République numérique : Discussion générale
debate, 20/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, six mois après son examen en première lecture, nous nous apprêtons à mettre un point final à l’écriture de la loi pour une République numérique.
Je souhaite en premier lieu saluer la méthode retenue pour son élaboration. De nombreux acteurs se sont emparés du sujet, apportant des contributions utiles sur la première version publiée en septembre 2015 et soumise à l’ensemble des concitoyens à travers une plateforme en ligne.
Ces contributions sous forme d’amendements citoyens ont donné lieu à des modifications parfois significatives. Cette méthode innovante créera un précédent : vous êtes, madame la secrétaire d’État, pionnière et précurseur en la matière.
Ce procédé rajeunit notre démocratie parlementaire et peut constituer une des réponses pour lutter contre le sentiment d’éloignement entre les grandes institutions de la République et les citoyens. Au nom des députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, je tiens à vous féliciter.
Le numérique touche tous les aspects de la vie quotidienne de nos concitoyens, de nos entreprises, de nos institutions et de l’ensemble des acteurs socioculturels.
Ce projet de loi accompagnera ces changements en inscrivant les grands principes de la circulation des données publiques, de la protection des données personnelles et du renforcement de l’accessibilité dans le domaine du numérique.
Les débats législatifs sur tous ces sujets complexes ont globalement abouti à des compromis acceptables. Je pense ainsi à la transparence, avec l’ouverture des données publiques pour encourager l’innovation et l’efficacité ; à la liberté de panorama ; aux progrès des droits des citoyens et des consommateurs avec le droit à l’oubli, la mort numérique, le droit à la portabilité et la vérification des avis écrits sur le net ; aux principes de loyauté des plateformes et de neutralité des réseaux, ou encore au progrès social pour les personnes en situation de handicap.
Concernant la couverture numérique, les sanctions financières infligées par l’ARCEP – l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – aux opérateurs qui ne respectent pas leurs obligations de couverture du territoire sont une bonne chose. Il est temps de renforcer les exigences des pouvoirs publics dans ce domaine, car la couverture numérique de tout le territoire est un enjeu démocratique majeur, en particulier dans les territoires ruraux et de montagne.
Toutefois, nous regrettons une forme de timidité du texte sur l’encouragement du logiciel libre et des formats ouverts ou encore les réponses un peu lacunaires aux inquiétudes légitimes des éditeurs scientifiques.
Je souhaite ensuite exprimer ma satisfaction à l’égard du texte adopté par la commission mixte paritaire en ce qui concerne la régulation pour équitable des systèmes de location d’appartements entre particuliers.
Le numérique bouscule les modèles économiques existants : c’est ce qu’on appelle l’« ubérisation » de l’économie et de la société. Même si le développement de l’économie numérique présente des avantages, nous devons être attentifs aux effets indésirables tels que la concurrence déloyale, la précarité, la perte d’assurances sociales et de recettes fiscales ou l’affaiblissement du salariat.
Les radicaux sont des libéraux, fervents défenseurs du progrès, mais pas dans n’importe quelles conditions. Ainsi, la mise en œuvre du dispositif visant à identifier la qualité de l’annonceur sur la plateforme, l’enregistrement simple et dématérialisé par les communes des logements mis en location générant un numéro d’enregistrement figurant sur les annonces, ou encore le contrôle du nombre de nuitées louées pour respecter le seuil des 120 jours sont des avancées qui répondent aux attentes des professionnels de l’hôtellerie. Il nous reste à traiter l’aspect fiscal, mais rendez-vous est pris pour l’examen de la loi de finances.
Toutefois, madame la secrétaire d’État, permettez-moi de vous interroger sur la mise en œuvre concrète de ces mesures, en particulier pour les communes ou stations touristiques non situées en zone tendue et d’une taille bien inférieure au seuil des 200 000 habitants. Là aussi, le secteur hôtelier traditionnel souffre gravement de la concurrence des plateformes.
