Égalité et citoyenneté : Article 20 (suite)

Égalité et citoyenneté : Article 20 (suite)

debate, 30/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek492.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Lors de la commission spéciale, madame la ministre du logement, nous avons exprimé au Gouvernement notre souhait que soient pris en compte à l’échelle des territoires les publics spécifiques. La politique de peuplement, en effet, n’est pas seulement une question de mixité sociale.
Les jeunes en formation pourront demain faire partie de la liste des publics prioritaires, comme les jeunes enseignants. Mon amendement est donc satisfait. J’en remercie le rapporteur thématique, M. Bies, Mme la ministre et toute son équipe, et je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek121.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il a été défendu par anticipation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale pour le titre II, pour donner l’avis de la commission.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Emmanuelle Cosse : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek369 et 1233.
L’amendement bkno ek1233 fait l’objet d’un sous-amendement, bkno ek1570.
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek369.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : La mise en place de la cotation de la demande HLM ainsi que la location par internet de logements sociaux ouvrent la voie à une présélection automatique par un traitement automatisé des candidats lorsqu’un logement social est mis en location.
Ce nouveau processus de désignation est censé renforcer la neutralité, l’équité et l’action contre le clientélisme ou la fraude.
Le mode de calcul employé par ce traitement automatisé est une question cruciale car, si la méthode employée est erronée ou ne tient pas compte de toutes les aides auxquelles le ménage peut prétendre – nous en avons parlé tout à l’heure à propos d’un amendement que l’Assemblée a adopté –, les demandeurs les plus modestes ne seront jamais présélectionnés ou ne le seront que très rarement.
Cet amendement vise donc à généraliser dans les processus de désignation et d’attribution des logements sociaux le mode de calcul du taux d’effort net qui est défini par un arrêté ministériel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek1233.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement que va présenter le Gouvernement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1570 et donner l’avis du Gouvernement sur les deux amendements.

Mme Emmanuelle Cosse : J’ai déjà accepté tout à l’heure ce type d’amendements, qui relèvent en effet du bon sens.
Néanmoins, je vous propose un sous-amendement pour que le texte renvoie au décret concernant le taux d’effort.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek122.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek934.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Je souhaite qu’il soit retiré.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Défavorable.
Comme je l’ai expliqué en commission spéciale, le périmètre prévu pour la réforme, ce sont les EPCI, les établissement public de coopération intercommunale, tenus de faire un Programme local de l’habitat, c’est-à-dire ceux qui ont plus de 30 000 habitants avec au moins une commune de 10 000 habitants, les EPCI compétents en matière d’habitat ayant au moins un QPV, un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Si nous acceptions votre amendement, nous passerions à un nombre extrêmement élevé d’EPCI, certains d’entre eux ne faisant pas d’attribution de logements sociaux. Ce n’est pas l’objectif de la réforme. Il n’empêche que des EPCI qui ne sont pas concernés pourront s’en inspirer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je veux bien retirer mon amendement, mais je souhaite qu’on puisse en discuter avant la deuxième lecture au mois de septembre. En regardant la liste des intercommunalités concernées, on verra peut-être que certaines échapperont à la règle sans raison réelle.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek935.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : J’en demande le retrait.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Cela fait partie des amendements dont je demande le retrait au profit de différents amendements du Gouvernement pour rendre possible l’inscription dans les objectifs d’attribution de logements sociaux en QPV des éléments positifs notamment pour le relogement des ménages n’appartenant pas au premier quartile.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Pupponi ?

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement bkno ek839.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est un amendement visant particulièrement la région parisienne. Il est évident en effet que calculer le premier quartile sur le périmètre de l’EPCI ne permet pas d’apprécier correctement les choses. Ainsi, le premier quartile de Grand Paris Seine Ouest est très largement supérieur à celui de Plaine Commune. Si on ne prenait pas l’Île-de-France comme périmètre, on aurait une spécialisation.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est déjà le cas !

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Dans Grand Paris Seine Ouest, par exemple, où le revenu moyen est très élevé, on accueillerait des ménages modestes très certainement mais plutôt dans le haut du panier alors qu’en Seine-Saint-Denis, ce serait le bas du panier.
Il y aurait donc une spécialisation alors même qu’on est dans un territoire unique d’affectation des logements comme à Lille, Marseille, Strasbourg ou Rennes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Je partage l’analyse de M. Rogemont. Les enjeux de ségrégation se situent à un niveau supérieur à celui de l’EPCI ou de l’EPT, l’Établissement public territorial. La commission est donc favorable à son amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Merci, monsieur Rogemont, de vous inquiéter de l’Île-de-France.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Je suis député de la République, une et indivisible !

Mme Emmanuelle Cosse : Je vous remercie d’y porter attention et je suis favorable à votre amendement.
Il y a en Île-de-France de très grosses différences de revenu entre les EPT, qui ne sont pas des EPCI. Néanmoins, la région est très intégrée, notamment, dans sa zone dense, en matière de transports, même si elle peut évidemment l’être beaucoup plus.
Pour vous donner un exemple, pour les 578 959 demandes de logement social actuelles en Île-de-France, la moyenne des revenus est de 14 818 euros et le revenu du premier quartile est de 8 880 euros mais, si l’on regarde les EPT, Plaine Commune a le plus bas revenu, 6 931 euros, quand Grand Paris Seine Ouest est autour de 10 524 euros.
Il y a donc effectivement de gros effets de seuil et votre amendement nous permettra de travailler avec une plus grande pertinence sur le premier quartile.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cela va dans le bon sens et je soutiens bien entendu l’amendement de M. Rogemont mais je me demande s’il ne faudrait pas, par un sous-amendement ou en deuxième lecture, en limiter la portée à la métropole du Grand Paris. Il y a en effet des territoires très ruraux en Île-de-France.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse : Pour la métropole du Grand Paris, le revenu du premier quartile, c’est 8 842 euros. À l’échelle francilienne, c’est 8 880 euros. Il n’y a pas de différence notable. Il y a par contre des différences entre les EPT, parfois de 3 500 euros, ce qui est tout de même beaucoup.
Cela dit, nous pourrons continuer à regarder, y compris pour les territoires limitrophes de la métropole du Grand Paris.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek60 rectifié.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi instaure de nouveaux quotas, 25 % des logements sociaux devant être attribués hors QPV aux ménages les plus défavorisés, ce qui complique tout de même assez singulièrement la tâche. On est assez loin du choc de simplification mais c’est le choix de ce gouvernement et de cette majorité.
Cet amendement a pour objet de rendre applicables les mesures relatives à l’obligation de réserver un pourcentage des attributions hors QPV au profit des demandeurs aux ressources les plus faibles selon des modalités adaptées à la tension existante sur le territoire des EPCI.
Cette attribution ayant été confiée aux EPCI au détriment des communes, il convient de déplacer aussi la charge de l’amende dite SRU – solidarité et renouvellement urbain.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Défavorable.
Pour la mixité sociale, il n’est pas question de zones tendues ou détendues. En zone détendue, nous attribuons aussi des logements sociaux. En zone tendue d’ailleurs, il peut y avoir de nombreux logements vacants, ce qui nous permettra peut-être, au contraire, d’avoir de plus grands objectifs. La ségrégation spatiale existe en zone détendue, on le voit bien à l’occasion des renouvellements urbains. Il est difficile aussi d’y mettre fin dans des villes ayant beaucoup de logements vacants.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1375.

