Modernisation, développement et protectiondes territoires de montagne : Après l’article 3
debate, 10/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek58 rectifié.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement prévoit un abattement en fonction du niveau du rapport entre la population touristique et la population DGF pour les communes supports de stations de montagne.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je suis désolée, monsieur le président, mais cet amendement ne figure pas dans notre liasse, ce qui nous pose quelques difficultés.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous l’avons !
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Cela s’explique sans doute par le fait qu’il a été rectifié. En tout cas, avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Cet amendement propose de minorer le prélèvement éventuellement dû par les communes de montagne au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC – en fonction de leur population touristique.
Tout d’abord, il m’apparaît difficile de prendre une mesure spécifique à une catégorie de communes sans en considérer les effets sur l’ensemble des communes concernées par le dispositif. Par nature, votre proposition consistant à alléger le prélèvement dû au titre du FPIC pour les stations de montagne entraînera un report de charges sur d’autres communes,…
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Jean-Michel Baylet : …sans que nous n’ayons procédé à aucune mesure ou simulation.
De surcroît, vous contestez les modalités d’appréciation de la population prise en compte dans le calcul du prélèvement dû au titre du FPIC, considérant que la population touristique est insuffisamment prise en compte. En réalité, la « population DGF » tient déjà compte de la population non permanente. Le FPIC repose sur une évaluation de la richesse et des charges à travers le potentiel financier agrégé et le revenu de l’ensemble intercommunal. Dans ce cadre, l’emploi de la population DGF constitue déjà une mesure favorable aux communes touristiques.
Votre amendement va encore plus loin, puisqu’il propose d’utiliser la population touristique non pour majorer la population, mais pour en tirer un coefficient d’allègement du prélèvement, ce qui ne me semble vraiment pas équitable.
Par ailleurs, il crée une rupture d’égalité entre communes touristiques, selon qu’elles sont ou non classées stations de montagne. Une telle rupture d’égalité ne nous semble pas justifiée.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Jean-Michel Baylet : Enfin, je vous rappelle que l’objectif du FPIC est de redistribuer au profit des territoires défavorisés des ressources prélevées sur les territoires les plus favorisés. C’est cela, la péréquation ! Quand elle est verticale, de l’État vers les collectivités, tout le monde apprécie, mais quand elle est horizontale, entre collectivités, ceux qui reçoivent ne disent rien mais ceux qui contribuent ne sont pas très satisfaits ! Or les stations de montagne ne sont évidemment pas une catégorie homogène en matière de richesse ou de pauvreté. À ce propos, je tiens à souligner que les communes de montagne classées en zone de revitalisation rurale sont bénéficiaires nettes du FPIC.
Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable à l’amendement bkno ek58 rectifié.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Heureusement !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, les propos que nous tenons dépasseront le cadre de notre discussion et seront rapportés à d’autres collègues parlementaires. Je tiens donc à préciser que l’amendement bkno ek58 rectifié est, en quelque sorte, un amendement d’appel portant sur un problème identifié et reconnu par tous, y compris par le Premier ministre à Chamonix.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Aucun parlementaire de montagne, quel que soit le banc sur lequel il siège dans cet hémicycle, n’a jamais remis en cause le principe du FPIC. En revanche, dans la famille des élus de la montagne, tout le monde reconnaît qu’il y a eu un dérapage quant au poids des prélèvements au titre du FPIC sur les stations de ski. Nous en avons discuté calmement au Conseil national de la montagne, et le Premier ministre lui-même a reconnu que, 6033s’il y avait un problème, il fallait l’identifier et l’analyser. Il me semble que le Parlement a demandé au Gouvernement un rapport sur cette question mais, à ma connaissance, rien n’a été rendu public.
