Égalité et citoyenneté : Après l’article 16 nonies
debate, 30/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek899 rectifié, 664, 1028 et 666, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement bkno ek899 rectifié.
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Je l’ai dit tout à l’heure, la crise de la politique est consommée, et la représentation politique remise en question par nos concitoyens – on l’a bien constaté à l’issue de différents scrutins. Cela fait les gros titres de tous les journaux, et voilà dix ans qu’on en parle. Nous ne réglerons certes pas le problème avec une seule mesure, mais il importe de montrer à nos concitoyens, à l’occasion des élections, que nous avons entendu leur message.
Cet amendement vise donc à coupler la reconnaissance du vote blanc avec l’obligation du vote. Traiter, comme on l’entend parfois, les abstentionnistes comme des attardés, comme des gens qui n’ont rien compris au système politique ou qui se désintéressent de la chose publique, ce n’est pas respectueux de notre peuple. Des taux d’abstention aussi forts que ceux que nous connaissons aujourd’hui expriment quelque chose.
Oui, une grande partie de l’abstention est une abstention réfléchie, une abstention qui a un caractère politique. Elle doit donc pouvoir s’exprimer dans les résultats électoraux, et c’est pour cette raison qu’il faut reconnaître le vote blanc. Nous sommes plusieurs à défendre ce principe, qui transcende les clivages politiques. Ce serait là une réforme extrêmement importante.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek664.
M. Paul Molac (divers gauche) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1028.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous en sommes bien à l’amendement bkno ek1028, relatif au vote blanc ? Je vous le demande, car j’arrive de la commission des affaires sociales, où nous examinons la loi El Khomri et je suis un peu déphasé…
En 2014, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants a fait adopter, dans le cadre de l’une de ses niches parlementaires, une proposition de loi modifiant le code électoral, afin d’assurer, lors de chaque scrutin, la comptabilisation des votes blancs séparément des votes nuls, ce qui était déjà une avancée, obtenue de haute lutte. Cette avancée majeure a redonné la parole à des millions de Français et renforcé la démocratie, même si le vote blanc n’est toujours pas comptabilisé, à ce jour, parmi les suffrages exprimés.
L’objectif de cet amendement est de prendre véritablement en compte le vote blanc, qui est un message adressé à la classe politique. Si l’abstention peut généralement être comprise comme une marque de désintérêt pour la vie politique, le vote blanc doit être vu, quant à lui, comme une attente non satisfaite, qui peut traduire une forme d’espérance.
M. Jean-Luc Laurent : et Mme Valérie Corre, rapporteure thématiqueVous vous êtes trompé d’amendement !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est, selon nous, un choix tout à fait respectable. Voter blanc, c’est donner son opinion, c’est exprimer un mécontentement, exercer une pression politique à travers un vote neutre. Voter blanc, c’est participer, tandis que s’abstenir, c’est la marque qu’on n’a plus d’espoir.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Vous êtes hors sujet !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement vise donc, comme celui de notre collègue Jean-Noël Carpentier, à reconnaître le vote blanc parmi les suffrages exprimés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek666.
M. Paul Molac (divers gauche) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable à ces amendements. Nous avons débattu longuement en commission sur le droit de vote obligatoire, la reconnaissance du vote blanc, ainsi que sur l’abaissement du droit de vote à 16 ans.
Comment se fait-il que de nombreux citoyens ne participent plus aux élections ? C’est bien là toute la question. Et il me semble que le vote obligatoire est une mauvaise réponse à cette bonne question. Il importe de réconcilier notre population avec les hommes et les femmes politiques, avec notre système institutionnel, et je pense que la méthode coercitive ne réglera rien au fond du problème.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : S’agissant de ces amendements comme de ceux qui suivront, je vous invite à ne pas réformer notre système électoral par à-coups successifs. Au-delà de cette position de principe, l’instauration du vote obligatoire en France soulève des difficultés, tant sur le plan des principes, que d’un point de vue pratique et constitutionnel.
Le premier obstacle provient de la tradition politique française, qui résulte de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Permettez-moi de vous rappeler le contenu de l’article 6 : « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. » Concomitamment, voter constitue un droit, et quiconque exerce un droit possède également celui de ne pas l’exercer.
On pourrait également opposer de nombreux arguments à l’instauration du vote obligatoire, et je ne voudrais pas que l’on traite un symptôme qui est lourd, celui de l’abstention, sans tenir compte de la défection durable d’une partie de nos concitoyens à l’égard de la vie politique. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, proposer le vote obligatoire, c’est, sur un grand corps malade, vouloir soigner les effets, plutôt que les causes du mal. Si nous voulons éviter l’abstention, c’est à nous de nous rendre respectables et de donner le goût des urnes aux Français. Leur donner le goût des urnes, c’est arrêter de creuser le fossé qui sépare aujourd’hui les citoyens et les responsables politiques, cette brèche formidable dans laquelle est en train de s’engouffrer l’extrême droite.
Bertolt Brecht a écrit : « Puisque le peuple vote contre le Gouvernement, il faut dissoudre le peuple. » Nous n’allons pas rendre le vote obligatoire et obliger nos citoyens à se prononcer, alors qu’ils vont voter en traînant les pieds ! En revanche, nous sommes tout à fait favorables à la comptabilisation du vote blanc, parce qu’il est aussi une expression démocratique.
Pour répondre à notre collègue Jean-Noël Carpentier, avec qui je défendrai quelques amendements dans la suite de ce débat, la meilleure manière de donner le goût des urnes, c’est de donner le goût de l’engagement civique aux jeunes à partir de 16 ans. Ces jeunes ont déjà une responsabilité pénale proche de celle des jeunes de 18 ans, ils peuvent être présidents d’association et directeurs de publication. C’est la raison pour laquelle nous défendrons la majorité civile à 16 ans et le droit de vote à 16 ans.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Je ne veux pas allonger nos débats, mais je tiens à faire remarquer que l’amendement bkno ek899 rectifié a une double dimension. Il ne se limite pas, madame la rapporteure thématique, monsieur le ministre, à l’obligation du vote, et c’est le dénaturer que de le limiter à cela.
Il est bien évident qu’il y a une question politique de fond. Il faut redonner le goût du vote, et c’est pourquoi nous voulons conjuguer l’obligation du vote à la reconnaissance du vote blanc. Aujourd’hui, les abstentionnistes ne se déplacent pas dans les bureaux de vote, parce qu’ils savent que leur vote ne sera pas pris en compte. Avec la reconnaissance du vote blanc, ils auront la possibilité d’exprimer un mécontentement politique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Je ne partage pas tout ce qui vient d’être dit. Bien évidemment, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen consacre le droit de vote, mais quand celui-ci n’est plus utilisé, ou l’est de façon parcimonieuse, comme en témoigne la montée de l’abstention, la question d’une obligation semble pertinente. Le devoir de vote implique évidemment une autre façon de faire de la politique. La première question à nous poser est de savoir pourquoi nous en sommes là. Chacun a les réponses. Nous devons nous sentir impliqués en tant que représentants de la nation, arrêter de faire des promesses qui ne sont pas tenues ou de prôner l’union quand la désunion prévaut.
