Projet de loi de finances pour 2017 : Article 4

Projet de loi de finances pour 2017 : Article 4

debate, 20/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 4.
La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : L’article 4 relatif au mécanisme de lutte contre les abus et les stratégies d’évitement de l’ISF me permet de parler du patrimoine en général.
Permettez-moi d’abord de vous donner quelques chiffres. Le patrimoine des Français est évalué à environ 10 000 milliards d’euros. Les 10 % des plus riches en possèdent 48 %, les 5 % les plus riches en possèdent 35 %, et le 1 % le plus riche en possède 17,5 %. Il faut surtout remarquer que les inégalités de patrimoine se sont accrues ces dernières années, ce qui montre que notre fiscalité du patrimoine n’est sans doute pas très dissuasive, contrairement à ce que l’on peut entendre.
On constate aujourd’hui l’iniquité du plafonnement de l’ISF. En effet, on raisonne en pourcentages. Quand on pense que le mécanisme du plafonnement consiste à ne pas solliciter 61 millions d’euros auprès de Mme Bettencourt, à cause de l’interdiction de prélever plus de 75 % de ses revenus, on croit rêver ! De multiples dispositifs permettent de diminuer le revenu imposable – M. de Courson en a d’ailleurs expliqué quelques-uns lors du débat en commission des finances –, et les avocats fiscalistes qui accompagnent les détenteurs des grandes fortunes sont légion.
Je voterai évidemment l’article 4, mais j’aimerais d’abord savoir s’il ne comporte pas de risque d’inconstitutionnalité. Il évoque un « objet principal », mais nous savons bien qu’il existe toujours un débat au sujet des adjectifs « principal » et « exclusif ». Dans ce cadre, je souhaiterais également connaître votre avis, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, sur une solution qui permettrait peut-être d’éviter ce risque d’inconstitutionnalité en mettant en place un plafonnement non en pourcentage, mais en valeur – une sorte de reste à vivre pour les plus riches, si l’expression ne porte pas à sourire. (Sourires.) Nous sortirions alors du débat sur le déplafonnement.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Excellent !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article 4 prévoit un mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l’ISF. Je crois que nous sommes tous d’accord pour lutter contre la fraude fiscale et contre les 6456optimisations excessives ou abusives. C’est ce que la France tente de faire, comme tous les États. Cependant, nous devons être prudents.
Je souhaite d’abord rappeler les mécanismes mis en place. Nous votons des impôts, qui permettent de faire entrer des ressources dans le budget de l’État et ont la vertu d’assurer une participation égalitaire de l’ensemble des citoyens au budget de la nation. Parfois, nous constatons que ces impôts ont des impacts négatifs, des effets dévastateurs, et contribuent à l’évasion fiscale. C’est le cas de l’ISF. Pour corriger cela, nous mettons en place des mécanismes de réductions d’impôts, de niches fiscales, de crédits, de plafonnements, d’exemptions… Effectivement, cela nécessite de la réflexion, et un certain nombre de professionnels comme les avocats fiscalistes évoqués par M. Sansu proposent à leurs clients des montages en ce sens.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cela crée de l’emploi ! (Sourires.)

