Projet de loi de finances pour 2017 : Article 14

Projet de loi de finances pour 2017 : Article 14

debate, 21/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, inscrite sur l’article.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet article fixe à la fois le montant global de la dotation globale de financement – DGF – et le montant cible des variables d’ajustement.
En premier lieu, je veux évoquer la décision qui a été prise de réduire de moitié la contribution du bloc communal au redressement des finances publiques pour 2017. Nous devons le reconnaître, c’est une bouffée d’oxygène pour les communes et pour les EPCI, puisque l’allégement est de 1,035 milliard d’euros.
Je rappelle que la contribution au redressement des finances publiques est payée par toutes les collectivités. Qu’elles soient défavorisées ou non, toutes participent de manière identique puisque l’on a choisi d’appliquer un pourcentage de diminution en fonction des recettes réelles de fonctionnement, le vecteur choisi étant la DGF. La DGF diminuera donc de 2,63 milliards pour atteindre 30,862 milliards. Elle demeure néanmoins la principale dotation de l’État aux collectivités.
Par ailleurs, en 2017, l’État devrait verser aux collectivités 6,7 milliards au titre des exonérations d’impôts locaux de 2016.
La minoration des variables d’ajustement, comme les années précédentes, permettra de neutraliser les évolutions à la hausse de certains concours financiers. Le besoin de financement à gager s’élève cette année à 787 millions, pour tenir compte : de l’augmentation des dotations de péréquation verticale – 180 millions pour la dotation de solidarité urbaine – DSU –, 117 millions pour la dotation de solidarité rurale – DSR –, 20 millions pour les départements ; de l’abondement de 70 millions d’euros destiné à financer la revalorisation de la dotation d’intercommunalité des communautés d’agglomération ; de l’évolution, à hauteur de 542 millions, des allocations compensatrices des mesures d’exonération, dont la principale est l’exonération de la taxe d’habitation pour les personnes de condition modeste.
Pour couvrir ce besoin de financement, le Gouvernement est obligé de proposer un élargissement du périmètre des variables soumises à minoration, dont on prévoit qu’il atteindra plus de 3 milliards dans les années qui viennent. C’est là que je ne suis pas d’accord, car les fonds qui doivent être inclus dans l’assiette, à savoir la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP –, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – FDPTP – et la dotation de compensation pour transferts des compensations d’exonération de fiscalité directe locale – « dotation carrée » –, sont destinés aux départements et aux régions. Il n’est pas normal qu’ils viennent abonder les variables destinées au bloc communal.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je prends le relais de Christine Pires Beaune, car il semble effectivement qu’un problème se pose, et je souhaiterais que M. le secrétaire d’État nous réponde sur ce point.
En 2008, il a été décidé que l’enveloppe normée des dotations aux collectivités locales, fixée alors à 55 milliards d’euros environ, ne progresserait pas plus vite que l’inflation. Mais la DGF, qui représente 40 milliards sur ces 55 milliards, a augmenté à un rythme beaucoup plus rapide, pour alimenter l’évolution de la DSU – si chère au maire de Sarcelles ! – ou de la DSR, les augmentations de population ou l’intercommunalité. Il a donc fallu prélever une partie des 15 milliards restants de l’enveloppe normée : les variables d’ajustement. C’était un montant, chaque année de 300 à 400 millions.
À ce rythme, il était à craindre qu’il ne reste plus rien ; c’est le cas aujourd’hui. Alors que le besoin de financement est de 787 millions, il ne reste plus que 450 millions d’euros.
Je m’interroge donc, monsieur le secrétaire d’État ! Sur ces 787 millions, 500 millions environ découlent de la mesure décidée en 2015, qui consistait à relever le plafond du revenu fiscal de référence pour permettre aux personnes à revenus modestes de continuer à être exonérées de la taxe d’habitation. L’an dernier, cela a été traité en dégrèvements, donc à charge de l’État. En toute bonne foi, je pensais que l’État 6576reconduirait cette année encore l’abondement de 500 millions, quitte à prélever plus tard, comme c’est le cas depuis dix ans, une partie sur les variables d’ajustement.
Or, si je comprends bien Mme Pires Beaune, le total des 787 millions nécessaires, y compris ces 500 millions sont pris sur les variables d’ajustement, ce qui oblige l’État à élargir l’assiette des variables soumises à minoration et à y intégrer la DCRTP ou la dotation carrée. C’est ainsi que, pour la première fois dans l’histoire de nos finances locales, l’augmentation de la péréquation ou de l’intercommunalité au sein du bloc communal sera financée par d’autres catégories de collectivités locales – les départements et les régions ! Je voudrais que M. le secrétaire d’État nous éclaire sur ce point crucial, au centre des débats qui se tiendront sur l’article 14.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek597, 738, 832, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek597.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous avons un problème sur les variables d’ajustement, nous avons aussi un problème sur les dotations de compensation.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est le même !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Effectivement, comme il n’y a plus de variables d’ajustement, il n’y a plus de dotations de compensation pour les collectivités – toujours les mêmes, celles qui concentrent le plus de logements sociaux.
Le Gouvernement propose en outre une réduction de l’évolution de la DSU cible, puisque le nombre de communes concernées augmente, pour des raisons compréhensibles d’effet de seuil. Les communes éligibles à la DSU cible verront donc leur dotation progresser de façon moins importante et les compensations seront réduites. Cela signifie que l’on fera beaucoup moins de péréquation cette année que les années précédentes, d’autant que le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC – et le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – FSRIF – n’augmentent plus. C’est une année néfaste pour la péréquation.
En réponse à ces mauvais signaux, le présent amendement vise à augmenter la dotation politique de la ville – DPV – de 50 millions d’euros, ce qui permettrait aux 150 communes éligibles les plus en difficulté de voir leurs recettes évoluer de la même manière que les années précédentes, et de ne pas être pénalisées par la réforme de la DSU. Je sais que le Gouvernement a pris des engagements et que le Premier ministre a fait des déclarations, notamment à Nantes, sur un certain nombre de points. Toutefois, ne voyant pas les chiffres arriver, je préfère prendre les devants. Je vous invite à considérer cet amendement comme un amendement d’appel.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Excellente proposition !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek738.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Les hausses en 2016 de la DSU – 180 millions – et de la DSR – 117 millions – doivent être reconduites en 2017. Cet amendement vise à prévoir une hausse équivalente de ces deux dotations. En effet, le montant moyen par habitant de la DSU est de 57 euros, alors que celui de la DSR est de 27 euros. Pour ne pas creuser encore cet écart, je propose de porter la progression de la DSU et de la DSR au même niveau, ce qui revient à rajouter 63 millions d’euros à la DSR.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, pour soutenir l’amendement bkno ek832.