Mme Emmanuelle Cosse : Cet amendement fait partie d’une série de quatre ou cinq amendements aux articles 20 et suivants, qui, comme je vous l’ai expliqué tout à l’heure, tendent à renforcer la mixité sociale dans les quartiers hors politique de la ville et dans les QPV.
Il s’agit en l’occurrence de supprimer un alinéa, mais je vous présenterai ensuite un amendement prévoyant des objectifs quantifiés dans les politiques d’attribution en QPV.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Avis favorable.
Je profite de cette intervention pour revenir sur le compromis proposé par Mme la ministre dont, évidemment, je me félicite au nom de la commission spéciale.
Nous étions tous d’accord sur les objectifs : articuler le mieux possible mixité sociale et droit au logement. Tous ne souhaitaient pas forcément emprunter le chemin à parcourir à cette fin mais le dispositif proposé par Mme la ministre est, je crois, consensuel et concrètement applicable assez rapidement.
Il s’agit de casser les ghettos où se condense la richesse mais, aussi, d’éviter de concentrer la pauvreté sur les mêmes territoires. Je crois que nous tenons là les deux bouts du problème auquel nous sommes aujourd’hui confrontés.
J’insiste aussi sur l’aspect non pas tant révolutionnaire – le mot est un peu fort – que profondément novateur de la commission de désignation, laquelle sera obligatoire sur l’ensemble des QPV et qui, enfin, obligera les bailleurs, les réservataires, les responsables d’EPCI à travailler ensemble afin de mieux articuler et de favoriser une politique de peuplement la plus harmonieuse possible, dirais-je, évitant ainsi les problèmes liés à la ségrégation spatiale et sociale auxquels nous sommes aujourd’hui confrontés.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1084.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1117 et 1118, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Michel Piron, pour les soutenir.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je défendrai ces amendements d’une manière « explicite », dirons-nous.
Dans la rédaction initiale du texte, rappelons-le, les bailleurs devaient adapter en tant que de besoin les loyers des logements attribués, ce qui conférait tout de même un peu de souplesse au dispositif et qui, à masse globale de loyers identiques, permettait éventuellement de demander un peu plus à ceux qui le peuvent et moins à ceux qui ne le peuvent pas, ce qui paraît tout de même relever du bon sens. Or, en commission spéciale, un amendement a rendu cette obligation « hypothétique », dirais-je, en en faisant une simple possibilité.
Première observation : le caractère normatif d’une disposition facultative, reconnaissons-le, est assez léger. Deuxième observation : nous pensons que la mixité sociale, dans la mesure du possible, doit être effective au sein des quartiers mais, aussi, des immeubles. Je défendrai d’ailleurs un amendement à ce propos pour permettre aux bailleurs sociaux notamment de pouvoir rester syndics dans des ensembles mixtes – il est d’ailleurs soutenu par l’Union sociale pour l’habitat, l’USH.
Si nous voulons une cohérence d’ensemble, demander aux bailleurs sociaux d’adapter les loyers revient tout simplement à leur permettre de faciliter cette mixité dont ils peuvent être sans doute les meilleurs gestionnaires.
L’amendement bkno ek1117 propose donc d’en revenir à la rédaction initiale ; l’amendement bkno ek1118 la conserve quant à lui, en rappelant les objectifs de mixité tout en obligeant les bailleurs à adapter leur politique de loyers.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Avis défavorable. Je vous rappelle, monsieur Piron, que l’article 26 fait déjà état de la nouvelle politique des loyers et que son caractère a toujours été facultatif, la commission ayant déposé un amendement de cohérence à l’article 20.
Rendre la modulation des loyers obligatoire…

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : En tant que de besoin.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : …pourrait entraîner des difficultés…

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je ne crois pas.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : …pour certains bailleurs, dont les situations sont comme vous le savez très différentes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : En fait, monsieur Piron, il faut reconnaître que la commission spéciale a amélioré le texte du Gouvernement.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est gentil !

Mme Emmanuelle Cosse : C’est d’ailleurs pourquoi j’avais soutenu l’amendement présenté me semble-t-il par M. Rogemont et Mme Linkenheld.
Le problème, en effet, était insuffisamment explicité : ce ne sont pas les loyers que l’on adapte mais la politique des loyers du bailleur.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Oui.

Mme Emmanuelle Cosse : D’où le changement opéré.
Je crois – même si je ne parviens pas à vous convaincre – que la rédaction choisie est meilleure que la première. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Êtes-vous convaincu, monsieur Piron ?

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Pas totalement. Je maintiens donc ces deux amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek1085.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek123.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du préfet en matière de logement social au détriment des maires. Ainsi, l’alinéa 37 prévoit que le préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l’attribution de logements sociaux.
Le présent amendement vise au minimum à prévoir une consultation du maire, qui est malgré tout celui qui connaît le mieux le territoire de la commune.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Avis défavorable, le maire étant membre de droit de la commission d’attribution qui, même si le préfet se substitue à un bailleur, demeure compétente et gardera le dernier mot.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Vous avez très bien compris le sens de la loi, monsieur Berrios : le préfet se substitue au maire défaillant.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Au bailleur.

