Projet de loi de finances pour 2017 : Justice

Projet de loi de finances pour 2017 : Justice

debate, 04/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la justice bk(no ek4125, annexe 31 ; bkno ek4132, tomes VI, VII, VIII et IX).
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Jean-Jacques Urvoas : Monsieur le président, madame et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, le budget que j’ai l’honneur de vous soumettre, après l’avoir présenté en commission élargie – d’où la concision de mon propos –, renforce l’indépendance de la justice, parce qu’il lui donne encore plus de moyens d’agir. Depuis 2012, tous les budgets que cette assemblée et votre majorité ont votés, ont augmenté – comme d’ailleurs sous la législature précédente. Je m’honore cependant de vous présenter le budget qui a augmenté de la manière la plus notable depuis le début de la législature. Au total, sous le quinquennat, l’augmentation aura été de 14,7 %. C’est un choix politique que nous avons fait collectivement pour recruter, rénover, construire et préparer le ministère aux grands enjeux comme la révolution numérique ou, dans un domaine plus dramatique, la menace terroriste.
Quelle est la particularité de ce budget ? Il représente la plus forte hausse du quinquennat. En chiffres absolus, par rapport au projet de loi de finances pour 2016, le budget augmente de 520 millions d’euros ; j’ai l’honneur de vous proposer de voter la création de 2 100 emplois. Offrir à nos concitoyens un service public de la justice accessible – surtout aux plus vulnérables –, moderne, adapté et accueillant dignement tous les justiciables, est un impératif démocratique. De la même manière que c’est un impératif de permettre à ceux qui travaillent dans l’institution judiciaire de le faire dans de bonnes conditions, afin que le personnel puisse agir de manière sereine.
Qu’avons-nous fait pour l’emploi dans les juridictions ? Ce projet de loi de finances prévoit de créer 600 nouveaux postes. Dans les services judiciaires, 1 714 postes auront été créés au total depuis le début du quinquennat. Nos écoles de formation – l’École nationale de la magistrature à Bordeaux, l’École nationale des greffes à Dijon, l’École nationale d’administration pénitentiaire à Agen ou l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse à Roubaix – seront, l’année prochaine, au maximum de leur capacité. Avec le projet de loi de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle, dit J21, nous avons aussi recentré les professionnels, en particulier les magistrats qui croulent sous les dossiers, sur leur mission essentielle : trancher les litiges en prononçant le droit. Qu’avons-nous fait pour le fonctionnement quotidien des juridictions ? Nous augmentons leurs crédits de 12 %. Depuis le début de la législature, ces crédits seront donc passés de 268 millions d’euros dans la loi de finances de 2012 à 355 millions d’euros dans le projet de loi de finances que je vous soumets aujourd’hui. Cela fera bénéficier les juridictions d’un vrai ressaut budgétaire et permettra de réduire les délais de paiement des frais de justice.
Qu’avons-nous fait en matière d’immobilier ? Rappelons – car ce n’est pas suffisamment connu – que ce ministère est le premier constructeur de l’État. Les crédits immobiliers sont destinés aux opérations déjà lancées : celles de Strasbourg, de Cayenne, de Douai, de Pointe-à-Pitre, de Poitiers, de Saint-Malo, de Lons-le-Saunier, de Saint-Martin et évidemment de Quimper – chacun comprendra que j’y porte une attention particulière… Ils sont surtout destinés au lancement de nouveaux marchés : celui de Mont-de-Marsan, que j’aurai le plaisir de découvrir la semaine prochaine, de Lille, où nous avons récemment choisi le terrain avec la maire de la ville, de Perpignan, d’Aix-en-Provence ou encore de la cour d’appel de Basse-Terre. Les crédits seront aussi affectés à la concrétisation de deux mesures que vous avez choisi d’inscrire dans la loi J21 : le service d’accueil unique du justiciable, SAUJ, et l’intégration des tribunaux des affaires de Sécurité sociale, TASS, et des tribunaux du contentieux de l’incapacité, TCI.
Vous savez – puisque nous avons déjà eu l’occasion d’en parler – que le Premier ministre a lancé un projet important de construction de nouveaux établissements pénitentiaires. Vous aurez à vous prononcer sur la somme de 1 158 millions d’euros, en autorisations d’engagement, qui sera affectée à ce projet. En outre, 40 millions d’euros seront consacrés, en 2017, à la sécurisation des établissements pénitentiaires. Au total, 150 millions d’euros d’investissements seront consacrés à la maintenance et à la rénovation des bâtiments ; c’est la première fois qu’un tel montant – qui correspond exactement au souhait de la Cour des comptes – est atteint.
Enfin, que faisons-nous pour aider les justiciables ? Les crédits de l’aide juridictionnelle – chère à beaucoup d’entre vous – progresseront à nouveau de 15 %. De son côté, le budget de l’aide aux victimes s’établira désormais à 25 millions d’euros. Cela représente une augmentation de 174 % en cinq ans.
Mesdames et messieurs les députés, je n’ai consacré que quelques minutes au budget de cette mission, sur lequel nous avons déjà eu l’occasion d’échanger. Bien que nous ayons augmenté chaque année le budget de la justice, celle-ci connaît aujourd’hui des difficultés de fonctionnement. Ces difficultés ont été soulignées par les différents orateurs : ils ont eu raison de le faire. Mais je répète ce que j’ai déjà dit à plusieurs reprises : ces moyens supplémentaires ne représentent pas la solution à tous les problèmes. Il ne faut pas fermer les yeux sur les possibilités d’amélioration de la dépense publique : c’est pourquoi j’ai lancé, avec Christian Eckert, une mission pour examiner comment le ministère de la justice pourrait optimiser ses dépenses.