M. Christian Eckert : Je prendrai un peu de temps pour le présenter, madame la présidente, car cet amendement est de nature à répondre aux préoccupations des uns et des autres.
Monsieur le président de la commission, vous m’avez interpellé et ma réponse sera claire. L’année dernière, nous avons procédé par dégrèvement, ce qui explique que la dépense se soit retrouvée à la charge de l’État. Cette année, nous revenons à la situation habituelle où la compensation se fait par l’intermédiaire des variables d’ajustement.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n’avais pas compris cela, monsieur le secrétaire d’État ! C’est une sorte de nouvelle compensation !

M. Christian Eckert : Vous n’aviez pas compris cela, mais évitons pour l’heure les messes basses. Nous prendrons le temps d’en discuter.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Ce serait préférable, en effet, pour la clarté des débats.

M. Christian Eckert : M. Pupponi et Mme Pires Beaune ont abordé la question de l’architecture globale du mode de répartition des 700 et quelques millions d’euros de besoin de financement entre les différentes catégories de collectivités et du calcul du fameux taux lié aux variables d’ajustement.
Que vous propose le Gouvernement ? Un élargissement de l’assiette, que nous assumons et qui ne me choque pas. Mais cet amendement tend à diminuer l’effort des départements, légèrement supérieur à 400 millions d’euros, de 200 millions, en reportant la charge sur le bloc communal.
En second lieu, le Gouvernement propose d’augmenter la DGF de 70 millions d’euros net de crédits budgétaires pour rendre aux communautés d’agglomération ce qui leur a été mécaniquement pris par la constitution des métropoles. Tout le monde, ici, connaît cette question très technique.
Enfin, l’amendement satisfait la demande de Mme Pires Beaune à sa proposition d’augmenter en valeur autant la dotation de solidarité rurale – DSR – que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – DSU.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On ne l’a jamais fait.