Mme Emmanuelle Cosse : Il me semble donc un peu compliqué de demander à ce dernier un avis sur une action qu’il n’a pas su mener lui-même, ce pourquoi le préfet, en cas de défaillance des objectifs, prend la main sur les attributions de ces logements.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : C’est le bailleur qui est défaillant, pas le maire !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek124 et 1431, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek124.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Je sais bien, madame la ministre, que vous faites la chasse aux maires défaillants mais, en l’espèce, c’était le bailleur qui était défaillant, non le maire.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : On avait compris !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Votre réponse était me semble-t-il un peu agressive.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Pas du tout !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Soit.
Cet amendement vise à prendre en compte la situation économique et sociale de la commune pour l’attribution annuelle d’un quart des logements réservés. En effet, chaque commune, chaque territoire est différent. L’applica5004tion de règles nationales uniformisées n’a pas de sens, ni en zone tendue, ni en zone détendue, ni en province, ni en Île-de-France, ni en métropoles ni en zones urbaines ou périurbaines. Il faut laisser de la souplesse à chaque territoire en fonction de sa situation. Je crois que tous les maires, défaillants ou non, vous diront la même chose.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek1431.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je le retire car il n’a plus d’objet dès lors que nous avons trouvé un accord permettant aux représentants des territoires de se fixer des objectifs adaptés aux besoins sous le regard plus ou moins bienveillant mais toujours vigilant du préfet et que nous avons acté le principe de cette commission de désignation commune réunissant bailleurs, réservataires et collectivités.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek124 ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Je rappelle simplement que nous essayons de fixer un cadre national. Vous-même, monsieur Berrios, demandez que les territoires puissent moduler les taux…

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Justement !

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : …et ce sera le cas – non sur ce point-là toutefois. Je crois que nous sommes parvenus à une solution équilibrée qui devrait convenir aux uns et aux autres et qui, surtout, est très bien adaptée à la réalité de nos territoires.
Enfin, monsieur Berrios, nous ne partons à la chasse de personne, ni des maires, ni de quiconque. Nous essayons simplement de faire en sorte que la loi soit appliquée de manière égale et équitable sur l’ensemble du territoire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Finalement, si vous nous proposez de prendre en compte la situation économique et sociale de la commune, monsieur Berrios, celle dont la situation est florissante devrait être amenée à faire beaucoup plus ! Vous me donnez une idée ! (Sourires) Peut-être faudrait-il augmenter les attributions afin de prendre en compte la situation économique et sociale !
Nous pensons que les objectifs fixés aujourd’hui sont atteignables. Je tiens d’ailleurs à dire qu’un grand nombre d’EPCI – y compris ceux dont la situation économique n’est pas très favorable à ce jour – a déjà atteint les objectifs de mixité sociale établis dans la loi.
De plus, c’est la discussion au sein de la conférence intercommunale qui permettra de traiter ces questions liées aux logements sociaux puisqu’il faut aussi tenir compte, par exemple, des problèmes liés à l’enclavement et au développement économique.
Voilà pourquoi nous sommes défavorables à l’adoption de votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek82.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur thématique, madame la ministre, vous avez tenté de montrer du doigt certaines communes par rapport à d’autres. Je me souviens très bien qu’en commission, monsieur le rapporteur, vous avez expliqué que ce texte visait principalement à contraindre 27 d’entre elles.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Ce texte a donc été rédigé pour contraindre certaines communes – et pas toujours dans l’intérêt général – même s’il contient quelques mesures courageuses, je n’en disconviens pas.
Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que, pour les communes carencées, le préfet pourra récupérer le contingent municipal durant toute la durée du constat de carence. En d’autres termes, il attribuerait lui-même les logements de manière autoritaire si les objectifs de logements sociaux n’étaient pas atteints.
Certes, certains maires sont récalcitrants, d’autres volontairement hors-la-loi mais la carence n’implique pas nécessairement qu’un maire ou qu’une municipalité soient malveillants ou de mauvaise foi. Une telle situation peut aussi résulter d’une histoire.
Il convient donc d’établir une différence entre ceux qui contractualisent avec l’État et ceux qui s’y refusent. Par cet amendement, je demande que vous reveniez sur votre logique punitive à l’égard des villes carencées, y compris celles qui ont d’ailleurs signé un contrat avec l’État.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : J’entends les propos de M. Berrios et je suis prêt à discuter mais je constate, en l’occurrence, que l’exposé sommaire de cet amendement ne correspond pas du tout au dispositif qu’il présente. Sans doute un petit problème se pose-t-il… Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek125.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il porte toujours sur la question du renforcement du pouvoir des préfets en matière de logement social. Ainsi, l’alinéa 41 prévoit que le préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant – je dis bien, à un bailleur social défaillant, madame la ministre – pour procéder à l’attribution de logements sociaux. Le présent amendement vise au minimum à prévoir une consultation des maires.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Avis défavorable pour les raisons déjà exprimées.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur le député, j’ai en effet évoqué le maire, tout à l’heure, alors qu’il s’agissait du bailleur – nous parlerons des maires défaillants tout à l’heure – mais mon avis n’en restera pas moins défavorable, comme précédemment.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek126.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Afin de ne pas mettre en péril l’accompagnement social mis en œuvre par les communes – souvent, d’ailleurs, via le centre communal d’action sociale – et dans la mesure où ces attributions s’imputent sur le contingent communal, il est souhaitable que les demandeurs qui connaissent le plus de difficultés domiciliés dans le territoire restent logés dans la commune et ne le soient pas dans les communes avoisinantes, sauf si bien sûr aucun logement correspondant à la situation des ménages ne peut leur être attribué.
En matière de droits à réservation, les contingents communaux sont la contrepartie d’apports de financements, de viabilisation ou de terrains par la commune et doivent permettre de répondre à la demande des habitants de la commune, dans le respect des principes de mixité sociale et des orientations du PLH.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Il y a une incompréhension entre nous. Il n’est pas question d’empêcher que la préférence communale s’applique, lorsqu’il s’agit de départager deux dossiers. Il est en revanche nécessaire d’empêcher que la préférence communale soit le critère exclusif d’attribution d’un logement, car cela pourrait être un motif de discrimination et de refus de mixité sociale. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur le député, comme je l’expliquais tout à l’heure, le critère de la préférence communale est un critère comme un autre. Ce que nous avons écrit dans la loi, c’est qu’il ne pouvait pas être exclusif. Mais ce n’est pas parce qu’il n’est pas exclusif qu’il ne doit pas être pris en compte : il doit l’être. Vous avez raison : lorsque les maires apportent leurs garanties, ils ont le droit d’attribuer 20 % des logements d’un programme.
Il n’y a pas de remise en cause du critère de préférence communale, mais nous avons inscrit dans le dur que ce critère, en tant que tel, ne pouvait pas être un critère exclusif, susceptible d’empêcher l’attribution d’un logement. Cette précision était demandée à la fois par les bailleurs sociaux et par certains élus, qui constataient que les choses ne se passaient pas de la même manière d’une commune à l’autre. D’où mon avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1376.

