Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 2
debate, 20/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.
Les deux premiers, bknos ek398 et 506, sont identiques.
La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek398 de la commission.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Par cet amendement, je souhaite simplement rectifier une petite anomalie. Vous savez que les personnes ayant de faibles ressources ont la possibilité de devenir propriétaires grâce aux sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété – SCIAPP.
Le problème est qu’en l’état des textes, ils paient cette accession tout en étant taxés sur les revenus fonciers de leur propre appartement. Pour rectifier cette anomalie juridique, nous vous proposons d’exonérer le revenu de cette location, puisque c’est leur propre logement que les bailleurs se louent à eux-mêmes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek506.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission des finances, après avoir longuement débattu de ces amendements, a émis un avis défavorable. Elle craint en effet – mais peut-être ce risque a-t-il été levé, M. le ministre le précisera – que certains revenus, notamment les autres revenus éventuels de la société civile immobilière, n’échappent à l’impôt. Ne risque-t-on pas également d’exonérer les revenus d’une sous-location ? Enfin, quelles serait les conséquences de la mesure sur les plus-values immobilières ? Autant de questions que nous n’avons pas pu trancher en commission et sur lesquelles nous attendons l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Sous réserves de quelques vérifications ou aménagements qui pourront intervenir au Sénat ou lors de la navette, avis favorable. Ces amendements, dont l’impact financier est mineur, permettent effectivement de résoudre une anomalie.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Chers collègues, je vous invite à rejoindre les signataires de ces amendements, qui viennent de recevoir un avis favorable du Gouvernement. Ceux d’entre nous qui ont un peu d’expérience ont connu la location-attribution, qui a fait les beaux jours de l’accession sociale à la propriété il y a quelques décennies.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Oui, il y a cinquante ans.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Ces amendements proposent de toiletter cette pratique, de la rendre moderne et d’être efficace.
J’entends bien les observations de la rapporteure générale mais il me semble qu’elles s’inscrivent dans une interprétation très large de l’endettement de l’État. Ce qui compte aujourd’hui, si j’en crois les informations distribuées ce matin par la radio, c’est que le logement permet au BTP et surtout aux adhérents de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment de retrouver une activité qui favorise l’économie et l’emploi.
Ces opérations, notamment dans le milieu rural, permettront de relancer l’activité et peut-être de redonner un peu de peps à l’économie de notre pays, qui en a tant besoin.
Je préfère que nous votions ces amendements. Si des interventions très mineures devaient intervenir par la suite, le Gouvernement saurait nous les présenter. Pour l’heure, maintenons aux SCIAPP leur capacité d’offrir un logement en accession sociale à la propriété !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek464.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La crise agricole est si profonde qu’il faut compléter par différentes mesures le plan mis en œuvre par le Gouvernement. Actuellement, au niveau national, on compte trois départs pour une installation, ce qui montre de manière accablante le déclin du secteur.
Pour remédier à cette situation et assurer l’installation de jeunes agriculteurs, nous proposons d’instituer un abattement temporaire sur les revenus fonciers tirés de la location de terrains à un jeune agriculteur dans le cadre du statut de fermage. L’abattement, de 30 %, serait limité à une durée de cinq ans.
Par cette disposition, on relancera la transmission, on favorisera l’installation de jeunes agriculteurs et l’on donnera de la compétitivité à l’entreprise France agricole.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement conduit à minorer les charges à déduire. Je ne pense pas que ce soit le but recherché.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Si l’on réduit les charges, c’est mieux !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Non : dès lors que le résultat est calculé après déduction des charges, il n’est pas avantageux de les réduire ! En tout cas, avis défavorable
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Comme l’a dit la rapporteure générale, l’amendement aboutit à accorder un avantage au bailleur et non à celui qui prend le bail. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Dalloz, souhaitez-vous maintenir l’amendement ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek56.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez supprimé un des rares avantages accordés aux familles qui avaient élevé trois enfants ou plus, puisque vous avez fiscalisé la majoration de 10 % de leurs pensions. Cette catégorie est celle dont l’impôt a le plus augmenté cette année.
Nous voulons affirmer un principe auquel la majorité sera sans doute hostile en revenant sur cette fiscalisation, qui rompt avec la logique à laquelle nous avons été fidèles depuis le Conseil national de la Résistance et les lois familiales de l’immédiat après-guerre.
Le quotient familial fait partie de notre pacte républicain. Tout à l’heure, Mme Pires Beaune a indiqué que l’avantage lié au quotient familial variait suivant le niveau de revenu : ce n’est pas la question ! Le principe du quotient familial, c’est qu’un couple qui a des enfants ne doit pas être exagérément maltraité par rapport à un célibataire ou à un couple sans enfant. À revenu égal, il faut un lissage entre ceux qui ont la charge d’enfants, donc qui préparent l’avenir du pays, et les autres.
Vous n’avez pas compris la logique du quotient familial. Il y a la politique sociale d’un côté et, de l’autre, la politique familiale, la seconde n’étant pas une annexe de la première. La France a voulu prendre des mesures en faveur de la 6443natalité que d’autres pays, en proie à une crise démographique, regardent d’un œil favorable. La majorité a tort de les remettre en cause.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Lors de ma précédente intervention, consacrée aux augmentations d’impôts décidées par la majorité, j’ai mentionné la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions pour les parents de trois enfants ou plus.
Cette mesure se traduit par une perte moyenne de 368 euros par an, ce qui n’est pas rien, pour 3,8 millions de retraités. Derrière cet avantage se profilait toute une philosophie, qu’a rappelée Marc Le Fur, fondée sur la famille. Il est regrettable de ne pas la prendre en compte et de prélever plus de 1 milliard d’euros supplémentaire sur les retraités ayant élevé trois enfants ou plus.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je n’ai jamais proposé de supprimer la différence d’imposition entre un célibataire et un couple avec enfants. Reste que le calcul actuel du quotient familial est injuste. Il faut réfléchir à un quotient forfaitaire par enfant.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek57.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Giacobbi, pour soutenir l’amendement bkno ek453.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : L’auteur de cet amendement est Joël Giraud, lequel a fait ses classes à Bercy dans les services fiscaux. Je le précise, car nul ne pourrait croire que c’est moi qui ai découvert le mécanisme dont il est question.
