre de l’intérieur, de la mission de recherche dans l’intérêt des familles, vieille mission dont l’origine remontait à la guerre de 1914-1918. Le service qui accomplissait cette mission, qu’on appelait le « RIF », a été dissous sans qu’une offre de substitution ait été créée. Du coup, les demandeurs potentiels sont un peu démunis, même si la circulaire du 26 avril 2013 mettant fin au RIF les renvoie aux réseaux internet, au motif que ceux-ci « offrent d’intéressantes possibilités ». Effectivement ! Sans vouloir être polémique, les réseaux internet offrent à coup sûr des possibilités insoupçonnées, et à plus forte raison au moment de la guerre de 1914-1918 ! Pour autant, tous les cas ne peuvent être résolus par internet, même si les cas les plus simples le sont sans doute.
Dans ces conditions, les associations – et pas seulement la Croix-Rouge – ont eu raison de contester le caractère quelque peu abrupt de la suppression du RIF et de la solution proposée en 2013. Pour être honnête, et ne pas faire de procès à charge, il faut aussi convenir que, comme le signalait à l’instant M. le ministre, le nombre de demandes avait fortement baissé et qu’un certain nombre de recherches étaient plutôt orientées vers la recherche de pensions alimentaires – ce qui, du reste, est un vrai problème : les missions des caisses d’allocations familiales ont elles aussi évolué et la réglementation et des circulaires de la Caisse nationale des allocations familiales sont venues préciser certains points. Quoi qu’il en soit, il ne revient pas à la Croix-Rouge de rechercher des débiteurs de pensions alimentaires, quand bien même ce serait dans l’intérêt des familles.
On comprend en tout cas la demande pressante de la Croix-Rouge de se voir faciliter l’accès aux données personnelles contenues dans les documents de nature administrative, lorsqu’elles sont strictement et proportionnellement – pour paraphraser la jurisprudence – nécessaires à la détermination du sort de la personne recherchée sur le territoire national. Tel est le sens de la présente proposition de loi, qui va vraiment faciliter l’accomplissement de cette mission d’intérêt public. Je rappellerai comment en deux mots – la présentation du contenu du texte ayant déjà été faite.
L’article bk1erek affirme clairement la possibilité pour la Croix-Rouge d’avoir accès aux informations et documents administratifs détenus par les services centraux ou déconcentrés – la France n’étant pas que jacobine –, les administrations décentralisées ou les organismes de sécurité sociale.
L’article 2 prévoit qu’elle puisse disposer des copies d’actes d’état civil détenus par les officiers d’état civil dans chacune de nos mairies.
L’article 3 permet à la Croix-Rouge française de faire vérifier une inscription sur les listes électorales. Il appartiendra à M. Warsmann, qui travaille activement à une proposition de réforme des listes électorales – j’en profite pour saluer son engagement –, de veiller à la bonne coordination avec le texte.
L’article 3 bis, ajouté en commission des lois, permettra à la Croix-Rouge française de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, en cas de refus implicite ou explicite de la part des administrations françaises de lui communiquer les documents demandés.
Je veux souligner l’équilibre de la proposition de loi : le dispositif permet le respect de la vie privée et aussi le droit à l’oubli – droit important qui a besoin d’être réaffirmé aujourd’hui. En effet, lorsque la Croix-Rouge française parvient à retrouver la personne recherchée, cette dernière peut choisir de rentrer, ou pas, en contact avec sa famille. La personne peut aussi demander expressément à ce que les autres composantes du mouvement Croix-Rouge ne soient pas informées du résultat positif des recherches.
L’article 4 précise que tant qu’une personne est recherchée, aucune information ne peut être communiquée par la Croix-Rouge française à des tiers. Si elle est retrouvée, ces informations peuvent être transmises aux tiers uniquement avec le consentement de l’intéressé. En revanche, en cas de décès de la personne, la Croix-Rouge a l’obligation de l’indiquer aux tiers demandeurs, ainsi que le lieu de sépulture.
En conclusion, il s’agit, mes chers collègues, d’une œuvre utile. Une petite interrogation, toutefois. Le Président de la République avait évoqué « un véritable auxiliaire de l’État ». Si la proposition de loi va dans le bon sens, ce terme n’y figure pas. Peut-être aurait-il été bon de l’inscrire, de manière à éviter toute ambiguïté ?
Au-delà de cette remarque, et après avoir rendu, une fois encore, un hommage appuyé aux bénévoles et à l’action de la Croix-Rouge, je répète que c’est avec sérénité, enthousiasme 4411et conviction que le groupe Les Républicains vous apportera, madame la rapporteure, son soutien, en votant ce texte important. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vos divers messages ont bien été reçus, monsieur Gosselin.
La parole est maintenant à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, chaque année, dans le monde, des milliers de familles sont séparées du fait des crises humanitaires, des conflits armés, des menaces terroristes, des catastrophes naturelles ou humaines : autant d’événements qui sont à l’origine de déplacements de populations non contrôlés et bien souvent, malheureusement, dramatiques.