Le budget de cette mission traduit des choix, qui représentent une première étape sur ce long chemin. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux porte-paroles des groupes.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur spécial, mesdames et messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, l’examen du budget de la mission « Justice » pour l’année 2017 en commission élargie n’a pas donné lieu à des critiques tendant à le remettre en question, en dehors quelques positions de principe bien difficiles à défendre, tant nous devons convenir que le service public de la justice est une priorité.
Depuis 2012, nous avons soutenu ces budgets, qui ont régulièrement augmenté. Nous l’avons fait aussi pour la police et la gendarmerie, ainsi que pour l’éducation, car il ne faut pas séparer la politique éducative de la prévention, de la sécurité et de la justice. Les faits ne cessent de nous donner raison, même si le retard pris pendant trente ans ne pourra être comblé par l’action salutaire menée au cours de ce seul quinquennat.
Le nombre d’affaires judiciaires, en France, a augmenté de plus de 46 % entre 2001 et 2010, sans que les moyens correspondants soient affectés à la justice. Vous savez que la Commission européenne pour l’efficacité de la justice a rétrogradé la France du trente-cinquième au trente-septième rang sur quarante-trois pays, en octobre 2010, en termes de dépenses de justice rapportées au PIB par habitant.
La réforme de la carte judiciaire n’a pas arrangé les choses : il nous faut donc, tous ensemble, rendre le droit et la justice lisibles et accessibles dans n’importe quelle partie du territoire. Nous y travaillons déjà, dans les zones rurales, avec les tribunaux de grande instance, dans le cadre de la mise en place des SAUJ. Ces services ne doivent pas rester figés à l’entrée des tribunaux de grande instance : il faut inventer des formes délocalisées d’accueil du public, afin de remédier au sentiment d’abandon.
La justice doit être efficace et rapide pour les citoyens : cette exigence est d’ores et déjà transcrite en droit par les deux projets de loi que nous avons adoptés, qui constituent la réforme de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle. La justice doit répondre à une autre exigence, tout aussi impérieuse : elle doit être capable de lutter efficacement contre le terrorisme et la radicalisation, mais aussi la fraude fiscale.
Elle doit aussi se montrer capable de travailler en rencontrant les acteurs de terrain. Je pense, à cet égard, au déficit de dialogue entre les policiers et les magistrats : un temps d’échange est nécessaire, dans le respect de l’indépendance de la justice. Le dialogue met un terme à l’incompréhension, au « prêt-à-penser ».
Depuis 2012, le budget de cette mission a augmenté chaque année d’un peu plus de 1 %. Cet effort constant s’est accéléré cette année : l’année 2017 représente, par rapport à l’année 2016, une augmentation de 4,8 %, portant le montant total du budget de la mission à près de 7 milliards d’euros.
Les créations d’emploi ne sont pas en reste : 2 100 équivalents temps plein seront créés, ce qui représente un effort très important. L’augmentation de 4 % des crédits hors masse salariale traduit l’effort sans précédent de remise à niveau des moyens de fonctionnement des juridictions, soit plus de 36 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2016. C’est une mesure indispensable, car le service public de la justice a besoin d’une numérisation, d’une informatisation performante à tous les stades de la procédure. Cela permettra de gagner un temps considérable grâce à la simplification des procédures avec la police judiciaire et la gendarmerie.
Les crédits déjà majorés en 2016 pour lutter contre la radicalisation sont maintenus en 2017.
Le programme « Administration pénitentiaire » est le plus important de cette mission. Il fallait engager d’importants moyens pour faire face aux enjeux de la radicalisation, de l’incarcération des terroristes, de la sécurité et de la surpopulation pénitentiaire. Loin des discours, des dispositions concrètes sont engagées : vous prévoyez ainsi 1 566 cellules supplémentaires dans 28 quartiers de préparation à la sortie, et 3 468 cellules en maison d’arrêt. Par ailleurs, 59 millions d’euros seront consacrés au fonctionnement de l’administration pénitentiaire, notamment à la sécurisation des établissements grâce à la vidéoprotection et la mise en place de brouilleurs.
L’encellulement individuel n’est pas un luxe : c’est une exigence très ancienne qui figure dans le code pénal. La prison n’est pas une peine, mais le lieu d’exécution d’une peine, dans la perspective de la restauration de la personnalité de l’individu condamné. Je vous renvoie, à ce sujet, au rapport très complet de M. le garde des sceaux, intitulé En finir avec la surpopulation carcérale. L’encellulement individuel est un moyen de lutte contre la radicalisation et la récidive. Le budget de cette mission avance résolument dans cette direction.
Je ne détaillerai pas plus les différents programmes. Je rappellerai simplement qu’il faudra relever le plafond d’admission à l’aide juridictionnelle. Un effort substantiel a été accompli dans ce domaine, mais il nous faut le poursuivre ; des citoyens sont encore mis de côté lorsqu’ils doivent aller en justice, en appel ou en cassation, à cause du coût de la procédure.
Le budget de cette mission est cohérent avec la politique menée dans ce domaine depuis 2012. Il prend en compte les multiples exigences dont je viens de parler. Il s’inscrit aussi dans le long terme. Mais cet effort n’aura de sens que s’il est maintenu au-delà de 2017, et s’accompagne des réformes dont M. le garde des sceaux a rappelé l’importance. Il faut trouver un consensus pour une action de long terme. En tout cas, le groupe socialiste, écologiste et républicain votera ces crédits sans réserves. J’invite tous mes collègues, dans cet hémicycle, à faire de même.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le groupe Les Républicains.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons cet après-midi des crédits de la mission « Justice », composante de ce qui sera le dernier budget annuel de l’actuelle législature.