Complexe dans sa présentation, l’amendement poursuit un objectif simple. L’avantage social lié aux tickets restaurant tend à se marginaliser, puisque les indices des prix à la consommation et à la restauration ont augmenté, efforts sur la TVA compris, alors que le plafond de la contribution patronale est resté stable.
Le titre restaurant étant indexé de manière complexe sur la limite supérieure de la première tranche d’impôt, il n’a pas fait pas l’objet d’une réévaluation suffisante, ce qui aboutit à le rogner progressivement, donc à le priver de sens.
En conséquence, nous proposons d’indexer le plafond d’exonération de la contribution patronale au titre restaurant sur un indicateur qui possède une vocation sociale : le plafond de la Sécurité sociale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable. La dépense fiscale prévue au titre du titre restaurant se montait en 2015 à 360 millions d’euros, pour 3,5 millions de bénéficiaires, tandis que la dépense sociale atteint 1,14 milliard. Cela porte le soutien public à un total de 1,5 milliard. Depuis 2012, cette dépense sociale a progressé de 25 %. La commission a jugé que le montant de l’effort et sa progression étaient déjà substantiels.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : M. Giacobbi l’a rappelé : on peut indexer le plafond d’exonération de la contribution patronale soit sur l’inflation, ce qui est actuellement le cas, soit sur le plafond de la Sécurité sociale, lui-même indexé sur la masse salariale. En matière fiscale, nous avons régulièrement pris le parti d’indexer sur l’inflation. Je ne peux donc pas être favorable à l’amendement.
Mme la rapporteure générale a rappelé que le coût factuel de l’amendement n’est pas considérable – un peu moins de 5 millions d’euros. Toutefois, j’entends qu’un débat se développe dans notre pays sur les avantages, notamment sociaux, en termes de cotisation, ce qui représente la masse la plus importante, de certaines dispositions. Les titres restaurant font partie de ces avantages, mais il y en a d’autres : notamment les aides qui transitent par les comités d’entreprise. L’Inspection générale des finances travaille actuellement sur le sujet.
Certains voudraient faire bouger les lignes dès l’examen de la loi de finances. Le Gouvernement – en l’espèce Mme Touraine, Mme El Khomri, M. Sapin et moi-même – ne souhaite pas le faire dans les textes financiers de fin d’année. Je tiens à l’indiquer dès maintenant.
Le Gouvernement suggère donc le retrait de l’amendement, malgré son faible coût, préférant conserver l’indexation sur l’inflation. Il faut en effet s’en tenir à certains principes. Si l’amendement est maintenu, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Giacobbi.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Je remercie le Gouvernement pour la modération de son propos. Cela dit, si l’indexation sur l’inflation est peut-être une bonne idée, il faut aussi rappeler que dans la restauration, les prix augmentent en fonction d’une composante fondamentale : la composante salariale ! Dès lors, si l’on fixe le plafond par rapport à l’indice général des prix – et j’admets parfaitement que l’on fasse des généralités – on aboutit à un résultat injuste. L’amendement visait à prendre en compte l’évolution des salaires, ce qui était tout aussi logique. J’ai bien compris que vous aviez des principes. Comme le disait Talleyrand, reposez-vous sur les principes, ils finiront bien par céder… Je maintiens cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek7, 51, 69 et 111, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek7, 51 et 69 sont identiques.
La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires. C’est un long débat mais l’on peut considérer que cette mesure avait fonctionné comme un mini-plan de relance.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek51.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce Gouvernement aura marqué son mandat du choc fiscal qui a frappé les ouvriers et les salariés bénéficiant d’heures supplémentaires. Nous souhaitons revenir sur cette mesure afin que les travailleurs qui en font le plus, ceux qui concourent le plus à l’enrichissement de notre pays, ceux qui font des efforts, obtiennent une reconnaissance sur le plan fiscal.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek69.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous défendons cette mesure qui nous ramène au débat sur la concentration de l’impôt. Mme la rapporteure générale et M. le secrétaire d’État ont beau jeu de nous expliquer longuement les efforts qu’ils ont consentis en faveur des plus basses tranches du barème, mais ils oublient de préciser que ces efforts ont été générés par le débat qui s’est tenu dans le pays, y compris au sein de la majorité et jusqu’à certains membres du Gouvernement, quant aux conséquences de la décision prise hâtivement de supprimer des baisses de charges et de fiscalité qui profitaient, pour l’essentiel, aux plus modestes, qui leur permettaient de partir en vacances ou représentaient un treizième mois.
Malheureusement, la série de dispositions que vous avez prises par la suite pour tenter de corriger le tir n’ont pas suffi à compenser le manque à gagner. Il suffit de se rendre, aujourd’hui encore, dans les entreprises, notamment les PME industrielles, de rencontrer les ouvriers, pour prendre la mesure du préjudice qu’ils ont subi. Et il se passe la même chose dans les métiers de la restauration.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek111.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je suis en parfait accord avec Frédéric Lefebvre. De nombreux salariés aux revenus très modestes trouvaient dans ces mesures le moyen de gagner un peu plus. Allez dans les entreprises, dans les collectivités, vous verrez combien ils regrettent cette décision que vous avez prise au début de votre quinquennat.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est certain !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le débat est bien connu. Que ce soit sur un plan intellectuel, fiscal ou économique, je ne comprends pas pourquoi des heures supplémentaires devraient être défiscalisées. Ne serait-ce que d’un point de vue économique, il serait probablement plus intelligent de défiscaliser la première heure de travail plutôt que la trente-sixième, si la durée du temps de travail est fixée à 35 heures ! Mais bref, c’est un débat, il a eu lieu, et il a été tranché.
Par ailleurs, il est évident que cette mesure s’est traduite, pour un certain nombre de contribuables, par un alourdissement de l’impôt sur le revenu, mais j’ai la prétention de croire que les mesures prises depuis quatre ans ont compensé cette hausse de l’impôt pour les personnes concernées, du moins dans les quatrième, cinquième ou sixième déciles. Je ne suis pas sûr que les professeurs en classes préparatoires aient été concernés.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’ouvrier célibataire n’a rien rattrapé du tout !
