Projet de loi de finances pour 2017 : Écologie, développement et mobilité durables
debate, 02/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’écologie, au développement et à la mobilité durables, des crédits relatifs au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », ainsi qu’aux comptes d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres », « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », et « Transition énergétique » bk(no ek4125, annexes 14 à 19 ; bkno ek4127, tome V, bkno ek4128, tome V, bkno ek4131, tomes II à VIII).
La parole est à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
Mme Ségolène Royal : Madame la présidente, messieurs les rapporteurs spéciaux et rapporteurs pour avis, mesdames et messieurs les députés, je suis très heureuse de vous présenter ce budget du ministère de l’environnement. Il est celui de la transition énergétique, pour tous et par tous, et de la reconquête de la biodiversité.
Nous sommes à deux jours de l’entrée en vigueur effective de l’accord de Paris sur le climat, qui aura lieu le 4 novembre. La ratification de cet accord par les pays européens il y a un mois a permis de dépasser le seuil de cinquante-cinq États représentant 55 % des émissions de carbone. La communauté internationale va vivre un moment historique, puisqu’elle affirme ainsi, dans sa globalité, qu’il est possible de se développer sans détruire, sans polluer et sans ravager les ressources naturelles. À l’heure où je vous parle, ce sont quatre-vingt-douze pays qui ont ratifié l’accord de Paris, et au moment de l’ouverture de la COP22, ils seront sans doute cent à l’avoir fait. C’est un succès exceptionnel et la France peut être fière de cet accord mondial, qui vise à réduire la pollution par le carbone grâce aux économies d’énergie et aux énergies propres renouvelables.
Trois principes ont guidé mon action pour obtenir cette ratification : le sens de l’urgence climatique, d’abord ; le sentiment de la justice climatique, ensuite, puisqu’il importe que tous les pays aient accès aux énergies renouvelables – et je pense notamment à l’accès de l’Afrique à la lumière ou à la coalition solaire ; l’efficacité climatique, enfin, qui suppose que cette révolution énergétique, qui est nécessaire, crée des emplois. La France a joué son rôle, et vous y êtes pour beaucoup, mesdames et messieurs les parlementaires. En effet, elle a déjà appliqué l’accord de Paris sur le climat, avec la loi de transition énergétique pour la croissance verte, la loi pour la reconquête de la biodiversité – car chacun sait que la biodiversité est à la fois la victime et la solution du réchauffement climatique –, et surtout avec la publication de la stratégie nationale bas-carbone, en novembre 2015 et, il y a quelques jours, la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui fixe des objectifs clairs pour le mix énergétique de la France.
Comme le disait Georges Bernanos : « On ne subit pas l’avenir, on le fait. » Et c’est le sens du projet de budget qui vous est présenté. Celui-ci augmente de 7 %, pour atteindre 35,7 milliards d’euros en 2017. Il vise à mettre en œuvre la transition énergétique, en tissant un lien entre la dimension locale, la dimension nationale et la dimension internationale. S’agissant de la dimension locale, les territoires à énergie positive, qui sont aujourd’hui au nombre de 500, ont créé 7 000 emplois, avec un fort effet levier du fonds de transition énergétique pour la croissance verte, puisque, pour un euro dépensé, ce sont trois à cinq euros qui sont investis. Les financements seront confirmés dans le projet de loi de finances rectificative, qui sera présenté le 16 novembre en Conseil des ministres.
S’agissant des entreprises, pour les entraîner dans cette transition énergétique et créer le maximum d’emplois, ce budget consacre 1 milliard d’euros de plus aux énergies renouvelables, pour atteindre 7 milliards d’euros au total. Cette augmentation est financée par la hausse de la contribution climat-énergie, qui correspond au tarif de rachat de ces énergies renouvelables. Aujourd’hui, les énergies renouvelables représentent l’équivalent de six réacteurs nucléaires, et cette loi de finances confirme les financements qui permettront leur montée en puissance. Ce budget favorise également la mobilité propre, avec un amortissement fiscal doublé sur les véhicules électriques de société, à hauteur de 30 000 euros, et la convergence des fiscalités essence et diesel. Je salue à cet égard le travail des parlementaires, qui ont permis de poursuivre le rapprochement que j’avais initié, en adoptant la récupération de TVA sur l’essence à équivalence avec le diesel sur cinq ans. Il faudra veiller à ce que cette montée en puissance soit rapide au cours des premières années, afin que nous allions plus vite que ce que prévoit la loi.
En ce qui concerne les citoyens, le crédit d’impôt transition énergétique, cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro, représente une aide de 1,7 milliard d’euros au total. Un million de foyers bénéficie aujourd’hui du crédit d’impôt, ce qui soutient la création de 30 000 emplois locaux dans les filières du bâtiment, non délocalisables – à titre d’exemple, ce sont 8 000 emplois qui ont été créés dans la filière du doublage des fenêtres. Ce sont là des perspectives très prometteuses, et nous devrions assister à une montée en puissance tout au long de l’année prochaine. Le bonus de 10 000 euros pour la conversion aux voitures électriques est complété par un nouveau bonus de 1 000 euros sur les deux-roues – les scooters électriques. J’ai par ailleurs annoncé, lors du Mondial de l’automobile, que 2016 serait l’année de la 100 bk000e ekvoiture électrique vendue en France. J’ai également 6971annoncé le déploiement d’un million de points de recharge électrique, dont 900 000 chez les particuliers, qui sont financés par le crédit d’impôt transition énergétique – je le rappelle, car les gens ne le savent pas toujours.
La recherche est elle aussi stimulée, puisque, pour la première fois, ce sont 10 % du budget du ministère qui sont consacrés aux activités de recherche et développement. J’évoquerai, à titre d’exemple, la route solaire dans l’Orne, que j’ai inaugurée lundi, mais aussi la Green Tech verte, que j’ai créée avec cinquante start-up, cent soixante-dix PME et trois incubateurs en création.
Je l’ai dit, le budget du ministère de l’environnement fait le lien entre les dimensions locale, nationale, et internationale. Au niveau international, je voudrais signaler la promotion de l’économie bleue, puisque la question des océans a été introduite dans les discussions de la COP, et que la COP22 sera celle de l’eau – et de la biodiversité.
En conclusion, ce budget, en augmentation de 7 %, est destiné à avoir un effet de levier pour soutenir les nouvelles filières et créer les emplois de la croissance verte. Tout le monde est concerné : les entreprises, les territoires et les citoyens. Ce budget doit consolider le rôle de la France comme chef de file de la croissance verte et de la croissance bleue à tous les niveaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, depuis le début du quinquennat, nous avons, à de multiples reprises, souligné le manque de cohérence entre les objectifs affichés en matière d’environnement, d’énergie et de transport, d’une part, et la réalité des moyens alloués, d’autre part. L’écologie et le développement durable ne sont pas une priorité de Bercy. Il en résulte que la situation dans le secteur des transports et des énergies renouvelables, loin de s’améliorer, se détériore.
Les chiffres pour l’année 2015, publiés par le service statistique de votre propre ministère, parlent d’eux-mêmes. Du côté des transports, la France a enregistré l’an dernier une hausse de 0,9 % des émissions de CO2 de ce secteur, alors qu’elles tendaient à reculer depuis 2004. Même constat du côté des énergies renouvelables : elles ont représenté 14,9 % de la consommation d’énergie finale en 2015, alors que la France aurait dû, selon le plan national d’action en faveur des renouvelables, franchir la barre des 17 % pour respecter ses obligations européennes d’atteindre 23 % en 2020. La future programmation pluriannuelle de l’énergie, dont le décret a été publié vendredi, permettra-t-elle de corriger les choses ? Il est permis d’en douter. Élaborée et révisée par le seul Gouvernement, ce décret définit des objectifs de production d’énergie renouvelable non contraignants, qui ne sont pas assortis de moyens politiques, juridiques ou financiers.
