Modernisation de la justice du XXIe siècle : Discussion générale
debate, 12/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Alain Tourret.
Je rappelle que le temps de parole est de cinq minutes par orateur.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Monsieur le garde des sceaux, c’est une belle loi que vous nous proposez là et nous serons fiers de la voter. Vous avez, en effet, compris l’essentiel des préoccupations des Français vis-à-vis de la justice.
Les Français ont besoin d’une justice du quotidien. Ils n’ont pas besoin d’une justice d’abattage, mais d’une justice qui prenne en compte leurs préoccupations. Les Français ont besoin d’une justice qui se préoccupe d’eux, qui les écoute. Le rapprochement entre eux et la justice est l’un des éléments essentiels de ce projet de loi. Cela concerne tous les actes de la vie, par rapport à la situation financière, budgétaire dans laquelle on se trouve, aux situations personnelles. Je ne prendrai qu’un seul exemple, celui du divorce.
Une personne sur deux qui se marie est concernée par le divorce. C’est dire l’importance d’une loi sur le divorce. Or chacun sait, en particulier les professionnels, que nous étions arrivés à un point de non-retour. Les expédients remplaçaient le plus souvent la décision qui aurait dû être prise. La rapidité faisait qu’il n’y avait plus d’écoute. Il n’était même plus nécessaire d’enlever son duffle-coat en arrivant devant le juge, car deux minutes après, on sortait de son bureau. C’était cela la justice du divorce, en fait, une absence de justice.
Sur ce premier problème, vous avez, monsieur le garde des sceaux, répondu à un certain nombre de préoccupations. Et nous reparlerons de cette loi comme d’un élément essentiel de réconciliation entre la France et sa justice.
Deuxièmement, il ne peut pas y avoir de justice civile et pénale sans personnels pour rendre la justice. On rend la justice de deux façons : en prenant acte et en décidant. C’est essentiellement la justice de décision que vous avez renforcée, monsieur le garde des sceaux, et non celle qui s’en tient à prendre acte et qui ne sert pratiquement à rien, il faut bien le dire. Un magistrat n’est pas un greffier, c’est aussi simple que cela. Pourquoi rajouter l’un à l’autre ? Un magistrat est là pour décider en son âme et conscience après avoir entendu deux parties, le plus souvent. Le phénomène de décision est l’élément essentiel de la justice. Il faut donc simplifier la prise de décision. C’est ce que vous êtes arrivé à faire, me semble-t-il, et je vous en félicite.
Il était donc nécessaire qu’il y ait davantage de magistrats. Vous avez évoqué des chiffres, reprenant ceux que vous aviez cités dans le cadre d’une émission de télévision. Après vous avoir écouté, je m’étais permis de vous adresser mes félicitations, pour votre précision. Vous m’avez accusé de faire de la flagornerie : pas du tout, monsieur le garde des sceaux. Je rendais hommage à quelqu’un qui avait pris la mesure de la justice de son temps.
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Bravo !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Le garde des sceaux est un homme lucide.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Plus de magistrats, plus de greffiers, plus de personnes susceptibles de nous écouter : c’est de cela dont nous avons besoin. Peut-être aurait-il fallu une autre grande réforme. Ma proposition de faire en sorte que tous les professeurs de droit soient également des magistrats susceptibles de parfaire les compositions des juridictions, n’a jamais été entendue. Peut-être un autre garde des sceaux le fera-t-il. De mon point de vue, c’est l’un des seuls moyens. Le professeur Robert Debré l’a fait dans le cadre des centres hospitaliers régionaux universitaires, les médecins donnaient des cours tout en étant médecin par ailleurs. J’avais donc proposé qu’un magistrat puisse à la fois enseigner et rendre des décisions. Ce n’était pas stupide. Cela n’a pas été retenu, ce sera peut-être le cas demain.
S’agissant des moyens, vous avez réussi à obtenir un véritable budget. Il n’y a pas de garde des sceaux sans budget ! C’est quelque chose d’essentiel. Je peux en témoigner. Dans ma région de Normandie, nous avons eu la chance d’avoir un nouveau et magnifique palais de justice. Le précédent qui datait du Second empire était en train de 6152s’écrouler. Vous êtes venu inaugurer ce nouveau bâtiment avec M. le Premier ministre. Nous sommes fiers de cet outil désormais mis à disposition des Caennais et des Normands.