Encore une fois, nous ne remettons pas en cause le principe du FPIC, mais l’intensité des prélèvements, calculés selon des modalités générales, n’est pas compatible avec la spécificité des stations de ski. Aujourd’hui, monsieur le ministre, la ponction effectuée sur les stations de ski ne relève plus de la solidarité : elle ne correspond plus du tout à l’esprit initial du FPIC. Nous redemandons que ce sujet fasse l’objet d’une discussion de fond.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous entendons tout à fait votre argument, monsieur le ministre, mais il faut aussi entendre la chose suivante : quand certains départements voient l’ensemble de leurs communes ponctionnées au titre du FPIC, c’est que le FPIC ne fonctionne plus. Or c’est le cas, notamment, en Savoie et en Haute-Savoie : toutes les communes de ces deux départements ne sont pas riches, mais la quasi-totalité d’entre elles font l’objet de prélèvements pour le FPIC. De même, sur le territoire frontalier où est élue Annie Genevard, les communes ne sont pas riches mais la ponction commence à devenir insupportable, sans qu’elle n’ait d’ailleurs aucun rapport avec la richesse réelle des communes.
Nous ne contestons pas la pertinence du FPIC, mais c’est un outil qui frappe maintenant les territoires de montagne de façon très dure et assez aveugle. Il est vraiment temps de procéder à une mise à plat du dispositif et à une objectivisation de la situation.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet : Je le répète : la péréquation est demandée depuis toujours. Nous l’avons mise en place. Comme je le disais il y a un instant, les communes qui reçoivent une dotation sont satisfaites et ne se font pas entendre : c’est celles qui contribuent qu’on entend un peu plus ! C’est toujours la même chose.
Néanmoins, je suis conscient du problème que vous posez, puisque j’ai décidé cette année de geler le FPIC : en 2017, ce fonds n’augmentera pas mais restera à son niveau de 2016, à hauteur de 1 milliard d’euros. Car je suis d’accord avec vous : j’ai décidé ce gel pour stabiliser la situation, étudier le fonctionnement du FPIC et déterminer s’il y a des choses à faire évoluer. C’est la demande que j’ai adressée à mes services, nous allons nous y employer cette année.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard, rapporteure.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’une disposition budgétaire qui n’a pas à être débattue dans le cadre du présent projet de loi, mais si vous me le permettez, monsieur le ministre, je souhaite ajouter un élément pour éclairer notre débat. Le FPIC est fondé sur deux critères : la richesse nominale et le potentiel financier. Certaines communes ne sont pas très riches, n’ont pas un potentiel financier très important, mais comptent des habitants dont les revenus sont supérieurs à la moyenne : c’est le cas des territoires frontaliers. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles nous avons insisté pour que ce texte mentionne bien les « enjeux transfrontaliers », afin que cette situation particulière puisse être prise en compte.
Au sein du Comité des finances locales, instance dans laquelle je siège avec un certain nombre de députés ici présents, nous avons assez unanimement demandé que soient conduites des études sur la soutenabilité du FPIC, car il s’agit d’un vrai sujet. Ce n’est pas le lieu ici de débattre du FPIC, mais l’amendement bkno ek58 rectifié permet d’apporter une contribution à cette discussion.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je voudrais juste donner à M. le ministre un contre-exemple : certaines communes bénéficiant de dotations au titre du FPIC peuvent se faire entendre, pour exprimer leur satisfaction !
Cela dit, le FPIC est, en lui-même, un vrai sujet. Nous l’avions dit lorsque nous étions dans l’opposition et que l’opposition actuelle créait le FPIC. La manière dont ce dispositif a été conçu n’était pas la bonne.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Alors modifions le FPIC ! Nous sommes là pour progresser !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous étions nombreux ici à saluer la bonne volonté dont le législateur faisait preuve en instaurant un mécanisme de péréquation, mais les modalités de calcul entraînent aujourd’hui des anomalies presque insupportables pour certaines communes. Je salue donc la décision du Gouvernement, rappelée par M. le ministre, de geler le FPIC cette année.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous l’avons créé, vous l’avez augmenté !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Certes, mais nous n’avons fait qu’appliquer la loi, en la limitant. Cette année, nous arrêtons la progression de ce fonds, alors qu’il aurait dû atteindre 1,3 milliard d’euros !
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Nous l’avons beaucoup limité !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Après avoir plafonné le FPIC, nous le gelons afin de procéder à quelques analyses. Il faut donc saluer la décision du Gouvernement et étudier les impacts de la nouvelle carte intercommunale. Cela dit, la commune qui bénéficie du FPIC et que je représente est bien malheureuse de ce gel, même si j’approuve cette bonne décision.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet : C’est un sujet que je connais bien, non seulement en tant que membre du Gouvernement, mais aussi en tant que président d’une communauté de communes qui contribue largement au FPIC. Je sais donc ce que c’est que de subir, année après année, des augmentations de prélèvements considérables et, d’une certaine manière, assez imprévues, puisque nous ne les découvrons en réalité que quand elles nous sont signifiées.
