Reconquête de la biodiversité : Article 33
debate, 22/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet, inscrit sur l’article.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : : je n’ai toujours pas reçu ma réponse !
Mme la présidente (Les Républicains) : Nous ne sommes pas encore arrivés au terme du texte, monsieur Caullet ! (Sourires.)
Madame la rapporteure, l’amendement bkno ek61 est rédactionnel ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : J’y suis favorable.
Si vous le permettez, madame la présidente, je vais répondre à M. Caullet, dont j’ai entendu les inquiétudes. Je ne peux répondre à la place de M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mais l’une des possibilités qui pourraient nous être offertes, si M. le président de la commission en était d’accord, serait que le ou les candidats au poste de directeur général de l’Agence française de la biodiversité soit auditionné par la commission, ce qui permettrait de répondre à toutes les questions qui se posent. Les textes ne le prévoient pas pour l’AFB mais, si le président de la commission en est d’accord, ce serait une solution qui permettrait la tenue d’un débat.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Madame la secrétaire d’État, je suis bien entendu favorable à votre proposition. Cela étant, si cette audition était possible, il faudrait, me semble-t-il, qu’elle soit inscrite dans la loi et que le – ou la – futur directeur général soit également auditionné par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Le Sénat y pourvoira !
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Peut-être le Sénat y pourvoira-t-il, compte tenu de ce qui a été dit par Mme la secrétaire d’État et de ce que je viens de dire.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais savoir si la commission peut auditionner plusieurs candidats, et si, en ce cas, elle a le pouvoir de proposer le candidat qu’elle souhaite retenir, ou si elle ne peut auditionner que le candidat proposé par le Gouvernement, comme c’est le cas pour de nombreux organismes.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Barbara Pompili : Comme je l’ai dit, je n’entends pas répondre à la place des commissions, qui sont libres d’organiser leurs auditions comme elles le souhaitent. Ce sera au bureau et au président de chaque commission de décider de la marche à suivre. Évidemment, la commission peut proposer des noms ou donner un avis. Bien que l’AFB ne figure pas sur la liste des organismes dont l’avis est requis, il n’est absolument pas interdit de recourir à cette procédure, bien au contraire.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement bkno ek308.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Par cet amendement, nous proposons de revenir à la rédaction du Sénat, qui prévoyait que « L’obligation réelle cesse de plein droit lorsque la contrepartie prévue au contrat ayant fait naître l’obligation réelle cesse. » Il ne faut pas oublier que les obligations réelles environnementales sont des contrats passés entre deux parties. Le contrat doit donc être équilibré et procurer les mêmes droits et engagements. Par cet amendement, nous proposons que, si une partie ne respecte pas ses engagements, l’obligation réelle prenne automatiquement fin.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : On traite toujours des mêmes problèmes. Là encore, il faut redire que cette disposition accrédite l’idée selon laquelle une obligation réelle environnementale naît obligatoirement d’un contrat et est donc liée contractuellement à une contrepartie. Or, ce n’est pas nécessairement le cas : une obligation réelle environnementale peut résulter d’un engagement volontaire individuel non contractuel. Vous voyez qu’il y a une grande différence de philosophie entre la rédaction du Sénat et celle de l’Assemblée nationale. Il ne faudrait pas affaiblir notre dispositif, qui me semble être adapté à la reconquête de la biodiversité. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : Madame la rapporteure, l’amendement bkno ek62 est rédactionnel ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek392, 10, 93, 141, 188, 220 et 426, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek10, 93, 141, 188, 220 et 426 sont identiques.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek392.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, dans la philosophie du texte de l’Assemblée nationale, les obligations réelles environnementales peuvent être individuelles et volontaires, comme elles peuvent résulter d’un contrat. Dans un cas comme dans l’autre, le propriétaire est tenu d’obtenir l’accord de son fermier, s’il y en a un. Il doit également – cela va de soi – respecter les droits des tiers, tels les droits de passage et ceux relatifs à la chasse. Ces précisions, qui paraissent évidentes, peuvent conduire à rendre la loi verbeuse, mais, puisqu’il faut les faire figurer noir sur blanc, nous le faisons. J’ai bien compris que la mise en place des obligations réelles environnementales avait suscité des inquiétudes parmi les chasseurs. Je veux donc les rassurer : cette disposition ne remet absolument pas en cause les dispositions relatives au droit de chasse. Il n’est donc pas utile d’obtenir l’autorisation préalable des associations communales de chasse agréées, les ACCA. Pour plus de clarté, je propose d’ailleurs, par mon amendement, d’écrire de la manière la plus explicite possible que la mise en œuvre des obligations réelles environnementales ne peut en aucune manière remettre en cause, ni les droits liés à l’exercice de la chasse, ni ceux relatifs aux réserves cynégétiques. D’un point de vue légistique, comme je viens de le dire, je ne suis pas certaine que cette précision s’imposait, mais, comme j’ai pu le constater, elle permet de rassurer un certain nombre de personnes. Notre collègue Martine Lignières-Cassou avait dit en commission qu’un certain nombre de personnes, parmi lesquelles les chasseurs, avaient peur : cette mesure est de nature à les rassurer.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement permet de faire directement référence aux terrains qui appartiennent au territoire d’une ACCA, ce qui est de nature à sécuriser ces associations communales de chasse agréées.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek93.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si l’alinéa 6, adopté par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, protège non seulement les preneurs de baux à ferme, mais encore les autres détenteurs de baux ruraux, de pêche ou de chasse, ils ne protègent pas complètement les associations communales de chasse agréées.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir l’amendement bkno ek141.
M. Jean-Louis Costes (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement se justifie par le fait qu’il faut absolument éviter d’imposer aux propriétaires d’adhérer à l’ACCA.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek188.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour compléter les propos de nos collègues, cet amendement apporte avant tout une précision, qui permettra d’éviter à l’avenir de nombreux litiges.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek220.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement bkno ek426.
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : La nouvelle rédaction proposée par Mme la rapporteure satisfait complètement mes attentes, puisque les détenteurs de droits de chasse sont préservés. Je remercie le président Chanteguet, qui s’était engagé à ce que l’on ait un amendement de consensus. Je retire donc mon amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Je suis favorable à l’amendement de consensus de Mme Gaillard, et défavorable aux autres.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Je demande une brève suspension de séance, madame la présidente.