M. Christian Eckert : Enfin, et je me tourne vers le côté droit de cet hémicycle, j’imagine qu’en cas d’alternance, vous déciderez de défiscaliser à nouveau les heures supplémentaires. Sauf que certains de vos candidats préconisent de supprimer la durée légale du travail !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est en débat.
M. Christian Eckert : C’est d’une cohérence fabuleuse ! S’il n’y a plus de durée légale, que l’on renvoie la durée légale à des accords d’entreprise, comme le propose l’un des candidats poids lourds à la présidentielle, il n’y aura plus d’heures supplémentaires à défiscaliser !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela ne veut pas dire qu’il n’y en aura plus.
M. Christian Eckert : J’espère que nous n’en arriverons pas là, mais si par malheur cela se produisait, je vous donne rendez-vous pour en reparler. Ce n’est plus du bricolage, selon le terme du président Carrez, c’est ubuesque. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek447.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de Jean-Luc Warsmann concerne un autre sujet : l’accès aux soins sur tout le territoire, priorité légitime de nos concitoyens. Afin de réduire le risque de déserts médicaux dans les zones rurales, l’article 44 quindecies du code général des impôts prévoit une exonération d’imposition des bénéfices pour les médecins s’installant en zone de revitalisation rurale – ZRR. Cette exonération, qui venait à son terme le 31 décembre 2015, a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2020 par la loi de finances rectificative pour 2015.
Ce dispositif vise à garantir un accès aux soins dans nos campagnes. Toutefois, il ne s’applique qu’aux seules installations de médecins en statut libéral. Or les hôpitaux implantés dans les zones de revitalisation rurale ont aussi besoin de personnels médicaux salariés, et les recrutements y sont insuffisants.
Afin de lutter contre la désertification médicale et d’encourager les médecins à s’installer en zone rurale pour exercer à l’hôpital, il convient de leur appliquer un dispositif similaire.
Nous vous proposons par conséquent une exonération totale d’impôt sur le revenu pour les traitements et salaires versés par les établissements de santé implantés en ZRR aux médecins qui exercent leur activité pendant cinq ans, et ensuite une exonération progressive – 75 %, 50 % puis 25 %.
Rappelons également les chiffres de l’Atlas de la démographie médicale en France, présentés il y a quelques mois par le Conseil national de l’ordre des médecins. Entre 2007 et 2016, le nombre de médecins en activité régulière est 6445resté quasi stable, à 0,4 % près. En revanche, la France continue de présenter d’importantes disparités territoriales. L’approche par bassins de vie mériterait par conséquent d’être prise en compte, et j’espère que cet amendement recevra un bon accueil.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Quand un médecin libéral s’installe dans une ZRR, il bénéficie, entre autres, pendant cinq ans d’une exonération d’impôts sur son bénéfice non commercial, puis d’une exonération progressive pendant trois ans. C’est déjà acquis. Vous abordez la question des salariés d’un hôpital, dont la mobilité est décidée par le centre national de gestion.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Non !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si, je vous assure. Nous partageons tous votre objectif de favoriser l’installation des médecins en zone rurale, mais plutôt que de prendre une nouvelle mesure d’exonération d’impôt sur le revenu, dont l’objet serait de favoriser la mutation d’un médecin hospitalier, mutation décidée par son employeur, nous préférons inciter des libéraux à s’y installer et à y rester.
Nous considérons ainsi qu’il est plus approprié de concentrer nos efforts autour des exonérations qui existent sur les bénéfices non commerciaux pour les médecins libéraux qui s’installent, plutôt que d’adopter votre proposition. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Avis défavorable. La fiscalité doit-elle être systématiquement le facteur incitatif susceptible de corriger des disparités territoriales ? Le débat autour de la fiscalité incitative ou productrice de revenus est vieux comme le monde et nous survivra, mais si nous commençons à introduire des éléments de différence fiscale par rapport à des situations territorialisées, tous ceux qui se targuent de vouloir simplifier l’impôt pourront remballer leur discours !
Qu’il existe des mesures de facilitation pour des établissements hospitaliers, c’est normal et c’est déjà le cas – le débat fait rage, d’ailleurs, à la commission des affaires sociales que vous connaissez bien, madame la députée, autour de l’incitatif, du coercitif et du rapport au conventionnement des médecins. Nous en parlerons la semaine prochaine. Je ne souhaite pas pour autant que la fiscalité, qui est devenue un véritable maquis, se complique encore davantage de critères liés aux revenus, à la famille, à la localisation territoriale, à la durée… Cela deviendrait ingérable. Je reste défavorable à cet amendement dont tout le monde accepte l’esprit.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure générale, vous dites que le mode de nomination en milieu hospitalier n’est pas identique à celui de la médecine de ville, en profession libérale. Il n’empêche qu’un certain nombre d’établissements hospitaliers, aujourd’hui, rencontrent des difficultés pour recruter des médecins, faute de postulants. Certaines villes, moins importantes, éloignées d’une grande ville ou d’une zone littorale, attirent moins que les autres, et les médecins ne postulent pas auprès du centre de gestion pour être recrutés dans ces hôpitaux. Le problème est réel.
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : C’est vrai.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, je comprends bien que vous vous interrogiez sur l’opportunité d’user de mesures fiscales pour favoriser l’installation des médecins hospitaliers dans des territoires moins attrayants. Je pourrais même les partager si nous n’avions justement retenu l’incitation fiscale pour la médecine de ville ! Nous l’avons fait pour la simple et bonne raison que cela donne des résultats dans des territoires où la démographie médicale est une difficulté.
Ce système fonctionne et je suis persuadée, pour bien connaître les territoires, qu’il pourrait produire les mêmes effets au niveau des hôpitaux. Dans ma ville de 8 000 habitants, L’Aigle, le centre hospitalier a du mal à recruter des médecins et ce serait un élément de réponse. Je vous invite à mener une expérimentation, pour un nombre d’années défini : je suis persuadée qu’il y aurait des résultats.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek58.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek72.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est, me semble-t-il, de nature à tous nous rassembler, alors que nous allons bientôt aborder la période la plus rude de l’année pour les 8,5 millions de pauvres dont je parlais tout à l’heure. Nous devons tous être conscients que, dans les dernières enquêtes qui ont été faites auprès de la population française, le sentiment que la pauvreté et la précarité peuvent frapper chacun de nous est partagé par 90 % des personnes interrogées, soit un niveau sans précédent. Et près de 45 % des personnes interrogées déclarent ne pas être capables de boucler leurs fins de mois, ce qui est une augmentation très sensible en quelques années.
