Projet de loi de finances pour 2017 : Article 8

Projet de loi de finances pour 2017 : Article 8

debate, 20/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek149, 175 et 372, tendant à supprimer l’article 8.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek149.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je présente cet amendement dans le même esprit que j’avais défendu un amendement visant à supprimer l’article 7 de ce projet de loi.
Afin de financer la cascade d’annonces nouvelles tout en essayant de respecter ses objectifs en matière de déficits publics, le Gouvernement a décidé d’instaurer un acompte – c’est une nouveauté – sur la majoration de taxe sur les surfaces commerciales, dite TASCOM, pour un rendement estimé à 100 millions d’euros. Les exploitants de surfaces commerciales supérieures à 2 500 mètres carrés devront ainsi s’acquitter d’un acompte à hauteur de 50 % du montant de TASCOM dû.
Il s’agit donc, en définitive, d’une mesure de trésorerie, qui a pour effet d’augmenter les recettes du budget de l’année 2017 en prélevant 100 millions d’euros sur la trésorerie des entreprises la même année. Nous dénonçons cette méthode : le Gouvernement ne devrait pas gager sur les années à venir des recettes figurant dans le budget de l’État pour l’année 2017.
En outre, cette mesure s’ajoute à celle de l’article 7, qui augmente l’acompte d’impôt sur les sociétés. L’article 8 institue un nouvel acompte, donc une nouvelle obligation administrative pour les entreprises ; cela ne va pas du tout dans le sens de la simplification. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek175.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez créé, pour la TASCOM, des effets de seuil : elle s’applique désormais de manière différenciée aux établissements de moins de 300 mètres carrés, aux établissements de 300 à 2 500 mètres carrés, et à ceux dont la superficie excède 2 500 mètres carrés. Par la seconde loi de finances rectificative pour l’année 2014, votre majorité a décidé unilatéralement de majorer de 50 % la TASCOM applicable aux établissements de plus de 2 500 mètres carrés.
J’aimerais savoir, monsieur le secrétaire d’État, si vous disposez d’éléments quant à l’impact de cette mesure sur les extensions de surface commerciale. J’aimerais savoir également quel montant de recettes supplémentaires en a retiré le budget de l’État. Je rappelle, en effet, que la majoration de 50 % a été absorbée par le budget de l’État, ce qui était tout de même assez inédit – nous l’avons suffisamment dénoncé sur le moment.
Après avoir institué un cinquième acompte à l’impôt sur les sociétés, vous créez un nouvel acompte, à la TASCOM cette fois-ci. Là encore, il ne s’agit que de recettes en trompe-l’œil. Pour toutes ces raisons, je propose de supprimer cet article.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek372.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Après l’anticipation de l’impôt sur les sociétés pour l’année 2018, à hauteur de 520 millions d’euros, nous examinons une mesure visant à anticiper le recouvrement de la majoration de la TASCOM, pour 100 millions d’euros. Or Mme la rapporteure générale défendra dans quelques instants un amendement bkno ek298 rectifié, afin d’appliquer cet acompte non seulement à la majoration de la TASCOM, destinée au budget de l’État, mais aussi à la taxe elle-même, dont le produit est attribué au bloc communal. Cela conduira à ajouter 200 millions d’euros au budget des communes et des EPCI ; soit au total 300 millions, sur un impôt qui rapporte en temps normal 575 millions d’euros. Cela représente à peu près une augmentation de 50 %.
Je le répète, monsieur le secrétaire d’État : cette anticipation des recettes futures rendra beaucoup plus difficile la préparation du projet de loi de finances pour l’année 2018. Est-ce que cela témoigne, chez vous, d’une volonté de causer des difficultés à la prochaine majorité ? Le peuple français le dira. Quoi qu’il en soit, ce n’est pas une façon de gouverner.
Les deux opérations d’anticipation prévues aux articles 7 et 8 représentent environ 620 millions d’euros ; deux autres opérations, que nous examinerons tout à l’heure, concernent 600 millions d’euros supplémentaires. Voilà pourquoi le groupe UDI propose de supprimer cet article.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Christian Eckert : Nous avons déjà débattu d’une disposition similaire à celle-ci. Je répète qu’il s’agit de vraies recettes pour l’exercice 2017, et qu’il n’y aura pas de diminution de recettes pour l’exercice 2018 puisque ce dispositif a vocation à être pérenne. Il y aura en effet, en 2018, le même décalage : c’est, pour ce secteur, une mesure tout à fait supportable. Nous souhaitons donc que ces amendements de suppression soient repoussés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne peux pas vous laisser dire cela, monsieur le secrétaire d’État. En l’état actuel du droit, avant l’adoption de cette mesure, la part de la TASCOM qui revient à l’État représente 195 millions d’euros. Avec cet article, ce montant passera à 295 millions d’euros, puisqu’il faudra anticiper 50 % du versement de la taxe pour 2018. Mais l’année prochaine, quel sera le montant de la TASCOM ? 195 millions d’euros ! Vos successeurs devront donc trouver 100 millions d’euros.
Vous dites que cela ne change rien, puisque le produit de la TASCOM sera à nouveau de 195 millions d’euros en 2018. Certes, mais en 2017, avec cette mesure, il sera de près de 300 millions d’euros !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek298 rectifié de la commission des finances.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement propose une mesure symétrique à celle proposée par le Gouvernement au moyen de l’article 8 de ce projet de loi de finances. Ce qui est bon pour l’État l’est aussi pour les collectivités territoriales. Nous proposons donc d’instituer, à partir du bk1er ekjanvier 2017, un acompte sur la part de la TASCOM affectée aux collectivités territoriales, qui représente à l’heure actuelle 740 millions d’euros.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Il s’agit d’un amendement de la commission des finances ; j’imagine donc qu’il y a fait consensus ;…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non !

