Égalité et citoyenneté : Article 26 (suite)
debate, 30/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron. Vous serez le premier intervenant de la session extraordinaire.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, je suis saisi d’une émotion forte à l’idée d’être le premier à prendre la parole dans un contexte extraordinaire…
Pour revenir à la prose des jours – ou des nuits –, j’apprécie votre explication, madame la ministre, mais vous laissez ouverte une question qui se pose dans de très nombreux points du territoire : celle de la différence de loyers, parfois d’un côté à l’autre de la rue ou à 200 mètres d’écart. Certains loyers sont calculés à partir d’une assiette qui date de trente ou quarante ans, alors que les logements ont pu être réhabilités et remis aux normes, et n’ont rien à voir avec les loyers d’aujourd’hui. Ce problème est réel. Dans la mesure où l’on raisonne à masse de loyers 5024constante, l’interdiction que vous vous fixez ne répond peut-être pas à toutes ces questions. Je comprends vos raisons, mais je ne suis pas sûr qu’elles suffisent, dans tous les territoires, à assurer une meilleure modulation des loyers, y compris pour des logements très anciens, financés voilà trente ou quarante ans, qui ont été remis au goût du jour.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Le rapporteur nous disait tout à l’heure que ce n’était pas la peine de mettre en place un dispositif de vases communicants entre des loyers qui baissent et ceux qui montent puisque les baisses de loyers seraient financées par la Caisse des dépôts. Je voudrais comprendre comment ce système fonctionne.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Bies.
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Il y a plusieurs cas de figure, monsieur Rogemont ; je crois que vous-même présidez un organisme bailleur. Mme la ministre a bien expliqué que le projet de loi propose de déconnecter le montant du loyer de la manière dont le logement a été financé.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Oui, c’est ce que je propose.
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Non, c’est ce que prévoit le projet de loi.
Dès lors, il y a deux solutions : soit on arrive à compenser la transformation d’un PLAI en PLS par l’opération inverse, conduite ailleurs, soit on opte pour la contribution de la Caisse des dépôts. Je laisse Mme la ministre entrer dans les détails qui la concernent davantage que le modeste rapporteur que je suis.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : L’excellent rapporteur !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : La modeste ministre que je suis va essayer de vous expliquer le mécanisme. La baisse des taux de commissionnement a permis de dégager 170 millions d’euros qui pourront tout d’abord, indépendamment de la discussion de ce soir, financer des baisses de loyers. Ces baisses peuvent notamment être pratiquées dans le cadre de la renégociation des prêts, en particulier lorsque les bailleurs cherchent à transformer des PLS aujourd’hui vides en PLUS ou en PLAI, en fonction de leur implantation. Par ailleurs, ces 170 millions peuvent aussi être affectés à des opérations de réhabilitation, qui peuvent d’ailleurs aussi engendrer des baisses de loyers. Tout cela se fait dans le cadre de programmes, en toute transparence, en coordination avec la Caisse des dépôts et en lien avec l’USH. Le projet de loi prévoit une sorte d’échange : au terme d’un examen très précis des loyers et de leur situation géographique, les loyers de logements mis à la relocation pourront faire l’objet d’échanges de situation. Il faut être très clair : il s’agit de deux sujets distincts. Mais cela me permet de vous dire que 170 millions d’euros sont mis à la disposition des bailleurs, sur deux ans, pour mener des politiques de baisse des loyers.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Rogemont, retirez-vous votre amendement ?
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Oui, je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Et vous, monsieur Blein ?
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Également.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek135.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de remettre les communes au cœur du dispositif. Un report du délai de signature de la convention d’utilité sociale, CUS, doit être prévu pour permettre aux organismes de mettre en application, de manière satisfaisante, les nouvelles dispositions résultant du présent projet de loi, notamment l’obligation de consulter les partenaires locaux – départements, EPCI, associations de locataires. Pour les organismes qui souhaitent mettre en œuvre une nouvelle politique des loyers, le délai est porté à deux ans.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : M. Berrios s’est à nouveau trompé dans la présentation de l’amendement…
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : C’est exact !
