Modernisation de la justice du XXIe siècle : Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture

Modernisation de la justice du XXIe siècle : Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture

debate, 12/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisie.

M. Jean-Jacques Urvoas : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

M. Jean-Jacques Urvoas : Il s’agit d’un amendement de précision à propos du recours préalable en matière de contentieux de la Sécurité sociale.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek23.

M. Jean-Jacques Urvoas : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek24.

M. Jean-Jacques Urvoas : Il s’agit d’un amendement de cohérence.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

M. Jean-Jacques Urvoas : Il s’agit d’un amendement de coordination à propos de l’outre-mer.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek67.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Le présent amendement, que j’ai évoqué tout à l’heure en défendant la motion de rejet préalable, vise à revenir sur la suppression de la peine de réclusion criminelle à perpétuité pour les mineurs entre 16 et 18 ans. Encore une fois, je pense que c’est une erreur, une faute.
L’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste peut être visée par la réclusion criminelle à perpétuité. L’actualité récente l’a démontré : de plus en plus de mineurs, parfois très jeunes – 15 ans –, sont interpellés dans des enquêtes portant sur l’élucidation de faits de préparation d’actes de terrorisme extrêmement graves. Il s’agit donc d’une tendance lourde.
Pourquoi, dès lors que l’on constate cette réalité, se priver de cet outil au regard de profils qui pourraient demain nécessiter la mobilisation de cette sanction ? Celle-ci est, j’en conviens, extrêmement grave mais également extrêmement protectrice pour notre société.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : L’avis est défavorable. Ayant eu ce débat à l’occasion des deux premières lectures, nous restons sur la position de la suppression. Je me permets d’ailleurs, à cette occasion, d’indiquer à M. Geoffroy qu’il devrait consulter les débats au Sénat s’agissant de la suppression du tribunal correctionnel pour mineurs.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Le ministre l’a dit et je ne le conteste pas !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Il constaterait que le Sénat a travaillé ce texte et que son rapporteur, notre collègue Yves Détraigne, a soutenu la suppression du tribunal correctionnel pour mineurs.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas de cela que je parlais !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est de cela que je voulais vous parler, en revanche ! Avis défavorable sur cet amendement.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut pas nous la jouer à la Marchais !

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis, avec un point de principe : comme la plupart des amendements ont déjà été examinés lors des lectures préalables, chacun comprendra que le Gouvernement ne souhaite pas développer à nouveau un appareil argumentatif. L’avis est défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek26.

M. Jean-Jacques Urvoas : Le présent amendement propose le report de l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’assistance obligatoire du mineur en garde à vue par un avocat.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek27 et 45.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek27.

M. Jean-Jacques Urvoas : Amendement de coordination.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek45.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Par les deux amendements rédactionnels bknos ek45 et 9, adoptés au Sénat, je souhaite appeler votre attention sur une des dispositions de cet article. Il est prévu à l’alinéa 3 d’obliger les employeurs à fournir l’identité du salarié qui aurait pu commettre une infraction routière avec un véhicule d’entreprise.
Cette mesure poursuit bien sûr un objectif de sécurité routière, mais les chefs d’entreprise craignent une nouvelle complexification. Alors qu’ils ne sont pas responsables de l’infraction, c’est sur eux que pèseront la responsabilité et le coût. Ils devront envoyer ces informations par lettre recommandée sous quarante-cinq jours ou établir eux-mêmes qu’il s’agit d’un vol ou d’une usurpation de plaques d’identité, sous peine d’une contravention.
Monsieur le ministre, comment ferez-vous pour que cette obligation ne soit pas synonyme d’un nouveau transfert de charges sur les chefs d’entreprise, comme cela sera le cas pour le prélèvement à la source ? Que prévoit l’arrêté d’application ? Il faudra faire preuve de discernement selon qu’il s’agit de PME ou de grandes entreprises. Je rappelle en effet que les premières n’ont ni les moyens humains ni les moyens matériels d’assumer cette nouvelle charge.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Sagesse.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek28.

M. Jean-Jacques Urvoas : Amendement de cohérence.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek29.

M. Jean-Jacques Urvoas : Amendement rédactionnel et de précision.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek8, 17 et 56.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Le présent amendement vise à étendre l’utilisation du dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation, prévu pour la gendarmerie et la police nationale, aux polices municipales.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’une demande récurrente de la part des policiers municipaux, qui ne sont pas des supplétifs de la police et de la gendarmerie.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek56.

Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Cet amendement vise à donner à la police municipale la possibilité de mettre en œuvre des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation des véhicules. Le cadre juridique actuel n’autorise pas les polices municipales à recourir à de tels dispositifs. Pour autant, cet amendement n’a pas vocation à substituer la police municipale à la police nationale : il acte simplement de nouveaux besoins des policiers dans le contexte actuel.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Notre commission a donné un avis défavorable – comme l’avait d’ailleurs fait la commission du Sénat, je me permets de l’indiquer. Nous considérons tout d’abord que parler des polices municipales, c’est parler de services, de compétences concrètes et de modalités d’exercice tellement différents que les prescriptions législatives que nous initions à leur égard doivent être adoptées avec beaucoup de précautions.
Par ailleurs, nous considérons que le moyen proposé est disproportionné avec les compétences actuelles des polices municipales. Cet outil servant à lutter contre des infractions qui ne relèvent pas de la compétence de ces dernières, nous souhaitons donc que les amendements soient retirés. À défaut, nous leur donnons un avis défavorable.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Quelle erreur !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les policiers municipaux apprécieront !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement concerne la disposition relative aux délits routiers que j’ai évoquée dans mon intervention tout à l’heure. Réfléchissons bien avant de voter cet article ! Il y a eu plus 30 % de mortalité sur les routes en septembre ; en juin, nous votons une loi prévoyant une amende allant jusqu’à 1 500 euros pour ceux qui font du bruit sur la voie publique – et nous avons voté cette disposition à l’unanimité ! Or vous nous proposez tout simplement, dans la présente loi, de sanctionner le délit de conduite sans permis par une amende forfaitaire de 800 euros, qui peut être minorée à 640 euros et qui peut même être encore minorée de 20 % de son montant par une remise gracieuse du Trésor public. Cherchez l’erreur !
Nos concitoyens et tous ceux qui sont attentifs à la lutte contre la délinquance routière – nous le sommes tous ici ! – apprécieront ce que, en très peu de mois, nous aurons adopté, dans un sens – à l’unanimité – comme dans l’autre. Vous pouvez compter, si vous n’adoptez pas le présent amendement, sur notre opposition la plus farouche !

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Nous avons émis un avis défavorable, comme nous l’avions fait lors de la lecture précédente. L’objectif recherché est l’efficacité de la poursuite, et exclusivement cela ! Je souhaite rappeler à tous que le fait que ces infractions étaient soumises à l’examen des juridictions correctionnelles provoquait un retard de plusieurs mois, si ce n’est de plusieurs années, avant que la répression n’intervienne, et dans des conditions d’efficacité extrêmement réduites.
Le Gouvernement a proposé, avec notre appui, une vraie sanction, immédiatement applicable – immédiatement, pas plusieurs mois après ! – pour qu’elle ait, sur la situation du délinquant, une efficacité. Voilà ce que nous avons recherché.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est une autorisation de conduire sans permis !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : De cette manière, nous renforcerons la poursuite des infractions liées à l’absence de titre de conduite. Voilà pourquoi nous l’avons fait ! Nous ne l’avons pas fait parce que nous ne voulons pas sanctionner ceux qui sont dans l’irrégularité s’agissant des délits de voirie et de conduite de véhicules : nous l’avons fait parce qu’une sanction qui n’est pas mise en œuvre rapidement perd considérablement en efficacité. Notre commission maintient pour cette raison son avis défavorable.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Vous faites une lourde erreur !

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Mais non !

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement a naturellement un avis défavorable puisque c’était un amendement du Gouvernement ; nous n’allons donc pas voter contre nos propres intentions. Pour résumer notre pensée, nous préférons une amende plus chère, plus vite, à un jugement plus tard et qui sanctionne moins.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek30.

M. Jean-Jacques Urvoas : Le présent amendement harmonise des dates d’entrée en vigueur, la rédaction du texte ayant un peu changé depuis le début.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