Pour toutes ces victimes de séparations brutales, en situation d’isolement, de désarroi, et en recherche de leurs proches disparus, le besoin d’assistance est réel. Dans ces situations, il revient à la Croix-Rouge française d’œuvrer, en tentant de rétablir ou maintenir les liens entre les membres d’une même famille.
La Croix-Rouge française a mené, tout au long de son histoire, un combat incessant pour soulager les souffrances des hommes, des femmes et des enfants, et ce depuis sa création le 25 mai 1864. Au fil du temps, elle s’est imposée, dans l’accomplissement de ses missions humanitaires, comme un véritable auxiliaire des pouvoirs publics ; si l’on considère la diversité de ses interventions, ses compétences et la densité de son maillage territorial, il n’est pas surprenant qu’elle soit, de loin, la première association française – cela a d’ailleurs été rappelé par M. le ministre.
Sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux trouve son fondement dans les quatre conventions de Genève de 1949 et les protocoles additionnels de 1977 ratifiés par la France. Elle se décline autour de quatre activités qu’il convient de rappeler.
Tout d’abord, la recherche des membres disparus de la famille. Ensuite, la réunification de la famille, si la personne recherchée décide de rétablir le contact avec ses proches. La Croix-Rouge assure souvent aussi la transmission de nouvelles familiales lorsque tous les moyens de communication sont inaccessibles. Enfin, l’organisation prend en charge la transmission et l’obtention de documents émanant du Comité international de la Croix-Rouge ou délivrés par les États.
Il convient de préciser que pour mener à bien cette mission de rétablissement des liens familiaux, la Croix-Rouge doit recueillir les renseignements nécessaires pour retrouver les personnes recherchées, et ainsi solliciter les administrations centrales de l’État, ses services déconcentrés, les collectivités territoriales et divers établissements publics. Cependant, elle se trouve régulièrement confrontée à des refus, s’agissant de demandes relatives à des renseignements personnels – le problème a été identifié et bien décrit par Mme la rapporteure.
La proposition de loi que nous examinons cet après-midi vise à mettre un terme à ces difficultés ; elle nous semble apporter une réponse satisfaisante et adaptée aux enjeux. Elle prévoit en effet d’accorder à la Croix-Rouge française des dérogations ciblées, qui lui permettront d’accéder plus facilement à des données nominatives, indispensables pour les recherches qu’elle a à accomplir dans des cas parfaitement déterminés, sur la base de critères bien définis ; elle permettra de rendre ainsi effectif ce qui est un véritable service d’intérêt général.
Ainsi, l’article bk1erek introduit une dérogation dans le code des relations entre le public et l’administration. Il autorise la Croix-Rouge à accéder à certains documents qui ne sont en principe communicables qu’à l’intéressé, et ce auprès des administrations de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des organismes de sécurité sociale et des organismes assurant la gestion des prestations sociales.
L’article 2 permet de demander directement aux officiers d’état civil dépositaires des actes les copies intégrales et les extraits d’actes d’état civil.
L’article 3 habilite l’association à saisir le représentant de l’État afin de vérifier l’inscription ou non d’une personne sur les listes électorales et, le cas échéant, de prendre communication des données relatives à cette personne.
Enfin, l’article 4 précise les conditions dans lesquelles un tiers peut être informé de la situation de la personne recherchée et, si elle est vivante, se voir transmettre les informations qui lui sont relatives. Ces informations ne pourraient être communiquées qu’avec le consentement écrit de l’intéressé. Si la personne recherchée est décédée, la Croix-Rouge française indique le décès et le lieu de sépulture aux tiers qui souhaitent le connaître.
Ces dispositions, on le voit, sont très concrètes. Elles sont d’autant plus nécessaires que, dans le contexte de crise migratoire qui vise notre continent, les cas de recherche, hélas, se multiplient. Face à des mouvements aussi massifs de populations et aussi profondément déstabilisants pour les États d’accueil, le groupe UDI souhaite une action concertée d’ampleur, à la hauteur des enjeux et de l’urgence de ce drame humanitaire. Les guerres en Irak et en Syrie, l’expansion du terrorisme lié à Daech, la profonde déstabilisation du monde arabe sont autant de causes de l’exode ; elles poussent des milliers de familles de réfugiés à la mer et sur les routes.
Il n’est pas surprenant que la Croix-Rouge se trouve confrontée à une importante augmentation des demandes de recherche de personnes disparues, en particulier depuis deux ans. Aussi estimons-nous que ces nouvelles dispositions sont indispensables pour garantir un accueil digne aux réfugiés, auxquels nous devons protection, et qui ne devraient en aucun cas voir leur infortune aggravée par la perte d’un proche.
