Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Suspension et reprise de la séance
debate, 11/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek519.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : On en revient aux réseaux d’initiative publique. En effet, cet amendement a pour objet de confier à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, la mission de publier périodiquement des indicateurs sur les taux de pénétration des réseaux d’initiative publique, les RIP. Ces indicateurs permettent d’évaluer l’intensité de la concurrence, en particulier dans les zones rurales et de montagne, et de proposer des solutions pour assurer des taux de pénétration satisfaisants.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Il nous semble que le suivi statistique est utile pour avoir une bonne connaissance de l’état de commercialisation des réseaux, et nous y revenons pour continuer à mettre la pression sur les opérateurs, notamment les plus grands d’entre eux, qui sont seuls capables, il faut le reconnaître, d’être présents sur l’ensemble du territoire. Cette stimulation par la transparence a fonctionné pour la 4G, même s’il reste beaucoup à faire, les opérateurs français l’ayant déployée plus rapidement que dans tous les autres pays d’Europe. La publicité de ces résultats permettra de créer une pression supplémentaire, ce qui me paraît une bonne chose. J’émets donc un avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement bkno ek195.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : C’est un véritable sentiment d’injustice que ressentent nombre de nos concitoyens quand ils voient qu’ils ne peuvent accéder à la téléphonie mobile chez eux. On l’a dit, les opérateurs, à grands coups de publicité, affirment qu’ils couvrent 95, 96, 97, voire 98 % du territoire national ou de la population. Mais les 2 % qui ne sont pas desservis sont toujours les mêmes. Cet amendement vise à corriger cela. Le péché originel tient au fait que, lorsque l’on a négocié les licences avec les opérateurs, on n’a pas imposé à chacun d’eux d’obligations de couverture de 100 % d’une partie du territoire national. Aujourd’hui, nous payons encore cette erreur.
Pour essayer de remédier à cette injustice, cet amendement propose de revenir sur certaines dispositions. Pour permettre à toutes les communes d’être desservies, il a été décidé de mettre en place un point de contrôle des mesures devant la mairie ou dans un périmètre situé à 500 mètres autour de la mairie. Cet amendement a pour objet de supprimer ce périmètre, afin que ces mesures puissent être réalisées en d’autres points de la commune.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : C’est une question importante, surtout en secteur de montagne. Il peut arriver que la mairie soit desservie, alors que le reste de la commune, à quelques exceptions près, ne l’est pas. Le sentiment d’injustice que ressentent nos concitoyens qui n’ont pas accès à ce service, alors qu’ils doivent aussi affronter un certain nombre de problèmes en matière de sécurité, peut être corrigé par ce biais. Aujourd’hui, alors que tout le monde a son portable, il est important de pouvoir capter où que l’on se trouve. Malheureusement, en territoire de montagne, ce n’est souvent pas le cas. Cet amendement vise à corriger cela.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Monsieur le député, vous aviez déjà déposé cet amendement en commission, qui ne l’avait pas adopté. Vous le redéposez après avoir quelque peu modifié sa rédaction. Or, selon nous, cette rédaction pose deux problèmes. Premièrement, elle a une conséquence non désirée : les mesures prises par les agents devront avoir lieu sur l’ensemble du territoire municipal, même là où ce n’est pas véritablement nécessaire ni justifié. Il nous semble que c’est une perte de temps et de moyens. Deuxièmement, vous souhaitez légiférer sur un protocole, qui n’est pas normatif, qui n’est pas un objet juridique sur lequel la loi peut exercer une influence. Pour ces deux raisons, même si nous comprenons le raisonnement qui vous a amené à réécrire cet amendement, nous émettons un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Le moins que l’on puisse dire, monsieur Folliot, est que les conditions de mesure des zones blanches sont sujettes à caution. C’est pour cela que l’appel à projets « 1 300 sites » sera ouvert dans des proportions beaucoup plus larges, et pas seulement en zone blanche, mais également en zone grise. C’est d’ailleurs la réponse à votre demande. Par ailleurs, le protocole de l’ARCEP prévoit déjà cinq points de mesure dans les centres bourgs. Le Gouvernement s’en remettra donc à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : J’ai envie de dire : montagnards, réveillons-nous ! Il est temps de sonner le clairon ! Cela fait des années que l’on est roulé dans la farine par les opérateurs. M. le ministre fait d’ailleurs preuve, à ce sujet, d’une lucidité parfois bien plus forte que celles des élus de la montagne, qui sont organisés en association et s’expriment pourtant réguliè6111rement sur cette question. Je regrette profondément le sort qui a été réservé au précédent amendement. L’amendement bkno ek195 nous permet de nous rattraper. Vous rendez-vous compte de la manière dont ils classifient nos communes en matière de couverture ? Quelqu’un se trouvant sur la place du village, à côté de la fontaine, ne bénéficie parfois que d’une demi-barre de réseau, émanant d’un seul opérateur : cela suffit-il à considérer que la commune est couverte ? Alors qu’on le dénonce régulièrement dans toutes nos réunions, pourquoi a-t-on tant de peine à faire passer le moindre amendement à ce sujet ? On est en complète contradiction avec tout ce que l’on défend de très longue date, uniquement parce qu’un lobby frappe à notre porte. Mais enfin, on est les montagnards, ici, on essaie de défendre nos positions ! C’est une chance historique. Je considère que tout ce qui peut nous faire avancer sur ce dossier doit être saisi. Nous débattons d’une loi sur la montagne : il est important que l’on saisisse toutes les avancées. M. Folliot a évidemment raison de déposer cet amendement et, en tout état de cause, on pourra corriger le tir au Sénat. Faisons sentir que le temps de la plaisanterie est fini et que l’on souhaite obtenir des opérateurs de vrais engagements.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La pression monte !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek514 rectifié.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je sais que cet amendement ne vous satisfera pas totalement bien que vos rapporteures se soient efforcées de répondre aux préoccupations qui sont exprimées de longue date. Nous avons longuement écouté les uns et les autres et, comme vous l’a dit Annie Genevard tout à l’heure, nous nous sommes interrogées sur les stratégies devant être en œuvre pour obtenir l’objectif que nous partageons. Cet amendement a pour objet de contraindre les opérateurs à donner accès aux autres opérateurs, dans les zones de montagne, à leurs infrastructures dites « passives » et à leur alimentation en énergie, et à leur permettre de se raccorder à leur réseau, bien évidemment moyennant redevance. Il s’agit, me semble-t-il, d’un amendement qui pourrait mettre tout le monde d’accord, même si je suis persuadé que certains trouveront la mesure insuffisante – nous retrouvons le débat que nous avons eu sur le précédent amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Voilà un petit moment que je n’avais pas pris la parole. Permettez-moi tout d’abord de saluer un certain nombre de collègues urbains qui nous ont rejoints. Bienvenus, chers collègues, et merci de vous intéresser au débat sur la montagne au moment précis de la discussion de l’article 9.
Mesdames les co-rapporteures, nous avons bien compris que par cet amendement vous faisiez un geste. Je ne répéterai pas ce qui a été dit sur les relations entre opérateurs et territoires de montagne, mais soyons sérieux. Vous leur donnez la possibilité de déterminer si les demandes d’accès à leurs infrastructures passives sont raisonnables ou non, mais on connaît la réponse ! Vous leur proposez de prendre en charge une part équitable des coûts induits ; je pense que nous ne serons pas déçus…
J’aimerais ajouter des éléments aux propos de M. Wauquiez. Actuellement, dans tous vos départements, le mien y compris, ces mêmes opérateurs, à grand renfort de publicité, signent des conventions, souvent en préfecture, où ils invitent le ban et l’arrière-ban de la presse pour expliquer qu’ils vont couvrir les zones urbaines en haut débit et très haut débit. Et nos concitoyens, en zones de montagne, n’ont toujours pas le téléphone mobile. Les gens ne supportent plus cet écart, ils n’acceptent plus cette différence. Tandis que certains vivent en zone blanche, les opérateurs, auxquels nous sommes effrayés ce soir de demander une mutualisation des pylônes ou tout simplement de faire leur travail, c’est-à-dire de couvrir ces zones, affirment allègrement en conférence de presse dans ces mêmes départements qu’ils sont en train de couvrir gratuitement les zones les plus rentables. Entre ceux qui disposent du très haut débit à la porte de leur maison, et ceux auxquels la téléphonie mobile est encore inaccessible, il y a trente à quarante ans d’écart, alors qu’il s’agit de deux territoires d’un même département.