Je voulais surtout vous informer que le rapport de la direction générale des collectivités locales sur le FPIC sera remis au Parlement dans les jours qui viennent. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Un rapport sur le FPIC a été publié l’an dernier – effectivement, il doit être actualisé. L’année dernière, donc, ce rapport indiquait que ce mécanisme était celui qui assurait la meilleure péréquation. Il y a peu de chances que cela change.
Si la grande majorité des membres du Comité des finances locales s’est prononcée en faveur d’un gel du FPIC, c’est notamment à cause des nouveaux schémas. Pour ma part, en tout cas, ce sont ces nouveaux schémas, et non une autre raison, qui m’ont incitée à réclamer le gel. Il faut juste rappeler que le FPIC représente actuellement moins de 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités concernées : il reste donc raisonnable.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est une moyenne ! Dans certaines communes, c’est beaucoup plus !
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek106, 139, 152 et 271.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek106.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement porte sur les zones de revitalisation rurale – ZRR. Alain Calmette et moi avons fait du bon travail et vous avez repris, monsieur le ministre, les conclusions de notre rapport d’information sur le nouveau zonage des ZRR, validé dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015. Basé sur une entrée intercommunale et sur deux critères tenant à la densité de population et à la richesse par habitant, ce nouveau dispositif permettra de recentrer les ZRR sur les territoires véritablement ruraux. Je vous remercie donc, monsieur le ministre, d’avoir tenu compte de nos conclusions. Le présent amendement prévoit simplement des mesures transitoires afin d’éviter que les communes ne répondant malheureusement plus aux critères du dispositif n’en sortent trop brutalement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek139.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : J’irai dans le même sens que M. Vigier. Les communes classées en ZRR ont bénéficié d’un ensemble d’avantages importants qui ont permis de maintenir ou de favoriser l’activité économique, notamment dans les zones de montagnes où cette dernière est fragilisée, notamment à cause des longues distances à parcourir. Ce dispositif constitue donc un véritable instrument d’aménagement du territoire, qui concourt au rétablissement des équilibres dans les zones frappées de handicaps naturels. Cependant, chaque réforme entraîne des sorties de communes du dispositif. Le présent amendement vise à mettre en place une sortie en sifflet, sur trois ans.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek152.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : La réforme du zonage des ZRR, qui entrera en vigueur le bk1er ekjuillet 2017, aura un impact important pour les entreprises comme pour les organismes d’intérêt général – OIG. Les critères d’éligibilité au dispositif ne seront plus examinés à l’échelle de la commune, mais de l’intercommunalité. De ce fait, un grand nombre de communes seront déclassées, notamment sur certains territoires de montagne. Il me semble que nous avions prévu une sortie en sifflet dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015 – j’en suis certaine pour les OIG, un peu moins pour les entreprises… Le présent amendement prévoit donc une sortie du dispositif en sifflet en matière d’exonérations de cotisations sociales, pour les organismes d’intérêt général comme pour les entreprises implantées sur le territoire des communes concernées.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour soutenir l’amendement bkno ek271.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a profondément intérêt à faire adopter ce dispositif, car la loi NOTRe a suscité beaucoup de tensions dans nos territoires. Or le fait que le premier impact de la création des nouvelles intercommunalités, parfois au forceps, aboutisse à sortir des communes des ZRR est un signal catastrophique : non seulement les petites communes rurales sont un peu diluées avec des secteurs urbains au sein de grosses intercommunalités, mais en plus elles sont susceptibles de perdre les aides liées aux ZRR. Ce problème a rarement été identifié par les commissions départementales de la coopération intercommunale, malgré des effets pouvant être catastrophiques sur des structures comme des maisons de retraite ou des entreprises.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Très bien !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit donc d’un vrai sujet, à mon avis très symbolique. Il convient de montrer aux communes de montagne que la création des grosses intercommunalités n’avait pas pour but de leur nuire. Si le premier effet de ces transformations est la perte des aides liées aux ZRR, en plus d’une dilution dans des ensembles où la montagne et la ruralité n’ont plus leur voix, alors nous perdrons sur toute la ligne.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Votre légitime préoccupation est satisfaite aujourd’hui. Le dispositif ZRR continue de s’appliquer.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Non !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Dans ces conditions, il faut avoir une explication de texte dans la mesure où l’on nous dit que tel est le cas. Le dispositif ZRR et l’ensemble des mesures fiscales qui s’y rapportent seraient maintenus, y compris pour les communes qui sortent du dispositif, et ce jusqu’en 2020. M. le ministre va trancher la question.