En outre, les citoyens doivent aussi être membres de la cité et se sentir impliqués dans la communauté nationale. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas. Le premier geste, c’est d’aller voter. D’ailleurs, d’autres pays l’ont bien compris, qui ont rendu le vote obligatoire, avec succès. Reconnaissance du vote blanc et devoir de vote sont donc liés. C’est ainsi que nous redonnerons des couleurs à la démocratie, qui est vraiment malmenée. En clef de voûte du dispositif, il convient évidemment de concevoir une autre façon de faire de la politique et de concevoir l’organisation de la cité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Ces amendements portent sur deux sujets différents : le vote obligatoire et la reconnaissance du vote blanc.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le vote est obligatoire pour les grands électeurs, dans le cadre des élections sénatoriales !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Nous vivons une crise civique, une crise de la souveraineté du citoyen. Nous le savons bien, un fossé est en train de se creuser, qui fait le lit des extrêmes, notamment de l’extrême droite. La réponse est-elle de reconnaître le vote blanc ? Je ne le crois pas. Elle appartient à la classe politique, qui a la responsabilité de présenter des projets et de renouveler la vie publique.
En revanche, je suis favorable au vote obligatoire, pour une raison très simple : faire France, faire République, cela implique un certain nombre de droits et de devoirs, comme le consentement à l’impôt et le paiement de celui-ci, le service national – malheureusement abandonné –, et le vote, quel qu’il soit, car il est une traduction de la souveraineté du citoyen. C’est la raison pour laquelle je voterai l’amendement de M. Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Merci, mais il s’agit plutôt de l’amendement suivant.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je souscris aux propos de M. le ministre : notre tradition juridique consacre le droit de vote. C’est un droit fondamental, démocratique, n’en faisons pas une obligation. Surtout, ne pensons pas que la maladie démocratique contemporaine sera guérie par une obligation. Nous avons été nombreux à le dire, l’abstention provient d’une carence de l’offre politique, qui s’explique par les promesses non tenues, l’absence d’aspirations ou de projets de sociétés, la transformation des responsables politiques en assez piètres économistes. Ce qui peut inciter les hommes et les femmes à participer à la vie politique, c’est son utilité, sa capacité à répondre à des aspirations, à compter pour leur vie quotidienne et l’avenir de leurs enfants. Rendre obligatoire le droit de vote ne guérirait pas la maladie. Au contraire, cela risque de l’aggraver.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Kanner : C’est un sujet intéressant, dont nous avons déjà débattu en commission. Je rappelle d’abord que changer les règles à un an d’un scrutin n’est pas dans la tradition républicaine. Ce serait complètement illusoire. Ensuite, comme l’ont dit Mme Buffet et M. Mamère, dans un contexte de défiance envers la politique, soumettre les citoyens à une obligation de vote serait contre-productif. Je maintiens donc ma position sur ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de cinq amendements, bknos ek1203, 1313 deuxième rectification, 900, 1204 et 901, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek900 et 1204 sont identiques.
La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement bkno ek1203.
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : L’amendement que j’ai l’honneur de vous présenter est fidèle à la position défendue avec constance par les écologistes depuis la campagne présidentielle de 2002 en ce qu’il vise à abaisser l’âge de la majorité civile de 18 à 16 ans. Ce serait cohérent avec l’âge de responsabilité pénale des jeunes, qui peuvent être traduits en cour d’assises dès 16 ans, mais aussi avec les responsabilités qui leur sont 4966données à cet âge dans un certain nombre d’activités de la société civile, qu’il s’agisse de la direction de publication ou de la présidence d’association.
De plus, cela s’inscrirait dans la logique de la « priorité donnée à la jeunesse » annoncée par le candidat François Hollande, aujourd’hui Président de la République, pendant la campagne présidentielle. Cette priorité implique de faire confiance à la jeunesse, de prendre le risque de lui donner des responsabilités, de l’inclure beaucoup plus dans le fonctionnement de notre société civile et de notre destin collectif. C’est la raison pour laquelle il semble opportun, non pas de prendre un risque, mais de faire preuve de maturité politique en accordant la majorité électorale à 16 ans.
Madame la rapporteure thématique, vous avez répondu en commission spéciale qu’il était inopportun de s’engager dans une réforme de cette importance à quelques mois d’une élection présidentielle. Je tiens à vous faire observer que notre rôle à tous en tant que députés, quels que soient nos bancs et nos combats, est de voter des lois et d’améliorer l’État de droit au moment où nous en avons l’opportunité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour soutenir l’amendement bkno ek1313 deuxième rectification.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Il vise également à abaisser la majorité électorale à 16 ans. Il ne s’agit ni d’une marotte, ni d’une mesure irréfléchie. J’ai beaucoup travaillé depuis le début du mandat sur les causes de l’abstention et sur ce qui pourrait inciter à voter. Comme l’ont dit de nombreux orateurs, la réponse n’est pas seulement technique, mais le droit de vote à 16 ans n’est pas seulement une mesure technique. La semaine dernière encore, les jeunes d’un pays voisin se sont vu imposer la décision de sortir de l’Europe, qui est préjudiciable à leur avenir et surtout leur coûte beaucoup, faute peut-être de représentation suffisante dans le corps électoral.
De nombreuses études ont montré la plus grande réceptivité aux enjeux du vote et à la politique des jeunes de 16 ans, qui peuvent être accompagnés par des structures comme l’école ou les mouvements d’éducation populaire. Je précise qu’une telle mesure ne serait pas appliquée dès la prochaine échéance, mais peut-être lors des élections européennes. D’ici là, nous avons le temps de travailler sur cette idée.
Les arguments contestant la maturité des jeunes, censés voter comme leur famille, étaient déjà utilisés par ceux qui s’opposaient au droit de vote des femmes : elles n’étaient pas assez matures et voteraient comme leur mari. Les interrogations des jeunes eux-mêmes, qui se demandent s’ils en seront capables, montrent l’intérêt qu’ils portent à cette mesure. Si nous n’adoptons pas cet amendement aujourd’hui, au moins pourrions-nous songer très sérieusement à faire confiance à nos jeunes, dont certains sont parfois dans la rue en ce moment.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek900 et 1204.
La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement bkno ek900.
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Il vise à octroyer le droit de vote aux mineurs de 16 ans. J’ai déposé également un amendement de repli, qui porte la majorité électorale à 17 ans. Ce n’est pas une idée folle ou loufoque. Elle s’inscrit dans notre histoire parlementaire. Rappelons-nous, en 1974, lorsque la majorité électorale est passée de 21 à 18 ans, on nous annonçait la fin du monde et de la République ! Cela n’a pas du tout été le cas. Depuis, en quarante ans, les choses ont évolué dans notre pays. La jeunesse a changé et leur maturité également. De plus, il ne s’agit que de 1,5 million d’électeurs de plus sur 45 millions, soit à peine 3 % du corps électoral. Il n’y a pas de quoi crier au scandale !
Par ailleurs, cette mesure a déjà été adoptée par de nombreux pays démocratiques, comme le Brésil, l’Écosse, l’Argentine, l’Équateur, l’Autriche et la Croatie. Elle a même été appliquée dans cinq Länder allemands et dans trois cantons suisses, pour les élections locales. La Chambre des lords l’a également votée, mais la Chambre des communes ne l’a pas suivie et la mesure n’a pu être appliquée.
Enfin, en France, le vote à 16 ans est une histoire qui vient de loin. En 1994, après le mouvement contre le contrat d’insertion professionnelle, le Premier ministre Édouard Balladur avait mis en place un conseil consultatif de la jeunesse dans le cadre duquel avait été évoquée cette mesure. De même, Lionel Jospin avait évoqué le vote à 17 ans, ainsi que Dominique Bertinotti, ministre de la famille.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement bkno ek1204.