Il faudra revenir sur les amendements que nous avons rejetés.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Sans vouloir revenir sur les amendements précédents, je voudrais saluer publiquement la sagesse de M. le ministre.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est beaucoup plus sage que nous !
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Il est regrettable que l’Assemblée n’ait pas été inspirée par cette incitation à la sagesse, car cela nous aurait réellement permis de corriger une inégalité, une injustice, une iniquité. Or nous devrions précisément nous attacher, sur tous ces bancs, à gommer cette différenciation, cette discrimination négative qui touche nos territoires de montagne.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : L’amendement qui nous est proposé tente d’apporter une solution, même s’il est à certains égards un peu faible. Ce n’est toutefois pas ce qui permettra de résoudre réellement le problème. Les votes qui viennent d’avoir lieu ne rendent pas service à la montagne, mais ils ne rendent pas non plus service au ministre et au Gouvernement, lesquels se retrouveront en position de faiblesse dans la négociation avec les opérateurs, au lieu d’être en position de force. C’est regrettable, pour nous mais surtout pour les populations de montagne.
Comme plusieurs orateurs l’ont dit, notamment Laurent Wauquiez, cette injustice devient totalement insupportable pour nos concitoyens. Ils ont le sentiment qu’ils sont à vélo et qu’on leur refuse la mobylette alors que d’autres roulent en Ferrari à côté d’eux. Cette situation n’est plus du tout acceptable aujourd’hui. Nous devons faire preuve de cohérence dans nos positions afin de freiner ce sentiment de déclassement. Le vote populiste qui s’exprime dans certains secteurs reculés de nos territoires ruraux se nourrit aussi du sentiment qu’ont leurs habitants d’être moins bien traités que les autres.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait ! C’est inacceptable !
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Nous devons prendre conscience de cela et réagir, agir en la matière pour y remédier. Malheureusement, avec des votes comme celui qui vient d’avoir lieu, nous n’allons pas dans ce sens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je vous invite à vous exprimer sur les amendements en discussion ; en l’occurrence, il s’agit de l’amendement bkno ek514 rectifié présenté par nos deux co-rapporteures.
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut pas s’y tromper : ces amendements sont une pierre de touche du rapport de force entre les opérateurs et la représentation nationale ; c’est aussi simple que cela. Est-ce la représentation nationale qui impose sa loi, ou est-ce le lobby des opérateurs ?
Je regrette, et je le dis très simplement, que cet amendement soit totalement en retrait, rédigé, dirait-on, avec une pince à épiler pour éviter de heurter les opérateurs : ils font droit aux demandes d’accès s’ils sont d’accord, à condition que la demande soit raisonnable, en définissant eux-mêmes le partage des coûts, et uniquement pour les infrastructures passives.
Sortons un peu de nos postures politiques, les uns et les autres. Avant que certains d’entre vous arrivent dans l’hémicycle, j’ai reconnu que des erreurs avaient été faites précédemment par des majorités autres que celle qui est au pouvoir, qu’on avait laissé les opérateurs se ruer sur des secteurs rentables.
Rendez-vous compte : des communes qui n’ont pas accès à l’internet très haut débit et qui constatent que la téléphonie mobile règne partout nous regardent céder aux arguments de ceux qui ne veulent pas déstabiliser les opérateurs en leur demandant de partager un demi-bout de pylône. Quelle image pitoyable ! La rentabilité des opérateurs serait en péril parce qu’on leur demanderait de partager un pylône au sommet d’une montagne ? Le résultat, c’est qu’on rédige des demi-bouts d’amendement. Pardon de le dire, mais je ne suis pas très fier de l’image que nous donnons. Nous aurions pu, à la faveur de l’invitation de notre ministre à la sagesse, adopter des amendements beaucoup plus musclés, et ce d’autant que le Sénat nous permettait une seconde lecture.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait ! Debout les montagnards !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek403 et 443.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek403.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je défendrai conjointement les amendements bknos ek403, 148 et 402.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Volontiers, chère collègue !
