Projet de loi de finances pour 2017 : Article 6 (appelé par priorité - suite)
debate, 19/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek615, 368, 800 et 614, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek615.
M. Nicolas Sansu : Le présent amendement tend à moduler l’impôt sur les sociétés en fonction de la destination des bénéfices distribués. Nous avons entamé ce débat avant la suspension de nos travaux. Les entreprises françaises, notamment les plus grandes et celles qui font partie du club du CAC 40, distribuent beaucoup de dividendes. Nous sommes même les champions du monde en la matière : les dividendes versés ont progressé de 11 % entre le deuxième trimestre 2015 et le deuxième trimestre 2016. Telle est la réalité.
De notre point de vue, cela est néfaste pour l’économie réelle. Les entreprises réalisant un bénéfice net après impôt ont deux possibilités : soit elles utilisent ce bénéfice pour assurer leur autofinancement, notamment l’investissement, soit elles le distribuent aux détenteurs du capital social. En d’autres termes, soit la réserve libre, soit les actionnaires.
Il y a trente ans, 30 % du bénéfice net étaient distribués. Aujourd’hui, nous en sommes à 85 %, voire 90 %, dans les entreprises du CAC 40.
Notre amendement vise donc à relever de cinq points le taux de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui distribuent plus de 10 % de leurs bénéfices nets aux actionnaires – cela, pour la période d’imposition suivante – et à augmenter le taux de la contribution additionnelle – article 235 ter ZCA du code général des impôts – à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués – cela pour l’année en cours. Cela fera quelques recettes pour le budget de l’État !
Mme Marie-Christine Dalloz : Mais moins de compétitivité.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek368.
M. Charles de Courson : En 2017, le Gouvernement devait mettre en œuvre la dernière tranche du pacte de responsabilité, pour un montant de 5,8 milliards d’euros. Je le rappelle à M. le ministre Sapin, qui prétend avoir tenu les engagements qui avaient été pris. Non, monsieur le ministre, tel n’est pas le cas. Selon les promesses de François Hollande du 31 décembre 2013, il devait s’agir de la suppression totale de la C3S, pour un montant de 3,3 milliards d’euros en 2017, ainsi que de la première étape de la baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés, à hauteur de 2,5 milliards d’euros, soit un total de 5,8 milliards d’euros.
Or l’accumulation de nouvelles dépenses ayant rendu très incertain, même impossible, le respect de l’objectif de déficit, le Gouvernement a décidé de faire peser sur l’année 2018 la majorité de la dernière tranche du pacte de responsabilité, en le réorientant. Il affiche ainsi 5 milliards d’euros d’économies en 2017 et explique aux entreprises que l’augmentation du taux du CICE de 6 % à 7 %, pour un coût de 3,3 milliards d’euros, compensera cette mesure dès 2017, mais n’aura un coût budgétaire qu’en 2018.
Ainsi, la C3S sera maintenue pour les grandes entreprises. Quant à l’impôt sur les sociétés, il ne sera allégé que de 330 millions d’euros en 2017, uniquement pour les entreprises réalisant entre 38 000 et 75 000 euros de bénéfices.
Le Gouvernement pétitionne ensuite pour ses successeurs, en inscrivant dans la loi une généralisation progressive de cette baisse de l’impôt sur les sociétés jusqu’en 2020, alors qu’il a lui-même toujours refusé d’inscrire dans la loi l’intégralité des mesures du pacte de responsabilité, en dépit de nos demandes répétées, afin de mieux pouvoir le dénaturer.
M. Michel Sapin : Qui est dans la contradiction ?
M. Charles de Courson : Nous regrettons que le Gouvernement ne respecte pas ses engagements, et considérons également qu’il adopte une stratégie erronée. C’est pourquoi le présent amendement propose une trajectoire différente de baisse de l’impôt sur les sociétés.
D’une part, il est proposé d’abaisser le taux réduit d’impôt sur les sociétés s’appliquant aux petites entreprises réalisant un bénéfice imposable inférieur à 38 120 euros à 10 %, contre 15 % actuellement. Car avec vos propositions, les petites entreprises ne bénéficient d’aucune baisse de l’impôt sur les sociétés, ce qui est tout de même paradoxal.
