Régulation, responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes : Article 2

Régulation, responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes : Article 2

debate, 19/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Sans allonger les débats, je voudrais poser une question à M. le secrétaire d’État. L’article 2 vise à créer un observatoire destiné à améliorer la connaissance de l’activité du secteur, ce qui est une bonne chose. Le seul problème, c’est qu’il n’est pas mentionné dans l’article ! Je voudrais donc savoir, monsieur le secrétaire d’État, sous quelle forme il sera mis en place, qui en sera chargé, si vous entendez y associer les acteurs du secteur, ce qui serait selon moi une bonne chose. Si vous pouviez fournir quelques précisions sur la mise en œuvre des dispositions de l’article 2, nous en serions satisfaits.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je me félicite tout d’abord de la publication des informations relatives à l’économie du secteur. Cet article vient compléter la création prochaine de l’observatoire national qui lui sera consacré. Il importe que des informations soient rendues publiques, au moins pour que chacun se forge son propre jugement sur la situation catastrophique dans laquelle se trouvent les chauffeurs de taxi qui ont vu chuter le prix de leur licence ainsi que leur chiffre d’affaires malgré de très nombreuses heures de travail. L’observatoire permettra également à chacun de se rendre compte que l’activité de VTC ne constitue pas la panacée voire est encore plus difficile que le métier de chauffeur de taxi.
Nous sommes donc très favorables à la publication de ces chiffres, sous réserve évidemment que l’observatoire se matérialise réellement, comme Christophe Caresche l’a dit excellemment avant moi. À défaut de connaître à peu près le budget de cette centrale, saurons-nous combien de collaborateurs elle comptera, à qui ils seront rattachés et comment fonctionnera le tout ? Nous aimerions obtenir des indications de votre part, monsieur le secrétaire d’État. Je forme le vœu que les chiffres de contrôle soient annexés à ces informations car ils sont eux aussi essentiels à la bonne activité de cette profession.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Thomas Thévenoud.

M. Thomas Thévenoud (Député, 14ᵉ législature) : En complément de ce que viennent de dire Christophe Caresche et Bertrand Pancher, je voudrais insister sur la création de cet observatoire, qui manque en France et existe dans d’autres pays. Elle soulève la question que posait tout à l’heure Christophe Caresche : qui est chargé de la régulation ? Partout, il existe une autorité administrative indépendante, souvent rattachée à l’autorité territoriale de régulation et également chargée de l’observation du secteur, comme Transport for London dans le cas britannique ou la commission chargée des taxis et des VTC à New York. Si on sait à peu près combien on compte de taxis actuellement ainsi que les catégories dans lesquelles ils se répartissent, qui peut dire combien de VTC circulent ? Peut-être pouvez-vous nous le dire cet après-midi, monsieur le secrétaire d’État ? Quant aux contrôles évoqués tout à l’heure, je réitère ma question sur les effectifs de police.
Bref, s’il faut mettre en place un observatoire, il faut aussi se poser la question de savoir quelle est l’autorité de régulation. C’est un premier pas. M. le secrétaire d’État chargé des transports se trouve actuellement au banc du Gouvernement, ce qui constitue une avancée dépassant la traditionnelle confrontation entre les ministères de l’intérieur et de l’économie. Nous avons fait un pas, il faut aller plus loin et imaginer l’autorité de régulation du transport de personnes du futur.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies : Je réponds aux questions posées car elles ne font pas l’objet d’amendements. Elles sont en outre logiques et précises et appellent donc des réponses précises. Il ne s’agit pas de créer une nouvelle structure. Le suivi sera assuré par le service de l’observation et des statistiques du CGDD, le Commissariat général au développement durable, qui relève du ministère chargé des transports. Quant à la deuxième question portant sur la façon dont les professionnels, auxquels j’ajoute les parlementaires, seront associés à cette démarche, j’y réponds que le décret prévoira la mise en place d’un comité d’évaluation et de suivi comportant des professionnels et des parlementaires afin que les informations soient partagées.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous en venons à l’examen des amendements.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Malgré la réponse de M. le secrétaire d’État, nous ne sommes pas convaincus. En effet, sous couvert d’améliorer la connaissance du secteur, cet article procède à une aspiration importante et non limitée des données d’entreprises privées. Il soumet en effet à des obligations de transmission d’informations l’ensemble des acteurs du transport public particulier de personnes. Ces dispositions sont difficilement acceptables car elles font peser une charge importante sur les entreprises et travailleurs indépendants concernés. Il s’agit bien d’une charge supplémentaire. Le champ des données concernées, qui ne sont pas des données publiques, est extrêmement large et ne semble pas limité à des informations statistiques.
S’il s’agit de mieux repérer les atteintes à la concurrence, l’Autorité de la concurrence dispose déjà de moyens pour détecter les pratiques anticoncurrentielles sans qu’une telle transmission soit nécessaire. Par ailleurs, il me semble que l’État devrait disposer de données fiables, notamment en matière de nombre de licences, d’autorisations accordées aux VTC et de candidatures. Je ne nie pas que davantage de données et une meilleure connaissance du secteur sont nécessaires, mais commençons par utiliser les outils existants avant de prévoir ce genre de disposition trop large ! Même si vous affirmez qu’aucun observatoire ne sera créé, monsieur le secrétaire d’État, en charger un service qui existe déjà consiste véritablement à le faire grossir, ce à quoi nous sommes défavorables.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : L’avis est défavorable. Adopter cet amendement reviendrait à se priver d’éléments dont le caractère essentiel a été observé à plusieurs reprises. Ils sont nécessaires pour mieux appréhender le secteur.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Si je n’ai pas répondu à la question précise posée par M. Thévenoud, c’est que de tels chiffres ne peuvent être avancés avec certitude par un membre du Gouvernement ! Par exemple, les taxis et les VTC ont le même code APE, ce qui pose tout de même un problème si l’on veut les dénombrer !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Créons-en un nouveau !