Concernant la biodiversité, alors que chacun constate l’urgence de la situation et qu’un rapport de l’Agence européenne de l’environnement estime que 60 % des espèces sont en situation défavorable en Europe, les crédits de ce programme, comme le regrette notre rapporteur, ne représentent que 3,6 % des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », une somme déjà bien trop modeste pour porter les ambitions de la France. Malgré toutes les bonnes intentions affichées, votre ministère reste sous-doté et dans l’incapacité de sortir la tête hors de l’eau. Le Gouvernement et la majorité ont beau nous expliquer que, même si le budget a durablement la tête sous l’eau, elle n’est pas loin de la surface, cela n’empêchera malheureusement pas la noyade.
Comme nous l’avons dit en commission, il est temps que nous prenions collectivement la mesure des conséquences de ce régime de restrictions budgétaires. Dans le domaine des transports, par exemple, chacun peut constater que la part respective des différents modes de transport n’évolue guère depuis 2010 : la route représente 87,1 % du transport terrestre, le transport ferroviaire atteint 10,6 % et le transport fluvial ne dépasse pas les 2,3 %. Où sont passés les objectifs de report modal que le ministère se fixe toujours pour priorité ? Notre réseau routier se dégrade lentement : le pourcentage de chaussées dont la note est supérieure ou égale à 12 est ainsi passé de 85,3 % en 2012 à 83,3 % en 2015. La Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer estime ne même pas disposer d’un budget suffisant pour maintenir la note moyenne à son niveau de 2012.
Dans le domaine des ouvrages d’art, la proportion des ponts et murs en mauvais état structurel s’est dégradée, passant de 11,9 % en 2012 à 13,2 % en 2015. Une proportion de 1,3 % des ponts et 5,7 % des murs nécessite des travaux urgents liés à l’insuffisante capacité portante de l’ouvrage.
Ne parlons même pas du fiasco autoroutier ! J’ai interpellé tout à l’heure le secrétaire d’État chargé des transports lors des questions au Gouvernement. Les géants du BTP, détenteurs des concessions, se goinfrent sur le dos des usagers et de l’État. Nous sommes de ceux qui considèrent qu’il est urgent de mettre fin à cette gabegie et au racket des automobilistes. La renationalisation des autoroutes est une nécessité. Ce n’est évidemment pas la voie que vous empruntez, qui consiste au contraire à miser sur les marchés.
Ouverture à la concurrence des concessions hydrauliques, procédures de mise en concurrence pour les énergies renouvelables électriques, ouverture à la concurrence du transport ferré de voyageur, multiplication des partenariats public-privé… à l’exemple de la ligne à grande vitesse entre Tours et Bordeaux qui ouvre en juillet prochain, et qui devrait se solder, pour le transporteur SNCF Mobilités, par des pertes annuelles d’exploitation de 100 à 200 millions d’euros, pour le plus grand profit du consortium LISEA, emmené par Vinci, qui va encaisser les recettes de péages faramineux. À croire que nous n’avons rien appris de la privatisation des autoroutes !
Tout est en place, nous le voyons, pour continuer dans la fuite en avant libérale, au détriment de l’intérêt général. Dans ces circonstances, nous ne voterons évidemment pas le budget que vous nous présentez.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, mon message est simple, et il est double : la transition énergétique est en marche, et la transition énergétique, ça marche. Depuis la promulgation de la loi, en août 2015 seulement, il s’en est passé, des choses : le soleil a brillé, le vent a soufflé et de l’eau a coulé. La production d’énergie renouvelable a augmenté. En 2014, 6972les énergies renouvelables représentaient 14,3 % de la consommation d’énergie en France. En 2015, la production de ces énergies a augmenté de plus de 23 %. Elles représentent 18,7 % de la production totale d’électricité. La loi définit un nouveau mix énergétique, plus vert, plus décentralisé, plus digitalisé.
Elle ne s’est pas contentée de fixer des objectifs ambitieux : elle donne des outils qui permettent de les atteindre et elle accompagne une dynamique. Ce n’est pas seulement une loi d’intention, c’est une loi d’action. Encore fallait-il que les dispositifs qu’elle contenait se traduisent concrètement. On avait beaucoup commenté la capacité de publier les décrets d’application à temps. Selon une récente mission d’information parlementaire, plus des trois quarts de ces décrets ont été publiés. Un record !
Comme parlementaires, nous savons tous que l’un des maux qui rongent notre processus de fabrication de la loi est l’inertie qui suit le vote de la loi avec la difficulté de publication des décrets d’application. Je me souviens parfaitement de la véritable course de lenteur qui avait suivi le vote de la loi dite Grenelle 2. Nous étions tous comme sœur Anne, ne voyant rien venir. Madame la ministre, vous avez tenu parole. Avec vos équipes, vous avez été vite, tout en respectant les délais de concertation qui s’imposaient.
Aller vite, cela ne veut pas dire bâcler. Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Ainsi, en ce qui concerne le chapitre consacré au secteur du bâtiment, le dernier arrêté publié fixe les critères permettant aux collectivités locales d’attribuer aux permis de construire un bonus de 30 % pour les bâtiments exemplaires sur le plan énergétique et environnemental. Je pense également au décret concernant les obligations d’économies d’énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Ce sont là des actes réglementaires majeurs. Il en a été de même dans les domaines des transports et de l’économie circulaire. De même, dans le secteur de l’éolien, beaucoup a été fait : réforme de la participation du public, autorisation unique, réduction des délais de raccordement, financement participatif, participation des communes au capital des sociétés d’énergies renouvelables. Ajoutons encore la prise en compte des enjeux climatiques dans le reporting en matière de responsabilité sociale – RSE – des entreprises et la mise en place d’un chèque énergie.
Enfin, l’un des piliers de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la programmation pluriannuelle de l’énergie, a été publiée il y a une semaine. Résultat d’un intense travail de concertation, cette programmation est bien au rendez-vous. Elle combine à la fois des objectifs ambitieux – pour la première fois, toutes les énergies sont couvertes et des économies d’énergie spécifiques sont prévues – à même de lutter efficacement contre le réchauffement climatique – je pense à la diminution des énergies fossiles de 22 % en dix ans – et une créativité au service de la croissance verte et l’emploi, en libérant les investissements dans les énergies renouvelables et en donnant enfin aux entreprises, qui le réclamaient, une visibilité garantie par des objectifs clairs et fixés par décret.
Cette loi, je l’ai dit, est une véritable boîte à outils pour les entreprises, pour les citoyens et pour les collectivités. Chacun y trouve ce dont il a besoin pour être véritablement acteur de la transition énergétique, et ça marche ! Les meilleurs témoins de cette réussite sont les territoires à énergie positive – TEPOS –, qui sont près de 500 dans notre pays aujourd’hui. Tous ces territoires s’engagent dans des projets innovants, qui font émerger de nouveaux modèles de consommation et de création des énergies, de gestion des déchets, de mobilité durable mais aussi de protection de la biodiversité. L’engagement de chacun est indispensable à la réussite de cet engagement pour le climat.