D’autre part, il est proposé d’abaisser de 33 à 24 % le taux d’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises au sens du droit de l’Union européenne.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek800 et 614, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour les soutenir.
M. Nicolas Sansu : Ces amendements forment un tout avec l’amendement bkno ek615 que j’ai déjà présenté. En effet, nous souhaitons à la fois augmenter l’assiette de l’impôt et moduler le taux d’imposition en fonction de la taille de l’entreprise et du chiffre d’affaires. Il s’agit là de moduler le taux pour les très petites entreprises et les PME. Nous ne le faisons pas d’un coup. C’est pourquoi nous proposons la création de deux tranches : 21 % pour la fraction des bénéfices supérieure à 38 120 euros et inférieure à 75 000 euros et 27 % pour la fraction des bénéfices supérieure à 75 000 euros et inférieure à 150 000 euros.
Il s’agit de faire en sorte que les TPE et les PME ne soient pas pénalisées par rapport aux grandes entreprises. Le tout sera gagé par l’augmentation de l’IS sur les dividendes distribués par les grandes entreprises.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces quatre amendements.
Mme Valérie Rabault : Sur ce sujet, la commission des finances a adopté un autre amendement qui reprend – sous une autre forme – certains des objectifs qui viennent d’être défendus. Selon la commission, il faut accentuer le soutien aux PME. Quand M. de Courson baisse de 15 % à 10 % le taux d’imposition sur les premiers 38 120 euros de résultat net, sa proposition converge vers cet objectif. M. Sansu va également dans ce sens.
Cependant, M. Sansu rajoute des tranches qui n’ont rien d’officiel. L’Europe a essayé d’avoir une vision organisée. Elle a divisé les entreprises en quatre groupes : les TPE, les PME, les ETI et les grandes entreprises. Elle a établi des définitions bien précises s’agissant de la taille, du bilan, du chiffre d’affaires etc. Il n’est donc pas certain que le fait de rajouter des tranches donnera un signal aux PME.
Un autre amendement de M. Sansu propose un taux différencié selon que l’entreprise verse beaucoup de dividendes ou non. Le débat est important, car il porte sur la façon dont est utilisé le profit dégagé par une entreprise. Mais pour ma part, je vous appelle tout de même à soutenir l’amendement de la commission des finances, sur lequel nous avons longuement travaillé.
Avis défavorable aux quatre amendements.
M. Dominique Baert : Très bien.
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Michel Sapin : Avis défavorable. Je me suis longuement expliqué lors de la discussion générale.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek769, 295 et 770, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek769.
Mme Valérie Rabault : Il s’agit d’un amendement que j’ai déposé à titre personnel. Je l’avais déjà déposé en 2013 et 2014 avec ma collègue Karine Berger et je le présenterai à nouveau ce soir, bien que j’aie résolu de me ranger finalement à l’avis de la commission des finances.
Cet amendement, qui rejoint des points abordés tout à l’heure par certains de nos collègues, prend acte de la différence observée sur le taux réel – et non pas facial – de l’impôt sur les sociétés – IS – acquitté par les entreprises. Je me réfère à ce propos à une étude de la Direction générale du Trésor et je ne pense donc pas, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que vous la remettrez en cause – du moins l’espéré-je.
M. Michel Sapin : Alors, ça… (Sourires.)
Mme Valérie Rabault : La version de 2011 a été élaborée lorsque M. Woerth était ministre, mais il en existe une version de 2014, actualisée, dont les résultats révèlent à peu près les mêmes tendances.
Cet amendement vise aussi à s’inspirer de ce qui se fait dans d’autres pays, notamment aux États-Unis, où le premier argent gagné, le premier profit réalisé par une PME bénéficie d’un taux d’impôt sur les sociétés largement réduit. Le seuil actuellement fixé aux 38 120 premiers euros serait ainsi porté à 100 000 euros, et cette mesure s’appliquerait à toutes les PME.
Je vais toutefois retirer cet amendement quelque peu maximaliste, qui tend cependant à répliquer la pratique en vigueur aux États-Unis et au Canada, où l’on donne un vrai coup de pouce aux PME sous la forme d’une sorte de franchise sur le premier résultat net engrangé.