L’objet de cet amendement est, en premier lieu, d’étendre aux dons en nature réalisés par les professionnels de l’agriculture le bénéfice de la loi dite « Coluche ». Des dispositions ont déjà été votées en 2014,…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …sous mon impulsion et celle d’autres de nos collègues, s’agissant en particulier du lait. Cet amendement vise à étendre l’exonération fiscale à tous les professionnels de l’agriculture.
En deuxième lieu, l’amendement a pour objet d’augmenter le plafond des dons de la « loi Coluche » pour que nos compatriotes les plus aisés puissent faire preuve de solidarité en direction de nos compatriotes qui souffrent le plus. Cet amendement devrait donc, je le répète, nous réunir tous.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement a déjà été examiné à plusieurs reprises. Et, par une sorte de loi des séries ce matin, sa rédaction aboutit à l’inverse de l’objectif poursuivi… Vous souhaitez que l’agriculteur puisse déduire le don en nature de ses revenus, mais le dispositif de l’amendement conduit à ce que ce soit le bénéficiaire du don qui tire profit de l’exonération.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, comme je vous l’ai expliqué, l’amendement comprend les deux volets !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’ai bien compris ce que vous avez dit, mais ce n’est pas ce qui est écrit.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Les dons faits par les professionnels peuvent bénéficier du régime du mécénat, qui est un dispositif fort. Il ne paraît pas utile d’aller plus loin. Par ailleurs, on peut toujours majorer le plafond des dons qui donnent lieu à déduction fiscale au titre de la loi « Coluche », mais cela présente évidemment un coût pour l’État. Ce dispositif fonctionne bien. La dépense fiscale, en matière de dons, s’élève, globalement, à 2 milliards. Tout est affaire d’équilibre budgétaire.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ces 2 milliards ne représentent pas la part « Coluche » !
M. Christian Eckert : Non, vous avez raison, ils correspondent à l’ensemble des dons. Il nous semble donc que l’on peut s’en tenir au montant et au plafond actuels. Avis défavorable, d’autant plus que, j’y insiste, le régime du mécénat s’applique aux dons en nature.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, je vous invite à revenir sur les débats que nous avions tenus – je vous rappelle que le Gouvernement, dans sa sagesse, avait suivi en partie ce que j’avais défendu, pour le lait et ensuite pour les œufs. Vous imaginez bien que le régime du mécénat ne peut fonctionner pour un agriculteur producteur de lait ! À un moment donné, il faut s’inscrire dans des logiques opérationnelles.
Nous sommes en train de parler de Français qui sont pour certains dans la rue, qui ne parviennent pas à se nourrir. Comme je le disais tout à l’heure, notre modèle social est absolument inégalitaire : ce n’est pas un hasard si je défends le revenu universel, qui, lui, sera à même d’éradiquer la pauvreté ! Bref, étant donné que notre système impose de multiples conditions, en tous sens, certaines personnes ne s’en sortent pas. Augmenter le plafond de la valeur des dons donnant lieu à déduction fiscale, tout le monde vous le dira, serait l’occasion de faire plus en matière de solidarité.
Bien sûr, cela présente un coût pour l’État, mais, dans le système actuel, l’État ne parvient pas à assurer une répartition équitable. La France est l’un des pays où, malheureusement, la pauvreté ne cesse de croître. Il me paraîtrait donc judicieux que l’on sorte des arguties fiscales, et notamment réglementaires – je pense au mécénat – pour essayer de définir des solutions opérationnelles, comme le Gouvernement l’a fait pour le lait, j’y reviens, dans la loi de finances pour 2014, et pour l’étendre aux autres produits agricoles.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est malheureux !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est toujours à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek70.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement revient sur un sujet bien connu : la déductibilité des charges sur les revenus de source française pour les non-résidents fiscaux. Le secrétaire d’État chargé du budget m’a souvent répondu à ce sujet, et la rapporteure générale a relevé à plusieurs reprises qu’il s’agissait d’une difficulté réelle.
Je souhaiterais que l’on arrive à sortir d’une situation génératrice de très grandes inégalités, de très grandes distorsions discales entre les familles. Prenons le cas de quelqu’un qui s’est installé, quelques années, loin de la France. Si cette personne contribue au paiement du loyer de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – où son père ou sa mère est admis, elle ne pourra pas, dans les faits, bénéficier des dispositifs de déduction existants, contrairement à un autre membre de la fratrie qui, lui, sera resté en France. Il y a là une distorsion, une inégalité à laquelle il faudrait mettre fin, c’est une question de justice fiscale.
Je ne citerai pas d’autres exemples, mais alors qu’on me répond souvent que cela ne concerne que ma circonscription des Français de l’étranger, dans les faits, je reçois des messages du monde entier. J’ai encore reçu sur ce sujet, il y a quelques jours, un courriel en provenance de Sofia. Il est temps de trouver une solution permettant de garantir une véritable équité fiscale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Notre collègue Lefebvre évoque cette question avec constance.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je l’en remercie, tant il est vrai que nous avons peu de données à ce sujet.
À la suite de tout ce que vous nous avez fait remonter l’année dernière, monsieur Lefebvre, je suis allée plancher devant la commission des finances de l’Assemblée des Français de l’étranger, notamment sur ces questions, qui reviennent souvent, vous avez raison de le souligner. J’ai présenté un bilan de ce que rapportait à l’État la fiscalité des non-résidents – qui ne comprend pas que les Français de l’étranger : il faudrait d’ailleurs que nous disposions d’une segmentation un peu plus fine, et je me permets de relayer cette demande auprès du secrétaire d’État. Selon les chiffres dont je dispose, cela représente pour les caisses de l’État environ 1 milliard d’euros, ce qui n’est pas négligeable, ce montant connaissant par ailleurs une progression assez sensible.
Nous avons également fait un peu d’archéologie parlementaire, ce qui nous a permis de constater qu’aucune mission parlementaire n’a jamais été consacrée à la fiscalité des non-résidents. Ce qui me gêne, c’est que l’on se trouve devant une sorte de maquis, au sein duquel énormément d’éléments se recoupent.