M. Jean-Jacques Urvoas : Amendement de coordination et de codification.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek11, 19 et 58, tendant à la suppression de l’article 17.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je serai bref. Cet article – et donc le présent amendement – concerne le transfert de l’enregistrement des PACS aux officiers d’état civil ; nous en avons beaucoup parlé. Cela pose la question de la capacité des collectivités à assumer cette nouvelle charge, tant au niveau du temps à consacrer par les agents, et donc des recrutements éventuels d’agents dans nos services d’état civil, qu’au niveau de leur formation. Nos agents sont en effet extrêmement bien formés pour les actes d’état civil, en particulier pour tout ce qui concerne les procédures préparatoires à un mariage. En revanche, ils ne sont pas formés pour tout ce qui concerne les PACS, tant pour leur enregistrement que pour leur dissolution.
Les arguments utilisés par le Gouvernement affirmant que des moyens seraient réinjectés dans les budgets communaux ne nous ont pas convaincus, parce que cette démonstration était vide de sens. Il est important que soient respectées les communes, surtout à une époque où le Gouvernement persiste à les priver de ressources (Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain) en soustrayant annuellement – il continuera à le faire en 2017 – une partie importante et terriblement préjudiciable des dotations qui sont dues par l’État aux collectivités locales.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement a également pour objet la suppression de l’article 17. Je rejoins les propos de notre collègue Guy Geoffroy : dans le contexte actuel des finances locales, une telle disposition n’est pas acceptable et son coût risque de ne pas être négligeable pour certaines communes. L’on sait en effet que le nombre cumulé de déclarations de dissolution de PACS équivaut à celui des célébrations de mariages : mesurons l’impact que cela aura sur les services des mairies ! De plus, la déclaration d’un PACS et encore plus sa dissolution font appel à des compétences, par exemple en matière patrimoniale, dont les agents communaux ne disposent pas forcément. Pour cette raison, nous proposons la suppression de l’article 17.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek58.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet article prévoit le transfert de l’enregistrement des PACS aux officiers d’état civil pour soulager les greffes des tribunaux. Les maires ne veulent pas prendre en charge l’enregistrement des PACS, ni leur dissolution. En l’état actuel des finances locales, que nous connaissons tous, et avec les compensations annoncées, le compte n’y est pas. Je suis donc également pour la suppression de cet article.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Nous maintenons l’avis défavorable qui avait été opposé à ces amendements de suppression lors de la deuxième lecture. Ma conviction est que l’état civil est un instrument de la communalité ; je continue à penser que tant qu’on la défendra, on sauvera les communes.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Exactement !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Par ailleurs, lors de la création du PACS, le débat n’avait pas été tranché entre le greffe et le notaire ou la mairie : le choix du greffe ne fut que le pis-aller d’une absence de décision, d’une certaine manière.
Enfin je précise que les services de l’état civil de nos communes doivent déjà inscrire la mention du PACS sur les actes d’état civil de leurs titulaires. Les communes mentionnent déjà sur les actes d’état civil les PACS qui leur sont notifiés.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est beaucoup moins !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Mais non, puisqu’il y a deux fois plus de notifications que d’inscriptions de PACS : vous avez deux transcriptions pour une déclaration de PACS. Donc le dispositif n’alourdira pas de façon disproportionnée le fonctionnement des services de l’état civil.
L’avis est défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : On ne peut pas entendre l’argument selon lequel l’état civil doit prendre en charge le PACS dans son intégralité – établissement et dissolution – si vous n’allez pas jusqu’au bout ! Vous supprimez le recours au juge pour certains divorces : pourquoi n’allez-vous pas jusqu’à prévoir, comme vous le faites pour le PACS, que l’officier d’état civil compétent pour prononcer le mariage sera compétent pour prononcer également son annulation ? Ce que vous présentez comme cohérent est en réalité une véritable incohérence puisque vous n’allez pas jusqu’au bout.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek57.

Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Je me réjouis que nous nous dirigions vers l’adoption d’une disposition législative très attendue par de nombreux maires et conseillers municipaux, à savoir l’article 17 bis, qui autorise la célébration des mariages de manière pérenne dans tout bâtiment communal situé sur le territoire de la commune autre que la maison commune. Il me semble cependant plus opportun de confier le soin de prendre cette décision au conseil municipal, en application de l’instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999, plutôt qu’au seul maire.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Nous maintenons notre avis défavorable pour une raison qui pour moi est substantielle et que j’ai opposée dès le début à cette proposition : le procureur de la République n’a pas à se prononcer sur la délibération d’un conseil municipal. S’agissant de l’ensemble des dispositions relatives à la célébration d’un mariage, le maire intervient en tant qu’officier de l’état civil ; cette compétence est une compétence d’État, que le maire exerce sous l’autorité du procureur de la République. Certes le choix du local appartient au conseil municipal mais cette compétence est théorique puisque la plupart du temps elle est déléguée au maire.
Nous considérons pour notre part que des décisions du conseil municipal portant sur ces sujets d’affectation de locaux municipaux à la célébration des mariages ne doivent pas pouvoir être remises en cause par le procureur. C’est pourquoi nous préférons de beaucoup réserver au maire la possibilité de proposer un lieu de célébration, sachant que – j’insiste là-dessus – le procureur de la République peut contester les conditions de célébration du mariage, notamment en cas d’atteinte à la dignité de la célébration. Nous craignons en particulier que des officiers d’état civil dénaturent la célébration d’unions dont ils désapprouvent l’existence – je pense aux mariages de personnes de même sexe – en les excluant des locaux ordinairement dévolus à ce type de cérémonies.
C’est pourquoi nous pensons qu’il faut laisser aux maires cette compétence, assortie de toutes les précautions qu’imposera la vigilance des procureurs. C’est le sens de l’avis défavorable que nous nous permettons de maintenir. Sinon ce serait la première fois à ma connaissance qu’on donnerait au procureur de la République la possibilité de contester la délibération d’un conseil municipal, compétence qui ne peut appartenir qu’au préfet.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement émet un avis de sagesse. Il est plus compréhensif que la commission !