Je profite de ce que j’ai la parole pour dire que je regrette que M. Gattaz ait assimilé cet amendement à du marxisme. Nous n’avons pas la même définition de ce qu’est une théorie marxiste, et peut-être aurons-nous un jour l’occasion d’en débattre. Il me semble en tout cas que la défense des PME peut nous rassembler. De fait, je n’ai pas la même lecture du marxisme que M. Gattaz et peut-être m’expliquera-t-il un jour en quoi le fait de soutenir les PME relèverait de cette théorie.
Monsieur le président, on peut considérer que j’ai également défendu ici mon amendement bkno ek770.
M. le président : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek295.
Mme Karine Berger : L’amendement bkno ek295, adopté par la commission des finances, tend à fixer à 15 % le taux de l’impôt sur les sociétés pour les PME réalisant jusqu’à 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, contre un seuil actuellement fixé à 7,6 millions d’euros. Il s’agit là d’une survivance du passé, car ce montant correspond à 50 millions de francs, seuil qui s’appliquait aux PME en France avant l’introduction de l’euro. Ce seuil n’a jamais été réactualisé et il est donc temps de le faire, en permettant à toutes les entreprises de France réalisant moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires de bénéficier de ce taux de 15 %, inférieur à celui qui s’applique actuellement.
Il est inutile de préciser que cet amendement de la commission des finances a reçu le plein soutien de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises – CGPME – et de l’ensemble des PME de France, qui n’attendent que ce petit coup de pouce. J’ai dit tout à l’heure au ministre que ce ne serait que justice, car le taux effectif qui s’applique aujourd’hui aux grandes entreprises est déjà de 15 %, contre 39 % pour les PME. En le portant de 33 % à 15 %, nous nous bornons donc à faire en sorte que le taux de l’IS ne soit pas plus élevé en France pour les PME que pour les grandes entreprises.
L’Assemblée nationale ne pouvant toutefois pas faire absolument ce qu’elle veut avec l’argent public, nous avons dû remettre en cause la baisse de taux prévue pour les très grandes entreprises en 2019 et 2020.
Monsieur le ministre, il ne dépend que de vous de lever ce gage. Nous pouvons ce soir adopter un amendement permettant de fixer à 15 % le taux de l’IS pour les PME à partir de 2019 et 2020, tout en conservant le dispositif que vous voulez appliquer aux grandes entreprises. La décision est à vous : à vous de nous dire si vous voulez que l’IS des PME en France soit de 15 % et si vous en prenez la responsabilité en levant le gage que la commission des finances a mis sur cet amendement.
Mme Chantal Guittet : Très bien !
M. le président : L’amendement bkno ek770 a déjà été défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : J’ai déjà indiqué lors de la discussion sur l’article, après que chacun s’est exprimé, la position du Gouvernement. Notre proposition se veut la plus simple possible et concerne toutes les entreprises, y compris les plus grandes.
Vous me sommez de lever un gage afin de pouvoir faire évoluer votre amendement qui, dans sa première intention, refuse aux plus grandes entreprises l’application d’un taux d’IS à 28 %. Telle n’est pas la proposition du Gouvernement. Cette dernière est simple : nous fixons un objectif de 28 % pour toutes les entreprises, et nous progressons en quatre étapes pour que toutes les entreprises puissent progressivement bénéficier de ce taux, en commençant – et nous souscrivons en cela partiellement à votre position – par les plus petites, pour lesquelles il nous semble que cela peut être le plus utile, du moins pour les premières années.
Je ne m’attarderai pas sur ce que j’ai déjà dit. C’est pour les petites entreprises qu’une décision immédiate peut avoir des effets immédiats, car l’investissement d’aujourd’hui est fait pour produire plus demain, l’année prochaine, et il bénéficiera donc d’un taux à 28 %. Notre proposition est donc la plus simple possible : l’objectif est de 28 % pour toutes les entreprises en quatre ans. C’est là un message facile à comprendre pour toutes les entreprises.
Certains critiquent le fait que nous inscrivions cet objectif sur quatre ans, mais nous pensons que c’est au contraire une bonne manière de donner de la visibilité aux entreprises françaises. Chacun pourra contester, aujourd’hui ou demain, la direction que nous proposons, mais c’est notre volonté que de fixer cette direction simple et claire pour l’ensemble des entreprises de France.
