Égalité réelle outre-mer : Discussion générale
debate, 04/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Huguette Bello.
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « l’aspiration des Réunionnais à l’égalité est constante. C’est en son nom que tant de batailles ont été menées. Égalité entre ceux, de toutes origines, qui 5826sont venus, de gré ou de force, vivre sur cette terre. Égalité des droits sociaux, égalité entre les hommes et les femmes. Égalité, toutes les égalités. Il n’est rien à quoi les jeunes aspirent davantage en ces temps où la juste émulation a été vicieusement remplacée par une compétition brutale qui fait de chacun l’ennemi de tous ». Voilà les mots que j’avais prononcés à l’intention du candidat François Hollande alors en déplacement à La Réunion. C’était, vous vous en souvenez, madame la ministre, à Champ-Fleuri, en mars 2010. S’il ne me revient pas de dire si ce texte constitue une réponse à la réalité ainsi exprimée il y a un peu plus de cinq ans, il est évident que la loi qui résultera de nos travaux sera examinée et évaluée avec la plus grande minutie.
Ce projet est un défi. Il arrive à un moment où les écarts ne cessent de s’accroître partout dans le monde et où, dans les outre-mer, de nouvelles inégalités s’ajoutent aux anciennes. Relancer la marche vers l’égalité suppose donc une volonté politique durable, soucieuse de redonner du souffle à un processus en perte de vitesse. Autrement dit, nos travaux devront déboucher sur une loi qui s’inscrive dans la longue durée, sur une loi qui inspire, qui irrigue, qui impulse.
Qu’on le veuille ou non, la référence qui s’impose à nous aujourd’hui est la loi de 1946, à l’origine des transformations les plus importantes enregistrées par nos territoires. Mais soixante-dix ans plus tard, nous légiférons dans un contexte différent par au moins trois aspects : d’abord, l’absence de ferveur populaire ; ensuite, des moyens budgétaires contraints ; enfin, une économie mondialisée et dominée par la finance.
Nous devons avoir conscience de ce qui reste à faire pour que les citoyens s’approprient cette nouvelle loi car chacun sait qu’il s’agit là d’un puissant gage de réussite de toute politique. Par définition, l’égalité réelle ne se limite pas au seul rattrapage. Si elle vise à la résorption des trop nombreux écarts qui persistent à des niveaux élevés, elle récuse d’emblée la voie de l’uniformisation.
L’égalité réelle est antithétique à l’assimilation. Elle est un appel à innover. S’inscrire dans ce mouvement, c’est d’abord réfléchir et agir à partir de nous-mêmes. C’est, comme aurait dit Charles Péguy, s’inspirer de notre réalité réelle. C’est permettre à l’ensemble de nos potentialités de se déployer. C’est lever les obstacles qui bloquent le développement. À cet égard, la récente jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui vient s’ajouter aux procédures nationales d’expérimentation et surtout d’habilitation, ouvre des perspectives d’adaptation que nous devons saisir sans frilosité.
L’égalité réelle c’est aussi, je le répète, les retrouvailles avec la géographie. Celle-ci a été la grande oubliée de ces dernières décennies. Le développement de La Réunion passera nécessairement par l’articulation la plus juste entre nos deux appartenances, à l’océan Indien et à l’Union européenne. Ce texte est l’occasion d’acter de manière officielle la fin des oppositions binaires mais aussi stériles.
Retrouver la géographie, c’est inscrire réellement nos territoires dans leur environnement et nous engager de manière plus déterminée dans la coopération régionale. C’est devenir des acteurs de la politique européenne de grand voisinage. C’est participer aux échanges Sud-Sud, qui ne cessent de s’intensifier. C’est considérer à nouveau notre domaine maritime et ses immenses potentialités.
Réaffirmer la géographie impose une politique exigeante en faveur de tous les désenclavements, qu’ils soient aériens, maritimes ou encore numériques. Ce que l’on appelle désormais les « connectivités » doit également être considéré comme un facteur de production.
Les Réunionnais savent à quel point une politique aérienne inadaptée et onéreuse est un obstacle à leur mobilité et un verrou pour la production locale. Ils savent aussi que le numérique mérite la plus grande attention car cette technologie offre enfin l’occasion de lever toutes les difficultés liées à l’éloignement, à l’insularité, à l’absence d’économie d’échelle, à ces fameux handicaps structurels qui entravent la création de richesses et d’emplois.
Mais force est de constater qu’en dépit de leur apparition relativement récente, ces technologies donnent déjà lieu à des inégalités. Alors que, d’une certaine manière, tous les territoires se trouvent sur la même ligne de départ, les outre-mer subissent déjà la fracture numérique. La continuité numérique, comme tout ce qui concourt au désenclavement, devra être un marqueur fort de l’égalité réelle.
« La crise consiste justement dans le fait que l’ancien meurt et que le nouveau ne peut naître », écrit Gramsci. Puissions-nous, tout au long de ces débats, ne pas oublier ce propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, l’article bk1erek de la Constitution dispose que la France « est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale » et précise qu’elle « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Alors que la Constitution fête aujourd’hui ses cinquante-huit ans, force est de constater que l’objectif d’égalité n’est atteint dans aucun de nos territoires ultramarins, pas même dans ceux engagés dans cette démarche depuis soixante-dix ans.
À la demande du Président de la République, Victorin Lurel a remis un rapport, salué par tous, sur cette thématique et les ministres Mmes Pau-Langevin et Bareigts, dont nous saluons le travail, ont déposé ce projet de loi, dans un calendrier très contraint. Dès le départ, ce texte était appelé à être enrichi par le travail parlementaire et soumis à une consultation numérique citoyenne. C’est ce que la commission des lois a fait et nous continuerons à en faire de même dans les moments qui viennent.
Notre objectif est d’ouvrir une nouvelle page dans le développement des outre-mer et dans l’approche qui préside à ce développement. Celle-ci concerne à la fois les départements d’outre-mer et les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution : c’est une grande innovation. Chaque catégorie de collectivité, chaque collectivité peut-être, doit pouvoir et pourra déterminer avec l’État son chemin pour parvenir à cet objectif commun, qu’il s’agisse des quatre vieux départements ou du jeune département de Mayotte, en achevant au passage l’égalité sociale ou des collectivités de l’article 74, lorsqu’elles le souhaitent et selon le chemin que chacune d’elles aura retenu avec l’État.
Mais pour toutes ces collectivités, la dimension économique est cruciale.
Dès lors, il fallait une définition claire de ce que nous voulons faire, de cette égalité réelle : le texte l’a donnée. Il fallait des objectifs clairs et des outils précis pour y parvenir au travers des plans de convergence : le texte les a également donnés. Mais il faudra parachever ceux-ci, par un pilotage et un suivi efficaces. Nous devons poursuivre ce travail, notamment en renforçant notre capacité à disposer de données statistiques appropriées sur tous les territoires.
Il faudra surtout entraîner les forces vives, économiques, sociales et culturelles, de nos territoires dans cette démarche : ce sera un combat de tous les jours.
Il faudra innover tout en étant crédible ; avoir de l’ambition tout en étant responsable ; donner des perspectives élevées tout en étant réaliste. Dans le même temps, il faudra améliorer concrètement les conditions de vie de nos populations outre-mer – c’est ce qu’elles nous demandent – et amplifier le développement économique. À cet égard, la consultation numérique parvient à des résultats très pragmatiques.
Des objectifs communs peuvent être au centre de nos travaux, même si leur mise en œuvre peut être différenciée. Je citerai notamment les nouvelles opportunités économiques qui s’offrent à nous en matière numérique, énergétique et environnementale ; l’exploitation de nos atouts maritimes et régionaux ; la recherche partout – et surtout – de l’égalité entre les femmes et les hommes ; la formation massive des citoyens ; la lutte contre l’illettrisme ; la lutte contre la vie chère, qui demeure une exigence forte des ultramarins.
Dans tous les cas, la crédibilité de notre démarche est un préalable à son succès. Elle passe tout d’abord par notre capacité à mettre en place des outils permanents pour certains, expérimentaux pour d’autres afin de soutenir cette démarche. Mais elle exige aussi le respect du dialogue local et de la parole donnée par l’État aux acteurs locaux. Je pense non seulement aux démarches partenariales, telles que le projet Mayotte 2025, le pacte d’avenir pour la Guyane, qui est en cours d’élaboration, ou celui que réclame la Polynésie française, mais aussi aux engagements donnés à la Nouvelle-Calédonie.
L’examen de ce texte en commission a permis d’enrichir et de préciser celui-ci. Je ne doute pas que son examen en séance aujourd’hui et les jours à venir soit l’occasion de parachever ce travail.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, écologiste et républicain s’engage dans ce débat avec force et détermination, convaincu que les orientations qu’il contient permettront des avancées considérables dans le lien entre l’Hexagone et les outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, ainsi que sur certains bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Gibbes.
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer, soumis à notre examen cet après-midi, part du constat que les écarts de niveaux de vie entre nos territoires ultramarins et l’Hexagone demeurent considérables et qu’ils justifient une action volontariste en faveur de l’égalité réelle pour les outre-mer.
Soixante-dix ans après la départementalisation, vingt ans après l’égalité sociale, nos outre-mer restent la lanterne rouge des territoires de la République, comme l’illustrent la grande majorité des indicateurs socio-économiques : un actif sur cinq au chômage dans les départements d’outre-mer, une jeunesse aux abois, un taux de pauvreté trois à quatre fois plus élevé que dans l’Hexagone, une crise du logement sans précédent, des retards considérables en matière de santé, d’éducation, de développement économique… J’arrête là l’inventaire à la Prévert de nos handicaps : celles et ceux qui siègent dans l’hémicycle aujourd’hui n’en sont que trop conscients.
Quel que soit notre camp politique, nous nous accordons à dire que notre collègue Victorin Lurel avait proposé il y a quelques mois dans son rapport un état des lieux précis et des pistes de réflexion audacieuses. Comme nombre de parlementaires sans doute, la très faible traduction des recommandations de ce rapport dans le projet de loi est loin de me satisfaire. Difficile de voir, dans la version initiale proposée par le Gouvernement, autre chose qu’un texte pauvre, à visée clairement électoraliste, pour des outre-mer purement et simplement instrumentalisés à quelques mois de l’élection présidentielle – mais passons.
Le texte promet de réduire, à un horizon de dix ou vingt ans, les écarts de développement entre les populations des outre-mer et celles de l’Hexagone – un objectif, soit dit en passant, particulièrement audacieux vu le niveau de croissance actuel de notre pays et la crise démographique outre-mer. Cela passerait par la mise en place de plans de convergence, élaborés et contractualisés à l’échelle de chaque territoire ; ces plans seraient ensuite déclinés en contrats de convergence de six ans entre l’État et les collectivités locales, avec des objectifs contraignants et des contrôles sur l’état d’avancement de la réalisation de ces objectifs.