Mme Emmanuelle Cosse : Il s’agit du deuxième amendement du Gouvernement tendant à supprimer des dispositions adoptées en commission, afin de répondre aux objectifs que j’ai présentés tout à l’heure, et qui seront traduits dans l’amendement bkno ek1589.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Pour les raisons que j’ai exposées précédemment, avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je me félicite du travail accompli. Entre les travaux en commission et l’examen en séance, nous avons fait beaucoup pour rapprocher les points de vue divergents, et nous sommes parvenus à un accord.
Je voudrais vraiment remercier Mme la ministre, pour son écoute, le rapporteur, pour son travail impressionnant, et le rapporteur général qui, à l’instar du grand toréador El Cordobés, qui ne torée pas, mais qui fait des choses avec le taureau, a su faire quelque chose d’intelligent pour cette loi. (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Olé !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek195.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le présent amendement de notre collègue Édouard Courtial, dont Sylvain Berrios et moi-même sommes cosignataires, propose de permettre à tous les sapeurs-pompiers d’accéder au parc de logement social.
Dans l’état actuel des choses, de nombreux sapeurs-pompiers ne peuvent prétendre au logement social à proximité de leur caserne, compte tenu des règles d’attribution de celui-ci, notamment celles relatives aux plafonds de ressources. La législation actuelle donne parfois lieu à des situations ubuesques : je songe au cas de communes qui ont construit, en partenariat avec un bailleur social, un immeuble à proximité d’une caserne, voire sur un terrain du centre de secours.
Il ne s’agit pas de recréer les « logements de fonction par nécessité absolue de service », puisque chaque sapeur-pompier dépendra du bailleur social et paiera son loyer comme n’importe quel locataire. Il ne s’agit pas non plus d’instaurer un régime d’exception, pas plus que de donner une priorité d’accès à ces logements, mais simplement de faire en sorte qu’ils ne soient plus assujettis aux plafonds de ressources dans les secteurs tendus.
Préserver la capacité opérationnelle des centres de secours tout en favorisant le volontariat pour sauvegarder notre dispositif de secours, tel est l’objectif poursuivi ici.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable. Aujourd’hui, une grande partie des sapeurs-pompiers peuvent prétendre, compte tenu de leur niveau de ressources et des plafonds de ressources, à un logement social, notamment au titre du prêt locatif social – PLS. Le principe du logement social, c’est d’être soumis au plafond de ressources et d’avoir des loyers réglementés : restons-en là.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur le député, la question de l’accès au logement social des sapeurs-pompiers est connue et a fait l’objet d’une réflexion de l’ensemble des acteurs concernés, qui a permis de constater que le problème ne se posait que dans certains territoires. C’est pour cette raison qu’une convention nationale a été signée en 2015 pour instituer des collaborations locales, qui doivent permettre de mobiliser des logements des collectivités concernées, mais en aucun cas de remettre en cause les plafonds de ressources.
Votre amendement vise aussi bien les sapeurs-pompiers volontaires que professionnels. Or, ils ont des revenus très différents. Le logement social, qui est réglementé, est fondé sur le principe des plafonds de ressources, et il ne s’agit pas de les remettre en cause, quelles que soient les missions exercées par les demandeurs. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tétart, pour soutenir l’amendement bkno ek57.

M. Jean-Marie Tétart (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, tout en vous déclarant sensibles aux principes que j’y défendais, vous m’aviez suggéré, en commission, de proposer une nouvelle rédaction de cet amendement, relatif aux demandeurs de logement ayant essuyé trois refus du fait de l’insuffisance de leurs ressources.
Vous m’aviez demandé, en particulier, de désigner une commission susceptible de débattre de leur situation, celle que j’avais initialement évoquée ne vous semblant pas adaptée. J’ai suivi votre conseil et je propose de confier cette mission à la commission de coordination de l’accord intercommunal.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : La modification que vous avez apportée n’est pas satisfaisante, monsieur le député, et je vous invite à retirer votre amendement.
Permettez-moi de citer, à titre exceptionnel, le code de la construction et de l’habitation : son article R. 441-2-10 dispose que « le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs », qui a été créé par la loi dite ALUR, pour Accès au logement et urbanisme rénové, définit « la liste des situations des demandeurs de logements sociaux qui justifient un examen particulier et la composition et les conditions de fonctionnement de l’instance chargée de les examiner ». La question que vous évoquez a donc plutôt vocation à être traitée par ce plan partenarial.
Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Pour compléter la réponse que vient de vous faire le rapporteur, je vous confirme qu’une disposition de l’article R. 441-2-10 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà la question des cas bloqués. Et rien n’empêche que cette instance soit la commission qui est créée par la convention intercommunale. Des solutions existent donc déjà, qui répondent aux questions que vous posez. C’est pour cette raison que le gouvernement est défavorable à votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Tétart, retirez-vous votre amendement ?

M. Jean-Marie Tétart (Union pour un mouvement populaire) : Je le maintiens, car la situation des personnes à qui l’on refuse un logement parce que leurs ressources sont insuffisantes me tient à cœur. Il n’est plus supportable que l’on dise à des gens de retourner vivre dans leur caravane ou leur taudis, sous prétexte qu’ils n’auront plus assez de reste à vivre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1589.

Mme Emmanuelle Cosse : J’ai déjà évoqué cet amendement tout à l’heure. Il dispose explicitement que : « Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, un objectif quantifié d’attribution à des demandeurs autres que ceux mentionnés au vingtième alinéa de le l’article L. 441-1 est défini. » Il s’agit de personnes qui n’appartiennent pas au premier quartile. « À défaut d’une telle disposition dans les orientations approuvées, cet objectif est de 50 %. »
Il est bien rappelé que nous visons ici les salariés, les jeunes actifs et les jeunes en formation, qui peuvent favoriser la mixité que vous appelez de vos vœux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : La commission a émis un avis favorable à cet amendement, puisque nous confortons en quelque sorte le plafond qui avait été fixé en commission, tout en respectant la volonté exprimée par le Gouvernement dans le cadre des deux comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté – CIEC – de ne pas ajouter de la pauvreté là où il y en a déjà beaucoup. Avis très favorable !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek1434.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1377.

Mme Emmanuelle Cosse : Cet amendement, dans le prolongement du dispositif que je vous ai déjà présenté, propose la création d’une commission de coordination et de désignation dans les QPV.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Très bien.