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Ces trois amendements visent en effet à modifier l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques. Tous, parce que nous sommes des montagnards, nous souhaitons que nos populations puissent avoir accès à des services et être mieux servies qu’elles ne le sont aujourd’hui. Les amendements précédents prévoyaient plutôt une démarche coercitive. Puisque nous sommes le législateur, nous pouvons peut-être, par nos votes, aider les opérateurs à remplir cette mission de mutualisation que nous attendons.
L’amendement bkno ek403 vise à alléger les procédures qui s’appliquent aux installations radioélectriques dès lors qu’une autorité peut s’assurer que leur modification ne risque pas d’élever le niveau d’exposition aux ondes électromagnétiques de la population au-delà des limites réglementaires.
Cette simplification permettrait aux opérateurs d’introduire plus rapidement les nouvelles technologies sur les sites existants ou d’améliorer leurs performances, et donc la couverture et l’accès au numérique sur le territoire.
L’amendement bkno ek148 va dans le même sens et tend à accélérer la mutualisation des infrastructures passives existantes en simplifiant les démarches administratives. En effet, les sites de téléphonie mobile existants doivent parfois être aménagés pour permettre l’accueil d’un ou plusieurs autres opérateurs. Cependant, il s’agit souvent de travaux d’agrandissement limité des installations au sol ou de renforcement de la structure, sans conséquence substantielle sur l’aspect visuel du site existant.
Enfin, nous proposons avec l’amendement bkno ek402 d’adapter le cadre réglementaire afin de ne pas avoir à y revenir à chaque modification. Dès lors qu’elles sont substantielles, ces modifications doivent pouvoir obtenir un avis ou une autorisation de l’ANFR, l’Agence nationale des fréquences, qui a pour mission de veiller au respect des valeurs limitatives d’exposition du public.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek443.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je considère qu’il est défendu, madame la présidente, à l’instar des amendements bknos ek446 et 442, qui sont identiques à ceux que ma collègue vient de présenter.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Souhaitez-vous dans la continuité de ces interventions prendre la parole sur l’amendement bkno ek283, monsieur Tardy ?
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je le défendrai en quelques mots, madame la présidente. Cet amendement vise à faciliter et à accélérer la mutualisation des infrastructures passives existantes en simplifiant les démarches administratives. Rappelons que l’accueil d’un ou plusieurs opérateurs sur les antennes existantes consiste souvent en des travaux d’agrandissement limité des installations au sol ou de renforcement de la structure, sans conséquence substantielle sur l’aspect visuel du site existant.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La logique est à la fois d’inciter et de simplifier. Le premier amendement a pour objet l’introduction plus rapide des innovations technologiques assortie d’une garantie sur la non-élévation du niveau d’exposition aux ondes électromagnétiques au-delà des limites réglementaires. Le second vise à proposer une simplification en termes de procédures d’urbanisme et le troisième tend à simplifier le cadre réglementaire. L’avis de la commission est favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : J’ai été saisie de trois amendements identiques, bknos ek148, 283 et 446, qui ont été défendus par leurs auteurs. Je les mets donc aux voix directement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : De la même façon, les deux amendements identiques, bknos ek402 et 442, dont j’ai été saisie ont été défendus.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek350.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le service universel des communications électroniques, censé garantir à tous un égal accès au réseau sur l’ensemble du territoire, connaît de graves dysfonctionnements, dans la mesure où l’entretien des lignes n’est pas correctement assuré par l’opérateur qui en a la charge, notamment dans de nombreuses zones de montagnes.