Enfin, s’agissant du budget proprement dit, je me félicite de la poursuite du crédit impôt pour la transition énergétique et du maintien du taux réduit de TVA pour les travaux d’isolation. C’est à la fois bon pour l’environnement et bon pour l’emploi. Cela dynamise le secteur du bâtiment et réduit la facture de chauffage des consommateurs. Je vous félicite, madame la ministre, de vous être battue pour son maintien.
Je n’ai qu’un seul regret : nous n’allons pas assez loin ni assez vite sur la fixation du prix du carbone, même si cette idée essentielle est confortée dans un récent rapport que vous avez demandé. Nous regrettons que la proposition formulée à ce sujet par le président Jean-Paul Chanteguet et notre collègue Serge Bardy, bien qu’adoptée en commission, n’ait pas été suivie.
Enfin, c’est après-demain, vous l’avez dit, madame la ministre, que l’Accord de Paris entrera en vigueur. Nous vous devons une fière chandelle, car ce n’était pas gagné. Il ne fallait pas que le soufflé retombe et que les égoïsmes nationaux reprennent le dessus, après le formidable succès de la COP21. Vous avez joué un rôle capital en entraînant les plus récalcitrants des pays européens et, en définitive, l’ensemble de l’Europe. Nous assistons à un alignement des planètes : la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte est en marche, le budget accompagne cette dynamique, et un accord international entre en vigueur. Beau bilan, madame la ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour le groupe Les Républicains.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le budget de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » qui nous est présenté aujourd’hui a plusieurs points communs avec les quatre budgets précédents de la législature. Alors qu’en septembre 2012, François Hollande affirmait, lors de la première conférence environnementale, sa volonté de faire de la France une nation de l’excellence environnementale, les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » subissent un nouveau coup de rabot.
Certes, la diminution des crédits est inférieure à celle des années précédentes, mais elle est tout de même de 500 millions d’euros : au total, 6,6 milliards d’euros sont affectés à cette mission, à périmètre constant. Je précise bien « à périmètre constant », puisque c’est la modification du périmètre de la mission qui vous permet d’afficher une hausse artificielle de 7 % de son budget.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est un subterfuge !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pour donner plus de poids à mes critiques, je tiens d’abord à reconnaître quelques points positifs. D’abord, nous saluons l’accord obtenu dans le cadre de la COP21, même si nous maintenons qu’il n’était pas contraignant.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il ne l’est toujours pas !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ensuite, s’agissant de la gestion des grands prédateurs, notamment le loup, je concède bien volontiers que vous êtes allés plus loin, madame la ministre, que la précédente majorité aux côtés des éleveurs. Enfin, je salue votre politique pour relever le défi de la qualité de l’air, même si les avions, notamment les avions d’affaires, volant à basse altitude – à moins de 1 200 mètres ou à 1 200 mètres dans les zones les plus peuplées – n’ont jamais été aussi nombreux dans notre pays. Je pense bien évidemment à l’aéroport du Bourget, qui est l’un des points noirs qu’il nous faudra traiter.
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne cachons pas non plus, madame la ministre, notre vive inquiétude quant à la sécurité de notre approvisionnement énergétique. Alors même que ce week-end, notre pays connaîtra les premiers grands froids, avec des températures négatives, le changement brutal et non anticipé de mix énergétique prévu dans la loi relative à la transition énergétique, avec la fermeture de onze à vingt centrales sur notre territoire, sans pour autant que la programmation pluriannuelle de l’énergie précise un quelconque calendrier ou les sites qui pourraient être concernés, ne laisse de nous inquiéter quant à notre capacité à faire face au pic énergétique. Et s’il nous faut importer de l’énergie produite par les centrales à charbon des pays voisins, avouez, madame la ministre, que, sur le plan écologique, le bilan ne sera pas brillant !
Le plan de rénovation thermique du parc immobilier se révèle être un nouvel échec pour votre gouvernement. Je passe rapidement sur le sujet puisque l’excellent rapport d’application de la loi relative à la transition énergétique élaboré conjointement par un député de la majorité et un député de l’opposition, et présenté la semaine dernière en commission, est sans appel sur ce point. Pour l’heure, l’objectif de la rénovation thermique de 500 000 logements prévu dans la loi n’a pas été atteint.
Le groupe Les Républicains est vivement opposé à la création de l’Agence française pour la biodiversité, qui doit voir le jour en 2017. Voilà déjà deux ans que l’on nous annonce la création de cette agence, qui regroupera l’Atelier technique des espaces naturels, la Fédération nationale des parcs nationaux, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et l’Agence des aires marines protégées. Pour la troisième année consécutive, et alors que cette agence n’est toujours pas créée, le budget des agences de l’eau est ponctionné de 175 millions d’euros. Pourtant, les agences de l’eau, qui viennent de fêter leur cinquantième anniversaire, sont la pierre angulaire des politiques de protection de l’eau, de protection des zones humides, de lutte contre les inondations et du développement de l’assainissement autonome et collectif dans notre pays. Madame la ministre, elles ne sont plus en mesure d’accompagner les communes ou les intercommunalités, notamment dans les territoires ruraux, dans la formidable aventure de la protection de l’eau.
Par ailleurs, nous continuons de nous inquiéter pour le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF. Plusieurs programmes d’infrastructures ne sont aujourd’hui pas financés. De plus, concernant le ferroviaire, comme l’ont souligné nos collègues Gilles Savary et Bertrand Pancher dans leur excellent rapport d’évaluation, la réforme ferroviaire lancée par le Gouvernement n’a pas démontré son efficacité et n’a pas permis de résorber le déficit de 40 milliards d’euros de SNCF Réseau.
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : C’est absolument vrai.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Avouez que ce n’est pas faute pour nous d’avoir prévenu le Gouvernement et d’avoir martelé tout cela en commission et en séance !
Si le groupe Les Républicains est favorable à la ligne Charles-de-Gaulle Express, il s’interroge sur son financement. Comment la règle d’or sera-t-elle respectée ?
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Qui va payer ?
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Au moment où notre compagnie aérienne nationale est en grande difficulté, il convient de ne pas la plomber définitivement en instaurant une nouvelle taxe sur les billets d’avions, comme cela a pu être envisagé.
Enfin, nous nous interrogeons sur le financement des infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires. Alors que François Hollande a annoncé en grande pompe le démarrage du chantier du canal Seine-Nord, 30 % du financement font encore défaut – si nos calculs sont exacts.
Voilà les raisons pour lesquelles les députés du Groupe Les Républicains ne voteront pas le budget présenté (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le dernier budget de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » de cette législature. C’est pour nous l’occasion de dresser un bilan de l’action menée depuis cinq ans en ce domaine : avons-nous atteint les objectifs que nous nous sommes fixés en matière environnementale ?
Je voudrais revenir sur l’histoire de l’engagement de nos concitoyens et des grandes organisations environnementales depuis plusieurs années. Lors du Grenelle de l’environnement, nous avions réussi le pari difficile de réunir tous les grands acteurs qui jusqu’alors s’opposaient – chasseurs, pêcheurs, entreprises, organisations environnementales, agriculteurs… – et le Parlement avait adopté à l’unanimité un certain nombre d’engagements dans la loi dite Grenelle 1. Puis, en 2010, la majorité de l’époque a adopté la loi dite Grenelle 2, visant à mettre en œuvre ces engagements ; l’opposition, elle, s’y est opposée, au motif essentiellement que les dispositions en matière d’énergies renouvelables n’étaient pas assez ambitieuses : nous avions un peu diminué la dépense en matière de photovoltaïque après que beaucoup avait été dépensé en ce domaine et encadré le développement de l’éolien, ce qui a donné lieu à une controverse.
