Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 55

Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 55

debate, 02/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons à plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 55.
Je suis saisie de deux amendements, bknos ek184 et 266 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jacques Krabal, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement bkno ek184.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Claude Buisine, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Jean-Claude Buisine (Parti socialiste) : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a imposé la mise en place d’une filière de déconstruction et de recyclage des bateaux de plaisance. À compter du bk1er ekjanvier 2018, toutes les personnes mettant à titre professionnel sur le marché national des navires de plaisance ou de sport seront tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits. Cette filière sera financée par une éco-contribution versée par le chantier lors de la mise sur le chantier et, afin d’amorcer sa mise en place, par une quote-part du droit annuel de francisation et de navigation – DAFN – versée à des éco-organismes agréés.
L’amendement bkno ek184 vise à fixer cette quote-part à 2 % pour 2018, 3,5 % pour 2019 et 5 % à compter de 2020. Or je ne suis pas favorable à ce que l’on fige dès aujourd’hui, et sans limite de temps, cette quote-part à 5 % du DAFN dès 2020. Je vous propose donc, monsieur Krabal, de retirer cet amendement au profit de l’amendement du Gouvernement. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek184 et soutenir l’amendement bkno ek266 rectifié.

Mme Ségolène Royal : Je suggère moi aussi le retrait de l’amendement bkno ek184 au profit de l’amendement bkno ek266 rectifié du Gouvernement, qui fixe un taux de 2 % pour les années 2018 et 2019, afin de pouvoir évaluer la rentabilité de cette mesure. Le Conservatoire du littoral craint en effet un prélèvement aux dépens de ses recettes. La mesure proposée permettra de faire l’état des lieux et de voir comment poursuivre l’application de ce dispositif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek266 rectifié ?