Pour ce qui concerne les prisons, comment peut-on dire qu’il faut répondre à l’encellulement individuel, à un certain nombre d’obligations concernant l’application des décisions de justice si l’on n’a pas des prisons où l’on peut placer les personnes qui ont à répondre des méfaits qu’ils ont commis ? Or qui, dans un certain nombre de villes, s’oppose à la présence des prisons ? Qui s’y oppose à Nice par exemple ? Ou à Fréjus ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Bonne question.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il est très intéressant de noter que c’est la droite qui s’y oppose systématiquement lorsque cela l’ennuie. C’est bien de préférer des hôtels cinq étoiles à des prisons. Mais il faut tout à la fois des hôtels cinq étoiles et des prisons. Éloigner les prisons du centre-ville, c’est supprimer la possibilité de diriger normalement une prison car il est nécessaire de permettre à des gens de venir voir les condamnés, afin de permettre à ces derniers de préparer au mieux leur sortie à la fin de leur peine.
Telles sont les remarques que je souhaitais faire. Bien évidemment, nous sommes fiers, monsieur le garde des sceaux, de participer tous ensemble à cette justice du bkXXIeek siècle et nous voterons la loi qui nous est proposée. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le constat d’une justice exsangue, trop complexe et trop lente est largement partagé et notre groupe ne peut que souscrire à la volonté d’améliorer l’accessibilité et la qualité de la justice au service des justiciables.
Mais comme je l’ai indiqué lors des précédentes lectures, les principales dispositions de ce texte nous apparaissent finalement assez éloignées des ambitions initiales et malheureusement trop liées à des logiques de gestion de la pénurie.
Au regard du déséquilibre entre les moyens octroyés à la justice et les besoins nécessaires à son bon fonctionnement, les mesures proposées ne suffiront probablement pas à restaurer le lien de confiance entre les citoyens et leur justice même s’il convient de saluer l’augmentation des moyens prévus dans le projet de loi de finances pour 2017 et dont nous discuterons dans quelques jours.
Ceci étant précisé, le texte comporte à nos yeux plusieurs avancées notables, mais aussi deux points majeurs de désaccord que je rappelle très brièvement. Nous nous félicitons d’abord de la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, véritables emblèmes de la remise en cause de la spécificité de la justice des mineurs, une suppression indispensable et attendue depuis le début de la législature.
Nous soutenons également l’exclusion de la perpétuité pour les mineurs et l’assistance obligatoire d’un avocat pour les mineurs de treize à dix-huit ans gardés à vue. Nous approuvons enfin l’institution d’un socle procédural commun à l’action de groupe et la simplification des démarches pour le changement d’état-civil des personnes transsexuelles.
Nous réitérons cependant notre opposition au divorce sans juge car cette nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel institué pour désengorger les tribunaux ne permettra pas selon nous de garantir le respect des intérêts des parties en présence. La suppression du passage devant le juge nous semble contrevenir en effet à la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant,…
M. Guy Geoffroy : M. Frédéric Reiss et M. Xavier Breton. Nous sommes d’accord.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : …au consentement libre et éclairé et à l’équilibre de la convention.
Nous réitérons aussi notre opposition à la suppression de la collégialité de l’instruction…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : …dont le principe avait été fixé par le législateur à la suite de l’affaire d’Outreau.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Absolument.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Pourquoi renoncer à la mise en œuvre de façon progressive et équilibrée de la collégialité, alors qu’elle permettrait à l’institution judiciaire de traiter les affaires pénales les plus graves et les plus complexes d’une manière tout à la fois plus efficace et plus respectueuse des droits de la défense et de la présomption d’innocence.
Pour conclure et résumer mon propos, malgré les réserves et désaccords indiqués, les députés du Front de gauche voteront une nouvelle fois en faveur de cette réforme qui comporte de réelles avancées.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, le projet de loi dont notre Assemblée est aujourd’hui saisie pour la troisième et dernière fois vise, comme la loi organique portant statut des magistrats que nous avons adoptée en juillet 2016, à adapter la justice aux exigences de notre temps, à la rendre plus efficace, plus accessible et en meilleure correspondance avec les attentes du citoyen.