En outre, le travail accompli par la Croix-Rouge au titre de la réunion des familles apparaît d’autant plus indispensable que le ministère de l’intérieur n’exerce plus, depuis le printemps 2013, la mission de recherche qu’il exerçait dans l’intérêt des familles depuis la fin de la Seconde guerre mondiale. En effet, suite à une circulaire du 26 avril 2013, le service chargé du rassemblement des familles séparées a été dissous, et aucune nouvelle structure, que je sache, n’a été prévue pour le remplacer.
Ainsi, mes chers collègues, cette proposition de loi permet à la Croix Rouge, dans le respect des engagements formulés par le Président de la République à l’occasion du bk150e ekanniversaire de l’association le 21 juin 2014, d’accéder de manière privilégiée aux documents administratifs et aux traitements de données réalisés par l’administration française. Le dispositif vise clairement à améliorer l’efficacité de la procédure de recherche, ce qui ne peut que renforcer la Croix Rouge dans sa démarche et dans l’accomplissement de cette mission ô combien nécessaire.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le groupe UDI approuve sans réserve la proposition de loi qui nous est soumise. (Applaudissements.)

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Lambert.

M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes réunis pour l’examen de la proposition de loi relative à l’exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux. En effet, comme l’a rappelé Mme la rapporteure Françoise Dumas, le Président de la République a réaffirmé, à l’occasion du bk150e ekanniversaire de la Croix-Rouge française le 21 juin 2014, le rôle d’auxiliaire des pouvoirs publics de cette association, notamment dans le cadre de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux.
La Croix-Rouge française, association fondée le 25 mai 1864, a été reconnue d’utilité publique par la loi du 7 août 1940. Elle est ainsi considérée comme une société de secours volontaire, autonome et auxiliaire des pouvoirs publics dans le domaine humanitaire. Mais cette reconnaissance d’utilité publique ne lui retire pas son autonomie à l’égard des pouvoirs publics, laquelle lui permet d’agir de manière indépendante.
L’article bk1erek de ses statuts précise qu’elle a pour but de prévenir et d’apaiser les souffrances humaines, en toute impartialité et sans aucune discrimination. Elle exerce ses missions dans cinq domaines : l’urgence et le secourisme, l’action sociale, la santé, la formation et la solidarité internationale.
Il faut d’ailleurs rappeler que plus de 50 000 bénévoles œuvrent auprès de la Croix-Rouge française pour répondre aux besoins des personnes ayant subi un préjudice du fait d’une situation humanitaire complexe.
De plus, aux termes des conventions de Genève et des statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, la Croix-Rouge française s’engage à apporter son aide dans toutes les calamités publiques et dans le domaine de la sécurité civile au titre d’auxiliaire des pouvoirs publics. Elle doit aussi diffuser les principes fondamentaux du Mouvement et du droit international humanitaire afin de développer les idéaux de paix, de tolérance et de compréhension. Elle exerce également une mission de rétablissement des liens familiaux afin de maintenir ou de rétablir les liens entre les membres d’une famille et de faire la lumière sur le sort des personnes portées disparues en raison d’un conflit, d’une catastrophe d’origine humaine ou naturelle ou de toute autre situation ayant une incidence sur le plan humanitaire.
C’est précisément ce rôle pivot de la Croix-Rouge française que la proposition de loi dont nous discutons a pour ambition de renforcer. En effet, la mission de rétablissement des liens familiaux s’organise autour de quatre activités : la recherche des membres de la famille ; l’appui à la démarche de réunification familiale ; la transmission de nouvelles aux familles lorsque tous les moyens de communication sont bloqués ou inaccessibles ; la délivrance, enfin, de certains documents par le Comité international de la Croix-Rouge, pour faire valoir un droit, ou par les États.
Des critères stricts sont appliqués pour faire droit aux demandes, en particulier l’existence d’un lien familial ou le fait que la rupture a été causée par une situation humanitaire, de conflit ou de catastrophe. La personne qui formule la demande doit également vivre dans un autre pays que la personne recherchée : la demande peut être formulée, par exemple, par une personne qui vit dans un pays en conflit et souhaite rétablir un lien avec une personne qui vit en France, ou inversement.
Or, force est de le constater, les migrations se multiplient, et un nombre croissant de personnes ont dû quitter leur pays pour des raisons humanitaires ou de conflits armés, par exemple en Syrie, en Ukraine, en République démocratique du Congo ou en Guinée, portant à 299 le nombre de nouvelles demandes de rétablissement des liens familiaux entre janvier et avril 2016.
La continuité du lien familial étant primordiale pour informer et rassurer les familles en cas de séparation, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a autorisé la Croix-Rouge française, par une délibération de mai 2012, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, jugeant que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.