M. Alain Vidalies : Les chiffres portant sur les VTC sont des approximations et il est très difficile de faire la distinction.
À vrai dire, je ne comprends pas vraiment votre démarche, monsieur Saddier. Nous évoquerons plus tard la protection des données commerciales et je conçois ce qu’en dira M. Tardy en présentant d’autres amendements, mais il est nécessaire de disposer de ces éléments. Quiconque a la responsabilité d’une politique publique, aujourd’hui et demain, doit en disposer. Cette difficulté est réelle et explique d’ailleurs pour partie les hésitations passées, récentes et moins récentes. La réponse a minima consiste à ne pas créer un autre machin institutionnel et à confier ce travail à l’administration associée aux parlementaires et aux professionnels.
Très honnêtement, penser que l’on sait tout ou que l’on n’a pas besoin de ces informations ne prend pas en compte la réalité actuelle, car on ne peut pas prendre une décision. Quelques-uns d’entre vous déploraient tout à l’heure l’absence d’étude d’impact, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, et à présent qu’il s’agit de disposer d’informations pour prendre une décision politique, vous êtes contre ! Je ne vois pas beaucoup de rationalité dans cette démarche.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek66.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Par rapport au précédent, il s’agit d’un amendement de repli, prévoyant que la transmission des données visées est une possibilité, que les documents ou informations transmis relèvent de la loi du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et qu’ils sont transmis de manière agrégée afin d’en épargner la charge aux sociétés concernées.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : L’adoption de cet amendement alourdirait les procédures. L’avis de la commission est défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Même avis.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek75.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer trois alinéas dont certains me semblent redondants, en particulier l’alinéa 9, et d’autres un peu inquiétants, mais peut-être les réponses de MM. le rapporteur et le secrétaire d’État me rassureront-elles ! L’alinéa 11 prévoit en effet que l’autorité administrative est autorisée à procéder à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel. Certes, l’alinéa 12 précise que cette transmission de données doit s’inscrire dans le cadre du respect de la loi. On peut d’ailleurs se demander s’il faut vraiment écrire cet alinéa, car le respect de la loi s’impose !
En matière de transmission et de traitement automatisé de données à caractère personnel, faut-il aller aussi loin ? N’y a-t-il pas là quelque chose de trop intrusif ? Est-ce vraiment la vocation de l’observatoire envisagé ? Il ne s’agit pas, à ma 5451connaissance, de créer une sorte de passenger name record du transport public de personnes ! Vous qui avez longtemps siégé à la CNIL, monsieur le secrétaire d’État, peut-être pouvez-vous m’éclairer sur ce point ?

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : L’avis est défavorable. La mention de la loi « informatique et liberté » dans le texte est indispensable. Par ailleurs, vos arguments me semblent excessifs, cher collègue, en particulier l’évocation du PNR. Celui-ci a pour objet la lutte contre l’immigration irrégulière et le terrorisme ; y faire référence dans l’exposé des motifs de votre amendement est donc tout à fait excessif. Il ne s’agit que de contrôler et de réguler le secteur du transport public particulier de personnes, et les objectifs de la transmission de données sont bien précisés à l’article 2.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Même avis.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Luc Belot, pour soutenir l’amendement bkno ek86.