Nous proposons d’introduire au travers de cet article additionnel une obligation de couverture pour l’opérateur chargé d’assurer la couverture du réseau des communications électroniques de manière égale sur l’ensemble du territoire national.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : L’avis est défavorable, monsieur le député. Tout d’abord, votre amendement nous semble satisfait par les articles L. 35-1 et L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques. Ensuite, nous le savons bien, le champ du service public universel n’inclut pas la téléphonie mobile ou le très haut débit, et votre amendement ne changerait rien sur ce point.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Votre amendement est-il maintenu, monsieur Morel-A-L’Huissier ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek506, 401 et 441, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek401 et 441 sont identiques.
La parole est à Mme Annie Genevard, co-rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek506.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion commune, nous en venons aux deux amendements identiques, bknos ek401 et 441.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek401.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je le retire !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek441.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je le retire également.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard, co-rapporteure.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Puisque je lis l’interrogation sur le visage de mes collègues, je donnerai un élément d’explication. Ces amendements avaient pour effet de priver le maire du pouvoir de renoncer à un permis qu’il avait délivré ou de revenir sur une autorisation qu’il avait délivrée. Parce que nous pensons que cela peut être dangereux, nous avons choisi de les retirer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek144, 448 et 464.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek144.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cet amendement propose de compléter le troisième alinéa de l’article 25 de la loi du 30 septembre 1986 comme suit : « En zone de montagne, il est tenu compte des contraintes géographiques pour appréhender la limite supérieure de la puissance apparente rayonnée ». En effet, la fréquence affectée aux radios locales en zone de montagne ne rayonne pas suffisamment pour atteindre le fond des vallées. Lorsqu’elles s’en plaignent, on leur répond systématiquement que le CSA peut procéder à des appels d’offres visant à l’extension de ces fréquences, mais il n’y procède pas. Dès lors, dans certains territoires, les grandes stations de ski bénéficient d’une bonne desserte en radios alors que les villages alentour ne peuvent pas les réceptionner.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek448.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à permettre aux radios locales de montagne de diffuser leurs programmes via des émetteurs dont la puissance est majorée afin de surmonter les obstacles inhérents aux territoires de montagne. Ces radios font face à des obstacles naturels tel que le relief, ce qui rend plus difficile la diffusion de leurs programmes. La puissance des émetteurs est un élément déterminant dans la diffusion des programmes radiophoniques. Le périmètre et la qualité de la diffusion en dépendent entièrement. Or les puissances en zone de montagne sont moins élevées qu’en zone urbaine, alors que les obstacles du relief sont plus importants. Nous souhaitons que le texte fasse référence aux contraintes géographiques afin de donner au CSA la possibilité d’accorder aux radios de montagne des puissances d’émission majorées.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour soutenir l’amendement bkno ek464.
M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : Sa tonalité est exactement la même que celle des deux précédents. En montagne, les radios locales sont largement défavorisées. Il ne manque parfois pas grand-chose pour franchir un sommet. Je réitère donc une demande déjà formulée en commission. Le CSA ne porte pas toujours sur les autorisations demandées par les radios de montagne un regard plein de clairvoyance et d’amabilité. Pourtant, je constate dans mon département que les émetteurs situés en zone urbaine ont une puissance installée allant de 1 000 à 5 000 W, alors que les radios locales installées en montagne émettent avec une puissance allant de 20 à 100 W, soit des puissances très basses, alors que la configuration géomorphologique alentour devrait leur permettre de disposer de puissances supérieures. Voilà pourquoi ces amendements sont importants à nos yeux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu ce débat en commission à partir d’amendements déposés par notre collègue Ginesy. J’en ai bien compris le sens, chers collègues : vous souhaitez envoyer un message au CSA, dont la mission consiste déjà à prendre en compte la topographie, notamment les points hauts, pour allouer une puissance d’émission et une fréquence données. Il se dégage en effet le sentiment qu’en dépit de la mission qui lui est confiée, les radios locales de montagne ne sont pas toujours entendues lorsqu’elles insistent sur le fait que les reliefs importants les obligent à utiliser plus d’émetteurs que les autres radios. Il faut à mon avis lire ces amendements comme une forme d’incitation du législateur adressée au CSA afin qu’il se penche sur les zones de montagne. Dans cet esprit, vos rapporteures émettent un avis favorable sur ces trois amendements.