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Il est identique à celui de M. Carpentier, similaire à celui de Mme Pochon, et dans la lignée de mon amendement bkno ek1203. Si on accorde la majorité civile à 16 ans, il est logique que le droit de vote soit octroyé au même âge. Les arguments de M. Carpentier devraient être entendus par l’ensemble des députés : les éléments de comparaison entre les différents pays européens montrent qu’une telle mesure permet de lutter contre l’abstention et d’impliquer les jeunes dans la vie civique. Le vote est l’un des socles de la citoyenneté : afin de réconcilier la jeunesse avec le monde politique, ou en tout cas avec l’engagement et la citoyenneté, il convient d’abaisser la majorité électorale de 18 à 16 ans. Lorsque Valéry Giscard d’Estaing a proposé de l’abaisser de 21 à 18 ans, certains ont poussé des cris d’orfraie et annoncé un chamboulement, lequel n’a pas eu lieu. Aussi, en 2016, c’est-à-dire bien des années plus tard, il n’est pas interdit de s’ouvrir au monde et à la jeunesse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement bkno ek901.
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : C’est un amendement de repli, qui vise à abaisser à 17 ans l’âge de la majorité électorale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur tous ces amendements.
Je maintiens, monsieur Mamère, que le débat sur le droit de vote à 16 ans est important et qu’il dépasse notre enceinte. Il ne s’agit pas d’une question de courage politique : j’observe simplement que l’abaissement de la majorité de 21 à 18 ans avait fait débat durant la campagne présidentielle qui l’avait précédé. Vous avez vous-même défendu le droit de vote à 16 ans, il y a quinze ans, lors d’une autre campagne présidentielle. Une telle question doit être soulevée dans le cadre de débats nationaux.
La place des jeunes dans la société est fondamentale : il faut leur donner la capacité de se sentir représentés et de représenter eux-mêmes les autres. Je partage votre analyse sur ce point. Ce débat rejoint celui que nous avons eu sur le vote 4967obligatoire : il nous appartient de réfléchir à l’organisation de nos institutions, à notre pratique des mandats politiques et à la limitation dans le temps du cumul des mandats. Une des façons de faire leur place aux jeunes serait de ne pas cumuler les mandats cinq ou six fois de suite.
La place des jeunes dans la société et dans notre système politique est une vraie question : je ne pense pas qu’on puisse y répondre dans le cadre d’un texte dont ce n’est pas l’objet spécifique. Elle mérite, je le répète, un débat national.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur tous ces amendements, suivant en cela les conclusions du débat en commission.
Tout d’abord, on ne change pas les règles d’une élection à un an d’une échéance aussi importante que la présidentielle. Ensuite, ces amendements posent des problèmes d’ordre juridique. Monsieur Mamère, si nous abaissions la majorité civile à 16 ans, il nous serait difficile de rejeter toute demande similaire en matière de majorité pénale. Or, j’en suis persuadé, vous êtes attaché tout autant que moi à la justice spécifique des mineurs.
Je tiens également à rappeler à tous les auteurs de ces amendements l’article 3 de la Constitution, qui réserve le droit de voter aux Français des deux sexes ayant atteint l’âge de la majorité civile.
La loi du 5 juillet 1974, qui a abaissé de 21 à 18 ans l’âge de la majorité civile, a de ce fait abaissé l’âge de la capacité électorale. Certes, sur un plan purement juridique, il ne serait pas inconcevable de découpler les deux notions, de sorte qu’il soit possible de voter avant d’être majeur sur le plan civil. Une réforme de cette nature exigerait toutefois une modification préalable de la Constitution pour distinguer majorité civile et majorité politique.
Quelles que soient notre opinion sur le fond et l’opportunité d’une telle mesure, les obstacles juridiques sont énormes : les conditions ne sont donc pas réunies pour entreprendre cette modification essentielle du droit électoral.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Lorsque j’entends comme argument qu’abaisser à seize ans l’âge légal pour voter entraînerait un regain de la participation électorale, je me demande si je vis sur la même planète politique. Ce n’est pas cette mesure qui réconciliera les Français avec leur classe politique et l’ensemble de la représentation nationale : c’est l’engagement sincère et l’exemplarité. Abaisser l’âge légal à 16 ans n’incitera pas les jeunes à voter.
Jacques Krabal connaît aussi bien que moi les jeunes du département de l’Aisne : ceux qui ont 16 ans aujourd’hui ne nous demandent pas de pouvoir voter. D’ailleurs, il suffit d’écouter les jeunes pour savoir qu’ils ne votent pour aucun de nous tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, quelle que soit notre couleur politique. Ils partagent le même ras-le-bol et la même inquiétude quant à leur avenir. L’ensemble de la classe politique devrait être exemplaire et tenir ses promesses plutôt que de chercher à abaisser l’âge légal.
Il faudrait d’ailleurs abaisser également l’âge légal pour être parlementaire, député, par exemple. Êtes-vous prêts à laisser votre place à une jeune de 20 ans, de 18 ans, voire de 16 ans ? Pour être sénateur, il faut avoir 24 ans, aujourd’hui.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Ce n’est pas normal.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Êtes-vous également prêts à abaisser l’âge de l’apprentissage à 14 ans ? Sur ce sujet aussi nous pourrions faire un grand pas en avant.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Je préfère les arguments développés par M. le ministre ou Mme la rapporteure thématique à ceux qui viennent d’être soulevés par notre collègue des bancs de droite.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Forcément, puisque vous êtes dogmatique.
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Une proposition comme celle-ci mérite mieux que la caricature ou l’amalgame.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La caricature, c’est vous qui la pratiquez.
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Personne n’a prétendu ici que le droit de vote à 16 ans était l’unique réponse permettant de réconcilier la jeunesse avec le personnel politique. C’est un des éléments. J’aurai l’occasion de défendre un amendement sur le vote des étrangers aux élections locales, promesse qu’avait faite le candidat Mitterrand en 1981. Il faut cesser de prétendre que nous avons le regard obnubilé par un seul sujet. Dans notre conception globale de la société figurent la lutte contre les discriminations, l’exemplarité du personnel politique, la limitation du cumul des mandats – je peux en parler, puisque je suis un cumulard ! – et la question du renouvellement politique.
Si nous voulons que les jeunes de 16 ans s’intéressent à la vie démocratique et plus généralement à la vie politique, il ne suffit pas de passer par Tweeter et les smartphones : il faut faire l’effort d’aller vers eux, de débattre avec eux, voire de nous confronter à eux et de prendre le temps de l’explication. Nous ne le répétons pas suffisamment : le système dans lequel nous vivons dément quotidiennement la simplification du monde, tel qu’il peut apparaître dans les programmes de flux ou d’autres activités. Le monde n’est pas binaire, il est complexe, et la responsabilité des politiques est d’expliciter sa complexité, ce qu’ils ne peuvent faire ni en 140 signes ni en une minute et demie.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Ce débat sur le droit de vote à 16 ans, nous ne l’avons pas vraiment eu en commission : nous avons préféré le reporter à la séance publique afin de l’ouvrir pleinement. C’est le cas, et cela nous permet d’avancer.
La position de la commission spéciale, qui est défavorable, n’interdit pas d’avoir à titre personnel un autre point de vue. Parmi les arguments rationnels que nous avons entendus en commission, un seul, à mes yeux, était favorable à cette disposition – j’écarte les arguments invoquant les expériences étrangères ou le fait que cette mesure permettrait d’aller vers la jeunesse. Le seul argument qui ait emporté ma conviction, si bien qu’à titre personnel je suis plutôt favorable à cette disposition, repose sur les études sociologiques qui démontrent l’impact majeur du premier vote sur la manière dont on votera le restant de sa vie : 16 ou 17 ans est un bon âge pour voter parce que le jeune n’est ni en mobilité ni éloigné de ses parents.