Permettez-moi de saluer une fois encore la qualité du travail effectué par nos deux rapporteurs, Jean-Yves Le Bouillonnec et Jean-Michel Clément. Nous leur devons beaucoup et nous les remercions dans cette dernière ligne droite qui nous mène à l’adoption d’un texte examiné à plusieurs reprises. Nous devons remercier nos collègues de la commission des lois, Colette Capdevielle, coresponsable de la première partie de ce texte et Yves Goasdoué, notre président de la commission, mais aussi nos administratrices avec une pensée pour Anabelle Archien, et l’ensemble du cabinet du garde des sceaux.
Quelques mots de procédure sur ce travail législatif à propos duquel notre Président de la République a exprimé l’importance d’en réduire la durée. Le projet de loi a été examiné en conseil des ministres en juillet 2015 ; au Sénat en novembre 2015 ; à l’Assemblée nationale en mai 2016 ; en CMP en juin 2016 ; en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale en juillet 2016 ; au Sénat et à nouveau dans cet hémicycle ce 12 octobre 2016. Soit un peu moins d’un an pour un texte de cette importance. Dans le même laps de temps, nous avons adopté la loi organique portant statut des magistrats, loi articulée avec le présent projet de loi ordinaire. Le travail a été soutenu. Pourrions-nous, pour autant, accélérer le temps de la procédure dite accélérée – je pense que oui – avec une seule navette avec le Sénat ?
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est déjà le cas !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Enfin, nous sommes là devant le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture avec la possibilité très limitée d’amender puisque seuls sont recevables les amendements déjà votés en commission ou en séance par le Sénat. Je précise cela pour éclairer le refus ou l’absence de suite que nous avons réservé à tous ceux et toutes celles qui nous ont demandé de déposer à nouveau des amendements dans cette séance. « L’entonnoir » est très étroit dans le dernier chemin de la fabrique de la loi. Il est bon de le rappeler à ceux qui suivent nos travaux.
Sur le fond, ce texte est un texte de modernisation ainsi que je l’ai dit en introduction. Il s’inscrit dans une démarche ambitieuse pour la justice, abandonnée, méprisée, avant 2012 et pendant des années.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Rien que ça !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous, le groupe majoritaire, ainsi que le Gouvernement, avec Christiane Taubira puis Jean-Jacques Urvoas, nous avons cette ambition pour la justice.
Je passerai très vite sur la première partie du texte, nous en avons beaucoup parlé. Ce n’est pas la moins importante, elle comporte nombre des dispositions qui ont provoqué l’échec de la commission mixte paritaire : la suppression des tribunaux pour mineurs dont la démonstration de l’inutilité n’est plus à faire, le très attendu transfert des pactes civils de solidarité aux maires, la nouvelle procédure conventionnelle de divorce par consentement mutuel qui permettra de régler plus vite des situations de souffrance, les modalités de modification de la mention du sexe à l’état civil, saluons ici le travail de Pascale Crozon et d’Erwann Binet.
Elle comporte aussi des avancées incontestables visant à rapprocher la justice du citoyen, faciliter l’accès au service public de la justice avec notamment le SAUJ – service d’accès unique du justiciable – et redonner leur juste place aux tribunaux des affaires de Sécurité sociale et de l’incapacité en les fusionnant dans un pôle social, tribunaux trop longtemps laissés à la marge du service public de la justice, comme Pierre Joxe l’a dénoncé et démontré avec force dans un ouvrage frappant nos consciences.
Je ne reviendrai pas non plus sur les mesures prises tendant à replacer le juge dans son métier. En revanche, je m’attarderai sur la seconde partie de ce projet de loi dont on a moins parlé, qui traite d’une part de l’action de groupe, posant ainsi pour la première fois, les règles générales de procédure et facilitant le recours à l’action de groupe pour toutes les personnes lésées dans les domaines de la discrimination, de l’environnement, des données personnelles, etc. C’était un enjeu de justice important que de permettre l’action de groupe laquelle dans certaines circonstances est la seule en capacité de permettre la défense de nos droits et la réparation des préjudices. Elle traite, d’autre part, des exigences déontologiques s’imposant aux magistrats consulaires et conseillers de prud’hommes.
Ces dispositions s’inscrivent en cohérence avec les textes sur la transparence de la vie publique de 2013, la récente loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et les droits et obligations des fonctionnaires – je salue à ce propos Françoise Descamps-Crosnier – et la dernière loi organique relative aux garanties des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature.
