Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Article 1er
debate, 18/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jacques Bompard, inscrit sur l’article bk1erek.
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Je crois qu’il faut se garder de la polémique pour la polémique dans les circonstances que nous connaissons.
Je crois aussi que la division de notre nation, qui est réalité, difficile à entendre ou non, tient beaucoup à un rejet des principaux canaux d’information.
La réalité, c’est qu’il y a une presse dont les méthodes et les attitudes sont serves, sont politiques. J’en ai connu tous les excès : mensonges, manipulations, trucages et puis interdictions de passage.
Telle est la réalité d’un milieu journalistique où de grands capitalistes commandent à une immense majorité d’idéologues.
Prenons un exemple avec le service public. France 2 a utilisé il y a quelques années un militant d’extrême gauche, membre de la Ligue communiste révolutionnaire, pour faire fermer une école libre. Dans tout un montage, des provocations commises par ce personnage ont manipulé des millions de personnes.
Les médias français, plus récemment, ont été la risée du monde entier pour leur traitement du Brexit, des élections en Autriche, du débat présidentiel aux États-Unis.
C’est à cela que la charte et la déontologie devraient s’atteler. Les grands prêtres du politiquement correct et de l’absence de pluralisme exaspèrent les Français et je crains que, hélas, cette loi n’y change rien.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : La mise en place d’un comité d’éthique est une bonne chose mais il faut préciser la protection dont bénéficient ceux qui témoigneront auprès du comité ou du CSA.
C’est pourquoi cet amendement définit concrètement les mesures de protection. Il vise à garantir qu’aucun journaliste ne puisse être sanctionné pour avoir refusé ou dénoncé une pression. C’est d’autant plus important pour les journalistes dits pigistes reconnus par l’article L. 7112-1 du code du travail, pour lesquels les conséquences pour avoir refusé de signer un article ou une émission pourraient être dramatiques, du fait de leur précarité.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Défavorable parce que cela va de soi. Dès lors qu’est instauré un droit d’opposition, toute sanction disciplinaire liée à l’exercice de ce droit pourra être contestée devant le juge du travail, qui ne manquera évidemment pas d’annuler toute décision prise en infraction avec la loi dont nous débattons aujourd’hui.
La seule innovation est votre dernier alinéa, madame Attard, qui place la charge de la preuve entre les mains du seul employeur. Cela nous est apparu quelque peu excessif.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : S’agissant de la protection du journalisme en cas de discrimination ou de licenciement abusif, cet amendement est effectivement satisfait. Le juge pourrait déjà prononcer la nullité des mesures de rétorsion mises en place par l’employeur sans qu’il soit besoin d’apporter plus de précisions sur ce point. Le Gouvernement y est donc défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Les Français n’ont plus confiance en leurs médias. Devant une presse et une télévision qui ne sont pas assez diverses dans leurs orientations intellectuelles et politiques, les Français se détournent majoritairement vers de nouveaux canaux d’information. Ils ont pour beaucoup choisi de se réfugier dans des communautés, vers la presse locale ou sur internet.
À force d’invasions idéologiques et de concentration de capital dans la presse, ce sont les réseaux sociaux qui servent de détour pour nombre de nos compatriotes.
Évidemment, tous ces moyens ne sont pas toujours sérieux mais ce qu’ils indiquent l’est. Le Journal du Dimanche rappelait en janvier dernier que seuls 24 % des Français faisaient confiance aux médias et beaucoup moins achètent la presse. Il s’agit donc ici de rétablir un peu de ce lien de confiance.
Évidemment, cet amendement ne vient proposer qu’une petite option et rien ne remplacera notamment une sortie des écoles de journalistes de la fabrique de l’idéologie conformiste, mais la publicité de cette charte, qui me semble être une bonne idée, participerait d’une amélioration de l’accessibilité des médias et des manières de traiter l’information. Cette clarification dans la loi serait un signal de clarté.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : La commission a donné un avis défavorable à votre amendement, monsieur Bompard, parce qu’il est de fait satisfait, l’article 7 de la proposition de loi prévoyant que les comités relatifs à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes sont consultés lors des travaux d’élaboration des chartes déontologiques et qu’ils devront rendre publics leurs bilans annuels, ce qui répond à votre souci de transparence.
Je vous demande de retirer votre amendement. Sinon, j’y serai défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Même avis.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek22 rectifié.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Lors de la discussion générale, j’ai bien écouté et entendu les arguments de Christian Kert sur la charte déontologique. Au nom du groupe Les Républicains, il prône la discussion plutôt qu’une négociation, qui pourrait devenir source de difficulté. L’UDI a d’ailleurs défendu la même position.