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous constatons alors que certaines personnes profitent de manière excessive ou abusive de ces dispositifs. Pour corriger cela – il ne s’agit parfois que de cas particuliers ou marginaux –, nous mettons en place d’autres mécanismes visant à lutter contre l’utilisation abusive des plafonnements et réductions d’impôts que nous avons nous-mêmes mis en place. En termes de simplification, dont nous parlons régulièrement, c’est un vrai souci, car nous créons ainsi un système très complexe.
Ainsi, la rédaction de l’article 4 comporte des risques d’instabilité et d’insécurité juridiques. D’une part, cette disposition vise « l’existence [d’une] société et le choix d’y recourir » : le cumul des deux critères rend délicate l’application de cet article. D’autre part, l’adjectif « principal » pourra faire l’objet d’une appréciation subjective : il y a donc là un vrai risque d’insécurité juridique et un vrai risque de contentieux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Comme vient de le souligner à juste titre notre collègue Véronique Louwagie, nous sommes tous d’accord pour lutter contre les mécanismes permettant de détourner l’impôt. Avec cet article, nous sommes en présence d’un débat récurrent. La situation s’est aggravée au fil du temps. Dans l’année qui vient de s’écouler, le coût du fameux plafonnement imposé par le Conseil constitutionnel a franchi le cap du milliard. Et selon des révélations pour le moins édifiantes, parues dans un article de presse, on a appris que, sur les cinquante premières fortunes de France, onze ne payaient pas un euro d’ISF et trente-neuf bénéficiaient d’une réduction de 90 %, en tout cas en payaient très peu. En revanche, ceux qui viennent juste d’être assujettis à l’ISF ou ceux qui le sont avec un niveau de fortune moins important, eux, proportionnellement, payaient plus. Où est l’équité fiscale ?
C’est la preuve que notre système fiscal est complètement bloqué. Il ne faudrait pas conserver l’ISF pour une raison purement idéologique. Nous ne pouvons pas être l’un des derniers pays à avoir cet impôt. Il y a la Suisse…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : L’Espagne aussi !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …et nous qui avons conservé cet ISF qui constitue, dites-vous, un marqueur. Mais lorsque le plus riche ne paie plus l’ISF, où est le marqueur ? Celui-ci n’a plus de valeur, chacun pourrait le reconnaître.
Il faudra bien un jour se poser la question de sa suppression. Vous pourriez me rétorquer que nous aurions pu le faire, je sens le regard de M. Muet … Pour ma part, et vous pouvez saluer ma constance en la matière, j’ai toujours demandé sa suppression. Comme l’impôt ne peut pas être confiscatoire, et vous le savez depuis que le Conseil constitutionnel vous a rappelés à la raison, il vaut mieux faire en sorte que cet argent soit utilisé pleinement pour soutenir l’économie et d’éviter l’évasion fiscale. Car en la matière, on sait qu’il existe de formidables artistes qui essaieront toujours de trouver des moyens nouveaux pour en faire bénéficier les plus riches.
Pour ma part, je pense qu’il faudra rapidement mettre fin à ce symbole que constitue l’ISF, dont on voit qu’il est devenue d’une injustice totale. Je conclus en vous livrant un dernier chiffre : 9 575 personnes ont profité du plafonnement en 2015 contre 8 872 l’année précédente. Nicolas Sansu en sera d’accord : 10 % de personnes supplémentaires qui échappent à l’ISF, c’est vraiment très injuste !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le plafonnement coûte cher : 1,1 milliard d’euros en 2015. Pour 950 millions d’euros, cela concerne les patrimoines supérieurs à 10 millions d’euros. Mais face à ce constat, le Gouvernement s’y prend très mal sur le plan juridique – je précise que mon intervention sera exclusivement d’ordre juridique.
Souvenons-nous, dans la loi de finances pour 2013, le Gouvernement intègre dans l’assiette des produits non distribués, décision annulée par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2012. Le Gouvernement s’entête et par une instruction fiscale de juin 2013, intègre les produits des plans d’épargne-logement et de l’assurance-vie, décision annulée par le Conseil d’État en décembre 2013. Le Gouvernement continue à s’entêter et dans la loi de finances pour 2014, intègre à nouveau les produits d’assurance-vie. À nouveau, cela est invalidé par le Conseil constitutionnel fin 2013. Depuis, le Gouvernement avait calmé ses ardeurs, mais il n’y a pas que les Bretons qui soient têtus, il y a également les Lorrains, et notre secrétaire d’État au budget a souhaité y revenir par le biais de l’article 4.
Je vous réponds, cher collègue Sansu, cet article 4 ne marchera pas. Vous avez d’ailleurs, à juste titre, évoqué une raison. Cet article s’appuie sur la procédure dite de l’abus de droit, mais en utilisant non pas le mot « exclusif », mais le mot « principal ». Pierre-Alain Muet ici présent le sait bien, car nous avons eu ce débat il y a quelques années. Le Conseil constitutionnel avait annulé ce point au motif que le but fiscal doit être « exclusif » et non « principal ».
Mais il y a un second argument, monsieur Muet, monsieur Sansu. Vous observerez que dans la rédaction de l’article, il est mentionné la diminution « artificielle » des revenus. Le caractère artificiel de cette diminution sera très subjectif, avec donc un risque d’arbitraire. Cela sera contesté et le législateur risque d’être sanctionné pour incompétence négative.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Absolument.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Sansu, il faut être raisonnable. La solution, je l’ai. Il faudrait que les taux de l’ISF soient en rapport avec la rentabilité économique du patrimoine et il n’y aurait plus de problème. Sortons de l’idéologie et soyons pragmatiques, chers collègues.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’article 4 pose deux questions de fond sur le plan juridique et soulève de vrais problèmes. Quels sont les deux principes que le Conseil constitutionnel vous a rappelés dans sa décision du 29 décembre 2013 et qu’il ne manquera pas de vous rappeler ici ? Tout d’abord, l’objectif, de valeur constitutionnelle, d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Or en l’espèce, on est dans le domaine de l’interprétation, non du contrôlable, du vérifiable au sens juridique du terme. Vous laissez aux autorités administratives ou aux juridictions le soin de fixer des règles qui relèvent du domaine de la loi. L’appréciation est trop vaste. Deuxième principe constitutionnel : celui de la légalité des délits et des peines qui fait que le législateur aurait dû fixer directement et clairement dans la loi les conditions dans lesquelles était infligée la pénalité de 80 %. Vous vous exposez aux mêmes motifs de censure que pour le plafonnement de l’ISF.
Ensuite, il y a le droit européen, n’oublions pas le contexte international. Dans le cadre des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, le juge européen lie la notion de fraude à la loi à une manœuvre ayant pour « seul » objet ou pour objet exclusif de bénéficier d’un avantage lié au droit européen.
Vous pouvez toujours penser que c’est une loi française et que la Cour de justice de l’Union européenne ne peut pas être saisie. En tout état de cause, vous prenez avec ce dispositif un grave risque d’inconstitutionnalité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’article 4 devrait être intitulé : article Le Canard enchaîné. Quel en a été en effet le déclencheur ? La révélation par Le Canard enchaîné, je vous y renvoie puisque le président de la commission le brandit…