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : …puisqu’il s’agit, avec l’amendement bkno ek135, d’associer les maires à l’élaboration des CUS.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable. Les communes n’étaient pas associées aux premières générations de conventions ; il me semble logique, compte tenu du rôle renforcé joué par les EPCI, qu’elles ne le soient pas davantage aux CUS de nouvelle génération.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Même avis. Les CUS représentent un engagement des bailleurs vis-à-vis de l’État sur un certain nombre de missions. Aujourd’hui, elles sont signées par le préfet, représentant de l’État, et peuvent être associées à des collectivités de rattachement quand les bailleurs sont concernés. Mais les communes ne sont pas plus intéressées que d’autres collectivités à la signature des CUS, qui engagent le bailleur dans ses obligations d’organisme de logement social.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez parfaitement raison, les CUS engagent les bailleurs vis-à-vis de l’État. Néanmoins, l’ensemble des autres collectivités, sauf les communes, sont spécifiquement citées dans l’alinéa.
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Mais non !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek1437 rectifié.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Un récent rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable a pointé le manque de lisibilité de la stratégie des organismes HLM qui font partie d’un même groupe, mais sont tenus de réaliser séparément leurs conventions d’utilité sociale. Nous proposons que, dorénavant, tout groupe gérant plus de 5025100 000 logements – on sait qu’il y en a de plus en plus – définisse, avant la conclusion des conventions, un cadre stratégique commun aux sociétés qui le constituent.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Favorable également.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek647.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Madame la ministre, je vais retirer cet amendement, de même que l’amendement bkno ek646, mais permettez-moi de vous poser quelques questions. Vous nous avez dit, à propos de la nouvelle politique des loyers, que la baisse de certains loyers serait financée sur deux ans. Ou alors ne vous ai-je pas bien comprise ? Que va-t-il se passer ensuite ?
Ma deuxième interrogation porte sur la compréhension, par les locataires eux-mêmes, du fait que dans un même immeuble ou groupe d’immeubles, certains aient des loyers plus élevés, et d’autres, plus bas. Ce n’est pas une fausse question, car dans une telle situation, il convier d’assurer le vivre-ensemble.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : L’amendement que vous avez retiré était de toute façon satisfait par ailleurs.
S’agissant de la nouvelle politique des loyers, je répète que les dispositions du texte de loi permettent aux bailleurs, s’ils le souhaitent, de modifier, par exemple, la répartition de leurs PLAI et PLS. L’opération est alors financée par cet échange : il n’y a pas de modification du volume global des loyers ; seule l’implantation territoriale change.
Par ailleurs, la baisse du taux de commissionnement a permis de dégager 170 millions d’euros au profit des politiques du logement, comme vous l’aviez prévu dans le dernier budget. Cet argent est mis à disposition des bailleurs sociaux pour les aider à financer la renégociation de leurs prêts. Or, quand on a renégocié un prêt, c’est définitif… L’argent n’est certes disponible que pendant deux ans, mais la renégociation entraîne des effets pendant plusieurs années. Je n’ai pas encore de retours des bailleurs sociaux qui se sont mobilisés sur le sujet car l’annonce ne date que de début mai ; mais cette disposition les aidera à financer ces opérations.
Enfin, dernière remarque, nos parcs de logements sociaux sont peuplés de locataires aux loyers différents.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Grâce aux APL.
Mme Emmanuelle Cosse : Pas uniquement ; dans tous les programmes récents, notamment dans les logements qui ont été réhabilités à la suite des politiques de rénovation urbaine, il n’y a plus de loyers identiques relevant d’un seul conventionnement. Cela n’existe que dans de très anciens parcs qui n’auraient fait l’objet d’aucune réhabilitation. Aujourd’hui, nous avons, dans les mêmes immeubles, des personnes éligibles au PLAI, d’autres au PLUS, d’autres au PLS ; certains sont même soumis à un surloyer.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Et il y a des logements libres !