En CMP, notre rapporteur, Luc Belot, nous a garanti que le dispositif adopté pourra être étendu à toutes les communes sans nécessité de seuil, par décision du préfet sur proposition du maire et par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal ou du conseil municipal. Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous confirmer cette interprétation ?
Au final, cette loi contient de nombreuses avancées positives et va dans le bon sens. Son élaboration et son examen parlementaire ont été exemplaires. Je tiens à saluer le travail concerté de notre rapporteur, Luc Belot, et de son homologue au Sénat, Christophe-André Frassa, qui a largement contribué à l’accord trouvé en CMP.
J’associe à ces remerciements les députés et sénateurs impliqués, qui ont fait preuve de responsabilité et d’équilibre : c’est ce que nos concitoyens attendent de nous.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est notre travail !
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Les députés du groupe RRDP voteront ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je lisais, il y a peu, le dernier ouvrage coécrit par le romancier Marc Dugain et le journaliste Christophe Labbé, intitulé L’Homme nu. La dictature invisible du numérique.
Pour ne rien vous cacher, je dois vous dire que ce livre m’a particulièrement frappé. Cette dictature douce et invisible que nous préparent les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft – fait froid dans le dos.
Toute-puissance des big data, liens étroits avec les services de renseignement, extinction progressive de la vie privée, confusion grandissante entre le monde réel et monde virtuel – en témoigne d’ailleurs la toute dernière application en réalité augmentée où il faut chasser les Pokémon avec son smartphone ! (Sourires) –,…
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Axelle Lemaire : Quelle culture !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …consommation intensive des écrans, overdose technologique, et j’en passe !
L’ouvrage met en lumière le péril d’un monde dirigé froidement par des algorithmes et des serveurs, souvent situés à l’étranger, hors de tout contrôle démocratique, au profit de quelques-uns et reléguant les droits et libertés fondamentales au rang de concepts abstraits.
Il est vrai qu’en l’espace de quelques années, le numérique est venu transformer nos vies en profondeur. On peut même parler de raz-de-marée pour qualifier tous ces changements qui ont bouleversé notre façon de travailler, d’échanger avec les autres, d’apprendre, d’entreprendre ou de consommer.
Sans aucun doute, le numérique bouleverse aussi nos institutions, l’État, notre protection sociale et son financement, nos rapports avec notre population et la démocratie.
La genèse de ce projet de loi a été exemplaire. De manière incontestable, la démarche citoyenne menée en amont de la préparation du projet de loi doit être saluée – et je le fais. Véritable innovation politique, elle a permis de renforcer la transparence et la traçabilité dans la construction de la règle de droit.
Bien sûr, les points à améliorer dans la méthode sont nombreux ; nous le constatons tous dans les expériences de démocratie active ou participative. Il n’y aurait rien de pire qu’une démocratie participative de façade, qui reléguerait au second rang des propositions qui, pourtant, recueillent un très large assentiment de la population.
Pour cette raison, nous sommes déçus de ne pas voir, dans le projet de loi final, des dispositions relatives à la protection des biens communs, une définition ambitieuse de la neutralité d’internet. Il aurait également été bienvenu d’accorder la priorité aux logiciels libres, comme d’autres pays l’ont fait ; nous en avons beaucoup discuté.
Néanmoins, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, le processus participatif mis au point ici est indiscutablement une première étape qui doit nous aider à construire une démocratie et une République bien dans leur époque.
D’ailleurs, au-delà de la forme et de la méthode ici employée, nous voyons ce projet de loi comme une première étape, la première pierre d’une régulation plus large qui irait de la fiscalité à la souveraineté numérique de notre pays dans ce domaine.
Ce projet de loi sacralise l’ouverture des données publiques, ce qui favorisera la transparence et le développement de nouveaux services potentiellement utiles à nos concitoyens : c’est une bonne chose.