De mon point de vue, ce travail ne saurait se limiter au suivi de la courbe des crédits et des plafonds d’emplois. Il s’agit d’établir des bilans et, si possible, de prendre des mesures utiles pour un service public essentiel pour notre contrat social. Dans cette optique, que penser de la programmation que le Gouvernement nous propose pour 2017 ? Il s’agit indéniablement d’un acte de volontarisme budgétaire, que je salue, bien que je déplore le caractère tardif de la prise de conscience du Gouvernement.
Il a en effet fallu attendre votre arrivée, monsieur le garde des Sceaux, pour qu’enfin le Gouvernement modifie un certain nombre de choix.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Il est vrai que cela a changé beaucoup de choses !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Les députés du groupe Les Républicains avaient tiré la sonnette d’alarme dès 2012, mais – hélas – Mme Taubira ne voulait rien entendre.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il fallait le faire en 2010 !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est votre bilan !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vos choix, monsieur le ministre, confortent nos prises de position d’alors : nul doute que votre approche est plus sécuritaire que celle de votre prédécesseur ; nous vous en donnons acte.
Revenons-en au budget de cette mission pour l’année 2017, qui amorce une évolution salutaire. D’abord en raison du contexte : alors que les déséquilibres accumulés par nos finances publiques rendent plus que jamais nécessaire une stricte maîtrise des dépenses de l’État, les crédits affectés à la mission « Justice » par ce projet de loi de finances progressent significativement. Espérons que les chefs de juridiction sauront utiliser ces augmentations à bon escient !
De fait, l’ensemble des programmes bénéficient d’une augmentation plutôt soutenue. Chacun d’entre nous peut se réjouir que le projet de loi de finances pour 2017 comporte déjà les premiers crédits nécessaires à la réalisation du nouveau programme immobilier pénitentiaire que vous avez annoncé, monsieur le garde des sceaux.
Hormis ce renforcement notable des moyens de l’administration pénitentiaire, il convient également de souligner l’utilité des ressources dégagées cette année en faveur de la justice judiciaire, dont de la création de 666 équivalents temps plein. Une telle mesure permet d’apporter les premières réponses à des besoins aujourd’hui identifiés à deux titres : la défense de la sécurité de nos compatriotes et le bon fonctionnement du service public de la justice.
Dans la lutte contre le terrorisme qui nous menace depuis bientôt deux ans, chacun comprend l’importance de déployer les moyens nécessaires aux juridictions, notamment aux parquets. Le projet de loi de finances pour 2017 fait donc œuvre utile en prévoyant l’affectation de 568 créations d’emplois pour la justice judiciaire. Il s’avère tout aussi indispensable de donner à la justice judiciaire la capacité de trancher les litiges dans les meilleurs délais et de permettre à nos concitoyens de faire valoir leur droit d’accès à la justice. On donnera donc volontiers acte au garde des sceaux de donner à la justice davantage de moyens pour agir efficacement.
Suffit-il d’accroître les moyens de la justice pour en assurer l’efficacité ? L’expérience montre qu’année après année, persiste un écart chronique entre les prévisions de la loi de finances initiale et les résultats de son exécution. Pourquoi ? Parce que la justice souffre depuis des décennies de problèmes quasi structurels qui relativisent l’effort que vous nous proposez aujourd’hui, monsieur le garde des sceaux – je reconnais bien volontiers, cependant, que cela n’est pas de votre fait.
En réalité, les ressources de ce service public sont restreintes, et leur gestion apparaît perfectible. En effet, cette progression du budget de la justice judiciaire ne remet pas significativement en cause un constat établi par de nombreuses études, dont celle, récente, de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice : je veux parler du rang relativement médiocre qu’occupe la France vis-à-vis de pays comparables, du point des ressources qu’elle consacre au fonctionnement de son système judiciaire. Le sous-financement relatif – et à certains égards historique – de la justice française revêt aujourd’hui un caractère d’autant plus aigu que son budget demeure exposé aux aléas de la régulation budgétaire à laquelle je faisais référence tout à l’heure. C’est là tout le problème de l’exécution budgétaire : je ne suis pas sûr que Bercy en mesure tous les effets.
Mais ainsi que l’ont révélé les travaux de la Cour des comptes, dans l’accomplissement de ses missions, la justice ne se heurte pas seulement à un manque de moyens : elle se trouve également confrontée à des problèmes liés à l’organisation administrative et à la procédure budgétaire, qui sont de nature à compromettre l’efficacité de l’emploi des ressources mises à sa disposition.
Malgré les résultats qui ont été obtenus, beaucoup de progrès restent donc à accomplir afin de rationaliser l’emploi des ressources consacrées au service public de la justice. Répondre à cette nécessité objective implique de développer les moyens d’évaluation, de mener à bien la réorganisation de la chaîne des dépenses et de donner au secrétariat général du ministère les moyens d’assumer pleinement son rôle d’impulsion.
C’est à cette condition que le renforcement des ressources humaines et financières prévu par le projet de loi de finances pour 2017 portera ses fruits. La justice doit aujourd’hui relever des défis considérables, qui ne sauraient être appré7086hendés par ce seul exercice budgétaire annuel. Le projet de loi de finances pour 2017 comporte des mesures et des moyens utiles à la poursuite de chantiers de long terme.