Après le changement de majorité, le Grenelle de l’environnement a été remplacé par des conférences environnementales. J’ai assisté à la quasi-totalité d’entre elles, notamment la première, à l’occasion de laquelle le Président de la République a pris des engagements ambitieux en matière de logement et de biodiversité. Pourtant, de fil en aiguille, ces conférences n’ont accouché que de deux petites lois – même si Mme la ministre les présente comme les lois du siècle. Tout d’abord, la loi relative à la transition énergétique, qu’il a d’ailleurs fallu attendre longtemps – l’accouchement a été douloureux –, s’est traduite par une programmation pluriannuelle de l’énergie, c’est-à-dire une stratégie permet6974tant d’atteindre les objectifs, jugée totalement incompréhensible par tous les acteurs environnementaux. Comment tout cela fonctionnera-t-il ? Grand mystère ! C’est d’ailleurs la critique formulée dans le rapport d’application de cette loi.
Ensuite, une grande loi relative à la biodiversité devait aboutir à la création d’une grande agence de la biodiversité. Finalement, ce sera une petite agence de la biodiversité aquatique, puisque l’on a échoué à associer les grandes organisations et que les moyens ne seront pas augmentés.
En matière législative, le bilan de ces cinq années est donc relativement maigre. Certes, il n’y a pas que le domaine législatif. On reconnaît également une grande politique environnementale à la manière dont sont traités les énergies renouvelables, le transport et le logement, qui sont comme les trois étages de la fusée permettant de mettre sur orbite toute politique de préservation de la biodiversité.
S’agissant du premier étage, alors que les formations politiques de la majorité avaient critiqué à l’époque les objectifs du Grenelle de l’environnement – 23 % d’énergies renouvelables en 2020 – et que, pour les atteindre, il fallait produire entre 1,5 et 2 gigawatts supplémentaires d’électricité renouvelable par an, nous n’en produisons aujourd’hui qu’un seul. Comment, dans ces conditions, arriverons-nous à atteindre les objectifs encore plus ambitieux que vous avez inscrits dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ? Faute d’une production d’énergie renouvelable suffisante, votre politique n’atteindra pas les objectifs fixés.
Martial Saddier a fort bien évoqué à l’instant la question du logement. Pour limiter notre consommation énergétique et nos émissions de gaz à effet de serre, il convient de fournir des efforts considérables en matière de rénovation énergétique. Or, avec 250 000 logements anciens rénovés par an, nous sommes loin d’avoir atteint l’objectif des 500 000.
Quant aux transports, c’est une véritable catastrophe : toutes les annonces du Gouvernement en termes de travaux ou de rénovation sont au point mort. De nombreux chantiers ne seront pas financés.
Le bilan des cinq années de la législature est donc très négatif, même si nous tenons à souligner des points positifs, mais bien tardifs, comme la prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique – le CITE –, la suppression du plafond de ressources pour cumuler l’éco-prêt à taux zéro et le CITE et une certaine neutralité fiscale entre l’essence et le diesel. Même si nous nous félicitons évidemment de ces mesures, madame la ministre, le retard avec lequel elles ont été prises ne fait que renforcer le caractère selon nous chaotique de la politique environnementale conduite par la majorité.
Nous ne voterons évidemment pas les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci de conclure, monsieur le député.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je souhaite enfin, madame la ministre, vous poser une question relative aux territoires ultramarins : où en est la publication du rapport relatif à l’extension de la contribution au service public de l’électricité – la CSPE – aux communautés d’outre-mer du Pacifique, que le Gouvernement avait annoncé pour fin octobre lors de l’examen du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, au nom du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, je tiens à saluer les efforts effectués dans le cadre de cette mission, puisque ses crédits sont en hausse de 7 %, avec un total de 35,7 milliards d’euros, dont 14 sont consacrés au financement de la transition énergétique. De manière plus générale, la mission « Écologie, développement et mobilité durable » – faut-il le rappeler ? – pèse lourd : huit programmes, quarante-huit actions, un bleu de 500 pages et quelque 45 000 emplois équivalents temps plein.
Ces chiffres rappellent l’importance de l’ensemble des politiques sectorielles concernées, après le succès de la COP21 et les engagements que la France a pris. Nous sommes désormais face à nos responsabilités pour être parmi les porte-drapeaux de l’effort collectif que les pays doivent entreprendre pour lutter contre le dérèglement climatique.
Au-delà des montants et des chiffres, ce qui compte c’est d’utiliser de la façon la plus efficiente les crédits, qu’il s’agisse de soutenir les jeunes filières d’avenir, de faire jouer les effets de levier ou de faire participer les grands acteurs, de renforcer la compétitivité de nos champions ou de préserver la biodiversité – je pense en particulier aux enjeux liés à l’eau –, sans oublier, surtout, la création d’emplois pérennes et localisés au sein de nos territoires, dans le cadre d’une articulation harmonieuse entre les ministères et les différents échelons de collectivités.
Pour ne prendre qu’un seul exemple, je citerai la montée en puissance des territoires à énergie positive pour la croissance verte – TEP-CV : 400 sont aujourd’hui en cours de signature. Ils permettent de mettre en tension et en convergence tous les acteurs du développement durable dans un territoire, en vue d’assurer de belles réalisations conformes à l’intérêt tant général que local.
C’est ainsi, madame la ministre, que, dans le sud de l’Aisne, grâce à l’action que vous avez menée, 2 millions d’euros de subventions auront véritablement permis de servir de levier pour le territoire en dégageant 28 millions d’euros d’investissements : treize projets ont déjà été financés et douze nouveaux verront bientôt le jour, en matière d’économies d’énergie, de développement durable ou d’énergies renouvelables, avec notamment la construction d’un premier méthaniseur et la création de trois emplois dans l’agriculture locale, laquelle était en souffrance.
Enfin, ayant été désigné rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable de notre assemblée sur le programme 181 « Prévention des risques », je tiens avant tout à formuler des satisfecit. Comme nous n’en avons pas souvent l’occasion, vous comprendrez que je ne m’en prive pas ! S’il convient de souligner ce qui ne va pas, il convient également de ne pas passer sous silence les points positifs.
Le budget de notre mission pour 2017 – 9 milliards d’euros – est stable par rapport à celui de l’an dernier, ce qui prouve que l’écologie reste une priorité pour le Gouvernement, en cohérence avec le succès de la COP21, qui a permis de relancer une dynamique internationale en matière de lutte contre le réchauffement climatique.
Je me réjouis notamment des efforts qui ont été entrepris en matière de prévention des risques depuis le début de cette législature. Je prendrai un seul exemple : les plans de prévention des risques technologiques – PPRT. Leur taux d’approbation avoisine désormais 92 %, ce qui n’aurait pas été possible sans les plans successifs d’accélération du processus engagés par le Gouvernement depuis 2013. À présent, ces plans doivent entrer rapidement dans leur phase de mise en œuvre, afin d’assurer une maîtrise opérationnelle des zones à risques.
Des domaines restent toutefois, de notre point de vue, à améliorer. Il en est ainsi du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier ». Alors que ce dispositif a démontré depuis de nombreuses années son rôle essentiel dans le financement de mesures structurantes pour la prévention des risques naturels majeurs, il arrive silencieusement à échéance le 31 décembre 2016. À nos yeux, il est nécessaire de le prolonger. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à le proroger jusqu’en 2020. Je citerai l’exemple de la commune de Mont-Saint-Père, située dans ma circonscription, dont des habitations sont menacées par la chute d’un rocher très important. Cette commune, comme d’autres, a besoin de ces crédits.