Ces contrats et ces plans ne pourront, à mon sens, faire l’économie, en amont, d’une collecte de statistiques et de données fiables. Un travail important de mise en place et de coordination des outils statistiques doit être fait dans nos territoires si l’on veut viser un réel objectif d’efficacité. Certes, les articles 52 à 54 du texte de la commission traitent de dispositions relatives à la statistique et à la collecte de données, mais j’insiste sur ce point : il faut dresser au préalable un véritable état des lieux des collectes de statistiques et de données dans les territoires ultramarins. Il faut faire fonctionner efficacement ces outils. On a pu constater, au cours des débats en commission des lois, mardi dernier, que ce sujet préoccupait l’ensemble des parlementaires des outre-mer et j’attends du Gouvernement une vraie mobilisation sur ce sujet, crucial pour nos territoires.
Plus spécifiquement, pour les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, il m’apparaît nécessaire qu’un véritable état des lieux des transferts de charges et de compétences soit réalisé. Sans statistiques fiables et sans état des lieux des transferts de charges et de compétences, les dispositions du présent texte n’auraient purement et simplement aucun sens. Les collectivités d’outre-mer naviguent à vue depuis trop longtemps ; si l’on veut leur donner les moyens de piloter des politiques publiques dignes de ce nom, d’élaborer des plans et des contrats de convergence, il faut au préalable leur fournir des outils solides.
En outre, alors que ce texte aurait dû prendre la relève de la loi de développement économique des outre-mer, on ne peut, à ce stade de la discussion, que regretter la faiblesse des aspects économiques, même à l’issue de l’examen du texte par la commission des lois. Si l’on peut trouver des défauts à la LODEOM – elle a ses limites, j’en conviens –, au moins avait-elle l’intérêt de stimuler l’initiative privée. Or je ne 5828retrouve pas cette dimension dans la présente loi de programmation, laquelle, en outre, ne met pas assez de garde-fous aux écarts de développement entre nos territoires ultramarins. L’activité, la croissance et l’emploi ne se décrètent pas. Pour en favoriser l’essor, l’État doit offrir aux outre-mer des conditions favorables à leur développement, en dépassant la simple transposition de schémas hexagonaux, en sortant de l’alignement sur un modèle métropolitain, pour s’engager dans une autre voie, à l’écoute des potentialités propres à chaque territoire.
Reste que le texte du Gouvernement, fortement amendé par la commission des lois la semaine dernière, propose fort heureusement quelques avancées pour nos territoires ultramarins. Je pense ainsi à l’objectif de construction de 150 000 logements dans nos outre-mer dans les dix prochaines années, au rapport visant à la mise en œuvre de zones franches globales d’ici au bk1er ekjanvier 2019, en substitution aux dispositifs actuels, ou à l’intégration du secteur du bâtiment et des travaux publics dans les secteurs prioritaires de la LODEOM. Je pense aussi aux mesures en faveur des étudiants, aux dispositifs de lutte contre l’alcoolisme, comme l’interdiction de l’affichage publicitaire pour les boissons alcoolisées près des écoles, ou encore aux mesures contre les violences faites aux femmes.
Nous sommes donc passés d’un texte initial pauvre à un texte issu de la commission extrêmement dense, parfois verbeux. Le Gouvernement s’est clairement déchargé de sa responsabilité d’écrire la loi en ouvrant les vannes aux amendements – quelque 200 amendements restent d’ailleurs à discuter en séance publique. Ce texte, que je qualifierai de « fourre-tout », comporte certes de bonnes dispositions et des avancées pour les outre-mer, mais aurait mérité d’être mieux préparé en amont afin, notamment, de mieux mesurer l’impact et le coût éventuel des nouvelles mesures.
En conclusion, vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Les Républicains réserve sa position sur ce projet de loi, qui aurait dû faire consensus et favoriser un véritable développement économique des outre-mer en libérant la croissance et l’emploi, mais qui n’est pas, à ce stade, à la hauteur des enjeux soulevés par la situation des outre-mer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, en cinq minutes, il est bien difficile de décrire ce que l’on peut ressentir sur le thème de l’égalité réelle et de le partager avec vous. Et, pour ce qui est du temps de parole, ce n’est pas très égal, aujourd’hui…
Je veux néanmoins dire que, pour nous, les écarts constatés dans nos territoires sont inacceptables – cela a déjà été dit, mais je le répète. Par surcroît, ces écarts sont méconnus ; ils sont minimisés, banalisés dans l’Hexagone. Certains de mes collègues, de tous bords, vont jusqu’à dire : « Mais tu sais, il y a aussi des inégalités dans l’Hexagone… ». Il faut donc mettre en place des stratégies de promotion de nos territoires, et que nous puissions expliquer cette démarche, afin qu’elle soit partagée par l’ensemble de la représentation nationale, et pas seulement par les représentants des outre-mer.
Nous ne sommes pas, en effet, que des élus des outre-mer, nous sommes aussi des élus de la nation et, à ce titre, bien qu’issus des collectivités d’outre-mer, donc un peu en dehors du périmètre du présent projet de loi, nous soutiendrons celui-ci, car il propose des avancées majeures, notamment dans le domaine social, pour les départements d’outre-mer. Toutefois, je ressens une profonde déception pour ce qui est du traitement des collectivités d’outre-mer, et je ne voudrais pas que ce texte instaure une forme d’inégalité entre les DOM et les COM – d’autant qu’à l’origine, il avait pour philosophie de transcender les statuts. J’espère donc que la discussion en séance publique permettra d’ouvrir le débat sur les avancées nécessaires pour nos territoires qui, je le rappelle, figurent à l’article 72 de la Constitution : que l’on soit régi par l’article 73 ou par l’article 74, que l’on vive en Nouvelle-Calédonie ou dans un autre territoire de la République, nous avons tous droit à la solidarité nationale.
J’ai de ce fait tenu, avant, pendant et après l’examen en commission, à souligner l’importance que représenterait pour nous un enrichissement de l’article bk1erek, afin que l’on donne des fondements solides à ce texte et que l’on précise ce que l’on en attend, en faisant comprendre que l’État et l’ensemble de nos collectivités doivent travailler ensemble et qu’il convient de prendre en considération les réalités géographiques et nos handicaps structurels, notamment notre éloignement par rapport à l’Hexagone. Je vous le proposerai par voie d’amendement. Je soulignerai, bien entendu, l’exception que constitue la Polynésie ; il s’agit, vous devez le comprendre, d’une situation unique dans la République : notre territoire est grand comme l’Europe, c’est une surface maritime fragmentée en 118 îles. J’espère donc que je pourrai compter sur votre soutien pour que ce paramètre soit intégré dans le texte dès l’article bk1erek.
La question de notre vulnérabilité au changement climatique fait aussi partie des demandes de notre groupe – nous avons eu l’occasion d’en débattre la semaine dernière, madame la ministre.
Je vous remercie pour les avancées obtenues en commission, à l’instigation notamment de nos collègues Philippe Gomes, Jean-Paul Tuaiva, Jonas Tahuaitu et Sonia Lagarde, qui ont pu faire entendre des demandes issues de leurs territoires.
Le principe de ces amendements découle de l’article 72 de la Constitution. Il consiste à dire que, bien sûr, nous sommes autonomes, que, bien sûr, nous sommes compétents dans la plupart des domaines, mais que les handicaps structurels liés à l’éloignement géographique et à la taille de nos populations font qu’il nous est impossible d’y arriver seuls. Tel est l’essentiel du message délivré aujourd’hui par les collectivités d’outre-mer : nous disons que nous portons un regard solidaire sur les DOM et que nous attendons une réciprocité.
Des propositions ont été faites à propos de la continuité territoriale, du partage des cultures, ou encore de la promotion de nos territoires dans l’Hexagone ; nous aurons l’occasion d’en débattre. Mais vous avez dit, madame la ministre, qu’il ne pouvait y avoir de progrès économique sans progrès social, et c’est peut-être là l’obstacle principal – je l’espère surmontable. Pour nous, en effet, c’est exactement l’inverse : il ne peut y avoir de progrès social sans progrès économique. Voilà, en résumé, notre sentiment sur la partie du texte consacrée au développement économique, que nous trouvons bien trop faible – je rejoins sur ce point Daniel Gibbes.
Dans l’attente du débat sur les propositions que nous faisons, et sous réserve que l’on ne revienne pas sur les amendements adoptés en commission – nous serons très attentifs sur ce point, car on vient de nous demander d’inclure nos demandes de rapports, qui sont autant de petites avancées que nous avions obtenues, dans un seul rapport « fourre-tout » –, nous apporterons plutôt notre soutien à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, du groupe Les Républicains et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, ainsi que sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Claireaux.
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour l’examen du projet de loi relatif à l’égalité réelle en outre-mer. Ce texte, qui concrétise et confirme l’engagement fort du président François Hollande pour nos territoires, est évidemment très attendu en outre-mer.
Comme M. le rapporteur Victorin Lurel, dont je tiens à saluer ici le travail, l’a souligné dans son rapport rendu en mars dernier au Président de la République, le concept d’« égalité réelle » consiste à combler les inégalités de condition, de situation et de position entre les outre-mer et l’Hexagone. Nous entendons ainsi réduire les inégalités économiques et sociales importantes qui subsistent entre les territoires ultramarins et la métropole et, ce faisant, faire nôtre la devise de la République française, qui proclame la liberté et l’égalité des citoyens, les distinctions sociales ne pouvant être fondées que sur l’utilité commune.
Toutefois, les députés ultramarins avertis que nous sommes le savent bien – en particulier mes collègues Ary Chalus pour la Guadeloupe et Thierry Robert pour La Réunion –, nos territoires sont tous spécifiques ; ils ont une histoire, des statuts et des problématiques propres, qui imposent une adaptation de la notion d’« égalité réelle » à chacune des collectivités qui les composent.
Comme l’a souligné notre collègue rapporteur Victorin Lurel lors des débats en commission, l’égalité réelle transcende les statuts et les régimes législatifs ; et, comme l’a réaffirmé tout à l’heure Mme la ministre Ericka Bareigts, l’égalité ne se décrète pas, elle se bâtit. Or, si certaines problématiques se retrouvent dans la majorité des outre-mer, telles que l’éloignement par rapport à l’Hexagone et la capitale, l’insularité – voire parfois la « double insularité », comme pour Miquelon, Marie-Galante en Guadeloupe ou la Polynésie –, la vie chère – notamment pour les produits de première nécessité –, la gestion des frontières, un environnement économique difficile corrélé à un taux de chômage important, je suis en revanche bien placé pour dire que chaque territoire ultramarin a ses propres revendications et sa propre acception de l’égalité réelle.
