Projet de loi de finances pour 2017 : Article 11

Projet de loi de finances pour 2017 : Article 11

debate, 20/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Camille de Rocca Serra, premier inscrit sur l’article.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la Corse n’a ni avantages ni privilèges. Elle fait simplement l’objet de plusieurs dispositions dérogatoires spécifiques qui sont destinées à atténuer les inconvénients de l’insularité, notamment en matière de transports et d’approvisionnement, et à favoriser le développement économique de l’île, marqué par un retard manifeste. La République, c’est aussi l’égalité des chances.
Je regrette l’acharnement aussi infondé qu’injuste de notre collègue de Courson à l’endroit de la Corse. Si privilège la Corse a eu, est-ce celui d’être allé combattre et mourir sur tous les champs de bataille, y compris dans la Marne pendant la Grande Guerre, pour y défendre la liberté et la République ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ces propos sont inacceptables ! Les Marnais sont tombés en grand nombre, tout autant que les Corses !

Mme la présidente (Parti socialiste) : S’il vous plaît, monsieur de Courson ! Vous aurez la parole tout à l’heure pour défendre votre amendement de suppression, et vous pouvez vous aussi vous inscrire sur l’article.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est indigne !

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Je maintiens mes propos. Respectons l’Histoire et tous les territoires qui composent notre République.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Venez voir dans la Marne où étaient les tranchées !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Mais qui était dans les tranchées ?

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Je peux aussi m’improviser comptable. Le coût des dérogations accordées à l’outre-mer est évalué à 4,7 milliards d’euros pour 2,7 millions d’habitants, soit 40 % du total des dérogations fiscales pour 4 % de la population nationale. Faut-il pour autant les supprimer ? La réponse est non, au nom du principe de péréquation qui a toujours animé l’esprit républicain.
Le Concordat pour l’Alsace-Moselle coûte chaque année environ 58 millions d’euros à l’État. Doit-on pour autant supprimer ces particularités historiques ? La réponse est encore non !
S’il faut supprimer les dérogations fiscales par souci d’égalitarisme, au mépris du principe d’équité et tout simplement du bon sens qui devrait prévaloir en politique sur la base d’arguments fondés, il faut le faire pour tout le monde. Égalité oblige ! Prenons garde à cette nouvelle nuit du 4 août dont certains veulent se faire les champions, qui serait dévoyée de son principe originel et qui trahirait tous les fondements de l’histoire fiscale de notre pays.
Notre collègue de Courson, si attaché au principe d’égalité devant les charges publiques, n’était-il pas conseiller général de la Marne lorsqu’a été organisé le dumping fiscal sur la vignette automobile ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Alors là !

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : J’entrerai plus tard dans le détail des amendements déposés après l’article 11. Juste un mot pour dire que chacun doit prendre ses responsabilités. Il appartient au Gouvernement d’être clair et de se positionner. Après l’adoption du statut d’île-montagne pour la Corse, il ne faudrait pas que dans un paradoxe total, la première mesure adoptée soit la confirmation des amendements de notre collègue, qui auraient pour effet de démanteler une économie viticole que l’on a mis des décennies à bâtir et à pérenniser.
Si j’ai appelé de mes vœux une loi spécifique à la Corse, c’est aussi pour opérer une remise à plat des dispositions fiscales dérogatoires dont l’île fait l’objet, dans le cadre 6523d’un toilettage global et fondé. Il n’est pas acceptable qu’au détour d’amendements examinés en fin de réunion de commission, on détricote des dispositifs qui ont prouvé leur efficacité, et ce, sans concertation préalable avec les principaux intéressés.
Oui, nous sommes prêts à discuter de tout, à condition que cela soit au service d’un territoire qui est encore partie de la République. Oui, nous souhaitons que la définition de la Corse comme île-montagne prenne du sens et qu’aux handicaps de chacun de nos territoires, on puisse apporter de vraies réponses, qu’il s’agisse de dispositifs anciens toujours confirmés dans cet hémicycle ou de dispositifs nouveaux adaptés à l’économie d’aujourd’hui.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Marcangeli, que j’invite à respecter les deux minutes de temps de parole prévues pour la discussion sur l’article.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : La particularité corse justifierait trois minutes ! (Sourires.)