Mais ne soyons pas naïfs : les données sont une mine d’or – vous sentez, en m’entendant dire cela, le marxiste qui émerge ! Elles sont même l’origine de la fortune colossale accumulée par les GAFAM. Le Parlement aurait pu et aurait dû prendre ses responsabilités et faire en sorte que la création de valeur exclusive et privée au moyen d’une donnée publique ait une contrepartie au bénéfice de la collectivité.
À cet égard, la question de la protection de la vie privée reste posée. Bien entendu, nous saluons les avancées en matière de mort numérique, tout comme celles sur la portabilité des données des consommateurs et le droit à l’oubli. La reconnaissance de la liberté de panorama est incontestablement un autre point positif de ce projet de loi.
Par ailleurs, l’autorisation pour la recherche publique d’explorer les copies et reproductions numériques provenant de sources licites sans autorisation préalable des auteurs constitue un pas en avant que nous accueillons favorablement.
Enfin, l’accès de tous au numérique sort renforcé avec ce projet de loi. À coup sûr, le maintien de la connexion internet des personnes les plus démunies permettra de ne pas couper le fil, tout comme le permettra cette disposition du projet de loi reprenant la proposition de loi du groupe de la Gauche démocrate et républicaine que je défendais, adoptée à l’unanimité l’an dernier, sur l’entretien et le renouvellement du réseau des lignes téléphoniques. Merci d’avoir permis cette intégration, madame la secrétaire d’État.
Pour conclure, le numérique doit être mis au service d’un projet émancipateur et transformateur, vecteur de progrès économique, social et environnemental au profit de tous nos concitoyens.
Le numérique est une opportunité mais il pose des questions tout à fait fondamentales et les défis à relever restent immenses pour réellement parler de « République numérique ».
En tout état de cause, les avancées portées par ce texte méritent d’être reconnues. Ainsi, les députés du Front de gauche voteront pour ce projet de loi – cela n’arrive pas tous les jours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : « Descendez dans la rue et regardez quels sont les nouveaux usages du numérique via les téléphones portables. » Cette invitation est celle qu’adresse un dirigeant d’entreprise de ma circonscription, spécialisé dans le numérique, à celles et à ceux qui attendent ses services pour ne pas laisser passer le train du numérique, nécessaire au développement de leur activité.
C’est dire à quel point, sur ces nouveaux usages et ces nouveaux enjeux, il appartenait à la puissance publique de prendre la place qui lui revenait, afin que le plus grand nombre s’en saisisse et que n’apparaisse pas de fracture dans une société qui doit se serrer les coudes, s’unir et se rassembler.
Madame la secrétaire d’État, vous ne vous y êtes pas trompée. C’est avec intelligence qu’est né ce projet de loi cohérent et utile, à l’issue d’une consultation effective et efficace. Un débat de qualité pouvait dès lors s’engager. Il trouve son terme aujourd’hui.
Le texte initial a été largement enrichi par les assemblées parlementaires. Comptant 48 articles à l’origine, le texte en compte désormais 120.
À l’Assemblée nationale, ce sont 46 articles additionnels qui ont été insérés. Ils ont permis de créer une nouvelle incrimination de vengeance pornographique, ainsi qu’un régime particulier pour les compétitions de jeux vidéo. Au Sénat, ce sont 45 nouveaux articles qui ont été insérés, dont l’ open data pour les décisions de justice, l’encadrement de la location des meublés de tourisme pour une clientèle de passage, la fameuse déclaration fiscale des plateformes, mais aussi l’extension du projet « Dites-le-nous une fois ».
J’en profite pour saluer nos collègues d’outre-mer, puisque nous avons aussi parlé de l’itinérance ultramarine.
Je voudrais conclure cette liste sur la mutualisation des réseaux radioélectriques : ce ne sont pas moins de cinq commissions qui se sont saisies du projet, tout le monde travaillant en bonne intelligence pour aboutir au meilleur texte possible.