Ainsi, à Saint-Pierre-et-Miquelon, contrairement à une grande partie de nos concitoyens ultramarins, nous évoluons dans un environnement économique riche et développé lié à la proximité immédiate du Canada et des États-Unis. Comme j’ai pu le dire au cours des auditions menées en 2015 par Victorin Lurel, à Saint-Pierre-et-Miquelon, les questions d’éducation, de sécurité, d’immigration, de taux de mortalité et même de chômage ne sont pas aussi prégnantes qu’ailleurs en outre-mer ; mais cela ne signifie pas pour autant que le plus petit territoire ultramarin – avec 242 kilomètres carrés –, le moins peuplé – 6 200 habitants – et le moins éloigné de la métropole – 4 300 kilomètres – ne connaît pas de difficultés. C’est d’ailleurs pour cette raison que j’ai déposé, dans le cadre de ce projet de loi, un certain nombre d’amendements à caractère social et économique, mais également en matière de santé ou d’égalité des chances.
Je souhaite, à titre d’exemple, insister sur deux problématiques importantes pour mon territoire. Bien que Saint-Pierre-et-Miquelon soit, je l’ai dit, le territoire ultramarin le plus proche de la métropole, il ne bénéficie d’aucune ligne aérienne directe vers Paris. Nous sommes donc contraints de transiter par le Canada voisin. Or, à partir de cet automne, l’accès à Saint-Pierre-et-Miquelon se trouvera conditionné par l’obligation d’obtenir au préalable un visa ou une autorisation de voyage électronique délivrée par le Canada. Aussi, en l’absence de desserte aérienne directe entre Saint-Pierre-et-Miquelon et la métropole, nous serions les seuls citoyens français à dépendre de l’autorisation d’un pays tiers pour circuler entre deux points du territoire national, ce qui est, à mon sens, inacceptable. Aussi, je me félicite que la commission des lois ait pris en compte cette difficulté en adoptant l’article 3 bis portant définition de la continuité territoriale, celle-ci devant être assurée indépendamment de l’obtention d’une autorisation préalable émanant d’un pays tiers.
De même, je salue l’insertion dans le texte, à l’instigation de mon collègue Thierry Robert, de la fixation des orientations fondamentales en matière d’accès à la mobilité dans les plans de convergence.
En revanche, et ce sera mon deuxième point, je regrette que d’autres problématiques, non moins handicapantes, n’aient pu trouver leur place dans ce projet de loi. Je pense en particulier aux nombreux acteurs économiques et sociaux qui souffrent de l’inadaptation des normes et règles françaises et européennes imposées sur les biens et produits commercialisables et utilisables dans l’archipel, ce qui entraîne des surcoûts ou des situations ubuesques, alors que la grande majorité de notre approvisionnement se fait naturellement auprès du Canada voisin.
Comme vous le voyez, mes chers collègues, les difficultés sont aussi diverses que les territoires ultramarins eux-mêmes, et si les attentes sont grandes chez nos concitoyens, toutes ne trouveront évidemment pas réponse dans ce projet de loi. Nous souhaitons cependant profiter de l’occasion qu’il nous donne pour trouver un maximum de solutions, avec le rapporteur et le Gouvernement, afin de répondre aux besoins de tous nos compatriotes français ultramarins.
Pour conclure, je veux remercier Mme la ministre des outre-mer, Ericka Bareigts, pour son écoute et le soutien de son cabinet, qui s’est véritablement investi pour trouver des réponses à certains de mes amendements, s’agissant notamment de l’extension des aides au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon. Plus généralement, nous tenons à saluer l’esprit de co-construction qui a prévalu lors de nos discussions, comme en témoigne l’ajout d’une centaine d’articles lors de l’examen en commission des lois, et nous espérons bien poursuivre cet enrichissement dans l’hémicycle durant les jours à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, « la France a toujours cru que l’égalité consiste à trancher ce qui dépasse », disait l’académicien Jean Cocteau. C’est, hélas, ce que m’inspire pour l’instant le présent texte, qui, au-delà des grandes déclarations d’intention, n’apparaît pas à même de satisfaire l’ambition d’un développement endogène.
L’égalité réelle est un mythe ou un Graal fondé sur le principe d’une convergence vers un modèle – celui de la métropole – présenté comme un idéal. Mais en quoi la réduction des écarts entre nos territoires et la France 5830devrait-elle constituer, pour nous, la voie du salut ? Un tel modèle, à son apogée, conduirait irrémédiablement à la destruction de nos identités et de nos cultures. On dit souvent que nous sommes une richesse ou un atout pour la France ; mais je refuse, pour ma part, de n’être que cela : je veux avant tout être une richesse pour moi-même, pour mon pays, pour mon peuple, de façon à devenir, aussi, une richesse pour la France et pour l’Europe.
Nous faisons fausse route. Une vision prospective impose de rompre définitivement avec l’analyse de nos difficultés structurelles en termes d’écarts ou de retards de développement par rapport à une métropole idéalisée, et de les analyser objectivement en termes de blocages du développement. Les plans de convergence visent à faire de nous des photocopies d’un modèle situé de l’autre côté de l’Atlantique : ils n’ont pas pour vocation de lever ces blocages.
Pour défaire les territoires ultramarins de leurs carcans, nous devons résolument opter pour des plans de développement réels, pensés, élaborés et mis en œuvre par les acteurs locaux, en concertation avec l’État. Ce développement réel suppose de réduire la dépendance, de sortir de la logique de surconsommation et d’améliorer les taux de couverture entre importations et exportations ; de favoriser l’émergence d’une agriculture nourricière plutôt que d’exportation, et de permettre l’autosuffisance alimentaire ; de faire en sorte qu’il y ait moins de profitation et de casser les monopoles dont les abus impactent cruellement le niveau de vie de nos concitoyens, qu’il s’agisse de l’alimentation, des pièces détachées pour les automobiles, des tarifs bancaires, des abonnements à internet ou encore des accès à la TNT, la télévision numérique terrestre.
Il impose aussi de nous donner la liberté – réelle, celle-là – de signer des accords avec nos voisins et de déverrouiller ainsi la coopération économique, culturelle et médicale avec notre environnement géographique ; d’offrir plus de justice sociale, notamment en revoyant les modes de calcul injustes des retraites qui pénalisent en particulier nos agriculteurs et marins pêcheurs ; de permettre un meilleur accès à la santé de tous, notamment de ceux qui subissent les conséquences de l’empoisonnement au chlordécone ou de l’empoisonnement qui résulte d’un usage abusif de sucre dans les denrées alimentaires ; de décloisonner nos territoires au moyen d’un abaissement du tarif des opérateurs, en vue d’améliorer l’accès au numérique ; de permettre à nos ligues sportives d’adhérer aux fédérations internationales afin que les sélections locales puissent participer aux compétitions et bénéficier de leurs retombées financières ; d’appliquer, enfin, la préséance absolue du principe de précaution dans nos territoires quant aux projets d’implantation d’usines qui utilisent des technologies polluantes.
Contrairement à la convergence, le développement réel appelle à libérer notre potentiel, à nous donner plus de liberté réelle dans nos choix et nos orientations en faveur d’une équité elle aussi réelle, plutôt qu’à viser une égalité-assimilation. À l’évidence, nous sommes loin de cette exigence, et tout porte à croire que nous devrons nous consoler avec un « assimilationnisme » revisité ; car, manifestement, le changement de paradigme n’est pas pour maintenant. Or un tel changement s’appuierait sur la faculté à concevoir des modèles performants, qui diffèrent des conceptions centralisatrices, technocratiques et élitistes, ou rompent avec elles.
Le texte initial était désespérément pauvre. Je reconnais que l’important travail en commission lui a donné un peu de consistance ; mais, malgré votre bonne volonté, madame la ministre, les progrès demeurent cosmétiques, et nous serons particulièrement attentifs à l’accueil qui sera réservé à nos amendements.
Pour l’heure, en l’absence d’engagements financiers de l’État, le texte se réduit à une déclinaison de rapports à l’issue incertaine, compte tenu des changements politiques à venir. Il m’apparaît extrêmement dangereux, à la veille d’échéances électorales majeures, de susciter, une fois de plus, une fois de trop, l’espérance chez les peuples d’outre-mer sans avoir ni l’intention ni l’assurance de tenir les promesses. Si certains ont pris le parti du mutisme ou de l’allégeance, il est de ma responsabilité et de mon devoir de vous alerter sur le fait qu’au vu de la situation sociale, économique et démographique que connaissent nos territoires, nous sommes au bord d’une énième explosion sociale.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, cinq minutes, c’est peu sur un sujet comme celui dont nous sommes saisis ; aussi commencerai-je, en regardant Serge Letchimy, par ma phrase de conclusion (Sourires) : « Une civilisation qui ruse avec ses principes est une civilisation moribonde. » M. Letchimy sait pourquoi je fais cette citation, et il connaît mes références.
Comme vous tous, mes chers collègues, je suis député de la nation tout entière, mais je suis le premier, parmi les orateurs qui s’expriment aujourd’hui à cette tribune, à n’être pas quotidiennement confronté aux difficultés particulières que vous avez exposées. Tous les territoires ont leurs difficultés, certes, mais celles dont on vient de parler sont particulières : on en parle depuis le début de notre discussion, mais, plus généralement, depuis des années ; et n’y étant pas confronté, disais-je, je puis tenir, vis-à-vis de l’outre-mer, un discours de fierté. Oui, je veux souligner la richesse des outre-mer et les atouts qu’ils représentent pour la France. Mais je dis en même temps ma fierté de voir notre pays posséder, grâce à eux, une façade maritime qui devrait nous ouvrir bien plus de perspectives qu’aujourd’hui.
Oui, je suis fier de ce que les outre-mer représentent, pour nous, en matière de biodiversité, donc d’enjeux pour la planète. Je n’ai jamais pensé que, si nous avons eu un rôle de leader pour parvenir à l’accord de la COP21, c’était seulement pour la satisfaction d’obtenir un accord – l’accord de Paris : son importance est bien plus grande, pour notre République dans son ensemble, mais surtout pour certains de ses territoires, confrontés au réchauffement climatique.
Il y a donc, pour l’outre-mer, des enjeux spécifiques. Parmi eux, celui de l’égalité est central. C’est pour cette raison que je ne veux pas être le premier député élu de l’Hexagone à prendre la parole – d’autres suivront après moi – sans dire cette fierté.
Mais cette fierté a été mise à mal : lors de certains de mes déplacements, j’ai été confronté à des situations que je n’imaginais pas, et que je ne veux pas voir – ou plus voir – dans notre République. Si je ne dis pas cela, je ne dis pas la vérité. Oui, lors de certains déplacements en outre-mer – à l’occasion de réunions ou d’autres événements –, je n’ai pas été fier de la République. C’est pour cette raison que ce projet de loi me paraît être d’une importance capitale.