S’agissant du nucléaire, certains de nos partenaires européens ont fait le choix de confier à leurs autorités de régulation des compétences en matière de sécurité : pensez-vous qu’il serait possible, sinon souhaitable, d’accorder de nouvelles prérogatives à l’Autorité de sûreté nucléaire – l’ASN ?
Enfin, le budget de la mission octroie pour 2017 des emplois supplémentaires à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – l’IRSN – et à l’ASN, ce qui est positif. En revanche, quelles sont les options envisagées pour compenser la perte de production nucléaire due à l’arrêt de vingt et un réacteurs, en vue d’éviter des pannes de courant ?
Les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » sont une chance pour l’économie et pour l’emploi. C’est pourquoi les députés du groupe RRDP les voteront. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en arrivons aux questions.
Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Nous commençons par deux questions du groupe socialiste, écologiste et républicain.
La parole est à Mme Catherine Beaubatie.
Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Madame la ministre, il faut toujours rappeler qu’en 2012 nous avons hérité de réseaux routiers et ferroviaires très fortement dégradés du fait d’un sous-investissement dans leur entretien et leur rénovation.
Dans mon département, la Haute-Vienne, les habitants attendent – ou plutôt espèrent encore, pour ne pas dire toujours ! – la mise en chantier de travaux indispensables : bien sûr, la construction de la ligne à grande vitesse mais aussi, et dans un avenir plus proche, j’en suis certaine, la mise à deux fois deux voies de la RN 147 Limoges-Poitiers. Ces deux infrastructures sont vitales pour le dynamisme économique et démographique de ce territoire.
Dès 2012, le Gouvernement, conscient des besoins et des enjeux, a orienté sa politique des transports vers la modernisation et la qualité des services. S’il a également dégagé de nouvelles recettes pour l’AFIFT, grâce à une affectation de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques – TICPE – sur le gazole, nous sommes sur ces bancs, madame la ministre, encore un certain nombre à regretter l’abandon de l’écotaxe. Cependant, nous nous félicitons que le Gouvernement et les régions se soient fortement engagés, pour la période 2015-2020, sur un investissement de 15 milliards d’euros dans le cadre du volet mobilité des contrats de plan.
Nous saluons le premier plan d’investissement de 100 millions d’euros lancé en 2015 pour les routes et les voies navigables ainsi que celui annoncé en février 2016, d’un montant de 150 millions d’euros, qui triple ainsi le montant des investissements dédiés à la route par rapport à 2012.
Madame la ministre pouvez-vous tout d’abord nous éclairer sur l’état d’avancement de l’exécution budgétaire des CPER 2015-2020 et du deuxième plan d’investissement exceptionnel pour la route ?
Ma seconde question porte sur la LGV entre Limoges et Poitiers : ce projet structurant est aujourd’hui suspendu, à la suite de l’annulation de la déclaration d’utilité publique par le Conseil d’État. Le Président de la République a pris ses responsabilités en annonçant, le 8 octobre dernier, la mise en place par votre ministère d’une consultation pour présenter une nouvelle solution. Pouvez-vous nous renseigner sur le calendrier, le périmètre et les pistes d’exploration de cette consultation ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Madame la députée, s’agissant de la ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges, comme vous l’avez rappelé, le Conseil d’État a annulé la déclaration d’utilité publique. Il est évident que la desserte de Limoges, du Limousin et des territoires est un enjeu d’aménagement du territoire. Une mission parlementaire sera donc lancée de manière à bâtir une feuille de route permettant de dégager des solutions à l’horizon de la mise en service de la LGV Tours-Bordeaux, ainsi qu’à moyen et long termes.
Comme l’a indiqué le Président de la République à l’occasion de son déplacement à Brive, il ne faut pas perdre cette idée. L’articulation du projet avec l’axe historique Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, qui est une ligne structurante nationale des trains d’équilibre du territoire, sera prise en compte, à partir du schéma directeur de la ligne, en cours d’élaboration sous l’égide du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine.
D’ores et déjà, 1,5 milliard d’euros seront consacrés au renouvellement et à la modernisation des infrastructures de cette ligne d’ici à 2025.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Béatrice Santais.
Mme Béatrice Santais (Parti socialiste) : Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur le dispositif très particulier des garanties d’origine.
De nombreux fournisseurs d’électricité proposent à leurs clients de souscrire à une offre garantissant une électricité verte. S’il est facile de connaître l’origine de l’électricité lors de sa production, il est physiquement impossible de déterminer la provenance de l’électricité livrée à un client donné : la même électricité est livrée à tous les clients raccordés au 6976réseau électrique français, quels que soient le fournisseur et le type d’offre. Pour justifier auprès du consommateur que l’électricité qu’il consomme est « verte », un fournisseur doit donc garantir une équivalence entre la quantité d’électricité consommée par son client et une quantité d’électricité produite à l’aide d’énergies renouvelables. Cette équivalence est attestée par des garanties d’origine.
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et l’ordonnance du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables sera bientôt examiné en commission des affaires économiques. Or son article 2 contient une disposition qui vise à empêcher la valorisation des garanties d’origine de la production d’électricité renouvelable bénéficiant d’un dispositif de soutien sous forme d’obligation d’achat.
L’exposé des motifs du projet de loi évoque deux objectifs principaux. Le premier consiste à empêcher que le consommateur ne soit amené à payer plusieurs fois l’électricité d’origine renouvelable, c’est-à-dire à la fois à travers les offres vertes qui sont plus chères et les taxes qui alimentent le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». Le second consiste à encourager le développement de nouvelles capacités renouvelables qui se développeraient exclusivement sur le marché.
Je souhaiterais, madame la ministre, que vous explicitiez cette mesure qui peut apparaître à certains comme susceptible de mettre en cause le modèle économique des fournisseurs alternatifs en limitant les solutions de valorisation de l’électricité verte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : L’absence de valorisation des garanties d’origine pour l’électricité renouvelable bénéficiant déjà d’un système de soutien permet, comme vous l’avez souligné, d’éviter que le consommateur ne paye deux fois cette électricité. Laisser la possibilité aux fournisseurs de valoriser les garanties d’origine issues de la production renouvelable ayant bénéficié d’un système de soutien national revient à faire payer le consommateur une première fois à travers la CSPE et une seconde à travers le paiement auprès de son fournisseur d’une offre verte plus chère qu’une offre classique.
Prenons le cas d’un fournisseur qui bénéficie des garanties d’origine pour de l’électricité produite par une installation d’énergie renouvelable soutenue par l’obligation d’achat ou par le complément de rémunération : il n’apporte, en fin de compte, aucune valeur ajoutée au système, puisqu’il ne permet pas le développement d’énergies renouvelables supplémentaires. Je considère donc que la production d’énergie renouvelable qui bénéficie des dispositifs de soutien ne doit pas être valorisée dans le cadre d’offres vertes, mais qu’elle doit profiter à l’ensemble des consommateurs qui l’ont financée, et donc être intégrée au mix global de production français.
En excluant l’électricité bénéficiant déjà d’un système de soutien du champ des garanties d’origine, nous permettrons à celles-ci d’être un véritable outil de promotion des énergies renouvelables. Dans un marché où il n’existerait plus de mécanisme de soutien national, la valeur de la garantie d’origine représenterait le surcoût de la production d’électricité verte par rapport au prix du marché. C’est donc ce surcoût que financerait le consommateur à travers l’offre verte : tel est le système que le Gouvernement souhaite encourager.