Le texte aujourd’hui en débat soumet les juges des tribunaux de commerce et les membres des conseils de prud’hommes à l’obligation de déclarer leurs intérêts auprès du président du tribunal et, pour les présidents et vice-présidents de ces juridictions, de déclarer leur patrimoine auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Ces mesures ont été prises en miroir de celles de la loi organique imposant également l’obligation d’établir une déclaration d’intérêts pour tous les magistrats judiciaires et, pour les plus hauts d’entre eux, des déclarations de patrimoine adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Depuis lors, le Conseil constitutionnel, saisi de la loi organique, a rendu le 28 juillet 2016 une décision par laquelle il considère que l’obligation de dépôt auprès d’une autorité administrative indépendante des déclarations de situation patrimoniale des magistrats a pour objectif de renforcer les garanties de probité et d’intégrité de ces personnes et qu’elle est justifiée par un motif d’intérêt général. Il considère, en revanche, qu’en imposant une obligation de dépôt aux seuls plus hauts magistrats judiciaires, le législateur organique applique à ces magistrats un traitement différent de celui qui s’applique aux autres magistrats exerçant des fonctions en juridiction et méconnaît le principe d’égalité devant la loi. Il en résulte que la mesure visée devrait, pour être constitutionnelle, être appliquée à l’ensemble des juges, et non à certains magistrats.
Nous avions débattu de cette question et le principe de faisabilité nous avait poussés à cette solution, acceptable sur le plan de la stricte gestion par la Haute Autorité. Il nous faut désormais tenir compte de cette décision du Conseil constitutionnel. Le fait qu’il s’agisse de juges de nature et de statut différents ne permet pas de penser que la décision du Conseil constitutionnel – qui ne manquerait pas d’être interrogé sur ce point – serait différente de celle qu’il a rendue à propos des magistrats judiciaires. La rupture d’égalité est en effet tout aussi présente.
Ainsi, ne sera conservée que la mesure tendant à la déclaration d’intérêts effectuée par l’ensemble des juges, qui est à mes yeux la mesure déontologique la plus importante, en ce qu’elle tend à la prévention des conflits d’intérêts dans l’acte de juger.
Pour conclure, mes chers collègues, je vous invite, au nom de notre groupe, à adopter ce texte avec fierté et conviction. Il ouvrira la voie à de nombreuses avancées au profit tant des magistrats que des justiciables. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous voici donc parvenus à cette dernière lecture, cette lecture définitive, qui sera le dernier mot de l’Assemblée nationale sur un projet de loi dont le moins qu’on puisse dire est que son examen fut plutôt chaotique.
Monsieur le garde des sceaux, permettez-moi d’appeler votre attention sur un point de droit et de procédure parlementaire qu’il me semble important de vous rappeler. Si je ne me trompe, en effet, la convocation par le Gouvernement d’une commission mixte paritaire a pour vocation de permettre à des représentants des deux assemblées, en nombre égal, de tenter de se mettre d’accord sur des dispositions du texte à propos desquelles leurs interprétations diffèrent. Or, pour ce texte, le Sénat, saisi en première lecture, n’a pas eu l’occasion, puisque vous aviez décidé de recourir à la procédure accélérée – c’est désormais la règle ! –, de porter un jugement sur certaines dispositions que vous avez introduites massivement par voie d’amendements à 6154l’Assemblée nationale. Vous avez donc convoqué une commission mixte paritaire dans des conditions qui me semblent absolument contraires à l’esprit de nos institutions.
Il faut d’autant plus le redire que le président de la commission des lois, interrogé par moi-même et par d’autres à ce propos lors de sa prise de fonctions, a très clairement indiqué que, dorénavant, compte tenu du peu de temps qu’il restait, la procédure accélérée serait systématiquement utilisée. Il y a là un détournement de procédure et un mépris du Parlement que j’observe avec grand regret car le garde des sceaux, lorsqu’il était parlementaire, en particulier lorsqu’il présidait notre commission des lois, était tout à fait respectueux de l’équilibre entre le Gouvernement et le Parlement et, au sein du Parlement, entre les deux assemblées, et très exigeant à cet égard envers le Gouvernement.
Il n’est donc pas surprenant que cette commission mixte paritaire ait échoué. Elle a tout de même eu lieu, bien que l’échec fût évident pour tous, car son président, président de la commission des lois du Sénat, souhaitait que les points faisant l’objet de différences d’appréciation fussent évoqués malgré tout, afin de tenter d’adresser des messages aux rapporteurs de l’Assemblée nationale, lesquels se sont bien gardés, sinon d’en prendre note, du moins de prendre des engagements – ce dont ils avaient parfaitement le droit.