Mme Emmanuelle Cosse : Nous avions discuté en commission spéciale de la rendre possible ; nous la rendons obligatoire. Nous disposerons ainsi d’une instance de discussion, de concertation, voire de débats houleux, si nécessaire, sur la question des attributions dans les QPV.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir bkn° ek841 rectifié.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements bknos ek840, 842 et 843, qui ont le même objet.
Il s’agit, à l’alinéa 68, de substituer au mot « engagement » le mot « objectif ».
La convention intercommunale d’attribution fusionne l’accord collectif intercommunal et la convention d’équilibre territorial. Il est donc important qu’elle reprenne l’ensemble des objectifs que visent ces deux documents contractuels, à la fois l’accueil des ménages défavorisés et la mixité sociale.
Elle doit également être la traduction d’un projet partagé dans le territoire par l’ensemble des signataires. C’est pourquoi je propose que le bailleur ne soit pas considéré comme maîtrisant à lui seul toutes les conditions nécessaires pour atteindre les objectifs fixés, particulièrement dans le cas où une partie du parc fait l’objet de réservations, ce qui est le cas là où les marchés sont les plus tendus.
L’objet de cet amendement est de faire en sorte que le bailleur se voie fixer un objectif, et non qu’il soit tenu par un engagement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : J’ai déposé un amendement qui pourra en partie satisfaire vos demandes, monsieur Rogemont. Mais il importe de distinguer très clairement les orientations, qui relèvent de la conférence intercommunale du logement, dont je rappelle que la commission spéciale les a rendues obligatoires, et la convention intercommunale d’attribution, qui est un document à vocation opérationnelle, ce qui explique que l’on y parle d’engagements. Je vous demanderai donc, monsieur Rogemont, de bien vouloir retirer vos amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur le député, le terme « objectif » est celui qui est utilisé pour les orientations relatives aux attributions – le document programmatique –, alors que le terme « engagement » est le terme approprié pour un document contractuel, qui vise à mettre en œuvre les orientations. Par ailleurs, le mot « engagement » est déjà présent dans cet article du code de la construction et de l’habitation.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Je le sais bien !

Mme Emmanuelle Cosse : C’est pour cette raison que j’émets un avis défavorable à votre amendement. Un amendement du rapporteur devrait pouvoir répondre à vos préoccupations.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Le rapporteur ne pourrait-il pas dérouler le grand spaghetti de sa pensée, pour que je décide si je retire, ou non, mon amendement ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur thématique.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Si Mme la présidente m’y autorise, je vais présenter mon amendement bkno ek1086.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous en prie.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Il a vocation, dans le cadre de la convention intercommunale d’attribution, dont je rappelle qu’elle fusionne l’accord collectif intercommunal et la convention d’équilibre territorial, introduite par l’article 8 de la loi Lamy, à ajouter des actions en faveur de l’équilibre territorial et des engagements des réservataires dans la convention intercommunale d’attribution. Cela répond au moins en partie aux préoccupations de M. Rogemont.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Rogemont, maintenez-vous vos amendements ?

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek1086 ?

Mme Emmanuelle Cosse : Avis favorable. Il apporte des précisions qui nous semblent utiles.

Mme la présidente (Parti socialiste) : M. Marcel Rogemont vient de retirer l’amendement bkno ek840.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek938.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Les municipalités ou les intercommunalités sont souvent représentées dans ces commissions mais elles ne peuvent pas être suppléées par des représentants du maire ou du président de l’intercommunalité, ce qui pose un problème formel. Si l’élu ne peut pas être là, et ce sera souvent le cas car il y a de plus en plus de réunions, il ne peut pas se faire représenter. L’amendement est rédactionnel mais important pour le fonctionnement de ces commissions.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est un peu plus que rédactionnel !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements bknoeks 939, 940 et 941, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je les retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek1087. Je rappelle que M. Rogemont a déjà retiré les amendements bknos ek842 et 843, que l’adoption de l’amendement bkno ek1087 aurait fait tomber.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek1088 rectifié.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, les amendements bknos ek1089 et 1090 sont des amendements de coordination, me semble-t-il.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Tout à fait.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek1446, 782 et 1171, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement bkno ek1446 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1569. Les amendements bknos ek782 et 1171 sont identiques.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek1446.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cet amendement vise à intégrer aux commissions de médiation – Comed – créés par la loi instituant le droit au logement opposable – DALO – certains acteurs qui n’y sont pas aujourd’hui, en particulier des représentants désignés par des associations nationales ou des fédérations nationales de défense du droit au logement ou de lutte contre les exclusions, ainsi que des représentants désignés par des associations d’usagers, c’est-à-dire de personnes éligibles au droit au logement opposable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1569, à l’amendement bkno ek1446.

Mme Emmanuelle Cosse : Sur le principe, nous sommes favorables à l’amendement bkno ek1446. Cet élargissement peut être pertinent. Notre sous-amendement a pour objet de préciser qu’il s’agit de représentants qui émanent d’associations issues du département car les associations issues des fédérations nationales sont déjà membres des Comed. Il convient d’éviter les doublons de représentation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek782.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Comme l’amendement précédent, il vise à ouvrir les commissions de médiation aux représentants d’associations d’usagers œuvrant dans les domaines de la lutte contre l’exclusion. Il s’inscrit dans la continuité des évolutions intervenues ces dernières années, qui font de la participation des personnes en situation d’exclusion aux politiques publiques un principe et une priorité à laquelle nous sommes tous, je pense, très attachés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1171.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et ce sous-amendement du Gouvernement ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : La commission est favorable à l’amendement bkno ek1446 mais elle ne s’est pas prononcée sur le sous-amendement du Gouvernement. Néanmoins, dès lors que les associations nationales sont représentées, il me semble nécessaire, à titre personnel, de préciser ici que ce sont les associations locales qui doivent l’être. À titre personnel, je suis donc favorable au sous-amendement. Je demande à Mme Buffet de retirer l’amendement bkno ek782 au profit de l’amendement sous-amendé de Mme Carlotti, qu’a présenté par Mme Linkenheld.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Comme vous avez pu le constater, je défends un amendement inspiré par Mme Carlotti, dont chacun connaît l’engagement en faveur du logement des personnes défavorisées. Il m’avait semblé – mais je n’en suis pas tout à fait certaine – qu’elle tenait à la désignation de représentants des associations nationales, pour éviter des « situations de pression », selon ses propres termes, que pourraient subir les associations locales de défense des personnes en situation de mal-logement, qui peuvent être financées par des structures locales, par exemple des collectivités. Je ne sais si M. le rapporteur thématique, qui était présent lorsque nous avons eu cette discussion, s’en souvient.
Aussi, je suis un peu embêtée d’accepter en son nom le sous-amendement du Gouvernement. Je me demande si nous ne pourrions pas nous contenter, à ce stade, d’adopter l’amendement dans sa rédaction initiale, ce qui nous permettrait de discuter avec Mme Carlotti du sous-amendement du Gouvernement et, éventuellement, de le réintroduire au cours de la navette.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je vois plus d’inconvénients que d’avantages à conserver des représentants issus d’associations nationales. D’abord, ils sont déjà représentés, comme l’a dit la ministre. Ensuite, s’agissant du DALO, on a aussi besoin de gens qui ont une certaine connaissance de proximité, même s’ils ne doivent évidemment pas être issus de structures œuvrant à l’échelle communale. Le sous-amendement du Gouvernement est un très bon compromis entre la nécessité d’avoir une représentation dûment reconnue au niveau national et une représentation des associations territoriales. J’entends bien l’argument portant sur les pressions locales mais, dans cette logique, les décisions risquent d’être prises par des gens qui subissent d’autant moins de pression qu’ils sont dans l’abstraction la plus totale, au point de s’abstraire de la réalité du terrain. C’est un peu ennuyeux !
Je préfère donc ce compromis entre la représentation nationale et la connaissance territoriale à la rédaction initiale de l’amendement. Si le sous-amendement du Gouvernement est adopté, je voterai volontiers l’amendement ainsi sous-amendé.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Comme vous l’avez dit, madame la députée, cet amendement est inspiré par Mme Carlotti, qui fait un travail extrêmement important sur le sujet et à qui j’ai confié une mission sur le travail des Comed et leurs difficultés. Je ne connais pas les raisons qui l’ont conduite à déposer cet amendement. Les membres des commissions de médiation sont certainement confrontés parfois à des « situations de pression ». Aujourd’hui, dans les commissions de médiation, il y a des représentants des associations de locataires et des représentants des associations et organisations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département.
Je propose qu’on y ajoute des représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le département, car ce sont les termes déjà employés dans l’article – madame Buffet, cela répond à certaines de vos questions. Je suis très réservée sur la désignation de représentants par les fédérations nationales, d’abord parce que, dans certains départements, il n’y aura personne. De plus, je doute 5009que les commissions fonctionnent mieux ainsi qu’avec des représentants locaux. Il aurait peut-être fallu disposer de plus d’éléments pour approfondir cette discussion.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Buffet, retirez-vous l’amendement bkno ek782 ?