Mme Jeanine Dubié : et M. Charles-Ange Ginesy. Merci beaucoup !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement partage entièrement la position de Mmes les rapporteures et émet donc également un avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je n’ai pas eu le temps de relire en détail la loi du 30 septembre 1986, en particulier son article 25, mais je sais qu’elle concerne l’ensemble des communications. Ma question est la suivante : le troisième alinéa de l’article 25 susvisé ne concerne-t-il pas également d’autres communications que les radios locales, par exemple les communications électroniques par téléphonie mobile ? Dans ce cas, il serait très dommageable que la puissance installée puisse en quelque sorte être sans limite ou que sa limite supérieure soit augmentée. Cela poserait un vrai problème qui mériterait plus ample réflexion.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : N’importe quoi !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek146, 458 et 466.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek146.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cet amendement est un peu du même ordre que les précédents et vise à permettre aux radios locales de bénéficier de fréquences temporaires. Ces fréquences de diffusion, accordées temporairement par le CSA, peuvent par exemple être utiles pour diffuser des informations saisonnières, relatives notamment à la sécurité des pistes, la prévention en montagne, l’état des routes ou encore les conditions météorologiques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek458.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour soutenir l’amendement bkno ek466.
M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie Mmes les rapporteures et M. le ministre d’avoir émis un avis favorable aux amendements que nous venons d’adopter. Il importe de soutenir nos radios locales. Sur ce point, l’ANEM, l’Association nationale des élus de montagne, a été en pointe – notamment son président Laurent Wauquiez, ainsi que Martial Saddier. Tous se sont engagés dans cette affaire, et je les en remercie. Sur l’attribution de fréquences temporaires pour des opérations particulières, un véritable consensus s’est aussi dessiné, rassemblant Marie-Noëlle Battistel, Jeanine Dubié et mon ami Joël Giraud. Il me semble qu’il faut pousser le bébé jusqu’à ces fréquences temporaires.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’objet de vos amendements, chers collègues, consiste à accorder des autorisations temporaires de diffusion aux radios locales. Ces amendements sont satisfaits. En effet, il existe déjà des dispositions permettant au CSA d’accorder des autorisations aux radios à l’occasion de manifestations ou d’événements exceptionnels liés à la vie locale.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Mais il ne les accorde pas !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements étant satisfaits, nous émettons un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Le CSA peut d’ores et déjà délivrer des autorisations temporaires aux services de radio et de télévision pour une durée n’excédant pas neuf mois. Les demandes d’autorisation sont d’ailleurs instruites par ses comités locaux. En 2015, quarante-six autorisations temporaires ont été délivrées. Ces amendements sont donc déjà satisfaits par la législation encadrant l’audiovisuel. Leur rédaction pourrait même restreindre la portée du dispositif actuel aux seuls événements exceptionnels. Je vous incite donc, madame et messieurs les députés, à retirer ces amendements après réflexion. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : J’entends bien, monsieur le ministre, que ces amendements posent un problème en raison de leur caractère restrictif. Pour autant, vous avez 6115affirmé, madame la rapporteure, qu’ils sont satisfaits car le CSA peut déjà accorder de telles autorisations. Certes, mais il ne le fait pas.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’a-t-il fait une seule fois ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : C’est pourquoi nous donnons l’alerte une fois de plus en vue de mener une action collective. Si contraindre le CSA est impossible, on peut le solliciter très fortement afin qu’il règle ces problèmes qu’il peut régler, mais qu’il ne règle pas toujours.
Mme Jeanine Dubié : M. Charles-Ange Ginesy et M. Laurent Wauquiez. Bravo !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard, rapporteure.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vos amendements s’en tiennent, à propos du CSA, à « peut ».
M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : C’est déjà un progrès !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Sur ce point, nous sommes d’accord. Le CSA dispose déjà d’une telle possibilité. C’est pourquoi nous disons que ces amendements sont satisfaits.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il suffit de sous-amender les amendements et de remplacer « peut » par « doit » !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est là un autre débat, cher collègue.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je poserai une question : combien d’autorisations le CSA a-t-il accordé ?