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek12, 20 et 59.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à modifier l’article 17 ter, qui sort le divorce de la sphère juridictionnelle, pour toutes les raisons que nous avons exposées à maintes reprises, et encore tout à l’heure à l’appui de la motion de rejet préalable et dans la discussion générale. Je souhaite que, pour sécuriser le sort des enfants dans ces procédures, ces nouvelles dispositions ne s’appliquent qu’en absence d’enfant mineur.
Je pense, monsieur le ministre, que vous accéderez à cette grande sagesse.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : La « déjudiciarisation » du divorce par consentement mutuel suscite des interrogations, surtout dans les cas où le couple a des enfants mineurs. En effet le mécanisme de protection des enfants prévu par le texte s’avère dérisoire. Selon la défenseure des enfants, « le défenseur des droits recommande la plus grande vigilance pour que cette simplification de la procédure du divorce n’ait pas pour conséquence un recul des droits des enfants. En l’absence regrettable d’étude d’impact, le divorce à l’amiable devant notaire doit être réservé aux seuls couples sans enfants ». Tels sont les propos tenus par la défenseure des enfants parlant au nom du défenseur des droits lors de son audition au Sénat.
On voit bien que ce qui est proposé est une régression par rapport à la protection offerte à l’enfant mineur par la procédure actuelle. La protection des intérêts du mineur que le présent article prétend garantir est en retrait par rapport au droit en vigueur. En effet le contrôle du juge ne s’exercerait plus qu’à la condition que l’enfant ait lui-même demandé à être entendu. De la protection systématique que nous avons aujourd’hui, nous passerions à une protection hypothétique, laissant à l’enfant seul le soin de veiller à ses intérêts. C’est pour cela que nous proposons cette modification de l’article 17 ter.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek59.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il ne faudrait pas, monsieur le garde des sceaux, que votre souci de simplification vous conduise à passer à côté de l’essentiel. Dans un divorce où le sort d’enfants mineurs est en jeu, il me semble que le souci des droits de l’enfant doit nous inciter à faire preuve de prudence et de discernement.
Quand il n’y a que peu d’années de mariage, qu’il n’y a pas d’enfant, pas ou très peu de biens communs, se contenter de deux avocats et d’un notaire peut se révéler judicieux et plus rapide que les procédures actuelles. Par contre, quand il y a des enfants mineurs, il est à redouter que chaque avocat ne veille qu’aux intérêts de son client et que l’enfant mineur soit le grand oublié.
L’obligation pour les avocats de mentionner que le mineur a bien été informé par ses parents de son droit à être entendu par un juge semble bien dérisoire dans ce cas. Quel enfant serait suffisamment informé et suffisamment courageux pour citer ses propres parents devant le juge ? Les droits de l’enfant doivent être respectés dans tous les cas de figure.
Le Sénat voulait rendre optionnel le divorce par consentement mutuel sans juge et réserver cette nouvelle procédure aux couples sans enfant mineur. C’est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je ne veux pas prolonger un débat que nous avons déjà eu. Je maintiens l’avis défavorable au nom de la commission, en rappelant que nous n’avons en aucune manière modifié les conditions dans lesquelles les enfants peuvent être entendus par les juges. Demain comme hier les enfants seront entendus par le juge dans les conditions fixées par le code civil.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Cette disposition ayant été introduite par amendement par le Gouvernement, celui-ci est évidemment constant dans sa position. C’est la troisième fois que nous avons ces échanges. Je ne vais pas développer une nouvelle fois des arguments qui n’ont pas réussi à convaincre les parlementaires de l’opposition. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je veux simplement regretter une nouvelle fois qu’on ait introduit par le biais d’amendements et sans étude d’impact des dispositions aussi importantes et qui ont suscité une véritable levée de boucliers du côté des associations familiales. J’aurais pu également citer les propos de la directrice générale de l’Union nationale des associations familiales qui s’oppose à cette procédure pour les couples qui ont des enfants mineurs. C’est vraiment dommage qu’on ne fasse pas preuve d’un minimum d’écoute sur un sujet aussi sensible.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement bkno ek13 tend à modifier l’article 18 quater. Il s’agit de revenir sur les dispositions que vous proposez et qui sont en contradiction avec celles que le Sénat avait adoptées. J’observe à ce propos que votre passion pour le Sénat est toute relative, monsieur Le Bouillonnec puisqu’elle ne se manifeste que lorsque la position du Sénat va dans votre sens ; par contre votre hostilité est systématique lorsqu’elle diffère de la vôtre.
Qu’elles aient trait comme ici au changement de prénom ou, comme plus loin, au changement de nom ou à toute autre considération, ces transferts de compétences sont autant de charges nouvelles non compensées pour les collectivités. Pour cette raison je souhaite que cet amendement soit adopté.
Pour gagner du temps, madame la présidente, je me contenterai de dire, quand nous examinerons les amendements suivants, qu’ils sont défendus mais croyez bien qu’ils le sont avec la même vigueur que celle dont nous avons fait preuve jusqu’à maintenant sans, hélas ! réussir à vous convaincre.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : La commission a maintenu son avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek16, 14 et 15, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour les soutenir.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont défendus.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek32 tendant à modifier l’article 47.

