Lutte contre le terrorisme : Présentation
debate, 13/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, en moins de deux ans, la barbarie islamique a fait près de 240 victimes sur le territoire national. Loin de s’estomper, la menace qui pèse sur notre pays n’a jamais été aussi vive. La France est une cible, sans doute l’une des premières au monde. Tous les spécialistes s’accordent à dire que la menace est maximale.
Cette situation, mes chers collègues, exige des responsables politiques une détermination sans faille pour adapter de façon globale et durable notre cadre légal de lutte contre le terrorisme. C’est dans ce contexte que, le 7 octobre dernier, le Président de la République estimait pourtant que notre arsenal pénal était complet. Nous ne partageons pas cette forme de résignation. Nous ne partageons pas cette fatalité de l’impuissance. Nous, nous considérons que face au terrorisme, on n’a pas tout essayé.
Non, tout n’a pas été essayé contre le terrorisme. Monsieur le ministre, peut-on estimer que notre arsenal pénal est complet, alors que 40 % des individus revenus des théâtres de guerre, en Syrie et en Irak, ne peuvent faire l’objet d’une judiciarisation immédiate, faute d’éléments suffisants pour caractériser l’infraction ? Ces chiffres nous ont été cités par le procureur Molins lors de son audition. Pouvons-nous nous satisfaire du statu quo, alors que le nombre de terroristes potentiels n’a jamais été aussi élevé ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Et les dispositions de la loi du 3 juin 2016, qu’en faites-vous ?
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Les chiffres, vous les connaissez comme moi. Ils sont alarmants : en juillet 2016, 2 147 ressortissants français étaient impliqués dans les filières syro-irakiennes ; 15 000 personnes sont inscrites au FSPRT, le fichier des signalés pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste – ces chiffres ont été donnés dimanche dernier par le ministre de l’intérieur. Nous savons par ailleurs que l’affaiblissement de Daech en zone irako-syrienne va renforcer le risque de retours, et par conséquent le risque d’attentat. C’est donc maintenant qu’il faut agir, et agir avec détermination et avec force – pas dans six mois, pas demain, quand il sera peut-être trop tard.
Non, notre arsenal pénal n’est pas complet. De nombreuses lacunes demeurent. Monsieur le ministre, il faut désormais de l’audace, et du courage : donnons à la justice, aux forces de l’ordre, à l’administration pénitentiaire, les moyens pérennes, stables, adaptés, d’agir, sur le long terme.
La présente proposition de loi, déposée par le groupe Les Républicains, a précisément pour objet de dessiner un dispositif ambitieux, global, exhaustif, pérenne, pour réprimer le phénomène djihadiste. L’État de droit, convoqué à chaque discours de la majorité ou du Gouvernement, n’est pas un État d’impuissance – ne saurait être un État d’impuissance. Nous sommes là, mes chers collègues – c’est notre mission, notre vocation –, pour faire évoluer le droit, pour le faire évoluer afin de mieux protéger les Français. Si nous sommes en guerre, comme le répète le Premier ministre, alors il faut en tirer toutes les conclusions et nous donner les moyens de gagner cette guerre en adaptant notre dispositif de lutte.
Je veux d’abord rappeler, s’agissant de ce débat sur l’État de droit, que notre droit nous offre un cadre juridique pour répondre à la situation et à l’état de guerre. Le Conseil d’État, dans le célèbre arrêt « Dames Dol et Laurent », qui date de 1919, estimait que « les limites des pouvoirs de police dont l’autorité publique dispose […] ne sauraient être les mêmes dans le temps de paix et pendant la période de guerre où les intérêts de la défense nationale donnent au principe de l’ordre public une extension plus grande et exigent pour la sécurité publique des mesures plus rigoureuses ». Tout est dit : c’est la théorie des circonstances exceptionnelles. Nous sommes dans un moment exceptionnel, et notre droit doit s’adapter à ce moment et à ces circonstances exceptionnelles. Cela a toujours été le cas en temps de guerre : si nous sommes en temps de guerre, assumons-en les conséquences !