Le fait que le Parlement soit souverain ne lui interdit pas de conserver son discernement sur un sujet aussi important au plan symbolique. Devons-nous trancher à 30 ou 40 parlementaires une question qui doit se poser dans le cadre d’une élection présidentielle ? Quelles que soient nos convictions personnelles en la matière, imaginez quels seraient les commentaires si quelques membres seulement du Parlement du peuple adoptaient en moins de 35 minutes le droit de vote à 16 ans.
La réussite de nos travaux en commission et du débat de haute tenue que nous avons dans l’hémicycle sera l’inscription de ce sujet à l’ordre du jour de la prochaine élection présidentielle.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Vous ferez un paquet cadeau avec le droit de vote des étrangers.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Elisabeth Pochon.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Il est normal que cette question se soit invitée dans un texte qui porte notamment sur la jeunesse et son engagement. Je remercie le rapporteur général d’avoir repris les arguments que j’ai développés en commission : les études montrent, en effet, qu’à l’âge de 16 ans le jeune est à un moment de sa vie où il est plus simple de se poser des questions et de voter qu’à 18 ans, quand il est pris par d’autres obligations.
Certes, nous ne sommes pas très nombreux dans l’hémicycle aujourd’hui, mais cela n’interdit pas à ceux qui sont présents de débattre. Du reste, il ne s’agit pas de prendre des décisions qui affecteraient le pays. En ce qui me concerne, il s’agit de poser la question de l’évolution du corps électoral français, au sein duquel les jeunes ne sont pas suffisamment représentés. C’est important.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ils n’attendent pas cette mesure.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Vous, vous pensez qu’à 16 ans, on peut aller en prison.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous interprétez mes propos. Je n’ai jamais dit cela.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : M. Dive ne l’a jamais dit, effectivement.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Je pense, moi, qu’à 16 ans, on peut donner son avis.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce que vous venez d’affirmer est scandaleux !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : J’ai parfaitement entendu tous les arguments qui ont été avancés cet après-midi sur cette question. J’en partage un grand nombre. Toutefois, je demeure circonspect sur une telle mesure car nous ignorons comment auraient voté les jeunes de 16 à 18 ans dans la mesure où nous ne disposons pas de statistiques démontrant l’implication républicaine des jeunes qui votent entre 18 et 20 ans.
Il aurait été intéressant de disposer d’une analyse plus fine : elle aurait éclairé notre jugement et permis de prendre notre décision en toute connaissance de cause. Même si j’ai envie de leur faire confiance, je ne suis pas certain que le niveau de maturité des jeunes de 16 à 18 ans soit au moins égal à celui des jeunes de 18 à 20 ans.
M. le rapporteur général a évoqué des études qui avaient emporté sa conviction. Si nous étions plus nombreux dans l’hémicycle, le rapporteur général et nous-mêmes aurions pu entendre d’autres arguments pouvant confirmer ou infirmer notre opinion sur le sujet.
Nous sommes 24 sur 577, ce qui fait à peine 4 %. En supposant que 52 % des présents votent en faveur de cette disposition, cela signifie qu’à peine 2 % des députés auront pris une décision aussi importante. Il est nécessaire de trouver un cadre différent pour aborder cette question et éviter de donner un très mauvais signal quant au fonctionnement démocratique de la République.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : L’adoption du droit de vote à 16 ans n’est pas, c’est vrai, sans soulever des problèmes de temporalité ou de cadre. Ce qu’il est important de savoir, c’est que le vote des jeunes étant d’une autre nature, il pourrait influer sur les politiques d’avenir que nous avons à mener. Plus on avance en âge, plus on est conduit, malheureusement, à fixer son vote en fonction de sa situation matérielle. Les jeunes, eux, ont une autre vision de la société : ils sont plus sensibles aux perspectives que nous sommes susceptibles de leur proposer, ce qui est important pour les politiques que nous souhaitons mener.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur Serville, vous mettez en doute la maturité des jeunes de 16 ans. On peut également manquer de maturité à 30 ou 50 ans.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : C’est vrai.
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Ce n’est pas une question d’âge.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est une approche aristocratique.
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Cette responsabilité, nous ne devons pas la renvoyer sur les jeunes de 16 ans : nous devons l’assumer nous-mêmes. C’est la fonction des partis politiques, des associations et des militants de construire la maturité politique des jeunes de 16 ans. Sinon à quoi serviraient-ils ? À quoi servirait la démocratie ?
C’est à nous qu’incombe cette responsabilité. Nous ne devons pas la rejeter pour mieux nous débarrasser de ce qui est, en fait, notre devoir.
Vous avez dit, monsieur Serville, que nous ne serions que 2 % de cette assemblée à nous prononcer sur un sujet important. Dois-je vous rappeler que le taux d’abstention dans notre pays est tel que des députés ou même des présidents de la République peuvent être élus par moins de 50 % des électeurs inscrits, alors qu’ils n’ont réuni au premier tour que 20 ou 22 % des suffrages exprimés ?
Nous devons être attentifs à tout cela. Notre boulot est à la fois de lutter contre l’abstention et de prendre le temps de l’explication pour contribuer à la formation démocratique de notre jeunesse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek640.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cet amendement cosigné par Charles de Courson vise tout simplement à exiger un minimum de vertu s’agissant des conditions à satisfaire pour se présenter à une élection.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Oh !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Défavorable, même si nous vous rejoignons bien entendu, monsieur Piron, sur la nécessaire de vertu des candidats aux élections. Qu’il n’y ait pas de malentendu entre nous !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Piron ?
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je ne peux pas ne pas le maintenir, puisque nous sommes deux signataires ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek641.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons à l’amendement bkno ek896 rectifié.
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement.
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : En effet, madame la présidente, mon groupe a demandé un scrutin public sur l’amendement bkno ek896 rectifié. Ce sera également le cas sur mon amendement suivant, bkno ek897 rectifié, et sur l’amendement bkno ek1027 rectifié de M. Richard, qui est identique.
Je ne vais pas rallonger nos discussions, puisque nous avons déjà débattu du vote blanc et du vote obligatoire tout à l’heure. L’amendement bkno ek896 rectifié porte uniquement sur la reconnaissance du vote blanc. Il n’a pas tout à fait le même angle d’attaque que les amendements précédents, mais il poursuit le même objectif : rendre compte du fossé qui existe aujourd’hui entre nos institutions et notre représentation politique, d’une part, et nos concitoyens, d’autre part. Il faut que ces derniers puissent exprimer clairement leur mécontentement, autrement que par l’abstention. Durant ce quinquennat, nous avons déjà fait un premier pas en distinguant les votes blancs des votes nuls, mais ils ne sont pas comptabilisés officiellement parmi les suffrages exprimés.
L’amendement bkno ek896 rectifié vise donc à reconnaître le vote blanc et à prévoir l’annulation d’une élection lorsque plus de 50 % des suffrages exprimés sont des bulletins blancs. Quant à l’amendement bkno ek897 rectifié, que je ne présenterai pas longuement tout à l’heure, il vise uniquement à reconnaître le vote blanc.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Puisque vous venez d’évoquer l’amendement bkno ek897 rectifié, monsieur Carpentier, j’indique d’ores et déjà que, sur cet amendement et l’amendement identique bkno ek1027 rectifié, je suis saisie par le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek896 rectifié ?
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Défavorable. Même si les modalités proposées sont différentes, on retrouve en fait le débat que nous venons d’avoir : peut-on modifier les règles du scrutin à moins d’un an d’une élection ?