M. Christian Eckert : C’est vrai, mais l’écart en valeur est bien réel aujourd’hui et ne fera que se creuser si l’on augmente les deux dotations du même pourcentage. Nous proposons donc une augmentation de 63 millions 6577d’euros de la DSR, dont nous répartirions le financement comme d’habitude, à 50% sur la DGF et à 50% sur les variables d’ajustement.
Cet amendement entraîne donc une dépense budgétaire supplémentaire pour l’État de 70 millions d’euros et réajuste la répartition du besoin de financement sur les variables d’ajustement en diminuant de 200 millions d’euros la contribution des départements, dont la situation budgétaire s’en trouve améliorée d’autant. Un rééquilibre est également opéré entre la DSU et la DSR sans modifier la progression attendue de la DSU mais en majorant celle de la DSR. Nous tirons ensuite les conséquences de l’ensemble de ces mouvements.
Je ne sais pas si j’ai été clair mais je crois qu’ici « survivent » seuls les spécialistes des questions de fiscalité locale et j’espère que tout le monde m’aura compris.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Vous avez été très clair !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement du gouvernement est très lourd de conséquences et nous ne l’avons eu que peu avant que la séance de ce matin ne lève.
Je voudrais revenir sur quelques sujets même si je ne fais pas partie des experts de la fiscalité locale, comme un certain nombre d’entre vous.

M. Christian Eckert : Vous le devenez !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par nécessité, avant de devenir maire de Montauban. (Sourires)

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ne me troublez pas, monsieur le président ! Prenons le temps de raisonner par étapes. Il y a plusieurs mois, nous avions demandé qu’on nous communique le montant total à exonérer et le montant total réellement versé, compensé aux communes – sachant que, cette compensation ne se fait pas à 100% puisqu’on leur en « repique » une partie sur les variables d’ajustement, ou plutôt, pour parler clair sur les fonds de péréquation.
Au final, le montant réel de compensation est extrêmement faible. Les chiffres m’ont été donnés hier et j’en suis tombée des nues. Pour 2015, il fallait compenser 4 milliards – 2 milliards sur la taxe d’habitation, 1,7 milliard sur le foncier bâti et 252 millions sur le foncier non bâti. Le montant réellement compensé, mais dont une partie l’est via les variables d’ajustement, ce qui n’est pas une véritable compensation…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En effet.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …s’élève à 1,8 milliard ! Il manque déjà 2,2 milliards. Et c’était en 2015, avant la mesure que nous avons prise ! Sur ce 1,8 milliard, une partie est prise sur les fonds de péréquation. Du coup, ce sont toujours les mêmes qui perdent.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Lors de la loi de règlement, nous avions dressé une carte de France des exonérations – attention, pas des dégrèvements. En moyenne, 12% des habitations sont exonérées de la taxe d’habitation. Dans certains départements, le taux est de 70%, dans d’autres, de 26%. Bref, nous avons affaire à une grande disparité territoriale.
Mme Pires Beaune fut la première à tirer la sonnette d’alarme et nous examinerons bientôt l’amendement de la commission des finances qui tend à mettre fin à cette forme de dérive puisque, au fond, la compensation n’est pas réelle. Une partie des dépenses est vraiment compensée par l’État, avec de l’argent sonnant et trébuchant, une partie est reprise à d’autres.
L’amendement du Gouvernement est un moindre mal mais il ne guérit pas totalement.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est moins pire que si c’était pire !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement avec un bémol, au regard de la péréquation dont il faudrait davantage se préoccuper, et sous réserve que les propositions de Mme Pires Beaune soient prises en compte.
Dans ces conditions, nous pourrons avancer mais nous ne pourrons faire l’économie, dans les prochaines années, d’une réflexion globale autour des dotations de fonctionnement aux collectivités locales. Je l’avoue, je suis un peu inquiète.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On pourrait dire que ce n’est pas satisfaisant. Et toutes les propositions de Mme Pires Beaune ne sont pas prises en compte !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ?

