Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Article 9
debate, 26/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 9.
La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’avoue ne pas comprendre cet article. J’ai interrogé quelques professionnels de l’URSSAF et du RSI qui ont reconnu ne pas comprendre, eux non plus, cette nouvelle organisation.
Il est indiqué dans l’exposé des motifs de l’article que « les efforts déployés ont largement permis de normaliser la situation du régime du RSI grâce à l’engagement des équipes […] » Après avoir ainsi essayé de convaincre que la situation s’améliore au RSI, il est surprenant de conclure qu’il faut mettre en place « une nouvelle organisation de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants du RSI ».
Monsieur le secrétaire d’État, la mise en place du RSI, vous l’avez souvent dit vous-même, a été une catastrophe industrielle. Mon collègue Frédéric Lefebvre, qui a été secrétaire d’État chargé du commerce et de l’artisanat et s’est heurté au problème pendant de nombreuses années, peut témoigner du mécontentement général des assurés – artisans, commerçants et professions libérales.
Vous reconnaissez que la situation s’améliore et que nous sommes sur la voie de l’apaisement tout en nous proposant la mise en place dans des délais extrêmement brefs d’une nouvelle organisation non concertée, d’une grande complexité, sans que les intéressés n’aient été entendus, alors même que l’on sait tous les problèmes informatiques qu’il y a. M. le 6774rapporteur a d’ailleurs reconnu en commission qu’il serait peut-être préférable que les professions libérales n’entrent dans le système qu’un an plus tard. Aveu qui en dit long !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous risquons une deuxième catastrophe industrielle. Ce serait tout à fait incompréhensible. C’est pourquoi je proposerai un amendement de suppression de l’article 9.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Yann Galut.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Cet article concerne, entre autres, enjeu important, le maintien dans l’emploi des salariés des organismes conventionnés qui gèrent actuellement le recouvrement des cotisations du RSI professions libérales et dont les activités ont été transférées aux URSSAF l’an dernier avec une mise en application en 2018.
À l’époque, je vous avais interpellé, monsieur le secrétaire d’État, comme j’avais interpellé la ministre chargée du dossier, sur l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui prévoit ce transfert.
Ce sont les salariés effectuant aujourd’hui cette tâche au sein des organismes conventionnés, dont ceux du site de l’entreprise APRIA R.S.A à Bourges, dans le Cher, qui, très inquiets pour l’avenir de leur emploi, m’ont alerté. Vous m’aviez alors répondu et le Gouvernement s’était engagé sur le principe du maintien dans l’emploi des salariés et de leur transfert au sein des URSSAF.
Les salariés, toujours extrêmement vigilants, m’ont à nouveau alerté il y a quelques semaines pour avoir la garantie que tout le stock des activités de recouvrement sera transféré et non seulement celles postérieures à la date de transfert, comme il était prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, afin de permettre effectivement le maintien dans l’emploi de tous les salariés.
Après vous avoir de nouveau sollicité dans un courrier en date du 12 octobre, à l’issue d’une réunion de préparation du PLFSS pour 2017, je constate que le Gouvernement a déposé des amendements à cet article pour tenter de trouver une solution. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, ainsi que votre collègue, pour la réactivité dont vous avez fait preuve pour répondre à ma demande et à celle des salariés. Je remercie également M. le rapporteur Gérard Bapt qui a été, lui aussi, à l’écoute de nos arguments sur cette problématique sensible.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : M. Bapt est toujours à l’écoute !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Je souhaite donc que nous ayons un débat sur cet article et les amendements présentés par le Gouvernement pour que celui-ci puisse, de manière extrêmement claire, nous expliquer la solution qu’il propose.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas gagné !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous en avons déjà longuement parlé, je ne reviendrai pas sur le bricolage dont fait l’objet le RSI depuis sa création, mais je pense que nous assistons à un énième épisode de ce bricolage.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Pas du tout !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir plus longuement sur ce que j’ai évoqué rapidement tout à l’heure. J’ai saisi le Défenseur des droits sur l’absence de base légale du RSI. En effet, les caisses régionales du RSI ont été constituées sans que la loi soit respectée. La consultation du Pr Prévost, professeur de droit à l’université de Paris, que j’ai transmise au Défenseur des droits, montre que ces caisses régionales, n’ayant pas d’existence légale, n’ont pas qualité à agir. Contrairement à ce que leur impose la loi, elles n’ont pas été créées par arrêtés préfectoraux alors même, c’est là le paradoxe, que les statuts-types, sur lesquels sont fondés les arrêtés d’approbation, font référence à un arrêté du préfet de région. C’est d’ailleurs plutôt une bonne nouvelle pour les acteurs économiques qui, vous le savez, sont régulièrement poursuivis, notamment à la suite des nombreuses erreurs que commet le RSI.
Quand je qualifie la solution que vous proposez de énième bricolage, c’est que je crains malheureusement que cette fusion rende plus efficace le recouvrement, – c’est certes une bonne nouvelle pour ceux qui recouvrent et pour le Gouvernement – alors même qu’il y a en permanence des erreurs dans le calcul des sommes mises en recouvrement et que, problème plus général, les travailleurs indépendants français sont moins bien protégés et paient pourtant plus cher que leurs homologues dans les autres pays d’Europe. C’est la raison pour laquelle je voterai contre ce dispositif.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Sylviane Bulteau.
Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Monsieur Lefebvre, je voudrais revenir sur les propos blessants que vous avez tenus à la fin de la séance de cet après-midi, et encore à l’instant. C’est en tout cas ainsi que je les ai ressentis. Ces propos sont méprisants lorsque vous parlez de « bricolage » – je pense notamment aux personnels du RSI qui, depuis pas mal d’années, s’adaptent à tous les changements et à tous les efforts qu’on leur demande.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet, ils s’adaptent au bricolage !
Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je pense aussi aux administrateurs du RSI qui, au niveau national comme au niveau régional, sont des représentants des professions indépendantes, qui travaillent et qui ont leur propre entreprise.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eux aussi s’adaptent ! Malheureusement, ce sont eux aussi des victimes du RSI.
Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il n’est pas très malin, si je puis me permettre d’utiliser ce terme, de dénigrer ainsi le RSI. Je tenais à vous faire part de la colère qui est la mienne lorsque j’entends l’opposition, sans cesse, dénigrer le RSI.
Je rappelle que plus de six millions de personnes sont couvertes par le RSI pour la maladie et la retraite. Je ne comprends pas quel intérêt vous trouvez – ou plutôt je l’imagine – à dénigrer sans cesse une prétendue catastrophe industrielle, qu’en fait vous avez provoquée.
Aujourd’hui, vous feriez mieux de vous intéresser à ce qui se passe vraiment. Des rapports ont été rédigés par des sénateurs et des députés. Des améliorations ont été apportées au quotidien.
À quoi tend l’article 9 ? Je vais vous l’expliquer car ce RSI dont vous parlez beaucoup, j’ai l’impression que vous le connaissez peu. Le RSI procède à l’affiliation, gère les déclarations annuelles, réalise le recouvrement amiable après mise en demeure et s’occupe enfin de l’action sociale, ce qui est très important, auprès des indépendants en difficulté.
De son côté, l’URSSAF calcule et encaisse les cotisations. Elle procède au recouvrement amiable jusqu’à l’envoi de la mise en demeure et contrôle les opérations de recouvrement.
La répartition des activités et des responsabilités s’étant rapidement révélée inopérante, nous essayons de l’améliorer.
Encore un mot, monsieur le président, pour répondre à une question que Mme Le Callennec a posée en commission la semaine dernière : oui, un directeur national sera recruté pour les deux structures. Il n’y aura par conséquent qu’un seul pilote dans l’avion.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Non ! Il y aura plein de pilotes !
Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Cependant, d’autres recrutements interviendront au niveau régional.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je suis content que nous puissions débattre non d’une réformette, mais d’une véritable réforme du RSI. Hélas, il y a quelques mois, quand l’opposition avait proposé une réforme d’envergure, le débat n’avait pas eu lieu.
Chers collègues, l’opposition avait essayé de vous amener à réfléchir sur le fond et avait formulé des propositions, mais aucune des douze ou treize mesures envisagées n’avait trouvé grâce à vos yeux.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est vrai !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Parce que je crois que le débat parlementaire peut être enrichi, je m’abstiendrai d’adopter pareille attitude. Par conséquent, débattons !