Je reconnais que, sur ce sujet, vous avez en partie raison, mais votre solution à ce problème particulier est une mesure beaucoup plus large. Or, compte tenu de l’état des finances publiques, que vous connaissez aussi bien que moi, c’est un peu difficile.
À ce stade, la commission n’a donc pas souhaité retenir votre amendement, non pas parce qu’elle ne voit pas le problème, mais parce qu’elle se demande si la solution préconisée est la plus juste. Pour ma part, j’ai demandé à la commission des finances de l’Assemblée des Français de 6447l’étranger de nous soumettre des propositions, inspirées des constats que ses membres peuvent dresser dans les pays où ils vivent. Tel est, pour l’heure, l’état de notre dialogue. Si le problème que vous soulevez est réel, la solution que vous envisagez est peut-être un peu trop large au regard de nos finances publiques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Également défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je remercie la rapporteure générale de son honnêteté intellectuelle. Je lui sais gré d’avoir, à la suite des débats récurrents que nous avons eus, creusé cette question et d’avoir travaillé avec nos collègues, conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger, auxquels je veux rendre hommage. Ils sont en effet confrontés, en permanence, à cette réalité, dans tous les pays du monde.
Je regrette que le secrétaire d’État balaye d’un revers de main ce dispositif, alors même que la rapporteure générale l’invite à trouver une solution adaptée. Je le dis clairement : je suis parfaitement ouvert à l’idée de travailler à un dispositif plus ciblé. En l’état actuel de notre droit, celui qui me paraît être constitutionnel est celui que je propose, mais si l’on peut trouver une solution plus ciblée, faisons-le.
En tout cas, l’existence de cette iniquité justifie que l’on avance. Je ne sais pas ce que vous proposez pour cela, madame la rapporteure générale. Nous avons eu ce débat l’année dernière mais depuis lors, l’iniquité perdure ! Mettons-nous au travail, selon les modalités que vous souhaitez. Je serais même prêt à retirer l’amendement si vous me proposiez un chemin pour que l’on arrive à faire quelque chose.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : La rapporteure générale a évoqué une mission parlementaire. Le Parlement est libre d’organiser tous les travaux qui lui paraissent utiles.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a aussi le droit de réfléchir !
M. Christian Eckert : Mon ministère, mes services sont tout à fait disposés à fournir leur appui logistique, à fournir les informations nécessaires et à contribuer aux travaux qui pourraient être engagés si une mission parlementaire de cette nature était mise en place.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Claudine Schmid.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il y a près de deux ans, monsieur le secrétaire d’État, vous nous aviez promis la création d’un groupe de travail sur la fiscalité des Français de l’étranger. Nous avions été aimablement reçus à votre ministère, mais, finalement, seules deux réunions ont eu lieu. Nous n’avons plus reçu aucune convocation, malgré nos demandes. La mission parlementaire aurait pu déjà voir le jour. En tout cas, nous l’appelons de nos vœux de longue date, et nous regrettons que l’idée n’ait pas été suivie d’effet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Un référé de la Cour des comptes a pointé du doigt le fait que l’information disponible sur les non-résidents et les délais de réponse n’étaient pas satisfaisants. Je vous rejoins donc pour reconnaître qu’il existe une vraie difficulté en la matière. Je considère qu’il est très important de s’occuper des 2 millions de Français qui vivent à l’étranger.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La législature est très avancée, mais il faut que la prochaine prenne ce problème à bras-le-corps. Monsieur Lefebvre, nous devons être capables de faire une proposition pour obtenir l’information dans les déclarations fiscales. Le problème est que cette information est noyée au milieu de beaucoup d’autres éléments. L’absence de remontée d’information nous prive de la lisibilité nécessaire à l’élaboration d’une mesure ciblée. Faisons donc une ou deux propositions, sur lesquelles nous pourrons échanger avec l’Assemblée des Français de l’étranger et parvenir à un accord. Il nous faut obtenir des remontées d’informations à partir des déclarations de revenus. Pour l’heure, c’est un fourre-tout et il est difficile de s’y retrouver.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement, car je pense que nous allons travailler sur ces questions. J’en profite pour rappeler que, sous l’autorité du président de la commission des finances, les rapporteurs spéciaux peuvent opérer des contrôles sur pièces et sur place.
Comme Mme Schmid l’a rappelé, nous nous trouvons malheureusement face à un mur, sur cette question mais aussi sur beaucoup d’autres. Ainsi, nos compatriotes, du fait de la modification de la législation, se trouvent contraints de payer la CSG, qui est qualifiée d’impôt en France et qui commence à recevoir une autre qualification dans plusieurs jurisprudences, que j’ai transmises au Gouvernement. Cela devrait lui permettre de poser certaines exigences dans ses relations avec les pays auxquels nous sommes liés par des conventions bilatérales.
Il existe donc de nombreux sujets de préoccupation pour certains de nos compatriotes dont la situation est parfois très fragile, comme vous en avez pris la mesure, monsieur le secrétaire d’État, sur lesquels la commission pourrait peut-être exiger du Gouvernement qu’on puisse enfin avancer, dès lors que la Cour des comptes a souligné que les informations manquent. Ayant le sentiment que Mme la rapporteure générale y est déterminée, je retire cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement bkno ek162.