Sur des sujets stratégiques, il conviendrait de forger les conditions d’un consensus, par exemple par le biais d’une loi de programmation pour le parc pénitentiaire – dont vous-même, monsieur le garde des sceaux, avez avancé l’idée. Cette manière de faire pourrait être étendue à l’ensemble de la mission « Justice ».
Quoi qu’il en soit, l’exécution de ce projet de loi de finances me paraît grevée de trop d’hypothèques. Compte tenu de l’incertitude qui pèse sur la portée exacte des crédits de cette mission, et de l’avis réservé que j’ai formulé sur eux à l’issue de mes travaux, mon groupe s’abstiendra sur leur vote.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le garde des Sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce budget de la mission « Justice » est le dernier de la législature. Il doit relever des défis considérables. Je me félicite donc de l’arrivée – malheureusement tardive – aux responsabilités de M. le garde des sceaux pour mener à bien cette mission.
Avec 6,9 milliards d’euros de crédits, le budget consacré à la mission « Justice » augmente de 4,5 % à périmètre constant. Je salue bien volontiers cet effort, mais je dois rappeler qu’une grande partie des crédits seront destinés, cette année, à la mise en œuvre de la loi dite de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle qui, malgré son titre pompeux, n’est pas à la hauteur des enjeux.
Je vous accorde, monsieur le garde des sceaux, que certaines mesures de cette loi représentent des avancées en matière d’accès et de simplification des procédures : je pense notamment à la création d’un service d’accueil unique du justiciable, ou aux mesures de déjudiciarisation permettant de désengorger les juridictions.
De même, il convient de souligner la progression de 23 % des crédits consacrés au soutien à la médiation familiale.
Pour autant, un certain nombre de mesures recueillent notre désapprobation ; je pense en particulier à toutes celles qui vont transférer des compétences aux officiers de l’état civil. En effet, dans le contexte actuel de baisse drastique des dotations de l’État aux collectivités, évitons, monsieur le garde des sceaux, de faire peser des charges supplémentaires sur les communes !
Autre priorité de cette mission : la lutte contre le terrorisme. Nous attendions bien évidemment que cette préoccupation figure parmi les principaux objectifs du projet de loi de finances, et vous le confirmez. Je salue à cet égard les 233 millions d’euros de crédits, hors dépenses de personnel, alloués au ministère de la justice dans ce domaine, même s’il ne s’agit que d’un maintien au niveau de ceux de 2016. Ces crédits bénéficieront notamment à la création du service public du renseignement pénitentiaire. Étant donné le rôle déterminant que peuvent jouer les prisons dans la propagation de la radicalisation, ce sujet devait être pris en considération à sa juste mesure.
À travers ce budget, vous prenez aussi en considération la réalité de nos prisons, avec une surpopulation de l’ordre de 118 %. D’année en année, nous avons insisté sur la nécessité de répondre au besoin carcéral qui se développe dans notre pays. Nous nous réjouissons d’avoir, grâce à vous, enfin été écoutés, notant l’ouverture, en 2017, d’autorisations d’engagement à hauteur, vous l’avez rappelé, de 1,558 milliard d’euros pour la construction d’établissements pénitentiaires, pour le lancement d’un programme immobilier de réduction de la surpopulation dans les maisons d’arrêt ainsi que pour un programme de construction de quartiers de préparation à la sortie, autre point également très important. C’est une prise de conscience tardive mais salutaire – il n’est jamais trop tard pour bien faire.
À titre personnel, je me félicite de la confirmation de la construction d’une nouvelle maison d’arrêt à Saint-Étienne, et j’attends avec grand plaisir de vous accueillir dans la maison d’arrêt actuelle comme vous me l’avez promis, monsieur le garde des sceaux.
Je voudrais ici saluer, et je sais que vous y êtes très attaché, l’action de l’ensemble du personnel pénitentiaire, des directeurs mais aussi de toutes celles et de tous ceux qui remplissent leurs fonctions dans des situations qui deviennent de plus en plus difficiles, il faut bien le reconnaître. En revanche, beaucoup d’incertitudes demeurent sur les six quartiers d’évaluation de la radicalisation qui vont remplacer les cinq unités de prévention de la radicalisation auxquelles vous avez mis fin. Pouvez-vous nous en dire plus ?
J’évoquerai enfin la refonte de l’aide juridictionnelle. Au cours de ces trois dernières années, nous avons assisté à une succession d’hésitations et d’incertitudes de la part du Gouvernement, ce qui témoignait d’une véritable improvisation en la matière. Cette année, le projet de loi de finances prévoit la revalorisation de l’unité de valeur de référence de 26,50 euros à 30 euros hors taxes, portée à 32 euros par un amendement adopté en commission élargie, ce dont nous nous félicitons. Mais vous savez aussi bien que nous que cela reste encore insuffisant. Les professionnels du droit sont toujours dans l’attente d’une réforme globale et pérenne de l’aide juridictionnelle et de l’accès au droit.