Je retire donc mon amendement au bénéfice des deux amendements suivants.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek12 et 14.
La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est un amendement qui ne nous semble pas négligeable, nous en avons déjà parlé en commission.
Exiger des négociations, c’est une formulation dont la portée juridique, on le sait, fait plus référence au droit du travail qu’à une charte correspondant à une ligne éditoriale, qui n’est pas forcément pas la même d’un journal à l’autre.
Nous proposons donc de remplacer le mot « négociations » par le mot « discussions », dans le respect des lignes éditoriales de chacune des rédactions, afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté et que ce mot « négociations », mal choisi à nos yeux, ne nous entraîne pas vers une espèce de sous-produit de contrat de travail, qui n’a rien à voir avec l’esprit même du mot charte.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu cette discussion en commission et la commission, réunie en application de l’article 88, a donné, par cohérence, un avis défavorable à votre amendement, monsieur Piron.
Cela dit, par respect pour votre démarche et votre argumentation, je vais essayer de vous convaincre que la notion de négociation est plus adaptée que celle de discussion en faisant explicitement référence au dictionnaire Littré ainsi qu’au Vocabulaire juridique du doyen Gérard Cornu, qui font tous deux autorité et auxquels, je sais, vous ne sauriez être insensible :
La notion de discussion désigne plus précisément le débat contradictoire qui ne tend pas nécessairement vers la recherche d’un accord et qui peut donc être clos de manière unilatérale, et la notion de discussion s’entend d’une manière générale d’un examen par débat, voire d’une dispute ou même d’une contestation. En revanche, la négociation désigne d’une manière générale l’action d’arranger les différends et, plus particulièrement en droit, les opérations préalables diverses – entretiens, démarches, échanges de vues, consultations – tendant à la recherche d’un accord.
L’objectif visé, c’est bien qu’il y ait un accord à l’arrivée. C’est la raison pour laquelle il me semble opportun de garder le terme de négociations vu les éminentes références que je me suis permis d’évoquer, sinon d’invoquer.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Dans la droite ligne du Littré ou du doyen évoqué, que le terme de négociations implique une négociation collective de portée nationale relevant du code du travail ne nous semble pas exact puisqu’il est couramment employé pour définir des relations précontractuelles, qu’elles relèvent ou non du droit du travail,
Le terme de discussions que vous souhaitez voir introduit à la place ne porte pas en lui l’idée d’aboutissement. Nous y sommes défavorables.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je ne peux qu’être impressionné par le recours à de tels auteurs, en quelque sorte par l’utilisation de ce que les Pères de l’Église appelaient l’argument d’autorité, mais il me semble tout de même que vous sollicitez un peu les deux auteurs en question s’agissant du sujet qui nous préoccupe.
Les discussions, dites-vous, ne sont pas censées aboutir, mais l’objet même de ces discussions, c’est une charte et il me semble donc évident qu’elles ont bien pour but de tenter d’aboutir à cette charte.
Quant aux négociations, et vous avez d’ailleurs parlé d’opérations tendant à la recherche d’un accord, il y en a qui n’aboutissent pas, et elles sont nombreuses, les diplomates le savent tous.
Je me permettrai donc, dans le cadre de l’exégèse à laquelle vous venez de vous livrer, d’apporter ma petite contribution interprétative en disant que je ne suis pas vraiment convaincu par l’utilisation du mot négociations, préférant celui de discussions. Il me semble, en effet, plus respectueux des lignes éditoriales que chacun des journaux peut avoir envie de se donner.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous aviez présenté un amendement identique, monsieur Kert, l’amendement bkno ek14.
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne voulons pas paraître obstinés, monsieur le rapporteur, mais il y a une ambiguïté entre cette notion de négociations et les modalités de la négociation collective qui relève du code du travail, vous ne pouvez pas le nier.
Ce que nous voulons, c’est permettre aux rédactions de définir de manière informelle leurs propres processus de dialogue. Nous étions d’un optimisme délibéré en pensant que vous l’accepteriez. Vous n’avez pas l’air d’en convenir, mais nous avons le sentiment que c’est nous qui avons raison. Il semblerait que ce soit vous qui vous obstiniez dans une vision un peu confinée. Nous, nous avons le sentiment que les rédactions ont besoin d’oxygène et vous faites l’inverse. Voilà pourquoi, sans obstination, nous persévérons.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Dans le respect du Littré !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement dont le premier signataire est M. Ciotti, qui, compte tenu des événements dans son département, n’a pu se joindre à nous.
La commission a rétabli, à l’initiative du président rapporteur, le principe selon lequel les chartes déontologiques devront être rédigées conjointement par la direction et les représentants des journalistes.