Le décret relatif au complément de rémunération a donc prévu que les producteurs qui souhaitent bénéficier du complément de rémunération renoncent au bénéfice des garanties d’origine. Une mesure est prévue dans le cadre du projet de loi ratifiant les ordonnances du 27 juillet et du 3 août 2016 afin de procéder de même, par cohérence, pour les bénéficiaires de l’obligation d’achat. Ce n’est pas contraire au droit européen puisque l’article 15 de la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 dispose : « Les États membres peuvent prévoir qu’aucune aide n’est accordée à un producteur lorsqu’il reçoit une garantie d’origine pour la même production d’énergie à partir de sources renouvelables. »
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2017 est celui d’un gouvernement à bout de souffle. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Un examen attentif du budget de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » le montre bien : on ressent la peine de l’exécutif à traduire les effets d’annonce du quinquennat dans les faits. J’en donnerai plusieurs exemples.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait fixé un objectif très ambitieux : la rénovation de 500 000 logements par an à partir de 2017. Nous constatons cependant que l’enveloppée consacrée aux aides à la rénovation est déjà en baisse.
L’Agence française pour la biodiversité, quant à elle, ne devait pas coûter plus cher que les quatre organismes qu’elle regroupe. Cette règle n’est déjà plus qu’un vœu pieux, puisque le budget de cette agence est de plus de 230 millions d’euros pour cette année.
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Dans le domaine des transports, le Gouvernement prétendait donner la priorité absolue à la mobilité multimodale, notamment par le biais de la nouvelle génération des contrats de plan État-région. Or le niveau des recettes de l’Agence française des infrastructures de transport ne permet pas – loin de là ! – d’assurer le financement du programme d’investissements envisagé. Par ailleurs, le financement de cette agence repose en partie sur le produit des amendes des radars automatiques : cela nous surprend, car l’objectif de ces radars doit être d’améliorer la sécurité routière et non de procurer des rentrées fiscales supplémentaires à l’État.
L’examen du budget confirme, sans surprise, que la vision que le Gouvernement a de l’écologie reste très parisienne. Vous créez des agences, vous financez des études, et à présent vous imaginez des usines à gaz : vous avez par exemple affecté 213 millions d’euros à une nouvelle action budgétaire baptisée pompeusement « Études et expertise en matière de développement durable ». Si l’on s’en tient à l’intitulé, c’est tout à fait louable, mais on ne sait pas ce que recouvre concrètement cette action.
In fine, vous ne faites plus rien pour les territoires ruraux, qui sont une fois de plus grands oubliés de ce gouvernement. Pourtant, je suis intimement persuadé qu’ils sont des acteurs incontournables du développement durable. Au contraire, les mesures budgétaires pour 2017 les desservent : vous opérez de nouveaux prélèvements sur les agences de l’eau, ce qui se fera au détriment des actions qu’elles mènent aux côtés des collectivités locales, notamment dans le monde rural ; vous augmentez la fiscalité du diesel pour la porter au niveau de celle de l’essence, ce qui pénalisera particulièrement nos campagnes.
Madame la ministre, ma question est simple : pourquoi vous cantonnez-vous à une vision contraignante de l’écologie, alors que les vrais enjeux sont ailleurs, dans la recherche et l’innovation, dans le renforcement de notre sécurité énergétique, dans une nouvelle vision ambitieuse de la ruralité ?
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Monsieur le député, par votre intervention, vous avez mis en cause globalement le budget qui vous est présenté aujourd’hui. Je trouve vos propos très excessifs à cet égard,…
Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain : C’est vrai !
Mme Ségolène Royal : …notamment votre dernière affirmation, selon laquelle le Gouvernement aurait oublié les territoires. Vous savez que j’ai créé les territoires à énergie positive pour la croissance verte – je suppose d’ailleurs qu’il y en a dans votre circonscription.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est le Jura Nord !
Mme Ségolène Royal : Et même la totalité du département du Jura ! Vous connaissez donc parfaitement les moyens engagés par le ministère ; vous avez donc compris leur utilité et l’intelligence de cette ingénierie financière qui articule les priorités nationales et les territoires.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : L’environnement ne se limite pas à cela !
Mme Ségolène Royal : Si j’ai inventé ce dispositif, c’est parce que cela fait vingt-cinq ans que je suis moi-même élue dans les territoires : j’en connais le potentiel, je sais quelles sont les initiatives des élus et des forces vives, même des territoires ruraux les plus modestes.
J’ai voulu, en arrivant à la tête de ce ministère, prendre en compte les identités territoriales, en les articulant avec les priorités de la loi relative à la transition énergétique. Les territoires à énergie positive sont même inscrits dans cette loi, et le fonds de financement a été mis en place. Si nous réussissons – et nous réussirons – à mettre en place un nouveau mix énergétique national, afin de contribuer à maintenir le réchauffement planétaire en dessous de deux degrés, c’est bien parce que les territoires font mouvement.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il faut les aider !
Mme Ségolène Royal : C’est là que les choses se jouent ; c’est là qu’il y a des travaux d’économies d’énergie. J’aide les territoires à accomplir cette tâche : je trouve donc que votre critique d’ensemble est tout à fait excessive.
Le budget de cette mission soutient également les filières de la croissance verte : je l’ai dit tout à l’heure. D’ailleurs, toutes les industries de ce secteur ont salué ce budget, et la programmation pluriannuelle de l’énergie, dont le décret a été publié la semaine dernière. Un travail considérable a été accompli par mon ministère : pas une seconde n’a été perdue, après le débat parlementaire, pour la rédaction des textes d’application. À cet égard, jamais l’on n’avait vu une loi aussi complexe être aussi rapidement appliquée : plus de 90 % des textes d’application ont été pris, sans oublier – comme je viens de le préciser – les outils permettant d’entraîner les territoires.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, dans le budget de cette mission « Écologie, développement et mobilité durables », je regrette que les sommes affectées à l’action 11 « Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires » soient en baisse pour la troisième année consécutive. Il est difficile de comprendre une telle décision, alors que notre pays – vous le savez pour vous être rendue à Nemours – a été durement touché par des inondations en 2016, qui ont rendu nécessaires des réparations très importantes dans les zones sinistrées.
Les prévisions d’investissement pour 2017 ne sont toujours pas arbitrées, alors même que les investissements de sécurité et le renforcement du contrôle des barrages et ouvrages hydrauliques sont une nécessité impérieuse. Une autre interrogation porte sur les opérateurs de l’État, qui sont dans le collimateur de Bercy depuis plusieurs années. En 2017, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs paiera tribut le plus lourd, avec une ponction de 70 millions d’euros.
Plutôt que de faire contribuer cette agence au rétablissement des comptes publics, il eût été préférable de l’encourager à développer les deux axes qu’elle finance dans le cadre de sa politique de prévention des risques d’inondation, et que je rappelle brièvement : premièrement, l’information et le développement de la conscience du risque ; deuxièmement, la mise en œuvre de plans d’actions globaux tels que les programmes d’action de prévention des inondations, les PAPI.
Enfin, la subvention pour charges de service public prévue au programme 159, qui supporte désormais la principale dotation de l’État à Météo-France, diminue de 1,51 %. Le rapporteur spécial de la commission des finances pour ce programme, M. Alain Rodet, considère à juste titre qu’une diminution supplémentaire de cette subvention « serait susceptible de pénaliser, à terme, les investissements et les travaux de recherche de l’opérateur ».