M. Christian Eckert : L’amendement de Mme Pires Beaune est intégré dans l’amendement bkno ek832 du Gouvernement. Je l’invite par conséquent à le retirer, sinon avis défavorable.
Quant à l’amendement de M. Pupponi, il aborde un sujet que nous connaissons bien. Cela étant, la progression de la DSU est assurée et le coût de l’amendement apparaît inopportun. Avis défavorable.
Quant à la suggestion de Mme la rapporteure générale, j’y souscris. C’est vrai, le taux de réfaction des compensations devenant très élevé, ce qui me semble, à titre personnel, injuste, il serait plus logique de la faire porter aussi sur d’autres dotations, d’où l’idée d’intégrer les dotations de compensation de la réforme de la professionnelle, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, la dotation carrée dans l’assiette.
J’assume. Dès lors que nous avions des taux d’abattement des compensations, très importants, l’élargissement permettait de ne pas accentuer autant les inégalités que Mme la rapporteure générale a soulignées.
Je suis donc favorable à ce que nous trouvions une autre répartition que celle qui serait strictement proportionnelle aux FDPTP lesquels sont d’autant plus importants que nous avons affaire à des départements post-industriels où il a fallu compenser beaucoup les pertes de taxe professionnelle.
La simulation qui a été faite a montré cette injustice et je m’engage à ce que nous puissions parvenir à un consensus au cours de la navette, ce que nous aurions dû faire en première partie.
Toutes ces dispositions ont donné lieu à des échanges entre les différents ministères concernés, les élus, les associations. C’est probablement « moins pire », comme dit M. Baert, que l’article tel qu’il était écrit. Le coût budgétaire pour l’État sera réel mais vous en apprécierez le montant. Nous n’en serions pas là si nous étions parvenus à un consensus pour engager ce dont nous avions parlé l’année dernière : la défunte réforme de la DGF.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances et Mme Marie-Christine Dalloz : Cela n’aurait pas résolu le problème !

M. Christian Eckert : Je savais que j’allumerais la mèche !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est la vision de Bercy.

