Projet de loi de finances pour 2017 : Article 4 (suite)
debate, 20/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek14 a déjà été défendu ce matin.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Non, il ne l’a pas été !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Si, cher collègue : il a été défendu par M. Reiss.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek14.
M. Christian Eckert : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà débattu de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF – ; on voit bien qu’il existe, entre la gauche et la droite, deux analyses, deux philosophies complètement différentes.
Je voudrais réagir aux propos tenus par notre collègue Colas juste avant la levée de la précédente séance. Il a dit que la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale était quelque chose qui concernait la gauche et que la droite n’était, en fin de compte, pas intéressée par cela. Je le répète : ce n’est pas du tout le cas. Nous sommes farouchement contre la fraude fiscale. En revanche, ce qui concerne l’optimisation fiscale doit être appréhendé avec une nuance différente ; il convient de combattre toute optimisation fiscale qui ne répondrait pas aux vertus que l’on recherche, ainsi que tout ce qui serait excessif.
Nous vous proposons de supprimer l’ISF, car c’est un impôt qui affaiblit l’économie française. Cela, vous ne pouvez pas le nier : certaines personnes refusent d’habiter en France, voire quittent la France à cause de cet impôt – entre autres motifs.
Je voudrais aussi revenir sur la question des holdings, que vous allez mettre en difficulté avec cet article 4. Les holdings ont une vertu : elles assurent la transmission de nos entreprises. Or nous avons en France un vrai problème de transmission des petites et moyennes entreprises – les PME – et des très petites entreprises – les TPE. Il nous faudrait soutenir les entreprises familiales. Là, en mettant en difficulté les holdings, en les montrant du doigt, vous n’allez pas aider à la transmission des entreprises.
Au demeurant, la difficulté que soulève l’article 4, c’est qu’il faudrait supprimer l’ISF. Je crois que c’est ainsi que nous apporterions une vraie réponse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek243.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, ce matin, vous avez indiqué que, vu la fragilité de l’article 4, vous aviez prévu de prendre des mesures complémentaires dans le cadre d’une loi de finances rectificative – du moins, c’est ce que j’ai cru comprendre. Mon amendement vise à vous éviter cette peine, puisqu’il tend à consolider la rédaction de l’article 4 : son objet est de supprimer, d’une part, l’adjectif « principal » – puisque chacun sait qu’il faut lui préférer « exclusif » –,…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En effet : sinon, c’est la porte ouverte à toutes les interprétations !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …d’autre part, l’expression « diminution artificielle », car on risque de tomber dans l’arbitraire ou dans l’incompétence négative. Il s’agit donc d’un bon travail juridique, pour venir à votre secours, monsieur le secrétaire d’État ! (Sourires.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas prévu de pénalités, c’est vrai, mais ce n’est pas pour autant que cela va passer, même si mon amendement est adopté. Je reste convaincu qu’il y a des limites, notamment pour ce qui est de la libre appréciation de l’administration – qui, il est vrai, est renforcée par la rédaction que je propose. L’article continuera, à mon avis, à poser un problème juridique ; toutefois, comme vous pouvez le voir, mon amendement est animé par d’excellentes intentions !
Je voudrais prendre un instant pour m’adresser à M. Muet et à Mme Berger, qui aiment tous deux les mathématiques.
Prenons un excellent citoyen, qui aurait un patrimoine de 10 millions et qui voudrait rendre service à M. Eckert en lui prêtant ces 10 millions pour financer le déficit de l’État ; supposons que ce patrimoine ait une rentabilité de 2 % – même si ce n’est plus le cas aujourd’hui.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En effet, ce n’est plus le cas !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : De ces 2 %, on lui prendra 45 % au titre de l’impôt sur le revenu – car il se trouve probablement dans cette tranche –, plus 15,5 % au titre des prélèvements sociaux, soit 60 % au total, c’est-à-dire 1,2 %. Il lui restera 0,8 % ; mais comme l’ISF est à 1,5 %, il n’aura pas assez pour payer : il sera donc obligé de vendre une partie de son patrimoine.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et qui sera la victime ? M. Eckert !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous voyez bien que cela ne marche pas !
Le Conseil constitutionnel, quand il avait examiné la loi de finances de 2013, avait fixé une limite au caractère confiscatoire de l’impôt, autour de 70 % ou 75 %. Dans l’exemple que je viens de donner, on est à plus de 100 % ! Donc, le plafonnement, de toute façon, on en a besoin.
Il faut transformer l’ISF ; je comprends que vous soyez pour cet impôt, mais, au moins, fixez-lui un barème raisonnable !