Mme Valérie Rabault : et M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Nous avons en effet apporté l’article en question !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …d’une note interne de la Direction générale des finances publiques révélant que sur les cinquante détenteurs des patrimoines les plus élevés en France, onze ne payaient aucun ISF, Philippe Vigier l’a rappelé, et que les trente-neuf autres, grâce au plafonnement à 75 %, bénéficiaient en moyenne d’une réduction de 90 %. L’article ne la mentionnait pas, mais tout le monde pouvait comprendre que la plus grosse fortune française, Liliane Bettencourt, ne paie pas l’ISF. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Ça vous perturbe, chers collègues de la majorité, ce que je comprends.
Dans cette logique folle, après la décision du Conseil constitutionnel d’imposer un plafonnement à 75 %, les personnes les plus riches ont immédiatement mis en œuvre des stratégies de contournement pour ne plus payer l’ISF. En 2015, on dénombrait 9 575 bénéficiaires du plafonnement pour un coût total de la mesure de 1,48 milliard – sur lesquels 936 millions imputables aux 3 600 bénéficiaires détenteurs d’un patrimoine supérieur à 10 millions d’euros.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tout le monde sait comment contourner l’ISF, notamment en optimisant le plafonnement de 75 %.
Le Gouvernement propose aujourd’hui un dispositif qui, je vous rassure, sera annulé par le juge constitutionnel. La notion d’ « objet principal » a déjà fait l’objet de débats au Conseil constitutionnel. Mais avec la « diminution artificielle », l’annulation est certaine ! Je me suis amusé à décrire…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’y reviendrai.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : M. Vigier et M. Carrez m’invitant à réagir, je veux rappeler que l’ISF est un bon impôt parce qu’il a une assiette cohérente. Les impôts sur le capital qui ont été supprimés dans beaucoup d’autres pays…

M. Philippe Vigier : et M. Charles de Courson. Tous les pays !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : …comme l’Allemagne, portaient sur le capital brut, essentiellement le capital foncier, non réévalué, assiette qui présentait exactement les mêmes défauts que celle de notre taxe foncière. L’ISF rapporte 5 milliards d’euros, la taxe foncière 25 milliards. Celle-ci a une très mauvaise assiette puisqu’il s’agit du capital brut. Il n’est pas tenu compte du fait par exemple que l’on s’est endetté pour acheter un appartement. On est imposé sur le brut contrairement à l’ISF où l’on est imposé sur le net. La dette est retranchée du capital, si bien que seul le capital net est taxé.
En outre, les bases de notre taxe foncière, comme partout dans le monde, sont mal appréciées et n’ont jamais été réévaluées. Tel n’est pas le cas pour l’ISF, impôt déclaratif dont la base est bonne. Certes, on peut discuter de son taux. Je conçois parfaitement qu’on se pose la question du lien entre la rentabilité du capital et le taux de l’ISF. Mais je redis que l’ISF est un impôt dont l’assiette est parfaitement cohérente. C’est le seul impôt sur le capital dont l’assiette est cohérente. C’est au demeurant l’argument avancé par Thomas Piketty lorsqu’il formule le souhait que d’autres pays mettent en place un impôt sur le capital.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas tellement entendu !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Aujourd’hui, les inégalités les plus profondes sont les inégalités de patrimoine.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Permettez-moi de compléter l’excellente intervention de notre collègue Pierre-Alain Muet. Aujourd’hui, dans le monde, la taxation du capital financier est rendue extrêmement difficile parce qu’il se déplace aisément.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’ai cru que vous aviez réglé le problème cette nuit !

