Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 44
debate, 12/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek194.
M. Jean-Jacques Urvoas : Il a pour objet de supprimer les dispositions civiles et pénales relatives aux critères discriminatoires de la loi de 2008 qui sont déjà prévues dans le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, dans des termes au demeurant différents.
En effet, il est opportun qu’il soit procédé à la réforme du fond du droit des discriminations uniquement dans ce projet relatif à l’égalité et à la citoyenneté, dans lequel l’ensemble de la loi de 2008 est modifiée. Ainsi, seule doit être traitée dans 5342le présent texte l’action de groupe en matière de discrimination, dont je rappelle qu’elle ne touche pas, par principe, au fond du droit applicable mais constitue une nouvelle procédure facilitant l’indemnisation des victimes dans le cadre de l’application de ce droit.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Nous avons examiné deux fois ce point en commission et une fois en séance. Le Gouvernement voudrait un transfert du questionnement relatif à la discrimination au profit du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.
Or le texte que nous examinons va bientôt aboutir, du moins nous l’espérons, et sera adopté avant l’autre texte.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons le temps, tout de même !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : À la suite des auditions et en particulier de celles auxquelles a procédé Jean-Michel Clément, nous avons relevé, avec les associations, la nécessité d’enrichir la liste des motifs de discrimination et nous souhaitons par conséquent que ces ajouts figurent dans le projet de loi de modernisation de la justice au bkXXIe eksiècle.
Aussi, monsieur le ministre, avec un immense regret, au nom de la commission je donne un avis défavorable à votre amendement. (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement bkno ek226.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Il est de coordination.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement bkno ek227.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Il s’agit aussi d’un amendement de coordination.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement bkno ek221.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Il est encore de coordination, même si sa rédaction est longue.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek191 rectifié.
M. Jean-Jacques Urvoas : Il est défendu ! (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Comme vous l’avez présenté, monsieur le garde des sceaux, je donne un avis favorable.
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : C’est bien argumenté !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il y a collusion ! (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek157.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’article 44 est un texte de portée générale permettant d’engager des actions de groupe contre des opérateurs de service ou de transport, des bailleurs, etc. Il constitue selon moi un facteur majeur d’insécurité économique et juridique pour les entreprises et ce dans tous les secteurs. Or, l’action de groupe doit rester une procédure d’exception. Toute extension de son champ doit être examinée avec la plus grande vigilance, sur le fondement d’une étude d’impact sérieuse et approfondie.
Nous savons que nous n’en disposons pas. Cet amendement vise donc à limiter le champ d’application de la procédure d’action de groupe en matière de discrimination aux relations de travail. Il prévoit que l’action de groupe en matière de discrimination ne s’applique, à titre expérimental, qu’à l’amont et à l’aval du contrat de travail : autrement dit, pour l’accès à un emploi et la relation de travail entre un ou plusieurs salariés et un employeur – cette dernière phase relevant du monopole des organisations syndicales de salariés.
C’est pourquoi je propose de supprimer les alinéas 9 à 11.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je vous sais partisan de la lutte contre les discriminations, ce qui vous honore. Mais pourquoi la limiter au monde du travail ?
Il y a de nombreux domaines de la vie sociale dans lesquels la discrimination est active et je ne vois pas pourquoi on exclurait ces autres secteurs de l’engagement de l’action de groupe. En matière de logement par exemple, il y a des discriminations inacceptables, qu’il faut combattre.
L’objectif que vous poursuivez me paraît donc incompatible avec votre adhésion, dont je suis certain, à la lutte contre les discriminations. Il faut élargir l’action à toutes les expressions de la discrimination. Se limiter au monde du travail me paraît très insatisfaisant. C’est pourquoi, si vous mainteniez votre amendement, je confirmerais l’avis défavorable de la commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : On ne peut dissocier cette discussion de ce dont nous avions débattu voici deux ans à propos de la loi sur la consommation.
En effet, il y a eu un débat sur les actions de groupes et la loi prévoit que, trente mois après sa promulgation, un rapport doit indiquer comment les actions de groupe se déploient sur le territoire national, afin de dresser le bilan de ce qui fonctionne et de ce qui ne fonctionne pas.
Avant d’aller vers une généralisation, il serait prudent, faute d’étude d’impact, de se limiter à un domaine et de voir en fonction des résultats s’il convient d’élargir ou non le dispositif.
En adoptant une disposition trop large, nous risquons d’obtenir l’effet inverse de celui que nous recherchons et de créer davantage d’insécurité économique et juridique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Sagesse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek158.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il prévoit que l’action de groupe en matière de discrimination ne s’applique qu’à la réparation des seuls préjudices matériels et corporels.
En effet, cet article précise que l’action de groupe peut également porter sur la réparation des préjudices moraux. Dans un premier temps, mieux vaut préciser la rédaction. C’est un amendement de bon sens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Avis défavorable : si vous excluez les préjudices moraux, l’action de groupe n’aura guère de capacité à faire sanctionner une discrimination, parce qu’il y a rarement des préjudices corporels ou matériels dans ce domaine.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Évidemment ! Cela reviendrait à vider le dispositif de son sens !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : En fait, le préjudice moral sera souvent le seul à pouvoir être invoqué par la victime. Il faut à tout prix maintenir la réparation des préjudices moraux, sinon vous ne pourrez pas agir en matière de discrimination.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il faut retirer cet amendement !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je suis un peu étonné, parce que j’avais cru entendre une prise de position publique de la chancellerie sur cette question.
Monsieur le garde des sceaux, peut-être l’infirmerez-vous, mais vous considériez que la réparation des préjudices moraux relevait de l’action individuelle. Est-ce à dire qu’elle franchirait cette limite ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek257.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Il est de coordination avec l’article 225-1 du code pénal.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement regrette que son amendement bkno ek194 n’ait pas été adopté. Il est obligé, par souci de cohérence, de donner un avis de sagesse sur celui-ci, puisque la coordination à laquelle il est procédé paraît en effet logique.
Pour autant, le Gouvernement regrette cette situation, parce que la coordination entre les deux textes va être rendue beaucoup plus compliquée.
Comme le rapporteur sait l’attention que porte le garde des sceaux à la simplification, celui-ci ne le félicite pas pour ce travail ! (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : C’est sévère, monsieur Le Bouillonnec…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : En effet, et je demande à tous ceux qui sont capables de me défendre de la faire à cet instant ! (Mêmes mouvements.)
Nous remplaçons les références au sexe, à l’âge ou à l’apparence physique par les motifs mentionnés à l’article 225-1 du code pénal.
Ce rappel met en cohérence la liste des motifs de discrimination de l’article 225-3 du même code avec celle de l’article 225-1, afin de prévoir les cas dans lesquels le motif de discrimination en cause répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, poursuit un objectif légitime et fait l’objet d’une exigence proportionnée. Dans de tels cas, en effet, la sanction prévue à l’article 225-1 du code pénal – trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende – ne trouve pas à s’appliquer.
À défaut, une offre d’emploi d’une entreprise française installée en Chine demandant que les candidats parlent le mandarin serait punie de trois ans d’emprisonnement. C’est pourquoi nous voulons viser le code pénal.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Très habile !