M. Stéphane Saint-André (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à abaisser de soixante-quatorze à soixante-douze ans l’âge à partir duquel les titulaires de la carte d’ancien combattant et leurs veuves peuvent bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire, allégeant ainsi leur impôt sur le revenu. Il s’agit d’une avancée supplémentaire après l’abaissement de la limite d’âge de soixante-quinze à soixante-quatorze ans permis par le projet de loi de finances pour 2016. Comme plus de 50 000 anciens combattants disparaissent malheureusement chaque année, l’impact de cette mesure sur les finances publiques est faible. Il me semble normal que toutes les personnes ayant combattu sous notre drapeau bénéficient de ce droit.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est l’amendement Baert !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il s’agit en effet de l’amendement Baert, mais revisité ! Cet amendement, adopté l’an dernier, visait à abaisser la limite d’âge de soixante-quinze à soixante-quatorze ans, ce qui représentait un coût pour les finances publiques, qui a tout de même son importance et qu’il faut toujours mentionner, de 45 millions d’euros. Le coût du vôtre, cher collègue, doit être supérieur à 100 millions d’euros, en dépit de la démographie déclinante que vous évoquez. Notre commission a émis l’an dernier, lors de l’examen de l’amendement de notre collègue Baert, le souhait de s’en tenir à une limite d’âge de soixante-quatorze ans, même si chacun reconnaît l’investissement des anciens combattants, auxquels je rappelle qu’on n’a pas demandé leur avis quand ils sont partis à vingt ans. C’est dans cet esprit que nous avons soutenu l’amendement de Dominique Baert l’an dernier. Vous proposez ici de franchir une double marche, de soixante-quatorze à soixante-douze ans. Nous avons donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je profite de l’occasion pour répondre à M. Lefebvre sur l’amendement précédent, qu’il a retiré, et qui, avec sa courtoisie habituelle, évoque un mur dressé devant lui. Les rencontres évoquées se sont espacées – c’est un euphémisme – car on ne cessait d’y remettre en cause certaines décisions déjà prises.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Christian Eckert : On ne va pas revenir sur la CSG ! Nous nous sommes tout dit sur le sujet ! Il existe des dispositions, telles que les QPC – questions prioritaires de constitutionnalité – et les procédures devant le tribunal administratif. Les premiers jugements rendus par les juridictions françaises vont d’ailleurs dans le sens du Gouvernement.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il existe une convention bilatérale que la France s’honorerait à faire appliquer !
M. Christian Eckert : Vous pouvez interpréter cela comme un mur, monsieur Lefebvre, mais si le mur a pris quelques coups, donnés en outre dans un état d’esprit qui n’est pas forcément constructif, il finit par se raidir !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’a pas fallu grand-chose !
M. Christian Eckert : Quant à l’amendement bkno ek162, nous avons en effet progressé. Je rappelle que ce projet de loi de finances comporte des mesures relatives au monde combattant, dont une revalorisation de 100 euros du montant de l’allocation de reconnaissance pour les conjoints survivants et une revalorisation significative de la retraite du combattant. Les associations d’anciens combattants se sont assez largement félicitées des mesures qui seront présentées, et votées je l’espère, dans les jours à venir. Nous ne sommes donc pas favorables à l’élargissement proposé par cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Saint-André, maintenez-vous votre amendement ?
M. Stéphane Saint-André (Parti radical de gauche) : Oui.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek120.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Comme vous le savez, chers collègues, les anciens combattants bénéficient d’une demi-part supplémentaire. Nous avons progressé l’an dernier en abaissant à soixante-quatorze ans le seuil de son déclenchement, initialement fixé à soixante-quinze ans, et peut-être continuerons-nous à progresser. Une injustice subsiste néanmoins – et je suis convaincu que quiconque ici travaille et reçoit des gens dans sa permanence en est conscient – s’agissant des veuves d’anciens combattants. Lorsque leur défunt mari est décédé avant l’âge de soixante-quinze ans, elles ne bénéficient pas elles-mêmes de la demi-part, ce qui est évidemment une injustice criante. Il me semble que nous pourrions nous retrouver sur ce sujet et adopter par un vote unanime l’amendement bkno ek120 déposé par notre collègue Hetzel, qui pourrait être cosigné par l’ensemble de nos collègues, afin que les veuves des anciens combattants relèvent de la même logique que ces derniers.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu triste !
M. Christophe Castaner : et M. Jean-Louis Gagnaire. C’est vous qui avez supprimé la demi-part des veuves !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement bkno ek28.
Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à permettre aux associations de défense des consommateurs de bénéficier d’une déductibilité des cotisations, ce qui est déjà le cas des associations d’origine syndicale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Les dons sont défiscalisés mais pas les cotisations, car elles procurent en retour des services tels que des assurances, des protections et des actions. Il n’y a donc pas lieu d’accepter cet amendement. L’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous l’amendement, madame Nachury ?
Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente, car on peut tout à fait en discuter ! Pourquoi les cotisations d’origine syndicale bénéficient-elles d’une telle déduction ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement bkno ek169.
M. Stéphane Saint-André (Parti radical de gauche) : Il s’agit là d’aligner le régime fiscal des DOM-TOM sur celui de la métropole. Cet amendement a d’abord été adopté en commission à l’initia6449tive de notre groupe, dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016, rejeté ensuite en séance publique à la demande du Gouvernement puis adopté dans le projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer, alors qu’il s’agit d’une mesure fiscale. C’est la raison pour laquelle nous le présentons à nouveau aujourd’hui.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je souscris pour ma part à la doctrine très sage du président Carrez selon laquelle les dispositifs fiscaux ont vocation à être traités en loi de finances.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Depuis le temps qu’on le dit !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cette disposition figure dans un autre texte de loi. Je vous suggère donc de lui laisser vivre sa vie, commencée dans un autre texte de loi, et d’aviser à la fin du processus. En tout état de cause, il est un peu trop facile de faire du projet de loi de finances une voiture de secours visant à faire adopter des dispositifs figurant dans d’autres textes de loi. Pour cette raison, l’avis de notre commission est défavorable.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je ne veux pas porter de jugement sur la recevabilité de cet amendement, mais il est un peu surprenant de le voir figurer en première partie du projet de loi de finances pour 2017 alors qu’il est sans incidence sur les recettes et les dépenses en 2017. Je propose donc, si tant est que nous souhaitions l’étudier, qu’il soit discuté lors de l’examen de la deuxième partie du texte. Cela fait plusieurs fois que nous avons ce débat alors que nous avons à peine commencé l’examen du projet de loi de finances. Les amendements relevant de la seconde partie du texte déposés en première partie courent le risque de relever du cavalier législatif. Si je voulais vous rendre un mauvais service, monsieur le député, j’encouragerais à ce qu’on vote cet amendement, dont vous aurez compris que le fond ne m’enthousiasme pas, avant que le Conseil Constitutionnel n’invalide la disposition. À un moment donné, il faut être cohérent !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Saint-André.