Vous avez pointé le mauvais fonctionnement de l’ISU – interlocuteur social unique. Ce diagnostic est couramment partagé. De fait, le RSI est comme un side-car qui serait conduit par deux personnes. Chacune ayant un volant, il arrive que l’une veuille tourner à droite et l’autre à gauche.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh bien, maintenant, il y en aura trois !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En tout cas, il y a un vrai problème de pilotage.
Votre proposition m’inspire trois questions.
Quel sera le statut juridique du directeur national chargé du recouvrement ? Disposera-t-il d’une personnalité juridique ? Sera-t-il rattaché à tel ou tel régime ? M. Frédéric Lefebvre s’est interrogé tout à l’heure sur la base juridique du RSI. Veillons à ne pas ajouter de l’instabilité à l’instabilité : il faut que la base juridique de ce directeur national chargé du recouvrement soit très claire.
Deuxièmement, il faut balayer une suspicion. Si le directeur national chargé du recouvrement et les directeurs territoriaux viennent tous des URSSAF, ne risque-t-on pas d’assister à une cannibalisation du RSI par les URSSAF ?
Mais le vrai problème, sur lequel porte ma troisième question, c’est que ces deux réseaux ne se parlent pas.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : En effet !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le RSI n’a aucun pouvoir de contrôle sur les URSSAF, qui ont leur propre système informatique et refusent d’en changer, car il s’agit pour eux d’un enjeu mineur. Est-ce là l’ambitieuse réforme à mener ? Ou faut-il être plus courageux et retirer aux URSSAF la gestion informatique ? Si le RSI l’assumait lui-même, il n’y aurait plus qu’un seul pilote.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Même si, dans un temps passé, le RSI a été qualifié de « catastrophe industrielle », l’idée d’origine, qui consistait à fusionner plusieurs caisses servant des prestations aux artisans, aux commerçants et aux indépendants, était judicieuse. J’en suis convaincu.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans l’absolu !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Et puis, répétons-le : si les indépendants, qui sont, comme je le dis souvent, d’obédience entrepreneuriale, comme le veut leur métier, étaient affiliés au régime général, ils cotiseraient plus.
En Bretagne – Mme Le Callennec le confirmera –, nous avons la chance d’avoir un RSI dynamique et transparent, qui travaille très bien, et qui vient dans les territoires expliquer son activité et son fonctionnement. Ses représentants rappellent chaque jour qu’à l’origine, le RSI a été conçu pour les indépendants.
Au passage, je salue la qualité du travail effectué par Mme Bulteau et M. Verdier. J’ai lu leur rapport avec intérêt. Mon inquiétude, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur et madame la présidente de la commission, porte sur le pilotage, la gouvernance du RSI envisagée à l’article 9.
Il faut mettre de l’ordre dans les relations entre celui qui recouvre les cotisations et celui qui sert les prestations. Si l’on considère, ce dont je suis convaincu, que le RSI est une belle structure, notre but doit être de lui apporter une réelle souveraineté, de le sanctuariser. Pour cela, il faut qu’à terme le même opérateur serve les prestations et procède au recouvrement.
L’existence d’une direction nationale du recouvrement, telle que prévue dans l’article 9, me convient. J’ai cependant rencontré quelques représentants territoriaux préoccupés par l’organisation territoriale, qui pose un vrai problème. À la faveur des amendements qui seront examinés dans un instant, j’espère que nous pourrons le clarifier.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Si l’on en croit l’exposé des motifs, l’article 9 vise à améliorer la qualité du service à laquelle les six millions d’assurés relevant du RSI sont en droit de prétendre. À ce titre, il crée une nouvelle organisation du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants.
À mes yeux, la coresponsabilité du RSI et de l’ACOSS, et l’existence d’un directeur national unique ne sont en rien la garantie d’une gouvernance efficiente. Le Gouvernement, qui prétend à tort qu’il n’y aura qu’un pilote dans l’avion,…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il y en aura au moins deux !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : …s’expose à voir les difficultés perdurer. Il suffit de consulter l’annexe pour comprendre que certaines responsabilités seront partagées, et qu’il existera des compétences exclusives dévolues d’une part au RSI, d’autre part aux URSSAF.
C’est pourquoi je tiens, comme l’a annoncé Mme Bulteau, à poser plusieurs questions.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Mme Le Callennec est venue avec sa liste !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Les URSSAF seront-elles des prestataires du RSI ou exerceront-elles d’autres responsabilités ?
Le directeur national aura-t-il le pouvoir d’imposer à l’ACOSS et au RSI les mesures à prendre, en cas de désaccord entre les deux réseaux, ce qui est déjà arrivé et risque de se reproduire ?
Quels seront les moyens dévolus à la mise en œuvre de cette nouvelle gouvernance pour le financement, les ressources humaines et particulièrement le système d’information, qui pose problème depuis l’origine ? On travaille sur un logiciel V2 dont le prix est évalué entre 20 et 30 millions d’euros. Une partie de ce logiciel sera-t-elle dédiée aux travailleurs indépendants, qui constituent un système à part entière ?
Des réponses précises à ces questions nous rassureraient sur la capacité du Gouvernement à faire réellement évoluer ce service, ce qui fait l’objet d’une attente réelle.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tous les élus qui ont vécu les débuts du RSI en ont gardé un souvenir amer. Les professionnels ont vécu alors une période difficile. Je pense qu’on a voulu aller trop vite, alors que les systèmes d’information n’étaient pas prêts.
Aujourd’hui, à la lecture de cet article 9, les professionnels expriment les mêmes inquiétudes. Ils craignent qu’on aille trop vite et que les systèmes d’information ne soient pas prêts à absorber la réforme. Nous devons les entendre.
Même si la situation du RSI s’est améliorée, elle demeure inégale d’une région à l’autre. Dans la région Grand Est, ou du moins en Champagne-Ardenne, elle s’est stabilisée. J’entends beaucoup moins de plaintes. D’autres régions ont moins de chance. Tout dépend de la gouvernance des différentes caisses, mais dans tous les cas, les dispositions de l’article 9 me semblent prématurées.
Si une réforme doit se poursuivre, il faut lui donner du temps, expérimenter et consulter les professionnels. Répétons-le, ils ont raison quand ils disent que les systèmes d’information ne sont pas prêts à absorber la réforme.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je souhaite répondre aux orateurs pour ouvrir le débat et expliquer dans quel état d’esprit le Gouvernement l’aborde. Je vous remercie de vos témoignages et vos prises de position, qui témoignent d’une bonne connaissance des problèmes.
Je ne vais pas me lancer dans un historique du RSI ni de l’ISU, ni tenter de rejeter les responsabilités sur tel ou tel. Chacun connaît les siennes, comme le montre votre parfaite connaissance de ce dossier. Mais je tiens à revenir sur le fondement juridique du RSI. Il existe en effet une rumeur selon laquelle les régimes obligatoires de sécurité sociale français n’auraient pas de base légale, en raison du droit communautaire. En la matière, je tiens à apporter le point de vue du Gouvernement.
Les régimes de sécurité sociale sont prévus par le code de la sécurité sociale. On ne peut y échapper qu’en se mettant dans l’illégalité et en perdant du même coup sa couverture sociale.
L’article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale dispose que sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur âge, leur sexe, leur nationalité ou leur lieu de résidence, toutes les personnes exerçant sur le territoire français, à titre temporaire ou permanent, une activité professionnelle non salariée.
Le même code rappelle par son article L. 133-6-1 que « le régime social des indépendants affilie les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales redevables des cotisations et contributions sociales mentionnées à l’article L. 133-6. »
Enfin, l’ordonnance 2005-1528 dispose, à l’article bk1er ek: « Il est créé un régime social des travailleurs indépendants dénommé "régime social des indépendants" […]. »
Enfin, puisque M. Lefebvre a fait allusion aux caisses régionales, l’article L. 611-8 du code de la sécurité sociale, auquel fait référence l’article R. 611-21 du même code, instaure les caisses de base du RSI, qui sont régionales. Il indique en effet : « Les caisses de base communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et des commerçants assurent pour leurs ressortissants, sous le contrôle de la caisse nationale, les missions du service des prestations, des allocations et du recouvrement des cotisations […] »
Pardon d’être long, mais puisque M. Lefebvre a fait allusion à des procédures devant la justice, il faut que les juristes qui auraient à se pencher sur cette question puissent trouver dans nos débats le point de vue du Gouvernement, qui assoit, selon nous, l’existence du RSI.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !