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Oui.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Bricout, retirez-vous l’amendement bknoek 1171 ?

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je le retire également.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek1169.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je défends l’amendement de M. Robiliard. Lorsque la commission de médiation considère que la situation d’un requérant ne lui permet pas d’envisager l’accès au logement pour des questions d’adaptabilité du logement, il convient de proposer au demandeur un accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Je vous demande de retirer l’amendement. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Même avis. Je ne crois pas qu’on puisse imposer aux personnes une mesure d’accompagnement social. Je crains surtout que la rédaction tende à limiter les prérogatives de la commission de médiation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Bricout, retirez-vous l’amendement bkno ek1169 ?

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek1231.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le relogement des personnes prioritaires au titre du DALO n’est pas assuré dans les délais fixés par la loi dans les départements où la crise du logement est la plus sévère, particulièrement en Île-de-France. C’est pourquoi le présent amendement prévoit d’inclure la procédure d’attribution d’office et la réquisition avec attributaire dans les moyens de relogement du préfet lorsque son contingent n’est pas suffisant pour reloger les personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Avis favorable. Il est assez rare que la procédure de réquisition soit appliquée, mais quand elle l’est, il est normal qu’elle puisse bénéficier à tous.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Avis favorable également. Si les procédures de réquisition arrivent à leur terme et si des logements sont disponibles, ils peuvent en effet être utilisés pour loger des ménages relevant du DALO. Néanmoins, dans les conditions actuelles, la procédure de réquisition est extrêmement complexe à appliquer. Aujourd’hui, la lutte contre le logement vacant passe surtout par une action forte en amont, sans attendre la procédure de réquisition, comme je m’y suis engagée récemment.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur thématique de leurs réponses. Je suis bien d’accord, il ne faudrait pas en arriver là mais nous connaissons les dures réalités.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek1170.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Avis favorable. En effet, il me semble normal qu’une personne relevant du DALO et ayant déposé sa demande de logement soit réorientée, avec son accord, vers un centre d’hébergement d’urgence.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Nos positions divergent sur cette question. L’avis du Gouvernement est plutôt défavorable. Je comprends la logique de votre amendement, qui est de demander l’avis du requérant DALO en cas de requalification de sa demande en requête DAHO – droit à l’hébergement opposable. Mais, disons-le simplement, cela va changer considérablement les choses.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il y en a beaucoup !