M. Jean-Claude Buisine (Parti socialiste) : Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Je retire donc l’amendement bkno ek184.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : La mise en place de cette responsabilité élargie des producteurs – REP – a donné lieu à d’abondantes discussions lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique. Le dispositif proposé par l’amendement porte sur les années 2018 et 2019, en omettant 2017, mais je ne m’y opposerai certes pas car, même s’il s’agit d’une taxe supplémentaire, je crois me rappeler, madame la ministre, que le Gouvernement avait pris l’engagement que le pourcentage serait fixé en étroite concertation avec la filière et dans la transparence vis-à-vis de celle-ci.
Ma question est donc simple : puisque vous nous proposez aujourd’hui de concrétiser avec la création cette taxe ce que vous avez initialement souhaité inscrire dans la loi, pouvez-vous nous indiquer si ce taux de 2 % procède bien d’une concertation avec la filière concernée ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Si j’avais écouté la filière, on n’aurait rien fait du tout ! Le dispositif aurait en effet pu s’appliquer, comme vous l’avez souligné, dès 2017, mais la filière a fait pression lors du débat parlementaire. Il s’agit de plus encore que d’une concertation avec la filière : il est indispensable d’enclencher un mouvement dans cette filière et cela soulève d’énormes réticences – on se demande du reste pourquoi car, s’il y a des réticences en France, c’est dans d’autres pays que les choses se feront. Je le répète sans cesse, en effet : la mise en place de l’économie circulaire, du retraitement et du démantèlement représente toujours un potentiel économique industriel et économique pour les ports français.
Étant donné que les filières traînent toujours les pieds et considèrent que la croissance verte va toujours trop vite, les dispositifs sont assez modestes, mais nous ne reculerons pas sur ces dispositifs, si modestes soient-ils. Si j’avais été à la place de la filière, j’aurais jugé préférable de prendre de l’avance et de mettre en place les équipements industriels permettant de procéder au recyclage des navires. Il y a là en effet un potentiel mondial qui permettrait à la France d’être en première ligne si les filières avaient tant soit peu de vision. Or elles en manquent parfois : ayons donc pour elles cette vision du futur et de la transition écologique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek203.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement, rejeté en commission pour cause de mauvaise présentation, tend à acter le fait que l’épandage des digestats issus de la méthanisation n’est pas assujetti à la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique. Ce dispositif doit en effet être promu afin de soutenir le développement de la filière de méthanisation, car il présente des atouts tant économiques – le soutien à la rentabilité de cette nouvelle filière – qu’écologiques – en ce qu’il permet notamment de substituer à des produits fertilisants chimiques des fertilisants organiques.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Rodet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Alain Rodet (Parti socialiste) : La commission des finances n’a pas examiné cet amendement, qui soulève néanmoins trois problèmes. Tout d’abord, les budgets des agences de l’eau sont déjà tendus et la diminution d’une recette rendrait leur situation délicate. Ensuite, le code de l’environnement prend déjà en compte les spécificités des activités agricoles, notamment de l’élevage. L’article L. 213-10-2 du code de l’environnement précise en effet que la taxation des élevages s’effectue en tenant compte des bonnes pratiques d’alimentation, en réduisant les rejets de composés azotés. Enfin, la politique de l’écologie repose sur le principe du pollueur-payeur. Or un épandage trop concentré pose des problèmes très graves, comme on le voit avec les algues vertes en Bretagne ou la condamnation de la France pour non-respect de la directive nitrates. Avis défavorable, donc.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis que le rapporteur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek48.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La redevance pour pollutions diffuses existe déjà pour les produits phytosanitaires – pesticides, herbicides et fongicides – et pour les semences enrobées. Elle a pour objectif d’encourager les agriculteurs à réduire l’utilisation des produits phytosanitaires afin de diminuer les pollutions des eaux.
Le présent amendement vise à étendre cette redevance à un autre produit nocif pour l’eau : les engrais minéraux – c’est-à-dire les engrais de synthèse, par opposition aux engrais organiques –, dont la nocivité est attestée par les différents épisodes d’algues vertes. Je rappelle à cet égard que la France a été condamnée à plusieurs reprises par les instances européennes pour non-respect de la directive-cadre sur l’eau et de la directive nitrates.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Rodet (Parti socialiste) : La commission des finances n’a pas examiné cet amendement, qui pose problème à un moment où notre agriculture est fragilisée. On peut craindre en effet que ce dispositif puisse se traduire par un alourdissement des charges pesant sur nos agriculteurs, ce qui n’est guère opportun aujourd’hui. Le problème reste cependant posé, d’autant que de nombreux spécialistes se sont interrogés sur les engrais de synthèse. Sans doute cette taxation devrait-elle être mieux étudiée. Je m’en remets donc à la sagesse de l’assemblée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : L’amendement tend à étendre la redevance pour pollutions diffuses aux engrais minéraux. Le Gouvernement est pleinement conscient des pollutions engendrées par l’utilisation intensive d’engrais azotés, mais la question de la taxation de ces derniers est très complexe, comme l’ont démontré les résultats de différentes expériences menées en Suède ou au Danemark. En outre, le système de taxation globale induit par la proposition ne tient pas compte des spécificités des productions agricoles et risque d’engendrer des effets pervers. Il faut donc continuer à travailler sur ce sujet, qui revêt un caractère sensible dans le monde rural.
Par ailleurs, compte tenu de la conjoncture économique dans le secteur agricole, une mesure de taxation de l’azote devrait s’accompagner de compensations permettant de maintenir la compétitivité des exploitations françaises. Votre position est parfaitement pertinente et mérite d’être creusée et retravaillée. Je propose donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement mélange tout. Il tend en effet à étendre à l’ensemble des engrais minéraux une taxe qui touche déjà les produits phytosanitaires, qu’il s’agisse de pesticides, d’herbicides ou de fongicides. Ce sont cependant là deux choses complètement différentes, ne serait-ce que du fait des dosages y afférents, qui sont souvent de quelques grammes ou de quelques kilogrammes à l’hectare pour les produits phytosanitaires et se comptent plutôt en 6983centaines de kilos, voire en tonnes, par hectare pour les engrais minéraux. La logique n’est donc pas du tout la même. Surtout, un engrais minéral peut être un engrais naturel. Ainsi, le phosphore ou la potasse sont issus naturellement des sols et ne sont pas retravaillés. Certains engrais minéraux peuvent même être bios. Il y a donc là une grande difficulté.
Enfin, l’engrais azoté relève aujourd’hui de la directive nitrates. En outre, lorsqu’on évoque les « pollutions diffuses », comme celle qui procède de la présence d’azote dans l’eau, on ignore l’origine de cet azote – provient-il d’un engrais minéral ou organique ?