M. Christian Eckert : Pas du tout. Allez devant n’importe quelle association d’élus comme il m’arrive de le faire et dites-leur que la DGF est inégalement répartie : vous ferez un triomphe ! Les élus sont les premiers à trouver cette répartition injuste, qu’elle profite à des rentiers. Ensuite, suivant que l’on est puissant ou misérable, on n’a pas les mêmes positions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Le sujet est en effet complexe et les nombreuses demandes de prise de parole sont légitimes. Pour la clarté de nos débats, je propose que nous commencions par les interventions des auteurs des amendements en discussion.
Monsieur Pupponi, vous avez la parole.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je veux d’abord réagir aux chiffres communiqués par la rapporteure générale. Nous savions déjà qu’ils étaient élevés. S’agissant de la non-compensation, depuis quelques années, de l’abattement de 30 % sur la taxe foncière sur le bâti pour les bailleurs dans les quartiers prioritaires, mentionnait souvent un montant de 150 millions d’euros dans les exposés sommaires de différents amendements. En fait, on en est à 1,2 milliard et je pense que cette année on sera plus près des 2 milliards,…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On les dépassera.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : …puisque la compensation baisse tous les ans. Ce sont donc 2 milliards d’euros qui ne sont pas compensés aux communes, en particulier aux communes les plus pauvres.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Aux départements aussi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Certes, mais principalement aux communes, et à celles qui concentrent le plus de logements sociaux. On peut se gargariser avec la péréquation, mais quand on en vient à retirer plus que l’on ne donne, on fait de la contre-péréquation ! Or c’est ce qui se passe depuis des années et ce que nous dénonçons.
Cette année, catastrophe, on nous rajoute la réforme de la DSU cible. Autrement dit, la seule grande réforme des dotations réalisée au cours de la législature, ç’aura été la réforme de ce qui avait été, sous le gouvernement précédent avec Jean-Louis Borloo, une grande victoire des villes populaires. Sincèrement, je ne m’y retrouve plus !
D’autant que, pour compenser cet effet très négatif, des discussions sont en cours avec le Gouvernement pour lui demander au moins d’augmenter un peu la DPV et de faire revenir l’État au financement de l’ANRU.
J’aurais aimé, monsieur le secrétaire d’État, que vous me demandiez de retirer mon amendement pour que nous prenions le temps de discuter à la faveur de la navette. Or vous rendez un avis défavorable, contredisant toutes les informations qui nous parvenaient du ministère de la ville, de Matignon, voire de l’Élysée. La douche n’est pas froide, elle est glacée ! Et même doublement glacée, puisqu’à l’avis défavorable du Gouvernement à une augmentation de la DPV s’ajoutent les chiffres donnés par la rapporteure générale. Ce sont autant de messages politiques clairs, limpides, qui sont passés : les communes les plus défavorisées seront celles qui paieront une grosse partie de l’addition, puisque ce sont elles qui sont pénalisées par tous les textes. Je ne peux, bien entendu, pas l’accepter.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je rejoins M. Pupponi en ce qui concerne le montant des non-compensations d’exonérations. Le chiffre a été donné tout à l’heure, il est énorme. Mais ce qui me choque le plus, c’est que le pourcentage de minoration est le même pour tout le monde. Les collectivités qui concentrent le plus de logements sociaux et qui, de ce fait, accordent le plus grand nombre d’exonérations, sont les plus pénalisées.
Nous devrions donc réfléchir, et c’était le sens de ma demande à M. le secrétaire d’État, à un coefficient de minoration différencié, qui nous permettrait de faire de la péréquation dans la minoration. Cela me semble assez logique.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce serait illisible !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Certes, c’est compliqué, mais je souscris à ce que vient de dire M. le secrétaire d’État : si nous avions accepté de tout remettre à plat, nous n’en serions pas là aujourd’hui.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Exactement !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Quant à mon amendement relatif à la DSR, il est satisfait par l’amendement du Gouvernement qui le prend en compte. Bien évidemment, je le retire. Je soutiendrai par la suite d’autres amendements concernant le montant de la DGF. Je souhaite juste, monsieur le secrétaire d’État, que vous me confirmiez bien que les 70 millions que vous ajoutez pour les communautés d’agglomération seront bien pris sur le budget général et non par les collectivités locales.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Se pose tout de même une question de principe.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Aucun président de conseil départemental n’est présent aujourd’hui, mais, pour la première fois depuis trente ans que je m’intéresse à ces sujets, on s’apprête à prendre sur des ressources des départements et des régions pour abonder le bloc communal. Je reconnais que l’amendement du Gouvernement va dans le bon sens en diminuant la facture à la charge des départements de 200 millions. Cela dit, j’aimerais vous consulter sur le problème de principe que cela pose, mes 6579chers collègues. Car nous allons implicitement prendre une décision inédite : financer une catégorie de collectivités par une autre catégorie.
Par ailleurs, et toujours dans un souci d’objectivité, je salue l’effort du Gouvernement et de l’État s’agissant des 70 millions que Mme Pires Beaune vient de mentionner. Je préférerais d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous répétiez – car c’est une bonne nouvelle, il est tellement rare que l’État mette un peu la main à la poche ! – que ces 70 millions viennent de chez vous, comme les 117 millions que nous avions arrachés l’an dernier pour la métropole du Grand Paris et pour Marseille.
Pour le reste, chère Christine Pires Beaune, j’avoue ne pas comprendre votre amendement. Vous voulez faire évoluer de la même manière en valeur absolue la DSU et la DSR, en portant la hausse de cette dernière à 180 millions. Cela aussi, nous ne l’avons jamais fait. Lorsque la question s’est posée, il y a une vingtaine d’années, nous avons pris la DGF des communes rurales et la DGF des communes urbaines, puis, en fonction d’un pourcentage dont nous avons décidé qu’il resterait constant, nous avons fait augmenter dans la même proportion la DSU et la DSR. C’est ce qui a donné cette augmentation de 180 millions pour l’une et de 117 millions pour l’autre.
Vous voudriez maintenant, si je comprends bien, porter la hausse de la DSR à 180 millions. Cela déstabiliserait complètement le système, car ce qu’auront les uns sera en moins pour les autres.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Pas du tout !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le passage de 117 à 180 millions pour la DSR ne sera pas payé par la DSU, puisqu’elle reste à 180 millions, mais il sera quand même payé par tous les autres.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Y compris par les villes qui bénéficient par ailleurs de la DSU.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet.
Comment y parviendrez-vous, ma chère collègue, sachant que la baisse des variables d’ajustement est considérable ?
S’agissant des 450 millions de compensations au titre de la taxe d’habitation, financés l’an dernier en tant que dégrèvements, j’ai du mal à comprendre qu’ils le soient de nouveau, dès 2017, sur les variables d’ajustement. Il aurait fallu les rebaser, monsieur le secrétaire d’État.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Oui. Là, c’est nous, les communes, qui allons payer.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous m’objectez qu’il s’agit d’une compensation existante. Sans doute, mais comment faire quand elle s’accroît tout à coup de 500 millions ? Or tout le problème vient de là. Sans cette augmentation de 500 millions, nous n’aurions pas besoin d’aller chercher dans les ressources des départements en élargissant l’assiette des variables d’ajustement.
Enfin, madame Pires Beaune, j’appelle votre attention sur le fait que cet élargissement de l’assiette correspond à 3 milliards.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : C’est ce que j’ai dit.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À l’époque, j’espérais pour ma part que le mécanisme s’arrêterait, puisque les variables d’ajustement allaient fondre comme neige au soleil. Si vous les « rechargez » de 3 milliards, les gouvernements successifs, quels qu’ils soient continueront dans cette voie, je vous le garantis ! Ce n’est pas très prudent !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Si on ne « recharge » pas, il n’y a pas de péréquation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Si j’interviens dans ce débat de grands spécialistes, c’est d’abord pour me féliciter de la méthode adoptée et du sens de la solution que nous trouvons. Pour ce qui est de la méthode, nous ne cessons de dialoguer avec le Gouvernement, même si ce n’est pas sans difficultés et allers et retours. Comme l’a souligné la rapporteure générale, l’amendement bkno ek832 du Gouvernement est assurément un moindre mal.
Au fond, seules deux questions se posent si l’on schématise à l’extrême le débat pour des esprits simples comme moi. Premièrement, quel est le montant global des transferts financiers que l’État peut accorder aux collectivités locales ? Deuxièmement, de quelle manière ces sommes se répartissent-elles entre les collectivités locales ?
J’entends certains dire que nous aurions dû mener une grande réforme de la DGF durant cette législature. Si nous ressentons cette nécessité, c’est qu’elle a été différée pendant très longtemps, dans un contexte de grandes difficultés financières et budgétaires. Je n’accepte pas que l’on accuse la majorité parlementaire et le Gouvernement de manque de volonté en la matière. C’est bien l’opposition actuelle qui a demandé que l’on retranche cette réforme de la DGF du projet de loi de finances,…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ah non ! Vous n’allez pas nous refaire le coup !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : …que l’on crée une commission ad hoc, que l’on prépare une loi spéciale dont on savait pertinemment, vu le calendrier parlementaire, qu’elle n’avait aucune chance d’aboutir sous cette législature.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez le délire ! C’est votre majorité qui a voté tout cela !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous aurez la parole plus tard, madame Dalloz.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Bref, je pense que nous devons nous conformer à l’amendement gouvernemental et que la proposition de Christine Pires Beaune doit en effet être prise en compte par la suite. Cela dit, comme modeste élu local, j’ai pris le parti depuis quinze ans de considérer que lorsque des dotations de compensation figuraient dans mon budget, je devais en prévoir l’extinction dans la durée et m’arranger autrement. Ce serait donc une bonne idée d’assurer une péréquation en matière de compensation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Goua.