Dans le but de renforcer cette mission de rétablissement des liens familiaux, l’article bk1erek de la proposition de loi permet à la Croix-Rouge française, par dérogation aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration, d’obtenir communication de certains documents auprès des administrations de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des organismes de Sécurité sociale et des organismes assurant la gestion des prestations sociales, alors même que ces documents ne sont en principe communicables qu’à l’intéressé. De fait, le soutien apporté, en ce domaine, par l’État et les collectivités territoriales à la Croix-Rouge française doit être encouragé.
L’article 2, quant à lui, autorise la Croix-Rouge française à demander directement les copies intégrales et les extraits d’actes d’état civil aux officiers d’état civil.
L’article 3 reconnaît à la Croix-Rouge française le pouvoir de saisir le représentant de l’État afin de vérifier l’inscription ou non d’une personne sur les listes électorales et, le cas échéant, de prendre communication des données relatives à cette personne.
Un article 3 bis, introduit par la commission des lois à l’initiative de sa rapporteure, reconnaît la compétence de la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, pour se prononcer sur une demande d’accès à un document administratif ou de réutilisation d’informations publiques faites par la Croix-Rouge française. La CADA se prononce ainsi sur une demande de contestation d’un refus implicite ou explicite de communication d’un document ou d’une donnée par l’administration.
Enfin, l’article 4 apporte des précisions sur les informations qui peuvent être transmises à des tiers sur la personne concernée. En l’occurrence, tant que la personne recherchée n’a pas été retrouvée, aucune information ne peut être transmise. Si la personne recherchée est vivante, ses informations personnelles ne peuvent être communiquées à des tiers qu’avec son consentement écrit ; si elle est décédée, la Croix-Rouge française indique son décès et, le cas échéant, le lieu de sa sépulture aux tiers.
Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera en faveur du présent texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, peu connu du grand public, le rétablissement des liens familiaux est l’une des missions historiques de la Croix-Rouge. Consacrée par les conventions de Genève de 1949 et par leurs protocoles additionnels de 1977 – ratifiés par la France –, elle se décline en quatre activités : la recherche des membres de la famille ; l’appui à la démarche de réunification familiale lorsque la Croix-Rouge a retrouvé les proches ; la transmission de nouvelles familiales lorsque tous les autres moyens de communication sont bloqués ou inaccessibles ; la délivrance, enfin, de certains documents par le Comité international de la Croix-Rouge ou par les États pour faire valoir un droit – documents d’état civil, certificats ou attestations.
Il s’agit d’une mission essentielle, qui permet d’apaiser les souffrances morales liées à la disparition d’un être cher en informant, en rassurant et en rétablissant la communication entre les membres des familles séparées. Elle s’adresse à de nombreuses familles confrontées aux conflits armés, aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine et aux migrations internationales.
Au regard de l’augmentation des migrations pour raisons humanitaires, la facilitation de la mission statutaire de rétablissement des liens familiaux de la Croix-Rouge apparaît plus que jamais indispensable. Rappelons en effet que le service de la Croix-Rouge française a enregistré 200 nouvelles demandes de rétablissement des liens familiaux entre janvier et avril 2015, puis 299 autres demandes, pendant la même période, en 2016.
L’association constate que les opérations qui visent à empêcher les réfugiés de traverser les frontières nationales au sein de l’Europe ont entraîné un grand nombre de pertes du lien familial. En effet, la fermeture des frontières, loin de dissuader les migrants de continuer leur périple, les pousse au contraire à se séparer. Comme le souligne l’UNICEF – le Fonds des Nations unies pour l’enfance –, les parents se résolvent à faire voyager leurs jeunes enfants dans des conditions terribles, dans l’espoir que les frontières se rouvriront et qu’ils pourront poursuivre leur chemin.
De son côté, la Croix-Rouge déplore que « les contrôles aux frontières effectués au hasard et la criminalisation des déplacements irréguliers tendent à exposer les plus vulnérables, notamment les femmes et les enfants, à des risques plus importants, tels que la séparation familiale […] ».
Dans ce contexte préoccupant, la mission de rétablissement des liens familiaux de la Croix-Rouge doit être favorisée ; or il apparaît, au contraire, qu’elle est régulièrement entravée par le refus des administrations et des services publics de transmettre des données personnelles relatives aux personnes recherchées.
L’exercice de cette mission par la Croix-Rouge se révèle d’autant plus difficile que, comme le rappelle l’exposé des motifs de la proposition de loi, « le ministère de l’intérieur n’assure plus, depuis le printemps 2013, la mission de recherche dans l’intérêt des familles qu’il exerçait depuis la fin de la Première Guerre mondiale pour permettre aux membres d’une famille de se retrouver avec l’aide de la puissance publique ». La Croix-Rouge a donc perdu son interlocuteur privilégié dans la recherche des données personnelles des personnes recherchées.
Aussi les députés du Front de gauche soutiennent-ils pleinement cette proposition de loi qui accorde à la Croix-Rouge française des dérogations ciblées en vue d’obtenir des administrations françaises – entendues au sens large – communication de documents administratifs comprenant des données à caractère nominatif permettant de retrouver une personne. Cela lui facilitera l’exercice de sa mission de rétablissement des liens familiaux.