M. Christian Eckert : Libre à chacun, notamment via ou non le Défenseur des droits, d’en contester la base légale. Le cas échéant, les juridictions répondront.
D’autres questions ont été posées. Soyons clairs ! Compte tenu des dysfonctionnements dont chacun a eu connaissance, nous nous sommes interrogés sur l’avenir et sur l’existence même du RSI.
Pour différentes raisons, nous avons souhaité maintenir ce régime, dont les administrateurs se sont investis dans leur mission et qui nous fournit, en la personne des représentants des cotisants, des interlocuteurs les plus représentatifs possible des affiliés.
Nous avons travaillé pour réparer les erreurs – ne voyez dans mes propos aucune intention polémique – et améliorer le fonctionnement du dispositif. Certains appellent cela du bricolage. Je leur laisse la responsabilité de ce terme. En tout cas, nous avons travaillé et je remercie ceux qui, comme M. Benoit ou Mme Poletti, ont signalé les améliorations dont ils ont été témoins – même si tout n’est pas parfait.
Je me suis rendu en Bretagne pour rencontrer les conseils d’administration des caisses. J’étais récemment à Tours, où j’ai rencontré des experts-comptables, des acteurs qui m’ont dit, sans d’ailleurs que ce soit l’objet de la réunion, qu’ils avaient beaucoup moins de problèmes avec le RSI.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Autrement dit, cela va moins mal !
M. Christian Eckert : Je leur ai demandé de me faire un certificat daté et signé. (Sourires.) Je ne dis pas qu’il n’y a plus de dysfonctionnements mais les experts-comptables, qui sont généralement les mieux placés pour témoigner de la situation, puisqu’ils sont en prise avec ces réalités, constatent une forte amélioration. Pour autant, l’ensemble des problèmes ne sont pas résolus et je partage les inquiétudes qui s’expriment. Quelles questions reste-t-il à régler ? Nous avons décidé, par cet article, d’instituer un chapeau, un directeur qui chapeaute, qui a compétence pour traiter des différends qui peuvent exister entre les URSSAF et le RSI au niveau national. Cela ne veut pas dire, pour répondre à une interpellation légitime, qu’au niveau régional, il ne faut pas avoir le même type de déclinaison, disposer d’une même coordination : c’est au contraire important et nécessaire.
Plusieurs d’entre vous se sont inquiétés, et je partage cette inquiétude, de l’organisation des systèmes informatiques. Le rapport de Fabrice Verdier et de Sylviane Bulteau y faisait déjà allusion. Madame Bulteau, nous avons évoqué cette question quand vous avez présenté votre rapport. Vous aviez soulevé la question du logiciel V2 ; vous vous étiez interrogée sur la manière d’intégrer ce logiciel « indépendant », c’est le cas de le dire, ou du moins autonome, au sein d’un logiciel plus global. Fabrice Verdier a déposé un amendement bkno ek713 visant à ce qu’un rapport soit établi à ce sujet.
Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : L’amendement vise à ce que l’ACOSS remette ce rapport au Gouvernement.
M. Christian Eckert : En tout cas, nous nous montrerons favorables à ce que le Parlement puisse être informé, voire associé, comme nous l’avons déjà fait, au traitement de cette question informatique, qui est un sujet central. Si des investissements doivent être réalisés, il faudra leur affecter les moyens nécessaires.
Je vous remercie, monsieur Benoit, d’avoir rappelé que l’affiliation des indépendants au régime général se traduirait par des cotisations bien supérieures pour des prestations qui ne seraient pas meilleures. Ce régime est déficitaire, certes, mais ce n’est pas le seul ! Bien des régimes le sont. Je suis élu de Lorraine : le régime minier est évidemment déficitaire. On a aussi évoqué le régime agricole. Ce n’est pas honteux, ce n’est pas condamner ni stigmatiser le RSI que de dire qu’il n’est pas équilibré actuellement, que les cotisations sont inférieures à ce qu’elles seraient en cas d’affiliation des indépendants au régime général.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est vrai !
M. Christian Eckert : Tel est l’état d’esprit du Gouvernement. C’est un sujet très sensible, très important, qui a donné lieu à des mouvements de colère compréhensibles. Chacune et chacun a entendu, à sa place, apporter une réponse à cette difficulté. Le Gouvernement sera attentif aux amendements. Je remercie M. Galut des propos qu’il a bien voulu tenir.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous en venons aux amendements.
Je suis tout d’abord saisi de deux amendements identiques, bknos ek47 et 555, qui tendent à supprimer l’article 9.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek47.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas été particulièrement rassuré par les propos de M. le secrétaire d’État, qui nous indique que, lors d’un déplacement, il a noté les progrès importants accomplis par le RSI. Même les experts-comptables, ajoute-t-il, lui ont dit que le système allait plutôt bien.
M. Christian Eckert : Nettement mieux !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Aussi, quel n’est pas mon étonnement de constater que vous proposez de tout remettre à plat ! Sur le plan intellectuel, c’est assez difficile à comprendre. Pour une fois que quelque chose marchait maintenant plutôt bien, monsieur le secrétaire d’État, peut-être fallait-il s’occuper d’autres choses ? Cela m’aurait semblé logique. Je pense que vous allez ajouter de la complexité, que la mise en place de ce directeur national du recouvrement correspond exactement à ce que la Cour des comptes vous a dit de ne pas faire. La Cour des comptes vous a dit de prendre le temps de mesurer les enjeux avant toute réforme, de ne pas vous précipiter. Vous faites exactement le contraire. Vous allez supprimer l’ISU et créer de nouvelles confusions entre les compétences du RSI, de l’URSSAF et de l’ACOSS. Vous affirmez à nouveau dans le texte le principe de la responsabilité conjointe du RSI et de l’ACOSS. On vous aura prévenu. Je pense que vous auriez pu attendre quelques mois ; on se serait employé à ne pas remettre les artisans et autres dans la rue. Je vous rappelle que vous êtes si peu sûr de vous que vous préférez que les professions libérales ne rejoignent le système qu’un an plus tard, M. le rapporteur a en tout cas déposé un amendement en ce sens.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement identique bkno ek555.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je me permets d’insister, monsieur le secrétaire d’État, sur ce nouveau schéma d’organisation, qui n’a apparemment pas fait l’objet d’une concertation totalement aboutie. À un moment donné, il était question de créer un groupement d’intérêt public, puis une idée a germé, selon laquelle l’ACOSS et le RSI pourraient désigner une personne. Or, vous savez bien que les cultures de l’URSSAF et du RSI ne sont pas du tout les mêmes. Selon que le directeur viendra de l’un ou l’autre de ces organismes, la problématique des travailleurs indépendants sera prise en compte de manière complètement différente. Si l’ACOSS collecte 465 milliards d’euros, le RSI, lui, perçoit 10 à 15 % de ce montant, mais les agents de l’URSSAF font souvent remarquer à ceux du RSI que la collecte de ces 10 à 15 % représente 70 % de leur travail. L’entente ne règne donc pas nécessairement entre ces deux structures. Je sais bien – pour me l’être entendu dire en commission des affaires sociales – que l’on ne va pas me communiquer le nom du futur directeur, mais j’appelle l’attention sur sa désignation. Encore une fois, on se trouve face à une coresponsabilité et à des compétences exclusives de part et d’autre ; rien n’est défini. S’ajoute à cela la question de l’action sociale. Un décret sera pris en Conseil d’État à ce sujet. D’où viendront les fonds ? Quelle sera la part de chaque système pour alimenter ce fonds ? On n’a pas encore de réponse à ces questions. Nous disons attention, car on ajoute une strate et on additionne deux structures qui n’ont pas la même culture, alors que l’objectif, je le rappelle, est de se préoccuper des 6778travailleurs indépendants, qui ont un statut et un mode de fonctionnement très différents des salariés que prennent en charge les URSSAF.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a rejeté les amendements de suppression. Ce qui est étonnant, c’est que l’on nous reproche de ne pas faire de réformes de structure, et que, chaque fois que l’on en propose une…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pas celle-là !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …on nous dit soit que cela va trop vite, soit que cela va trop lentement, soit que ce n’est pas celle-là qu’il fallait faire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Madame Le Callennec, s’agissant des questions que vous avez posées dans votre intervention sur l’article concernant les compétences du futur pilote national, je vous invite à vous reporter à la page 115 du rapport, où elles sont précisément énumérées.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : J’ai le rapport sous les yeux !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Chers collègues de l’opposition, vous développez des arguments complètement opposés. Mme Le Callennec et Mme Poletti nous ont dit : attention, cela va trop vite, il ne faut pas risquer un bug informatique, les cultures ne sont pas les mêmes, il faut prendre son temps. Un autre de vos collègues a dit au contraire que la réforme n’était pas assez ambitieuse, qu’il fallait aller beaucoup plus loin et beaucoup plus vite. En réalité, cette réforme a été lancée en 2012 et se déroule à son rythme. Elle produit des résultats positifs chez les assurés, artisans et commerçants qui, il y a un certain temps, défilaient sur l’esplanade des Invalides.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Justement !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ils ont été remplacés par les policiers !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : On n’en est plus là ! Rendez au moins justice à ceux qui, au terme d’une longue concertation avec le Parlement – à l’Assemblée nationale, comme vient de le rappeler Mme Bulteau, et au Sénat – et avec les organismes professionnels, ont mené cette réforme. La désignation d’un pilote national est précisément motivée par le fait que les cultures sont différentes et que les uns et les autres doivent se parler. Dans les caisses des URSSAF et du RSI, les agents de recouvrement ont commencé à travailler ensemble. Ils le feront davantage. Parallèlement, la réforme des systèmes d’information est en cours, et l’on sait qu’une telle réforme, au sein d’une caisse de Sécurité sociale, n’est pas évidente à mener. J’ai vécu celle de la Caisse nationale d’allocations familiales, que nous avons ici, à la MECSS – Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale – contribué à impulser. J’ai aussi suivi celle de l’URSSAF, car les salariés, localement, étaient inquiets ; en concertation avec leur direction, ils ont défini des procédures permettant de tendre vers l’unification, la rationalisation du système d’information.