Nous avions émis un avis défavorable à ces amendements pensant que cette demande était satisfaite.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il y a un critère de densité démographique.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Le dispositif a été créé dans l’objectif de compenser les difficultés particulières que rencontrent certains espaces ruraux en matière d’attractivité démographique et économique. L’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2015 a mis en place la réforme qui va s’appliquer à partir du bk1er ekjuillet 2017, soit le bk1er ekjuillet prochain.
La réforme conduit globalement au maintien du nombre de communes bénéficiant du dispositif, je l’ai dit l’autre jour devant le Comité des finances locales. Nous ne disposons pas encore du détail car nous sommes en train de discuter les 6035derniers périmètres intercommunaux, mais nous avons une vision macro qui me permet de dire ici que, globalement, il y a pas mal d’entrants, pas mal de sortants, mais que le nombre au final restera le même, je vous l’ai dit, monsieur le député Jean-Pierre Vigier.
Pour ce qui est des entreprises et organismes d’intérêt général situés dans une commune qui ne sera plus classée en ZRR et qui bénéficient au 30 juin 2017 d’une exonération fiscale ou sociale, il n’y aura aucune modification de leur situation individuelle. Ils continueront de bénéficier de leurs exonérations pour la durée initialement prévue. Le Gouvernement a prévu un dispositif transitoire qui produira ses effets sur une longue durée, par exemple jusqu’à huit ans en ce qui concerne l’exonération de l’impôt sur les sociétés, soit bien au-delà de la période transitoire de trois ans que vous demandez.
Je considère donc que ces amendements sont satisfaits. Au-delà, il ne me paraît pas souhaitable de différer une réforme votée en décembre 2015 et qui s’inspire directement d’un rapport parlementaire ayant associé les députés de la majorité et de l’opposition. Je vous suggère de retirer ces amendements.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Les communes classées en ZRR bénéficiaient d’une bonification de leur DGF. La perdront-elles quand elles sortiront du classement en ZRR ?
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Non.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Alain Calmette.
M. Alain Calmette (Parti socialiste) : Pour avoir travaillé avec Jean-Pierre Vigier sur ce rapport, il me semble que dans la loi de finances rectificative en question, la prorogation des mesures au bénéfice des entreprises avait été prévue. S’agissant des OIG, comme les maisons de retraite etc., le problème ne se pose pas, puisque l’exonération sociale concerne les salariés de ces structures qui ont été employés avant 2017. Quel que soit le futur statut d’une commune, qu’elle soit classée en ZRR ou non, les éventuels OIG y étant situés ne sont pas affectés par la réforme du zonage.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est la commune qui l’est !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet : Monsieur Vigier, pour les communes dont vous parlez, une garantie de sortie est prévue.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est-à-dire ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ces amendements, qui font l’objet d’un avis défavorable de la commission et du Gouvernement sont-ils maintenus ?
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je retire l’amendement bkno ek139.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Qu’en est-il de l’amendement bkno ek106, monsieur Vigier ?
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Une garantie de sortie, c’est vague. Il faudrait une réponse plus précise. Nous souhaitons savoir ce qu’est exactement cette garantie de sortie pour les communes concernées.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Cela ne me dit pas si vous maintenez l’amendement.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il est maintenu.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Nous retirons l’amendement bkno ek152.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : L’amendement bkno ek152 du groupe RRDP sera en effet retiré. Mais je voudrais apporter une précision. Les mesures nécessaires concernant les entreprises, les OIG et, plus largement, les communes concernées ont été prévues dans la loi de finances rectificative. Et j’ai eu le plaisir, lorsque je siégeais au banc du Gouvernement, de porter un certain nombre de ces dispositifs. Ces amendements sont donc satisfaits et c’est la raison pour laquelle nous retirons le nôtre.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais faire un rappel au règlement. Monsieur le ministre, nous ne pouvons que louer votre rectitude et votre honnêteté. Étant un élu local, vous appréciez comme nous que l’on apporte des réponses précises aux élus locaux. Lorsque vous évoquez une garantie de sortie, nous sommes tout disposés à vous entendre, mais nous voulons savoir en quoi cela consiste. Si nous obtenons des clarifications, nous sommes prêts à retirer notre amendement.