Face à la crise de la démocratie et à l’absence de participation de nos concitoyens, il est légitime et urgent de poser toutes ces questions relatives à l’âge des électeurs, à la reconnaissance des bulletins blancs et à l’équité dans le cadre d’un scrutin, mais je pense que les amendements proposés ne permettent pas d’y répondre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Au-delà des arguments que Mme la rapporteure thématique vient d’exposer, le fait d’intégrer les bulletins blancs dans les suffrages exprimés, quel que soit leur pourcentage, pourrait s’avérer très gênant. En effet, compte tenu du seuil de 5 % des suffrages exprimés fixé par le code électoral pour la répartition des sièges, une telle mesure risquerait d’entraver les principes constitutionnels d’expression pluraliste des opinions et de participation équitable des partis à la vie démocratique, énoncés à l’article 4 de la Constitution. En intégrant les votes blancs, il serait plus difficile d’atteindre le seuil de 5 % : en l’état actuel du droit, je ne suis donc pas sûr que cet amendement soit une bonne chose pour notre démocratie. Cet argument d’opportunité vient conforter ceux de Mme la rapporteure thématique. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’amendement bkno ek896 rectifié, ainsi qu’aux amendements suivants.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’ai bien entendu les réponses de Mme la rapporteure thématique et de M. le ministre.
Pour ma part, je ne souscris pas à cette mesure, car elle me semble être une simple conséquence qui ne permet pas de traiter le fond du problème posé par les 50 % de votes blancs.
La question fondamentale est très simple. Le diagnostic a été excellemment posé tout à l’heure par notre collègue Jean-Luc Laurent : en effet, il est essentiel de bien distinguer le vote blanc de l’abstention. Toutefois, je n’en tire pas les mêmes conclusions que M. Laurent, bien au contraire : je considère que l’abstention est manifestement une marque de désintérêt vis-à-vis de ce qui est un droit, et non une obligation.
Je ne suis pas favorable au vote obligatoire. Cependant, l’abstention devrait se concrétiser par un déplacement. Elle suppose que l’on dise clairement que l’offre proposée ne nous satisfait pas : elle consiste à choisir de récuser – et non de refuser – l’offre électorale, tout en assumant son droit de vote. Cette reconnaissance du vote blanc manque cruellement.
À partir du moment où le vote blanc serait reconnu, il est évident qu’il devrait être comptabilisé parmi les suffrages exprimés. Dès lors, la question qui vient d’être soulevée par M. le ministre trouverait forcément sa réponse : en effet, il est nécessaire d’atteindre un certain pourcentage de suffrages exprimés pour participer à la répartition des sièges ou accéder au second tour.
J’ai bien entendu l’argument du Gouvernement, selon lequel il ne serait pas opportun de modifier les règles électorales dans le cadre de ce projet de loi. Pourtant, pour avoir suivi – parfois de loin – la discussion du titre bkIerek auquel nous consacrons tant de temps et d’amendements, je peux dire qu’il s’agit d’une sorte de vide-greniers législatif, si je puis me permettre, qui ne serait en rien affaibli par la reconnaissance du vote blanc. Au contraire, ce titre bkIerek comporterait alors une disposition importante, qui compterait beaucoup plus qu’un certain nombre de mesures qui se sont glissées dans le champ législatif d’une manière peut-être excessive.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Monsieur le ministre, vous ne nous donnez que des réponses d’ordre administratif. Or on voit bien que la question est plus profonde que cela ! Nous pouvons tout à fait adopter cette mesure avant les prochaines échéances électorales : cela ne fera pas de mal à la démocratie, bien au contraire ! Plusieurs enquêtes d’opinion montrent que nos concitoyens sont extrêmement favorables à cette mesure, à plus de 60 %.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Ils ont surtout besoin d’une autre offre politique !
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Enfin, madame la présidente, je tiens à préciser à l’ensemble des députés présents que les amendements bknos ek896 rectifié et 897 rectifié sont différents. L’amendement bkno ek896 rectifié vise également à annuler un scrutin lorsque les bulletins blancs dépassent 50 % des suffrages exprimés, alors que l’amendement bkno ek897 rectifié se borne à reconnaître le vote blanc.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek896 rectifié.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek897 rectifié et 1027 rectifié, sur lesquels j’ai déjà annoncé un scrutin public.
La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement bkno ek897 rectifié.
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Je l’ai déjà défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1027 rectifié.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je l’ai déjà largement présenté tout à l’heure, lors de l’examen de l’amendement bkno ek1028. Ceux qui suivent s’y retrouveront… (Sourires.) D’ailleurs, je remercie de leur confiance mes collègues qui ont voté pour l’amendement bkno ek1028.
Je souhaite ajouter quelques éléments aux explications de M. Carpentier. Nous sommes quelques-uns à penser que le vote blanc est un acte citoyen : l’électeur s’est déplacé jusqu’au bureau de vote et a exprimé la volonté politique de participer au scrutin pour dire son refus de choisir entre les candidats en lice. Je comprends que certains considèrent cela comme un geste stérile, puisqu’il met à mal la légitimité des élus.
Sur ce sujet, une trentaine de propositions de lois ont été déposées depuis une vingtaine d’années. Une seule a été adoptée, en 2003, mais elle n’a pas survécu à la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Le sujet n’est pas nouveau : il y a une volonté politique depuis longtemps. Nous avons fait un premier pas en novembre 2012, lors d’une journée d’initiative réservée au groupe UDI, comme je l’ai dit tout à l’heure, en reconnaissant le vote blanc. À l’époque, monsieur le rapporteur général, cette mesure avait été adoptée à l’unanimité de cette assemblée – l’hémicycle n’était pas complet, mais il faut reconnaître que beaucoup de députés étaient présents.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Tout à fait !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ce progrès démocratique a redonné la parole à des millions de Français dont l’expression n’était jamais comptabilisée en tant que telle. Je parle de millions de Français car, au deuxième tour des dernières élections régionales, ils étaient environ 1,3 million d’électeurs, dont 736 000 ont voté blanc et 552 000 ont voté nul. Ces bulletins ont été mis dans un même paquet, et l’expression du vote blanc n’a pas été reconnue de manière formelle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques bknos ek897 rectifié et 1027 rectifié ?
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Défavorable, en cohérence avec le débat que nous venons d’avoir. De toute façon, la question de la légitimité des élus est posée au fond, monsieur Richard : la non-participation des électeurs fait sens.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il s’agit de respecter ceux qui se sont déplacés !
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Sur ce point, je partage votre opinion. Effectivement, la question de la comptabilisation des votes blancs devrait être posée beaucoup plus qu’on ne l’a fait jusqu’à présent. Cependant, je ne pense pas que ce projet de loi soit le bon véhicule législatif. Ainsi, notre désaccord est presque de forme. C’est à la réforme globale de nos institutions que nous devons nous atteler : j’espère vraiment que ce débat est devant nous. Nous avons beaucoup à faire ensemble sur ce sujet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Voilà encore une argutie administrative pour s’opposer à cette mesure ! Je suis sûr qu’au fond d’elle-même, la rapporteure thématique est favorable à cette disposition.
L’abstention soulève un doute démocratique. Quand de nombreux électeurs feront l’effort de se déplacer jusqu’au bureau de vote pour déposer un bulletin blanc dans l’urne, cela interpellera notre démocratie, cela interpellera les partis politiques, cela interpellera les élus que nous sommes, et cela responsabilisera nos concitoyens. Il s’agit d’une mesure de bon sens : peu importe le véhicule législatif utilisé, madame la rapporteure thématique ! Je le répète, toutes les enquêtes d’opinion montrent que les Français sont extrêmement favorables à cette mesure.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek897 rectifié et 1027 rectifié.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek622 et 1023.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek622.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : J’interviens très rapidement car le titre II relatif à la mixité sociale et à l’égalité des chances dans l’habitat nous attend…
Le présent amendement vise à généraliser la procuration par voie électronique. La transmission des procurations par voie électronique existant déjà pour les Français de l’étranger, je propose de la généraliser à tous les électeurs, à l’ensemble des procurations à condition que les collectivités soient dotées des outils techniques adaptés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1023.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Mme la rapporteure thématique et M. le ministre ont fait valoir que le présent texte était le mauvais véhicule législatif pour mettre en œuvre des modifications relatives au vote blanc visant à reconnaître cette expression dans le droit. Mais ce que nous proposons avec Mme Linkenheld, ce n’est tout de même pas la mer à boire.