Ce texte vient en effet après des périodes d’oubli. Mais, notamment depuis 2012, et je veux en féliciter ceux qui prennent part à notre débat, parmi lesquels Victorin Lurel et George Pau-Langevin, un certain nombre de mesures ont été prises. Elles ont consacré une volonté qui n’était pas encore inscrite dans le texte découlant de la mission confiée à Victorin Lurel mais qui va vers ce qui me semble absolument essentiel : un rattrapage. Il s’agit de faire en sorte que, face à des situations de misère et aux difficultés, la République réponde en affirmant qu’il n’y a pas de raison que son engagement soit moins fort qu’il ne l’est dans l’Hexagone. Cela a été le cas dans le cadre du plan national de lutte d’action contre l’habitant indigne et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, avec le taux préférentiel. Faire progresser l’égalité était en effet nécessaire. Il nous faudra d’ailleurs mesurer les progrès accomplis dans ce domaine lorsque nous examinerons, à travers des rapports, les effets des décisions que nous aurons prises.
Pour atteindre l’égalité républicaine, certaines mesures peuvent nécessiter outre-mer des investissements plus conséquents. Dans mon département, par exemple, on voit bien que l’égalité républicaine en matière d’éducation implique plus d’investissements qu’ailleurs, tout simplement parce que les résultats y sont, en la matière, moins bons.
L’égalité n’est donc pas le nivellement. Vouloir l’atteindre ne peut se résumer à se donner bonne conscience en choisissant un ratio ou un autre instrument qui la démontre : c’est, d’abord, des résultats qui permettent à la République d’être fière lorsqu’elle met en place des politiques et qu’elle peut se dire qu’elles touchent tous nos concitoyens de façon uniforme.
Ces politiques ont pour objet de parvenir à ce que, dans certaines parties de notre territoire, nos concitoyens ne soient pas moins bien traités par la République qu’ailleurs. Il faudra, bien entendu, vérifier que c’est le cas et que nous ne sommes pas cantonnés à une égalité de moyens mais que nous avons atteint une égalité de situations et de résultats.
Nous pourrons alors être fiers de ces rattrapages, puisque nous évoquons certains d’entre eux qui doivent être rapidement mis en place dans notre République.
Madame la ministre, ce projet de loi a été élaboré grâce à une méthode – celle de la convergence – que je partage. Oui, l’objectif est important. Nous voterons bien entendu l’article bk1erek, mais nous serons attentifs à la façon dont il sera mis en œuvre, à la manière dont nous avancerons, dont les engagements de la République seront tenus. En effet, nous sommes ici pour prendre des engagements dans le temps, et pas seulement pour les six prochains mois.
La méthode de la convergence est particulièrement importante car elle s’apparente à une forme de programmation. Nous devons donc être vigilants, constants et tenaces. Or cette ténacité – je terminerai mon propos par là – ne saurait se résumer à celle de nos collègues d’outre-mer. C’est la République – et non nos seuls collègues d’outre-mer, qui viennent périodiquement nous rappeler notre retard, notre pusillanimité et le non-respect de nos engagements – qui, une fois ce projet de loi voté et amélioré dans le cours de la navette avec nos collègues du Sénat, sera comptable de son application.
Je voulais donc monter à cette tribune pour dire que je me sens personnellement comptable, aujourd’hui en tant que président de groupe, demain peut-être comme simple député, de l’application de ce projet de loi une fois que nous l’aurons adopté.
L’égalité réelle outre-mer ne doit en effet pas rester qu’un titre de loi : elle doit constituer un objectif partagé par toute la population de la République française vivant outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, chers collègues, j’ai grand plaisir à intervenir dans cette discussion générale sur le projet de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer. Ce texte nous offre une occasion de nous intéresser publiquement aux outre-mer français, ce qui n’est pas si fréquent dans cette enceinte – alors même que notre regard sur eux devrait être quotidien –, ces territoires et ces habitants trop souvent méconnus, parfois même oubliés.
Or, au même titre que la Normandie – vous m’excuserez de prendre cette référence un peu chauvine –, ces territoires font la France. La France ne saurait être elle-même sans eux, sans cette histoire parfois douloureuse car faite, il est vrai, d’heurs et de malheurs, qui fait notre destin commun.
Ce destin est également maritime – le président Le Roux le rappelait à l’instant, et je souhaite le faire moi aussi – et marqué par les enjeux de la biodiversité comme, tout simplement, de la diversité. Lorsque nous parlons des outre-mer, nous faisons France.
Le rapport qui a été remis au Premier ministre par notre collègue Victorin Lurel en mars 2016 a constitué le point de départ. Il mettait en avant trente-cinq recommandations, ce qui est conséquent, afin de rendre plus palpable, plus concrète l’égalité entre les outre-mer et l’Hexagone. Ce rapport a introduit un concept un peu particulier, mais qui se justifie : celui de l’égalité réelle.
En la matière, nous ne partons pas de rien. Qu’il me soit permis, à cet égard, de citer la LODEOM, qui a eu un certain nombre d’effets positifs, même s’il faut sans doute remettre l’ouvrage sur le métier. En effet, les écarts de niveau de vie constatés entre la France continentale et les outre-mer demeurent, vous le savez, très importants.
Les chiffres sont connus : rapporté à celui de l’Hexagone, le PIB est en moyenne inférieur de 31 % en Martinique, de 38 % en Guadeloupe, de 49 % en Guyane, de 36 % à La Réunion et de 76 % à Mayotte, ce cent unième département français qui, à n’en pas douter, cherche aujourd’hui encore sa place.
Ce projet de loi a une ambition réelle : rappeler le principe d’égalité – une égalité qui n’est autre, en réalité, que l’égalité républicaine, celle que la France doit à chacun de ses enfants et qui s’impose comme une évidence.
Sur tous les bancs, nous partageons cette ambition : réaffirmer qu’il ne saurait y avoir de citoyens de seconde zone, de populations négligées, oubliées et, pour tout dire, en souffrance. La République, la nation doit cette égalité à l’ensemble de ses enfants.
Pour autant, le projet de loi que le Gouvernement nous a présenté nous laissait réellement sur notre faim. Comme d’autres, Daniel Gibbes l’a dit : il n’était pas tout à fait, je le dis sans esprit de polémique, à la hauteur des besoins et des enjeux de l’outre-mer.
Notre collègue Victorin Lurel avait mis en avant trente-cinq recommandations. En réalité, elles ont un peu été passées à la moulinette – si vous me permettez cette expression – car seules une quinzaine d’entre elles ont été retenues.
Bien sûr, un rattrapage s’impose par rapport à l’Hexagone : les chiffres sont éloquents. Toutefois, on avait par exemple laissé de côté le développement économique. Or le rattrapage, qui est nécessaire, et l’égalité, qui est une évidence, passent non seulement par des convergences avec un certain nombre de statistiques métropolitaines mais aussi, bien évidemment, par le développement économique et social. N’oublions ni la croissance ni l’emploi. Or le volet qui leur était initialement consacré était plutôt maigre.
À l’évidence, ce texte a été enrichi par son parcours parlementaire. Toutefois, je me tourne à cet instant vers le président de la commission des lois pour lui dire que la jurisprudence Urvoas, du nom de son prédécesseur, n’a pas été tout à fait respectée, puisque dix-huit rapports au Parlement figurent dans le texte adopté par la commission des lois. (Sourires.) Or, nous le savons, Jean-Jacques Urvoas n’aime pas les rapports demandés au Gouvernement, lesquels alourdissent l’action de l’exécutif. Cela dit, nous avons bien compris qu’il s’agissait d’une façon de tendre la perche et d’avancer.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : C’est bien cela !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Quoi qu’il en soit, le texte dont nous débattons aujourd’hui est donc beaucoup plus complet : je m’y retrouve notamment s’agissant des convergences qui peuvent constituer un moyen efficace d’assurer l’égalité ou des mesures favorisant le désenclavement des outre-mer.
Je me réjouis également, en tant que vice-président de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer – la CNEPEOM – de voir qu’elle aura davantage de pouvoirs d’analyse. Ceux qui en sont membres disposeront d’un outil plus performant.
Cela étant, je m’interroge réellement sur certaines mesures, dont je ne suis pas sûr qu’elles aient leur place dans ce projet de loi ou qu’elles soient d’une grande utilité : il en va ainsi, par exemple, de l’expérimentation portant sur la scolarité obligatoire de trois à dix-huit ans.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : C’est important !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Certes, la question du décrochage scolaire se pose réellement, mais est-ce là la bonne réponse à lui apporter ? Une bonne formation est nécessaire, mais pense-t-on réellement qu’un jeune qui a décroché à quinze ou seize ans et qui est analphabète trouvera miraculeusement une solution parce que sa scolarité sera prolongée jusqu’à sa majorité ? Je n’en suis pas sûr.
Pour conclure, et sans procéder à un examen exhaustif du contenu de ce projet de loi, il suscite, s’agissant de Mayotte, des interrogations et des inquiétudes. J’ai participé, avec d’autres membres de cette assemblée, à sa départementalisation. Je connais ce territoire pour l’avoir visité à deux reprises. S’y pose, à l’évidence, une vraie question d’égalité et d’intégration de nos concitoyens qui y vivent dans la République. Mais nous avions prévu un peu de temps, et peut-être ne faut-il pas aller trop vite. J’ai bien conscience du fait que mon discours peut paraître un peu particulier, quand tant de besoins demeurent insatisfaits, mais de vrais risques existent, vous le savez, compte tenu de l’immigration comme des relations avec les Comores, qui ne sont pas satisfaisantes – ce point doit également, et simultanément, être mis sur le métier.
Bref, nous sommes en présence d’un texte encore imparfait, qui essaie néanmoins d’apporter un certain nombre de réponses. Cette démarche me paraît logique et normale. Quoi qu’il en soit, il reste encore beaucoup de chemin à faire avant d’arriver à ce que l’égalité avec les outre-mer devienne une réalité car, une fois encore, c’est là la République que nous appelons de nos vœux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Napole Polutélé.
M. Napole Polutélé (indépendant) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, chers collègues, il y a longtemps que le mot « égalité » ponctue les soubresauts de l’histoire mondiale et particulièrement celle de notre pays. Nous faisons, en la matière, figure de modèle.
Vous avez rappelé en préambule de vos propos, madame la ministre, combien il a fallu que nos prédécesseurs mènent de combats dans cet hémicycle pour conquérir l’égalité. Et pourtant, la voilà associée au qualificatif de « réelle » : c’est dire qu’elle n’a toujours pas, à cette heure, la même signification pour tous et qu’elle ne renvoie pas à une notion claire pour chacun.
C’est parce que le Président de la République, M. François Hollande, s’est rendu dans chacun des territoires d’outre-mer au cours de son mandat qu’il a pu mesurer la grande diversité de nos situations. Il a souhaité que nous puissions réfléchir à ce concept d’« égalité réelle » pour nos territoires et nos concitoyens : qu’il en soit remercié. Je remercie également notre collègue Victorin Lurel d’avoir orchestré si rapidement ce travail. Je vous remercie vous aussi, madame la ministre, de vous être saisie avec autant d’enthousiasme et d’énergie de ce projet de loi.