M. Jean-Michel Baylet : Quarante-six en 2015 !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le ministre. Et en zone de montagne ? « Peut » ne convient pas, « doit » non plus, nous dit-on ! Aux nombreuses autorités qui interviennent dans notre domaine, on donne la possibilité, peut-être, un jour, de faire un geste dans le secteur de la montagne ! Tout ce qui permet de le renforcer va dans le bon sens, c’est aussi simple que cela.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek145, 450 et 465.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek145.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il est du même ordre. Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek450.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour soutenir l’amendement bkno ek465.
M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : J’ai appelé l’attention de notre collègue Ginesy, en commission, sur la rédaction de ces amendements. Il est difficile d’adresser une injonction à une autorité administrative indépendante. Nous avons émis un avis favorable aux amendements bknos ek144, 448 et 464, car ils ne comportaient pas de formule tendant à donner une injonction au CSA : ils se contentaient d’indiquer : « En zone de montagne, il est tenu compte des contraintes géographiques ». Ici au contraire, on lit : « Le conseil attribue des iso-fréquences aux services de radios locales afin de surmonter les difficultés de diffusions liées aux obstacles géographiques ». Il s’agit d’une tout autre formulation, qui ne me semble pas pouvoir être retenue. Le CSA joue un rôle de régulateur : on ne peut lui adresser d’injonctions. Si tout un chacun lui en adresse, il ne pourra plus jouer son rôle. Je répète ici ce que j’ai dit en commission, où j’ai insisté sur la nécessité de réécrire tous ces amendements. C’est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : En effet, on ne peut contraindre le régulateur à recourir systématiquement à cette technique, qui peut de surcroît s’avérer coûteuse pour les radios locales. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles-Ange Ginesy.
M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : Je me demande bien comment faire pour permettre aux radios locales de bénéficier des iso-fréquences ou d’augmenter la puissance d’émission si l’on ne peut employer ni le verbe « pouvoir », au prétexte que la rédaction, certes souple, serait inutile faute d’être suffisamment directive, ni le verbe « devoir », qui reviendrait à donner une injonction au CSA !
Concrètement, cela signifie qu’aujourd’hui, les radios locales ne sont pas aidées par le CSA, ou très peu, du moins sur la zone montagne. Quelle serait la solution pour permettre aux radios locales, dans le cadre de ce texte, de diffuser, informer et animer des territoires qui en ont vraiment besoin – nous le savons tous ? La transmission par les radios locales est bien souvent le seul moyen d’échanger des informations et de maintenir une véritable vie au niveau local. Que faire, si nous ne pouvons résoudre ce problème par ce biais ? C’est pourtant à nous qu’il revient de rédiger les textes de loi et de décider de ce qui peut se pratiquer ou non !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Vous en avez sans doute tous conscience, mais rappelons tout de même qu’il s’agit là d’un domaine concurrentiel, où un certain nombre de radios doivent répondre à des appels d’offres pour bénéficier d’une fréquence. Que se passerait-il si certaines disposaient déjà d’une iso-fréquence unique et garantie ? Vous comprenez bien le problème que cela pourrait poser. Je vous invite par conséquent à retirer vos amendements. Peut-être la discussion au Sénat permettra-t-elle d’aboutir à une rédaction qui satisferait aux deux impératifs que je viens d’évoquer : ne pas donner d’injonction, ne pas rompre l’égalité entre les radios. C’est un problème complexe, dont nous devons nous saisir avec des pincettes. Même si nous défendons depuis deux jours des territoires qui nous sont 6116particulièrement chers, n’oublions pas que nous sommes des députés de la nation et que nous ne devons pas créer de ruptures d’égalité.
Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Avec beaucoup de respect pour les explications des rapporteures, je voudrais inviter chacun à faire preuve d’un peu de recul. Vous rendez-vous compte à quel point, dans les rapports qu’entretient la représentation nationale avec les autorités extérieures, nous avons démissionné ? À quel point les autorités administratives indépendantes ont pris le pas sur la représentation nationale et la légitimité démocratique ? À quel point toutes les structures juridiques dictent à présent leur tempo à la volonté politique ? C’est vraiment un sujet sur lequel nous aurions tous intérêt à réfléchir. Regardez le nombre d’amendements pour lesquels on ne se pose même plus la question du bien-fondé, mais celle des conséquences pour le CSA, l’ARCEP, le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel. Je vous invite à engager une réflexion globale sur les équilibres de nos institutions démocratiques !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne marche plus !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Dans les zones de montagnes transfrontalières, ce problème n’en est pas un, au final, puisque nous n’écoutons pas du tout les radios locales françaises, mais les radios italiennes, qui diffusent sans aucun problème chez nous, avec une puissance d’émission largement suffisante – je m’en moque, je suis bilingue.
La mutualisation des pylônes n’est pas non plus un souci, car peu importe que nous n’ayons ni le 3G français, ni le 2G, ni EDGE, dès lors que nous avons le 3G ou le 4G italien. Finalement, c’est sans doute de l’autre côté des frontières qu’il faut chercher la solution à nos problèmes !
Soyons sérieux ! Il faudrait peut-être que nous parvenions à les résoudre, nous aussi, sauf à adhérer à un pays voisin et nous faire annexer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Finalement, vous essayez de maintenir une égalité entre les territoires de montagne et les autres au motif que l’on ne peut pas rompre l’égalité, alors que nous essayons justement de corriger une inégalité, puisque ces territoires sont partout moins bien desservis. Malheureusement, vous refusez la solution qui permettrait de rétablir l’égalité.
Sur le fond, je reste très amer du rejet des amendements relatifs à la téléphonie mobile, et je ne comprends pas que l’on s’apprête à commettre la même erreur pour les radios locales ! Seules les zones frontalières bénéficient de la souplesse dont les autres pays ont eu la sagesse de faire preuve, alors que nous refusons cette même flexibilité par rapport à certaines normes tout en nous interdisant d’adresser des injonctions à des opérateurs qui, manifestement, ne font pas ce qu’ils devraient faire pour garantir l’égalité de tous les citoyens sur le territoire national.
M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek111, 142, 155 et 266.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek111.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek142.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek155.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement tend à ce que les opérateurs de communication électronique intègrent les réseaux d’initiative publique – RIP – existants. En effet, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, a constaté un décrochage du coût investissement des opérateurs privés sur les réseaux d’initiative publique. Je citerai l’exemple d’une étude réalisée par l’ARCEP au deuxième trimestre, lors de mesures sur la présence effective d’au moins deux opérateurs au point de mutualisation, soit en co-investissement, soit à la ligne passive. Ce taux de mutualisation est de 23 % sur les RIP et de 59 % sur le privé dans les zones moins denses. Comme les RIP sont souvent dans des zones moins denses, on voit bien le delta selon que le réseau est porté par des collectivités locales ou par le secteur purement privé.
Cet amendement a donc pour objet d’inciter les opérateurs à utiliser les réseaux d’initiative publique existants. Les collectivités locales ont fortement investi dans ces infrastructures, et il est tout à fait légitime qu’elles puissent en retirer des recettes, ce qui améliore la performance des investissements réalisés et, accessoirement, coûte moins cher au contribuable local.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Excellent !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour soutenir l’amendement bkno ek266.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Des expériences ont été menées au niveau local en ce domaine, puisque la région Auvergne a été pilote en la matière, sans compter le département de l’Ain. Le sujet reste le même, celui des rapports de force avec les opérateurs. Certaines collectivités locales investissent massivement dans des réseaux d’initiative publique, les RIP, que les opérateurs n’utilisent pas forcément.
De surcroît, cet amendement – et je ne doute pas qu’il obtienne le blanc-seing de toute la représentation nationale – est même cautionné par une autorité administrative indépendante. C’est vous dire si nous pouvons le voter : l’ARCEP elle-même nous incite à adopter cette mutualisation. Je ne doute donc pas que tout le monde y soit favorable, dès lors qu’une autorité administrative indépendante nous enjoint de le faire.
L’idée est simplement de mutualiser les réseaux de communication électronique à très haut débit en fibre optique afin d’obtenir un accès et une mise en concurrence favorables aux usagers.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je demande une suspension de séance de cinq minutes.