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison ! C’est un spécialiste qui parle !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : On peut même aller plus loin : après une période chaude suivie de pluies, une forêt peut connaître une minéralisation très importante provoquant une pollution diffuse de ses sources. On ne peut donc pas accuser les engrais minéraux sans étude d’impact ni réflexion, alors que les producteurs ont fait d’énormes progrès dans ce domaine.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Trop souvent, les nitrates minéraux s’ajoutent aux autres nitrates.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est la même molécule !

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il conviendrait donc, malgré la conjoncture difficile que nous connaissons – ou même, précisément, à cause de cette conjoncture – d’encourager le recours à l’agro-écologie. Cette mesure permettrait d’accompagner les agriculteurs, de les inviter à une réflexion économique qui les conduirait vers des pratiques agronomiques beaucoup plus vertueuses tant du point de vue écologique que du point de vue économique, y compris pour eux-mêmes. C’est précisément lorsqu’on est en crise que c’est le moment de changer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je tiens à insister sur cette question, car voilà maintenant plusieurs années que nous proposons des amendements relatifs aux pollutions diffuses et aux nitrates, à propos desquels la France est régulièrement condamnée. Nous recevons à peu près les mêmes réponses chaque année, alors que le coût de l’inaction en matière de pollution des sols et des eaux est connu depuis des années et qu’il est très largement supérieur à celui des mesures à prendre. Les premières victimes sont au premier chef les habitants des zones polluées. Quant aux agriculteurs, ils ne tirent pas de bénéfice de la poursuite de cette agriculture fondée sur des intrants minéraux. Afin d’encourager de meilleures pratiques, il est utile, urgent et de bon sens d’ajouter les engrais minéraux à la liste des pesticides, herbicides et fongicides.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Abeille, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek68.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le présent amendement vise à doubler la redevance pour pollutions diffuses appliquée aux produits phytosanitaires. Cette redevance a pour objectif d’encourager les agriculteurs à réduire leur utilisation de produits phytosanitaires pour diminuer la pollution des eaux. Son niveau est très faible et peu dissuasif.
Le doublement de son montant vise à rendre cette redevance dissuasive afin de réellement réduire l’usage de pesticides, en accord avec le programme Écophyto 2018. La France est aujourd’hui le premier utilisateur européen de produits phytosanitaires et 90 % de nos cours d’eau sont contaminés. Le ministre de l’agriculture s’est engagé à faire de la France le pays de l’agro-écologie.
Actuellement, la taxe pour pollutions diffuses rapporte près de 60 millions d’euros, bien loin du coût total de dépollution des flux de pesticides véhiculés par nos ressources aquatiques, estimé à près de 20 milliards par an. Nous aurons besoin de moyens financiers importants pour encourager les mesures agro-environnementales et climatiques dans le cadre de l’agro-écologie : cette taxe en constitue l’un des outils importants.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Rodet (Parti socialiste) : La commission des finances n’a pu examiner cet amendement. Dans un contexte de fragilisation de l’agriculture, avec de très mauvaises récoltes cette année, auxquelles s’ajoute l’embargo russe, la situation est extrêmement tendue.
Par ailleurs, le doublement de la redevance paraît trop brutal. Il faut donner davantage de visibilité aux acteurs économiques : l’on ne peut donc pas raisonnablement envisager un doublement de cette taxe dès le bk1er ekjanvier 2017. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis que le rapporteur. Cela ne porte pas sur le fond car il est vrai que la France est le premier consommateur de produits phytosanitaires.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes le plus grand pays agricole d’Europe, madame la ministre !