Ce mot d’« égalité » – fût-elle réelle – ne peut avoir une seule interprétation, tant l’outre-mer français recouvre des réalités différentes. Nos territoires sont tout d’abord différents par leur taille : la Polynésie s’étale par exemple – comme l’a rappelé Maina Sage, députée de Polynésie – sur une superficie équivalente à celle de l’Europe. La Guyane, quant à elle, est grande comme plusieurs fois la France. Wallis-et-Futuna pourrait, elle, être tout entière bordée par le périphérique parisien.
Cependant, sous l’angle maritime, Wallis-et-Futuna recouvre également une zone économique exclusive de 300 000 kilomètres carrés. De ce fait, l’archipel ne se situe plus sur la même échelle : au lieu d’occuper 110 kilomètres carrés, il en occupe plus de 300 000, c’est-à-dire une surface représentant la moitié de celle de la France métropolitaine.
Nos territoires se différencient également par leur éloignement de la métropole, par leur climat ainsi que par leurs richesses. En ce qui concerne mon territoire, l’éloignement, le décalage horaire et la superficie sont des contraintes extrêmement prégnantes – mais qu’ici on mesure mal – et qui rendent difficile de vivre au sein de la République.
Nous sommes en outre différents en ce qui concerne le temps que nous avons passé au sein de la République. Notre territoire est celui qui a adhéré le plus récemment à la République et nous conservons toute notre affection à nos rois. Ils étaient sur les Champs-Élysées le 14 juillet dernier, à l’invitation du Président de la République. La plupart des territoires d’outre-mer peuvent parler de leurs relations avec le pouvoir central en siècles ; pour Wallis-et-Futuna, ce n’est qu’en 1961 que notre statut précise nos rapports avec la République.
Madame la ministre, nous sommes fiers de l’accueil que nous avons réservé à vos prédécesseurs, comme à M. le Président de la République, premier Président depuis 1961 à venir à Futuna, territoire le plus éloigné de la République. L’un des orateurs précédents a expliqué qu’il n’y avait pas de sous-citoyens, pas de différence entre les citoyens. Que ce petit territoire de Futuna, éloigné de 22 000 kilomètres de la métropole, ait attendu plus de cinquante ans pour qu’un Président vienne rendre visite à ses habitants, doit nous faire réfléchir sur cette notion d’égalité réelle. Je ne doute pas que vous ayez aussi à cœur de venir constater sur place ce qu’est notre territoire et combien nos concitoyens savent se montrer accueillants.
L’assemblée territoriale a accompli un travail de réflexion et de proposition pour tendre vers cette égalité réelle. Elle s’est engagée à relever le défi d’un développement durable par le désenclavement territorial, économique et maritime, nécessaire pour nous insérer dans l’économie mondiale et régionale.
Notre situation tient en une réalité : nos îles se vident, les jeunes partent trouver du travail à l’extérieur, nos anciens partent trouver des soins adaptés et de l’affection dans des territoires équipés, auprès de leurs enfants. Entre 2003 et 2013, le solde de population a été négatif de 18 %. Le texte de loi, par l’importance qu’il donne à l’île de Mayotte, s’attache aux problèmes liés à l’explosion démographique. Dans notre cas, c’est bien à l’implosion qu’il faut faire face. Notre objectif est simple : stopper l’hémorragie démographique et nous donner les moyens d’affronter le monde moderne sans perdre notre culture. La stratégie de développement votée par l’assemblée est pour nous une feuille de route. C’est pourquoi, madame la ministre, j’ai souhaité qu’elle puisse être citée dans ce texte, dès son vote définitif, comme référence du plan de convergence pour notre territoire.
Lors de sa venue à Wallis-et-Futuna en début d’année, le Président de la République a défini les urgences. Avec vos services, je suis régulièrement l’application de cette feuille de route. Si des dossiers progressent, d’autres stagnent. Alors que le financement du centre de dialyse de Futuna était sur le point d’aboutir, voici que Bercy nous conteste la possibilité d’obtenir un prêt de l’Agence française de développement. Il faut que nous puissions financer ce centre de dialyse, pour un territoire qui compte le plus grand pourcentage de dialysés du pays.
Madame la ministre, nous aurons très bientôt l’occasion de voir, dans le budget, si les moyens nécessaires promis par le Président de la République sont là. Nous serons vigilants mais il est nécessaire que cette loi nous ouvre des perspectives d’avenir et réponde aux urgences.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci de conclure, mon cher collègue.
M. Napole Polutélé (indépendant) : Je termine, madame la présidente.
Certains dossiers ne peuvent attendre. La première des égalités à respecter est l’accès aux soins. Les Wallisiens et des Futuniens envoyés en métropole pour des raisons particulièrement graves, vous l’imaginez, sont confrontés à des situations iniques. Je ne peux accepter que la Caisse nationale d’assurance maladie refuse aux quelques Wallisiens et Futuniens évacués sanitaires l’accueil dont bénéficie chaque Français. Force est de constater que, sur le sujet, tout est bloqué.
Madame le ministre, ce texte situe clairement la problématique, et c’est nécessaire, mais, par-delà l’espérance ouverte, il faut persévérer dans l’effort entrepris.
Une avancée extrêmement concrète de cette égalité a été obtenue lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte : Wallis-et-Futuna a pu bénéficier de la péréquation tarifaire, ce qui est une véritable avancée pour nos populations. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Robert.
M. Thierry Robert (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le président de la délégation aux outre-mer, monsieur le rapporteur, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer. Notre mission, à nous, députés de la nation, ultramarins et hexagonaux, est d’enrichir ce texte du mieux qu’il nous est possible, afin d’atteindre ce but tant attendu, je pense que nous en sommes tous conscients.
La diversité de nos outre-mer est reconnue dans le projet puisque ses titres bkIERek et II définissent le cadre, la stratégie et les instruments pour y parvenir : des plans de convergence contractés entre l’État et les collectivités, à raison d’un plan par territoire, et donc l’assurance que nous aurons les moyens, demain, de prendre en compte les spécificités de chacun de ces territoires dans les politiques publiques qui seront menées.
En consacrant la possibilité de recourir aux habilitations, expérimentations et adaptations dans le cadre de ces plans de convergence, il est donné aux collectivités d’outre-mer la possibilité légale de participer à la construction active de leur avenir.
Le débat sur les moyens que l’État consentira à donner à cette construction devra quant à lui déboucher sur la possibilité matérielle d’atteindre cet objectif. En aucun cas, l’égalité réelle ne pourra être atteinte si le cadre posé aujourd’hui n’est pas nourri d’une volonté assumée de l’État d’y participer activement, tant sur le plan technique que sur le plan financier.
J’ai pour ma part l’espoir de voir notamment l’instrument de l’adaptation déverrouiller nos scléroses, lever des obstacles jusqu’à présent impossibles à éviter, afin, par exemple, de servir la production locale. Adapter les dispositions législatives et réglementaires à nos spécificités et à la réalité géographique et démographique de nos territoires, c’est la condition d’un nouveau souffle économique, j’en suis convaincu.
Beaucoup de définitions ont été données à l’égalité réelle. Elle passe par l’achèvement nécessaire de l’égalité des droits : je pense aux bénéficiaires de très faibles retraites, du fait des retards pris dans l’égalité sociale ; je pense aux agriculteurs, dont les pensions sont anormalement faibles en outre-mer. Mais l’égalité réelle passe dorénavant surtout par l’égalité des chances, car il n’est pas de plus grande inégalité aujourd’hui entre l’Hexagone et les outre-mer que dans l’accès aux opportunités, qu’elles soient économiques, culturelles, qu’elles concernent le mouvement vers l’extérieur, l’accès au numérique et bien d’autres domaines. Les outre-mer ne demandent pas de vivre du transfert de ressources, ils demandent les moyens d’exister, les moyens de provoquer leur propre chance.
À ce titre, notre mission est notamment d’agrandir le cadre des futurs plans de convergence. Je remercie d’ailleurs mes collègues, qui, sur ma proposition, ont bien voulu intégrer à la liste des orientations fondamentales de ces plans de convergence la lutte contre l’illettrisme et la question de la mobilité.
En effet, il n’est pas acceptable de laisser proliférer, sur le territoire national, l’illettrisme, dont la réalité des proportions est bien supérieure en outre-mer qu’en métropole. L’égalité passe par ce combat, qui rend les hommes libres et autonomes.
La question de la mobilité est elle aussi essentielle. L’ouverture du ciel à davantage de concurrence afin de faire baisser structurellement les prix et de réduire l’effet d’aubaine créé par les aides financières à la continuité territoriale doit être traitée dans ces futurs plans de convergence.
Sur le même sujet, je me réjouis de l’adoption en commission des lois de l’article 12 quinquies, qui prévoit la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport sur le processus de formation des prix des billets d’avion entre les outre-mer et la France hexagonale. Le travail initié par la DGCCRF – la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – devrait pouvoir révéler ces éléments rapidement puisque le ministre de l’économie en poste en février dernier, lorsque je l’avais interpellé sur ce sujet dans l’hémicycle, avait promis une enquête de ses services.
S’agissant des dispositions d’ordre social, chez un grand nombre d’entre nous, les idées ont évidemment foisonné en commission, mais elles se sont heurtées à l’article 40 de la Constitution. J’avais pour ma part proposé l’indexation du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sur le niveau des prix des biens de première nécessité constaté par les observatoires des marges et des prix territorialement compétents. Je regrette qu’il n’ait pas été possible d’intégrer cette disposition en faveur d’une population disposant de très faibles revenus. J’espère que nous pourrons au moins en étudier la possibilité grâce à un amendement demandant un rapport sur le sujet, que je défendrai.
Le temps des plans de convergence n’est pas le temps des gens. J’espère donc sincèrement que nous pourrons encore enrichir le texte dans cet hémicycle, afin d’envoyer à nos concitoyens ultramarins des messages concrets et d’éviter les déceptions après les nombreux espoirs suscités dans l’amélioration de leur quotidien.
« La démocratie, c’est l’égalité des droits, mais la République, c’est l’égalité des chances. » Je reprends ici les mots d’un ancien Président de la République, Jacques Chirac, et je nous invite à suivre cette inspiration afin de donner à nos outre-mer, dans quelque mer ou océan, sous quelque latitude et aussi éloignés soient-ils de la mère patrie, toutes les chances d’atteindre cette égalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Bompard.
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, bien que n’étant pas un parlementaire d’outre-mer, je trouve que nous abordons un sujet dont la hauteur dépasse le niveau habituel de nos travaux. Ici point de totalitarisme en rêvant d’un délit d’entrave sur internet et aucune provocation envers les catholiques par les voix de Mme Rossignol ou de Mme Belkacem. (Murmures.) Non, pour une fois, le titre de ce texte augure d’une importance stratégique et politique remarquable.