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Bien sûr !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Dans cet esprit, la proposition de loi vise quatre objectifs fondamentaux.
Le premier est de mieux contrôler les individus présentant une menace grave pour la sûreté de l’État. L’article bk1erek crée un contrôle administratif à l’encontre des individus qui présentent, par leur comportement, une menace grave pour la 6220sécurité et l’ordre public, mais pour lesquels il n’existe pas assez d’éléments pour ouvrir une enquête judiciaire. Dans ce cas, le ministre de l’intérieur pourra prononcer trois mesures majeures : l’assignation à résidence, le placement sous surveillance électronique mobile ou le placement en centre de rétention spécialisé. Nous voulons ce faisant imposer un simple principe de précaution, afin d’agir avant que l’acte terroriste ne se produise.
Nous sommes aujourd’hui dans une situation parfaitement incompréhensible pour nos concitoyens : nous connaissons la dangerosité d’individus ; nous savons qu’ils constituent une menace très grave pour la société ; et nous refusons de prendre les mesures de précaution qui s’imposent pour prévenir leur passage à l’acte. Oui, nous voulons changer de paradigme ; oui, nous voulons changer de cadre, et faire en sorte que cette menace soit anticipée, et non subie. C’est ce qui nous guide dans cette approche – qui est conforme aux prescriptions de l’article 66 de la Constitution, puisque, avec Guillaume Larrivé, nous prévoyons qu’un juge des libertés et de la détention sera compétent pour connaître du maintien de l’assignation en centre de rétention ou du placement sous surveillance électronique au-delà de quinze jours.
À titre de comparaison, je rappelle que lorsqu’un malade psychiatrique compromet la sûreté des personnes ou porte gravement atteinte à l’ordre public – Jean Leonetti le sait bien en tant que maire –, le préfet peut prononcer son hospitalisation au vu d’un certificat médical. Cette hospitalisation se poursuit après autorisation du juge des libertés et de la détention.
Afin de parfaire le dispositif, je vous proposerai un amendement de réécriture, prévoyant entre autres, comme l’a souhaité Georges Fenech, l’information du procureur de la République.
Deuxième objectif, celui d’éloigner les étrangers menaçant l’ordre public. La préservation de l’ordre public exige de revoir le droit actuel, afin d’étendre les cas dans lesquels une peine complémentaire d’interdiction du territoire ou une mesure d’expulsion peuvent être prononcées à l’encontre des étrangers menaçant l’ordre public et, naturellement, à l’encontre des étrangers en relation avec une entreprise terroriste ou en relation avec un réseau terroriste ou se livrant à l’apologie du terrorisme. Il est là encore insupportable, intolérable, inconcevable qu’un étranger qui a souhaité venir en France et qui se livre à des actions terroristes ou présente une menace dans ce cadre soit conservé sur le territoire national.
M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En plus, ils perçoivent le RSA ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ces étrangers n’ont rien à faire ici ; ils doivent être immédiatement éloignés, sans faiblesse et sans défaillance !
Troisième objectif, consolider notre législation pénale et pénitentiaire de lutte contre le terrorisme.
Monsieur le ministre, dans l’état actuel du droit, quelles réponses sont apportées à la question des criminels terroristes qui continuent de présenter une dangerosité alors qu’ils ont purgé leur peine ? C’est une question essentielle. Aucune réponse fiable, concrète, n’est apportée. Et pourtant, sans mesures spécifiques à leur sortie de détention, il est à craindre que certains d’entre eux passent de nouveau à l’acte : leur dangerosité est extrême, nous le savons. Nous proposons donc la mise en place d’une mesure de rétention de sûreté, comme la précédente majorité, à l’invitation du président Sarkozy, l’avait fait à l’encontre des criminels sexuels.