L’exigence d’une rédaction conjointe par la direction et les représentants des journalistes ne paraît pas appropriée.
Cette exigence est inadaptée à la réalité des entreprises de presse, dont certaines ne comptent que quelques journalistes. Plus globalement, dans la pratique, la mise en œuvre de cette rédaction conjointe apparaît trop complexe et pourrait nuire à l’objectif poursuivi, en provoquant un effet boomerang. Le présent amendement prévoit que les chartes déontologiques seront rédigées par la direction, après consultation des représentants des journalistes. C’est une mesure de prudence. Nous ne retirons rien, mais proposons une logique différente, qui nous semble plus souhaitable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Défavorable. Cet amendement vise à ce que les chartes déontologiques relèvent d’une initiative unilatérale de la direction, même si les représentants des journalistes sont consultés. Or nous avons suffisamment discuté, pour ne pas revenir sur le fait que ces chartes, qui sont des droits mais aussi des devoirs, doivent être l’objet d’une corédaction.
J’en profite pour rappeler que les sociétés éditrices disposent de solides bases textuelles sur lesquelles engager des négociations, qu’il s’agisse de la Charte d’éthique professionnelle des journalistes publiée en juillet 1918, à l’initiative du syndicat des journalistes, et révisée en janvier 1938, puis en novembre 2011, ou de la très célèbre Déclaration des devoirs et des droits des journalistes, adoptée en 1971 à Munich.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Défavorable également. Cet amendement s’écarte trop de l’esprit du texte, en passant d’une corédaction à une simple consultation des journalistes, pourtant directement concernés par ce qui sera édicté.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek30 rectifié.
Mme Audrey Azoulay : Cet amendement a pour objectif de combler le vide juridique susceptible de naître, en cas d’absence de charte déontologique à la date limite fixée par le législateur. Il permettrait aux journalistes, en cas de litige relevant des relations professionnelles et en l’absence de charte, d’invoquer les déclarations et les usages professionnels en vigueur. Le journaliste pourrait donc invoquer devant le juge, le cas échéant, les usages en vigueur dans son entreprise ou, plus généralement, dans la profession, notamment la Déclaration des devoirs et des droits des journalistes de 1971 ou la Charte d’éthique professionnelle des journalistes de 1918, revue en 1938 et en 2011, sans que nous ne donnions pour autant une portée législative à ces textes, qui seraient des référents utiles en cas de carence.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : La commission a donné un avis favorable à cet amendement. Nous avions eu une discussion à ce sujet en commission, à laquelle Michel Piron, ici présent, avait d’ailleurs activement participé. Nous nous étions donné rendez-vous en séance pour poursuivre l’échange. Je remercie donc le Gouvernement d’avoir pris cette bonne initiative de fixer comme socle commun à l’ensemble des chartes déontologiques négociées dans l’entreprise les déclarations et usages professionnels en vigueur.
Cela permettra aux journalistes et aux entreprises éditrices, en cas d’échec des négociations sur les chartes – ce cas avait été soulevé par Michel Piron –, de se référer aux déclarations et aux usages professionnels en vigueur. Cela évitera des situations de blocage au bk1erek juillet 2017, dans le cas où des entreprises seraient sans charte, suite à l’échec des négociations. Il y aura une charte, comme le veut la loi, et il sera fait référence aux déclarations et usages professionnels en vigueur. Je suis heureux de cet amendement qui est l’aboutissement d’un échange que nous avons eu en commission.
Mais Michel Piron, avant même que je ne donne l’avis favorable de la commission, avait demandé la parole…
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci, monsieur le président. J’avais bien noté que M. Piron avait demandé la parole et je la lui donne bien volontiers.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je ne voudrais surtout pas que M. le rapporteur croie que ses propos n’alimentent pas ma réflexion. Bien au contraire, vous l’avez même encore un peu plus stimulée. (Sourires.) Mais je tiens à faire une observation et à poser une question. Vous confirmez, tout d’abord, monsieur le rapporteur, qu’une négociation peut ne pas aboutir. Par ailleurs, j’entends bien la réponse de Mme la ministre : s’il n’y avait pas moyen de trouver un accord pour élaborer une charte, on ne serait pas sans rien.
Cependant, en l’absence de cet amendement gouvernemental, la situation ne serait-elle pas exactement la même ? Quel est l’apport juridique de cet amendement ? Je veux bien admettre que la clause de style n’est pas négligeable pour indiquer qu’il n’y a pas obligation d’aboutir à un accord, mais je ne vois pas bien la portée juridique de l’amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Audrey Azoulay : L’intérêt de cette disposition, si vous l’adoptez, est de sécuriser, en cas de conflit devant un juge, l’invocation de ces textes par le journaliste.