C’est pourtant Météo-France qui assure la prévision des crues – heureusement que ses agents étaient là ! – et qui élabore la carte de vigilance pour le risque combiné de fortes pluies et de crues. Le bk1er ekjuin 2016, cela s’est révélé très utile. Il est donc bien dommage que ces crédits soient en baisse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Vous avez en effet subi une terrible épreuve avec ces inondations. J’ai eu l’occasion de voir le désarroi de la population et votre courage pour redresser la situation. Je voudrais vous rassurer : malgré le prélèvement prévu en 2017, les capacités du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier » 6978restent très importantes : 190 millions d’euros par an. Ces investissements sont considérables, et financent un certain nombre de travaux.
Il y a parfois des reliquats, car le montant de crédits de paiement prévus au budget est plus important que nécessaire pour couvrir les travaux qui se déroulent effectivement. Je suis bien placée pour le savoir : dans la région Poitou-Charentes, il y a souvent un décalage entre la masse de crédits de paiement prévue et les crédits réellement engagés au fur et à mesure de la réalisation des travaux, notamment – vous l’avez évoqué – pour l’entretien du réseau hydraulique et des digues.
Vous avez également évoqué la baisse des investissements pour la prévention des inondations. Comme vous le savez, cette question sera évoquée en fin d’année lors de la présentation du budget de l’AFITF à son conseil d’administration – dont vous faites partie. Je veillerai d’ici là à vous donner toutes les précisions nécessaires sur ces questions, afin de vous rassurer. Vous savez que la prévention des risques naturels majeurs, notamment des risques d’inondation, fait partie des responsabilités de ce ministère. Dans la mesure où ces risques s’accentuent avec le dérèglement climatique, il n’est pas dans mes intentions de baisser la garde dans ce combat vital.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons à la question du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, nous n’en pouvons plus ! L’ensemble des acteurs du bassin sud-tarnais n’en peuvent plus d’attendre, depuis des années, depuis des décennies, le désenclavement du bassin Castres-Mazamet. En 2010, votre prédécesseur Jean-Louis Borloo avait donné son accord pour la réalisation d’un axe autoroutier entre Castres et Toulouse. En 2013, le Président de la République, François Hollande, réaffirmait à Soual l’accord de l’État pour la réalisation d’une autoroute sur cet itinéraire. Depuis, ce n’est qu’une succession de retards accumulés à différents niveaux, à cause desquels ce projet est toujours en attente.
L’ensemble des acteurs du bassin d’emploi – les chefs d’entreprise, les élus de toutes sensibilités, les centrales syndicales de salariés – sont tous rassemblés derrière ce projet, qui est vital. Castres-Mazamet est la seule agglomération de 100 000 habitants, en France, à ne disposer ni d’une autoroute, ni d’une gare TGV, ni d’un aéroport international. L’asphyxie de ce bassin d’emploi ne peut plus durer.
Cette autoroute est un besoin vital. Nombre de chefs d’entreprise, nombre de groupes espèrent des décisions d’investissement dans ce territoire qui connaît un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale ; or ces investissements sont suspendus à la décision de l’État.
Un certain nombre de rapports ont été rendus récemment, notamment par le Commissariat général à l’investissement et par l’Autorité environnementale. Ils ont été rédigés par des personnes qui ne se sont pas rendues sur place pour rencontrer des élus, et ont jeté un certain trouble quant à la réalité de la volonté du Gouvernement concernant ce projet.
Il faut une clarification, madame la ministre ; c’est important. Pouvez-vous répondre simplement et directement à cette question : on nous a promis à de multiples reprises que l’enquête d’utilité publique démarrerait au mois de décembre de cette année. Démarrera-t-elle effectivement au jour prévu, oui ou non ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Monsieur le député, par une décision ministérielle du 22 avril 2014, le Gouvernement a confirmé le choix d’un aménagement par concession autoroutière de la liaison Castres-Toulouse, pour lequel l’État apporterait 50 % de la subvention d’équilibre. Sur ces bases, des études techniques ont été menées, qui se sont achevées en 2015, comme vous venez de le dire, tout en poursuivant une concertation avec les acteurs socioprofessionnels du monde économique et agricole.
Le dossier d’enquête publique a alors été constitué et présenté aux acteurs du territoire et aux instances de concertation du projet au printemps 2016. La saisine de l’Autorité environnementale et du Commissariat général à l’investissement est intervenue en juin 2016. Les recommandations formulées dans ces avis font l’objet de compléments d’étude et de précisions, qui seront versés au dossier en vue d’une enquête publique qui pourrait être lancée au mois de décembre 2016.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Qui sera lancée !
Mme Ségolène Royal : Qui sera lancée au mois de décembre 2016. Je signale que le Commissariat général à l’investissement a émis plusieurs observations, et un certain nombre de réserves, sur les hypothèses retenues dans le cadre de l’évaluation socio-économique. Je rappelle que la décision prise à l’issue du débat public de 2009 invoquait l’urgence du désenclavement de ce territoire. Or les autres solutions envisagées permettraient difficilement de le désenclaver : je dis cela pour répondre aux réserves émises par le Commissariat général à l’investissement.
Vous le savez, il existe une hypothèse parallèle d’un projet d’aménagement à deux fois deux voies avec mise en concession. Je sais que des retards ont été constatés par rapport aux calendriers initiaux, mais l’objectif est de pouvoir présenter le meilleur projet possible à la concertation. On a vu le cas de projets qui ont été lancés pour être ensuite annulés : il vaut mieux prendre toutes les précautions.
C’est la condition pour qu’un tel projet, sur lequel une coordination très étroite est nécessaire, aboutisse dans de bonnes conditions pour sa réalisation. L’objectif prévu – la fin du chantier en 2022 – reste tenable. Vous pouvez compter sur la détermination du Gouvernement pour qu’il en soit ainsi, dans l’intérêt de la région de Castres et de tout le territoire tarnais.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Merci !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons à la question du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Madame la ministre, ma question porte sur le financement des trains d’équilibre du territoire au regard de la qualité d’exécution de cette mission confiée par l’État à la SNCF. En effet, lorsqu’une autorité organisatrice de transports – une région ou une ville, par exemple – organise un service de transports, il est prévu des pénalités en cas de non-exécution du service. Lorsque vous étiez présidente de région, 6979madame la ministre, vous aviez ainsi scrupuleusement veillé à la mise en œuvre de ce mécanisme qui responsabilise la SNCF et préserve le contribuable.
Ma première question est donc de savoir si l’État, en tant qu’AOT, a mis en place un tel mécanisme, compte tenu de l’importance du budget qui est consacré au service visé – 500 millions d’euros – et au regard des dysfonctionnements constatés.
Ma deuxième question est relative à la qualité du matériel voyageur sur les TET de nuit. Quel est le calendrier de rénovation ou de remplacement des couchettes des trains de nuit, lesquelles sont, notamment en première classe, dans un état indigne du simple respect que l’on doit à un usager qui paye plus cher une couchette qu’une chambre dans les petits hôtels familiaux ?
J’en viendrai pour terminer à la situation particulière du TET de nuit Paris-Briançon. Nous remercions tous le Gouvernement de l’avoir maintenu, mais il connaît de graves dysfonctionnements. Depuis le début de l’année, il a en effet été supprimé ou, pis, n’est même pas arrivé à destination une centaine de fois. Cela fait beaucoup !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est incroyable !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Aussi, j’aimerais savoir si, ainsi que nous en étions convenus, ce train sera renforcé par des trains supplémentaires pendant les vacances d’hiver et à quel niveau car, pour donner un exemple, il était impossible d’y réserver la moindre place pendant les vacances de la Toussaint car il était complet. Deuxièmement, pourquoi ce train est-il supprimé systématiquement en cas de grève même locale ? Troisièmement, et c’est là le plus important, quand les agents de conduite des TER – en l’espèce ceux du dépôt de Veynes, dans les Hautes-Alpes – seront-ils homologués pour le conduire et prendre le relais des conducteurs des trains grandes lignes lorsqu’il est en retard, ce qui est fréquent, au lieu de le « planter » dans une gare et de finir le voyage en car avec des heures de retard car le temps maximal de conduite du conducteur grandes lignes est dépassé – méthode qui est également appliquée en cas de problème de santé dudit conducteur ?