Parallèlement, les articles 8 à 11 ont trait au régime pénitentiaire. Nous savons que la situation des prisons est explosive. On nous l’a dit en audition : la principale menace en matière terroriste, aujourd’hui, se situe en prison. Cela est lié non seulement, naturellement, à la constitution de réseaux, mais aussi à ce qui peut s’y produire : on a ainsi assisté à l’agression insupportable d’un gardien à Osny, et d’autres faits encore plus graves ont failli se passer cet été – vous le savez bien, monsieur le garde des sceaux.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr. La situation est explosive !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Pour remédier à cette situation, la proposition de loi prévoit notamment d’assouplir les modalités de fouille et de renforcer le régime de détention au sein des unités dédiées.
Enfin, l’article 12 prévoit d’améliorer le cadre juridique de la légitime défense des policiers. Cette mesure, que nous sommes plusieurs à réclamer avec force depuis 2012, et que vous avez toujours refusé de prendre,…
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai : nous l’avons fait !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : …trouve une acuité particulière après ce qui s’est passé à Viry-Châtillon et à Grigny. Le temps n’est plus aux atermoiements. Le Gouvernement doit réagir, maintenant, car il y va de la vie de ceux qui sont chargés de défendre l’intérêt public. Notre devoir est de protéger ceux qui nous protègent.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est devenu urgent de doter notre pays d’une législation globale et pérenne. Le temps perdu depuis 2012 suscite, à juste titre, une profonde colère dans le pays. Ce texte nous offre l’occasion – sans doute la dernière avant la fin de la législature – de légiférer. Nous vous le demandons solennellement. Écoutez-nous enfin, sortez du cadre étroit de l’idéologie ! Les Français vous regardent ; ils nous attendent ; ils savent où sont les bonnes réponses. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Jean-Jacques Urvoas : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, l’identité, c’est moins ce que l’on est que ce que l’on fait. Ce sont nos actes qui nous définissent, et c’est d’ailleurs pour cela que nous sommes libres. C’est ainsi que je comprends les mots de Jean Jaurès lorsqu’il disait, le 13 novembre 1906 : « La République n’est pas un dogme, je dirais presque qu’elle n’est pas une doctrine ; elle est avant tout une méthode. »
Aussi les prochaines générations ne nous pardonneraient-elles pas d’avoir douté de nos institutions et de nos valeurs, d’avoir pris des dispositions les remettant en cause. Oui, monsieur le rapporteur, avec le terrorisme, le pire est possible, partout et à tout moment. Vous avez raison, il n’y a plus de fronts, plus d’arrières, plus de champ de bataille, et les objets les plus civils qui rapprochent les hommes peuvent tout à coup être utilisés pour les séparer. Les coups portés par nos ennemis sont des agressions qui ne provoquent rien d’autre que notre propre sidération, ou d’autres coups qui ne seront que leur duplication.
Les attentats sont imaginés et conçus pour traumatiser l’opinion et pour atteindre chaque citoyen dans son imaginaire, quand ce n’est pas dans son corps. Aussi, l’enjeu de notre combat collectif n’est pas seulement d’éradiquer le terrorisme, mais aussi et surtout de ne pas lui donner raison, de ne pas consacrer sa logique perverse, de ne pas tomber dans le mimétisme destructeur ou, comme aurait dit Camus, le mimétisme de la violence.
Qu’avons-nous fait, jusqu’à présent, en matière de lutte contre le terrorisme ? Tous nos textes s’organisent autour d’une volonté propre à notre État de droit : prévenir l’action tout en organisant la répression, de la création des assises spéciales en 1982 à la création de l’infraction pour « association de malfaiteurs terroristes » en 1996, en passant par la définition de l’acte terroriste et son traitement judiciaire, la centralisation parisienne des poursuites, des enquêtes et des jugements, et la spécialisation des policiers et des magistrats en 1986.