En définitive, les députés du Front de gauche voteront en faveur de cette proposition de loi, à la fois légitime et nécessaire. Toutefois, ils insistent sur le fait qu’elle ne saurait en aucun cas exonérer l’État de ses responsabilités, en particulier s’agissant de la protection des réfugiés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, je souhaite, avant toute chose, rendre un vif hommage à la Croix-Rouge française, à ses 53 000 bénévoles et ses 18 000 salariés qui, sur le terrain, remplissent les missions d’humanité, de solidarité et d’entraide que nous connaissons tous. Je souhaite également saluer son président, le professeur Jean-Jacques Eledjam, dont l’engagement contribue à maintenir la force et la grandeur de cette institution.
Je tiens aussi à saluer le travail de notre collègue et rapporteure, Françoise Dumas. Elle avait été, en 2014, rapporteure de la commission d’enquête chargée d’étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle : la proposition de loi qu’elle rapporte aujourd’hui s’inscrit dans le sillage des conclusions de cette commission d’enquête.
Nous nous réjouissons tous que cette proposition de loi voie le jour : elle est, en effet, importante dans les moments particulièrement difficiles que nous traversons. La crise des réfugiés nous a tous confrontés à la délicate question des frontières, « marque[s] de finitude, stigmate[s] d’imperfection », comme l’écrit Régis Debray, et à celle de l’Europe elle-même.
Cette notion de frontière nous amène à penser notre histoire et à interroger notre tradition d’accueil, ainsi que les valeurs qui unissent nos pays. La frontière peut être précieuse et protectrice, mais elle a pu également séparer et déchirer – nous espérons ne jamais le revivre.
L’afflux de réfugiés vers l’Europe, que nous connaissons aujourd’hui, n’est pas seulement un sujet politique : c’est également un sujet de conscience.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : C’est vrai.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Et c’est une mission admirable qu’aura à mener la Croix-Rouge après l’adoption de cette proposition loi. Depuis deux ans, nous constatons en effet qu’un nombre croissant de personnes ont dû quitter leur pays pour des raisons humanitaires, se trouvant alors brutalement séparées de leur famille et, bien souvent, sans nouvelles même du sort de leurs proches.
Ces migrants peuvent s’adresser à la Croix-Rouge pour savoir ce qu’il est advenu des proches avec lesquelles ils ont perdu le contact : c’est ainsi que les services de la Croix-Rouge française ont enregistré, entre janvier et avril 2016, 299 nouvelles demandes de rétablissement de liens familiaux.
Le 21 juin 2014, à l’occasion du bk150e ekanniversaire de la Croix-Rouge française, le Président de la République s’est engagé à faciliter son action, notamment dans le cadre de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux.
Cette mission, qui constitue un maillon fort du réseau mondial des liens familiaux, trouve son fondement dans les conventions de Genève de 1949. C’est tout l’objet de la proposition de loi qui accorde à la Croix-Rouge française, par le biais de dérogations légales ciblées – ses différents articles en donnent le détail –, un accès privilégié aux documents administratifs ainsi qu’aux données traitées par l’administration, afin de lui permettre de retrouver au plus vite la ou les personnes recherchées.
En effet, il est souvent très difficile à la mission dite RLF de la Croix-Rouge de collecter les éléments susceptibles de permettre de retrouver les personnes ou, le cas échéant, d’établir si elles sont toujours vivantes.
Avec cette proposition de loi, la Croix-Rouge bénéficiera d’un appui législatif lui permettant de fluidifier et d’accélérer les demandes : elle pourra ainsi répondre aux attentes – formulées bien souvent dans l’inquiétude – des migrants et des réfugiés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Bompard.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, les liens familiaux offrent la possibilité au petit de l’homme de s’intégrer à la société, famille de familles, puis de s’assimiler à la nation. Étant un fervent défenseur de leur sanctuarisation face aux nombreuses intrusions de l’État dans la sphère familiale, il m’est possible de comprendre cette proposition de loi.
Par parenthèse, celle-ci nous laisse entrevoir une partie de la folie des délires individualistes et consuméristes qui nous guettent. La marchandisation d’enfants, notamment par le biais de la gestation pour autrui, pourrait, à terme, aboutir à ce que certains enfants recherchent leurs ascendants réels, en utilisant les services de la Croix-Rouge. L’appel à l’humanité, que contient le texte, devrait justement nous inciter à prendre garde à la folle logique d’autres idées.
Les chiffres sont intéressants, même s’ils restent limités : moins de mille dossiers traités chaque année par la Croix-Rouge. Deux cents d’entre eux concernent des migrants ou des réfugiés. On ne peut que soutenir l’action de la Croix-Rouge qui a oeuvré pour que se retrouvent, physiquement ou par la mémoire, ceux que la Seconde Guerre mondiale sépara.