Avec des efforts importants et un certain nombre d’avancées, ce budget sonne comme un budget de rattrapage, et s’il arrive trop tardivement, vous n’en êtes pas le fautif, je tiens à le rappeler une nouvelle fois. Mais, surtout, il est encore loin de répondre aux enjeux de modernisation de la justice. Nous devons faire beaucoup plus pour adapter notre système juridictionnel aux exigences du bkXXIe eksiècle. Aussi, tout en saluant l’action qui est la vôtre depuis votre arrivée dans ce grand ministère régalien, le groupe UDI regrette de ne pouvoir voter les crédits de la mission « Justice » puisque, les jugeant insuffisants, il s’abstiendra.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est un honneur pour moi d’avoir, au terme de cette législature, à exprimer l’opinion de mon groupe sur le budget qui nous est présenté car il est tout à fait exceptionnel. Il y avait en général au plus 1 % à 2 % d’augmentation, et on arrive aujourd’hui à pratiquement 5 %.

M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Le Gouvernement rattrape le temps perdu !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je ne regretterai qu’une seule chose : l’absence d’un plan quinquennal la maintenant à ce niveau pour les quatre années suivantes. J’espère que si vous vous succédez à vous-même, monsieur le ministre,…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ça va être difficile !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : …vous y parviendrez, et que si c’est un autre, il fera preuve auprès du Premier ministre d’autant de conviction. En tout cas, je pense que l’ensemble de la représentation nationale doit vous féliciter.
Pourtant, beaucoup reste à faire. Je prendrai seulement un exemple : le changement de nom. En moyenne, la procédure met dix ans… Est-il normal d’attendre autant pour que la justice commence à étudier un tel dossier ? Je m’en suis déjà ouvert à vous-même et vous m’avez dit que dix ans n’était pas une durée excessive en la matière.

M. Jean-Jacques Urvoas : En effet.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Mais vous rendez-vous compte de ce que cela signifie d’attendre dix années ? Voilà un exemple flagrant d’une justice dont vous souligniez, dans vos premiers discours, qu’elle partait à vau-l’eau.
Je me permettrai de vous faire deux propositions en termes d’économies – on peut toujours espérer être écouté.
À quoi servent nos magistrats quand ils partent en retraite ? Pratiquement plus à rien. Pourquoi ne pourraient-ils pas revenir à un poste de base dans les tribunaux d’instance, comme cela existait quand j’étais jeune avocat ? J’ai ainsi le souvenir d’un ancien premier président de cour d’appel qui est revenu au tribunal d’instance de Bayeux ou encore celui d’un ancien procureur général. Ils le souhaitent eux-mêmes : ils sont tellement peur de s’ennuyer qu’ils accueilleraient à mon sens avec beaucoup d’intérêt l’idée de retrouver le contact avec la justice de base. Pourriez-vous, monsieur le ministre, me dire ce que vous pensez de cette petite suggestion ?
Ma seconde proposition porte sur les travaux d’intérêt général. Je n’arrive vraiment pas à comprendre pourquoi la culture des magistrats s’y oppose encore – j’ai posé trois ou quatre fois la question sans obtenir de réponse. Dans chaque département ou dans chaque région, j’ai dit qu’il devrait y avoir une réunion entre les élus locaux, y compris les maires, et les magistrats. Comment se fait-il qu’il n’y ait pas plus de propositions d’accueil de travaux d’intérêt général alors que de nombreuses mairies le suggèrent ?

M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : C’est vrai !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : La raison en est tout simplement que les procureurs n’en proposent pas et que les présidents des tribunaux n’en décident pas. Il faut bien reconnaître que c’est l’unique raison parce que rien d’autre ne s’y oppose. Les maires sont d’accord pour les organiser et les encadrer. Ils ont ainsi le sentiment de participer à l’effort public. Le petit maire de Moult a ainsi accueilli des TIG il y a une vingtaine d’années. Un beau jour, cela s’est arrêté, et on n’a jamais su pourquoi. J’en ai demandé la raison : pas de réponse. Monsieur le ministre, pouvez-vous apporter des informations là-dessus et éventuellement intervenir par circulaire pour souligner l’utilité du travail d’intérêt général ? Je rappelle qu’il est source de grandes économies : combien coûte une personne en prison et, au contraire, combien rapporte-t-elle à la société en effectuant un TIG ? Il y a là en plus une réponse pénale intéressante vis-à-vis de la société et qui est admise par tout le monde.
Voilà donc deux suggestions pour faire des économies : placer les hauts magistrats retraités dans les tribunaux d’instance et renforcer, sans le généraliser bien entendu, le travail d’intérêt général par rapport aux années de prison. Telle est ma modeste contribution, comme donner une petite pierre blanche, à votre action. Encore une fois, toutes mes félicitations, et notre groupe votera bien entendu les crédits de votre mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d’abord, notre groupe souhaite saluer l’augmentation conséquente de ce budget de la justice pour 2017 ainsi que l’effort poursuivi de création d’emplois, l’amélioration de certains régimes indemnitaires, les crédits affectés à l’entretien du bâti, de même que l’augmentation de l’aide juridictionnelle et des moyens alloués à la protection judiciaire de la jeunesse, l’amélioration de la prise en charge des victimes et la création d’un service d’accueil unique du justiciable sont à souligner, même si beaucoup restera à faire pour rattraper le retard structurel et pour que le service public de la justice dispose d’un budget à la hauteur de sa mission.
Comme les années précédentes, les crédits les plus importants sont octroyés au programme « Administration pénitentiaire ». La hausse des effectifs devrait permettre aux personnels de reprendre un peu de leur souffle face aux difficultés quotidiennes et structurelles auxquelles ils sont confrontés. Toutefois, les moyens restent insuffisants et les créations d’emplois, en particulier, ne permettront pas de combler l’ensemble des besoins tant la situation est dégradée.