Si vous acceptiez, monsieur le ministre, de donner un avis favorable à ces amendements, un certain nombre de votes pourraient être pris en compte. Honnêtement, le système de procuration tel qu’il existe met à mal l’expression électorale de nos concitoyens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques ?
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable parce que cette proposition relève du domaine réglementaire. Je suggère leur retrait, mais je vais laisser le ministre s’exprimer.
S’agissant du vote blanc, question qui me tient à cœur, je me demande si celui-ci serait davantage pris en compte que la non-participation au vote. Penser que la prise en compte du vote blanc contribuerait à faire évoluer les choses, c’est se bercer d’illusions, monsieur le député. Si nous ne changeons pas nos modes d’organisation, cela ne changera rien. Le problème est plus profond, plus grave.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Naturellement, nous sommes favorables à la prise en compte de l’évolution numérique pour moderniser la mise en œuvre du droit électoral. Celui-ci relève de la loi, sa mise en œuvre du pouvoir réglementaire, vous l’avez rappelé, madame la rapporteure thématique.
Le vote par procuration numérique fait l’objet d’une étude de faisabilité. Des expérimentations existent à l’étranger, vous l’avez rappelé madame Linkenheld, pour nos compatriotes expatriés.
Je tiens à dire que nous tenons à avancer dans ce sens. Mais proposer une échéance à 2017 ne laisserait pas le temps nécessaire à sa mise en œuvre sur le territoire national. Il nous faut encore cheminer afin qu’il soit applicable dans de bonnes conditions pour l’élection présidentielle suivante. Comme nous allons dans votre sens, je vous demande de retirer ces amendements. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable, pas tant sur le fond que sur la possibilité de sa mise en œuvre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous l’amendement, madame Linkenheld ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Et vous, monsieur Richard ?
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je vais le retirer, madame la présidente. J’ai bien entendu l’argument technique du Gouvernement relatif à la faisabilité en termes informatiques. Il faut appeler un chat, un chat. Mais j’espère que nous y arriverons à terme, en raison de la continuité de l’État sur certains sujets.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek276 et 1518, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek276.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : J’entends bien que tout ce qui concerne les procurations relève du domaine réglementaire. Selon moi, il faut aller au-delà pour créer puis expérimenter ce qui pourrait être un compte électeur. Notre proposition vise à accélérer le mouvement. Il est possible aujourd’hui de faire sa déclaration de revenus en ligne, mais il n’est possible de s’inscrire sur une liste électorale en ligne, il n’est pas non plus possible de changer de bureau de vote en ligne alors que ces démarches devraient être extrêmement simples.
Je propose une expérimentation dans certaines collectivités territoriales. Lors des dernières élections, on a vu des jeunes attendre un temps infini dans des commissariats où les policiers avaient autre chose à faire que de recevoir des jeunes pour leur délivrer des procurations. S’inscrire sur une liste électorale suppose de se déplacer, implique d’attendre des heures. Bref, c’est archaïque. Le système actuel ne convient plus.
Depuis plusieurs années, notre majorité travaille à la simplification. Au-delà des déclarations d’intention, je souhaiterais que l’on nous donne des éléments précis qui nous permettent d’avoir confiance et d’avancer. Je partage ce qui a été dit par mes collègues et comme eux, je pense que cette mesure favoriserait réellement la participation aux élections.
En outre, dernier argument de taille, le matériel électoral serait diffusé par voie électronique, ce qui n’est pas un détail anodin au regard du nombre d’arbres abattus pour servir la propagande électorale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement bkno ek1518.
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Pour gagner un peu de temps, je le défends vigoureusement. (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Avis défavorable aux deux amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : S’agissant de ces sujets, il existe une multitude de travaux parlementaires tels la proposition de loi de Mme Pochon et de M. Warsmann visant à rénover les modalités d’inscription sur les listes électorales – qui font l’objet actuellement d’un arbitrage interministériel – ou le travail sur le vote par procuration mené actuellement. Tout cela a besoin d’être coordonné, organisé et doit également donner lieu à des consultations des partis politiques, des grandes associations d’élus – je pense en particulier à l’Association des maires de France – afin de permettre la mise en œuvre d’un système qui soit le plus efficace possible, et qui va dans le sens proposé par Mme Capdevielle ou M. Carpentier.
Cependant, l’échéance de 2017 n’est pas raisonnable. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements, tout en étant convaincu que le travail doit se poursuivre afin d’aboutir à une modernisation effective de notre système électoral.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek538.
M. Paul Molac (divers gauche) : Le présent amendement vise à permettre une juste représentation des jeunes de moins de 30 ans dans des scrutins locaux. À cet effet, il est proposé que chaque liste comporte un pourcentage minimum de 10 % de jeunes de moins de 30 ans et que sa composition soit renouvelée du tiers à chaque élection.
Renforcer la représentation des jeunes est une priorité du Président de la République. Cela a été rappelé à l’occasion du comité interministériel de la jeunesse en 2013. L’une des 13 priorités consistait à encourager et à soutenir le dialogue avec les jeunes afin de les considérer comme des acteurs et des porteurs de solutions sur les sujets qui les concernent. C’est un enjeu majeur pour le renouvellement de la vie démocratique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Avis défavorable, pour des raisons constitutionnelles.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Molac ?
M. Paul Molac (divers gauche) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement bkno ek512.
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Je soutiens la série d’amendements déposés par mon collègue Dominique Potier qui s’est consacré à ces sujets depuis très longtemps. Ces amendements représentent une charge symbolique et affective forte pour nous car ils poursuivent pour partie le combat de Michel Dinet, un grand élu local parti trop tôt, qui n’a eu de cesse de traduire dans son action publique, en tant que président de conseil général, la démocratie locale et l’engagement citoyen.
La défiance des citoyens par rapport aux élus et à l’action publique nous impose de renforcer la proximité, de resserrer les échanges entre les élus locaux et ceux qu’ils représentent ; l’amendement bkno ek512 prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements présentent publiquement à mi-mandat le compte rendu de leur action.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Un élu digne de ce nom – et je respecte Michel Dinet pour le travail exemplaire qu’il a accompli – se doit de faire des bilans à mi-mandat pour présenter son action et recueillir l’avis de ses concitoyens. Néanmoins, prévoir une telle disposition par la loi ne me semble pas conforme au principe de libre administration des collectivités territoriales.
On ne peut pas obliger les élus locaux, il faut respecter l’esprit de la décentralisation. Faire appel au sens des responsabilités des uns et des autres me paraît être la meilleure solution. Il reviendra après aux électeurs de donner acte ou de censurer l’action des élus.
Cet amendement va trop loin par rapport à ce que doit être, selon moi, la mise en œuvre de la décentralisation. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement bkno ek513.
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Le présent amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent. Il s’agit de renforcer la démocratie locale. À l’heure des grandes régions, des métropoles, des fusions d’intercommunalités, il faut engager des politiques publiques qui s’appuient sur la concertation et la participation des citoyens de la société civile.