Mme Emmanuelle Cosse : En effet, il y en a dans certains programmes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1123 rectifié.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Il est satisfait.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je retire l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek1429.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il s’agit encore une fois de reprendre une suggestion formulée par le conseil général de l’environnement et du développement durable. Dans l’un de ses rapports, cette instance avait mis en évidence les difficultés causées par le fait que les conventions d’utilité sociale ne font pas forcément le lien entre les engagements des bailleurs et la soutenabilité financière de ces engagements. Par cet amendement, je propose d’y remédier.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Je vous suggère de retirer cet amendement, madame la députée. L’alinéa 20 de cet article, introduit par voie d’amendement en commission, modifie en effet les modalités d’évaluation et de contrôle des conventions d’utilité sociale. De la sorte, pour la deuxième génération de CUS – celle qui est à venir –, les indicateurs de résultat seront moins nombreux, plus lisibles, et l’appréciation sera plus qualitative et moins chiffrée. Il faut à présent attendre que le contenu de ces indicateurs soit précisé par décret.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Pour compléter la réponse faite par M. le rapporteur, je vous informe que mes services travaillent actuellement à la refonte de l’ensemble des indicateurs liés à ces conventions. Il s’agit d’en diminuer le nombre, d’en améliorer la lisibilité, et de laisser place à une appréciation qualitative et moins chiffrée de ces objectifs. Dans ce travail de refonte, les capacités financières seront prises en compte : cet aspect fera partie du cadre de négociation renouvelé. Nous en sommes au stade des discussions avec les bailleurs sociaux, avant de traduire cela dans un décret. Je vous suggère donc, moi aussi, de retirer votre amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek1435.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : L’objectif visé par cet amendement est de faire en sorte que dans les CUS, les organismes HLM mentionnent davantage leurs démarches participatives – pas nécessairement celles liées aux réhabilitations nécessitant une concertation réglementaire, car elles y figurent déjà, mais plutôt d’autres démarches participatives qu’ils pourraient mettre en place, concernant, en particulier, leur politique sociale ou leur politique en matière de développement durable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Toute disposition permettant d’approfondir la concertation locative est positive : l’avis de la commission est favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement bkno ek849.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : L’alinéa 21 de l’article 26 prévoit une sanction très lourde si la CUS n’est pas signée dans les délais. Or la sanction pourrait remettre en cause des engagements pris par le bailleur dans un protocole passé avec la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS et compromettre de ce fait son rétablissement financier.
En cas de réhabilitation lourde, une telle sanction aurait également un effet déstabilisant sur l’équilibre de l’opération après travaux. Je propose donc, par cet amendement, de supprimer cette disposition, dont l’effet est par surcroît limité, précisément, aux organismes engagés dans un plan de redressement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Défavorable, car l’alinéa que vous proposez de supprimer a été ajouté en commission spéciale, à l’initiative des rapporteurs.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek646.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Comme je l’avais annoncé, je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek1358.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Cet amendement vise à réformer le mécanisme par lequel les signataires de la CUS peuvent permettre à un organisme d’augmenter sa masse de produit locatif. Je rappelle que cette modalité était déjà prévue dans le cadre de la remise en ordre des loyers, et a été conservée dans celui de la nouvelle politique des loyers. Nous proposons de réserver cette possibilité aux seuls organismes faisant l’objet d’un plan de redressement approuvé par la CGLLS et connaissant des difficultés dues à un déséquilibre financier grave et durable.
Ce dispositif ne serait plus limité à l’échéance du renouvellement de la convention d’utilité sociale : il serait désormais possible de prévoir cette hausse au moyen d’un avenant au cahier des charges de gestion sociale, alors que la CUS est en cours. Cela permettrait de répondre plus efficacement aux difficultés rencontrées par l’organisme.
