Égalité et citoyenneté : Article 25

Égalité et citoyenneté : Article 25

debate, 30/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1381 rectifié.

Mme Emmanuelle Cosse : Cet amendement vise à rectifier le contenu de la base RPLS – registre du parc locatif social – et à autoriser le GIP SNE – groupement d’intérêt public « Système national d’enregistrement » – à exploiter les données anonymisées issues du RPLS.
Sur la première partie portant sur la rectification du contenu de la base du registre du parc locatif social, il s’agit de ne plus compter les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, dits CHRS, ni les centres d’accueil pour demandeurs d’asile, dits CADA.
Cette extension avait été votée dans la loi du 29 juillet 2015. Or si une étude préalable à la mise en œuvre de ces dispositions a montré l’intérêt de l’extension aux logements foyers, également votée à cette occasion, elle a en revanche démontré que l’extension aux CHRS et aux CADA était peu pertinente car recoupant d’autres systèmes de recensement.
Par ailleurs, cette extension est très difficile à mettre en œuvre et risque de mettre en difficulté le RPLS, qui est un outil extrêmement important pour l’ensemble des acteurs du logement.
La deuxième partie de l’amendement vise à permettre au GIP SNE d’exploiter les données anonymisées issues de ce répertoire afin d’établir et de diffuser aux acteurs concernés – les établissements publics de coopération intercommunale, l’Union sociale pour l’habitat, les organismes de logement social – des cartographies de l’occupation du parc social.
Je rappelle que cette modification n’a aucune incidence sur la manière dont on comptabilise le logement au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’était une de mes propositions lors du débat sur la loi relative à la réforme du droit d’asile. J’entends l’argument de la ministre, mais je ne suis pas convaincu : en quoi cette extension n’est-elle pas pertinente ?
Le logement est une chaîne et le passage du CHRS à un logement social marque une étape importante. Je ne comprends pas ce que veut dire la ministre quand elle affirme que cela n’est pas pertinent.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous confirme, monsieur Richard, que c’était une proposition assez consensuelle de la commission des lois sur la réforme de l’asile. Je ne veux pas excéder mon rôle de présidente de séance, sans quoi j’en expliquerais la raison à Mme la ministre.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Merci pour votre soutien, madame la présidente !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse : L’objectif n’est pas de remettre en cause les travaux de la commission des lois. Cependant, les CHRS et les CADA ne sont pas du logement social, même en logement foyer. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas les recenser ni les comptabiliser.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est une chaîne !

Mme Emmanuelle Cosse : Oui, c’est une chaîne, en effet : les personnes logées en CADA qui obtiennent leur statut entrent dans la chaîne du logement social. Cela ne veut pas dire qu’on ne les compte pas, mais simplement que cela ne relève pas du répertoire du parc locatif social, d’où la présentation de cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : J’émettrai également quelques réserves : quand vous êtes demandeur d’asile, vous êtes hébergé dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile qui peut parfaitement être composé de logements, ces derniers étant souvent mis à disposition par un bailleur social – via l’intermédiation, certes, mais cela reste tout de même du logement social.
Il faudrait vraiment les comptabiliser : je ne vois pas ce que change leur statut de demandeurs d’asile. Ils sont en situation régulière sur le sol français puisqu’ils ont obtenu une autorisation provisoire de séjour. Ces personnes vivent dans du logement social, bien souvent dans des appartements mis à disposition par un bailleur social : pourquoi ces derniers ne seraient-ils pas comptabilisés ? C’est d’ailleurs ce qui avait prévalu dans la loi relative à la réforme du droit d’asile.

Mme Emmanuelle Cosse : Le CADA n’est pas du logement social !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Si ! C’est du logement social !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je me suis moi aussi interrogée sur les conséquences de cet amendement gouvernemental quand j’ai constaté qu’il revenait sur des dispositions que nous avions votées dans la loi réformant le droit d’asile.
Il serait opportun, madame la ministre, que vous rappeliez à chacun les conséquences qu’emporte l’inscription au répertoire du parc locatif social. Cela nous éclairerait sur ce que nous sommes concrètement en train de faire si nous devions sortir les CHRS et les CADA de ce répertoire.
Je répète, car j’en ai la certitude, que cela n’a pas de conséquence sur le décompte établi au titre de la loi SRU : là n’est donc pas le problème. Mais cela recouvre peut-être d’autres sujets, qu’il serait bon de rappeler.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse : Je le répète : les logements en CADA ne relèvent pas du logement social. C’est ainsi ! Ils ne répondent pas à la définition du logement social : cela ne veut pas dire que ce logement n’a pas de vocation sociale – le parc privé lui-même peut avoir une vocation sociale. Mais au regard de la définition légale du logement social, les places en CADA ne sont pas considérées comme des logements sociaux.
Par ailleurs, le répertoire du parc locatif social poursuit deux objectifs principaux. Il recense tout d’abord les éléments nécessaires au décompte de la loi SRU, sans toutefois intégrer les places en CHRS ou en CADA.
Il nous permet surtout de connaître le nombre exact de logements sociaux dans les territoires, d’établir des cartographies et de répondre aux questions que nous nous posons tous sur l’occupation du parc social.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek1543, 1121 et 1448, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1121 et 1448 sont identiques.
La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement bkno ek1543.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Le présent article crée l’obligation pour les organismes HLM de collecter tous les deux ans les numéros de Sécurité sociale de l’ensemble des occupants majeurs de chaque logement.
Or, autant il est légitime que les bailleurs HLM collectent des données relatives à l’occupation et aux revenus car elles sont en lien direct avec le modèle du logement social – je pense au SLS, le supplément de loyer de solidarité –, autant la collecte bisannuelle du numéro de Sécurité sociale de tous les majeurs hébergés dans un logement ne relève pas de leurs missions. C’est pourquoi les organismes HLM hésitent, pour des raisons éthiques, à l’organiser. On peut d’ailleurs observer que les agences immobilières ou les propriétaires ne collectent pas les numéros de Sécurité sociale de tous les majeurs vivant dans un logement donnant lieu à bail.
Par ailleurs, le projet de loi impose aux organismes HLM de recueillir les avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu des locataires. Pour être efficace, cette collecte d’information doit pouvoir s’appuyer sur les services qui détiennent les données utiles. L’amendement rend possible la transmission par les services fiscaux du revenu fiscal de référence. Je précise que cette argumentation vaut aussi pour l’amendement bkno ek845 rectifié.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1121.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : La défense que vient de faire M. Rogemont correspond exactement à ce que je souhaitais dire. Il s’agit de faciliter la tâche des organismes dès lors qu’ils peuvent récolter des éléments d’information auprès des services fiscaux.
Il me semble toutefois que le Gouvernement s’était engagé en commission à regarder cela de plus près.