Bref, madame la ministre, comment l’État peut-il éviter le sabotage de ce qu’il impose à la SNCF en termes d’aménagement du territoire ?
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien!
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Vos questions sont nombreuses, monsieur le député ! En ce qui concerne le calendrier de rénovation et de remplacement des couchettes des trains de nuit, ainsi que l’a préconisé la commission d’enquête, l’offre de nuit va être recentrée sur deux lignes d’aménagement du territoire jugées indispensables en raison de l’absence d’une offre alternative suffisante pour les territoires concernés. Je suis bien placée pour le savoir puisque je suis venue vous rendre visite.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Absolument !
Mme Ségolène Royal : Paris-Briançon est l’une de ces lignes. Le matériel roulant sera modernisé en vue d’assurer le niveau de confort attendu par les voyageurs. Cette opération de rénovation sera intégrée à la convention qui couvrira la période 2016-2020. Depuis la mise en œuvre du service annuel 2016, la desserte de nuit Paris-Briançon bénéficie de l’utilisation de nouvelles locomotives. On a rénové les locomotives, et on rénovera ensuite les couchettes.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il faut également rénover les conducteurs ! (Sourires.)
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous allez vous faire des amis !
Mme Ségolène Royal : En ce qui concerne le renforcement de la desserte de nuit Paris-Briançon pendant les vacances d’hiver, pour la période hivernale 2016-2017, afin de répondre aux préoccupations exprimées par l’État, SNCF Mobilités a prévu de mettre en circulation un volume de trains de nuit Paris-Briançon supplémentaire, identique à celui de la période hivernale 2015-2016. Pendant les vacances de Noël 2016, huit trains supplémentaires seront mis en service et pendant les vacances d’hiver 2017, dix-neuf trains supplémentaires sont prévus, monsieur le député.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Merveilleux !
Mme Ségolène Royal : Vous pourrez donc venir travailler à l’Assemblée, y compris pendant les vacances.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Sans aucun problème !
Mme Ségolène Royal : En ce qui concerne la suppression du train de nuit Paris-Briançon en cas de grève, le fonctionnement des trains de nuit est plus complexe, donc plus fragile que celui des trains de jour. Dès la signature en 2010 de la convention pour l’exploitation des TET, il a été décidé que les différents trains de nuit ne circuleraient pas les jours de grève.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ni la veille ni le lendemain !
Mme Ségolène Royal : Dans le cadre de la convention, SNCF Mobilités est tenu de mettre en œuvre un plan afin d’informer les usagers de la situation des suppressions de trains et des solutions alternatives.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Voilà qui est sage !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous terminons par une question de Mme Brigitte Allain, au titre des députés non inscrits.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la ministre, je souhaiterais vous interroger sur la mise en œuvre de la baisse du nucléaire dans le mix énergétique français.
J’exprime ici mon regret de voir le retard que prend notre pays sur ses engagements concernant la réduction de la part de l’énergie nucléaire. La programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE –, publiée cette semaine, aurait dû conduire à la fermeture de trois fois plus de réacteurs que ce qui est mis en œuvre à ce jour, et cela d’autant que, vous le savez comme moi, des anomalies ont été signalées dans les réacteurs français, comme à Golfech récemment.
Un récent rapport du cabinet britannique Large and Associates a révélé que les procédures de fabrication, de tests, de qualification et de certification de l’ensemble des composants des circuits primaires des réacteurs français ne permettent pas de garantir le respect des normes de certification requises.
Au 23 septembre, trente-deux réacteurs comporteraient des composants détériorés ou à risques forts, perturbateurs. Des réacteurs à risques représentent 44 % de la capacité de production d’électricité nucléaire française.
L’IRSN lui-même, autrement dit l’expert public national des risques radiologiques et nucléaires, alerte sur un risque radiologique accru.
Madame la ministre, comment se traduit d’un point de vue budgétaire la fermeture des réacteurs d’ici à 2025, permettant d’atteindre l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire ? Ne pas investir dès maintenant de manière significative et planifiée dans la fermeture des réacteurs vétustes ou devenus obsolètes risque de nous coûter bien plus cher financièrement, économiquement et humainement dans les prochaines années.
Ne pensez-vous pas que le risque écologique et sanitaire que représentent les émanations radiologiques mérite une projection financière importante pour la prévention de ces dangers et pour la reconversion énergétique, devenue économiquement et stratégiquement indispensable ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Madame la députée, je ne peux pas, une nouvelle fois, laisser mettre en cause le sérieux de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte – que, du reste, vous avez votée –, de la stratégie nationale bas carbone, publiée en novembre 2015, et de la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui vient d’être publiée.
La programmation pluriannuelle, en particulier, a donné lieu à un travail considérable. D’abord, parce qu’il a fallu consulter toutes les filières économiques. Ensuite, une consultation publique a été ouverte, parce que je tiens à la co-construction, à la démocratie participative sur ces sujets essentiels. Je ne considère pas que, au prétexte que les sujets sont techniques, il faille priver les citoyens de comprendre et de participer. Plus de 5 000 contributions sont arrivées sur le site du ministère s’agissant de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Pendant des heures, avec les services du ministère et la direction générale de l’énergie, ici présente, j’ai personnellement regardé point par point toutes les contributions. Chaque fois qu’une suggestion pouvait être intégrée à la programmation pluriannuelle de l’énergie, je l’ai intégrée. Cela m’a d’ailleurs donné l’occasion de clarifier les objectifs en matière d’énergie nucléaire et d’inscrire noir sur blanc la fourchette de 10 à 65 térawatts de réduction de la production nucléaire d’ici à 2023. Les objectifs sont donc parfaitement clairs.
Ajoutons à cela que la fermeture de Fessenheim est clairement inscrite dans la programmation pluriannuelle de l’énergie. De quoi s’agit-il ? Soit on considère qu’il faut avoir des postures idéologiques sur ce sujet, ce que je respecte tout à fait, soit on considère qu’il faut trouver des solutions et mettre clairement en place un mix énergétique qui permet des investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique et des économies d’énergie, d’une part,…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le cas !
Mme Ségolène Royal : C’est tout à fait le cas. Et, d’autre part, de promouvoir la montée en puissance des énergies renouvelables dans les filières.
C’est si vrai, Monsieur Mariton, que les filières industrielles impliquées dans ces secteurs – le bâtiment, les nouveaux matériaux ou encore les énergies renouvelables – se sont félicitées de la publication de la programmation pluriannuelle de l’énergie et, de surcroît, ont souligné que la France était aujourd’hui le seul pays à s’appliquer à lui-même l’accord de Paris sur le climat. Non seulement nous sommes le premier pays d’Europe à avoir ratifié l’accord de Paris, mais nous sommes le seul à l’avoir déjà traduit dans la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte, dans la stratégie bas carbone et dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Sachez que les objectifs de la loi seront bien appliqués et qu’ils sont réaffirmés dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en avons terminé avec les questions.