Pourquoi remarquable ? Parce que, preuve de la réalité de la plus grande France, loin de l’idéalisme gaullien et du cosmopolitisme de la gauche, l’outre-mer assoit le propos de Jacques Bainville à propos de la France : « C’est mieux qu’une race. C’est une nation. » C’est justement de cette phrase de Bainville qu’il nous faut partir car l’outre-mer conserve des habitudes, des résistances, qui rendent parfois là-bas la France davantage possible qu’ici.
Le maintien de la famille traditionnelle, la préservation absolue de la dignité humaine, au cœur même de toutes les fragilités des êtres, le respect de la vie à naître sont les conditions pour qu’un ordre social soit possible. Et nous savons, depuis Saint Thomas d’Aquin, qu’en dehors de la défense de l’ordre naturel, aucun bien n’est plus possible, parce que les familles n’y sont pas libres.
Dès lors, cette restauration des libertés devrait être au cœur de votre texte : mise en avant des langues vernaculaires, reconnaissance que la France est composée de peuples et pas d’un peuple, restauration du pays réel contre les artifices du pays légal. C’est à ce prix que nous verrions l’égalité réelle en outre-mer, c’est-à-dire une égalité qui n’est pas le fruit d’un égalitarisme, mais bien une égale disposition de l’État à respecter l’indépendance et l’absolue liberté de chaque famille des outre-mer.
La convergence des développements et la lutte contre les inégalités sur les territoires ultramarins ne seraient pas critiquables en elles-mêmes si elles procédaient d’abord d’une action de la société rendue à sa liberté et à sa dynamique. Qu’allez-vous accomplir, à l’inverse, avec cette loi ? Des plans d’État, des services préfectoraux, des associations téléguidées viendront satisfaire les réseaux qui, trop souvent, tiennent le pouvoir à la place du peuple sur ces territoires, comme sur les nôtres d’ailleurs.
En Nouvelle-Calédonie, nous savons que l’abaissement de notre puissance militaire, singulièrement de nos équipements maritimes, réduit la puissance de la France. Nous savons même que le diktat du libre-échange y fait primer des sociétés étrangères sur les entreprises de notre pays. Concernant l’île de Mayotte, comment voulez-vous qu’il soit facile pour la métropole d’accepter logiquement les dispositions de l’article 9 sur les prestations familiales, alors que l’immigration illégale n’y est pas combattue efficacement et que la place de l’islamisme n’y est pas clarifiée ?
Grâce à ces territoires et à leurs populations, la France est un archipel et, si elle n’était servie par une classe politique qui a fait un mode de vie du combat des factions et de la trahison, elle pourrait tenir la dragée haute à toutes les puissances du monde. On comprend alors que la France consacre 10 % des contrats de plan État-Région à ces territoires. Mais encore faudrait-il que ces investissements s’articulassent autour d’objectifs nationaux affirmés, conséquents, et pas à la seule alimentation d’un traitement social de la dépendance économique qui obère toute autonomie des familles.
Je veux le dire à nos amis ultramarins : la République, c’est la chose commune, l’organisation du pouvoir comme une délégation de l’autorité des familles et de la société à un État qui se charge de les gérer. Aujourd’hui, elle est instrumentalisée par certains clans, cercles et factions pour être l’excuse à l’arasement, à la négation du réel, à la violence faite à l’intimité des foyers. C’est contre cela que nous devons lutter, notamment sur vos territoires, mes chers collègues, pour que l’État n’applique pas des principes idéologiques mais une politique au service des gens. Sans cette disposition d’esprit, toute loi n’est qu’une négociation de plus entre l’assistanat et la vassalisation.
Le présent texte a-t-il su atteindre ce niveau indispensable ? Je n’en suis pas certain mais nous pouvons toujours l’espérer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin.
Mme Gabrielle Louis-Carabin (divers gauche, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, en France hexagonale, 14 % de la population vit avec un niveau de revenu net mensuel inférieur à 60 % du revenu médian, c’est-à-dire sous le seuil de pauvreté, soit 1 000 euros pour une personne seule et 1 500 euros pour un couple. En France d’outre-mer, en moyenne, 25 % de la population vit en dessous de ce revenu médian, donc du seuil de pauvreté, soit près du double, comparé à la France hexagonale.
Avec un taux de chômage de 45 % en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et en Polynésie française et de 55 % à Mayotte, le chômage dans les outre-mer, notamment celui des jeunes, est de 2,5 fois supérieur à celui de l’Hexagone. Cette situation est d’autant plus inquiétante qu’elle frappe de plein fouet nos jeunes, dont le niveau de formation reste plus faible que dans l’Hexagone : 22 à 25 % des jeunes qui ont un emploi, qui sont au chômage ou qui sont inactifs non scolarisés, n’ont pas de diplôme.
Avec une précarité dominante, une paupérisation dont les proportions atteignent, dans les outre-mer, le double des niveaux constatés en France hexagonale et un emploi non sécurisé, il est difficile, pour une frange importante de la population ultramarine, d’assumer ses obligations sociales et familiales.
Madame la ministre, les chiffres sont parlants : en dépit des politiques publiques volontaristes menées depuis plus de cinquante ans, des bienfaits de la départementalisation dès 1946 ou encore des initiatives entrepreneuriales audacieuses, les écarts de niveau de vie entre la France hexagonale et la France des outre-mer persistent. L’égalité demeure une réalité trop lointaine pour bon nombre de nos compatriotes. Nos économies ultramarines fragiles, caractérisées par des entreprises de petite taille, ne favorisent pas toujours la création d’emplois.
Ce constat justifie l’urgence à agir pour relancer les objectifs de rattrapage économique et la nécessité de repenser les politiques publiques et d’appliquer une nouvelle méthode plus structurée : celle des plans de convergence contractualisés, à l’échelle de chaque territoire, inscrits dans ce projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Il est important de s’emparer d’un sujet sensible et fondamental, celui de la réduction des inégalités pour tendre vers une égalité réelle, à l’image de chaque territoire. Il s’agit pour nous de respecter la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens de 1789, qui indique très clairement que l’appartenance à un territoire ne doit en aucun cas être source d’inégalité entre citoyens de la République. Il faut aussi respecter l’article 72-3 de la Constitution, lequel dispose : « La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité. »
Il s’agit de répondre à l’engagement numéro 29 du programme présidentiel du candidat François Hollande, qui prévoit un « nouveau modèle de développement de l’outre-mer ». Ce nouveau modèle prend forme avec les plans de convergence contractualisés et les autres dispositions économiques et sociales, inscrits dans le projet de loi qui nous est soumis.
Ces plans s’attaquent aux multiples causes des inégalités qui perdurent et gangrènent nos sociétés. Il s’agit donc d’assurer à tous les Français, qu’ils vivent dans l’Hexagone ou dans les outre-mer, les mêmes chances d’accéder aux principaux services de la vie quotidienne : à la santé, à l’éducation, à la qualification, à la formation et à l’emploi durable. Tel est l’objectif principal du présent texte.
Madame la ministre, chers collègues, pour répondre aux attentes de nos compatriotes, il faut rompre avec la transposition d’un modèle de développement inadapté à nos réalités, car égalité ne veut pas dire uniformité. Le principe d’égalité inscrit à l’article 2 de la Constitution le confirme bien, en n’interdisant pas « l’application de règles différentes à des situations non identiques ».
Partir de chaque réalité locale conduit à mettre en œuvre des solutions toujours plus concrètes pour lutter contre la précarité des jeunes et des personnes âgées, contre l’illettrisme, contre le chômage, pour donner du pouvoir d’achat aux plus précaires, pour lutter aussi contre les conditions de paiement des cotisations sociales et pour que les travailleurs indépendants de nos territoires bénéficient des allocations familiales au même titre que les travailleurs indépendants de la France hexagonale. C’est une injustice sociale que nous demandons à gommer – je le fais, pour ma part, depuis 2008.
Si j’ai pu avoir parfois des doutes sur cette formule d’« égalité réelle », au point de demander à Victorin Lurel pourquoi il avait accepté la responsabilité de ce rapport (Sourires), après le travail en commission et après avoir écouté, cet après-midi, certains de nos collègues et vous, madame la ministre, je peux dire que ce projet de loi est une nouvelle page qui s’ouvre pour nos territoires et une nouvelle espérance pour nos populations. Je voterai ce projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, monsieur le président de la délégation aux outre-mer, chers collègues, permettez-moi d’abord d’exprimer le plaisir et l’émotion qui sont les miens aujourd’hui, en retrouvant parmi vous mon siège de députée, à l’occasion de ce texte sur l’égalité réelle, sur lequel j’ai eu l’occasion de beaucoup travailler. Bien entendu, il n’est pas parfait – j’ai entendu les critiques – mais je suis persuadée qu’il marquera une étape essentielle dans le droit des outre-mer.
L’expérience de l’exécutif m’a appris que, pour agir, si certains disent qu’il faut souffrir – les cabinets ministériels en savent quelque chose –, il faut surtout maîtriser l’art du compromis, qui n’est pas la compromission, mais l’occasion d’une confrontation salutaire avec le principe de réalité. Nos idéaux ne doivent pas nous empêcher d’agir mais nous permettre de négocier au mieux les inévitables insatisfactions, de respecter et d’intégrer l’avis de ceux qui veulent plus, de ceux qui veulent moins et de ceux qui ne veulent pas.
Nos concitoyens d’outre-mer doivent savoir que j’ai tâché de les servir dans le souci constant d’améliorer le quotidien de leur existence présente comme à venir. Je les laisse entre de bonnes mains puisque ce sont celles d’Erika Bareigts.
L’année 2016 a été l’occasion, pour quatre régions d’outre-mer, de célébrer le soixante-dixième anniversaire de leur départementalisation. Cette loi, adoptée à l’unanimité en 1946, fut un succès moral, économique et social ; elle a mis fin à des injustices intolérables.
Mais, des années plus tard, que demandent nos concitoyens d’outre-mer ? À être traités en Français comme les autres : ni plus, ni moins. À ce que la France, où qu’elle se trouve sur la terre, ne soit pas moins la France.
L’expression d’« égalité réelle », si elle a été popularisée au cours des dernières décennies par le philosophe américain John Rawls et par le prix Nobel d’économie Amartya Sen, est apparue pour la première fois, vous le savez, dans le Journal d’instruction sociale, que tenait Nicolas de Condorcet en plein drame de la Terreur. À l’idée abstraite du peuple, Condorcet préférait les individus singuliers qui le composent. Pour lui, l’égalité réelle n’était ni un slogan, ni un concept, mais une alarme pour rappeler qu’un idéal non suivi d’effets concrets n’est qu’une illusion parmi d’autres, que la République n’est plus républicaine si elle ne tient pas elle-même ses promesses.