C’est cette même logique que l’on retrouve dans les textes adoptés au cours de la présente législature : la loi du 21 décembre 2012, qui a introduit la compétence universelle en matière de lutte contre le terrorisme ; la loi du 13 novembre 2014, qui, en ce domaine, a renforcé de très nombreuses dispositions en matière de police judiciaire et administrative ; la loi, enfin, du 3 juin de cette année.
Cette loi a très largement repris les mesures contenues dans la proposition de loi de Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, présentée le 2 février dernier : je pense notamment aux perquisitions de nuit, au suivi sociojudiciaire en cas de condamnation pour terrorisme ou à la captation de données informatiques. L’issue positive de la commission mixte paritaire – CMP –, réunie sous l’égide de la commission des lois de l’Assemblée nationale – dont je salue le président – et de celle du Sénat, a témoigné d’une volonté partagée de rassemblement. Les débats publics avaient tracé le chemin puisque le projet du Gouvernement avait été voté par votre assemblée à 474 voix contre 32. Le Sénat, lui, l’avait approuvé par 299 voix contre seulement 29.
Alors oui, nous pouvons être fiers d’avoir uni nos efforts au service de la sécurité et des garanties apportées à nos concitoyens, pour renforcer les moyens des magistrats et introduire une série de simplifications procédurales. Ce texte est venu consolider le modèle français de lutte contre le terrorisme, modèle qui confie à l’autorité judiciaire un large spectre d’actions s’étendant de la prévention à la répression. Ce que nous avons recherché, c’est l’efficacité.
Nous avons renforcé l’État de droit : cette dernière expression revient souvent dans nos débats, mais peut-être n’est-elle pas suffisamment définie. Simple en apparence, elle relève aussi, pour certains de nos concitoyens, de la tautologie – tout État serait de droit. Et si elle est simple, sa réalité l’est encore plus. Un État de droit est un État dans lequel les libertés publiques font l’objet d’une protection juridique et judiciaire ; c’est un État dans lequel l’État lui-même accepte de se limiter dans ses prérogatives afin de respecter des principes qui lui sont supérieurs.
Ces principes sont inscrits dans nos textes fondateurs, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946 et la Constitution de 1958 ; mais ils figurent aussi dans les conventions internationales que la France a librement ratifiées : la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000.
Concrètement, quatre éléments sont indispensables pour qu’existe un État de droit : l’indépendance des tribunaux, la garantie des libertés fondamentales – liberté de conscience et d’expression notamment –, la responsabilité des gouvernants face à leurs actes, la soumission de l’administration et de la juridiction aux lois.
L’État de droit n’est donc pas seulement un cadre défini par des lois. Ce n’est pas une accumulation de règles autour de principes généraux ; ce sont aussi des traditions, au service de l’efficacité, et pas seulement des normes que l’on peut tordre au gré des besoins et des convenances.
Aujourd’hui, monsieur le rapporteur, la notion d’« État de droit » vous gêne ; au point qu’il vous arrive d’opposer l’État de droit à l’efficacité, appelant les défenseurs du premier des « idéologues » et les tenants de la seconde des « pragmatiques ». Vous estimez qu’il n’est plus temps de se préoccuper du droit, que c’est trop long, que cela exige trop de précautions, et surtout que, au final, ces précautions sont dérisoires face à l’ampleur du défi. Vous nous reprochez de n’avoir pas tout essayé. Vous avez raison, monsieur le député : nous n’avons pas essayé le bagne, la torture ou la réhabilitation de la peine de mort. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Caricature !
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Jusqu’à présent c’était bien ! Restez calme !
M. Jean-Jacques Urvoas : Il n’y a aucune caricature dans mon propos : les moyens que je viens d’énumérer, nous les avons utilisés au cours de l’histoire.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Il n’y a pas de débat sur ce point, vous le savez bien !
M. Jean-Jacques Urvoas : Je ne dis pas que vous les prônez, chers députés de l’opposition, je dis seulement qu’ils ont existé en France, et que nous n’avons pas choisi d’y revenir, pour les mêmes raisons que nous avons signé les conventions que je rappelais. Je ne vous accuse pas de vouloir rétablir le bagne, mais d’oublier les raisons pour lesquelles nous l’avons refusé, à savoir le respect d’un État de droit.