Le résultat est le retour au texte que souhaitait le Gouvernement et que la majorité de notre assemblée a servilement décidé de considérer comme un texte d’avenir, le texte de la justice du bkXXIe eksiècle.
Nous sommes en désaccord avec un grand nombre de dispositions de ce texte et ne souscrivons, monsieur le ministre, qu’à un seul point : votre déclaration, que vous avez reprise aujourd’hui, selon laquelle ce texte est finalement bien modeste. Pourquoi, alors, lui donner un nom aussi ronflant, aussi pompeux, alors qu’il ne s’agit que d’un ensemble de plus en plus disparate au fil des amendements que vous avez présentés, qui aborde tous les aspects de notre justice – pénale ou civile – qu’il vous semblait utile de combler par petites touches.
Les points sur lesquels nous restons en profond désaccord sont nombreux. Il s’agit d’abord de la justice des mineurs, à propos de laquelle je ne répéterai pas le discours que nous avons déjà tenu, mais sur laquelle notre désaccord est aussi, je l’assume, idéologique.
Permettez-moi de faire observer – sans malice, mais parce que c’est conforme à la vérité – que la proposition de créer des tribunaux correctionnels pour mineurs est le fruit de travaux de la commission Varinard, où nous étions deux représentants de l’Assemblée à siéger – tous deux encore parlementaires aujourd’hui : l’un à la tribune, l’autre au banc de la commission – et qui a décidé, à l’unanimité de ses membres, de soutenir cette proposition, laquelle est ensuite devenue texte de loi. Il me semblait important de le rappeler.
Un autre point de désaccord est le divorce sans juge, sur lequel je partage les remarques et les interrogations formulées par d’autres avant moi. Ce divorce peut en effet créer de véritables inégalités. Surtout, il induit un risque pour les enfants et j’espère que vous serez sensibles – même si j’ai quelque intuition que ce ne sera pas le cas – à notre amendement tendant à réduire la portée de cette disposition aux couples sans enfants mineurs.
J’espère, enfin, que vous avez pris conscience des chiffres de la délinquance routière et de la mortalité, qui ont augmenté de 30,4 % en septembre, ce qui ne vous dissuade pas de créer une disposition nouvelle qui aura pour effet d’appliquer à la délinquance routière une amende forfaitaire inférieure à celle que nous avons votée le 15 juin dernier pour les nuisances de certains engins motorisés.
J’évoquerai pour conclure le transfert du PACS et de divers dispositifs aux collectivités locales. Vous ne nous avez aucunement convaincus quant aux conditions du dédommagement que recevront ces collectivités pour la charge que représente ce transfert. Je me souviens que, pour notre rapporteur, M. Le Bouillonnec, il s’agissait en au contraire d’une chance pour les collectivités.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je le dis encore aujourd’hui !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Lorsque le culot est installé, il n’a pas de limites !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Tant qu’il y aura un état-civil, il y aura des maires !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Les maires, qui savent déjà dans quelles conditions ils doivent assumer leurs responsabilités en matière d’état-civil, se posent des questions sur le transfert de charges et sur la charge nouvelle qu’il leur faudra assumer, notamment en matière de formation des agents.
Nous avons déposé des amendements et les défendrons, même si nous ne nous faisons pas d’illusions sur leur sort. S’ils ne sont pas pris en compte, vous ne serez pas surpris, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, que le groupe Les Républicains vote délibérément contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Stéphane Demilly, dernier orateur inscrit.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, notre Assemblée est appelée à se prononcer, en dernière lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle.
La réforme proposée part d’un constat auquel nous souscrivons tous. Comme cela a déjà été dit avant moi, notre organisation judiciaire souffre de nombreux dysfonctionnements : sa lenteur, ses procédures longues, onéreuses, illisibles et trop souvent perçues comme inefficaces par et pour nos concitoyens. À cela s’ajoute un manque considérable de moyens. Nous saluons donc l’intention exprimée par ce texte de tenter de remédier à ces maux.
Cependant, comme je l’avais indiqué en première lecture, les mesures qu’il prévoit ne sont pas à la hauteur de l’ambition affichée par son intitulé – « Justice du bkXXIe eksiècle ».