À ce stade, une politique compréhensive est permise mais ce ne doit être qu’à la condition expresse que notre pays ne connaisse pas une explosion de l’accueil des migrants. Si celui-ci devait enregistrer des chiffres avoisinant ceux de la dérive allemande– 1,1 million de demandeurs d’asile –, plus rien dans ce dispositif ne serait viable. Or l’on sait qu’en France le rejet d’une immigration massive est amplement partagé, au point de susciter une crise identitaire sans précédent.
Nous sommes donc, indirectement, confrontés à cette réalité tellement rejetée par les tenants du politiquement correct. Prétendument généreuse, notre actuelle politique migratoire, au lieu de servir le bien-être, porte atteinte à ce qui permet à notre nation d’être équilibrée et harmonieuse. Or, comme en toutes choses, seul l’équilibre pourrait réparer les cassures auxquelles ont conduit quarante ans d’immigration incontrôlée.
Prenons donc garde qu’au simple bon sens ne se substitue pas la folie du cosmopolitisme extrémiste : il est d’autant plus important de parvenir à un équilibre simple et fort qu’il pourrait permettre, par exemple, de panser certaines des blessures de notre histoire.
Ainsi certains pieds-noirs et certains harkis – anciens d’une Algérie que la France décida d’abandonner – se trouvent-ils dans des situations d’éclatement familial ou font face à des disparitions non résolues, qui pourraient parfaitement bénéficier du dispositif de dérogation prévu à l’article bk1erek ainsi que des dispositions relatives à l’information des tiers prévues à l’article 4.
Quoi qu’il en soit, le meilleur service à rendre aux familles dispersées est bien de prévenir l’éclatement des nations, par exemple en sortant d’un unilatéralisme qui tue et aux conséquences explosives.
En menaçant d’intervenir en Syrie, en étant le seul pays au monde parvenant à avoir une position plus caricaturale que certains États du Moyen-Orient, la France a présidé à l’accélération du pourrissement d’un conflit dont chacun sait maintenant qu’il était un jeu commercial et d’influence. Aujourd’hui, plus de 80 % de la population syrienne vit sur le territoire loyaliste, mais des millions de réfugiés incontrôlables ont émigré vers les pays voisins et en Europe.
Évidemment, le Gouvernement français n’a pas présenté d’excuses, pas plus qu’il n’en a présenté lorsqu’il a soutenu les bombardements odieux des populations chiites du Yémen. Il n’en a d’ailleurs pas davantage présenté aux chrétiens du Kosovo dont certains devaient recevoir un visa en échange des services rendus à nos armées et attendent toujours un début de reconnaissance.
Le délitement des liens familiaux du fait de l’émigration est d’abord le résultat d’une politique internationale décérébrée, ou, pire, d’une politique qui met notre pays en tête des plus alignés.
Et aucun récit grandiloquent ne pourra venir excuser cinq ans d’abaissement de la France à l’international. Toutes ces familles offertes aux marées et aux passeurs n’avaient aucun besoin que nous abandonnions, pour le service de puissances étrangères, les piliers d’une politique étrangère équilibrée.
On retrouve d’ailleurs cela en creux, madame la rapporteure, dans les propos que vous avez tenus en commission, quand vous avez indiqué : « les zones sensibles sont connues : Syrie, Ukraine, République démocratique du Congo, Guinée, etc. »
Je nourris toutefois l’espoir que le bon sens qui a présidé à l’élaboration de cette proposition de loi pourra inspirer les politiques publiques à venir afin que, plutôt que d’augmenter les dossiers à traiter par la Croix-Rouge, nous en venions, enfin, à une politique de démondialisation, de développement des pays d’origine des immigrés et de vérité dans les relations internationales. Trop nombreux sont en effet les êtres humains jetés sur les routes et sur les mers parce que nous avons ici cédé aux factions partisanes et idéologiques au lieu de nous mettre au service du bien commun.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte d’intérêt général qui fait consensus, comme l’a prouvé son adoption à l’unanimité par notre commission le 8 juin dernier.
Déposée à l’initiative du groupe socialiste, écologiste et républicain, et inspirée par notre collègue Françoise Dumas – dont je tiens à saluer le travail de rapporteure –, cette proposition de loi vise à faciliter le travail de la Croix-Rouge dans l’une de ses missions statutaires qu’elle tient des conventions de Genève du 12 août 1949 : le rétablissement des liens familiaux.
Chacun d’entre nous connaît l’importance du rôle multidimensionnel de la Croix-Rouge. Nous avons célébré, il y a près de deux ans, son bk150e ekanniversaire, et chacun d’entre nous s’est associé, localement, à ce temps fort. Dans mon territoire, nous avons fait coup double en le célébrant en même temps que les dix ans de l’Institut de formation de la Croix-Rouge de Mantes-la-Jolie.