M. Stéphane Saint-André (Parti radical de gauche) : Je retire l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Les deux amendements bknos ek74 et 75 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour les soutenir.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Grâce à nos efforts collectifs, j’ai vu que la moyenne des amendements examinés est meilleure que celle d’hier, ce dont nous pouvons tous nous féliciter. Comme je ne veux pas la faire baisser, je défendrai en effet ces deux amendements simultanément. Ils s’intègrent parfaitement dans la logique évoquée tout à l’heure – et je m’adresse ici à Mme la rapporteure générale – car le problème posé par les dispositifs Duflot et Pinel, qui font l’objet de l’amendement bkno ek75, et le dispositif Scellier, qui fait l’objet de l’amendement bkno ek74, est récurrent dans le monde entier. Certains de nos compatriotes sont amenés à partir à l’étranger pour des raisons professionnelles alors qu’ils ont investi dans des dispositifs Scellier, Duflot ou Pinel, ce qui n’est pas sans conséquences, car leur départ à l’étranger les prive du bénéfice de la déduction fiscale alors que ces dispositifs les engagent durablement.
Cette situation est à la fois inéquitable et contre-productive. Si l’information, dont Mme la rapporteure générale soulignait qu’elle manque, arrivait au contribuable, quiconque est susceptible d’être envoyé à l’étranger par une entreprise cesserait d’investir en France dans le cadre de ces dispositifs, ce qui est complètement stupide puisque ces investissements s’inscrivent dans la durée et que ces personnes sont amenées à revenir en France ensuite. Il s’agit vraiment d’illogisme fiscal. On évoquait tout à l’heure un dispositif générateur d’inégalité fiscale, il s’agit ici d’illogisme : alors qu’on veut inciter les gens à investir dans notre pays, on rompt le dispositif parce qu’ils sont amenés à partir deux ou trois ans à l’étranger pour le compte de leur entreprise alors même qu’ils sont censés revenir ensuite. C’est stupide.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable pour les raisons indiquées tout à l’heure.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vais retirer ces deux amendements car j’ai entendu Mme la rapporteure générale dire en aparté qu’elle est d’accord avec le fond de mon raisonnement. J’aimerais que nous évoquions ce sujet dans la suite de notre discussion car on ne peut pas continuer ainsi. Je m’époumone à soulever ces problèmes chaque année.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Il y a vraiment là une iniquité et je suis heureux que Mme la rapporteure générale en convienne. Notre administration, technocratique et éloignée de ce que vivent nos compatriotes, s’assoit sur ces réalités et ne veut surtout pas se lever en raison des enjeux financiers sous-jacents. Je vous le dis très gentiment, monsieur le secrétaire d’État : notre rôle est aussi de faire respecter à la fois l’équité et la logique des dispositifs que nous votons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je connais votre persévérance, monsieur Lefebvre, et vous connaissez ma résistance !
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Cela risque de durer longtemps ! (Sourires.)
M. Christian Eckert : La notion d’équité pourrait constituer un sujet d’examen de philo ou de droit, un sujet au concours d’entrée à l’ENA, mais elle est probablement différente pour chacune et chacun d’entre nous.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà justement la technocratie que j’évoquais ! Heureusement qu’il existe des gens qui pensent autrement !
M. Christian Eckert : Sinon, il existe des juridictions. J’ai évoqué les QPC, vous évoquez constamment les procédures. Ne vous réfugiez pas derrière votre conception de l’équité ! Le législateur est souverain ; si des différences d’interprétation avec l’administration ou le pouvoir exécutif surgissent, il existe des juridictions pour les trancher.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le mur s’étant raidi, le Parlement n’est plus éclairé depuis deux ans !
M. Christian Eckert : Je vous connais, monsieur Lefebvre. Nous avons toujours le même débat. Je ne me laisserai pas piétiner par des réflexions désagréables qui en outre ne sont pas justes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek735.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Nous comptons en France plus de 63 millions d’animaux domestiques, ce qui place notre pays au rang de ceux qui détiennent le plus d’animaux de compagnie. Paradoxalement, nous sommes également l’un des premiers pays pour les abandons d’animaux. Ce problème, bien connu des élus locaux, puisqu’ils ont des obligations à remplir lorsque des animaux abandonnés divaguent, est coûteux pour la puissance publique et les associations de protection des animaux – lesquelles sont d’ailleurs souvent subventionnées par de l’argent public. L’interdiction de l’abandon actuellement en vigueur ne produit pas ses effets. Il nous faut modifier notre législation pour répondre de façon satisfaisante à ce problème. En outre, la surpopulation animale conduit aussi à de la maltraitance. Il est urgent de prendre des mesures pour lutter contre cela.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Oui !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : L’une des causes de la surpopulation animale, du nombre d’abandons et d’euthanasies d’animaux domestiques est l’insuffisance du contrôle de leur population. Pour endiguer cette surpopulation, il faut accompagner les propriétaires désireux de faire stériliser leurs animaux. De nombreux ménages n’ont pas les moyens financiers de supporter une telle dépense et prennent le risque de voir le nombre d’animaux à leur charge augmenter, ce qui conduit à des abandons et, bien souvent, à des euthanasies. Il est donc proposé de mettre en place, sur le modèle de la réduction accordée au titre des dons faits par les particuliers, une réduction d’impôt sur le revenu – sur production des factures de stérilisation établies par les vétérinaires.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Excellent amendement !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Nous débattons de façon récurrente de la fiscalité incitative, destinée à recouvrer des produits ou à résoudre des problèmes, qu’ils soient territoriaux ou d’autre nature. Je ne sous-estime pas le problème que vous évoquez : tous les maires, notamment en secteur rural, mais également en secteur urbain, sont confrontés à ce type de difficultés, compte tenu de la prolifération de certains animaux domestiques, qui sont d’ailleurs de moins en moins domestiqués.