Pour aider les élus et les accompagner, l’amendement vise à créer un Observatoire des pratiques de la concertation et de la participation au sein de la Commission nationale du débat public.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable.
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Dommage !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek304, 537 et 335, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek304.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je m’exprimerai également sur l’amendement bkno ek335, qui est un amendement de repli.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous en prie.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Le Président de la République François Hollande vient de s’exprimer et a indiqué qu’il était nécessaire de limiter les mandats dans le temps. Nous en avons parlé aujourd’hui et Mme la rapporteure thématique est également allée dans ce sens. Il faut renouveler, féminiser, rajeunir la classe politique. Les bonnes intentions ne suffisent pas. Le fait d’avoir inscrit la parité dans la Constitution a permis aux femmes d’accéder aux conseils municipaux, aux régions, aux départements et à l’Assemblée nationale.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : C’est nous qui l’avons fait !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Lorsque j’ai déposé cet amendement en commission spéciale, l’on m’a fait remarquer que déposer un tel amendement avant une échéance présidentielle n’était pas opportun. J’ai donc réécrit mon amendement en tenant compte de ces remarques. Je propose désormais de limiter les mandats locaux – les mandats des parlementaires ont été limités par rapport aux exécutifs locaux.
Dans le premier amendement, je propose de limiter le nombre de mandats des élus locaux à deux. Dans mon amendement de repli bkno ek335, je propose de le limiter à trois : au bout de 18 ans de mandat local, on a acquis de l’expérience et, en même temps, on peut passer la main.
En pensant aux jeunes que je vois cet après-midi dans les tribunes de notre hémicycle, je considère que c’est la seule manière d’assurer un renouvellement et de faire en sorte qu’ils puissent peut-être un jour remplacer ceux qui, ici et ailleurs, totalisent six, sept, voire huit mandats successifs. Tant que nous ne limiterons pas les mandats dans le temps, nous n’aboutirons pas.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek537.
M. Paul Molac (divers gauche) : Même argumentation. Cet amendement tend à contribuer au renouvellement de la classe politique, et en particulier à éviter que des dynasties ne se maintiennent dans les communes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Capdevielle, vous venez de présenter l’amendement bkno ek335.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : En effet, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur les trois. Je souhaite cependant éviter tout malentendu et je serais ennuyée qu’on me croie hostile à votre proposition. Cette question rejoint le débat que nous avons eu tout à l’heure à propos notamment du droit de vote et il ne me semble donc pas utile d’allonger davantage la discussion, car certains de nos collègues attendent impatiemment l’examen du titre suivant. Le texte que nous examinons n’est pas le bon véhicule pour traiter cette question. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Cette question s’inscrit dans le grand chantier de la modernisation de la vie publique française, que vous avez du reste engagé avec le non-cumul d’un mandat de parlementaire et d’un mandat dans un exécutif local. On peut s’en féliciter et je ne sais pas qui osera le remettre en cause en cas d’alternance.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Certains osent déjà !
M. Patrick Kanner : Nous suivrons cela de très près.
Peut-être avez-vous pu lire les avis que j’ai exprimés à titre personnel en la matière, mais j’ai beaucoup apprécié le débat ouvert ce matin par le Président de la République dans le journal Les Échos. Manifestement, ce débat nous occupera pendant l’élection présidentielle et je m’en félicite. À ce stade, cependant, nous ne pouvons pas aller aussi vite que vous le souhaitez. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek504.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement bkno ek511.
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Je regrette que nous n’ayons pas adopté l’amendement visant à créer un observatoire des bonnes pratiques en matière de démocratie participative et citoyenne. Nous avons en effet besoin d’un cadre et de méthodes pour réussir.
L’amendement bkno ek511 tend à donner à chaque établissement public de coopération intercommunale – EPCI – à fiscalité propre la possibilité d’élaborer et de conduire un 4974projet de territoire co-construit avec les acteurs du territoire, qui fixe les orientations d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif et culturel. L’enjeu est, là encore, la participation citoyenne. Il s’agit de rendre lisible l’action et de permettre aux habitants de s’approprier leur projet de territoire. Le dispositif prévoit même une possibilité de regrouper certains documents tels que le plan local d’urbanisme – PLU –, le programme local de l’habitat – PLH – ou le plan de déplacements urbains – PDU. Il vise, en somme, à la simplification et à la lisibilité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, à défaut de quoi il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Khirouni, retirez-vous l’amendement ?
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek514 et 508, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour les soutenir.
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Ces deux amendements de M. Dominique Potier sont des amendements de coordination avec les dispositions adoptées dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe –, laquelle a consacré le principe de conseils de développement pour les EPCI de plus de 20 000 habitants, chiffre proposé initialement par le Gouvernement pour le seuil démographique applicable aux EPCI. Les débats parlementaires ayant conduit à abaisser ce seuil à 15 000 habitants, l’amendement bkno ek514 tend à supprimer les mots : « de plus de 20 000 habitants » et l’amendement bkno ek508 à remplacer le chiffre de 20 000 par celui de 15 000, afin que tous les EPCI à fiscalité propre puissent s’appuyer sur les réflexions et les propositions d’un conseil de développement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement bkno ek514, mais il est en revanche sensible à l’argumentation développée en faveur de l’amendement bkno ek508 tendant à abaisser de 20 000 à 15 000 habitants le seuil démographique applicable à la création d’un conseil de développement pour les EPCI. Avis favorable, donc, à ce deuxième amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement bkno ek510.
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Cet amendement tend à renforcer la démocratie locale au moyen d’une commission territoriale composée d’élus communautaires et d’élus communaux. Il est en effet nécessaire de réfléchir à une gouvernance et à un pilotage de proximité, donc de territorialiser les actions publiques pour décider au plus proche des acteurs, des citoyens et des conseils municipaux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Khirouni, retirez-vous l’amendement ?
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement bkno ek1223.
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne me fais pas trop d’illusions sur le sort de cet amendement, car certains sujets sont devenus tabous, et même subversifs – nous nous en sommes aperçus hier soir avec la question du récépissé en cas de contrôle d’identité et nous nous en apercevons avec celle du vote des étrangers aux élections locales. Il y a en effet une discrimination entre les étrangers vivant sur notre territoire et n’appartenant pas à la communauté européenne, qui ne peuvent pas participer aux élections locales, et les étrangers européens vivant sur notre territoire, qui le peuvent et peuvent même être élus municipaux.
Le vote est un élément fondateur de la citoyenneté. D’autre part, ces discriminations sont vécues douloureusement par une partie des Français, issus de nos anciennes colonies, qui vivent sur notre sol. Leurs enfants, qui ont le droit de vote et sont français, voient qu’on demande à leurs parents d’être de bons citoyens et de payer leurs impôts, qu’on les comptabilise même pour déterminer le nombre de conseillers municipaux d’une ville, mais qu’on leur dit : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » lorsqu’il s’agit de décider de notre destin collectif.