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Aux États-Unis comme partout ailleurs, on a, peu à peu, vu s’éroder la base fiscale du capital financier. Tout a été reporté sur la taxation du capital immobilier. Il est plus compliqué en effet de déplacer un immeuble qu’un compte en banque ! Aujourd’hui, aux États-Unis, votre taxe foncière est un pourcentage du prix de marché de votre bien immobilier. Quand vous êtes propriétaire d’un bien estimé à 1 ou 1,5 million de dollars – aux États-Unis, c’est un prix assez 6458courant dans les grandes villes –, vous payez chaque année 1,5 % ou 2 %, ce qui représente entre 15 000 et 20 000 dollars.
Mes chers collègues de droite, si vous souhaitez qu’en France, la taxe foncière ne soit plus de 2 000 ou 3 000 euros par an, mais de 20 000 euros, je propose que vous l’annonciez aux personnes qui nous écoutent aujourd’hui en tribune.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce qu’on a dit !

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Plus on réduira la base fiscale du capital financier, plus on taxera le capital immobilier, et on arrivera, comme aux États-Unis, à une taxation foncière représentant plusieurs milliers et même dizaines de milliers d’euros par an. Ce serait catastrophique pour l’ensemble des propriétaires. Ce ne peut être ce que nous voulons. Gardons une base fiscale pour le capital financier.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’article 4.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek182 et 366, tendant à supprimer l’article 4.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek182.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Si j’ai insisté tout à l’heure sur les notions juridiques qui entourent cette question, je veux maintenant revenir sur le fond. Nous disposons aujourd’hui dans notre arsenal judiciaire de tous les outils pour requalifier les abus manifestes ou avérés dans le cadre du droit commun. Il ne faut surtout pas, parce que l’on a constaté quelques abus, faire peser la suspicion sur tout notre système de holdings, ce que vous êtes pourtant en train de faire. Je rappelle qu’une holding permet à une entreprise soit de se développer à l’international soit d’anticiper une transmission d’entreprise. Voulez-vous vraiment priver les entreprises françaises de cet outil ?
Faire systématiquement peser le soupçon sur toute création d’une holding, c’est, une fois encore, porter atteinte à l’entreprise en France. Je ne comprends pas votre acharnement contre ce dispositif.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Nous, nous ne comprenons pas le vôtre. Ça tombe bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek366.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En matière fiscale, il faut faire preuve d’un peu d’humilité. À votre avis, pourquoi tous les pays d’Europe ont-ils supprimé leur impôt sur la fortune ? L’Autriche, en 1994 ; le Danemark en 1996 ; l’Allemagne en 1997 ; la Finlande en 2006 ; l’Italie en 1992 ; le Luxembourg en 2006.
Pourquoi sommes-nous les derniers ? Certains me diront que la Suisse l’a conservé. Mais en fait, il s’agit d’un faux impôt sur le capital, ceux qui connaissent le système suisse le savent bien.
L’ISF est antisocial. Il n’y a plus que les petits riches qui le paient. Les grands riches rient. Grâce au plafonnement, ils ne le paient pas. Les onze plus grandes fortunes françaises ne le paient pas. Alors qui le paie ? Les grandes fortunes sont les fortunes mobilières et sur ce point, notre collègue Berger a raison. Comme leur nom l’indique, les valeurs mobilières sont mobiles. Vous pouvez les déplacer, vous pouvez aussi ne pas faire verser de dividendes et vivre à crédit ; on en parlera tout à l’heure pour montrer l’absurdité à laquelle on aboutit. Les petits riches, ce sont les gens qui ont acheté un appartement dans une métropole voilà vingt ou trente ans et qui se retrouvent aujourd’hui assujettis à l’ISF. Les grands riches, eux, ne le paient pas. Tels sont les faits. Il s’agit donc d’un impôt antisocial.
C’est aussi un impôt économique. De fait, malgré la forte baisse de la rentabilité des capitaux, notamment mobiliers, le barème est resté inchangé. Or, si vous avez un peu de fortune et que vos biens ne vous rapportent plus que 2 %, vous contenterez-vous de ce qu’il ne vous reste plus que 0,5 % ? Vous préférerez partir et ce sont les plus modestes de nos concitoyens qui paieront les pots cassés, faute de création d’emplois.
Cet impôt est, enfin, anti-européen. Comment voulez-vous en effet assumer…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur de Courson.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je ne me suis pas encore exprimé sur le sujet et je souhaiterais exposer quelques arguments en réponse à l’ensemble des propos que je viens d’entendre. Je n’entrerai pas dans le débat sur l’utilité et la nécessité de l’ISF, ni sur son caractère antisocial ou antiéconomique. Ce débat est connu. Il aura lieu, rebondira et nous séparera. Je me bornerai à rappeler que les dispositions applicables aux résidences principales et aux biens professionnels invalident un certain nombre des arguments qui viennent d’être soulevés.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non ! L’abattement sur la résidence principale n’est que de 30 % !