L’exécutif est également conscient de ce rôle, comme en témoignent tout à la fois l’engagement du Président de la République de faciliter la mission de la Croix-Rouge en matière de rétablissement des liens familiaux – auquel ce texte donne consistance – et le choix par le Gouvernement d’engager la procédure accélérée sur cette proposition de loi, le jour même de son dépôt.
Notre collègue Françoise Dumas l’a rappelé en commission : la Croix-Rouge française est la première association dans notre pays, tant par la diversité de ses missions que par son maillage territorial. Elle accompagne régulièrement les pouvoirs publics dans l’accomplissement de leurs missions et les collectivités territoriales connaissent tout particulièrement l’importance et la qualité de ses activités. À chaque événement local important, la Croix-Rouge et ses bénévoles sont présents auprès des élus, des agents publics et des citoyens.
En dépit de cette place privilégiée d’auxiliaire des pouvoirs publics, l’association n’en rencontre pas moins des difficultés dans sa mission de rétablissement des liens familiaux : tel est le constat tiré par notre rapporteure des auditions qu’elle avait menées dans le cadre de la commission d’enquête chargée d’étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle.
La suppression en 2013 de la procédure de recherche dans l’intérêt des familles qui existait dans les préfectures – suppression légitime puisque cet outil était tombé en désuétude – a toutefois laissé la Croix-Rouge seule face aux autorités publiques susceptibles de l’appuyer dans sa mission de rétablissement des liens familiaux.
Bien qu’une autorisation lui ait été accordée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, nombre d’administrations – aussi bien territoriales qu’étatiques – font montre d’une grande frilosité lorsqu’il s’agit de donner suite à ses demandes, en raison du caractère personnel et sensible des informations recherchées.
En dépit de ces difficultés, la Croix-Rouge mène une action efficace, comme en témoignent les résultats des demandes adressées à son service chargé du rétablissement des liens familiaux. On apprend dans le rapport de la commission qu’en 2015, sur 922 demandes, 66 % ont pu être satisfaites, et en 2014, 62 % sur 988.
Afin que ces résultats progressent – car derrière ces chiffres, ce sont autant de situations individuelles, parfois tragiques –, il est demandé au législateur d’accorder à la Croix-Rouge ce qu’il est convenu d’appeler des dérogations ciblées au droit commun afin de lui permettre d’effectuer efficacement sa mission.
Les membres de la commission des lois regardent toujours ce type de démarche avec suspicion : le jacobinisme a la vie dure !
Je pense que la solution trouvée dans la proposition de loi présente un caractère très calibré qui la rend pleinement souhaitable. Elle vise clairement le rétablissement des liens familiaux et rien d’autre. Notre rapporteure l’a souligné en commission, les recherches de personnes disparues dans des conditions suspectes ainsi que les recherches généalogiques ou celles qui résultent d’une procédure d’adoption ne sont pas concernées par le texte soumis à notre discussion.
Il nous appartiendra cependant d’accompagner les dispositions que nous prenons aujourd’hui dans les évolutions ultérieures de la loi en ce qui concerne quelques-uns des champs sur lesquels elle s’aventure.
Ainsi, en matière de consultation des listes électorales, le travail mené sur plusieurs propositions de loi rénovant les modalités d’inscription sur ces listes et que notre Assemblée a récemment examinées à l’initiative de nos collègues Élisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann, devrait amener à la création d’un répertoire électoral unique tenu par l’INSEE en relation avec les mairies. Aussi, les dispositions de l’article 3 de la proposition de loi, prévoyant que la Croix-Rouge puisse saisir le représentant de l’État dans le département afin de vérifier si une personne est inscrite ou non sur les listes électorales, pourraient devoir être modifiées afin d’en tenir compte d’ici à la mise en place de ce nouvel outil.
Grâce au travail que nous effectuons aujourd’hui, ce sont des enfants, séparés de leurs parents par la guerre, qui retrouveront peut-être une famille. Des couples dont les membres ont été éloignés l’un de l’autre pourraient être réunis à nouveau.
Nous espérons tous, bien sûr, que de telles situations soient de moins en moins nombreuses, mais nous sommes aussi conscients du caractère tragique de l’Histoire, comme nous le rappelait Raymond Aron. La simple perspective de pouvoir, ponctuellement, et même tardivement, réparer les blessures de l’Histoire suffit à nous encourager et à nous rappeler, ainsi qu’à nos concitoyens, que, derrière la loi, c’est la vie, parfois la plus intime et personnelle, qui peut être directement concernée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Dussopt, dernier orateur inscrit.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, à l’occasion des 150 ans de la Croix-Rouge française le 21 juin 2014, le Président de la République, dans son discours, avait célébré le partenariat exceptionnel qui existe entre la République et l’association, en réaffirmant son rôle d’auxiliaire des pouvoirs publics. Il s’était engagé à faciliter son action, notamment dans le cadre de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux. La proposition de loi que nous examinons à l’initiative de Françoise Dumas permet de concrétiser cet engagement.