Enfin, cet amendement précise que l’organe de la Caisse de garantie du logement locatif social compétent pour rendre un avis sur cette augmentation est le conseil d’administration.
Il s’agit là d’une revendication très importante de l’USH. Je ne doute pas que Mme la ministre aura à cœur de satisfaire cette institution, qui est un partenaire incontournable dans le logement social.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Je suis d’accord avec ce qu’a dit M. Cherki à propos de l’USH. La commission est favorable à cet amendement qui apporte des précisions tout à fait utiles.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement bkno ek1076.
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis est défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Même avis que la commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Blein.
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek203.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek136, 848 et 1124.
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek136.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai défendu par anticipation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement bkno ek848.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Il est défendu avec la même pugnacité. (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1124.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est défendu avec la même vigueur. (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements avec constance, car ils visent à m’empêcher d’appliquer le plus rapidement possible les dispositions de ce projet de loi. Il est important que les CUS soient conclues à la date prévue : vous le comprendrez aisément.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Je retire mon amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek1436.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Je demande le retrait de cet amendement : comme je l’ai déjà dit, l’alinéa 20 – introduit par amendement en commission – permet d’améliorer de manière assez significative le contrôle du préfet, afin qu’il ne se borne pas à mesurer des indicateurs, mais apprécie de façon plus qualitative la façon dont sont appliquées les CUS.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Défavorable également. Je précise que les dispositions de cet amendement sont de nature réglementaire. Elles seront introduites dans le décret relatif à la seconde génération des conventions d’utilité sociale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek1438.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cet amendement vise à préciser qu’ « un bilan régional des conventions d’utilité sociale est présenté tous les trois ans en comité régional de l’habitat et de l’hébergement. »
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Comme Mme la ministre l’a indiqué à l’instant, tout cela sera compris dans le délai à paraître. Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Même avis que M. le rapporteur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek1444.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Je suis un peu ennuyé au sujet de cet amendement. Nous en avons débattu en commission spéciale : à l’issue de ce débat, nous avions convenu de poursuivre ce travail avant l’examen du texte dans l’hémicycle.
Mme Emmanuelle Cosse : Ce qui a été fait.
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Certes, cela a été fait, mais il me semble que ce travail n’est pas encore tout à fait abouti. Dans le cadre de la nouvelle politique des loyers, nous refusons aux bailleurs d’augmenter le loyer des locataires en place ; mais dans le même temps, cet article prévoit de l’autoriser à Rennes dans le cadre d’une expérimentation. Ce déséquilibre me gêne un peu. Je sais bien que le rapporteur ne peut donner un avis de sagesse, mais en l’occurrence, c’est ce que choisis de faire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Nous avons discuté, en commission, des conditions dans lesquelles nous pourrions permettre une expérimentation intéressante à l’échelle d’un territoire : une politique unique des loyers, comme l’a proposé Mme Nathalie Appéré. Nous avons donc introduit dans cet article des dispositions autorisant cette expérimentation.
Néanmoins, comme je l’ai dit en commission spéciale – et répété lors de réunions de travail qui ont eu lieu la semaine dernière, alors qu’il était question de modifier le projet de loi sur ce point –, nous ne voulons pas augmenter les loyers des baux en cours. Ce n’est pas compatible avec la logique qui prévaut dans votre amendement, lequel prévoit d’autoriser des hausses de loyers pouvant dépasser l’indice de référence des loyers de 3 %, même si l’évolution globale des loyers de l’ensemble de l’organisme ne peut excéder celle de l’IRL.
Je le regrette, car nous avons passé beaucoup de temps sur cette question afin d’aboutir dès la première lecture, mais je suis contrainte de demander le retrait de cet amendement. Cet avis est d’ailleurs cohérent avec les arguments que j’ai opposés tout à l’heure aux amendements présentés par plusieurs d’entre vous. À défaut, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je le retire.