M. Christian Eckert : Tout d’abord, monsieur le président Carrez, cet amendement n’est pas le fruit de remords que j’aurais eus. Vous avez eu la gentillesse de rappeler que les Lorrains savent parfois être têtus – c’est pour moi une qualité. De fait, certaines dispositions adoptées par l’Assemblée l’ont parfois été sous l’impulsion du rapporteur général de l’époque, que j’ai bien connu. (Sourires.) Je suis, en effet, persévérant.
Cet amendement n’est donc pas inspiré par vos déclarations – vous êtes de plus en plus bateleur de foire (Protestations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.) –, ni par le fait…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est aberrant !

M. Christian Eckert : J’ai entendu tout à l’heure certaines amabilités qui me permettent à moi aussi d’user parfois d’humour. Vous me traitez de bricoleur. Moi, je vous traite de bateleur de foire.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est vrai que c’est du bricolage !

M. Christian Eckert : Revenons au sujet. Vous avez dit que le plafonnement de la gauche coûtait plus cher que celui de la droite. Vous avez développé ce thème en affirmant qu’avec vous, il coûtait 500 millions d’euros, tandis que le plafonnement de la gauche coûte 6459plus d’1 milliard. C’est de la malhonnêteté intellectuelle. Vous savez en effet très bien, monsieur le président, qu’il existait alors le bouclier fiscal, qui coûtait environ 700 millions d’euros. Si donc le plafonnement de l’ISF coûtait 500 millions, le total atteignait 1,23 milliard d’euros, soit 29 % des recettes de l’ISF de l’époque. Le bouclier fiscal n’existe évidemment plus : reste le plafonnement, qui coûte quant à lui 1,05 milliard d’euros, soit moins que le coût total du bouclier et du plafonnement. Rapporté à un ISF aujourd’hui plus substantiel qu’à cette époque, le ratio est de 17 %. Ce que vous avez raconté sur les tribunes des foires n’est donc pas juste.
Monsieur de Courson, cet article n’est pas non plus inspiré par Le Canard enchaîné.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais si !

M. Christian Eckert : Je connais le sujet mieux que vous, du moins pour ce qui est de la genèse de cette histoire.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Soyez prudent !

M. Christian Eckert : Si l’administration a produit un travail sur les cinquante premiers bénéficiaires du plafonnement de l’ISF, c’est parce que le Lorrain têtu lui avait demandé de réfléchir à ce plafonnement. Voilà pourquoi l’administration a produit ce tableau. Qu’il ait fuité et que les journaux l’aient publié, c’est une autre histoire, dont nous nous sommes déjà expliqués. Ce n’est donc pas parce que Le Canard enchaîné a publié un article que ce projet de loi de finances comporte un article sur le plafonnement de l’ISF, mais c’est parce que le Gouvernement a souhaité disposer d’un avis de son administration en vue de proposer des dispositifs anti-plafonnement que cet article est paru. Voilà la vérité. Vous pouvez avoir la vôtre. Moi, je vous dis la mienne, telle que je l’ai vécue.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ça ne change pas les faits !

M. Christian Eckert : En troisième lieu, j’ai bien compris que chacun ici prépare les recours à venir au Conseil constitutionnel.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Qu’est-ce qu’une « diminution artificielle » ?

M. Christian Eckert : C’est un exercice habituel, à propos duquel j’aurai pour ma part plus d’humilité que vous. Vous nous annoncez en effet toujours par avance les décisions du Conseil constitutionnel. C’est une habitude à laquelle, par respect et par expérience, je n’adhère pas.
Pour ce qui est des termes « principalement » et « exclusivement », vous affirmez de manière péremptoire que le texte de l’article traduirait une incompétence négative.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est une interprétation de l’administration !

M. Christian Eckert : Madame Dalloz, l’adverbe « principalement » apparaît en de nombreux endroits dans le droit fiscal. Récemment encore, nous l’avons repris dans certaines dispositions de transcription. En matière d’incompétence, de jurisprudence et de contentieux, « principalement » et « exclusivement » présentent les mêmes travers.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Absolument !