La Croix-Rouge française est la première association de notre pays pour son maillage territorial, avec 800 unités, 600 établissements, 18 000 salariés mais aussi, et peut-être surtout, 53 000 bénévoles, qui, chaque jour, s’investissent pour faire vivre cette structure.
Elle exerce ses missions au service de la population conformément aux sept principes fondamentaux du Mouvement international de la Croix-Rouge : l’humanité, l’impartialité, la neutralité, l’indépendance, le volontariat, l’unité et l’universalité.
Selon l’article bk1erek de ses statuts, la Croix-Rouge française s’emploie « à prévenir et à apaiser toutes les souffrances, en toute impartialité et sans aucune discrimination ». Pour ce faire, elle intervient dans cinq secteurs d’activité : l’urgence et le secourisme, l’action sociale, la santé, la formation et la solidarité internationale.
Elle s’engage à apporter son aide lors de toutes les calamités publiques et dans le domaine de la sécurité civile, mais aussi à agir en cas de conflits armés en faveur de toutes les victimes, tant civiles que militaires ; elle souhaite diffuser les principes fondamentaux du Mouvement et du droit international humanitaire, et, enfin, ce qui nous réunit aujourd’hui, elle exerce une mission de rétablissement des liens familiaux. Elle a instruit 922 dossiers personnels en 2015, notamment 562 demandes de recherche de personnes disparues et 23 regroupements familiaux suivis en France.
Les demandes de recherche, pour être éligibles, doivent répondre à deux critères stricts : l’existence d’un lien familial entre le demandeur et la ou les personnes recherchées, et le fait que la cause de la rupture de contact soit liée à une situation de violences ou de conflit armés, une catastrophe naturelle ou d’origine humaine, ou toute autre situation humanitaire.
Les demandes doivent également répondre à un critère de territorialité : les « demandes entrantes », qui proviennent de l’étranger et concernent une personne basée en France, doivent obligatoirement émaner d’une société nationale de la Croix-Rouge ou du CICR, qui l’adresse pour traitement à la Croix-Rouge française, et les « demandes sortantes » doivent transiter par la Croix-Rouge française pour aller vers le CICR ou une société nationale concernée.
Dans le cadre de la mission de rétablissement des liens familiaux, la Croix-Rouge française est amenée, avec l’autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, à collecter et à traiter de nombreuses informations sur les personnes recherchées et les personnes qui formulent les demandes de recherche.
Elle sollicite régulièrement les administrations centrales et les services déconcentrés de l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que divers établissements publics administratifs, mais elle est régulièrement confrontée à un refus de transmission lorsqu’il s’agit de données personnelles concernant les personnes recherchées. Or il faut qu’elle puisse y accéder, notamment depuis l’abrogation au printemps 2013 de la circulaire du 21 février 1983, qui permettait au ministère de l’intérieur d’assurer la mission de recherche dans l’intérêt des familles qu’il exerçait depuis la fin de la Première Guerre mondiale.
Une telle mission est de plus en plus importante dans le contexte international que nous connaissons, avec les conflits en Syrie, en République démocratique du Congo ou en Ukraine, pour prendre seulement quelques exemples, et il est évidemment indispensable de faciliter la mission statutaire de rétablissement des liens familiaux de la Croix-Rouge française auprès de nos administrations centrales et territoriales. Certains de nos voisins se sont déjà engagés dans cette voie, comme l’Allemagne depuis 2001 ou la Grande-Bretagne depuis 2007.
L’article bk1erek de la proposition de loi prévoit la possibilité pour la Croix-Rouge française d’obtenir communication des documents administratifs mentionnés à l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration ou traitements de données relatifs à la personne recherchée, qui ne sont en principe communicables qu’à l’intéressée, auprès des administrations de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs ou encore des organismes de Sécurité sociale.
L’article 2 lui permet de disposer des copies d’actes d’état civil.
L’article 3 l’habilite à saisir le représentant de l’État afin de vérifier l’inscription ou non d’une personne sur les listes électorales.
À l’initiative de notre rapporteure, Françoise Dumas, nous avons inséré un article qui permet à la Croix-Rouge française de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs en cas de difficultés liées à cette obligation de transmission.
Enfin, l’article 4 précise les conditions dans lesquelles les informations recueillies par la Croix-Rouge française peuvent être transmises ou non à des tiers, notamment quand la personne recherchée est décédée.
C’est donc avec enthousiasme et, surtout, avec intérêt pour les missions de la Croix-Rouge française que nous voterons cette proposition de loi, qui vise à lui faciliter l’exercice d’une de ses missions fondamentales. Le débat aujourd’hui nous permet de rendre un hommage juste, justifié et partagé sur tous les bancs à son action sur notre territoire et au-delà tout en facilitant ses moyens d’action. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.