Mme Emmanuelle Cosse : Oui !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est la seule raison pour laquelle j’ai maintenu cet amendement, dans l’attente impatiente de la réponse du Gouvernement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek1448.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Défendu, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : L’idée sous-jacente à ces différents amendements fait consensus, tant pour des raisons d’efficacité pour les bailleurs que pour des raisons tenant à la protection de certains locataires qui pourraient oublier – cela arrive – de transmettre les éléments nécessaires au calcul de leur loyer et à l’application ou non du SLS. Certains ont aujourd’hui la mauvaise surprise, parce qu’ils n’ont pas transmis les éléments nécessaires, de se voir appliquer « plein pot » le SLS et, concrètement, d’être à découvert sur leurs comptes bancaires.
Nous devons donc trouver une solution, et je laisse Mme la ministre donner les résultats du travail qui a été effectué en commission.
Concernant le support, l’USH a d’ores et déjà conclu une convention avec les services fiscaux. Il reste maintenant à vérifier quel est le meilleur support permettant de concrétiser cette idée consensuelle. En conséquence, je demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Je vous remercie pour ces amendements qui nous permettent de poursuivre le débat initié en commission spéciale et donc de vous faire part du travail que nous avons mené depuis.
Si nous étions d’accord sur l’objectif, à savoir qu’il est intéressant que les bailleurs accèdent aux données fiscales personnelles, cela pose néanmoins des questions assez délicates. Ainsi, cette transmission a des impacts qui ne sont pas mineurs en termes de secret fiscal et de conformité avec les prescriptions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.
Nous avons donc travaillé avec le ministère concerné. L’USH et la direction générale des finances publiques travaillent déjà ensemble sur d’autres sujets liés au financement du 5021logement social. Elles ont acté leur volonté de collaborer dans les semaines qui viennent pour élaborer le dispositif d’échange de ces données, lequel ne se ferait pas entre la direction et les bailleurs mais par le biais de l’USH, comme cela se fait pour d’autres dispositions.
À partir de là, nous allons voir avec elles si nous devons rédiger des dispositions législatives dans la suite de la discussion du texte. En l’état, je vous propose de retirer ces amendements, en vous donnant rendez-vous à la seconde lecture pour acter ensemble le travail qui sera conclu entre ces deux institutions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Je retire mon amendement, de même que je retirerai le bkno ek845 rectifié.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je veux bien retirer mon amendement, en espérant que nous ayons bien, en seconde lecture, les conclusions de la concertation entre l’USH et les services fiscaux !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je retire également mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek134, 1122 et 946, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek134 et 1122 sont identiques.
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek134.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : L’article 25 prévoit que le contenu de l’enquête relative à l’occupation du parc social des bailleurs sociaux peut être transmis à diverses personnes – le préfet, la région, le département ou l’EPCI. En commission, ont également été ajoutés à cette liste les agences d’urbanisme et les conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement – les CAUE. Les seuls grands absents de cette liste sont à nouveau les maires. Le présent amendement vise donc à ajouter le maire aux destinataires des résultats de ces enquêtes.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1122.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek946.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Nous avons eu assez longuement ce débat en commission spéciale. Un premier amendement, qui n’a pas été défendu, proposait que les données brutes qui servent à l’élaboration du rapport au Parlement soient transmises aux communes. Je crois que cela n’est pas souhaitable. En revanche, je pense, tout comme la commission, qu’il est nécessaire d’ajouter non pas le maire, car ce n’est pas lui qui est le destinataire, au même titre que ce n’est pas le président du conseil départemental qui l’est, mais bien la commune. Je vous suggère donc de retirer les amendements identiques au profit de l’amendement de M. Pupponi.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Oui, c’est mieux !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Pour conclure le débat que nous avons eu en commission spéciale, je suis du même avis que le rapporteur. Il me semble préférable de viser la commune que le maire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Je retire mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je retire également le mien. La nouvelle version est bien meilleure.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Je n’irais tout de même pas jusque-là !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement bkno ek847.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : L’alinéa 21 propose, pour l’enquête sur l’observation du parc locatif, de retenir la situation des ménages « à compter du » bk1er ekjanvier 2016. Or, la photographie des ménages dans l’enquête relative à l’occupation du parc social est bien arrêtée au bk1er ekjanvier 2016. Il convient donc de substituer le mot « au » aux mots « à compter du ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Je suggère le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émets un avis défavorable, puisque la formule « à compter du » inclut bien le bk1er ekjanvier 2016 et permet d’appliquer l’ensemble de cet article à toutes les enquêtes ultérieures.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Je retire mon amendement.