M. Christian Eckert : Le Gouvernement exprime donc clairement le fait qu’il n’y a pas là d’incompétence négative.
Par ailleurs, et c’est là un sujet important, il est vrai que, comme vous l’affirmez, le Conseil constitutionnel a annulé des dispositions dans lesquelles nous avions voulu remplacer « exclusivement » par « principalement ». À l’époque, en effet, l’avis du Conseil constitutionnel exprimait le fait que le remplacement d’« exclusivement » par « principalement » était lié aussi, par voie de conséquence, à des pénalités et à des qualifications que le Conseil jugeait excessives par rapport à la pratique fiscale, qui se trouvait ainsi requalifiée. Le Conseil constitutionnel n’a donc pas jugé le choix des termes « principalement » ou « exclusivement », mais ses conséquences en termes d’automaticité des pénalités, lesquelles pouvaient atteindre 80 % des sommes en cause. Voilà ce qui l’a conduit à annuler cette disposition. Telle est en tout cas la lecture qu’en fait le Gouvernement.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mêmes causes, mêmes effets !

M. Christian Eckert : Le Gouvernement étant aussi soucieux que vous de l’information du Parlement et de la constitutionnalité des mesures adoptées, vous ne serez pas surpris de savoir qu’il a demandé au Conseil d’État son avis sur cette question.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est obligatoire !

M. Christian Eckert : Non. Nous aurions pu nous dispenser d’inscrire cette disposition dans le texte initial et la réintroduire par amendement. C’est une pratique que chacun connaît ici.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ç’aurait été pire !

M. Christian Eckert : Nous avons précisément souhaité inscrire cette disposition dans le texte initial pour obtenir l’avis du Conseil d’État. Or, ce dernier a estimé que, dans les conditions dans lesquelles il est construit, le dispositif ne méconnaît pas la jurisprudence issue de la décision du Conseil constitutionnel bkno ek2012-662DC du 29 décembre 2012, que vous évoquez. Il a néanmoins estimé que la mise en œuvre de cette disposition devait être entourée de dispositions prévues par l’article L. 64, c’est-à-dire qu’il était nécessaire de recueillir l’avis du Comité de l’abus de droit fiscal, ce que le Gouvernement a fait pour l’article qui vous est soumis. Pardon d’être un peu long, mais il me semble utile d’informer le Parlement et ceux qui regarderont nos débats sur l’interprétation juridique du dispositif qui vous est proposé.
Je précise enfin que, sans aucune pression et de sa propre initiative, le Gouvernement proposera d’autres dispositions dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Certains ont taxé ce dispositif d’«homéopathique », déclarant que, de toute façon, le Conseil constitutionnel le « shooterait » – si vous me permettez ce terme familier.
Or, le Gouvernement proposera d’autres dispositions anti-abus. Il s’attachera d’abord à traiter le cas des sous-filiales. Nous n’avons pas de préjugés envers les holdings, mais certaines échappatoires ont été observées car la loi actuelle, si elle traite le cas des filiales, ne traite pas celui des sous-filiales : au lieu de placer les capitaux dans les filiales de holdings, certains petits malins les domicilient dans des sous-filiales, ce qui, en fait, revient au même et leur permet d’échapper à l’ISF. Nous proposons donc une discussion à ce propos.
Une deuxième disposition consistera à clarifier les notions de dirigeant et de responsabilité d’activité économique, en vue de la qualification des biens professionnels. Là aussi, en effet, certains abus ont été observés. C’est la raison pour laquelle des listes et des notes ont été élaborées, car notre administration examine les cas et nous propose des modifications.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est la lutte contre la gérontocratie !

M. Christian Eckert : Je n’exclus pas que nous puissions également élaborer d’autres dispositifs d’ici à la prochaine loi de finances rectificative. Pour l’instant, ces deux-là au moins seront ajoutés au dispositif, dont nous avons prudemment quantifié le rendement à un montant de l’ordre d’une cinquantaine de millions d’euros.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Au doigt mouillé !

M. Christian Eckert : Au doigt mouillé, bien sûr, car nous connaissons certaines situations, mais nous n’avons pas voulu non plus afficher un rendement extraordinaire.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : 500 millions d’euros ?