La gauche a toujours porté une attention particulière à nos concitoyens d’outre-mer et, depuis 2012, le Président de la République s’est attaché à réaliser les engagements qu’il avait pris envers les ultramarins. Je dois dire que des avancées réelles ont scandé la vie de nos concitoyens. Cependant, nous avons besoin d’un principe normatif qui commandera toutes les futures politiques gouvernementales pour les vingt années à venir. C’est dans cette perspective que le Président de la République et le Premier ministre ont chargé Victorin Lurel du rapport qui a posé les jalons de ce projet de loi.
Vous connaissez le tableau des outre-mer ; je n’y reviendrai donc pas. Je crois qu’il faut que l’État se dote de perspectives à long terme pour que les gouvernements successifs, quelle que soit leur tendance politique, soient tenus par ces plans de convergence entre les territoires d’outre-mer et l’Hexagone, et qu’il soit engagé, comme les collectivités territoriales, pour les dix ou vingt prochaines années.
Contrairement à l’un de nos collègues, je pense que ces plans doivent être territorialisés, parce qu’ils sont précisément un accord négocié entre les élus et l’État. Par conséquent, il ne s’agira pas de calquer ce qui se fait dans l’Hexagone mais d’adapter des stratégies et des démarches permettant à chaque territoire d’outre-mer, en fonction de ses caractéristiques propres, d’arriver à un niveau de développement équivalent à celui de la métropole, même s’il n’imite pas absolument ce qui se fait dans tel ou tel département métropolitain.
Par ailleurs, il est également important d’avoir un suivi rigoureux, afin de mesurer la contribution de ces plans et de ces interventions, pour réduire les écarts de développement avec l’Hexagone mais également les écarts internes, qui sont un problème réel, nous le savons.
Aujourd’hui, ce dont nous avons besoin dans les outre-mer, c’est d’un volontarisme républicain. Nous devons nous dire que les valeurs d’égalité ne sont ni un acquis ni une rente, mais un combat à mener sans relâche, une promesse à tenir inlassablement. Les ultramarins ne veulent pas d’une égalité de principe mais d’une égale dignité de toutes les personnes, d’une égalité devant la loi, d’une égalité des droits, d’une égalité sociale et d’une égalité des chances. Ils l’espèrent, ils l’exigent et, je crois, ils y ont droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de commission, monsieur le rapporteur, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, je suis heureux de m’exprimer, après ma collègue Maina Sage, au nom du groupe UDI, sur cette loi porteuse de tant de promesses, d’espoirs, voire de rêves.
Cette loi vise l’égalité réelle, qu’on nous dit être désormais une priorité de la nation ; ces mots sont lourds et ce n’est pas rien de l’affirmer, même si les mots se vident de leur sens à notre époque. Ce texte fera-t-il partie des ruines de la République incantatoire – que se partagent la droite et la gauche – ou marquera-t-il au contraire le point de départ d’un véritable chemin vers moins d’écarts de développement entre les populations de l’Hexagone et les populations ultramarines ? La question vaut dans le domaine économique, qui est important, mais aussi et surtout dans ceux de l’éducation et de la santé, où ces écarts sont massifs. Comment, au bkXXIe eksiècle, les Français d’outre-mer peuvent-ils se trouver dans une situation pareille ? Cela nous interpelle à propos du regard et de l’action pour l’outre-mer de la part des différents gouvernements qui se sont succédé au cours des trois dernières décennies, au-delà de leur sensibilité politique.
Pour ce qui concerne plus particulièrement les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie, le texte de loi n’évoque pas l’État qui élabore, mais l’État qui « propose […] un plan de convergence ». La terminologie n’est peut-être pas aussi adaptée qu’elle devrait l’être et j’espère, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que des suggestions seront faites au cours des débats pour y remédier.
S’agissant des collectivités françaises du Pacifique, beaucoup de choses dépendent de nous. On ne peut pas à la fois demander l’émancipation, l’affirmation de notre singularité dans la République et l’octroi de compétences de plus en plus importantes – sans compter, pour la Nouvelle-Calédonie, un processus de décolonisation négociée au sein de la République, au travers de l’accord de Nouméa –, et au bout du compte se plaindre de ne pas avoir réussi à rattraper certains retards alors que nous avons les compétences en main. Certes, nous ne disposons pas toujours des moyens nécessaires, locaux ou nationaux, pour rendre certaines de ces compétences effectives. Néanmoins, en tout état de cause, nous sommes aujourd’hui, dans bien des domaines, en situation de responsabilité et il nous appartient, en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie, d’exercer ces compétences du mieux possible : nous devons aussi faire notre chemin pour que l’égalité devienne une vraie réalité pour nos concitoyens.
L’État a évidemment vocation à continuer de nous aider et de nous accompagner, notamment dans le cadre de la nouvelle générations des contrats de développement, qui, pour la Nouvelle-Calédonie, doivent être passés avec le pays, les provinces et les communes d’ici la fin de l’année, pour la période 2017-2021.
Je voudrais toutefois attirer l’attention de l’Assemblée sur plusieurs sujets que j’avais déjà évoqués en commission ; je tiens, à ce propos, à remercier mes amis et collègues qui ont bien voulu soutenir les amendements que j’avais déposés. Ces sujets relèvent encore chez nous – je parle aussi pour le compte de la Polynésie – de l’État stricto sensu, et le chemin vers l’égalité réelle dans ces domaines nécessiterait de l’énergie et de la volonté.
Ainsi en va-t-il du prix de l’électricité : en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, nous payons deux fois plus cher que dans les DOM ou en France métropolitaine, ce n’est pas rien. En France métropolitaine ou dans les DOM, la dépense en électricité représente environ 7 % des revenus d’un ménage moyen ; chez nous, 12 %. L’écart est significatif pour le portefeuille des ménages. Un amendement a été adopté pour corriger cette situation : je souhaiterais qu’à l’instar de ce qui a été fait pour Wallis-et-Futuna, nous puissions, à l’horizon 2020, bénéficier d’un prix de l’électricité identique.
Je voudrais également évoquer les tarifs bancaires. Avec 3 % de créances douteuses dans les établissements financiers pour une moyenne de 7 % dans les outre-mer, nous sommes les meilleurs payeurs de la République. Nous sommes pourtant les plus maltraités puisque nos tarifs bancaires sont deux à dix fois supérieurs à ceux en vigueur en métropole et dans les DOM. Quelque chose ne va pas dans ce système. Il en va de même pour les taux d’intérêt : en Nouvelle-Calédonie, les taux pour un prêt immobilier sont 50 % plus chers ; pour les découverts des entreprises, 200 à 300 % plus chers. Pourquoi est-on pénalisé lorsqu’on paie régulièrement ce que l’on doit aux établissements financiers ? Là aussi, l’égalité réelle mériterait de se concrétiser.
Pourquoi les collectivités françaises du Pacifique sont-elles systématiquement exclues des enquêtes statistiques ? Ne faisons-nous donc pas partie de la France ? La grande enquête statistique sur les violences faites aux femmes concerne l’ensemble de l’Hexagone et quelques départements d’outre-mer mais non les collectivités françaises du Pacifique. La dernière enquête dont nous disposons est celle que l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, avait réalisée en 2003. De même, l’enquête sur la vie chère, réalisée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, et rendue en avril 2016, couvre l’ensemble de l’Hexagone et les DOM ; les collectivités françaises du Pacifique n’y figurent pas. La dernière enquête dont nous disposons date de 2010. Là aussi, un amendement a été adopté, j’en remercie la commission.
Je voudrais maintenant évoquer la Banque publique d’investissement, BPIFRANCE. En effet, financer des entreprises et l’économie d’un pays est un enjeu important. En 2012, le Premier ministre de l’époque s’était engagé à ce que les produits de BPIFRANCE soient mis en place en Nouvelle-Calédonie rapidement et efficacement ; quatre ans après, c’est le cas pour seulement deux d’entre eux, soit un résultat fort limité… Nous souhaitons que, comme dans les DOM, l’ensemble des produits de BPIFRANCE soient disponibles en Nouvelle-Calédonie. BPIFRANCE finance aujourd’hui 20 % des besoins des entreprises françaises ; nous en avons besoin en Nouvelle-Calédonie, a fortiori à ce moment de notre histoire, où, comme chacun sait, la croissance est atone, étant donné les cours du nickel.
M. le président (Parti socialiste) : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Enfin, monsieur le président, je voudrais parler de la continuité territoriale, une catastrophe en matière d’inégalité réelle. Nous avons réussi, en abaissant le seuil de revenus censé prouver qu’on ne peut pas payer un billet vers la France métropolitaine, à réduire de 12 000 à 3 000 personnes le nombre des bénéficiaires de l’aide à la continuité territoriale. Aux termes de cette réforme – qui est, je le concède volontiers, à mettre au crédit de la majorité précédente –, l’aide à la continuité territoriale ne coûte pratiquement plus rien à l’État. De plus, s’agissant d’archipels, il faut également prendre en considération la desserte intérieure.
Le projet de loi qui a été examiné en commission et l’est maintenant par notre assemblée apportera, je l’espère, des réponses concrètes à toutes ces questions, pour que la République incantatoire devienne, en ce qui concerne d’outre-mer, une République de l’égalité réelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Boinali Said.
M. Boinali Said (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, malgré les politiques volontaristes mises en œuvre par l’État, depuis plusieurs décennies, pour réduire les inégalités entre les outre-mer et l’Hexagone, des écarts demeurent, notamment en matière de produit intérieur brut, d’indice de développement humain, de niveau de revenus, de taux de pauvreté, de taux de décrochage scolaire et, en général, en matière de niveau de vie.
Cependant, le mouvement de réforme engagé en faveur des outre-mer depuis soixante-dix ans a permis de garantir aux ultramarins l’égalité des droits civiques et politiques. L’extension du système de protection sociale, la création de nouveaux droits sociaux et, entre autres, la convergence des salaires minimums ont engagé le mouvement d’égalité sociale.
Pour autant, ces efforts n’ont pas suffi à garantir à l’ensemble des collectivités ultramarines une égalité réelle. Le Gouvernement a donc décidé de légiférer pour définir une méthode et mettre en place des outils, afin que les politiques publiques élaborées tendent vers les convergences économiques, sociales, culturelles et environnementales. L’objectif d’égalité réelle ainsi poursuivi est, dans le respect des statuts de chaque collectivité ultramarine, de réduire les écarts de développement à un horizon de dix à vingt ans. À cet effet, le projet de loi pose les bases d’une stratégie capable de réduire les écarts de développement entre la métropole et les outre-mer, ainsi que les écarts de niveau de vie et de revenus constatés au sein de chacun de ces derniers. Cette politique de convergence vise également à inclure nos collectivités dans leur environnement régional et à contribuer à leur rayonnement international.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit des dispositions relatives à l’éducation et à la formation, des mesures de soutien à l’emploi et de lutte contre la vie chère, des dispositions relatives à la fonction publique, ainsi que des mesures visant à doter les régions ultramarines de schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Ce texte propose aussi des mesures sociales en faveur de l’égalité réelle pour les territoires qui ne sont pas encore couverts par les droits sociaux fondamentaux, comme Mayotte.