Chacun peut constater que les assemblées ont travaillé de manière intelligente et rapide sur un texte complexe en bien des aspects, tant la vérité d’un jour, dans le domaine du numérique, peut être bousculée dès le lendemain. Le rapport rend ainsi hommage à un texte qui « constitue une première en France et en Europe puisqu’il balaie le numérique dans tous les aspects de la vie quotidienne de nos concitoyens, des entreprises, des territoires et des administrations publiques. […] Il fait de la France un pays pionnier en matière numérique ».
Au final, le compromis de la CMP est particulièrement fructueux, puisque la philosophie du texte en ressort consolidée et finalement enrichie par les apports successifs de l’Assemblée et du Sénat.
Le périmètre de cette loi est rigoureusement délimité : elle porte sur la circulation des données et du savoir, la protection des droits individuels et collectifs, et l’accès au numérique quel que soit le statut social, l’état physique et le lieu de résidence. Je voudrais à cet égard saluer l’engagement de ma collègue Élisabeth Pochon sur la question des sourds et des malentendants.
Nous abordons donc sereinement le présent et l’avenir. Des bases claires nous permettent de faire face aux enjeux de court et de moyen terme. Les fondements sont solides 5551pour préparer les enjeux de long terme, connus pour certains, imprécis pour d’autres. Nous sommes prêts pour affronter le futur.
Je terminerai en saluant le travail du rapporteur, qui a su allier compétence et courtoisie pour rassembler autour de ce texte et faire en sorte que chaque député donne le meilleur de lui-même pour préparer l’avenir. Il s’agit de l’avenir de nos enfants, car le numérique certes nous appartient, mais il leur appartiendra encore plus à mon avis. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce texte issu de la CMP est l’aboutissement de longs mois de travail : une forme d’accouchement, madame la secrétaire d’État, vous l’avez souligné tout à l’heure. Certains accouchent, d’autres sont « en marche », mais c’est une autre histoire. (Sourires.)
Ce travail a lieu au Parlement depuis le 9 décembre 2015, date de la présentation du texte en conseil des ministres, mais il a commencé en amont avec le procédé inédit de la consultation en ligne dont je vous donne acte, madame la secrétaire d’État. Notre collègue Patrice Martin-Lalande, avec d’autres, souhaite sa généralisation.
Il s’agit là d’une nouvelle forme de citoyenneté, d’un autre engagement, pour bousculer quelque peu les cadres tout en maintenant à la représentation nationale la place qui lui est due. Nous sommes dans un système qui est celui de la bkVe ekRépublique.
Une fois n’est pas coutume, la CMP a abouti. La majorité à l’Assemblée et la majorité au Sénat ont su trouver un accord et même un bon accord.
Ce n’est pas la saint Luc, monsieur le rapporteur, car nous sommes en juillet, mais il arrive qu’on annonce Pâques avant l’heure…
Bravo aux rapporteurs : à celui du Sénat bien sûr, et à vous, mon cher Luc, qui avez été un rapporteur – je peux en témoigner, comme chacun de nos collègues ici présents – soucieux des préoccupations de l’opposition, ce qui est rare, et qui a su répondre à un certain nombre de nos observations. Beaucoup de rapporteurs n’ont pas ce talent ni cette prévenance à l’égard de l’opposition.
Je voudrais aussi saluer, madame la secrétaire d’État, le travail de vos services qui ont su, eux aussi, faire passer des messages et entretenir cette chaîne de relations quand il le fallait. Chacun était dans son rôle, mais les rôles ont été bien joués par chacun et je voulais le souligner.
Sur la forme, je regretterai que ce texte, annoncé depuis le début du quinquennat, ne vienne qu’en fin de législature et surtout en procédure accélérée. Non que nous voulions absolument ajouter du temps au temps, mais sur plusieurs points, une seconde lecture n’aurait pas été inutile, ne serait-ce que pour se mettre au carré, si j’ose dire, avec les textes européens. Je pense en particulier à ce fameux règlement qui s’appliquera à partir du 25 mai 2018 et que nous avons parfois bousculé, nous appuyant dessus avant de le fouler aux pieds, utilisant les uns et les autres des arguments quelque peu contradictoires. Je crains que ce règlement ne se rappelle à notre bon souvenir dans les mois et les années qui viennent : il faudra sans doute retravailler certains points.