Mme Marie-Christine Dalloz et M. Marc Le Fur : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a pris bonne note du soutien du président de la commission des finances…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : De son souci !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …et de son souci que cet article 4 connaisse, jusqu’au bout, un sort heureux. Néanmoins, elle s’est souvenue des débats que nous avions eus dans ce même hémicycle en 2013 sur les adjectifs « principalement » et « exclusivement ». Cela avait donné lieu à de très longs développements juridiques. Elle a fait la balance entre les deux et elle a rejoint la position…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La prise de risques !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …la prise de risques, si vous voulez, qui avait été retenue à l’époque. Nous proposons de réitérer cette décision. Avis défavorable, donc.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne voulez rien entendre ! Vous restez sourds aux bons arguments !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Monsieur le président de la commission des finances, vous êtes sympathique,…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ah ? Ce matin, j’étais un bateleur ! (Sourires.)
M. Christian Eckert : …sauf que je n’ai pas vu d’amendements tendant à modifier le taux de l’ISF. Je ne vois que des amendements qui visent à le supprimer ! Vous avez donné un exemple en expliquant que c’était le taux qui était en cause. Mais non, ce n’est pas le taux : tous vos amendements remettent en question le principe même de l’ISF – ce qui est d’ailleurs votre droit.
L’ISF n’est pas anti-économique. Le dispositif assure quand même la protection de l’outil de travail – si j’ose dire –, des biens professionnels. J’ai même entendu des personnes qui disaient : « Mais si l’on supprime l’ISF, on sera obligé de supprimer l’ISF-PME ! ».
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oh !
M. Christian Eckert : Ce ne sont pas spécialement des trotskistes qui ont tenu des propos de ce genre…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non, ce sont des pervers fiscaux ! (Sourires.)
M. Christian Eckert : Je nous mets donc en garde.
Plus sérieusement, cela fait deux ou trois fois que j’entends dire que cet article s’attaquerait aux holdings, mais ce n’est pas vrai : le président de la commission des finances vient presque de justifier le mécanisme, en soulevant la question des holdings qui ne sont destinées qu’à encaisser les dividendes que l’on ne perçoit pas pour qu’ils ne figurent pas au dénominateur pour le calcul du plafonnement. Ce sont des choses connues.
Nous aurons l’occasion d’évoquer d’autres situations avec l’amendement de Charles de Courson. On sait ce que sont les holdings, de même que l’on sait ce que sont les holdings animatrices – qui font d’ailleurs l’objet d’un vaste débat.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En effet : ce n’est pas simple !
M. Christian Eckert : Ces structures sont souvent utilisées pour incorporer, dans certaines proportions, du cash. Eh oui, cela sert aussi à cela !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est mixte !
M. Christian Eckert : On sait aussi ce que sont les « cash box », sociétés destinées uniquement à retenir les dividendes et à en piloter la perception. Certains ont cité des noms, en disant « Untel ne paie pas l’ISF » ; mais ces personnes peuvent très bien payer l’ISF certaines années, ou accepter de le payer les années où elles ont besoin d’accumuler un revenu, quitte à effectuer en parallèle d’autres opérations, de façon à ce qu’ensuite, elles n’aient plus besoin de percevoir des revenus. Eh oui : c’est comme cela que ça se passe ! Il faut donc être très prudent.
Nous n’avons pas l’intention de nous attaquer aux holdings, ni aux biens professionnels ; avec cet article, nous avons l’intention d’éviter un certain nombre d’abus, parce que nous en avons repéré. Vous prétendez, monsieur le président de la commission des finances, préciser lesquels. Pourquoi pas ? Sauf que ce faisant, vous restreignez le champ 6467d’application du dispositif : un grand nombre de situations que l’article 4 pourrait corriger ne le seront pas si nous restreignons la portée de celui-ci en adoptant votre rédaction.
J’ai dit tout à l’heure ce qu’il en était de la prétendue incompétence négative attachée à cet article. Je n’ai rien à ajouter sur ce point.
L’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, je crois qu’il faut voter contre l’amendement de Gilles Carrez, parce que si nous l’adoptions, cela ôterait à l’article l’un de ses motifs d’inconstitutionnalité. Il serait par conséquent astucieux que le Gouvernement maintienne le texte en l’état, de façon que le Conseil constitutionnel puisse y mettre un peu d’ordre ! (Rires et exclamations sur plusieurs bancs.)