Cependant, il contribuerait davantage au développement de nos territoires s’il exposait, à travers le plan de convergence, des instruments de changement de paradigme. Ce changement conduirait à un modèle articulé autour de la modernisation de nos économies traditionnelles et tourné vers la mondialisation, permettant d’aboutir à l’égalité en 5838matière de niveau de revenus et d’indice de développement humain, et de réduire le taux de pauvreté. En effet, l’État a longtemps agi en outre-mer comme un État social et ce modèle classique utilisé jusqu’ici a échoué.
Un autre modèle durable doit être mis en place, qui, selon toute vraisemblance, amènerait non seulement la réduction des écarts, mais également la stabilisation des productions locales, grâce à la création de richesses qu’il induirait. Ce modèle s’appuierait sur la modernisation des secteurs traditionnels, la diversification des services – qu’il faudrait orienter vers l’économie de la mer –, la transition énergétique, l’exploitation de la biodiversité, la communication et l’informatique, les services aux entreprises et à la personne. Il faudrait notamment développer les segments économiques liés au vieillissement de la population et au bien vieillir.
À Mayotte, nous avons depuis longtemps insisté sur l’économie sociale et solidaire, à travers le développement des entreprises d’insertion par l’activité économique, des coopératives, des régies de quartier et des petites entreprises, qui peuvent participer à la modernisation des secteurs traditionnels, notamment dans la transformation des économies informelles.
Pour clore mon propos, je dirai que les dispositions de ce projet de loi sont déterminantes pour le projet d’égalité réelle. Mais il reste à soutenir nos collectivités locales, nos départements et nos régions en les aidant à impliquer les acteurs locaux dans la construction des plans de convergence, afin de garantir à l’ensemble des territoires d’outre-mer une égalité effective avec l’Hexagone. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Parti socialiste) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ericka Bareigts : Sans prendre trop de temps, je voudrais revenir sur quelques éléments qui me semblent importants pour la suite des débats.
Tout d’abord, monsieur le rapporteur Lurel, je vous remercie pour vos remarques et encouragements. Conscients de l’urgence, nous avons en effet engagé une démarche volontariste et décidé d’adopter un rythme rapide nous permettant d’être dès aujourd’hui au rendez-vous législatif. Il n’est jamais trop tard pour agir en faveur des populations qui attendent des réponses sur des sujets aussi importants que ceux évoqués par tous les orateurs.
Ultramarine, je connais tant l’histoire de ces sujets que leur réalité quotidienne. Je suis très fière, et je voulais le redire ici, de faire partie d’un gouvernement qui mène aujourd’hui ce combat, en n’oubliant aucune de ses dimensions.
Nous avons effectué des avancées, et je souhaite saluer le Premier ministre et le Président de la République pour leur soutien, mais je tiens aussi à ce que le travail de co-construction que nous avons engagé au cours de cette première étape se poursuive dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Monsieur le rapporteur pour avis Letchimy, vous avez parlé d’« émancipation économique », idée qui me semble fondatrice. Nous parlons beaucoup de parachever l’égalité sociale, parce qu’il ne peut y avoir de développement économique sans égalité sociale – en tout cas sans les moyens donnés à chacun de réaliser son propre destin –, mais l’émancipation économique est une idée nouvelle, dynamique, que j’assume et que je défends. Si vous le permettez, je la partagerai donc avec vous.
Madame Orphé, toutes les questions touchant au développement humain sont très importantes à mes yeux – je pense à l’alcoolisme, au statut des femmes ou encore à l’accès aux soins, évoqués aussi à l’instant par Philippe Gomes. Les travaux que vous avez menés, en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, ont grandement contribué à enrichir le texte, nous y reviendrons au fil des débats. Nous reprendrons notamment votre amendement sur le rapatriement des corps ; je sais que ce sujet, très important pour nos populations, vous tient à cœur.
Monsieur le président Fruteau, vous l’avez dit, avec la sagesse qui vous caractérise : le travail que nous accomplissons est aussi important – peut-être pas davantage, mais aussi important – que celui réalisé au moment de la départementalisation, et je suis la première à dire qu’il ne pourra pas se faire à l’économie. Nous nous sommes tous battus, moi comprise, pour obtenir les premiers moyens importants en vue d’ouvrir cette perspective d’égalité réelle. Nous allons continuer à nous battre, cela va de soi, parce que nous sommes des combattants de l’égalité, mais un pas important a d’ores et déjà été franchi.
Madame Bello, très exactement soixante-dix ans après la loi de 1946, nous entrons dans une nouvelle dynamique. C’est, vous l’avez dit, la fin de l’assimilation. Le changement de mentalité est grand : on change de lunettes, de perspective, d’approche. Comme tout grand changement, celui-ci sera libérateur, mais il faudra savoir l’accompagner et l’expliquer.
Monsieur Aboubacar, vous avez raison, toutes ces démarches pragmatiques existaient déjà un peu en amont de la loi, avec le plan Mayotte 2025 ou le Pacte d’avenir pour la Guyane. Cela signifie que les choses étaient mûres, et tant mieux, car cela nous permettra d’accélérer la cadence pour construire cette égalité réelle.
Monsieur Gibbes, vous prenez une posture, je le vois et je l’entends, mais, honnêtement, je ne vous comprends pas. Vous nous dites qu’il existe des inégalités, des injustices, des difficultés. Nous vous répondons en agissant – je trouve cela plutôt positif – et en agissant dans la co-construction, en respectant le fonctionnement de nos institutions tout en opérant des distinctions entre les territoires, parce qu’il n’y a pas de vérité unique, parce qu’il y aura des outils distincts, des stratégies distinctes. S’agissant de la méthode, il est absolument nécessaire, dès le départ, d’engranger des connaissances et de dessiner des convergences sur chacun des territoires.
Cela vaut aussi pour l’économie : nous ne définirons pas un outil économique unique, parce que nous voulons rester dans l’esprit de stratégies différentes pour chaque territoire. Choisir un outil unique ne serait pas très ambitieux. Cette loi doit être plus ambitieuse que la LODEOM, je le dis. Prenons le temps d’élaborer ces outils. Cela nous permettra de mieux les construire, en étant mieux éclairés grâce au recueil des chiffres dont nous ne disposons pas toujours, en prenant du recul, en gagnant en solidité grâce à l’analyse soigneuse des différentes situations. Comme l’a dit Huguette Bello, il nous faut de bonnes fondations, sans quoi notre entreprise n’ira pas bien loin.
Madame Sage, l’État doit en effet travailler aux côtés des collectivités, en prenant en compte leur handicap structurel. Et les critères de distance et d’insularité – je pense à la situation particulière de votre territoire – doivent évidemment être pris en compte. Je tiens également à vous dire que, pour moi, il n’y a pas d’opposition entre le progrès économique et le progrès social : nous devons les construire ensemble.
Monsieur Claireaux, j’ai bien entendu votre appel à la co-construction. Je vous assure que telle sera notre démarche, dans cet hémicycle, tout au long des débats.
M. Nilor n’est plus là mais je tiens à lui répondre. Je veux lui rappeler que je suis engagée en politique depuis maintenant trente ans, que j’ai assumé des responsabilités politiques locales et aujourd’hui nationales. Je suis ultramarine et jamais je n’ai construit froidement une stratégie électoraliste. J’ai beaucoup trop de respect pour mes frères et pour mes sœurs, et pour la mission que j’assume avec responsabilité au sein de ce gouvernement.
Monsieur Polutélé, je me joins à vous pour remercier le Président de la République de s’être rendu sur vos terres, à Wallis-et-Futuna, et d’avoir rendu les arbitrages importants dont vous avez parlé. Je suis moi aussi très préoccupée par la décroissance démographique que connaissent les territoires de Wallis-et-Futuna. Nous construisons ensemble des stratégies de développement – je pense au câblage avec les îles Fidji, pour construire une dynamique économique nouvelle et retenir les populations. Il s’agit bien, là aussi, d’une stratégie locale s’apparentant à un plan de convergence.
Monsieur Robert, vous voulez mettre fin à la sclérose de l’habilitation législative et réglementaire. J’avais essayé de le faire en tant que députée. Vous voulez, à La Réunion, réparer l’erreur originelle, cette vision politique qui a eu pour effet, il y a quelques années, de nous figer dans un état du droit nous empêchant d’utiliser l’outil mis à la disposition d’autres territoires. Il nous reste toujours l’expérimentation, en attendant qu’une réforme constitutionnelle ne vienne changer les choses.
S’agissant des tarifs aériens et des connectivités – car c’est bien sous cet angle beaucoup plus large qu’il faut aborder le sujet –, je suis persuadée que nous devons avant tout travailler sur la transparence. J’entends me pencher sur ce sujet avec méthode, mais aussi avec célérité, en priorité, car nos concitoyens attendent des décisions très concrètes.
Madame Louis-Carabin, je suis vraiment ravie que nous ayons pu, vos collègues et moi-même, vous convaincre que nous allions réaliser, avec cette loi, l’engagement bkno ek29 du candidat François Hollande sur l’égalité réelle : sur ce sujet qui vous tient à cœur, nous aurons avancé, les débats le montreront.
J’en profite pour remercier George Pau-Langevin, avec qui j’ai travaillé à l’élaboration de cette loi.
Monsieur Gomes, cette loi est un point de départ ; dans quelque temps, nous nous retrouverons peut-être pour parachever ce travail, c’est aussi notre responsabilité à tous les deux. Les mots ont leur sens, vous avez raison, et nous ferons en sorte que certains d’entre eux soient modifiés au cours de l’examen de ce texte. Et nous reviendrons sur de nombreux sujets importants et difficiles ; peut-être les avancées, sur certains points, ne vous sembleront-elles pas suffisantes au regard de vos attentes, mais il m’importe que nous puissions ouvrir des perspectives sérieuses sur ces sujets, notamment sur l’énergie.
Monsieur Said, vous avez souligné que ce texte se penche sur l’ensemble des sujets sociaux dont nous avons parlé ensemble, notamment lors de mon déplacement à Mayotte : la santé, la lutte contre l’économie informelle, la formation, la lutte contre les exclusions. Vous avez également insisté sur la nécessité de donner au plan de convergence une cohérence territoriale. C’est la raison pour laquelle je souhaite que le débat préalable soit le plus large possible.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, les quelques remarques que je souhaitais formuler en réponse à vos interventions.