M. Christian Eckert : …quoi qu’il en soit, il y a recueilli la majorité des suffrages. Je comprends bien l’esprit de cet amendement, mais il faudra s’en souvenir lors des autres débats qui auront lieu à propos des collectivités territoriales. Si le Parlement adopte cet amendement, il y aura un pic de recettes en 2017 pour le bloc communal.
Cela me permet de répondre, au passage, à des remarques qui ont été formulées tout à l’heure concernant le budget de l’État : il n’y aura pas de baisse, en 2018, par rapport en 2016, en revanche il y aura un pic de recettes en 2017.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas ce que vous avez dit !

M. Christian Eckert : Si, c’est la simple réalité : vous ne pouvez pas le contester.
Si les collectivités territoriales enregistrent un pic de recettes en 2017, que nous évaluons à environ 200 millions d’euros, nous devrons intégrer ce facteur, dans le cadre des débats qui auront lieu à ce moment-là, aux équilibres financiers. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée sur ce point.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, avant l’application des mesures prévues par le Gouvernement à l’article 8 de ce projet de loi, et de celles qui ont été proposées par Mme Pires-Beaune au nom de la commission des finances, le produit de la TASCOM s’élevait à 575 millions d’euros – 195 millions d’euros revenaient à l’État, 380 millions au bloc communal. Si nous adoptons cet amendement, cela fera 300 millions d’euros de plus ; nous passerons ainsi de 575 millions d’euros à 875 millions, soit une augmentation de 50 %.
S’il n’y avait que la mesure gouvernementale, vu du côté des entreprises, cela représenterait 100 millions d’euros, sur 575 millions à l’origine, soit une augmentation de 17 % – ce qui est déjà considérable, quand on connaît la sensibilité des entreprises, notamment commerciales.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais il s’agit là d’une augmentation de 50 % !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Mais nous n’augmentons rien : c’est simplement une question de date de paiement.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tout à l’heure, nous avons discuté de 520 millions d’euros d’anticipation de recettes sur l’impôt sur les sociétés ; mais il faut le mettre en rapport avec le produit total brut de cet impôt qui est de 50 milliards d’euros, et avec le produit net, qui s’établit à une trentaine de milliards. L’anticipation représente donc entre 1,5 % et 2 % du total. Pour la TASCOM, l’augmentation est de 50 % ! Vous verrez quelle sera la réaction des entreprises qui auront à supporter cette hausse !
De plus, vous ferez croire au bloc communal, auquel revient cette fraction de la TASCOM, qu’il est subitement devenu riche, mais l’année suivante, tout cela aura disparu. Tout cela est donc de la très mauvaise politique fiscale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Monsieur de Courson, vous avez bien compris qu’il s’agit d’une mesure de trésorerie : les élus locaux pourront très bien le comprendre, eux aussi ! De plus, cela ne concerne que 4 200 établissements, les plus importants, ceux dont la surface est supérieure à 2 500 mètres carrés : cette mesure sera, pour eux, tout à fait supportable. De plus, en 2017, ce surcroît de recettes tombera plutôt bien pour le bloc communal, car il sera à nouveau mis à contribution pour le redressement des finances publiques.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais l’année suivante, les recettes seront réduites de moitié !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mme Pires-Beaune a dit – ses propos figureront au compte rendu – que cette mesure ne concernera que 4 200 établissements d’une surface supérieure à 2 500 mètres carrés. Je connais, pour ma part, des établissements d’une surface de 2 700, 2 800 mètres carrés : ils seront en effet concernés, nous sommes d’accord là-dessus. Seulement, madame Pires Beaune, l’effet sur leur trésorerie sera très dur. Je ne sais pas si vous avez conscience de ce que c’est que de gérer une entreprise, avec des marges aussi contraintes qu’aujourd’hui ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) C’est encore sur le consommateur final que vous allez impacter la hausse que vous proposez.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il n’y a pas de hausse !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant la réalité. Arrêtez de massacrer le pouvoir d’achat des Français.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Vous confondez avec la TVA de Nicolas Sarkozy !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est une vraie mesure démagogique, un trompe-l’œil pour conforter ce budget mais qui va en fait appauvrir les ménages français.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Chers collègues, je vois nombre d’entre vous demander la parole, mais je vous rappelle les termes du règlement : le signataire de l’amendement le défend, la commission et le Gouvernement donnent leur avis, et éventuellement un orateur peut ensuite intervenir contre. Un seul, pas trois – sinon, on ne va pas avancer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek637.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de coordination avec celui que nous venons d’adopter pour permettre le versement de l’acompte aux collectivités via le compte d’avances.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Étant donné ce qui vient d’être voté, le versement sera de toute façon de droit. Je ne vois par conséquent pas l’intérêt de le sécuriser dans la loi.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : À croire qu’ils n’ont pas confiance !

M. Christian Eckert : Cet amendement est satisfait puisque c’est ainsi que se gère l’ensemble des questions financières relevant du compte d’avances. Je demande donc son retrait.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais juste procéder à une addition : nous mettons en 2017 à la charge des entreprises au niveau de leur trésorerie 500 millions d’euros au titre de l’article 7 par la modification des acomptes de l’impôt sur les sociétés, 100 millions d’euros au titre de l’article 8 par l’instauration d’un acompte TASCOM au profit de l’État et dorénavant 380 millions d’euros de plus par le versement d’un autre acompte TASCOM au profit des collectivités territoriales, soit un total de 980 millions d’euros à payer avant le 31 décembre 2017. Il s’agit donc véritablement d’un montant très important.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Pires Beaune, retirez-vous votre amendement comme le demande le Gouvernement ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.