Je précise que notre question ne porte que sur les communes. Les communes classées en ZRR bénéficient aujourd’hui d’une bonification de DGF. Notre question est simple : que se passera-t-il pour ces communes ? Je note que M. le ministre se tourne vers ses conseillers pour que nous obtenions une réponse claire. Si tel est le cas, nous retirerons l’amendement. Sinon, il y a un problème et nous serions fondés à demander une suspension de séance, le temps de clarifier les choses. En tout état de cause, il s’agit d’un point important.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il s’agissait donc plutôt d’une question que d’un rappel au règlement, monsieur Wauquiez.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet : La garantie de sortie signifie que les montants de DGF seront dégressifs pour les avantages qui étaient liés au classement en ZRR. Elles ne perdront pas tout, cela ne se fera que progressivement.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Donc, on perd bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je repose la question à M. Vigier de savoir si l’amendement bkno ek106 est maintenu.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il l’est, monsieur le président.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek6 rectifié, 137, 151 et 261.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek6 rectifié.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : La réforme de la dotation globale de fonctionnement est un serpent de mer. Nous en entendons parler depuis des années, et cette réforme qui était sur le point d’aboutir a été repoussée. Les simulations pour les zones de montagne n’étaient d’ailleurs guère encourageantes.
Le présent amendement vise à inscrire dans le présent acte II de la loi montagne, qui a vocation à être un acte stable sur le plan législatif et traversera probablement d’autres lois, notamment la réforme de la DGF – laquelle finira bien par arriver un jour –, les surcoûts spécifiques de fonctionnement supportés par les collectivités de montagne. Je ne les énumérerai pas tous mais il est évident que les routes coûtent beaucoup plus cher en montagne qu’en plaine, sans parler de la viabilité hivernale, ni des 30 % de surcoûts sur les bâtiments compte tenu de la topographie des terrains, de la résistance des sols. Bref, cet amendement est tout à fait justifié vise à prendre date pour le jour où la réforme de la DGF finira par aboutir dans ce pays.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek137.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il est défendu avec les mêmes arguments que ceux exposés par M. Saddier.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek151.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement identique vise à compenser les charges d’entretien qui sont assumées par les communes de montagne. Les dispositifs et les normes qui s’appliquent à elles entraînent de nombreuses charges, exigences ou restrictions en matière d’aménagement et de développement. Il nous semble important d’en tenir compte dans le calcul de la DGF.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour soutenir l’amendement bkno ek261.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons accepté que cette loi ne comporte aucuns moyens supplémentaires. C’est un réel effort de notre part car normalement, dans une approche d’aménagement du territoire, il aurait fallu des moyens supplémentaires. Il est donc très important pour nous d’acter dans ce texte le fait que dans la future conception de la DGF, les surcoûts de la montagne seront bien pris en compte. L’évolution en ce domaine durant ces dernières années, toutes majorités confondues d’ailleurs, a consisté à éroder la part de la montagne et de l’aménagement du territoire dans l’architecture de la DGF, souvent sous l’impulsion d’élus urbains, très urbains même, très influents ici.
Pour nous, il est très important que le mode de calcul de la DGF prenne en compte les surcoûts de la montagne. Et je lance là un appel à l’ensemble des élus montagnards. Cela ne représente aucun coût pour le Gouvernement. Il s’agit juste de poser une pierre, ce qui sera utile pour tous, quelles que soient les majorités à venir. Je le répète, cet amendement est important pour nous dans le cadre de ce débat. Il faut que dans le calcul de la DGF, les surcoûts supportés par les zones de montagne sont pris en compte. C’est un moment important pour les élus de la montagne.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Lorsque cette question a été évoquée en commission, la conclusion de notre débat a été de renvoyer la discussion à une réflexion globale… Je sens votre exaspération, monsieur Wauquiez. Permettez-moi de vous relater ce qui s’est dit en commission, ce qui est aussi le rôle d’un rapporteur.