Monsieur le garde des sceaux, nous reconnaissons que ce texte contient des avancées en matière d’accès au droit, d’action de groupe et de simplification des procédures. Certaines dispositions, comme la création d’un service d’accueil unique du justiciable, sont à l’évidence susceptibles de faciliter l’accès à la justice. D’autres, en privilégiant des modes alternatifs de traitement des litiges, permettront indubitablement de désengorger les juridictions.
L’introduction d’un nouveau divorce par consentement mutuel est également, de notre point de vue, une mesure louable, même si nous devons prendre garde à ce que cette nouvelle procédure ne soit pas au détriment de l’intérêt de l’enfant ou de l’équilibre indispensable entre les deux futurs ex-époux.
Le projet de loi entend, en outre, amorcer une simplification de l’organisation judiciaire et des procédures juridictionnelles, en rapprochant par exemple les tribunaux des affaires de sécurité sociale et ceux qui sont en charge du contentieux de l’incapacité. Cette réforme peut permettre de recentrer les juridictions sur leurs missions premières en les déchargeant d’autres missions.
En revanche, je ne peux que désapprouver la suppression prévue par le texte de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail – CNITAAT –, établie dans la très belle ville d’Amiens, qui est une juridiction spécialisée parfaitement adaptée à un contentieux complexe. Je crains en effet que cette réforme, qui n’engendre aucune économie et n’apporte aucune simplification, ne se fasse au détriment des professionnels du droit du département de la Somme.
Certes, le texte a évolué favorablement. La version quasi définitive que nous examinons évoque en effet « une cour d’appel spécialement désignée ». Cependant, monsieur le garde des sceaux, nous avons besoin que vous nous confirmiez que, comme vous vous y étiez du reste engagé oralement, la majorité du contentieux sera bien transférée à la cour d’appel d’Amiens.
Par ailleurs, nous ignorons toujours, à cette heure, quel sera le devenir des agents de la CNITAAT. Rien n’a en effet été évoqué dans le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – et de l’Inspection générale des services judiciaires – IGSJ –, alors que ce dernier mentionne les agents des tribunaux des affaires de sécurité sociale – TASS – et des tribunaux du contentieux de l’incapacité – TCI.
Ce rapport évoque en outre la création d’un comité de pilotage interministériel qui doit travailler sur les questions de personnel et regroupe les directions des ministères de la justice et de la santé, ainsi que la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, mais dans la composition duquel il n’est, a priori, pas prévu de représentants du personnel. C’est là une anomalie qu’il convient de corriger, car il apparaît essentiel, et même simplement logique, que les représentants du personnel soient intégrés aux différents travaux concernant précisément celui-ci.
Nous vous demandons donc, monsieur le garde des sceaux, des éclaircissements sur ces différents points.
S’agissant des autres dispositions de ce texte, nous doutons de l’opportunité de confier au tribunal de grande instance des compétences du tribunal de police. Que restera-t-il au tribunal d’instance, hors la conciliation ?
Quant à l’action de groupe, le projet de loi a le mérite de lui donner un socle procédural commun en matière de discrimination, de santé, d’environnement et de données numériques. La création de ce bloc semble plus cohérente que l’éparpillement dans des textes divers que nous avons pu constater et dénoncer ces derniers mois.
Cependant, ces procédures auraient pu – et auraient dû – être davantage encadrées, notamment en réservant aux associations agréées la faculté d’exercer une action de groupe. Nous nous félicitons néanmoins du rétablissement par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de la disposition qui prévoit une application limitée aux manquements postérieurs à la promulgation de la loi.
Enfin, nous sommes opposés à l’ensemble des mesures qui auraient pour conséquence de transférer certaines compétences aux officiers de l’état civil. Dans le contexte actuel de baisse drastique des dotations de l’État à nos collectivités, nous devons en effet nous abstenir de faire peser des charges supplémentaires sur les communes – c’est un maire qui vous le dit.
Monsieur le garde des sceaux, chers collègues, si le texte a le mérite d’ouvrir certaines pistes intéressantes pour l’avenir de notre droit, il comporte de nombreuses imperfections et certaines carences, que je viens de détailler. Il est loin d’annoncer le « Vendôme de la justice » que nous appelons de nos vœux depuis plusieurs années.
Comme en première lecture et en nouvelle lecture, le groupe UDI s’abstiendra donc sur ce projet de loi.
Mme la présidente (Les Républicains) : La discussion générale est close.