Mme Ségolène Royal : Des publications récentes ont en outre montré la prégnance des cancers : il faudra bien, un jour ou l’autre, dire clairement que la question des cancers est aussi et surtout liée à l’environnement, à la pollution, aux produits chimiques, aux produits phytosanitaires, aux pesticides – il suffit de voir les cartes de certains cancers.
Cela dit, vous proposez de doubler les redevances existantes ; commençons déjà par trouver des produits de substitution. La profession agricole est en train de prendre ses responsabilités et d’évoluer. C’est difficile mais, dans un contexte où la profession va mal économiquement, il n’est pas aujourd’hui possible d’alourdir les taxes.
En revanche, mon ministère a mis en place un fonds de soutien aux solutions alternatives, dans le cadre du Fonds de financement de la transition énergétique pour la croissance verte, de 10 millions d’euros pour encourager les agriculteurs à réduire l’usage de ces produits. De nouvelles mécanisations, de nouvelles pratiques permettent de réduire considérablement l’usage de ces produits. J’ai également décidé, sur le 6984budget de la recherche de mon ministère, d’encourager la recherche de produits de substitution. Voilà l’état de la situation : je suggère donc le retrait de votre amendement.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Menuel.

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : M. le rapporteur et Mme la ministre ont bien résumé la situation et rappelé les efforts faits par les agriculteurs dans le domaine environnemental depuis de nombreuses années. Dans le contexte économique actuel de l’agriculture, cet amendement est pour le moins inapproprié. Vous voulez doubler cette redevance alors qu’elle a augmenté de quelque 30 % en 2015. De plus, les chiffres fournis à l’appui de cet amendement sont relativement minorés : ainsi, l’agence Arthois-Picardie a collecté à elle seule 137 millions d’euros en 2015. On est bien loin des 60 millions avancés dans cet amendement. Doubler la redevance reviendrait à collecter 200 à 300 millions d’euros au niveau national : c’est aujourd’hui tout à fait impossible.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Allain, maintenez-vous ou retirez-vous votre amendement ?

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le maintiens. J’entends, madame la ministre, les mesures qui ont été mises en place par votre ministère : elles sont notables. Mais ce n’est jamais le moment ! La crise à laquelle sont confrontés les agriculteurs n’est pas conjoncturelle, malheureusement : elle est structurelle, et causée précisément par ce type d’agriculture, qui entraîne les agriculteurs dans le mur et ne profite qu’aux financiers. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Je regrette que cet amendement ne soit pas pris en compte ; je le maintiens donc.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek69.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à doubler la redevance pour pollutions diffuses appliquée aux produits phytosanitaires répandus par des agriculteurs situés sur des aires de captage d’eau potable. Mon rapport parlementaire, intitulé Et si on mangeait local…, mentionnait le problème réel de santé publique, que Mme la ministre vient d’évoquer, posé par les pollutions dues aux pesticides épandus sur les zones de captage d’eau pour la consommation humaine et domestique.
Écologie et santé sont intimement liées ; par une telle mesure, les agriculteurs cultivant ces zones pourraient trouver un intérêt économique à se convertir à l’agriculture biologique. Ce serait un signal encourageant qui concilierait producteurs, consommateurs et élus des collectivités locales, lesquels sont de plus en plus confrontés au défi écologique majeur que représente la qualité sanitaire de l’eau.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Rodet (Parti socialiste) : Même avis que pour l’amendement précédent, pour les mêmes raisons : la situation de l’agriculture et la brutalité du doublement de la redevance. Mais il y a un problème particulier : la fiscalité n’est peut-être pas la seule approche possible pour s’orienter vers de bonnes pratiques et éventuellement créer des labels.
De plus, cet amendement paraît difficilement applicable. La redevance est perçue auprès de la personne qui vend ou traite des semences ; or, comment savoir si l’agriculteur utilise ces semences dans une zone de captage ou loin d’une zone de captage ? Cet obstacle est difficilement surmontable, du moins dans des délais raisonnables. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis que le rapporteur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur a raison : il paraît complètement ubuesque de déterminer sur quelle zone sont épandus les produits. Mais surtout, je ne veux pas laisser croire que les agriculteurs épandent des produits phytosanitaires dans les zones de captage : ce n’est pas vrai ! Des études poussées sont réalisées pour protéger les zones de captage, dont l’agriculture – souvent de l’élevage très extensif – se montre extrêmement respectueuse. Il n’est pas possible d’affirmer aujourd’hui que des produits sont épandus dans les zones de captage – la preuve en est que des analyses de l’eau potable sont systématiquement réalisées : or toutes les études démontrent que l’eau est de plus en plus propre à la consommation.
Les agriculteurs ont réalisé un travail formidable : ils mettent des pièges à engrais, pratiquent des cultures sous couvert végétal, avec des cultures d’hiver pour éviter que l’engrais azoté ne percole. Ces méthodes, appliquées depuis un certain nombre d’années, sont une réussite grâce à l’engagement des agriculteurs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pour compléter les propos de mon excellent collègue Jean-Marie Sermier, je pense qu’il faut arrêter de montrer du doigt telle ou telle profession – nous avons eu le même débat cet après-midi, lors des questions d’actualité, au sujet d’une autre profession.

Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : Ce n’est pas la question !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez rappelé que vous avez été élue locale, madame la ministre – nous pouvons souvent le vérifier, en effet, car vos remarques sont souvent frappées au coin du bon sens –, or tous les élus locaux savent que les périmètres de captage, qui peuvent être immédiats, rapprochés ou éloignés, font l’objet d’une enquête publique et sont soumis à des études d’hydrogéologues.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est avec la structure communale ou intercommunale qui porte le captage que le périmètre immédiat, rapproché ou éloigné est déterminé et que le règlement à l’intérieur desdites zones est élaboré. Il suffit d’avoir été ne serait-ce qu’une année conseiller municipal pour connaître cela par cœur.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : D’où l’intérêt du cumul des mandats !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : À chacune de ces zones correspond un règlement très précis, qui interdit ou autorise un certain nombre d’interventions d’ordre agricole. Il faut raison garder au moment où nous discutons de ces sujets et ne pas systématiquement montrer du doigt la profession agricole.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est juste !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout d’abord, je ne montre pas du doigt la profession agricole, dont je fais partie. Je propose des mesures pour éliminer les pollutions diffuses dans l’eau. Le coût annuel de la dépollution est colossal, vous le savez bien.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous ne pouvez pas prouver qu’aucun produit phytosanitaire n’est épandu au-dessus des zones de captage,…

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Si !

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …car ce n’est pas vrai. On ne peut pas laisser dire cela !
J’entends les arguments développés par M. le rapporteur, selon lequel il serait difficile de faire une différenciation dans la taxation sur les zones de captage d’eau, mais on ne peut pas laisser dire qu’on n’utilise pas de produits phytosanitaires au-dessus des zones de captage d’eau, parce que ce n’est pas vrai.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Pouvez-vous citer ne serait-ce qu’un seul exemple ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Sermier, s’il vous plaît !

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne vise pas les agriculteurs, mais notre responsabilité de parlementaires consiste à édicter des règles afin que des pesticides ne soient pas épandus au-dessus des zones de captage d’eau. Tout simplement !

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est faux !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Citez-nous un seul exemple !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’était il y a quarante ans ! Les choses ont changé !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek162.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le présent amendement a pour objet d’affecter le produit de la taxe sur les éoliennes en mer, à hauteur de 5 %, à l’Agence française pour la biodiversité, tout en maintenant, à hauteur de 5 %, une affectation en faveur du financement de projets concourant au développement durable d’activités maritimes autres que la pêche maritime, dans un souci de protection des milieux marins et d’une utilisation durable des eaux marines sous juridiction. Aucune modification de l’affectation du produit restant de la taxe n’est proposée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Rodet (Parti socialiste) : Je ne me prononcerai pas sur le fond de cet amendement mais sur son calendrier, qui est un peu particulier : aucune recette n’est prévue pour 2017 ; ensuite, chacun sait que la mise en place de l’Agence prend un certain temps.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est une année électorale : on ne paye pas de taxe !