Voilà pourquoi il faut rejeter ces amendements et continuer à travailler pour aller vers des systèmes d’information plus cohérents et le rapprochement du recouvrement. Si j’ai proposé, par l’amendement bkno ek135, de reporter d’un an, s’agissant des professions libérales, le recouvrement des cotisations d’assurance famille, des contributions sociales – CSG et CRDS – et de la contribution à la formation professionnelle, c’est précisément pour répondre à la volonté de respiration que vous exprimiez tout à l’heure. Aussi vous devriez ne pas voter cet amendement de suppression et continuer à mener la réforme avec nous.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Il est bien sûr défavorable. J’observe d’ailleurs que plusieurs des arguments employés par les députés de l’opposition n’étaient pas complètement opposés à l’article. Madame Le Callennec, comme beaucoup le savent, la création d’un groupement d’intérêt public, avait en effet été évoquée, mais le Gouvernement n’a pas souhaité suivre cette voie. Pourquoi ? Tout simplement pour ne pas créer une troisième structure, alors même qu’il en existe deux ayant des cultures différentes, ce que personne ne conteste, mais qui ont commencé à se parler et à travailler ensemble, de manière certes variable selon les régions et les caisses. J’ai visité – beaucoup ont fait cette expérience – des bureaux où les agents avaient deux ordinateurs – une connexion RSI et une connexion URSSAF – et pouvaient agir en même temps sur les deux systèmes, de façon à éviter les contradictions. Nous n’avons pas souhaité, je le répète, avoir une troisième structure qui engloberait, chapeauterait les autres, mais fait le choix d’une coresponsabilité, qui n’exclut pas un pilotage unique. On peut être responsable, au sens propre, tout en étant piloté par un nouveau directeur.
Madame Le Callennec, je ne peux pas vous laisser dire qu’il n’y a pas eu de concertation.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : J’ai dit qu’elle n’avait pas totalement abouti !
M. Christian Eckert : Mon cabinet a ainsi reçu, à plusieurs reprises, le président Quevillon, que j’ai personnellement rencontré. Ma collègue, ministre des affaires sociales et de la santé, l’a fait aussi. Je ne parle pas que de M. Quevillon : bien évidemment, le directeur de l’ACOSS a été également reçu. Nous avons demandé à ces personnes, par courrier, de nous faire ensemble des propositions. Cela a été long et compliqué, mais ils ont fini par le faire. C’est ce qui a inspiré l’article qui vous est proposé. On ne peut donc pas dire qu’il n’y a pas eu de concertation. On n’a évidemment pas été consulter l’ensemble des personnels, mais concertation il y a eu, et prise de responsabilité, il y a, par cet article.
Monsieur Tian, libre à vous d’interpréter mes propos et, le cas échéant, de les exploiter. On connaît les règles de ce jeu. Mais je n’ai pas dit que tout allait bien : relisez le compte rendu, regardez la vidéo. J’ai dit que les choses allaient mieux. Je n’ignore pas qu’il y a encore des dysfonctionnements. Je ne voudrais pas que vous laissiez entendre que le ministre avait dit que tout allait bien et que l’on n’allait rien changer, ou que vous nous traitiez de fous, puisque, tout en disant que tout va bien, nous changeons tout.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas dit ça.
M. Christian Eckert : C’est ce que vous avez dit : assumez la responsabilité de vos propos. Je vous ai dit que cela s’est amélioré, et certains de vos collègues, pas nécessairement complaisants à l’égard du Gouvernement, ont abondé dans le même sens. Si, du point de vue du fonctionnement, cela va mieux, cela ne marche pas encore parfaitement bien. Il faut donc poursuivre le travail, surtout sur les systèmes d’information. Si nous avons souhaité aller plus loin, c’est pour clarifier les choses, instituer un pilotage, 6779avec des instructions claires et une responsabilité de chacun sur l’ensemble des chaînes de la filière. De fait, aujourd’hui, chacun est responsable de sa partie, et, globalement, cela ne marche pas bien. Mais avec un pilote et une responsabilité de tout le monde sur l’ensemble, nous pensons que cela peut aller mieux ; l’avenir nous le dira.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ferai une précision très courte. M. le secrétaire d’État a voulu rappeler tout à l’heure un certain nombre d’éléments sur la base légale pour la clarté de nos débats. Il a mentionné à juste titre l’article L. 611-8 du code de la sécurité sociale, qui dispose que les caisses de base sont créées par arrêté du préfet de région. Or, ces arrêtés préfectoraux n’ont jamais été pris : aucune caisse n’est en mesure de présenter cet acte de baptême administratif. Les caisses prétendent pourtant qu’elles tiennent leur existence d’un arrêté préfectoral approuvant les statuts, lesquels sont des statuts-types imposés par arrêté ministériel et disposant : « La caisse est créée par arrêté du préfet de région en date du … en application des dispositions de l’article L. 611-8 du code de la sécurité sociale. » Par conséquent, inévitablement se pose un problème d’existence légale et de capacité à agir.
Il me semblait important que ces éléments figurent au compte rendu de nos débats.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je vous ai posé trois questions ; aucune d’entre elles n’a reçu de réponse.
Je n’ai en particulier toujours pas compris quel était le statut juridique du directeur national du recouvrement. Vous avez expliqué à quelle entité il n’était pas relié, puisqu’il n’y aura pas de groupement d’intérêt public, mais j’aimerais savoir d’où il vient. En effet, s’il vient des URSSAF et qu’il est en charge du RSI, cela revient à tout détricoter. S’il vient du RSI et qu’il dirige les URSSAF, il risque d’être confronté à des problèmes culturels.
Mettons de côté ce problème, et entrons dans le détail de la mécanique administrative. Nous avons un directeur national désigné par les deux têtes de pont nationales du RSI et de l’URSSAF qui a l’autorité sur un réseau, mais comment la hiérarchie va-t-elle fonctionner à l’échelle locale ? Le responsable local du recouvrement va obéir à son directeur national, mais il aura également affaire au directeur de la caisse régionale du RSI et au directeur régional de l’URSSAF. En outre, corrigez-moi si je me trompe, on compte vingt-huit caisses régionales du RSI et vingt-deux de l’URSSAF, donc les deux réseaux sont dissymétriques.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : C’est fini ! On a compris !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Par conséquent, ce que je crains, c’est que ce responsable local du recouvrement éprouve quelque difficulté à savoir à qui il doit rendre des comptes. Doit-il avoir comme interlocuteur le directeur régional du RSI, le directeur régional des URSSAF ?
M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Le temps de parole est de deux minutes !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Doit-il répondre de ses décisions auprès du directeur national du RSI, du directeur national des URSSAF ou du directeur national du recouvrement ?