L’État de droit est efficace. L’article 7 de la du 3 juin 2016 a allongé à six mois renouvelables la durée du mandat de dépôt en matière délictuelle pour fait de terrorisme, tout en conservant les durées maximales actuellement prévues pour la détention provisoire, lesquelles sont déjà les plus élevées dans notre code de procédure pénale.
De même, l’article 12 de la loi du 21 juillet relative à l’état d’urgence a porté la durée totale de détention provisoire applicable aux mineurs âgés de seize à dix-huit ans à deux ans pour l’instruction du délit d’association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste – contre un an auparavant –, et à trois ans pour l’instruction des crimes terroristes d’atteinte volontaire à la vie – contre deux ans auparavant.
Parallèlement, vous avez voté la peine obligatoire d’interdiction du territoire français pour des étrangers ayant des activités en lien avec le terrorisme. Cette peine est désormais applicable, à titre définitif ou temporaire, aux personnes condamnées pour acte de terrorisme, sauf décision contraire du juge.
Faut-il souligner que le maintien de la fermeture des lieux de culte et la suppression des réductions de peine automatiques pour les condamnés pour terrorisme font partie, maintenant, de notre arsenal législatif ? Faut-il aussi rappeler que la 6222retenue administrative pour vérification de la situation de la personne dont le comportement peut être lié à des activités terroristes figure désormais dans notre arsenal législatif ?
Pour faire face à ce que le président du tribunal de grande instance de Paris, Jean-Michel Hayat, appelle « la déferlante terroriste », la justice s’organise ; et je tiens à saluer le travail remarquable et l’investissement constant des magistrats et des enquêteurs spécialisés. Nous avons d’ailleurs, depuis deux ans, renforcé leurs effectifs afin de leur donner tous les moyens d’exercer leurs missions. Ainsi, la section C1 de lutte contre le terrorisme du parquet de Paris a été renforcée récemment, passant de sept à treize magistrats au bk1er ekseptembre 2016. Le pôle d’instruction antiterroriste du TGI de Paris également été renforcé, ses effectifs étant portés, au cours l’année 2015, de huit à dix magistrats, dont un premier vice-président coordonnateur.
Au siège, un dixième cabinet d’instruction dédié à l’antiterrorisme sera prochainement créé. Selon des chiffres en date d’hier, plus de 355 enquêtes sont en cours, dont 195 enquêtes préliminaires en matière terroriste, suivies au parquet de Paris, et 160 informations judiciaires en cours au pôle antiterroriste. En 2015, 132 personnes ont été écrouées pour infractions terroristes graves ; au bk1erekoctobre 2016, ce nombre s’élève déjà, malheureusement, à 192.
Aujourd’hui notre arsenal est complet, conforme à l’État de droit et efficace.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Mais non il n’est pas complet ! Cette affirmation est gratuite !
M. Jean-Jacques Urvoas : Que propose votre texte ? Des mesures qui existent déjà, et que vous avez votées ; des mesures inutiles, qui selon nous fragiliseraient l’efficacité de notre arsenal juridique ; des mesures qui ignorent l’État de droit, conduiraient à un régime de suspicion et à un affaiblissement de notre démocratie, ce qui correspond exactement aux buts de guerre des terroristes.
Que signifie, monsieur le rapporteur, de « permettre, même hors état d’urgence […], l’assignation à résidence […], le placement sous surveillance électronique mobile » et « le placement en centre de rétention », avec contrôle du juge des libertés et des peines « au-delà de quinze jours » ? Cela signifie tout simplement un emprisonnement sur la seule base de la suspicion ; cela signifie le retour à une forme de légalisation de l’arbitraire, la transformation de l’état d’exception en un état permanent, et la transformation de l’État de droit en ce que les juristes appellent un État de police.