M. Marc Goua (Parti socialiste) : J’avoue ressentir un certain écœurement. Les chiffres produits par la rapporteure générale au sujet de la non-compensation d’exonérations qui, du reste, ne sont pas le fait des collectivités mais le fait de décisions de l’État, représentent un montant presque équivalent à la DSU. En 6580d’autres termes, les communes les plus pauvres, celles qui logent les gens les plus en difficulté, celles qui ont le plus de logements sociaux, sont précisément la variable d’ajustement.
Moi, je souhaite bien du plaisir à ceux qui iront expliquer cela aux gens des banlieues, là où le taux de chômage est énorme et où les difficultés sont en train de se creuser. Pour ma part, je serais bien incapable de l’expliquer, et d’ailleurs je ne m’associerai pas à cet amendement que je considère comme un coup de poignard, à un moment où, par ailleurs, la DSU cible connaît quelques vicissitudes.
Vraiment, je vous demande de bien réfléchir, car vous donnez un signe extrêmement grave.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je trouve certains propos très étonnants. Pour avoir travaillé au sein du Comité des finances locales, j’ai pu constater le niveau de DGF par habitant dont bénéficient certaines collectivités ayant revendiqué des compensations au regard de leur population et de leur part de logement social.
Il faut regarder un peu ce qui se passe ailleurs, monsieur Goua. J’ai en mémoire les chiffres du niveau de DGF de villes dirigées par certains représentants de la majorité, et je me dis que c’est ubuesque par rapport à d’autres. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Bien sûr, puisque nous n’avons que cela comme recette !