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : La question est pertinente !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je vous parlais du manque d’ambition, monsieur Bapt, et il est vrai que cette réforme est une feuille de vigne. Le vrai problème, en effet, c’est le système informatique : les URSSAF sont un État dans l’État, et le RSI n’a pas la main sur cela. Êtes-vous sûr que ce que vous nous proposez, qui en réalité complexifie le modèle administratif, constitue une réponse qui permettra au RSI de reprendre la main ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je serai bref pour que nous puissions avancer. Le RSI n’allait pas très bien ; c’est une évidence. Je ne jette cependant la pierre à personne. Ceux qui ont créé ce régime en 2006 ont cru bien faire, et ce fut un échec en particulier sur le plan informatique, ce qui peut arriver.
Nous pensons cependant, et cette position a été confortée par le rapport de Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier sur le fonctionnement du RSI dans sa relation avec les usagers, que ce régime a sa raison d’être. En effet, les indépendants exercent des professions particulières, ce ne sont pas des salariés ordinaires. Prélever des cotisations sur les revenus de salariés qui perçoivent chaque mois le même salaire est chose aisée ; les revenus des indépendants connaissent à l’inverse d’énormes fluctuations. L’activité peut être florissante un mois, une année, puis se dégrader très rapidement. Dans ces conditions, l’action sociale que mène le RSI au plus près des travailleurs indépendants est essentielle, et c’est pourquoi il faut le conserver.
Certes, la tentation fut grande, à un moment donné, de le raccrocher au régime général, d’aligner les cotisations et de remuer le tout par un grand maelström. Cela aurait éloigné l’indépendant de son réseau, distendu le lien direct avec le gestionnaire de son dossier. Il n’y a donc aucune raison de s’affoler au sujet de l’organisation qui est ici proposée, car elle est relativement simple : de la coopération, un directeur unique. En outre, elle sera évaluée régulièrement au travers d’un rapport, car c’est notre travail de parlementaires de suivre l’application des lois que nous votons. Assurons donc ce suivi, année après année, et nous pourrons constater que le RSI a toutes les chances de continuer de remonter la pente qu’il avait hélas descendue.
Il s’agit donc d’une bonne mesure, et il faut bien entendu maintenir cet article.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : L’amendement bkno ek260 est défendu, monsieur Aubert ?
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu verbalement, monsieur le président ; je constate qu’il est également défendu au Gouvernement de répondre aux questions que j’ai posées précédemment, mais il est de toute façon trop tard, à présent.
Le présent amendement est issu de la proposition de loi que Bruno Le Maire et moi-même avions déposée avec 140 collègues parlementaires et qui visait à mettre en œuvre une autre réforme du RSI. Vous le savez, le véritable problème est celui du dysfonctionnement du recouvrement. Les artisans, commerçants et autres indépendants ne comprennent pas toujours la façon dont leurs cotisations ont été calculées. Au surplus, lorsque l’administration se trompe, ils se retrouvent face à des huissiers, doivent s’acquitter des frais induits et gérer des problèmes très concrets pour eux-mêmes et leur famille.
Nous proposons ici une révolution copernicienne qui consiste à permettre aux artisans et aux commerçants de calculer eux-mêmes le montant de leurs cotisations, de les auto-déclarer et de les auto-liquider. La charge de la preuve serait ainsi renversée, et porterait non plus sur l’indépendant mais sur le RSI, qui aura à expliquer pourquoi il estime que le montant qui a été auto-calculé et auto-liquidé est erroné. Les dysfonctionnements informatiques seront ainsi contournés, car leur coût sera supporté non pas par l’indépendant mais par le RSI.
Cette demande est une attente de tous les indépendants, quel que soit leur champ d’activité. Si donc nous voulons vraiment avancer sur ce sujet, c’est sur cette voie qu’il faut s’engager. C’est un petit pas pour nous, ce serait un grand pas pour le RSI.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Soit ce que propose M. Aubert est une réforme du passé, car les dysfonctionnements de recouvrement qu’il entend corriger appartiennent à un temps révolu, puisque le fonctionnement est aujourd’hui satisfaisant au sein des URRSAF et en amélioration au sein du RSI ; soit c’est une réforme tout à fait différente de celle que nous avons engagée depuis 2012, et dans ce cas elle risque d’entrer en collision avec elle. Si une autre majorité devait arriver aux responsabilités, elle décidera peut-être d’amorcer une autre réforme, mais j’espère qu’on évitera le bug que nous avons connu avec celle de 2008. L’avis est donc défavorable, parce que l’amendement vise indirectement à supprimer l’article 9.
Par ailleurs, M. Aubert nous a de nouveau interrogés sur les missions du directeur national chargé du recouvrement ; je profite d’avoir la parole pour lui répondre. Le directeur national sera désigné conjointement par le directeur de l’ACOSS et par le directeur général de la Caisse nationale du RSI. Cette réforme du pilotage est déclinée au niveau local : les deux directeurs susnommés désignent également conjointement des responsables locaux.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Et pas le directeur national du recouvrement ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cela signifie, pour répondre à la préoccupation exprimée par Mme Poletti tout à l’heure, qu’on va agir progressivement pour dépasser les problèmes culturels qui se posent entre les deux systèmes de recouvrement. On peut raisonnablement penser que l’origine de ce directeur national et de ces responsables locaux sera pondérée : ils ne viendront pas tous du RSI ou de l’URRSAF, un partage équitable se fera.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Sur quelle base ? Sur la base de la collecte ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Et, bien entendu, comme c’est le cas pour toute réforme et chaque fois qu’il faut décloisonner, le succès de cette nouvelle organisation dépendra de la personnalité des acteurs choisis pour sa mise en œuvre.
Au directeur national du recouvrement, qui reste salarié de sa caisse, sont déléguées les signatures…
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il faut conclure, monsieur le rapporteur !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Monsieur le président, je réponds à M. Aubert ; mais je peux m’arrêter…
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Il faut prendre des décisions !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Le directeur national fixe les orientations et l’organisation des missions, il suit l’exécution des conventions d’objectifs et de gestion, et il est responsable de la maîtrise d’œuvre des systèmes d’information concourant au recouvrement des cotisations et contributions sociales. Dès que les deux systèmes seront mieux coordonnés, qu’un système d’information unique aura éventuellement été mis en place, que les problèmes culturels auront été dépassés, on aboutira à la simplification ultime, à savoir l’unification de l’ensemble du recouvrement des cotisations.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On n’est pas rendus !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Vous êtes pressé, monsieur Tian ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’aurais préféré que le secrétaire d’État s’exprime plus longuement.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est déjà bien !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous affirmez que le recouvrement fonctionne bien, mais je vais vous donner un exemple qui prouve le contraire. Les exemples permettent en effet d’illustrer ce qui se passe sur le terrain. Voilà six mois, un monsieur voit arriver chez lui les huissiers, qui lui indiquent qu’il n’a pas payé ses cotisations au RSI. Le mis en cause présente les souches de son chéquier pour prouver qu’il s’en est bien acquitté. Une recherche est lancée qui prend deux mois, délai durant lequel l’assuré est bien embêté. On s’aperçoit alors que c’est la machine opérant le tri des chèques entre le RSI et les URRSAF qui a dysfonctionné : les chèques que l’assuré a envoyés au RSI ont été expédiés à l’URRSAF, qui les a encaissés, tandis que le RSI a considéré qu’il était encore débiteur et lui a envoyé les huissiers.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Voilà un argument majeur pour l’adoption de la réforme !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Telle est la réalité. Certes, vous avez le droit de dire que le fonctionnement s’améliore, de la même façon que vous pouvez bien dire que la courbe du chômage s’inverse, mais de grâce ne nous expliquez pas que le cache-sexe que vous mettez en œuvre aujourd’hui suffira à réformer le régime. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Je vous ai écouté, monsieur Bapt, et vous nous avez dit, chose incroyable, que le directeur national du recouvrement ne nommerait même pas les responsables locaux. Dans quelle administration française avez-vous un réseau où la personne chargée du pilotage à l’échelon national n’a pas le pouvoir de désigner ses subordonnés à l’échelle locale, et où ces derniers relèvent d’autres personnalités qui ne sont pas même placées sous l’autorité de ce même pilote ? Cette structure sera parfaitement ingouvernable. Soit vous donnez au directeur national la capacité de nommer les responsables locaux et vous créez alors une troisième administration interstitielle entre le RSI et l’ACOSS, soit en voulant absolument 6781conserver la consanguinité entre les uns et les autres vous privez votre directeur national de toute autorité hiérarchique sur le réseau.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Très intéressant ! On se croirait au café du commerce !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Par conséquent, cela ne sert à rien.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Rassurez-vous, monsieur le président, je serai très bref.