Nous sommes encore plus circonspects s’agissant de l’extension du parc carcéral. Au regard du coût déjà exorbitant des partenariats public-privé, le ministère a-t-il réellement les moyens de financer un nouveau programme de construction de places de prison ? On peut d’autant plus se poser la question que les crédits nécessaires sont chiffrés principalement en autorisations d’engagement. Pour notre part, nous considérons qu’il serait plus opportun de rénover massivement certaines prisons, de remplacer les établissements vétustes et, parallèlement, de favoriser le milieu ouvert et les autres alternatives à l’emprisonnement.
Malgré les créations d’emplois, la situation des services judiciaires demeure préoccupante : les délais de jugement, en matière civile comme en matière pénale, stagnent voire s’allongent légèrement par rapport à l’année 2014, comme l’indiquent notamment les derniers travaux de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice. Il faut revanche saluer la stabilisation du nombre de magistrats et le développement d’une gestion prévisionnelle des emplois.
À l’occasion de l’examen de ce dernier budget de la législature, monsieur le ministre, permettez-moi également de regretter une occasion manquée pour la justice des mineurs : la grande réforme de l’ordonnance de 1945, pourtant promise, n’aura pas eu lieu – à l’exception de quelques dispositions a minima qui figurent dans la loi de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle.
Par ailleurs, si nous nous félicitons que le montant des ressources consacrées à l’aide juridictionnelle soit en augmentation de 15 %, nous souhaitons que celle-ci ne conduise pas à éluder la question fondamentale de la rétribution des professionnels du droit intervenant à ce titre.
Pour conclure, sous réserve de ces quelques observations et compte tenu de la hausse significative des moyens alloués à la justice depuis 2012, en particulier pour 2017, les députés du Front de gauche voteront pour les crédits de la mission « Justice ».

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Nous en arrivons aux questions.
Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Nous commençons par une question du groupe socialiste, écologiste et républicain.
La parole est à M. Sébastien Pietrasanta.

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur le contenu des programmes de votre mission en matière de lutte contre le terrorisme. Il n’est un secret pour personne que nous baignons aujourd’hui dans un contexte d’une rare gravité depuis que des individus radicalisés au plus profond d’eux-mêmes ont décidé de semer la terreur et la mort sur notre territoire. Pour se battre contre ce fléau barbare, contre cette idéologie de la haine, les services de la justice ont besoin de moyens exceptionnels propres à répondre aux besoins des enquêtes, de la lutte contre la radicalisation et du renseignement pénitentiaire. Dès 2012, le Gouvernement a ainsi octroyé des moyens financiers importants aux différents programmes budgétaires destinés à lutter contre le terrorisme. Plusieurs ministères sont concernés, aucun acteur n’est oublié ; sur le plan des crédits, le ministère de la justice vient juste après celui de l’intérieur.
S’agissant de votre ministère, je constate que les efforts financiers sont réels : la lutte contre le terrorisme est financée pour 2017 à hauteur de 223 millions d’euros hors masse salariale. Cet effort financier spécifique est bien la preuve que c’est une priorité pour le Gouvernement. Toutefois, du fait de la transversalité des différents programmes, je souhaiterais que vous éclairiez la représentation nationale en expliquant de quelle manière le ministère de la justice assume pleinement sa mission de lutte contre le terrorisme, notamment en ce qui concerne le déploiement des services de renseignement pénitentiaires : quel sera l’effort budgétaire spécifique du ministère tant en termes de dépenses de personnel que d’investissement, programme par programme ? Quelle est l’évolution depuis la loi de finances initiale pour 2016 ? En d’autres termes, comment se décline votre plan de lutte contre la radicalisation sur le plan budgétaire ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas : Monsieur le député, pour répondre avec précision à votre question, dans le projet de loi de finances pour 2016 les crédits de la lutte contre le terrorisme s’élevaient à 337 millions d’euros ; ils seront en 2017 de 356 millions, dont 223 millions hors masse salariale – cela correspond au chiffre que vous avez donné. Cela signifie que non seulement les crédits ne baissent pas, mais qu’ils sont en augmentation de 6 %.
Pour être encore plus précis, 5 millions l’année dernière et 10 millions cette année sont consacrés aux victimes du terrorisme.
Les crédits de l’administration pénitentiaire passeront, quant à eux, de 73 millions à 102 millions d’euros, toujours hors dépenses de personnel. Nous allons construire à Fleury-Mérogis, le plus grand établissement pénitentiaire de France, une base dédiée aux ERIS, c’est-à-dire aux équipes régionales d’intervention et de sécurité, un pôle de rattachement d’extractions judiciaires et une base pour les équipes cynotechniques, qui nous aident beaucoup pour les fouilles sectorielles. Dans le cadre des actions contre la radicalisation violente, que j’ai eu l’occasion d’évoquer la semaine dernière devant cette assemblée, 15 millions d’euros sont prévus notamment pour le renseignement ou la vidéosurveillance ; s’y ajoute la création de 600 emplois pour la lutte contre le terrorisme et la radicalisation violente, ainsi que pour le renseignement pénitentiaire.
D’autres administrations, comme les services judiciaires, contribuent aussi à la lutte contre le terrorisme. Leurs crédits s’élèveront dans le budget pour 2017 à 62 millions d’euros, et porteront sur trois actions : la sécurisation des sites judiciaires sensibles, qui sont par nature exposés, le renforcement des moyens technologiques et informatiques et l’augmentation des frais de justice.