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Que fait-on quand on est dans les quartiers, madame Dalloz ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Mes chers collègues, madame Dalloz est seule pour représenter son groupe. S’il vous plaît, ne l’interrompez pas !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame la présidente. M. Lefebvre soutient que c’est à cause de l’opposition que l’on n’a pas fait la réforme de la DGF. Mais de qui se moque-t-on ? C’est votre majorité qui est montée au créneau. C’est une majorité de députés de vos rangs qui ont écrit au Premier ministre, menaçant de ne pas voter le budget si elle passait en l’état. Telle est la réalité.
Mais pourquoi ont-ils eu cette réaction ? Parce que, parallèlement à la baisse de la DGF, vous avez totalement changé l’environnement des collectivités. La loi NOTRe a modifié leurs compétences. Le périmètre de l’intercommunalité est en plein chantier. Vous avez changé les communes nouvelles, avec des maintiens de dotation complètement artificiels, au point qu’on peut se demander comment elles pourront vivre dans trois ans.
Mais la réalité, c’est que les départements ont été les collectivités les plus maltraitées dans toutes ces réformes depuis trois ans. La pression exercée par la progression des dépenses sociales est catastrophique. Elle asphyxie littéralement les départements. Le Gouvernement l’entend enfin. Pour autant, il ne change rien dans son amendement. Les régions sont préservées, on n’y touche pas. Le périmètre des compensations affecte toujours les départements.
Quant à la non-compensation des exonérations, je suis atterrée du chiffre que vous avez donné, madame la rapporteure générale. L’année dernière, dans le cadre de la préparation du budget de cette année, j’avais écrit aux services fiscaux pour leur réclamer des explications au sujet de la perte de certaines recettes fiscales du département du Jura. De l’explication que l’on m’a donnée, il ressort en effet que les nouvelles mesures votées en loi de finances représentent une chute très nette des recettes des départements. Ceux-ci ont subi de plein fouet cette chute non compensée et la baisse concomitante de la DGF.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est exact.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, madame Pires Beaune, cessons d’ajouter de la péréquation chaque fois que l’on rencontre un problème ! Les dispositifs sont devenus illisibles. Il faut arrêter de laisser penser que la péréquation est un système juste.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Elle l’est !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : À un moment donné, on déséquilibre tout et on ne retrouve rien. Plus personne ne sait plus qui fait quoi et on fige les choses. À échéance de dix ans, la péréquation se révèle catastrophique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : J’interviens pour défendre l’amendement présenté par notre collègue François Pupponi. Un certain nombre de communes se trouvent dans une situation qui vire à l’ubuesque. Je sais bien que les communes les plus urbaines ne sont pas les seules qui se trouvent en difficulté dans notre pays, mais un certain nombre de communes, notamment dans le département dont je suis l’un des élus, après avoir constaté la baisse de leur dotation de fonctionnement et la perte de ce dont elles bénéficiaient l’année dernière, s’interrogent sur les conséquences de la réforme de la DSU, tout cela dans un écosystème dominé par la non-compensation. Pourtant, ces communes contribuent à la solidarité nationale en construisant du logement social sans lequel notre société ne tiendrait peut-être pas debout.
Nous nous trouvons aujourd’hui dans une situation extrêmement difficile. J’ai eu quelques échanges sur ce sujet avec ma collègue Sylvine Thomassin, élue de Seine-Saint-Denis, maire de Bondy, qui m’a fait part de ses difficultés pour préparer son budget 2017. À cela s’ajoutent les évolutions du fonds de solidarité interne à la région Île-de-France, qui arrive à la fin de son processus. Les communes urbaines logent des populations en difficulté et continuent de construire pour répondre à ce que nous leur demandons ici, parfois de manière unanime, à savoir développer le logement social et le logement locatif intermédiaire dans le cadre du nouveau dispositif qui prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. La non-compensation met une ville comme Bondy dans une situation extrêmement difficile.
En ce qui concerne l’amendement bkno ek597, présenté par un certain nombre de nos collègues dont Marc Goua et François Pupponi, j’entends bien qu’il a un coût, monsieur le secrétaire d’État, mais il faut aussi, à un moment donné, savoir donner aux communes un sentiment de justice en matière de financement public des collectivités territoriales.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je bats ma coulpe. On m’indique à l’instant que les 50 millions d’euros d’autorisation d’engagement destinés à abonder la dotation de la politique de la ville sont prévus dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances. Telles sont les intentions du Gouvernement. Je ne suis pas en train de changer de pied.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Très bien !

M. Christian Eckert : Je me demande d’ailleurs pourquoi, s’agissant de la DPV, cet amendement se trouve à cet endroit du texte. Il est bel et bien prévu d’abonder la DPV de 50 millions d’euros. J’ai bien entendu tout ce qui vient d’être dit, c’est pourquoi je me permets de vous préciser d’entrée de jeu, afin que nous ne consacrions pas trop de temps à ce problème, que le Gouvernement s’engage à le régler, même si la disposition ne figure pas dans le texte initial.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : C’est bien ce que j’avais compris !