Je rappelle à nos collègues siégeant sur les bancs de gauche qu’en 2000, j’ai eu l’honneur de présenter au nom des écologistes une proposition de loi sur le vote des étrangers dans les élections locales, qui a été adoptée à l’unanimité sur les bancs de la gauche. C’était en 2000 – quasiment la Préhistoire !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Sans surprise, défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Cet amendement tend à demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport sur la mise en œuvre du droit de vote des étrangers. En 1998, nous avons mis en place le Conseil national de la jeunesse. À la dernière réunion de ce conseil, en 2002, en présence de M. le Premier ministre et de plusieurs ministres, 4975dont moi-même, un jeune homme a pris la parole pour nous dire que, depuis plusieurs années, il jouait son rôle de citoyen, mais que nous n’avions, quant à nous, pas donné le droit de vote à ses parents. Si une faille nous sépare d’une partie de la population – on a évoqué tout à l’heure l’abstention –, la cause en est bien dans ces promesses toujours répétées. Si encore ce n’était qu’une seule fois que celle-ci avait été faite sans être tenue ! Mais elle est toujours répétée lors des grandes échéances politiques, et jamais tenue. Nous pourrions donc au moins voter cet amendement de M. Mamère.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Cet amendement est assez raisonnable, car il tend à demander la remise d’un rapport, ce qui permettrait un échange et une réflexion globale. Depuis plus de quarante ans, en effet, que cette proposition est lancée, on nous dit toujours que ce n’est pas le moment, que c’est trop tôt, que les Français n’y sont pas favorables ou qu’on risquerait de favoriser la poussée du Front national. Or, le Front national continue tout de même à progresser. Il faut donc interroger aussi nos pratiques. Pour des millions de personnes qui résident sur notre territoire et qui, comme l’a rappelé M. Mamère, créent de la valeur – ils travaillent et paient leurs impôts –, c’est un juste retour des choses.
Il ne s’agit pas de décider immédiatement du vote des étrangers aux élections municipales, mais de demander un rapport. Ce serait un bon signal envoyé par notre assemblée et par notre majorité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je m’associe aux propos que viennent de tenir M. Mamère et Mme Buffet et j’y ajouterai deux points. Tout d’abord, durant ma campagne électorale, j’ai dit avec beaucoup d’enthousiasme à des étrangers vivant chez nous qu’ils auraient le droit de vote, parce que c’était une promesse du Président de la République et que nous allions adopter cette mesure. À quelques mois maintenant de la prochaine élection présidentielle, qu’allons-nous leur dire ?
J’évoquerai aussi le Brexit. Un grand nombre de nos amis britanniques vivent dans notre région Nouvelle Aquitaine – car je ne veux pas prendre pour exemple une zone trop réduite – et certains, qui se sont fortement engagés dans la vie locale, sont conseillers municipaux. Que se passera-t-il si nous ne votons pas aujourd’hui le la possibilité pour les étrangers vivants en France de voter aux élections locales ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Kanner : L’article additionnel proposé notamment par M. Mamère dans son amendement prévoit que : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du droit de vote des étrangers dans la perspective du dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle ». Jusqu’à nouvel ordre, une telle démarche relève du Parlement. Vous demandez donc presque au Gouvernement de se substituer au Parlement en la matière. Il y a là véritablement dans votre amendement, monsieur Mamère, un problème de forme.
Sur le fond, ce débat et ses enjeux sont connus et reconnus depuis longtemps et des rapports ont déjà été rendus en 2005 et en 2010. Je maintiens donc l’avis défavorable du Gouvernement sur ce point, ne doutant pas que la question se posera de nouveau dans moins d’un an, lors de l’élection présidentielle.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : C’est la troisième fois !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur le ministre, soit vous faites de l’humour, soit vous traitez par le mépris nos propositions, à l’instar de ce qu’a fait Mme la rapporteure thématique en se contentant d’indiquer, sur un sujet aussi important, un « avis défavorable ».
Vous allez donc, une nouvelle fois depuis 1981, formuler à nouveau une promesse que la gauche que vous représentez ne sera pas capable de tenir, au motif qu’on assiste à la montée du Front National et que, depuis plusieurs semaines ou plusieurs mois déjà, une certaine gauche regarde avec les yeux de Chimène une droite qui affirme qu’accorder le droit de vote aux étrangers non communautaires aux élections locales favoriserait le vote communautaire. Or, dans notre pays, le vote se fait dans un isoloir où l’on peut décider de son propre destin sans subir la pression de quiconque. C’est un élément majeur et fondateur pour l’appartenance à une même communauté de destin. C’est plus qu’un sentiment : c’est une réalité.
Les propos qu’a tenus tout à l’heure Mme Marie George Buffet sont frappés au coin du bon sens et nous sommes tous confrontés à des témoignages comparables à celui qu’elle nous a livré en évoquant la création de ce groupe d’études sur la jeunesse. Nous voyons bien qu’il existe un sentiment de mépris et d’humiliation chez une partie de la population, que l’on montre déjà du doigt parce qu’elle pratique une certaine religion qui serait aujourd’hui devenue une menace pour notre pays. Non ! Nous n’avons pas le droit, nous la gauche, de participer à la fabrication de ces ennemis de l’intérieur.
Je veux rappeler une fois encore que les étrangers non communautaires qui vivent sur notre territoire et dont les enfants sont français sont comptabilisés pour la détermination du nombre des conseillers municipaux, après quoi on leur dit qu’ils n’ont pas droit de s’occuper de leur destin. Cette question mérite mieux.
J’admets que la formulation de l’amendement pourrait être meilleure mais, monsieur le ministre, quand on est ministre d’un gouvernement de gauche, on n’excipe pas d’arguments de forme sur un sujet de fond dont nous sommes collectivement responsables depuis 1981.
Il faut arrêter de recourir à ce type d’arguments qui n’honorent pas le Gouvernement ni la gauche. Encore une fois, nous aurons formulé une promesse que nous ne serons pas capables de tenir.
Regardons ce qui se passe dans d’autres pays où, depuis bien longtemps, les étrangers non communautaires peuvent participer au vote. Nous devons être réalistes et responsables – ce n’est pas une question de courage politique !
M. le ministre a évoqué deux rapports de 2005 et 2006.
Mme la présidente (Parti socialiste) : 2010 !
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : En effet, 2010. En 2000, lorsque j’ai présenté cette proposition de loi au nom des Verts, j’ai rédigé un rapport avec les administrateurs de l’éducation nationale ; et en 2000, il y avait une majorité de Français pour dire oui au vote des étrangers non communautaires dans les élections locales.
Puis nous avons laissé subrepticement, petit à petit, l’opinion changer sous l’influence d’un certain nombre de politiciens qui ont exacerbé les réflexes communautaires, contribuant ainsi à mettre au ban de la société tous ceux qui aujourd’hui voudraient se mêler de ce qui les regarde, à savoir notre destin collectif.
C’est l’exaltation de la citoyenneté de résidence, inventée par François bkIerek pour Léonard de Vinci ! Aujourd’hui, alors que certains voudraient revenir au droit du sang contre le droit du sol et n’acceptent pas la citoyenneté de résidence, montrons que nous sommes courageux !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je vous indique que le Gouvernement est sollicité pour donner son avis sur un amendement. Il peut évidemment reprendre la parole mais il est de coutume qu’après les réponses au Gouvernement par les parlementaires, le Gouvernement ne reprenne pas la parole. Je vous invite donc à être concis.
M. Patrick Kanner : Je répondrai très brièvement, en vous remerciant pour votre tolérance en la matière, madame la présidente.
Je n’ai jamais dit que ce sujet serait représenté par le candidat que je souhaite aux prochaines élections. Vous le ferez sûrement, monsieur Mamère, si vous êtes candidat au nom de votre groupe politique et si cela s’avère utile dans ce cadre.
Je considère aujourd’hui que personne ne peut nous demander de nous engager sur ce sujet pour une élection qui n’est pas encore engagée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Mes chers collègues, avant d’aborder l’article 17, je vous indique qu’il est seize heures quarante-cinq et qu’il reste 854 amendements à examiner. Au rythme qui est le nôtre depuis le début de la séance de cet après-midi, il nous faudra environ trente-huit heures pour examiner les articles et amendements restants...