Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 31 bis (appelé par priorité)

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 31 bis (appelé par priorité)

debate, 28/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 31 bis.
Je suis saisi de trois amendements, bknos ek42, 182 et 11, tendant à le rétablir, et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek42 et 182 sont identiques.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek42.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, comme vous venez à l’instant de rendre une série d’avis favorables, je pense que cet amendement ne posera aucun problème.
Il vise en effet à revenir à la rédaction initiale du texte, issue des travaux de l’Assemblée nationale. Les députés, dans leur sagesse naturelle, avaient adopté la disposition selon laquelle, dans le cadre des négociations, le nom du négociateur est indiqué dans chaque écrit. Les sénateurs, sans que j’arrive à comprendre pourquoi, ont commis l’erreur de supprimer cette disposition. Or les négociations donnent parfois lieu à des rapports d’étape : il me semble justifié, lorsqu’on reprend une négociation après s’être arrêté à une étape de celle-ci, qu’on puisse connaître le nom de celui qui en était chargé. Faire figurer par écrit le nom de chaque négociateur permet de responsabiliser les deux parties : c’est ce qui avait conduit, je le répète, l’Assemblée à adopter cette mesure en première lecture.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement bkno ek182.

Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Ces deux amendements identiques montrent bien que M. Benoit et moi-même avons travaillé ensemble à la rédaction d’un rapport d’information.
Monsieur le ministre, les agriculteurs attendent avec impatience l’adoption de ce texte. Eh bien, les industriels de l’agroalimentaire, notamment les PME, seraient également ravies si nous adoptions ces deux amendements, qui visent à inscrire dans la loi que, dans le cadre des relations commerciales, le nom du négociateur est indiqué dans chaque écrit. De nouvelles négociations commenceront bientôt : or, en dépit des modifications que le législateur a déjà apportées ou des sanctions qu’il a prévues, chaque année, ces négociations se révèlent aussi dures.
Le fait d’indiquer le nom du négociateur dans les contrats permettrait sans doute de responsabiliser non seulement les personnes qui négocient et dont l’attitude est quelquefois excessive – nous avons tous entendu à ce sujet des témoignages pénibles –, mais surtout, derrière, le distributeur, lequel intime l’ordre à ses négociateurs de négocier chaque année des prix toujours plus bas.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellente argumentation !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ces deux amendements ont donné lieu en commission, laquelle a été par ailleurs plutôt unanime, à une des joutes verbales les plus animées et les plus cocasses qui soient. Monsieur Benoit, vous avez atteint avec le précédent amendement votre quota d’avis favorables !
Madame Le Loch, monsieur Benoit, votre duo a une résistance extraordinaire. Vous aviez même réussi à faire adopter par la commission des affaires économiques vos deux amendements en première lecture, contre mon avis. Je vais tenter de nouveau de vous convaincre et suis certain d’y parvenir.
Le Sénat a eu raison et je tiens donc à défendre devant vous la sagesse dont il a fait preuve. Je le fais pour des raisons qui sont liées à la République, au code du travail et au principe de responsabilité.
La majorité, vous le savez, est favorable à un devoir de vigilance vis-à-vis des multinationales : c’est la maison mère qui est responsable, ce n’est pas le sous-traitant. C’est le patron, ce n’est pas celui qui exécute ses ordres, ce n’est pas le mercenaire. Pourquoi ne pas tant qu’à faire, je suis à dessein provocateur, indiquer aussi le nom de l’épouse ou des enfants ? Le patron est responsable. Même le négociateur le plus rude adopte cette attitude pour le compte d’un patron qui lui en a donné l’ordre. Celui qui doit rendre des comptes devant les producteurs et subir, le cas échéant, leur opprobre, comme ce fut le cas cet été dans l’Ouest, lors de manifestations, c’est le patron et non le salarié qui a négocié pour lui. C’est une règle de base de la protection des salariés.
Selon une maxime latine, le responsable est celui à qui profite le crime. Ne nous trompons pas d’adversaire : il convient de viser non pas le négociateur, quelle que soit son attitude, mais celui pour qui il travaille.
Je m’oppose donc très fermement à ces deux amendements pour des raisons de principe. Je suis en cela entièrement d’accord non seulement avec M. le ministre, mais aussi, j’en suis persuadé, avec la majorité des parlementaires ici présents. Le Sénat a eu raison.
Vous feriez de plus, monsieur Benoit, sans le vouloir, un beau cadeau à un certain patronat, qui tirerait à lui la couverture lorsque les négociations aboutiraient et rejetterait la responsabilité sur d’autres en cas d’échec. De cela, je ne veux pas.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Le rapporteur ayant donné de fort bonnes explications, je serai bref. L’idée, madame Le Loch, monsieur Benoit, selon laquelle indiquer le nom du négociateur permettrait de connaître le nom du responsable est fausse. Je ne reviendrai pas sur une affaire qui défraie la chronique et qui oppose une grande banque à un trader. Qui est responsable ?