M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis quelqu’un qui parle peu, madame la présidente !
La réforme, oui ! Le coup de force, non !
Comme vient de le dire Camille de Rocca Serra, nous sommes prêts à évoquer les spécificités fiscales et les dérogations dans le cadre d’une réforme globale. Nous l’avons dit de manière publique et assumée, en Corse comme ici. Nous l’avons dit à M. le secrétaire d’État. Nous l’avons dit au Premier ministre, notamment lors de sa dernière visite à Ajaccio le 4 juillet dernier.
La manière dont les amendements de notre collègue ont été déposés la semaine dernière en commission des finances ne me plaît pas. La raison en est simple : j’ai le sentiment qu’il y a une forme d’acharnement, de discrimination. Prenons un exemple précis : il propose d’exclure la Corse du bénéfice de l’article 518 du code général des impôts en matière de taxes sur l’alcool et les vins. Et la Corse seulement, mon cher collègue. Le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, vous les avez oubliés !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Eh oui ! Eux, ils y ont droit !

M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est ce qu’on appelle une discrimination.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais non !

M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas loyal, d’autant qu’il s’agit d’un ajout de dernière minute.
Je le dis clairement : nous allons discuter de ces amendements avec sérénité, mais je souhaite que l’on cesse, dans cet hémicycle, dans les médias et ailleurs, de cibler la Corse de manière sempiternelle et caricaturale ; que l’on cesse une bonne fois pour toutes de faire peser sur ce territoire un certain nombre de mauvaises pensées ou d’arrière-pensées qui ne sont pas à la hauteur du débat parlementaire et du travail qui nous incombe.
Une fois encore, la réforme, oui ! Nous sommes parfaitement capables de discuter de notre fiscalité. Certaines choses doivent être dépoussiérées, toilettées, réformées. Mais pas dans ces conditions et certainement pas avec cet acharnement !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Nous avons abordé tout à l’heure les « marronniers » budgétaires et fiscaux que sont le cinéma, le crédit d’impôt recherche ou le CICE. Nous en arrivons à celui de la Corse. Peut-être le fait de commencer par la lettre C appelle-t-il la contestation… (Sourires.)
S’agissant de la Corse, nous avons droit chaque année à des interventions relatives aux arrêtés Miot, aux droits sur le tabac, etc… Malheureusement, ces débats, parfois fondés sur des approximations et des préjugés, ne me font plus rire. Ainsi que le disait Paul-Louis Courier, « Il y a longtemps que je ne rie plus de cette manie de l’à-peu-près qui envahit la France du plus bas au plus haut ».
Cette année, c’est une pluie de marrons que nous recevons, et ils sont parfois amers, voire franchement indigestes. Nous devons néanmoins respecter les opinions de chacun, en commençant par ce que dit la Cour des comptes dans son référé du 21 juin 2016. Je respecte la Cour, elle dit des choses justes, mais sans contradiction, ce document n’a pas de valeur. Il doit s’apprécier au regard de la réponse que lui a donné le Gouvernement.
J’apporterai à cet égard deux précisions.
Tout d’abord, quand la Cour évoque des « dispositions obsolètes » à propos d’un décret de 1811 sur l’alcool en Corse, je réponds qu’il n’existe pas, pour les lois, de date de péremption, contrairement aux yaourts. Beaucoup de nos lois se décomposent vite, c’est vrai, et certaines tombent en poussière avant d’avoir été appliquées, mais il y en a d’anciennes – la Déclaration des droits de l’homme de 1789, rédigée à l’époque où nous avions un roi, ou l’ordonnance de Villers-Cotterêt, prise en 1539, qui dispose que c’est « en langage maternel français et non autrement » que les actes administratifs et baptismaux doivent être écrits.
En ce qui concerne la TVA sur les vins produits et consommés en Corse, on constate une application constante de l’administration fiscale depuis 1967, soit près de cinquante ans, sans parler des travaux parlementaires effectués ici par M. de Rocca Serra – Jean-Paul – et au Sénat par M. Giacobbi – François –… (Sourires.)

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : C’est une histoire de famille !