Avec les amendements de suppression à l’article 9, nous avons évoqué la gouvernance et la mise en place d’un directeur unique ; les amendements ont été rejetés, dont acte. Avec le présent amendement, en revanche, on s’intéresse enfin aux cotisants, c’est-à-dire aux artisans, aux commerçants, qui souvent sont dans la panade. On connaît les situations catastrophiques de beaucoup de professionnels indépendants par rapport au RSI. Je remercie M. Aubert d’évoquer enfin la possibilité pour les cotisants de s’adresser au RSI pour savoir exactement à quoi correspond le montant de leurs cotisations ou de leurs rappels, alors qu’il y avait jusqu’à présent un fossé, voire un ravin entre l’organisme et ses adhérents.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est faux !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je n’ai pas cosigné cet amendement, mais je voterai pour.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek832.
M. Christian Eckert : Je n’ai pas réagi à vos propos, monsieur Door, mais l’amendement qui vient d’être rejeté visait à mettre en place l’auto-liquidation, ce qui n’a rien à voir avec le débat que nous avons eu sur l’organisation du réseau, notamment la nomination des directeurs.
Je suis pour ma part défavorable à l’auto-liquidation, que ce soit pour les cotisations ou pour la TVA.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ce serait plus efficace que votre usine à gaz !
M. Christian Eckert : Et je pourrais vous en expliquer les raisons. Mais, bref, l’amendement a été rejeté.
Le Gouvernement vous propose avec l’amendement bkno ek832 de tirer les conséquences de l’organisation partagée de la gestion du recouvrement applicable aux calculs, à l’encaissement ou au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le renvoi global aux règles de recouvrement applicables pour le régime général permettra de rendre plus opérationnel le dispositif de recouvrement partagé des caisses du RSI et des URSSAF. Tel est l’objet du renvoi aux chapitres III et IV du titre IV du livre II, sous réserve d’adaptations par décret en Conseil d’État.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a émis un avis favorable. Mentionner les chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, qui définissent les règles applicables au recouvrement des cotisations au régime général de la Sécurité sociale, permet de les étendre au recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants, sous réserve d’adaptations par décret. Il s’agit donc, dans l’esprit de la réforme, à la fois de simplification et d’unification.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Selon l’exposé des motifs de l’amendement que nous nous apprêtons à voter, « le présent amendement vise à apporter des précisions quant aux règles de recouvrement applicables à cette nouvelle organisation et aux missions des URSSAF ». Quant au texte de l’amendement, il complète l’alinéa 5 par les mots « selon les dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre II, sous réserve d’adaptations par décret en Conseil d’État ». Cela ne me semble pas très précis. Nous aimerions donc en savoir un peu plus.
Par ailleurs, je reviens un instant sur ce qui a été dit tout à l’heure. L’amendement proposé par notre collègue Julien Aubert était davantage de nature à améliorer le système, car il replace le cotisant en son cœur plutôt que la machine administrative, comme l’a fait observer Jean-Pierre Door. Nous sommes déjà sur-administrés et sous-organisés dans notre pays. L’amendement proposé tout à l’heure aurait inversé cet ordre de choses. J’espère qu’il sera possible un jour d’auto-déclarer et d’auto-liquider. On pourrait à tout le moins proposer de mener une expérimentation dans deux ou trois régions.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek353.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise la simplification du pilotage du recouvrement et propose de modifier la procédure de désignation du directeur national chargé du recouvrement en faisant en sorte que seul le directeur général du RSI soit chargé de le désigner, après avis du directeur de l’ACOSS, afin de peser réellement sur les évolutions du système et sur le rythme de sa mise en œuvre.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable. Cet amendement va complètement à l’encontre de ce qui a été dit tout à l’heure, sur plusieurs bancs d’ailleurs, au sujet du rapprochement des deux organismes et des cultures de leurs salariés.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Pardonnez-moi d’insister, chers collègues de la majorité, mais comment tout cela se passera-t-il concrètement ? Y aura-t-il un appel à candidatures à l’ACOSS ? Au RSI ? On ne se pose jamais ces questions, dans cet hémicycle, mais les problèmes surviennent une fois les textes votés. Désignera-t-on quelqu’un de l’ACOSS ? Quelqu’un du RSI ? Sera-ce une personne de l’extérieur ? Y aura-t-il appel à candidatures ? Si nous adoptons cet article – et il risque de l’être puisque vous êtes majoritaires – la question se posera concrètement sur le terrain. C’est l’affaire de quelques mois. Il est surprenant que M. le secrétaire d’État ne puisse pas nous répondre aujourd’hui ! Vous affirmez en outre avoir procédé à des 6782concertations, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez rencontré le directeur de l’ACOSS et celui du RSI. Ces questions, je suppose que vous vous les êtes posées. Peut-être avez-vous une réponse ? Je ne vous demande pas le nom de la personne qui sera désignée sélectionnée mais comment elle le sera. Le pilotage a beaucoup plus d’importance qu’on ne le pense.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement permet de clarifier les choses compte tenu de l’incertitude de l’organigramme tel qu’il nous est présenté. Il permet au moins d’être certain que c’est bien le RSI, connu comme interlocuteur des indépendants, qui aura la main sur le recouvrement. À choisir, puisque vous avez décidé de passer en force pour instaurer ce système dont on ne comprend pas exactement comment il fonctionnera en matière de pilotage, chers collègues de la majorité, au moins en votant cet amendement enverrions-nous un message selon lequel c’est bien le RSI qui a la main sur le recouvrement, ce qui obligera peut-être les URSAAF à faire un peu plus d’efforts qu’elles n’en font actuellement. Je suis donc favorable à cet amendement et regrette qu’on n’engage pas un débat sur le pilotage de ce réseau, dont on peut très clairement prédire qu’il ne fonctionnera pas car obéir à des impulsions devient très compliqué dès que trois chefs coexistent. C’est ainsi dans toutes les administrations !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement bkno ek811.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Excellent amendement ! Avis favorable ! (Sourires.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement bkno ek812.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il est rédactionnel également.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek354.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Il s’agit d’un amendement de simplification du pilotage du recouvrement qui propose de modifier la procédure de désignation des responsables locaux chargés du recouvrement afin que seul le directeur général du RSI soit chargé de les désigner, après avis du directeur national chargé du recouvrement et du directeur de l’ACOSS.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : L’avis est défavorable, selon le même esprit qui a mené au rejet du précédent amendement présenté par Mme Orliac. J’ai reçu à la fois les administrateurs salariés de l’URSSAF et ceux représentant la direction. Puisque nous sommes de la même région, chère collègue, je vais leur proposer de venir vous expliquer les raisons pour lesquelles ils seraient complètement opposés à votre amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Au fil des réponses de MM. le rapporteur et le secrétaire d’État, il apparaît clairement que cette proposition de réforme procède uniquement de considérations internes à l’organisation du RSI et de l’URSAAF en particulier et qu’à aucun moment on ne se préoccupe des conséquences qu’elle aura sur les ressortissants de ces régimes. L’amendement de Mme Orliac…
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est vous qui avez fait cela en 2008 !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Au moins sommes-nous cohérents, car ceux qui se sont exprimés avant moi ont convenu qu’un problème se pose depuis la création du régime. Ce qui nous intéresse, aujourd’hui, c’est de répondre aux attentes des indépendants.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est nouveau !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Sur le terrain, ils n’en peuvent plus d’attendre des réponses aux problèmes auxquels ils sont confrontés, dont je rappelle tout de même qu’ils entraînent la fermeture d’entreprises tous les jours faute qu’ils aient pu obtenir des explications sur des trop-payés de cotisations ou sur des calculs qu’ils ne comprennent pas. L’amendement précédemment présenté par Mme Orliac, qui visait le champ national, a été rejeté. Celui-ci se rapproche des cotisants puisqu’il vise le champ local. À aucun moment vous ne voulez entendre, chers collègues de la majorité, le trouble que sème la réforme en raison de la façon dont elle est amenée, y compris lorsqu’il s’exprime dans des groupes proches du vôtre. C’est vraiment grave.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur l’article 9, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknos ek813, 817, 818 et 819 sont rédactionnels, monsieur le rapporteur.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : En effet, monsieur le président.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek833.