La hausse concerne aussi la protection judiciaire de la jeunesse, qui disposera de 12 millions d’euros cette année contre 7 millions l’année dernière, dont 7 millions destinés à financer les activités de déradicalisation, la formation des personnels et l’organisation de stages à la laïcité ; 145 emplois seront créés : 30 de psychologues dans les zones de radicalisation et 115 d’éducateurs.
Un dernier mot pour dire que 36 millions d’euros seront dédiés au secrétariat général, notamment pour sécuriser les établissements du ministère : le siège place Vendôme et le Millénaire, où sont regroupés les services.

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains.
La parole est à M. Guy Teissier.

M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Monsieur le ministre, permettez-moi d’indiquer, en préambule, que je soutiens l’assertion de notre collègue Tourret concernant les travaux d’intérêt général. Cet été, mon département a largement brûlé : les Bouches-du-Rhône ont été la proie de plusieurs incendies, et réinstaurer des travaux d’intérêt général pour intervenir sur le domaine domanial, notamment pour remettre en état les terrains et reboiser, serait du meilleur effet ! Nos concitoyens auraient certainement une perception favorable de ce que des gens condamnés à de courtes peines travaillent – comme cela a été le cas par le passé.
Ma question, que je qualifierai de « niche », est très technique : elle touche à une catégorie de personnels de la pénitentiaire qui sont souvent à la peine, et qui ne bénéficient que de peu de reconnaissance alors qu’ils en ont terriblement besoin ; ils se considèrent parfois même comme des mal-aimés : je veux parler des personnels techniques de l’administration pénitentiaire.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : C’est vrai !

M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Alors que les autres corps du ministère de la justice ont obtenu des réformes statutaires, la dernière avancée dont ont pu bénéficier les personnels techniques remonte à 1999.
Les organisations syndicales, que j’ai rencontrées, et notamment le syndicat majoritaire des personnels techniques de l’administration pénitentiaire, n’ont eu de cesse, ces dernières années, de faire part aux autorités de certaines revendications visant à mieux considérer la profession. À ce jour, le dialogue social est toutefois rompu et les négociations engagées depuis 2012 n’ont pu se concrétiser.
De surcroît, alors que le Premier ministre a enfin annoncé la création de trente-trois nouvelles prisons, les organisations syndicales s’inquiètent au plus haut point du manque de personnel dans les centres pénitentiaires existants pour assurer la permanence de la technicité des lieux.
Dans ce contexte, l’inquiétude des agents se fait sentir. Ils peinent à être rassurés sur leurs perspectives d’avancement, la valorisation de leur travail, la modulation des primes ou l’accès aux formations.
Eu égard aux enjeux que revêt la profession des personnels techniques pénitentiaires et aux attentes de ces agents, je souhaiterais connaître, monsieur le ministre, les dispositions que vous envisagez de prendre à très court terme pour, d’une part, restaurer les conditions du dialogue social, d’autre part, budgéter dans la loi de finances les moyens nécessaires pour donner une vraie ambition à cette réforme statutaire et indemnitaire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas : Monsieur le député, merci de votre question, car on ne parle pas assez des personnels techniques de l’administration pénitentiaire, alors même que les établissements sont largement sous-dotés. Cela fait des années que nous avons fait le choix, soit de construire des partenariats public-privé, soit d’avoir du patrimoine public. Cette année, je l’ai dit, nous allons consacrer 150 millions d’euros à l’entretien du patrimoine public, alors même que nous dépensons 170 millions pour les partenariats public-privé. Or, si nous entretenons du patrimoine public, ce ne peut être que grâce aux personnels techniques de l’administration pénitentiaire.
Ceux-ci méritent un rattrapage indiciaire, c’est vrai. Vous évoquez comme dernière réforme celle de 1999, mais en réalité, il s’agissait de l’application de la réforme Durafour de 1989, et le personnel technique de l’administration pénitentiaire n’avait pas été concerné par les accords signés en 2006 par Christian Jacob. Donc oui, il faut qu’il y ait un rattrapage.
Nous allons faire deux choses. D’abord, l’application du protocole, général à la fonction publique, relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations, le PPCR, va assurer une revalorisation indiciaire tout à fait légitime ; cela est connu des personnels, qui en ont certes discuté le principe, mais quand ils vont voir ce qui va se concrétiser sur leur feuille de paie, je crois qu’ils reverront leurs arguments – dans le bon sens, je l’espère. Ensuite, oui, j’ai l’intention d’engager une réforme statutaire afin de repositionner les personnels techniques et leur offrir des perspectives de carrière. Nous avons commencé à discuter, et nous avons budgété les crédits à hauteur de 1,5 milliard… pardon 1,5 million d’euros – je suis trop généreux !

M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Dommage ! C’était très bien !

M. Jean-Jacques Urvoas : Vous avez dit que vous vous absteniez sur le vote des crédits : cela me suffisait ! (Sourires.)
Nous avons budgété des crédits à hauteur de 1,5 million, donc, pour amorcer la discussion avec les personnels techniques.
Un dernier mot au sujet des TIG, les travaux d’intérêt général. Il y a les éléments qu’a donnés Alain Tourret, mais il y a aussi le fait que le condamné doit accepter le TIG. Or une part conséquente de ceux à qui on en propose les refusent. Il peut arriver que des communes en demandent – le maire de Cachan me disait tout à l’heure qu’il y en avait dans sa commune –, mais il peut aussi arriver que des majeurs ne voient pas l’intérêt de faire un TIG, car il s’agit d’un travail non rémunéré.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, il n’y a pas si longtemps, vous siégiez sur nos bancs et étiez président de la commission des lois. À l’époque, vous vous étiez prononcé sur le texte relatif au renseignement. Hélas, la position que vous aviez défendue n’avait pas été retenue par le Gouvernement ; plus précisément, les recommandations que vous aviez faites concernant le renseignement judiciaire n’avaient pas été suivies.