Mme Emmanuelle Cosse : En effet ! Les dispositifs DALO et DAHO ne remettent pas en cause l’autonomie de la personne et la prise en considération de sa volonté. Ils reconnaissent au requérant un droit au logement opposable, donc une priorité d’accès.
Je crains toutefois que si nous subordonnons la mise en œuvre d’une décision de la commission à l’accord de son destinataire, outre l’alourdissement du dispositif, la mesure n’engorge fortement les procédures actuelles et ne modifie le travail des commissions de médiation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Une fois n’est pas coutume, j’irai dans le sens de Mme la ministre et à contre-courant du rapporteur. Cette mesure risque, comme Mme la ministre l’a souligné, de modifier radicalement la manière dont les commissions travaillent, et de créer une autre difficulté. Nous 5010avons souvent évoqué la question de la répartition territoriale des demandeurs DALO, afin notamment de savoir s’il faut limiter ou non leur concentration dans un certain nombre de territoires.
S’agissant de l’hébergement, il faut savoir que les places ne sont pas toujours bien réparties dans les territoires. Le fait de réorienter de manière plus intensive vers l’hébergement que vers le logement risque d’accentuer des difficultés territoriales qui ne sont pas aussi bien maîtrisées dans le cas de l’hébergement que dans celui du logement, pour la simple raison que les places d’hébergement ne font pas l’objet de conférences intercommunales.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est vrai.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : C’est pourquoi je suis réservée sur cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek1234 rectifié.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les ménages reconnus prioritaires par une commission de médiation, et auxquels aucune proposition de logement n’a été faite, peuvent saisir le juge administratif afin d’enjoindre le préfet à respecter son obligation. L’injonction est le plus souvent assortie d’une astreinte qui alimente le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement – FNAVDL –, sans bénéficier au requérant.
Ainsi, la procédure DALO déroge au droit commun qui prévoit que l’astreinte est en principe versée au requérant. Et le juge peut décider d’en affecter une part seulement au budget de l’État.
L’amendement consiste à revenir au droit commun. L’exception prévue par la loi DALO n’ayant pas produit ses fruits au bénéfice des requérants, elle met en péril la crédibilité du recours en raison, d’une part, des dysfonctionnements du FNAVDL, d’autre part, du nombre exponentiel des ménages restant en attente d’une proposition de logement.
La possibilité d’affecter une partie de l’astreinte au FNAVDL est toutefois maintenue afin de ne pas remettre en cause le système actuel et les actions d’accompagnement et de gestion locative engagées.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Plusieurs amendements seront défendus, qui vont dans le même sens, et nous avons déjà eu une discussion longue et détaillée sur le sujet en commission. Nous nous y étions mis d’accord pour retravailler la question avant le passage du texte en séance publique.
Or, à ce jour, aucune solution n’a été trouvée. Deux procédures parallèles existent à l’heure actuelle : la première est indemnitaire – il y a aujourd’hui 1 500 recours par an pour un montant de 2 millions d’euros ; la seconde est la procédure d’astreinte, qui coûte 40 millions d’euros à l’État pour 9 000 injonctions.
Je le répète : la solution n’étant pas trouvée à l’heure où je vous parle, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement et ferai de même pour tous les amendements allant dans le même sens. Je souhaite que nous continuions de travailler avec le Gouvernement à trouver une situation plus satisfaisante que la situation actuelle.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Ma réponse vaudra pour tous les amendements qui traitent de ce sujet, dans la droite ligne du débat que nous avons eu en commission spéciale.
Je tiens à rappeler que les astreintes aujourd’hui prévues ont pour objet non pas d’indemniser la partie lésée par le défaut partiel ou total d’une obligation mais de faire pression sur la partie qui ne remplit pas ses obligations afin qu’elle s’exécute. Les bénéficiaires DALO peuvent en revanche faire un recours indemnitaire : il y en a eu 1 500 en 2015 contre 1 100 en 2014 : leur nombre est donc en nette augmentation. Outre que les juges accordent une indemnité dans 85 % des recours, la tendance est à l’accroissement des indemnités accordées pour un total de 2 millions d’euros, dont, toutefois, il convient de retrancher les frais irrépétibles.
Se demander s’il faut partager l’astreinte en en donnant une partie au bénéficiaire de la décision n’est pas nouveau. Le débat a été lancé depuis plusieurs années par des associations. La mesure a été analysée par l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS –, qui a clairement prévenu que, si la destination de l’astreinte était modifiée, il faudrait alors également remettre en cause le recours injonction, qui est l’autre partie du recours. Or aucun des amendements n’a prévu la disparition du recours injonction, à laquelle toutes les associations sont opposées.
Je rappelle que le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement a trois missions principales : l’accompagnement vers le logement, notamment en aidant les ménages fragiles dans la recherche d’un logement adapté à leur situation ; l’accompagnement lors du relogement en facilitant l’installation dans le logement et son environnement ; l’accompagnement dans le logement notamment en prévenant la spirale de l’endettement et en gérant les incidents de parcours, comme les impayés ou les difficultés à faire face à des charges.
Ces missions sont remplies par des associations qui s’occupent des personnes bénéficiaires du DALO et font de l’insertion dans le logement. Le financement du FNAVDL prend la forme de subventions accordées, dans le cadre de conventions, aujourd’hui à plus de 300 opérateurs, qui recrutent principalement des travailleurs sociaux. Des actions sont également coordonnées par les préfectures.
S’il fallait, à la suite de l’adoption de ces amendements, réduire les fonds affectés au FNAVDL, ces missions-là ne seraient plus remplies de la même manière et les requérants y perdraient beaucoup.
Cela ne signifie pas qu’il ne faille pas faire davantage pour les personnes reconnues DALO et qui sont en attente de relogement. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement prévoit de retrouver la main sur les contingents préfectoraux délégués aux maires pour mieux assurer le relogement des bénéficiaires du DALO.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1172 et 1440, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek1172.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Compte tenu des explications apportées par Mme la ministre, je retire l’amendement, du fait qu’il y a un intérêt véritable à soutenir les associations qui font de l’insertion dans le logement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek1440.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1449.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek127 et 1428.
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek127.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Le texte supprime la possibilité pour le préfet de déléguer aux maires le contingent de logements réservés à l’État. Mme la ministre vient d’ailleurs de donner une des raisons pour lesquelles le préfet doit pouvoir reprendre une partie de ses contingents.
Il faut toutefois savoir que, si des communes peuvent bénéficier d’une délégation du contingent préfectoral, c’est notamment – je l’avais rappelé en commission – pour loger, en cas de présence d’un hôpital sur le territoire communal, les infirmières et tous ceux qui y travaillent, ou encore des pompiers ou des gendarmes. Supprimer les contingents des communes issus des délégations spécifiques du préfet, c’est rendre difficile l’accès au logement de ces bénéficiaires qui, officiant dans des services publics majeurs, doivent nécessairement habiter à proximité immédiate de leur lieu de travail.
L’amendement vise donc à supprimer l’alinéa 84 et à maintenir les conventions de délégation consenties aux maires.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek1428.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek127 ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Défavorable, car nous sommes parvenus à un compromis, qu’un prochain amendement, visant à substituer le préfet de région au préfet de département, perfectionnera encore. La reprise du contingent ne sera donc pas aussi radicale que ce que prévoyait la rédaction initiale du texte, puisqu’elle sera soumise à l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement – CRHH. De plus, seules les communes dont les pratiques sont réellement abusives seront concernées – elles sont situées notamment dans les Hauts-de-Seine et le Var.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur Berrios, vous ne serez pas étonné que je confirme en séance publique l’avis défavorable que le Gouvernement avait déjà émis sur votre amendement en commission.
Je tiens à rappeler les raisons pour lesquelles le Gouvernement a voulu supprimer, dans ce texte, les contingents préfectoraux délégués aux maires. Ce n’est pas pour remettre en cause la collaboration des préfets et des intercommunalités ou des communes sur l’utilisation du contingent. D’ailleurs la loi autorisera toujours la délégation du contingent à des EPCI qui prendraient la compétence logement.
Il faut regarder la réalité en face. Aujourd’hui, la délégation du contingent préfectoral se pratique dans quelques communes de l’Oise, dans les Yvelines, dans le Var, dans quelques communes de l’Essonne, dans un grand nombre de communes des Hauts-de-Seine, dans deux communes du Val-de-Marne et dans cinq communes du Val-d’Oise. Cette pratique est donc assez circonscrite. Or on observe, dans l’utilisation de ces contingents, une très grande disparité en matière de relogement.
Comme je l’ai déjà souligné en commission, les contingents délégués aux maires font apparaître un taux très faible de relogement des ménages prioritaires et des ménages relevant du DALO, alors même que l’État verse aujourd’hui, dans le cadre du DALO, des astreintes parce qu’il ne remplit pas ses obligations de relogement sur son contingent.
Si nous voulons que l’État, en matière de DALO, prenne toutes ses responsabilités en relogeant plus vite et mieux, eh bien, il doit avoir la main sur son contingent, c’est-à-dire le gérer, savoir exactement où sont situés ses logements et ne pas en perdre à l’occasion, comme c’est parfois le cas. L’État pourra ainsi être plus exigeant avec les autres. En tant que vice-présidente de la région Île-de-France, j’ai géré un contingent de logements. Or, dans les Hauts-de-Seine, le préfet, qui n’a plus la main sur son contingent, peut utiliser celui de la région, qui a souhaité l’aider à reloger des publics prioritaires. C’est un effet complètement fou de la situation actuelle. Il faut savoir qu’en cas de délégation de contingent, le taux de relogement de public prioritaire est inférieur à 20 %. Il faut mettre fin à cette situation.
La suppression des contingents ne remettra pas en cause les collaborations existantes. Dans beaucoup d’intercommunalités, les préfets, les maires et les bailleurs travaillent ensemble à l’utilisation des contingents, y compris avec les réservataires, et cette collaboration donne toute satisfaction. L’État a simplement décidé de recouvrer l’ensemble de ses prérogatives.
En tant que parlementaires, vous pourrez également vous montrer plus exigeants envers l’État.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Nous n’y manquerons pas. Si les préfets faisaient leur travail, il n’y aurait plus besoin de DALO.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien compris vos arguments, mais vous l’avez souligné vous-même au début de votre propos : cette mesure concerne finalement assez peu de cas.
Vous avez cité les Hauts-de-Seine. Je ne sais pas ce qui se passe dans ce département (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)…