M. Christian Eckert : Il s’agit de préciser le champ d’intervention du fonds d’action sociale créé pour venir en aide aux travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés pour s’acquitter de leurs cotisations et contributions sociales. Le fonds d’action sociale, placé auprès du RSI depuis l’instauration de l’ISU, permet une prise en charge de tout ou partie des cotisations et contributions de certains assurés pour un budget de près de 34 millions d’euros. Ce fonds est maintenu ; le but de cet amendement est d’en clarifier le périmètre d’intervention afin de tenir compte de l’évolution de l’organisation du recouvrement opéré par l’article 9. Ainsi, le fonds d’action sociale pourra 6783prendre en charge l’ensemble des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants dont le recouvrement est opéré dans le cadre de la nouvelle procédure fixée par l’article 9. Il s’adressera aux artisans, aux commerçants et aux professions libérales pour toutes les cotisations recouvrées par les URSAAF et les caisses du RSI.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement mais j’y suis favorable à titre personnel car il s’agit d’un amendement de cohérence.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pouvez-vous préciser la portée de votre amendement, monsieur le secrétaire d’État ? Actuellement, le fonds d’action sociale ne sert pas simplement à prendre en charge les cotisations impayées, il sert aussi à mener une action sociale proprement dite. Votre amendement n’a-t-il pas pour objet de restreindre le champ d’intervention du fonds d’action sociale ? Si tel est le cas, je voterai contre ; si vous m’assurez du contraire, nous pourrions accepter cet amendement. Pouvez-vous préciser ce point très important ? L’action sociale des caisses, pour ceux qui s’y sont intéressés, ne consiste pas uniquement à prendre en charge des cotisations impayées.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais savoir ce que cet amendement change précisément, monsieur le secrétaire d’État. Il consiste à substituer, à la fin de l’alinéa 22, aux mots « dues auprès de ce régime » les mots « mentionnées à l’article L. 133-1-1 », lequel traite du recouvrement des cotisations et contributions sociales. D’une part, je ne comprends pas ce que cela change ; d’autre part, un alinéa ultérieur précise qu’un « décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment le taux du prélèvement à opérer sur les ressources de chaque régime pour alimenter le fonds ». Avez-vous déjà une idée de ce taux ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je réponds à M. de Courson que l’amendement ne modifie pas le champ d’intervention du fonds d’action sociale mais remplace simplement, à propos des cotisations, les mots « dues auprès de ce régime », relatifs à l’une des actions du fonds, par « mentionnées à l’article L. 133-1-1 ». Cela permet d’inclure les professions libérales en les rendant éligibles à une prise en charge de leurs cotisations par le fonds d’action sociale.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Les amendements bknos ek820 et 821 sont rédactionnels, monsieur le rapporteur.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : En effet, monsieur le président.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement bkno ek822.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek901 rectifié.
M. Christian Eckert : Cet amendement tire les conséquences de la nouvelle organisation entre le RSI et l’ACOSS dans les missions des URSSAF et clarifie la rédaction retenue pour l’ensemble des missions des URSSAF.
Mais l’article 9 concerne également les professions libérales, dans la mesure où la majorité de leurs cotisations seront gérées en 2018 comme celles des autres travailleurs indépendants, dans le cadre de l’organisation désormais partagée. Dans ce cadre, il est proposé de prévoir que le transfert du recouvrement de la cotisation maladie, actuellement effectué par les organismes conventionnés déjà prévus dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, interviendra pour l’ensemble des créances de cotisations, y compris celles nées antérieurement, afin d’éviter une rupture dans le traitement des dossiers.
Ce transfert s’accompagne également d’une reprise de la totalité du personnel des organismes conventionnés concernés par les missions de recouvrement vers les URSSAF, monsieur Galut !
Enfin, la mesure vise, au travers d’un ajustement rédactionnel, à rétablir la possibilité pour les organismes délégataires du RSI d’assurer la gestion des prestations en espèces de l’assurance maladie et maternité. En effet, les dispositions antérieures qui prévoyaient cette possibilité ont été abrogées par erreur dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 et de la mise en place de la protection universelle maladie.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Avis favorable. Je note que M. le secrétaire d’État en profite pour répondre à la préoccupation, que je partage avec Yann Galut, au sujet des salariés concernés.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Yann Galut.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite que vous nous confirmiez que la totalité de l’activité de recouvrement sera transférée à la date retenue et qu’ainsi, tous les salariés des organismes conventionnés, notamment ceux d’Apria R.S.A à Bourges auront la possibilité d’être transférés vers les URSSAF à la date prévue.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Ils ne sont pas les seuls !
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Je remercie encore Gérard Bapt de son intervention en faveur de l’ensemble des salariés, et en effet, monsieur Viala, pas seulement pour ceux de Bourges.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements rédactionnels bknos ek823 à 827 de M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ils sont défendus.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek448, 200, 298 et 556, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek200, 298 et 556 sont identiques.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek448.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’ai la conviction profonde que les systèmes ne sont pas prêts, et qu’ils ne le seront pas davantage dans six mois. Il faudra au moins une année. C’est pourquoi cet amendement propose de reporter l’entrée en vigueur de la nouvelle organisation au bk1er ekjanvier 2018.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek200.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek298.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek556.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de repli, puisqu’il reporte l’entrée en vigueur de la nouvelle organisation au bk1er ekjuillet 2017, ce qui ferait gagner six mois.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements soumis à discussion commune ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Avis défavorable aux quatre amendements. Un certain nombre des remarques qui viennent d’être formulées ont trouvé écho au sein de la commission puisque je défendrai en son nom un amendement répondant pour partie aux préoccupations exprimées.
Contrairement à ce que certains laissent entendre depuis le début de l’examen de l’article 9, cette réforme ne sort pas de nulle part et s’est faite dans la concertation. Je rappelle l’existence de rapports parlementaires, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, les multiples rencontres qui ont eu lieu au sein de l’exécutif ainsi que les entretiens que les rapporteurs ont eus au fil des ans avec les responsables de ACOSS, du RSI et les salariés de ces deux organismes, afin de suivre cette réforme.
Pour éviter toute confusion sur la date d’entrée en vigueur de l’article, il convient de distinguer deux populations. Pour les artisans et commerçants, dont le recouvrement des cotisations est déjà assuré par le RSI, avec des délégations complexes aux URSSAF, la réforme s’appliquera dès le bk1er ekjanvier 2017, sans difficultés.
Pour les professions libérales, qui ne relèvent pas de la même organisation de recouvrement que les autres travailleurs indépendants, et qui sont intégrées dans le champ de la réforme, le recouvrement est particulièrement varié, complexe. Les modifications qu’entraînera la réforme sont plus importantes. Une entrée en vigueur différée me paraît justifiée dans ce cas. L’article 9 prévoit déjà une entrée en vigueur de la réforme au bk1er ekjanvier 2018 pour la majorité des cotisations dues par les professions libérales. J’ai proposé par l’amendement bkno ek135, adopté par la commission, que cette date s’applique à l’ensemble des cotisations et contributions sociales dues par les professions libérales.
Ces préoccupations ayant été prises en compte par la commission, l’avis est défavorable sur les quatre amendements.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Avis défavorable. Madame Le Callennec, vous dites que votre amendement bkno ek556 ferait gagner six mois. Au contraire, je pense que l’on perdrait six mois. Il s’agit de nommer un directeur national et de généraliser ce qui se fait déjà, un travail en commun sur la base d’un pilotage par un directeur unique. Il faut donc publier une fiche de poste et que les directeurs de l’ACOSS et du RSI fassent conjointement un choix. Il n’y a pas lieu d’attendre six mois !
Quant à l’amendement bkno ek135, que M. Bapt vient de défendre par anticipation, le Gouvernement s’y montrera ouvert pour faire coïncider les dates de transfert pour les professions libérales. Il s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je veux remercier M. Bapt, qui a indiqué, en défendant par avance l’amendement bknoek 135, qu’après des travaux très enrichissants au sein de la commission des affaires sociales – laquelle a pleinement joué son rôle – l’inquiétude l’avait gagné, lui et les membres de la commission. La commission a alors décidé de proposer un report, très sage, de l’entrée en vigueur de la réforme pour les professions libérales. Les représentants ce ces professions, que j’ai contactés, m’ont fait part de leur grande satisfaction, tant ils redoutent la catastrophe que nous prévoyons tous.