M. Alain Rodet (Parti socialiste) : L’horizon des prochaines recettes est 2020, pas 2018 ! Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée, même si je ne pense pas que cela soit une bonne idée dans le calendrier actuel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : La situation actuelle est la suivante : le produit de la taxe sur les éoliennes en mer est affecté pour 10 % au développement durable, pour 35 % à la pêche professionnelle, pour 50 % aux communes proches et pour 5 % à la Société nationale de sauvetage en mer.
Vous ne proposez pas une hausse des taxes, que cela soit bien clair. À ce jour, en effet, en regardant de très près, les modalités d’attribution des 10 % au développement durable ne sont pas clairement définies. Vous proposez d’affecter la moitié de ces 10 % à l’Agence française pour la biodiversité, qui est en cours d’installation et dont nous accélérons la mise en place avec Barbara Pompili, pour la préservation des écosystèmes marins et littoraux. C’est une solution pour assurer le financement de projets de protection des milieux marins, de promotion des bonnes pratiques environnementales, de préservation de ces milieux et d’approfondissement des connaissances sur ceux-ci.
Après un examen attentif de ce dispositif, celui-ci n’envoie pas de signal de taxation supplémentaire ; ce point est très sensible pour le secteur des éoliennes en mer. Je veille en effet à ce que la fiscalité écologique soit stable. Compte tenu de cela, j’émets un avis favorable à votre amendement et je lèverai le gage.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous aurions besoin d’explications, madame la ministre. J’entends votre propos expliquant que l’on est à recettes fiscales constantes, mais pouvez-vous nous donner des détails concernant les points II et III de l’amendement ? Ainsi, selon le point II, « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». De même, le point III propose la compensation par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux mêmes articles du code général des impôts.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.

Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : Je laisserai le Gouvernement répondre, mais je pense qu’il n’y a pas de perte de recettes en tant que tel : c’est une réaffectation des recettes.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement prévoit la création d’une taxe !

Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : Cet amendement est très intéressant parce qu’il apporte un éclairage sur l’Agence française de biodiversité et lui octroie ses premières sources de financement autonomes. Notre groupe votera en faveur de cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Il n’y a pas lieu de recourir à une autre taxe, puisque j’ai déclaré au nom du Gouvernement que je levais le gage.

Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Ségolène Royal : Par ailleurs, aucun prélèvement ne sera effectué sur les ressources de l’État, puisqu’il est déjà prévu que 10 % du produit de la taxe sur les éoliennes de mer financeront des opérations tendant à préserver la biodiversité, selon une modalité qui n’est pas encore très claire. L’amendement apportera donc une clarification sans diminuer les recettes de l’État.
Je rappelle qu’un parlementaire est obligé de gager la diminution de recettes mais, dès lors que je lève le gage, le II et le III de l’amendement disparaissent.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek181.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Comme je l’ai indiqué dans mon propos initial, l’amendement vise à insérer un article additionnel pour proroger les mesures existantes, importantes et structurantes, en matière de prévention des risques naturels majeurs. Soulignons-le : ces mesures sont indispensables.
Le dispositif actuel comprend dix-sept mesures de financement, regroupées en trois grandes catégories : l’acquisition – par expropriation ou à l’amiable – de biens exposés ou sinistrés, par des mesures pérennes ; l’élaboration des plans de prévention des risques naturels, au titre de l’information préventive ; la réduction du risque et de la vulnérabilité face aux risques.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Goua (Parti socialiste) : J’émets un avis favorable sur cet amendement, qui vise à proroger jusqu’en 2020 des mesures existantes, relatives au Fonds de prévention des risques naturels majeurs, arrivant à échéance le 31 décembre 2016.