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Ce n’est pas une tare, ni d’un côté, ni de l’autre.
Et tout à coup, il faudrait abolir ce régime fiscal dérogatoire. Pourquoi pas ? Mais, soyons précis, nous parlons d’un coût de 50 millions d’euros. Comment un taux de 20 %, appliqué à une fraction de 160 millions d’euros – la plupart des vins de Corse étant exportés et soumis à la taxe –, pourrait-il donner 50 millions pour résultat ? En réalité, la perte de recettes s’élève à 12 millions d’euros.
Si nous voulons discuter de ce sujet, discutons-en. Mais il serait injuste et nocif de se prononcer brutalement, au détour d’un amendement – même si tous les amendements sont légitimes. Nous pouvons avoir ce débat, mais pas sans qu’une analyse, une étude d’impact et des concertations n’aient été réalisées. Ouvrons le chantier ; ne laissons pas tomber le couperet.
La Corse est prête à un aggiornamento fiscal.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci de conclure, monsieur Giacobbi.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Elle y est disposée pour les arrêtés Miot. Sur ce sujet, la concertation entre le Gouvernement et les députés de Corse avance vite et bien – et le secrétaire d’État n’y est pas pour rien.
Pour le reste, elle appelle de ses vœux un statut fiscal qui, en recyclant de vieux avantages historiques – qui parfois apparaissent plutôt comme des inconvénients –, incite l’île à s’engager dans une économie moderne. Elle souhaite être traitée normalement. Entre nous, si on traitait ainsi les particularités propres à l’Alsace-Moselle ou à l’Outre-mer, voire tous les avantages fiscaux, rationnels eux aussi, qui se multiplient dans notre pays depuis deux siècles, personne ne l’accepterait !
C’est la raison pour laquelle j’appelle le débat, et ce débat durera un certain temps.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek374.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Revenons à l’article 11, qui n’a rien à voir avec la Corse…

M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’était le cas jusqu’à ce que vous présentiez vos amendements !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …puisqu’il concerne la région Île-de-France.
J’ai déposé cet amendement pour poser deux questions à M. le secrétaire d’État.
Lorsque nous avons, il y a quelques années, ouvert pour chaque région la possibilité d’augmenter le taux de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –, un très long débat avait été nécessaire avant que la Commission européenne n’autorise cette modulation, dont elle a précisé le cadre dans un courrier adressé au gouvernement français. Notons que toutes les régions, sauf une, avaient alors immédiatement choisi le taux maximum.
Or l’évaluation préalable de l’article 11 que ses dispositions ne posent pas de problème au niveau communautaire. Ma première question est donc la suivante : l’augmentation par une région de la TICPE est-elle « eurocompatible » ?
Deuxièmement, pourquoi n’accordons-nous pas aux autres régions de France ce que nous autorisons pour l’Île-de-France ? N’y a-t-il pas là une rupture d’égalité ? M. le secrétaire d’État peut-il nous éclairer sur ces deux questions ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Défavorable également.
Pour répondre à votre deuxième question, la spécificité parisienne, dans ce domaine, est indéniable. On pourrait en discuter pendant des semaines, mais il est évident que Paris, et plus généralement l’Île-de-France, ne subissent pas les mêmes contraintes en matière de transports en commun que les autres régions. Le nombre de touristes, l’ampleur des déplacements entre domicile et travail, les caractéristiques de l’habitat, le fait que peu de gens habitent Paris intra-muros, tout cela fait la spécificité de l’Île-de-France. Voilà qui répond à votre deuxième question et quasiment aussi à la première.
En effet, quelle est la finalité de l’article ? Permettre le financement d’une opération qui vise à dissuader l’usage du transport individuel et à inciter nos concitoyens – par un signal prix assez modeste, j’en conviens – à utiliser les transports en commun. Dans ce but, il autorise la modulation de la TICPE et prévoit l’affectation du produit de cette nouvelle recette au STIF, le Syndicat des transports d’Île-de-France, maître d’ouvrage essentiel du développement des transports en commun francilien. Tout cela est clair.
Nous verrons bien ce qu’il adviendra en matière de droit communautaire, mais à partir du moment où il s’agit de taxes ayant une finalité spécifique, nous pouvons convaincre la commission du bien-fondé de cette disposition.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais ajouter à l’attention de M. de Courson que la fiscalité spécifique à l’Île-de-France existe depuis très longtemps. C’est le cas, par exemple, de la taxe annuelle sur les bureaux, en vigueur depuis vingt-cinq ans,…