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, c’est un amendement qui vient au secours du Gouvernement !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek292 de la commission des finances.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Eh bien, c’est un amendement que j’ai déposé pour montrer l’absurdité de l’article 4. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce n’est pas pour cette raison que la commission l’a adopté !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En effet, le texte que nous propose le Gouvernement n’essaie de combler que l’un des multiples trous qui permettent de contourner l’ISF. L’objet de l’amendement est donc de signaler au Gouvernement qu’il n’y a pas que le cas des holdings dites « mères », grâce auxquelles on accumule les dividendes et l’on vit avec le « SMIC des riches » – comme on dit. Il existe aussi une autre technique, monsieur le secrétaire d’État, que vous évoquez d’ailleurs dans l’exposé des motifs, mais sans pour autant régler le problème : certaines personnes très riches refusent toute distribution de dividende – je rappelle que les grandes fortunes françaises sont des fortunes mobilières, et non des fortunes immobilières – et vivent à crédit : elles vont voir leur banquier et obtiennent des crédits à la consommation. Si j’ai déposé cet amendement, c’est donc pour montrer l’absurdité du système : l’ISF est condamné à mort.
J’ai failli déposer un autre amendement visant ceux qui utilisent les contrats d’assurance-vie pour contourner l’ISF. Vous connaissez tous le dispositif, qui consiste à souscrire un contrat d’assurance-vie à 100 millions d’euros sur lequel on effectue un retrait, celui-ci n’étant pas assimilé à un revenu. Des montages encore plus subtils sont également possibles, par exemple via des prêts adossés au contrat. À qui ces mécanismes sont-ils réservés, selon vous ? Aux « petits riches » ? Pas du tout ! À ceux qui possèdent de très grosses fortunes, bien entendu.
Je me tue à le rappeler : l’ISF est fondamentalement contraire au principe d’équité, puisque les Français les plus riches – notamment les onze premiers – y échappent.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je termine, madame la présidente.
Quant aux biens professionnels, monsieur le secrétaire d’État, j’ai expliqué ce qu’il en était : il suffit aux intéressés d’occuper, jusqu’à leur mort, la présidence d’un conseil de surveillance. C’est grâce à cela que Mme Bettencourt, par exemple, échappe à l’ISF sur l’essentiel de sa fortune, à savoir ses participations aux capitaux des groupes l’Oréal et Nestlé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Vous avez déclaré, monsieur le député, avoir déposé un amendement pour vous « amuser ».
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non, pour montrer l’absurdité de l’ISF !
M. Christian Eckert : Le Gouvernement, lui, n’a pas le temps de s’amuser. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix cet amendement de la commission des finances…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vote contre ! J’entendais, avec cet amendement, montrer l’absurdité du dispositif.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Le règlement ne prévoit-il pas de sanctions dans ce cas de figure ? (Rires.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous votez contre un amendement de la commission, madame la rapporteure générale ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Voyez qui l’a défendu !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek293.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons eu beaucoup de mal, cette année, à obtenir les tableaux relatifs au plafonnement de l’ISF, avec une ventilation entre les déciles de revenus et les montants patrimoniaux. Nous ne les avons reçus que la semaine dernière. Je souhaite donc que, dorénavant, cette question fasse l’objet d’un rapport remis chaque année au Parlement.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous parlons en effet d’un peu plus de 1 milliard d’euros : il me semble donc normal que les parlementaires soient tenus informés tous les ans sur le sujet.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : M. Carrez nous demande tous les ans cette information ; et tous les ans, il déclare l’avoir obtenue trop tard, avant de la communiquer au journal Les Échos le lendemain de sa réception. (Sourires.)
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Parfois même la veille ! (Sourires.)
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mes prédécesseurs faisaient les mêmes observations ! Demandez donc à M. Migaud et à M. Cahuzac !
M. Christian Eckert : Revoilà le bateleur de foire ! (Sourires.) Si vous voulez un rapport, pourquoi pas…De toute façon, M. Carrez nous dira que le rapport lui a été communiqué trop tard ou qu’il est incomplet…Il peut venir quand il veut à Bercy : on lui paiera même le café. (Sourires.) Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Avant d’en venir aux amendements portant article additionnel après l’article 4, je me permets de faire le point sur l’avancement de nos travaux.
Il reste, sur la première partie du projet de loi de finances – PLF –, 556 amendements et 26 articles à examiner, et 27 heures de séance ouvertes. Or, au rythme où nous allons, 37 heures de débats seraient nécessaires pour achever nos travaux :…
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Rude journée en perspective !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les débats s’accélèrent toujours vers la fin, vous le savez bien !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et dimanche, on ne peut pas siéger ? (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : …cela nous obligerait à ouvrir de nouvelles séances ce week-end, ce qui, j’en suis sûre, déplairait à un certain nombre d’entre vous !
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Cette perspective nous réjouirait tous ! (Sourires.)