Si donc cet amendement – qui a du reste été adopté, à ce que je sais, dans des conditions assez complexes lors du débat en commission, au terme d’un vote croisé sur l’ensemble des bancs – n’était pas retiré, le Gouvernement ne pourrait donner qu’un avis négatif.
Avis défavorable également sur l’amendement bkno ek770.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, l’amendement de la commission des finances est plein de bon sens. La réduction que vous nous proposez de voter et qui s’appliquerait quasiment à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, est d’un montant de 6 600 euros. C’est ridicule ! Ce montant correspond en effet à la différence entre 75 000 euros et 38 000 euros, soit 37 000 euros, multipliée par la différence entre le taux existant de 33 % et le taux de 15 %. Pour les grands groupes – L’Oréal, par exemple –, ce chiffre de 6 600 euros fait un peu l’effet du fameux « T’as pas cent balles ? ». (Sourires.) Ce n’est pas possible.
Nous avons eu un long débat sur ce point, et le grand avantage de la proposition de la commission des finances est qu’elle permet au moins de concentrer les moyens sur les petites et moyennes entreprises. Étant donné que nous sommes tous d’accord pour faire un effort privilégiant les PME, j’invite donc tous mes collègues, quels que soient leurs sentiments, à voter cet amendement.
M. Michel Sapin : Vous êtes donc opposé au taux de 28 % pour toutes les entreprises ?
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : Je soutiendrai, bien entendu, l’amendement de la commission des finances, car quitte à diminuer le taux de l’impôt sur les sociétés, il convient de le faire pour les TPE et PME, qui peuvent créer de l’emploi et qui réinvestissent les bénéfices dans la production. C’est tout simplement du bon sens.
Permettez-moi aussi de revenir, monsieur le ministre, sur une question que je posais tout à l’heure : si j’ai bien compté, l’impôt sur les sociétés devrait rapporter après 2020, si nous continuons au fil de l’eau, 17 milliards d’euros, soit à peine un point de PIB. Pouvez-vous me confirmer ce chiffre ?
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : À titre personnel, je soutiendrai ces amendements. J’en proposerai également un tout à l’heure qui va dans ce sens. L’article 6 fait en effet le choix d’une baisse très – trop – progressive de l’impôt sur les sociétés. Comme indiqué dans l’exposé des motifs de cet article, le taux moyen de l’IS dans l’Union européenne et de 23,2 %. Il a également été parfaitement expliqué que les TPE et PME se 6404trouvaient dans une situation particulière car, contrairement aux grands groupes, elles ne sont pas en mesure de pratiquer l’optimisation fiscale.
À titre personnel, donc, et comme mes collègues du groupe Les Républicains, je soutiendrai ces amendements qui vont dans le bon sens pour les PME et PMI.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Les députés du groupe Les Républicains soutiendront en effet cet amendement, car il va encore plus loin et c’est un bon signe. Au-delà de la mesure qu’il propose, il s’agit en effet d’un symbole indiquant une bonne orientation.
De fait, alors que nous évoquons toujours la difficulté que représentent les seuils et leur impact néfaste, cet amendement fait précisément sauter un seuil, ce qui est vertueux. L’amendement tend à assurer un vrai soutien aux PME et TPE, qui sont aujourd’hui les entreprises qui embauchent et créent de l’emploi. Il faut donc leur apporter le signe d’un soutien fort. C’est un message qui s’ajoute à celui que vous avez déjà exprimé vous-même, monsieur le ministre, dans cet article 6, par une baisse d’impôts. Allons donc un peu plus loin, en direction d’un plus grand nombre d’entreprises.
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas : Pour les députés Europe Écologie–Les Verts, il s’agit également d’un bon amendement. Contrairement à ce que vous sous-entendez, monsieur le ministre, il a fait l’objet d’un débat assez serein au sein de la commission des finances. Il crée de la progressivité dans l’IS, ce que nous avons toujours défendu, et soutient particulièrement les PME qui, comme cela vient d’être dit, sont les entreprises qui créent aujourd’hui de l’emploi en France. Soyons donc simples : soutenons les PME et soutenons cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Alain Rodet.
M. Alain Rodet : Il s’agit assurément d’un bon amendement. Il faut cependant éviter d’octroyer, comme cela a été le cas avec la première version du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, une prime aux supermarchés, qu’il s’agisse de la moyenne ou de la grande distribution. Ce serait en effet là une certaine déviation.