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Absolument !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …comme de la taxe spéciale d’équipement : elles n’existent qu’en Île-de-France. Et il en est de même de la taxe additionnelle spéciale prévue dans la loi de finances pour 2015 et dont l’objet est précisément de financer les transports.
Ces fiscalités spécifiques, pour la plupart orientées vers le financement des transports, n’ont jamais posé le moindre problème, ni au titre d’une éventuelle rupture d’égalité, ni au regard de considérations européennes, monsieur de Courson !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai posé deux questions. En réponse à la première, j’ai cru comprendre, monsieur le secrétaire d’État, que vous alliez saisir l’Union européenne pour vérifier la compatibilité de cette mesure, comme cela a été fait quand nous avons prévu la possibilité d’une modulation à la hausse de la TICPE.
S’agissant de la seconde question, d’autres régions sont aussi très concentrées. Prenez l’agglomération lilloise, la grande métropole Nice-Toulon et l’ensemble du Sud : ces régions disposent aussi de réseaux de transports collectifs. Pourquoi donc limiter cette mesure à l’Île-de-France ?
Enfin, pour répondre à Gilles Carrez, la spécificité de la taxation des carburants est que les consommateurs peuvent se fournir partout. Nous risquons d’assister à des délocalisations, les transporteurs routiers allant s’approvisionner en carburant juste en bordure de la région Île-de-France. Voilà ce que je crains.
Ceci dit, monsieur le secrétaire d’État, dans la mesure où vous avez répondu à mes questions, je retire mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Donner des moyens supplémentaires au STIF, soit, mais pour quoi faire ? Je ne suis qu’un utilisateur des transports en commun, en particulier de la RATP. Quand vous prenez le bus pour vous rendre de l’Assemblée nationale au Sénat, on vous lâche après deux stations, sans aucune explication. Prenez le métro : le service s’arrête Porte de Versailles alors que vous voulez aller à Corentin Celton. Et il en est ainsi sur toutes les lignes !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Prenez le RER, cher collègue, et vous verrez qu’en banlieue c’est pire !