Cela dit, l’avancée est réelle.
Une seconde lecture aurait aussi permis de nous assurer que nous n’adoptions pas des rédactions à la limite du droit, afin de prévenir de délicats problèmes de mise en œuvre. Nous pourrions encore parler de quelques improvisations dans la présentation des amendements qui n’ont pas toujours facilité le débat.
Quoi qu’il en soit, sur le fond, nous aboutissons à plusieurs points positifs comme l’ouverture des données publiques, le droit à l’oubli pour les mineurs ou le sort des données personnelles à la mort de l’intéressé : voilà des avancées concrètes, précises, palpables pour nos concitoyens.
J’évoquerai aussi le renforcement des pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés : le commissaire à la CNIL que je suis, comme tous les autres membres du collège, sont sensibles à la cohérence donnée à cette autorité administrative indépendante, même si celle-ci devra s’adapter dans les années à venir à ce texte comme au règlement européen.
Les débats parlementaires ont permis d’enrichir le projet de manière équilibrée sur l’encadrement des locations de meublés pour des courtes durées : l’enregistrement, le plafond des 120 nuitées et la suppression de l’obligation de déclaration des revenus font que l’ensemble des professionnels sont relativement satisfaits, sans que nous ayons cassé pour autant une économie nouvelle qui est en train d’émerger. Je refuse l’ubérisation de la société, mais nous ne pouvons pas refuser les évolutions. Encore faut-il maintenir l’équilibre en matière de concurrence et prévoir des règles valables pour tous.
Un équilibre a été trouvé sur la liberté de panorama. Il sera désormais possible de déroger au droit d’auteur pour les reproductions et représentations d’œuvres architecturales.
Nous avons encore trouvé un équilibre sur la répression pénale de la diffusion d’images à caractère sexuel sans le consentement de la personne, à l’article 33 quater. C’était à l’évidence un point important.
Vous avez évoqué l’accès des personnes sourdes et malentendantes aux services téléphoniques. C’est une grande avancée qui sera bénéfique à l’ensemble de la société.
Mais nous avons toujours quelques préoccupations et nous restons vigilants. Ainsi, l’ensemble de notre territoire n’est pas aussi bien desservi qu’il le devrait en termes de couverture numérique et les moyens mis à la disposition des collectivités – même si celles-ci doivent s’engager de leur côté – sont insuffisants.
Je déplore enfin l’absence de certaines mesures, concernant notamment le numérique et les entreprises. Elles avaient été renvoyées au projet dit « Macron 2 », mais peut-être ce texte est-il lui aussi « en marche ». Nous verrons ce qu’il en adviendra.
Pour conclure, ce texte n’institue peut-être pas une « République numérique » mais, sans doute, s’en approche. Malgré ses manques, le groupe Les Républicains a adopté une position d’abstention bienveillante qui n’exclut nullement le vote favorable d’un certain nombre de parlementaires qui ont suivi l’examen de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous allons voir si c’est l’union sacrée !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, le texte que nous nous apprêtons à adopter a pour premier mérite d’aborder chacun des enjeux contemporains du numérique, à l’image de l’ open data, du principe de neutralité du net, de la loyauté des plateformes, du droit à l’oubli ou encore de la mort numérique.
S’agissant de la concertation qui a précédé l’élaboration de ce texte, on peut se réjouir de la méthode utilisée par le Gouvernement puisque celui-ci a sollicité et pris en compte l’avis d’institutions comme le Conseil national du numérique, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ou encore l’Autorité de régulation des communications et des postes. Cela peut sembler normal mais encore fallait-il le faire.