Notre débat en commission, disais-je, a consisté à renvoyer la discussion à la réforme de la DGF qui, je l’espère, pourra aboutir. Comme vous le savez, certaines spécificités de la montagne sont déjà prises en compte dans le calcul de la DGF. Dans notre rapport, nous avons avec Annie Genevard insisté sur le fait – au-delà de ce qui existe déjà et qui ne représente pas des sommes très importantes par rapport à d’autres enveloppes, qu’il s’agisse de la prise en compte du linéaire de voirie, des parcs naturels dans la dotation forfaitaire ou de la majoration de la dotation de solidarité rurale – qu’il nous semblait important de prendre en compte les aménités de la montagne. Nous ne sommes donc pas du tout en désaccord sur le fond de ces amendements qui posent un principe large.
Je rappelle la position de la commission tout en soulignant que nous ne sommes pas opposées, Annie Genevard et moi, au fait que des principes généraux de calcul de la DGF soient inscrits dans ce texte même si leurs modalités de déclinaison figureront nécessairement dans le texte relatif à cette dernière. L’avis n’est donc pas défavorable à ces amendements, mais j’en souligne les limites dans la mesure où ce qui est pris ici l’est sur le reste de l’enveloppe puisque celle-ci n’augmente pas…
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Ça, c’est important.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Précisément !
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : …et que cela requiert une discussion globale. Il faut donc en rester à quelque chose de très général et ne pas escompter que cet amendement soit automatiquement suivi dans le cadre de la révision de la DGF. Il faut accepter qu’il soit débattu avec les collègues des autres territoires concernés.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : L’avis de la commission est donc défavorable ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : C’est un avis défavorable. Mais à titre personnel, les rapporteures ont formulé dans leur rapport le souhait que les aménités de la montagne soient prises en compte.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Je comprends bien la demande, laquelle est justifiée. S’il est un dossier brûlant que j’ai trouvé en arrivant dans ce ministère, c’est bien la réforme de la DGF. Dès ma prise de fonction, j’ai consulté l’ensemble des associations d’élus. Toutes sans exception m’ont dit que la DGF était inéquitable, illisible, injuste, incompréhensible et qu’il fallait la réformer.
Après les avoir toutes reçues et entendu chacune exposer sa vision de la réforme, j’ai constaté qu’en dehors des principes énoncés, toutes ces visions étaient différentes. J’ai donc demandé à rencontrer ensemble les associations d’élus. Elles sont venues en délégation et, au nom de l’ensemble de ces associations, le président de l’Association des maires de France m’a remis un communiqué commun demandant le report de la réforme de la DGF, au motif que les élus 6037considéraient que la période n’était pas la bonne, que le temps n’était pas venu et qu’il restait du travail à faire pour réformer la DGF.
Les commissions transpartisanes qui se sont constituées à l’Assemblée nationale et au Sénat sur le sujet – et qui ont du reste fini par fusionner – ont fait le même commentaire. Là encore, le principe de la nécessité de la réforme a été affirmé, mais lorsqu’il s’agit d’entrer dans le détail, chacun voit midi à sa porte et aucun accord fondamental ne se dégage sur cette réforme.
À la suite des déclarations faites par le Président de la République au Congrès des maires, j’ai donc mis en application ce qu’il avait annoncé : la réforme de la DGF sera reportée d’un an supplémentaire et intégrée au futur projet de loi de finances des collectivités qui, à partir de 2018, prendra place dans les débats parlementaires aux côtés du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale – c’était là aussi une demande unanime des associations d’élus.
Comment pouvez-vous penser que le Gouvernement puisse engager cette réforme à l’occasion d’un texte sur la montagne, alors que nous avons renoncé à la réforme globale ?