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Je soutiendrai une douzaine d’amendements à ce texte. Je ne souhaitais pas allonger la discussion générale, très longue, ni m’inscrire sur un article, mais je voulais souligner qu’à chaque fois qu’une innovation voit le jour, et elles sont nombreuses dans le monde numérique, les Américains en font un business, les Chinois la copient et les Français la régulent !
C’est la même chose dans le domaine des taxis et VTC. J’ai déjà eu l’occasion de le dire lors de l’examen de la proposition de loi « Thévenoud », on a besoin de trouver des cadres et les questions qui se posent sont à chaque fois les mêmes : faut-il réguler en imposant des règles spécifiques aux nouveaux acteurs, aux plates-formes concernées ? Faut-il réguler les outils ? Faut-il imposer des règles identiques à l’ensemble des acteurs ? Je souhaite que nous puissions avoir une discussion globale sur l’ensemble de ces articles afin de trouver un juste équilibre – ce qu’a tenté de faire le rapporteur en engageant le dialogue avec les uns et les autres.
Le présent amendement précise que ce n’est pas l’autorité administrative qui rend les données anonymes, comme la rédaction peut le laisser entendre. Celles-ci sont rendues anonymes avant leur transmission.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable. Il est préférable que l’anonymisation soit effectuée par le service des statistiques du ministère des transports, qui a l’habitude d’y procéder. Ainsi, cela ne constituera pas une charge pour les entreprises et garantira une uniformité dans le traitement des données.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Cet amendement répond à un certain nombre d’interrogations et n’est pas tout à fait contradictoire avec ce que suggère le rapporteur. Prévoir l’anonymisation des données avant leur transmission à l’autorité administrative peut s’entendre, même si nous pouvons discuter sur d’autres parties du texte. Le Gouvernement, qui souhaite que le texte soit équilibré et qui veut entendre l’ensemble des acteurs, est favorable à cet amendement.
Cet amendement mérite d’être soutenu car il permettra de lever une crainte. L’interrogation n’est sans doute pas fondée, monsieur le rapporteur, mais si cette rédaction peut apporter une sécurité, autant l’adopter !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Les députés du groupe Les Républicains ont soulevé depuis le début de la discussion un certain nombre de craintes et d’interrogations et se sont vus opposer des avis défavorables de la part de la commission et du Gouvernement. L’avis favorable que vient d’émettre M. le secrétaire d’État prouve que nos craintes étaient fondées et que nous avions raison, en soutenant nos amendements, de provoquer le débat !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Luc Belot.

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que celui qui nous a animés lors de l’examen du projet de loi relatif à l’ open data, visant à transposer la directive « PSI », dont j’étais le rapporteur, et au projet de loi pour une République numérique, que nous examinerons demain, après son passage en commission mixte paritaire. Il s’agit de traiter de la manière dont les données sont rendues publiques et anonymisées. Il s’agit de protéger les données personnelles. Je maintiens cet amendement et souhaite qu’il soit adopté, ainsi que nous y a invités M. le secrétaire d’État, que je remercie.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek18.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Continuons dans la même veine ! Étant pour le moins étonné par cet article 2, je suis allé voir un article similaire, l’article 12 du projet de loi pour une République numérique. Cet article concerne uniquement les données du secteur privé, aspirées à des fins d’enquêtes statistiques. Si son champ est mieux défini, il est aussi bien plus protecteur, puisqu’il prévoit une consultation préalable du secteur ainsi qu’une étude de faisabilité et d’opportunité pour chaque catégorie de données. Je vous propose d’adopter la même rédaction, afin que les données demandées soient réellement utiles et pertinentes et que les obligations soient proportionnées.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Commentaires succincts !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Le fonctionnement de l’observatoire du T3P sera confié, ainsi que je l’ai dit tout à l’heure, au service de l’observation et des statistiques du CGDD. De ce fait, il entre dans le champ de l’article 12 du projet de loi pour une République numérique. Votre amendement sera donc satisfait par l’adoption de ce texte. L’adoption d’un tel amendement serait dangereuse car elle contraindrait à réécrire dans chaque texte ce qui est de portée générale dans le projet de loi pour une République 5452numérique, et questionnerait quant à l’application de l’article 12. Je vous demande donc de retirer cet amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Tardy, retirez-vous cet amendement ?