Mme Emmanuelle Cosse : Je peux vous le dire !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : …car je n’ai pas été vice-président de la région Île-de-France ! On ne peut pas délibérer par exception pour remédier aux carences d’un préfet de région ou de département qui n’aurait pas agi selon les souhaits du gouvernement qui l’a nommé, alors qu’il est censé appliquer les directives transmises par ce dernier.
Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur un point, à propos d’une ville du Val-de-Marne que vous avez citée. Ne vous inquiétez pas : ce n’est pas la mienne ! (Sourires.)

Mme Emmanuelle Cosse : Je sais bien que ce n’est pas la vôtre ! Il n’y en a que deux.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Je ne plaide pas que pour Saint-Maur-des-Fossés, mais presque ! (Sourires.)
Dans cette ville, la délégation du préfet concerne le logement de ceux qui travaillent à l’hôpital – la présence de l’hôpital est d’ailleurs la raison historique de l’existence de cette délégation. En supprimant la possibilité de délégation, vous risquez de mettre en péril ce que l’histoire a bien fait. Je pense que les personnes travaillant à l’hôpital, notamment les infirmiers, dont les salaires sont parfois extrêmement modestes, constituent un public prioritaire, car il faut qu’elles trouvent à se loger à proximité immédiate de l’hôpital.
Je tenais donc à rappeler, en séance publique, cet effet de bord ou cet effet pervers de l’alinéa 84. Même si je comprends parfaitement la volonté du Gouvernement, il est dommage de supprimer cette possibilité de délégation. Lorsqu’un accord serein a été conclu entre une commune et le préfet et qu’il permet d’atteindre l’ensemble des objectifs, il vaut mieux le conserver et éviter que les dossiers remontent à une commission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’ai du mal à ne pas rappeler quelques principes ayant guidé l’élaboration de la loi instituant le DALO, dont j’étais le rapporteur. Disons-le clairement, le DALO était à la fois un objectif et une utopie : nous savions très bien que l’instauration de ce droit ne suffirait pas pour construire les logements nécessaires, notamment dans des régions comme l’Île-de-France où la situation est hypertendue. Pour autant, le DALO a permis des progrès absolument considérables. Le préfet Régnier, qui avait été nommé pour s’occuper plus particulièrement de la mise en œuvre de ce nouveau droit, un peu laborieuse au début, avait reçu des instructions très claires qui l’ont amené à enjoindre à l’ensemble des préfets de l’ensemble de l’hexagone d’utiliser le contingent préfectoral. Résultat : au bout d’un an, en province, la question du stock a été résolue et nous sommes passés de la gestion d’un stock à celle d’un flux.

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : En province, mais pas à Paris !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est vrai que nous n’avons pas obtenu de tels résultats à Paris et en Île-de-France. Cependant, même les mesures proposées ici, que j’approuve, ne permettront pas de résoudre la situation, car l’offre de logements est insuffisante par rapport à une demande elle-même trop forte. C’est un autre problème, qui est peut-être celui de l’aménagement du territoire. Pour ma part, je reste convaincu qu’à long terme, nous ne pourrons pas nous en sortir si nous continuons à concentrer autant d’emplois dans une région aussi petite, car ces emplois entraînent une demande de logements considérable que nous ne pourrons jamais satisfaire. Voilà le problème !
J’en reviens au principe du DALO. Il existe encore des exceptions, mais je n’ai pas la même interprétation que vous. Le texte n’est pas là pour traiter de choses exceptionnelles : au contraire, il doit servir à défendre la règle générale, laquelle comporte parfois certaines exceptions. Il me semble donc que la mesure qui nous est proposée ici est un rappel de la règle générale. Personnellement, je ne vois pas comment je pourrais renier ce que j’ai défendu lors de la législature précédente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Je m’interroge sur cette question de la délégation du préfet. Si un préfet délègue à une commune le contingent de logements réservés à l’État, il peut très bien le reprendre. Sinon, il faudrait appliquer cet adage d’école maternelle : « Donner c’est donner, reprendre c’est voler. » (Sourires.) Pas du tout ! Le préfet ne fait qu’exercer son pouvoir. C’est pourquoi je ne comprends pas cette volonté d’imposer au préfet de reprendre son contingent par la loi. C’est pour le moins surprenant… C’est même incompréhensible !

M. Jean-Marie Tétart (Union pour un mouvement populaire) : En effet !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Bies, pour soutenir l’amendement bkno ek1091.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Il s’agit de substituer, à l’alinéa 84, les mots « le département » aux mots « la région ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek1173.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Cet amendement vise à mieux prendre en compte les objectifs fixés par les plans locaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, les PLALHPD. Comme en commission spéciale, je lui donne un avis défavorable, car il me semble déjà en partie satisfait.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Bricout ?

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Non, madame la présidente, je le retire.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Nous avons bien travaillé !