M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre : Je suis un peu surpris de ce que j’entends dans l’hémicycle, en particulier à droite. Il me semble en outre qu’une confusion s’instaure entre l’article et l’amendement.
N’oublions pas d’où nous venons : le pacte de responsabilité et de solidarité a fixé des objectifs pour restaurer la compétitivité de nos entreprises. Je rappelle à ceux qui veulent que l’impôt sur les sociétés pèse davantage dans le PIB que, pour ce faire, le mieux est tout de même d’en élargir l’assiette. Se pose certes une question d’assiette européenne, à propos de laquelle Pierre Moscovici s’est exprimé, mais au bout du compte, l’assiette est constituée par les entreprises qui font des bénéfices. Nous avons donc intérêt à ce qu’il y ait des entreprises et des bénéfices et, si l’on s’acharne à conserver des dispositions qui ont pour effet de bloquer des investissements internationaux ou si l’on s’oppose à des mesures restaurant la compétitivité, il est très peu probable qu’il y ait des bénéfices, et encore moins que l’IS pèse quelque chose dans le PIB.
À cet égard, nous sommes passés de 3,5 milliards d’euros pour 20 000 entreprises à un dispositif qui, dès 2017, abaisse clairement l’IS sur les PME tout en donnant de la lisibilité pour toutes les entreprises.
Votre position, mesdames et messieurs de droite, est donc tout à fait incohérente. Si l’amendement de la commission des finances est voté, vous expliquerez à Pierre Gattaz pourquoi vous refusez de donner de la lisibilité aux entreprises, et en particulier aux grandes entreprises, qui doivent avoir un objectif. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme Véronique Louwagie : Adressez-vous aussi à l’autre côté de l’hémicycle !
M. Dominique Lefebvre : Cet amendement présente trois défauts majeurs. Premièrement, il crée un effet de seuil.
Mme Véronique Louwagie : Il y en avait déjà !
M. Dominique Lefebvre : Deuxièmement, il est totalement défavorable aux ETI. Troisièmement, il est totalement défavorable aux investissements internationaux. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste y est défavorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez : Je souhaite ramener un peu de calme.
Mme Marie-Christine Dalloz : Après l’envolée de M. Lefebvre !
M. Gilles Carrez : La commission des finances dans son ensemble, monsieur Lefebvre, a souhaité consentir un effort plus important et plus rapide en faveur des PME : en cela, je la suis complètement.
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !
M. Gilles Carrez : Mais lorsque nous avons examiné cet amendement, j’ai observé qu’il comportait un inconvénient : pour les grandes entreprises, si j’ai bien compris, le taux de 33 % est conservé à l’horizon 2020. Or, si l’on veut une mesure vraiment lisible, il faut se placer dans la perspective d’un taux unique à l’horizon de 2020, en l’occurrence le taux de 28 %.
M. Charles de Courson : Pourquoi un taux unique ?
M. Gilles Carrez : Il faut donc reprendre le texte afin de concilier ces deux points de vue. Cela me paraît tout à fait possible, même s’il faudra probablement lever des gages qui coûteront très cher. J’ai regretté, lors de mon intervention hier à la tribune, que l’on rase beaucoup gratis dans les années à venir – mais là, c’est pour la bonne cause ! Nous ferons donc une exception. (Sourires.)
Je souhaite ajouter un point : en 2011 est parue une étude du Trésor démontrant que l’impôt réellement payé par les grandes entreprises…
M. Charles de Courson : …était dégressif !
M. Gilles Carrez : …s’établissait à un taux très inférieur à celui des PME.
M. Charles de Courson : Oui : 19 % !
M. Gilles Carrez : Deux raisons, de mémoire, étaient avancées pour expliquer cette différence. Première raison : les taux d’endettement. Les grandes entreprises, notamment celles ayant des croissances externes, avaient des taux d’endettement importants. Or, à l’époque, la déductibilité des frais financiers était totale. Ce point a été corrigé à partir de 2013 puisque la déductibilité, sous réserve d’une franchise de 3 millions d’euros, est plafonnée à 75 %. Lorsque j’étais rapporteur du budget, j’avais plaidé en ce sens : il n’y a donc pas d’incohérence.