M. Christian Eckert : Une catastrophe que vous avez provoquée ! Le pire, c’est que, dans la vie politique française, les fautifs reviennent toujours…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Bapt, de votre sagesse !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Peut-on considérer, monsieur Bapt, que vous avez déjà défendu l’amendement bkno ek135 de la commission des affaires sociales ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Tout à fait.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Sagesse.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur, pensez-vous que l’on puisse, pour les autres travailleurs indépendants, qui constituent l’essentiel des adhérents du RSI, tenir les délais prévus ? J’ai rencontré les dirigeants, qui disent que la sagesse voudrait que l’on reporte l’entrée en vigueur au bk1er ekseptembre 2017. Le bk1er ekjuillet leur semble incertain. Je salue votre sagesse mais ne serait-il pas prudent de compléter votre amendement et de reporter la date à la rentrée ? Il y a eu tellement de cas de figure semblables, où l’on a voulu aller trop vite, avant d’échouer, avec d’énormes problèmes !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le bk1er ekseptembre, nous serons revenus au pouvoir !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il est certain que les systèmes informatiques centralisés, comme celui de l’AP-HP, réservent toujours des surprises. Toutefois, le directeur du RSI que j’ai croisé la semaine dernière ne m’a pas fait part de préoccupations particulières sur ce point. Si cela devait être le cas, il pourrait en être tenu compte lors de la lecture du texte au Sénat.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur, je confirme que le directeur et le président du RSI, que j’ai rencontrés ensemble, ont dit qu’ils n’étaient pas certains de tenir la date du bk1er ekjuillet, mais celle du bk1er ekseptembre.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce serait plus sage !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Sylviane Bulteau, pour soutenir l’amendement bkno ek713.
Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Cet amendement propose que l’ACOSS remette aux deux ministres chargés des affaires sociales et du budget un rapport sur le découplage des systèmes d’information utilisés pour le recouvrement des cotisations des travailleurs salariés et des cotisations personnelles des travailleurs indépendants. Cela fait quelques heures que nous débattons du sujet, afin d’aboutir à un système plus perfectionné et plus performant de recouvrement.
Une coresponsabilité du RSI et de l’URSSAF, telle que la prévoit l’article 9, est nécessaire, mais il faut aussi travailler sur le système d’information, le fameux logiciel V2 qui pose des problèmes depuis la création du RSI. Nous attendons donc avec impatience la remise de ce rapport.
Je me permets d’adresser une petite mise en garde à l’attention du Gouvernement : l’ACOSS a tendance à dire que tout va bien avec le système informatique… (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains), une version que Fabrice Verdier et moi-même avons plutôt remise en cause dans notre rapport. Nous sommes persuadés qu’il faudra, à un moment donné, passer à un seul pilote informatique.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Les préoccupations sur le système informatique sont largement partagées. Je suis favorable à un rapport, tout en sachant qu’il ne répondra pas aux inquiétudes exprimées par M. de Courson, puisqu’il sera livré six mois après la promulgation de la loi, au moment où des difficultés pourraient survenir.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Votre rapport, madame Bulteau, date de septembre 2015. Depuis, l’URSSAF a engagé la réforme de son système informatique, en concertation avec les salariés et les différents centres qui assurent le recouvrement dans les régions, et tout se passe bien. J’espère que cela aura répondu aux préoccupations exprimées dans votre rapport.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Tout va très bien, madame la marquise !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : L’avis est donc favorable, monsieur le rapporteur ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président. Et, comme le suggère M. de Courson, nous pourrons voir après le passage du texte au Sénat s’il y a lieu de déplacer un peu le curseur s’agissant de la date. (Murmures sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Notre discussion avait bien commencé, je crois, avec une analyse claire des responsabilités, des progrès et du chemin restant à parcourir pour arriver à la nécessaire perfection de l’ensemble du système. Aussi, lorsque vous parlez de catastrophe annoncée, monsieur Tian, c’est de la provocation ! Je pourrais vous parler, moi, de ce rapport de la Cour des comptes qui évoquait une « catastrophe industrielle » ! Je pourrais vous rappeler les dates, les noms des ministres, ceux des promoteurs de l’ISU – qui d’ailleurs, curieusement, reviennent de l’étranger pour recommencer leur vie politique en France ; mais c’est une autre histoire… Nous en reparlerons quand vous voulez !
Jusqu’à présent, j’ai entendu des arguments factuels et tout à fait légitimes. Chacun va sur le terrain, et cela nous arrive aussi : Marisol Touraine, Martine Pinville et moi-même sommes allés voir les administrateurs du RSI pour donner un signal, celui du soutien du Gouvernement à l’ensemble de ces réformes. Après, on peut toujours discuter des personnes : il est vrai qu’il y a eu des luttes d’influence pour savoir si le pilotage revenait à l’un des deux directeurs… Mais vous avez raison, madame Bulteau : le cœur du réacteur, c’est le système informatique. Tous les acteurs sur le terrain, et le président du RSI lui-même, nous l’ont signalé.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est une vision très dangereuse !
M. Christian Eckert : Nous serons donc vigilants. Nous avons déjà mobilisé des moyens financiers et les travaux ont commencé, notamment sur la possibilité d’inclure dans le système un autre système pouvant fonctionner de manière autonome en cas de dysfonctionnement.
Bref, le Gouvernement est favorable à cette demande de rapport. Rien n’empêche l’ACOSS de le remettre avant le délai prévu, de manière à marquer son engagement clair et net sur les conditions dans lesquelles les systèmes informatiques seront revus.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement montre bien où l’on veut en venir. Il y aura bien un découplage des systèmes d’information. La V2 sera découplée, avec un système pour les salariés et un autre pour les travailleurs indépendants – cela fait des mois que la question se pose. Le seul fait d’indiquer que c’est l’ACOSS qui remettra ce rapport au ministre chargé de la sécurité sociale prouve que le pilotage reviendra à l’ACOSS et non au RSI.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très juste.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Vous auriez au moins pu écrire que le rapport serait remis par les deux organismes conjointement ! Car la coresponsabilité, cela englobe la collecte et le traitement, le calcul, l’encaissement et le recouvrement des cotisations et contributions, toutes opérations qui se font via le système informatique. Qu’il ne soit fait mention que de l’ACOSS dans cet amendement est bien la preuve qu’il y aura encore des discussions sur le pilotage, tant au niveau national qu’au niveau régional, comme le disait Mme Orliac.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala, rapporteur.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je suis d’accord. Cet amendement qui arrive à la fin de l’examen de l’article 9 montre à quel point le regard que vous portez sur les modifications est biaisé. Seule l’ACOSS va commettre ce rapport, qui suivra de quelques mois seulement celui que vous venez de réaliser, madame Bulteau. Bref, on persiste à ne pas agir concrètement et à différer une expérimentation qui mette ACOSS et RSI côte à côte pour trouver de manière définitive les solutions pragmatiques aux problèmes rencontrés par les indépendants.
M. Christian Eckert : Bla-bla-bla ! En disant cela, vous ne dites rien.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Et vous, vous dites quoi, monsieur le secrétaire d’État ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Sylviane Bulteau.
Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Si nous avons prévu que c’est l’ACOSS qui remettra le rapport sur les systèmes d’information, c’est parce que c’est elle qui gère le système !
M. Christian Eckert : Évidemment !
Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Le système d’information lui appartient ! En l’espèce, le RSI n’a pas la main. Ce sont évidemment les responsables et les informaticiens qui connaissent le système – Fabrice Verdier et moi-même les avons auditionnés il y a quelques mois – qui remettront le rapport. N’y voyez donc pas malice : cela ne préjuge en rien de la responsabilité future du pilotage.
Mes chers collègues de l’opposition, je crains que vous ne soyez un peu dans le délire, si je peux m’exprimer ainsi. Le directeur national qui conduira la coresponsabilité sera recruté en toute transparence par le biais d’un appel à candidature, et je crois que c’est clair au niveau du président du RSI. Madame Le Callennec, nous pourrons vous donner la photo, le numéro de téléphone et toutes les informations que vous voudrez sur le nouveau directeur quand il sera nommé ! (Sourires.)
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Et voilà !
Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il y aura également des recrutements dans les douze régions du RSI, puisque le régime a son propre découpage, pour exercer cette coresponsabilité. Nous aurons donc, enfin, des interlocuteurs régionaux qui pourront répondre à nos questions sur les problèmes de recouvrement ou les problèmes informatiques.
Tout cela se met aujourd’hui en route. Mais il faudra encore un peu de temps, tant il y a eu d’obstacles à cette réforme qui, au départ, se voulait certainement une simplification.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix l’article 9.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et les Shadoks pompaient !