Cependant, des dispositions existent : je pense notamment à la réduction d’impôt liée aux dons, notamment aux associations qui, vous l’avez d’ailleurs rappelé, contribuent à gérer au mieux ce type de problème. Par exemple, pour des dons à la Société protectrice des animaux – SPA –, cette réduction est de 66 %. Le Gouvernement ne souhaite pas aller plus loin en créant de nouvelles niches, sans mauvais jeu de mots. (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Laurent, j’aurais volontiers cosigné votre très bon amendement, si j’en avais eu connaissance, et ce pour deux raisons. D’abord, des dispositifs de soutien à la stérilisation se développent dans le monde entier. Ensuite, il faudrait rompre avec la logique uniquement verticale de la direction du budget et introduire un peu d’horizontalité : les coûts pour les communes ou les communautés de communes, situées parfois à 30 ou 40 kilomètres d’une fourrière, en particulier en milieu rural, sont si importants que nous serions bien inspirés d’inciter les citoyens à stériliser leurs animaux, plutôt que de continuer à gaspiller de l’argent public pour gérer les conséquences de notre inaction en amont. Je voterai donc cet excellent amendement de M. Laurent.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Monsieur le secrétaire d’État, il existe, certes, des dispositifs comme la réduction d’impôt pour les dons. Cela suppose que les propriétaires fassent une démarche auprès d’une association de protection des animaux.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Or, celle qui est présente dans ma circonscription, par exemple, ne peut pas prendre en charge les interventions auprès des vétérinaires, et c’est également le cas dans de nombreux autres endroits. C’est impossible ! Le système ne marche pas. Il nous faut ouvrir une réflexion sur le sujet, afin de sortir de la logique du laisser-faire, qui aboutit à de plus en plus d’abandons, de dépenses publiques et, en définitive, à une maltraitance animale puisque le nombre d’euthanasies ne cesse d’augmenter. Je maintiens donc cet amendement.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek365.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est intéressant de mettre en regard cet amendement et celui que vous avez défendu hier soir, monsieur de Courson, qui visait à plafonner les niches fiscales. Vous proposez maintenant d’augmenter de 10 000 à 18 000 euros le plafond des niches fiscales de façon qu’un montant plus élevé de dépenses engagées au titre de services à la personne puisse être déduit. Nous allons en rester à votre logique d’hier soir et donc émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Chacun connaît l’historique des dispositifs de soutien aux services à la personne. Je vais donc essayer de gagner du temps en me concentrant sur les évolutions récentes. Dans les textes financiers pour 2017, le Gouvernement propose une avancée majeure : tous les particuliers, même non actifs – ou non bi-actifs dans le cas d’un couple – pourront désormais bénéficier d’un crédit d’impôt pour le recours à un service à la personne, alors qu’ils ne bénéficiaient jusqu’à présent que d’une réduction d’impôt.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Entrée en vigueur de la mesure : 2018 bien sûr !
M. Christian Eckert : Le coût de cette mesure est de l’ordre de 1 milliard d’euros et le secteur s’en est grandement félicité. Cela contribuera bien sûr à le soutenir.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous défendons cette mesure depuis cinq ans !
M. Christian Eckert : En outre, monsieur de Courson, votre amendement va à l’encontre de la leçon que vous nous avez faite hier sur les dépenses fiscales. Vous vous attendiez d’ailleurs à ce que je dénonce cette incohérence ! Contrairement à ce que vous avez pu dire, le Gouvernement a souhaité plafonner les niches fiscales. D’ailleurs, le plafond de cette niche-là est rarement atteint. Il l’est seulement par les particuliers qui ont vraiment beaucoup de moyens, auquel cas ils n’ont pas besoin d’un soutien supplémentaire. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, je vais retirer cet amendement, parce que j’ai toujours essayé d’être cohérent dans la vie. Je l’avais déposé uniquement pour vous rappeler l’erreur que vous avez commise en matière d’emploi à domicile, lequel s’est fortement dégradé.
M. Christian Eckert : Ne me provoquez pas, ou je vais devoir vous répondre pour la dixième fois !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce sont les faits ! Le travail au noir a été encouragé, à tel point que vous allez proposer ultérieurement une mesure, dont le coût d’1 milliard sera bien sûr reporté sur le budget de 2018. Cela fait partie des petites bombes budgétaires à retardement que vous laisserez.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux, pour soutenir l’amendement bkno ek668.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : C’est un amendement bien connu, puisque, depuis 1984 et les Jeux olympiques de Los Angeles, les majorités successives ont toutes exonéré d’impôt les primes versées par l’État à nos athlètes olympiques. Nous avons tous salué, dans cet hémicycle, les excellents résultats obtenus par la France à Rio : quarante-deux médailles aux Jeux olympiques, vingt-huit aux Jeux paralympiques – sans oublier les guides de certains athlètes. Nous vous proposons donc de perpétuer cette tradition initiée en 1984 en exonérant ces primes d’impôt.
Les primes dont nous entendons habituellement parler concernent des sportifs professionnels. En l’espèce, la grande majorité des athlètes médaillés aux Jeux olympiques, qui ont porté haut les couleurs de notre drapeau, sont non-professionnels.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Tout à fait !
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Ces athlètes passent beaucoup de temps à s’entraîner et leur carrière est particulièrement courte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le montant d’une prime est de l’ordre de 20 000 euros. L’enveloppe totale se monte à 3 ou 4 millions d’euros. La dépense fiscale serait donc très minime. La commission pense que ce serait un signal extrêmement positif à adresser aux athlètes français et a donc donné un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : À l’initiative des sénateurs, a été instauré assez récemment un dispositif permettant d’étaler la prime sur plusieurs années, de façon que les athlètes n’ayant que de faibles revenus ne soient pas imposés et que ceux disposant de revenus plus importants – il y en a, même si ce n’est pas la majorité – puissent l’être.
Vous proposez aujourd’hui un dispositif d’exonération totale. C’est l’État qui d’un côté verse les primes, de l’autre perçoit l’impôt – bref, nous aurons ce débat sur d’autres sujets dans quelques instants. Mais le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Bonne nouvelle !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voterai cet amendement car c’est un bon signal pour nos sportifs, mais je voudrais dénoncer une incohérence. Tout à l’heure, M. Le Roux et un certain nombre de députés de la majorité ont, comme un seul homme, repoussé l’extension du bénéfice des dispositions de la loi Coluche, alors qu’il y va de huit millions et demi de pauvres, de personnes qui ont faim. De même, l’amendement sur les veuves d’anciens combattants présenté par Marc Le Fur a été repoussé – même si quelques députés de la majorité l’ont soutenu. Je salue cette mesure de soutien à nos sportifs, mais je m’étonne que dans le même temps, on ne fasse rien pour les veuves ou les plus pauvres.