M. Christian Eckert : Vous l’aviez rêvé, nous l’avons fait !
M. Gilles Carrez : Deuxième raison : le caractère international de ces grands groupes, qui leur offre diverses possibilités, comme de jouer davantage sur les prix de transfert. Nous avons progressé dans ce domaine, avec un meilleur contrôle.
Enfin, avec le changement de pied du Gouvernement sur la dernière tranche du pacte de responsabilité, qui est très défavorable aux grandes entreprises puisque l’on diffère à des jours meilleurs la suppression totale de la C3S – contribution sociale de solidarité des sociétés –, nous allons moins vite dans la réduction de l’impôt sur les sociétés. Il faut tout de même envoyer un signal aux grandes entreprises : elles aussi comptent dans l’économie du pays ! Je plaide donc en faveur de l’effort de la commission des finances en direction des PME, tout en maintenant l’objectif d’un taux de 28 % pour toutes les entreprises.
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien ! C’est le bon compromis !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Les débats à l’Assemblée sont là pour éclairer les uns et les autres et le président de la commission vient d’y participer.
L’amendement adopté par la commission a, sinon deux objectifs, du moins deux effets. Le premier effet est de faire bénéficier les petites entreprises, en 2019, pour un montant plus élevé, d’un taux plus faible, à 15 %. Je rappelle que la préoccupation du Gouvernement est d’aider plus rapidement et fortement les petites entreprises. Il vous propose donc de faire bénéficier toutes les PME de France d’un taux plus faible, soit 28 %, en l’espace de deux ans, 2017 et 2018. Nous avons au fond la même préoccupation : nos PME qui, pour beaucoup d’entre elles, sont indispensables à notre développement économique et à la création d’emplois dans l’ensemble de notre territoire, doivent pouvoir bénéficier de ce taux plus faible.
Mais cet amendement a, aux yeux du Gouvernement, un inconvénient grave, déterminant pour ce qui me concerne : il supprime le bénéfice de ce taux de 28 % pour 2019 et 2020. Je suis très étonné d’entendre certains ici soutenir cet amendement sans aucune modulation, comme je viens de le faire, alors que dans la discussion générale, je vous ai entendus nous reprocher, à nous, d’avoir supprimé ce taux pour 2019 et 2020 ! Les mêmes qui disaient cela soutiennent aujourd’hui cet amendement !
Mme Marie-Christine Dalloz : Le président de la commission des finances vient de proposer cette modulation !
M. Michel Sapin : Je termine par une proposition, parce que je pense que nous pouvons parfaitement converger. Nous avons la volonté d’aider les petites et moyennes entreprises : nous commençons en 2017 par elles, nous continuons en 2018 avec elles. Je vous propose qu’en 2019 et 2020, conformément aux propositions de cet amendement, nous continuions à augmenter l’avantage des petites et moyennes entreprises, tout en rétablissant la rédaction première du Gouvernement étendant le bénéfice de ce taux de 28 % à l’ensemble des entreprises françaises en 2019 et en 2020. La lecture sera ainsi plus simple.
L’objectif du Gouvernement et, peut-être, de l’Assemblée, est de faire en sorte que toutes les entreprises de France bénéficient du taux de 28 %, tout en allant plus vite et plus fort pour les petites et les moyennes entreprises de France.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault : Merci, monsieur le ministre, pour la réponse que vous venez de nous apporter sur notre souhait d’étendre à l’ensemble des PME de France le bénéfice du taux de 15 % sur les premiers 38 120 euros de résultat net. Si l’amendement de la commission des finances vise en effet à supprimer la baisse à 28 % pour les grandes entreprises en 2019 et 2020, c’est que nous avons besoin de gager. Nous ne sommes pas comme le Gouvernement : nous devons gager !
M. Pascal Cherki : Exactement !
Mme Valérie Rabault : Si le Gouvernement accepte de lever le gage, nous pouvons rester à 28 % pour l’ensemble des entreprises, avec la perspective que vous avez tracée, tout en donnant en vrai coup de pouce, en envoyant un vrai signal aux PME ; cela existe dans d’autres pays. Mais c’est évidemment sous réserve que vous leviez le gage ; nous demandons donc une suspension de séance pour nous permettre de réécrire l’amendement afin qu’il puisse fonctionner.
M. le président : La séance est suspendue.