M. Christian Eckert : Nous agissons ainsi par prudence. Je le dis parce que c’est la vérité.
Pardonnez-moi d’avoir été un peu long, mais il convenait de bien éclairer le Parlement et ceux qui regardent nos débats, afin qu’ils puissent, le cas échéant, en tirer des conclusions sur le plan de l’adéquation avec nos principes constitutionnels.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Mes chers collègues, j’ai été saisie de nombreuses demandes de parole. Afin de respecter notre assemblée, je donnerai la parole à un orateur par groupe pour deux minutes.
La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je tiens d’abord à remercier M. le secrétaire d’État pour sa persévérance et pour avoir exposé des éléments concourant à recommander de voter cet article 4. Je tiens aussi à répondre à nos collègues de l’opposition quant à la réalité de la situation que nous évoquons.
Aujourd’hui, 342 000 ou 350 000 foyers fiscaux sont assujettis à l’ISF, soit, 0,53 % des ménages français. Ces 0,53 % de foyers fiscaux possèdent un patrimoine total de 1 400 milliards d’euros. On leur demande un peu plus de 5 milliards d’euros au titre de l’ISF, soit 0,3 % à 0,4 % de leur patrimoine – peut-être même pas autant. Il faut aussi rappeler que les cinq cents plus grandes fortunes ont vu leur patrimoine gonfler de 20 % en cinq ans. Il est donc faux de nous expliquer que cet impôt est confiscatoire et dissuasif. Ce sont des balivernes.
On nous dit aussi que notre ISF n’a pas d’équivalent. Or, en Espagne, un nouvel impôt sur le patrimoine a été mis en place. Il s’applique aux personnes dont le patrimoine est supérieur à 700 000 euros et dont la résidence principale a une valeur dépassant 300 000 euros, malgré les difficultés que connaît, comme on sait, l’immobilier. Cet impôt doit être appliqué par les communautés autonomes et 180 000 personnes le paient. Voilà la réalité.
On nous parle ensuite d’expatriation. Or, les expatriés assujettis à l’ISF, c’est-à-dire ceux qui ont conservé des biens en France, représentent 0,1 % à 0,15 % des expatriés. Arrêtons donc de raconter des histoires pour tenter de torpiller un impôt juste. Tenter de torpiller l’ISF sous couvert de la question du plafonnement est un très mauvais signe à envoyer à nos concitoyens.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ça dépend lesquels !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, chers collègues, je voudrais vous faire part de mon immense perplexité. Par la voix de M. Eckert, le Gouvernement a expliqué avec une grande clarté la genèse et l’avenir de ces dispositions, qui forment un tout. Pierre Daninos disait qu’il faut parfois préférer ceux qui font mal des choses justes à ceux qui font bien des choses injustes. On comprend que le Gouvernement veuille percevoir un impôt inscrit dans la loi et qu’il veuille le faire complètement. Néanmoins, cet impôt est-il juste ou non ?
On a cité les États-Unis. Les bras m’en tombent ! Tout d’abord, en effet, aux États-Unis, les valeurs foncières sont certes taxées, mais leur évaluation soulève des difficultés supérieures. Je vous rappelle en effet qu’en 2007, aux États-Unis, les valeurs foncières se sont effondrées, et pas qu’un peu !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Certains biens qui valaient beaucoup ont vu leur valeur ramenée à zéro ou à un dollar. En 2010, le creux de la vague a été atteint et on pouvait acheter une maison à Brooklyn pour quelques centaines de milliers de dollars, soit bien moins que dans la banlieue parisienne. En 2016, les valeurs sont partout remontées à des niveaux considérables, à peu près comparables à ceux d’avant la crise.
Par ailleurs, on ne peut pas citer les États-Unis en modèle pour une taxation juste du capital. En effet, les revenus du capital y sont sans limite taxés forfaitairement. Ainsi, M. Warren Buffet a toujours dit et écrit dans la presse, en le regrettant, que son taux d’imposition sur les revenus, forfaitaire puisqu’il n’est pas salarié, était très inférieur à celui de son assistante, laquelle est probablement très bien payée mais dont on peut imaginer que le revenu est inférieur à celui de l’une des plus grandes fortunes de la planète.
Autre considération étonnante : l’abus de droit. Celui-ci est d’une force considérable puisque l’on peut, de cette façon, sélectionner les mécanismes ayant pour seul objet d’échapper à l’imposition – Mme Dalloz a rappelé que cela existait également au niveau européen. Cela permet par conséquent de faire énormément de choses, voire de tout faire !
Enfin, il reste à savoir s’il est cohérent d’être les seuls au monde à posséder cet impôt généralisé sur le patrimoine. Le résultat en est que les personnes possédant beaucoup d’argent – ce n’est malheureusement pas mon cas, il s’en faut de beaucoup ! – s’en vont ailleurs. Il en résulte pour l’économie française des pertes considérables.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : C’est l’avis de M. Giacobbi ou celui du PRG ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Notre discussion est très intéressante, monsieur le secrétaire d’État. Au fond, vous essayez de sauver un impôt qui ne peut l’être. Vous évoquez le problème de l’exonération de l’outil de travail : je rappelle que cette exonération a été créée pour que la famille Bettencourt reste en France, à la suite d’une décision de François Mitterrand, qui l’a imposée à sa majorité. Or, en exonérant l’outil de travail des plus grandes fortunes françaises tant qu’elles occupent une fonction dirigeante, vous avez favorisé l’économie des papys et des mamies : ils restent indéfiniment à la tête de conseils de surveillance, voire de conseils d’administration, affaiblissant ainsi la compétitivité française.
Par l’ISF, vous détruisez les PME et les ETI. Ainsi, dans une famille de trois enfants, l’un reprend l’entreprise, les deux autres en possédant chacun un tiers : pensez-vous que l’on peut durablement expliquer aux deux autres qu’ils doivent rester actionnaires de l’entreprise alors que celle-ci ne distribue pas de dividendes – elle peut avoir besoin d’investir beaucoup – et qu’ils doivent payer l’ISF sur leurs revenus personnels ? Cela ne durera pas très longtemps car ils finiront par dire : « On en a marre, on vend ! » Et l’entreprise sera rachetée par des groupes. On détruit le tissu des PME familiales et des ETI qui font la force d’un pays comme l’Allemagne. C’est l’un des facteurs d’affaiblissement de la compétitivité française.
Par ailleurs, il existe d’autres stratégies de contournement, que vous n’évoquez pas : on n’est pas obligé de distribuer des dividendes puisque les grandes fortunes sont mobilières, et on peut vivre à crédit par des prêts à la consommation – pour m’amuser, j’ai déposé un amendement, que la majorité a d’ailleurs voté ; nous en reparlerons tout à l’heure. Vous essayez de rapiécer un impôt impossible alors qu’il faut le supprimer !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Beaucoup de choses ont déjà été dites sur l’ISF. J’en profite pour défendre en même temps l’amendement bkno ek14 qui suit. Selon nous, l’ISF génère plus d’effets pervers que d’effets positifs. Il s’agit d’un impôt idéologique, qui pousse les gens à délocaliser leurs investissements et rend impossibles les investissements nouveaux. Il symbolise à lui seul les symptômes et les défauts de notre système fiscal.
L’ISF affaiblit l’économie française – ce point vient d’être évoqué – car il est une cause importante d’expatriation fiscale. Pour répondre à ce qui a été dit tout à l’heure, en 2013, le fisc a recensé 659 départs parmi les revenus supérieurs à 300 000 euros.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : À 300 000 euros, on n’est pas assujetti à l’ISF !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cumulé avec les autres prélèvements fiscaux et sociaux sur le patrimoine des ménages, l’ISF conduit à un taux de prélèvement qui pénalise fortement la prise de risque et l’investissement. Au lieu de maintenir des niches fiscales visant à corriger de nombreuses imperfections, qui complexifient notre système fiscal, il faudrait simplifier ce dernier. La meilleure des simplifications serait de supprimer l’ISF : tel est l’objet de l’amendement suivant.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Romain Colas.