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je le maintiens.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Le décret prévu à l’alinéa 13 détermine les conditions d’application de l’article. Il fixe aussi le montant de l’amende encourue, ce qui nous place dans une situation d’incompétence négative.
C’est au législateur qu’il revient de fixer le montant de l’amende, mais aussi de prévoir la procédure. Je me réfère une nouvelle fois à l’article 12 du projet de loi pour une République numérique, qui est similaire sur le principe et sur la forme. En cas de non-transmission des informations, l’article 12 prévoit une procédure de mise en demeure, la possibilité pour la personne de faire valoir ses observations, une amende et son montant, pouvant être prononcée dans un certain délai. Cet amendement supprime le renvoi au décret et vous invite à revoir l’architecture de la procédure de sanction au cours de la navette parlementaire.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Avis défavorable. Les précisions relatives à l’organisation de la procédure de sanction administrative ne relèvent aucunement de la loi – on pourrait même admettre que le législateur ne définisse pas la nature de la sanction. Il n’y a pas d’incompétence négative du législateur dans le cas présent.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Même avis. Les questions de procédure sont d’ordre réglementaire.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek67.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Amendement de précision. L’exposé des motifs montre que l’objectif de cet article est de fournir des données globales sur le transport public particulier de personnes, non de fournir des « informations », dont on voit mal ce qu’elles recouvrent. Cette rédaction montre bien le problème posé par l’absence d’étude d’impact.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Avis défavorable. Le terme « informations » est plus large et l’administration ne fournira pas uniquement des données brutes.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Même avis.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Luc Belot, pour soutenir l’amendement bkno ek95.

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Les examens passés par les futurs chauffeurs de taxi et de VTC ont suscité ces derniers mois de nombreuses controverses, légitimes ou non, sur les risques de favoriser une profession par rapport à une autre et d’abaisser le niveau d’exigences. Cet amendement prévoit que les données statistiques relatives aux examens, comme le nombre de candidats, le taux de réussite ou le délai d’attente, seront rendues publiques, ce qui permettra d’éviter des polémiques contre-productives.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Cet amendement assigne un nouvel objectif à la communication des données. Il n’est pas souhaitable, sur la seule question des examens, d’aller autant dans le détail. Par ailleurs, cela serait disproportionné par rapport aux autres enjeux couverts par l’article 2. Je vous demande de retirer cet amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : L’objectif de l’amendement peut être largement partagé, puisqu’il concerne les conditions de passage des examens. Sur ce sujet, j’ai eu aussi, le 7 juillet, un débat fort intéressant avec les responsables des plates-formes. Il en est ressorti que les informations dont ils disposaient, issues d’un seul centre, n’étaient pas exactes et que le taux de réussite pouvait varier énormément, de 10 % à 60 %, selon que les candidats sont plus ou moins bien préparés.
Que les chiffres soient rendus publics est nécessaire, car cela permet d’apaiser les inquiétudes, lorsqu’elles existent. Pour autant, faut-il que la loi le prévoie ? C’est là que nous avons une divergence.
Votre amendement a une utilité, celle de permettre au Gouvernement de prendre des engagements. Je m’engage à reprendre mot pour mot le contenu de votre amendement dans le texte réglementaire. Je vous demande en conséquence de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Luc Belot.

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, j’entends que vous reprendrez ces éléments dans le décret, notamment dans le cahier des charges. Je vous en remercie et, pleinement satisfait, retire l’amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek102.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Cet amendement aborde un sujet important pour les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste puisqu’il s’agit de la connaissance du temps de travail. Si la réglementation et la durée de travail des taxis parisiens sont parfaitement connues, le temps de travail des VTC et des LOTI n’est pas clairement réglementé. Il est nécessaire de clarifier les choses. À moyen terme, il serait équitable d’envisager une harmonisation de la réglementation.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable. L’alinéa 8 de l’article 2 5453répond en partie au problème que vous soulevez, puisqu’il fait référence aux données nécessaires à la connaissance des conditions de travail. Par ailleurs, l’alinéa 18 prévoit que les données rendues publiques permettront d’informer les professionnels des conditions de travail dans le secteur. Cela me semble suffisant.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Même avis mais il ne me semble pas nécessaire de soulever un faux débat à ce sujet, car nous partageons votre préoccupation. Nous avons besoin de ces informations pour nous poser les bonnes questions, dans un cadre qui n’est pas toujours défini, entre les travailleurs indépendants et les salariés. Les situations qui soulèvent des interrogations ne manquent pas. Les mesures prévues dans le texte que nous examinons répondent, me semble-t-il, à cet objectif. Il n’est peut-être pas nécessaire que la loi entre dans le détail des précisions. La notion de conditions de travail englobe le temps de travail. Lorsque nous aurons obtenu ces informations, il sera extrêmement utile d’essayer de dresser un cadre, en tout cas d’alimenter notre réflexion.
Je le répète, ne nourrissons pas un faux débat. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jacques Krabal.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Loin de nous l’intention de soulever un faux débat. Nous souhaitions simplement évaluer plus précisément la situation. Nous acceptons bien entendu de retirer notre amendement, comme je m’y étais déjà engagé lors de la discussion générale.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Luc Belot, pour soutenir l’amendement bkno ek80.