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : On l’ignore toujours !

M. Stéphane Le Foll : Si nous allions dans votre sens, on donnerait le nom du salarié, ce qui reviendrait à le désigner comme responsable. Quelle conséquence aurait une telle mesure dans l’affaire que j’ai évoquée sans citer aucun nom ? Je comprends la logique de vos amendements : toutefois, il ne faut pas oublier qu’un salarié négocie des contrats en suivant la ligne stratégique que lui a imposée son entreprise. Ne nous racontons pas d’histoire ! Ou alors, cela revient à croire que le trader a décidé tout seul. Il faut donc en rester à la rédaction actuelle du texte, afin de ne pas entrer dans un débat contre-intuitif. Ne croyons pas que dénoncer le salarié permettrait de mieux négocier les prix parce que c’est lui qui serait désigné comme responsable si les négociations sont mal menées. Une telle disposition serait par ailleurs difficile à justifier devant un tribunal. Avis défavorable donc à ces amendements.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek11, qui est en discussion commune.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je tiens à appeler l’attention de mes collègues. Mme Le Loch et moi-même avons travaillé dur : les auditions auxquelles nous avons procédé nous ont permis de comprendre que les négociations commerciales sont très rudes. Ces amendements ont pour objet d’adapter le code du commerce, monsieur le ministre. Les discussions non seulement sont très rudes mais s’échelonnent : on négocie des heures et des heures avant de suspendre les négociations puis de les reprendre quelques jours, voire quelques semaines plus tard. Nous proposons de revenir en nouvelle 5716lecture – j’insiste – à la disposition que les députés avaient adoptée en première lecture, laquelle permet d’identifier et de responsabiliser les co-négociateurs et les co-contractants en faisant figurer leur nom à chaque étape de la négociation.
Mes chers collègues, vous allez voter sur une disposition importante, Mme Le Loch et moi-même en sommes absolument convaincus. Nous vous conjurons d’adopter ces amendements.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Bien qu’étant moi aussi élue du Finistère, je ne suis pas d’accord avec Annick Le Loch. Les négociateurs sont des salariés et les salariés sont responsables devant leur employeur, comme en dispose le code du travail.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela n’a rien à voir !

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Si les négociations sont rudes, c’est que leur employeur leur a demandé d’adopter cette stratégie vis-à-vis des personnes avec lesquelles ils négocient. Il faut respecter le code du travail. Je le répète : le salarié est responsable devant son patron. En cas de problème au cours de la négociation, si le salarié n’a pas obéi aux ordres de son patron, celui-ci se retournera vers lui. Ne mélangeons pas les responsabilités : le salarié, je le répète, n’est responsable que devant son patron. Le fait d’indiquer les noms ne changera rien. Je souhaite que le code du travail soit respecté.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous aussi !

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Indiquer le nom du négociateur ne changera rien. Ce qui est important, c’est de connaître le nom du distributeur.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Et de son porte-parole.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Vous avez tort.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Allain.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Elle est sage, parfois.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mme Allain est sage, oui.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Parfois.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et parce qu’elle est sage, elle tient à préciser que ce qui est important, pour reprendre une négociation en cours, c’est d’avoir écrit ce sur quoi on s’est déjà mis d’accord. Cela s’appelle un contrat entre entreprises, deux, trois ou parfois plus – on sait que les produits agricoles donnent souvent lieu à plusieurs négociations à différents échelons. Il n’est pas besoin de connaître de nom. Cherchez-vous le pugilat ? On voit quelquefois des pendus dans la campagne : ce sont pour le moment seulement des mannequins. Mais je suis inquiète quand j’entends réclamer des noms.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je veux rassurer nos collègues : cela n’a rien à voir avec le code du travail !

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Mais si !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pas du tout ! Indiquer le nom des négociateurs ne modifiera en rien les relations de hiérarchie à l’intérieur des entreprises.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Alors, à quoi cela sert-il ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Que ce soit Pierre ou Paul qui négocie n’est pas indifférent. S’il y a contestation, qui viendra témoigner ? Cet amendement permet de savoir qui l’on a en face – et vous savez comme moi que les grandes surfaces font tourner leurs négociateurs, il y a d’ailleurs des raisons à cela. Vous pouvez voter cette disposition, elle est neutre et ne permettra pas d’engager la responsabilité de M. X ou de Mme Y ; celle de l’entreprise restera entière.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Dans ce cas, c’est inutile !