Modernisation, développement et protectiondes territoires de montagne : Article 3
debate, 10/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur l’article.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je ne peux pas renoncer à m’exprimer, ce serait trop grave.
Cette perte d’influence politique que j’ai évoquée à l’instant est préoccupante car c’est la première fois dans la longue histoire de la France qu’elle se produit. Ceux qui nous suivront, quels qu’ils soient, devront se pencher sur cette question. Nous sommes le seul pays au monde à s’être organisé pour pouvoir à la fois représenter les hommes et les territoires. Qu’allons-nous faire de ces vastes territoires ? Les derniers montagnards qui y vivent – les quelques-uns qui tiennent le coup mieux que les autres – luttent de toutes leurs forces pour empêcher les arbres qui sont devant la porte de pénétrer, sitôt que la porte sera entrebâillée, dans la cuisine !
Et il en est de même des futaies, des ronces – et aussi des sangliers, qui sont partout, sans parler des loups, des lynx et des ours qui nous obligent à tant mentir. Nous sommes dans un mensonge permanent ! Nous sommes obligés ici, à Paris – M. le ministre me comprend bien – en raison de l’existence de lobbies considérables à l’échelle européenne, voire mondiale, de nous insurger, avant d’aller remonter le moral de ceux dont les troupeaux sont dévastés.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il a raison.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Oui, nous sommes en situation de mensonge permanent. Cela ne peut pas être le rôle des députés de l’Assemblée nationale, qui sont les représentants de la nation. Il faudra une solution à ce problème. Trop de textes européens sont transcrits en droit français sans le moindre débat, par ordonnance présidentielle. Il faut faire la lumière sur cette question car nous ne pouvons plus continuer ainsi.
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek159.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’agriculture et l’environnement sont deux acteurs où la nécessité d’adapter les politiques publiques correspond à un enjeu central. Il importe de les évoquer de manière explicite car le secteur agricole est soumis à des contraintes climatiques, environnementales et matérielles supérieures à celles présentes en plaine.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement supprime la référence aux dispositions de portée générale et aux décisions d’application relative. Il est donc restrictif par rapport au texte, ce qui est sans doute préjudiciable à 6031l’objectif que vous poursuivez. Il est très important de faire référence aux dispositions de portée générale, qui étaient inscrites à l’article 8 de la loi de 1985, ainsi qu’aux décisions d’application – c’est sans doute ce qui manquait au texte de 1985. C’est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Même position. Cet amendement restreint le champ d’application du texte adopté en commission avec l’aval du Gouvernement. Retrait ou avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je retire l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek303.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement devrait satisfaire notamment M. Chassaigne, puisqu’il vise à mentionner l’apprentissage et la formation professionnelle après l’éducation.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Tout à fait.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Les spécificités des zones de montagne incitent à ce qu’on puisse les prendre en compte et expérimenter certaines solutions dans le domaine de la formation et de l’apprentissage. Avis favorable.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Un excellent amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek386.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Conseil économique, social et environnemental – CESE – a fait des remarques très intéressantes sur le texte que nous examinons.
Cet amendement répond à une de ces observations, selon laquelle « le développement durable de la montagne est un enjeu important ». Il importe, poursuit le CESE, « d’inscrire les solutions de re-développement économique dans la priorité de développement durable et d’adaptation au changement climatique. »
C’est pourquoi l’amendement vise à donner une priorité au développement durable et à l’adaptation au changement climatique.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu ce débat en commission. Il nous semble que l’article 3 tel qu’il est rédigé intègre votre objectif, puisqu’il évoque les politiques publiques relatives à l’environnement et à la protection de la montagne. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Même commentaire et même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour soutenir l’amendement bkno ek35.
M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise, à l’alinéa 2, à évoquer le développement touristique, secteur où la nécessité d’adapter les politiques publiques correspond à un enjeu central.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : En matière économique, le tourisme est un pan essentiel du territoire montagnard, vous le savez particulièrement. Le présent texte, du reste, fait une large part aux questions touristiques. Avis favorable à cet amendement intéressant.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Calmette.
M. Alain Calmette (Parti socialiste) : Certes, je voterai cet amendement, mais je trouve l’évolution de la rédaction de cet article particulièrement préoccupante. Il prévoit en effet qu’il est possible d’adapter les politiques publiques, en citant quelques-uns des domaines visés. Mais comme cette liste de domaines commence par « notamment », mieux vaudrait que leur nombre soit restreint. Or la liste commence à s’allonger : de treize à l’issue des travaux de la commission, le nombre des domaines pointés particulièrement est passé à dix-huit et je parie qu’à la deuxième lecture, il aura atteint vingt-quatre ou vingt-cinq !
J’avais par exemple déposé un amendement sur l’adaptation en zone de montagne des services au public, qui a été refusé en commission. Mais en séance publique, on ne cesse de rajouter des domaines. Il faut éviter de constituer des listes à la Prévert après le mot « notamment ».
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est la poésie de la montagne, cet inventaire à la Prévert ! (« Oh ! » et sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek221.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Cet amendement vise à préciser la fin de l’alinéa 2. Bien que Mme la rapporteure ait insisté sur l’importance des virgules, nous n’en trouvons pas la rédaction suffisamment explicite pour permettre une prise en compte positive des spécificités de la montagne dans l’adaptation des dispositifs nationaux.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Monsieur le député, vous ne serez pas surpris que nous émettions un avis défavorable.
Comme je l’ai déjà expliqué, la rédaction de l’article 3 issue des travaux de la commission me paraît suffisamment claire, notamment sur la question de l’expérimentation. La rédaction choisie permet en effet d’expérimenter comme de ne pas expérimenter, puisqu’elle précise que les politiques publiques sont, entre virgules, « éventuellement après expérimentation, adaptées, selon les cas, à la spécificité de la montagne ». Il faut lire le texte en prenant en compte toutes les subtilités de la ponctuation : il laisse, je le répète, la liberté d’expérimenter 6032ou de ne pas expérimenter – mais dans tous les cas, il sera possible d’adapter. Votre amendement n’a donc pas lieu d’être.
Quant à sa seconde partie, relative aux dispositifs financiers, je ne suis pas certaine qu’elle soit réaliste. Elle ne correspond pas à l’esprit de l’article 3.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Je partage d’autant plus l’avis de la rapporteure que le dispositif proposé est non seulement très contraignant, mais inapplicable de par son caractère systématique imposé, qui produirait une rupture d’égalité entre les territoires et les citoyens qui y habitent.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je n’ai pas particulièrement évoqué la question de l’expérimentation. L’amendement porte sur l’adaptation des dispositifs aux territoires de montagne. Or la rédaction actuelle du texte témoigne de tant de précaution qu’à l’arrivée rien ne sera adapté aux particularités des territoires de montagne. Lorsqu’on lit « éventuellement », « adaptées », « selon les cas », « à la spécificité de la montagne », on comprend que la brèche qui s’est entrouverte se referme aussitôt et que personne n’adaptera ces dispositifs. En résumé, l’article 3 ne sert à rien.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il a raison.