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Comme Nicolas Sansu, je veux saluer la détermination du secrétaire d’État et du Gouvernement dans la lutte globale contre la fraude fiscale et l’érosion des bases fiscales. Nous n’avons pas à rougir du bilan qui sera celui de ce quinquennat !
Lors du débat pour les élections présidentielle et législatives, chacun aura l’occasion de s’exprimer sur l’ISF et, plus généralement, sur ce qu’il considère être la juste contribution au fonctionnement de nos services publics en fonction des revenus et du patrimoine. Nous verrons alors que des oppositions de fond nous séparent toujours sur ce point.
Je souhaite toutefois souligner que, à chaque fois, vous vous abritez derrière des objections de forme pour finalement ne pas nous accompagner dans la démarche de lutte contre la fraude et l’érosion des bases fiscales. Lorsqu’il s’est agi, dans le cadre des débats sur la loi Sapin 2, d’abaisser le seuil de déclaration des prix de transfert, vous n’étiez pas là : c’était trop compliqué pour les entreprises ! Lorsqu’il s’est agi de créer un registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés, là encore, c’était trop compliqué ! Vous êtes favorables à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, mais à chaque fois que nous vous proposons des outils, vous les repoussez !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Arrêtez la caricature !

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Enfin, il y a un argument qui me choque : cet article 4 serait stigmatisant. Vous avez l’indignation bien sélective, chers collègues de droite ! Vous jugez ce dispositif stigmatisant alors que vous laissez vos présidents d’exécutifs dans les conseils départementaux, à grand renfort de publicité, convoquer un à un tous les allocataires du RSA parce qu’ils seraient, eux, tous susceptibles d’être des fraudeurs ! Vous avez l’indignation bien sélective sur la stigmatisation ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Arrêtez !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est incroyable !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.