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Quand je prends le TER à Verdun pour me rendre à Metz, je descends bien à Metz. Quand je prends le TGV, sauf accident, je parviens à la gare de destination.
Peut-être les Parisiens s’y retrouvent-ils parfaitement, mais je ne comprends pas le mode de fonctionnement des transports dans cette ville. Dès lors, donner des moyens supplémentaires à un syndicat qui manifestement a du mal à contrôler sa propre organisation…
Il est vrai qu’au-delà du périphérique, il y a de quoi faire ! Mais avant de donner de l’argent, il faut savoir à quoi il va servir. Vous avez évoqué le tourisme : j’ai l’impression pour ma part qu’à Paris et en banlieue, on n’en veut plus !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de l’amendement rédactionnel, bkno ek749, de Mme la rapporteure générale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek826.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet article vise à instaurer une nouvelle source de financement pour le STIF, assise sur la consommation de produits pétroliers. Pour ce faire, une modulation de la TICPE acquittée sur le territoire de la région est rendue possible au bénéfice des transports collectifs.
L’intention est bonne, sauf que les plafonds de modulation avantagent le diesel, comme au siècle dernier. L’amendement propose de renverser la tendance en modifiant les plafonds indiqués, qui passeraient de 1,77 à 1,02 euro pour le diesel, et de 1,65 à 1,89 euro pour l’essence.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Avec un rendement constant par rapport à ce que nous avions prévu, il prévoit, à l’intérieur de l’enveloppe, un rééquilibrage entre le gazole et l’essence. Avis plutôt favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Monsieur Alauzet, vous avez trouvé une façon de rapprocher les prix de l’essence et du gazole. Ce rapprochement est certes modeste, mais il est conforme à la volonté du Gouvernement. Avis favorable, donc.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Quel bon négociateur !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : J’interroge le Gouvernement : peut-il exister un écart de fiscalité entre l’essence et le diesel qui serait différent en Île-de-France et dans le reste de la France ? Telles qu’elles figurent dans le projet de loi, les dispositions de l’article 11 prévoient en effet un écart de 12 centimes en faveur du gazole, équivalent à l’écart général de TICPE entre les deux types de carburant, tandis que l’amendement prévoit un écart de 87 centimes dans l’autre sens, c’est-à-dire une taxation du gazole supérieure de 87 centimes à celle de l’essence.
Sur le principe, est-il possible, en France, de différencier les taxations de l’essence et du diesel selon les régions ?
D’autre part, je milite pour la convergence entre l’essence et le diesel depuis de nombreuses années, plus particulièrement depuis que l’Organisation mondiale de la santé a classé les particules diesel comme étant cancérogènes.
À ce point du débat, je tiens à dire deux choses.
Tout d’abord, je ne veux pas que l’on se méprenne sur le sens mon intervention. Ce n’est pas parce qu’on souligne les méfaits du diesel qu’on sous-entend que l’essence serait vertueuse ! Les nouvelles motorisations à essence émettent dix fois plus de particules fines que les moteurs au diesel. Je ne veux pas que, dans dix ans, on regrette d’avoir conseillé aux gens de préférer l’essence, en découvrant de celle-ci pose un grave problème de santé publique.
Ensuite, la doctrine qui doit remplacer l’avantage accordé pendant des années au diesel est la neutralité fiscale et technologique. Il faut donc adopter une fiscalité neutre en ce qui concerne le choix technologique sur les motorisations fossiles, et des normes neutres qui fixent une obligation non de moyens mais de résultats.
Voilà pourquoi je m’interroge sur l’amendement bkno ek826.
Sur le plan théorique, je m’étais déjà posé la question. Je croyais qu’il était impossible en France de prévoir des taux différenciés de TICPE, d’un territoire à l’autre, sur le diesel et sur l’essence.
Sur le fond, je suis favorable à la neutralité fiscale et technologique, non à ce que nous passions d’un extrême à l’autre, sans réfléchir aux conséquences de nos décisions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je crois comprendre à quoi fait référence votre première question sur la possibilité juridique de prévoir un taux différent selon les régions. Cette décision ne pose pas de problème dès lors que la contribution supplémentaire s’ajoute aux contributions existantes. Rien ne s’oppose donc juridiquement à ce que l’écart global soit différent entre les régions, même s’il est constant sur les fractions de TICPE.
Votre seconde question porte sur le fond, que vous connaissez beaucoup mieux que moi. À cet égard, vous avez raison. Je crois avoir lu ce soir même des informations concernant la pollution des moteurs à essence, ce qui nous interpelle tous.
Grâce au bonus-malus, nous progressons, notamment en ce qui concerne l’utilisation de véhicules électriques, voire de véhicules hybrides rechargeables. Je crois que vous avez salué ce genre de dispositions. Étant prudent, comme vous, j’appelle à la vigilance.
Enfin, le rattrapage effectué avec cette contribution supplémentaire n’est pas d’une ampleur telle qu’il donnerait un avantage considérable à l’essence sur le diesel. Nous prévoyons seulement de réduire un peu l’écart global entre les deux fiscalités.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Pardonnez-moi, mais je vous interroge tout en découvrant les dispositions. Je lis que le plafonnement de la nouvelle majoration de la TICPE serait de 1,89 euro au lieu de 1,65 pour le diesel et de 1,02 euro au lieu de 1,77 pour l’essence.
En somme, le plafonnement du diesel, qui est inférieur de 12 centimes à celui de l’essence, deviendra supérieur de 87 centimes.
Une telle mesure n’est pas neutre socialement. Quelles catégories sociales, en Île-de-France, possèdent des véhicules anciens roulant au diesel ? Celles-là même pour lesquelles le Gouvernement a instauré une prime à la conversion, pour aider les ménages modestes non imposables à s’équiper d’une motorisation plus récente, même avec un véhicule d’occasion. La mission d’information que nous avons conduite propose d’ailleurs de doubler le montant de cette prime.
A-t-on conscience de la disposition que nous sommes en train de voter ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : J’espère, madame la députée, que vous ne commettez pas de confusion… Il s’agit là d’une taxe à l’hectolitre.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : D’accord !

M. Christian Eckert : Nous parlons donc d’un rattrapage de 0,08 centime sur les 12 centimes que vous évoquez.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Dont acte. Merci !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous propose une suspension de séance.