À quoi servirait de créer un nouveau fichier des individus radicalisés ? Outre qu’elle contreviendrait à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme – relatif au droit à la liberté et à la sûreté –, cette disposition repose sur une méconnaissance, non seulement de l’utilisation qui est faite du dispositif des fiches dont il vise à s’affranchir, mais aussi du fichier FSPRT – Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Au regard de l’existence de ce dernier fichier et de l’utilisation qui en est faite, quel est l’apport de votre proposition ? À nos yeux, elle n’aurait aucune plus-value.
En devenant le support d’une décision, ce fichier perdrait très largement sa finalité de renseignement, lequel suppose que les personnes ciblées ne soient pas informées du contenu de la surveillance dont elles font l’objet. Non seulement cette proposition est inutile et dangereuse, mais elle se heurte à des obstacles que vous connaissez parfaitement puisqu’ils sont de nature constitutionnelle, la notion de « personne radicalisée » n’étant définie nulle part, et l’absence de critères objectifs sur les personnes étant de nature à l’entacher d’incompétence négative.
Par l’article 4 de votre proposition de loi, vous demandez l’expulsion des étrangers menaçant l’ordre public, faisant l’objet d’une fiche S ou inscrits au nouveau fichier des personnes radicalisées. Or il existe déjà des dispositions qui permettent l’expulsion immédiate d’un étranger qui constituerait une menace grave pour l’ordre public, y compris dans le cadre d’une procédure d’urgence. Le Gouvernement, d’ailleurs, n’hésite pas à y recourir : depuis 2012, quatre-vingt-six mesures d’expulsion ont ainsi été prononcées à l’encontre d’étrangers radicalisés constituant une menace pour l’ordre public, dont seize depuis le début de l’année 2016.
L’article 9 est tout aussi inutile. Il tend à permettre la fouille des détenus condamnés pour terrorisme ou de ceux qui font preuve de prosélytisme en prison, sans qu’il soit besoin de motiver cette fouille ni d’en faire un rapport spécial auprès du parquet ou de l’administration centrale. Cette proposition est inutile, disais-je, pour deux raisons. En premier lieu, vous avez, par votre vote, introduit dans notre arsenal législatif la possibilité de recourir à des fouilles non individualisées en cas de suspicions sérieuses quant à l’introduction de substances ou d’objets interdits en prison, ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens. Cette disposition satisfait aux nécessités pratiques de la détention.
Conformément aux obligations internationales de notre pays – notamment la Convention européenne des droits de l’homme, la CEDH –, cette possibilité est assortie de la nécessaire traçabilité, elle-même indispensable en cas de poursuites judiciaires.
En outre, aux termes de la jurisprudence du Conseil d’État, le premier alinéa de l’article 57 de la loi pénitentiaire permet des fouilles individualisées systématiques pour des personnes détenues, notamment pour faits de terrorisme. Aucun besoin juridique ne justifie donc la disposition que vous proposez.
Si j’ai mentionné ces quelques articles de votre texte – et j’aurais pu en mentionner d’autres –, c’est pour vous montrer que, si j’en comprends les motivations, vos propositions me semblent parfaitement inutiles. Depuis le début du quinquennat, notre action repose sur la conviction que l’État de droit n’est pas un obstacle à la sécurité, que l’on peut avoir des valeurs et être efficace, que l’on peut être pragmatique et suivre le chemin que nous indique la boussole du droit.
Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Très bien !
M. Jean-Jacques Urvoas : Les mesures que vous prônez, nous les avons, pour l’essentiel, déjà prises, car vous les avez votées.
Face au terrorisme, il convient d’avoir une colonne vertébrale, de la garder, de la protéger, de la renforcer. Notre droit est cette colonne vertébrale : c’est grâce à lui, grâce à elle, que nous nous tenons debout. C’est en conservant cette ligne de conduite dans la lutte contre le terrorisme que nous éviterons ce que Camus appelait « un avenir irréparable ». (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)