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Nous évoquions tout à l’heure les disparités de gestion entre opérateurs. C’est en particulier le cas des contrôles techniques obligatoires, tous les six mois pour les LOTI, tous les ans pour les VTC. Cet amendement tend à astreindre tous les véhicules utilisés pour l’exécution des prestations de transport public particulier de personnes à un même contrôle technique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Le contrôle technique annuel est suffisant pour un véhicule léger. Il s’applique à tous les véhicules de moins de dix places dans le transport public particulier de personnes. Le contrôle semestriel concerne les véhicules de plus de dix places. Nous aurions plutôt besoin d’études techniques mais ces dispositions ne relèvent pas de la loi. Enfin, la suppression de l’obligation de capacité financière n’est pas justifiée.
Je vous invite à retirer cet amendement sinon j’y rendrai un avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Je comprends l’objectif de l’amendement mais ce débat, pour être clair et transparent, mérite d’être nourri. Le Gouvernement vous demande de retirer cet amendement pour ne pas avoir à donner un avis défavorable. Nous pourrons ensuite poursuivre le travail avec le rapporteur et vous-même, monsieur le député, d’ici l’examen de ce texte au Sénat. Je comprends bien votre intention, mais cet amendement soulève des questions techniques et je ne voudrais pas commettre d’imprudence. Nous avons besoin de procéder au préalable à quelques vérifications. Nous réitérons par conséquent notre invitation à retirer cet amendement, en échange de notre engagement à poursuivre le débat.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Luc Belot.

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Je me tiens à votre disposition, monsieur le secrétaire d’État, pour poursuivre le travail avec vous et M. le rapporteur, avant le passage au Sénat. Je retire l’amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek37.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Cet amendement tend à remettre à l’ordre du jour une proposition que nous avions faite en 2014, lors de la discussion de la loi « Thévenoud ». Il s’agit de combler une lacune dans le dispositif de contrôle et de sanction de la maraude illégale qui reste un point de tension crucial entre taxis et VTC, en créant un registre national pour géolocaliser les VTC et transmettre des informations sur leur disponibilité.
Le registre que nous proposons n’a pas vocation à fonctionner comme un registre public mais plutôt comme un registre à l’usage des services de police afin de mieux contrôler le respect de la réglementation par les VTC.
La question du contrôle des VTC et de la sanction efficace de ceux qui violent la réglementation en vigueur est en effet majeure. Ce point est aussi l’une des principales faiblesses des pouvoirs publics.
Fixer des règles du jeu est utile. Les faire respecter est beaucoup plus ardu.
Ce registre obligatoire des VTC recensant des informations sur leur localisation et leur disponibilité peut vous sembler un dispositif extrêmement lourd et difficile à mettre en œuvre. Il serait irréaliste de prétendre effectuer un contrôle en temps réel, 24 heures sur 24, mais un tel outil serait en revanche utile pour contrôler les chauffeurs ou les entreprises sur lesquels pèsent des soupçons, suite à une plainte, par exemple. C’est en tout cas le sens que nous lui donnons.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur le député, ou j’y rendrai un avis défavorable. Cet amendement vise à créer, pour tous les conducteurs mis en relation par l’intermédiaire d’une plateforme, un registre identique à celui des chauffeurs de taxi. Seraient également concernées, au sens large, les plateformes de covoiturage. Si le registre a pour finalité d’améliorer l’accès aux taxis par les clients en favorisant le développement de services innovants – je vous renvoie au texte porté par notre collègue Thomas Thévenoud –, vous oubliez le monopole de la maraude. Ce registre aurait des effets contraires à ceux que vous souhaitez. Il n’y a donc pas lieu de l’étendre à d’autres modes du transport public particulier de personnes.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Même avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Je le maintiens.