M. Christian Eckert : Pardon, mais après quelques jours de débats, il nous est difficile de penser à tout.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Monsieur le secrétaire d’État, je prends acte de cette précision. La difficulté dans laquelle nous sommes plongés vient de ce que vous nous avez annoncé de bonnes nouvelles pour les départements et les communes rurales en donnant droit à la demande de notre collègue Christine Pires Beaune d’augmenter la dotation de solidarité rurale.
En revanche, s’agissant de la DSU, qui a été l’un de nos objectifs, je sais comment cette dotation est ventilée par le Comité des finances locales. Elle peut faire l’objet d’un redéploiement sur la DGF et l’enveloppe normée telle qu’elle existe.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr que non !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il y a un risque si cette disposition est examinée dans la deuxième partie du PLF, comme vous venez de le préciser, car quelle sera alors la répartition ? Ce point appelle des précisions et une clarification.
La proposition de François Pupponi et plusieurs de nos collègues d’augmenter la dotation de 50 millions permet de faire un geste qui va dans le même sens que l’augmentation de la DSR.
J’aimerais bien comprendre comment les choses vont se passer. Je suis élu d’une circonscription et ancien maire d’une commune qui n’était pas éligible à la DSU cible, mais je me sens solidaire. Je pense pour ma part que la péréquation, qui est un mécanisme de justice au regard des communes qui supportent plus de charges sociales que d’autres, doit exister et que certaines doivent être plus aidées que d’autres.
Je veux dire à notre collègue qui s’est exprimée tout à l’heure contre l’idée de péréquation que ce serait une aberration. Il faut de la péréquation et de la justice. D’ailleurs, si la droite n’avait pas contribué – pas seule, certes – à bloquer la réforme de la DGF, les propositions seraient plus simples et plus justes.
Pour toutes ces raisons, il est très important de clarifier ce point concernant la DSU cible et la DSU.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous annonce que le groupe socialiste, écologiste et républicain a demandé une suspension de séance, que j’accorderai après l’intervention de M. Baert.
La parole est à M. Dominique Baert.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Deux sujets apparaissent à travers ces amendements. Le premier est la problématique de la compensation, sur laquelle il nous faut être clairs.
Il existe deux types de compensations : les premières sont des exonérations fiscales qui sont soit issues d’une décision de l’État, qui à un moment donné prend une disposition instituant la compensation en faveur des collectivités locales, soit le fruit de l’histoire économique et sociale – perte de foncier, fermeture d’entreprises, insuffisance de revenus due à une population en difficulté.
Une commune qui a connu de graves difficultés industrielles, une commune ouvrière où les revenus moyens par habitant sont extrêmement faibles perçoivent en règle générale des compensations d’exonérations fiscales relativement importantes. Je crois me souvenir que M. Méhaignerie, alors ministre, avait dans un rapport affirmé sa volonté de programmer l’extinction des compensations d’exonérations fiscales, et cet objectif était affiché par le gouvernement de l’époque. C’est ce point qui pose problème.
Il existe un autre type de compensation, sur lequel nous reviendrons au cours du débat, c’est le dégrèvement de la taxe foncière dont bénéficient les bailleurs, mais c’est un autre sujet qui s’additionne aux précédents et il ne faudrait pas mélanger les débats.
J’en reviens à un point que je souhaitais évoquer rapidement, la dotation de la politique de la ville. Passer de 100 à 150 millions est une bonne idée, encore faut-il que cela soit juste. La difficulté vient du fait que l’attribution de la DPV n’est pas basée sur de bons critères. Parmi ces critères, on trouve l’obligation pour la commune d’avoir un projet relevant du NPRU – nouveau programme de renouvellement urbain –, un quartier prioritaire de la politique de la ville, et 20 % de la population résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Concrètement, il peut se trouver une ville qui perçoit la DSU cible, ce qui veut dire qu’elle a des besoins sociaux importants, où le revenu moyen par habitant est très faible, dont les ressources sont très modestes, dont 70 % de la population vit dans des quartiers de veille – il s’agit de territoires qui ne sont plus classés en quartier prioritaire – et 10 % de la population vit dans un quartier prioritaire de la politique de la ville : elle n’a pas droit à la dotation de la politique de la ville, alors qu’une commune voisine dont un pourcentage plus important de la population vit dans un quartier prioritaire mais se trouve en excédent budgétaire a droit, elle, a la dotation.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La prime à la mauvaise gestion !

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Mais c’est encore un autre sujet, monsieur le secrétaire d’État. Si cette majoration de 100 à 150 millions de la dotation est mise en place, encore faut-il s’assurer que ses critères d’attribution sont justes et qu’elle est versée aux communes qui en ont réellement besoin pour financer leur effort d’investissement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vais suspendre la séance pour cinq minutes.