L’élargissement de la consultation aux internautes est également une initiative louable qu’il nous faudra certainement par la suite encourager. Au sein du think tank que je préside, Décider ensemble, nous avons travaillé sur la concertation, qui a occupé une place importante dans ce débat.
Pour autant, cet esprit de co-construction et de recherche du consensus qui a tenu jusqu’à l’élaboration d’un texte commun entre le Sénat et l’Assemblée n’empêche pas qu’on déplore certaines lacunes.
On peut reprocher son titre hyperbolique à ce projet de loi qui a été en partie vidé de sa substance par la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public et, en ce qui concerne les droits et libertés numériques, par la loi relative au renseignement.
On peut également regretter l’absence de dispositions relatives à l’économie numérique, réservées en vain au projet dit « Macron 2 ».
M. Lionel Tardy : et M. Philippe Gosselin. Eh oui !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Les enjeux liés à la mutation numérique, qu’ils soient sociaux, économiques, politiques ou juridiques, nécessitent une approche globale et coordonnée, qui aurait largement justifié l’examen d’un texte unique.
Par ailleurs, une République numérique aurait dû s’accompagner d’une résorption de la fracture technologique qui pénalise lourdement les territoires ne bénéficiant pas de l’accès à un réseau de qualité. Dans mon département, la Meuse, 89 communes continuent d’être mal, voire très mal desservies par les réseaux mobiles.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est pareil dans la Manche !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est terrible en montagne !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Et je ne parle pas du haut débit. La région Grand Est, entre autres, travaille sur ce sujet. On ne couvrira pas en haut débit, dans de bonnes conditions, un département rural comme le mien avant sept ou huit ans.
La République numérique ne doit pas non plus délaisser certains citoyens, en particulier les publics les plus fragiles. Or on constate que le texte fait en partie l’impasse sur la question de la formation aux outils numériques des jeunes et des personnes âgées, ainsi que sur la mutualisation. Notre seule source de satisfaction dans ce domaine est l’adoption, à l’article 43, d’un dispositif d’accès des sourds et malentendants aux services téléphoniques.
Chacun le sait, au-delà de l’enjeu économique, l’ open data peut contribuer à changer profondément le rapport entre citoyens et décideurs en assurant une meilleure information de tous et en instaurant un équilibre des savoirs entre tous les acteurs, à condition, bien entendu, que le dispositif soit structuré.
L’ open data peut également permettre d’alimenter les échanges entre l’administration et ses usagers, de mieux comprendre l’action publique et de mettre en place des habitudes de coopération au niveau territorial. Alors qu’un sentiment de défiance envers la classe politique s’ancre dans l’opinion publique, l’ open data peut et doit accompagner une gouvernance ouverte, facteur de confiance entre les citoyens et l’administration, entre les citoyens et les élus, entre les citoyens et les médias, entre les citoyens et les grandes entreprises.
Les citoyens, les développeurs et les entreprises demandent à avoir accès aux données publiques. Alors que les outils informatiques donnent pleinement les moyens aux acteurs publics de mettre en œuvre des politiques volontaristes dans ce domaine, le cadre juridique français n’encourage pas suffisamment les potentialités de l’ open data et, en mars 2014, j’avais moi-même lancé une consultation pour moderniser la loi de 1978 relative à l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. Le Gouvernement a tenu compte de la plupart des observations qui s’étaient ensuivies et je me réjouis aujourd’hui du chemin parcouru vers l’ouverture de ces données.
Pour autant, étant à l’origine d’un observatoire de l’ open data, nous nous rendons compte que, dans ce domaine, les besoins de mutualisation des pratiques sont immenses et que la mise en œuvre de l’ensemble des dispositifs existants est complexe.
Mes chers collègues, madame la secrétaire d’État, nous peinons à trouver dans ce texte une stratégie d’ensemble pour l’avenir numérique de notre pays mais, dès lors que la plupart des dispositions adoptées est utile, le groupe UDI votera bien entendu en faveur de ce bon projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La discussion générale est close.