M. Jean-Jacques Urvoas : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Il est favorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : L’amendement bkno ek33 tendant à supprimer l’article 47 ter A est défendu, monsieur le garde des sceaux ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : L’objet de cet amendement est de supprimer l’obligation de transmettre la déclaration de situation patrimoniale des présidents et vice-présidents des conseils de prud’hommes à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP. Il s’agit de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 28 juillet 2016 relative à la loi organique, que Mme Untermaier a évoquée tout à l’heure. Nous aurons le même problème tout à l’heure à propos des présidents des tribunaux de commerce.
La commission avait émis un avis de sagesse mais je crois que nous allons finalement suivre la position du Gouvernement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Houillon, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à supprimer la locution « ou subséquemment » pour permettre aux administrateurs et mandataires judiciaires de poursuivre une mission si le tribunal le décide. L’idée est de laisser le tribunal juger car des cas peuvent se produire où il est nécessaire de continuer à poursuivre un même débiteur.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Sur ce sujet, il peut y avoir débat, mais nous avons finalement repoussé l’amendement. Si cette disposition est défendue par certains professionnels, nous sommes défavorables à son adoption pour une raison simple : nous pensons qu’il peut y avoir, dans certaines situations – dans le cadre d’une procédure collective, par exemple –, conflit d’intérêts entre les missions des administrateurs et celles des mandataires judiciaires. Pour avoir été confronté à un certain nombre de situations de cet ordre, je crois que nous devons être irréprochables et éviter qu’un seul professionnel agisse : la dualité des missions garantit la nécessaire intégrité des procédures. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement est lui aussi sensible à l’idée de continuité d’action pour les mandataires de justice, au-delà des procédures collectives, mais nous pensons que celle-ci doit s’exercer sans exposer les mandataires de justice au risque de conflit d’intérêts. Il nous semble que la dérogation proposée par Philippe Houillon présente un risque à cet égard, puisque l’intervention du professionnel dans la procédure de sauvegarde pourrait être effectuée en considération de la situation de l’entreprise après l’adoption du plan et donc de la mission que le mandataire pourrait se voir confier. C’est pourquoi le Gouvernement, comme la commission, émet un avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : L’amendement bkno ek34 du Gouvernement vise à corriger une omission.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : La commission est favorable à cet amendement de correction. Je crois que ces explications se suffisent à elles-mêmes.

Mme la présidente (Les Républicains) : L’amendement bkno ek35 du Gouvernement est de coordination.

Mme la présidente (Les Républicains) : L’amendement bkno ek36 du Gouvernement est lui aussi de coordination.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek38.

M. Jean-Jacques Urvoas : Il fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du bk1er ekavril dernier, qui nous oblige à adapter les règles de la collégialité à Wallis-et-Futuna.

Mme la présidente (Les Républicains) : L’amendement bkno ek37 du Gouvernement vise à supprimer une disposition applicable outre-mer.

Mme la présidente (Les Républicains) : L’amendement bkno ek47 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec est de précision.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek39.

M. Jean-Jacques Urvoas : Cet amendement vise à transférer aux cours d’appel spécialisées les affaires pendantes devant les cours d’appel en matière de contentieux général de la Sécurité sociale.

Mme la présidente (Les Républicains) : L’amendement bkno ek48 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec est de précision.

Mme la présidente (Les Républicains) : L’amendement bkno ek40 du Gouvernement est de coordination.

M. Jean-Jacques Urvoas : En effet.