M. Martial Saddier : et M. Laurent Wauquiez. Ce n’est pas la question !
M. Jean-Michel Baylet : Si, puisque vous demandez que la DGF soit modifiée.
M. Martial Saddier : et M. Laurent Wauquiez. Non.
M. Jean-Michel Baylet : Si vous me permettez d’aller jusqu’à ma péroraison, je vous en serais reconnaissant.
Je répète que la demande exprimée par ces amendements me semble justifiée et qu’elle devrait être prise en compte lorsqu’interviendra une réforme globale de la DGF, mais que, quelle que soit la qualité de vos arguments, nous ne pouvons commencer à modifier cette dernière « par appartements ». Le Gouvernement ne peut donc pas donner un avis favorable à ces amendements.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, chères collègues rapporteures, l’amendement ne modifie pas la DGF. Grâce au véhicule législatif qu’est cet acte II de la loi montagne, il pourrait avoir une durée de vie de l’ordre de quinze à vingt ou vingt-cinq ans – c’est en effet le délai au terme duquel on peut raisonnablement penser que sera adoptée une prochaine loi montagne. Entre-temps interviendra probablement une réforme de la DGF et nous voulons que la prochaine majorité qui réformera la DGF, qu’elle soit de droite ou de gauche, puisse lire dans l’acte II de la loi montagne ce que cet amendement tend à y inscrire : il faut que la future réforme de la DGF prenne en compte le fait que les collectivités de montagne ont des préoccupations spécifiques par rapport à celles des collectivités de plaine. Ces amendements ne réforment donc pas la DGF,…
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …ils ne coûtent rien et n’engagent à rien, mais posent simplement des principes législatifs très importants qui devront être pris en compte lorsque la réforme de la DGF sera enfin menée à bien par une future majorité. Il me semblerait donc raisonnable de les adopter.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, nous n’avons vraiment pas l’intention de vous embarrasser. Si cet amendement comportait des critères techniques de modification du calcul de la DGF, j’entendrais votre argument. Mais il ne s’agit pas ici d’opérer une réforme de la DGF, laquelle interviendra plus tard, mais de poser un principe de péréquation : le surcoût induit par la pente doit être intégré dans le calcul de la DGF. Ni plus, ni moins. Ce principe n’est pas lié à la réforme de demain ou d’après-demain, mais il s’agit d’un principe fondamental que nous voulons inscrire dans la loi : la montagne doit être prise en compte dans les dispositifs de dotation aux collectivités. Cela n’est, je le répète, nullement lié à votre réforme de la DGF et nous ne cherchons aucunement à vous embarrasser. Nous voulons simplement inscrire dans une loi sur la montagne que les dotations destinées aux communes doivent prendre en compte le fait qu’il est plus cher de construire dans la pente.
Deuxième élément, à l’intention de mes collègues élus de la montagne : nous vivons un moment où il nous faut nous montrer solidaires. L’esprit de l’Association nationale des élus de la montagne – ANEM – consiste précisément à être capables de nous émanciper des critères de nos partis respectifs – c’est ce que je fais de notre côté, et je l’assume. Il s’agit là d’un point de défense qui s’impose pour la suite de nos débats sur la DGF. Voulez-vous donc attendre que nous soyons engagés dans la réforme de la DGF et que les membres éminents de la commission des finances – qui sont tous des urbains – nous tombent dessus ? Croyez-vous qu’alors, ils nous tendront gentiment la main en nous disant : « Mes pauvres ! Nous allons vous donner un peu plus de DGF » ? Si nous, les montagnards, ne profitons pas de cette rare fenêtre de tir que nous donne le fait que nous sommes majoritaires dans l’hémicycle et pouvons peser fortement, malgré toutes les évolutions démographiques, pour faire passer des points en notre faveur, quand le ferons-nous ? Comptez-vous donc sur la sollicitude des urbains envers nous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Nous avons entendu les explications de Mmes les rapporteures et de M. le ministre et comprenons que ces quatre amendements identiques puissent poser problème dans le cadre de la future réforme. Ils ne visent pourtant en rien à imposer quoi que ce soit et avaient pour seul objet de poser le principe de la reconnaissance des sujétions liées à la montagne. C’est à regret que nous retirerions le nôtre.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Nous avons tous la même préoccupation. Je demande une suspension de séance, afin que nous puissions réécrire cet amendement. La DGF fait en effet aujourd’hui l’objet d’un débat. Nous comprenons la position du Gouvernement et il n’est aucunement question d’inscrire dans la loi des dispositions explosives. Trouvons une autre formulation.