Aujourd’hui, c’est vous qui exercez les fonctions de ministre de la justice, et c’est à vous qu’il incombe de se préoccuper de la sécurité de nos concitoyens à travers ce qui est susceptible de se passer dans les établissements pénitentiaires. Je demande donc au ministre de la justice, garde des sceaux que vous êtes quelles actions il compte entreprendre afin que le renseignement judiciaire puisse prendre pleinement sa place parmi les actions engagées par l’État, en général, et par votre ministère, en particulier, en vue d’assurer la sécurité de nos concitoyens.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas : Monsieur le rapporteur spécial, c’est en effet une question à laquelle je suis extrêmement attaché, pour les raisons que vous avez évoquées. Le législateur a déjà bien avancé en la matière : depuis la loi du 3 juin 2016, le renseignement pénitentiaire fait partie de la communauté du renseignement. Il nous faut maintenant concrétiser l’autorisation que vous avez donnée, et cela se manifestera de plusieurs manières.
D’abord, l’académie du renseignement va être chargée de former les personnels. Nous disposons depuis un certain temps, avec une augmentation conséquente au cours des dernières années, de personnels dédiés au renseignement pénitentiaire ; on en dénombre 186 aujourd’hui. Or il s’agit souvent de surveillants ou d’officiers, de gradés qui ont été dédiés à cette tâche, et qui ont besoin d’une formation : on ne se décrète pas agent du renseignement comme ça, en milieu pénitentiaire comme ailleurs ! On considère qu’il faut plusieurs années avant de maîtriser à la fois la philosophie et les techniques.
Ensuite, du fait que le bureau du renseignement pénitentiaire est membre de la communauté du renseignement, il a accès à des techniques de recueil de renseignement. Nous sommes en train de préparer le décret qui sera soumis au Conseil d’État au début de l’année 2017. Le Premier ministre a souhaité que la structure soit dotée juridiquement et qu’elle 7090dispose de moyens : ce sera le cas. J’ai d’ailleurs le plaisir de vous informer que sa dénomination a été arrêtée : il s’agira du « bureau central du renseignement pénitentiaire ».
Cela se traduira aussi par des recrutements supplémentaires. Le présent projet de loi de finances prévoit la création de cinquante-sept emplois, qui serviront en partie à armer la partie sommitale du renseignement pénitentiaire, mais surtout à renforcer, notamment dans les établissements à risque, les personnels dédiés au renseignement pénitentiaire. Dans de très grandes structures, notamment en Île-de-France, il existe déjà quelques unités, mais nous avons besoin de bien plus de personnel que cela.
Un dernier mot pour dire que nous élaborons aussi des protocoles avec les autres services : le service central du renseignement territorial, la direction générale de la sécurité intérieure, voire la sous-direction de l’anticipation opérationnelle de la gendarmerie, de façon à disposer d’un maillage qui puisse profiter à la communauté du renseignement, donc à la sécurité des Français.

M. le président (Parti socialiste) : Pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, la parole est à M. Olivier Falorni.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je ne vous apprendrai rien en vous disant que je me suis rendu à plusieurs reprises dans la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, dans ma circonscription. J’ai pu mesurer là-bas le travail difficile qu’effectuent tous les jours les agents pénitentiaires pour notre sécurité, qu’ils arrivent à préserver, parfois au péril de la leur. Les agents pénitentiaires sont de plus en plus souvent confrontés à des comportements pour lesquels ils ne sont pas, ou peu, formés – je pense notamment au phénomène de radicalisation islamiste.
La crainte de l’incident est prégnante. Le personnel est sous pression. Malheureusement, les faits confortent cette crainte : trois agents ont été blessés en deux semaines à Saint-Martin-de-Ré. C’en est trop !
Ce sentiment ne risque pas de s’estomper durant la période de destruction des « casinos », ces fameux préfabriqués, dont un abritait clandestinement une mosquée salafiste. À l’époque, j’avais dénoncé le scandale et demandé la destruction de ces bâtiments. Je veux saluer, monsieur le garde des sceaux, votre grande réactivité depuis votre nomination,…

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Oui, ça change !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : …notamment sur ce dossier, alors que cette situation honteuse durait depuis de trop nombreuses années.
Les travaux commencent enfin, et je m’en réjouis, mais je veux vous alerter, car il ne faudrait pas que pendant les travaux, les agents soient mis en danger par la surpopulation de détenus dans la cour de promenade, qui sera alors réduite à son strict minimum.
Je m’interroge sérieusement sur les moyens dont dispose la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, et sur ceux des prisons d’Aiton, de Liancourt ou de Vivonne, qui ont fait l’objet de mutineries ces dernières semaines. C’est pourquoi je souhaite de votre part une réponse précise s’agissant du renforcement en personnel, et plus précisément de l’éventuelle installation à Saint-Martin-de-Ré d’une ELAC, une équipe locale d’appui et de contrôle, dont les personnels pourraient participer aux opérations de fouille, au contrôle des espaces extérieurs, à la surveillance des mouvements des détenus, ainsi qu’à la résolution des incidents. Je souhaiterais aussi une réponse précise au sujet des moyens techniques, notamment des portiques de détection, dont l’installation se fait attendre depuis trop d’années.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre : il s’agit de renforcer efficacement la sécurité, et aussi d’améliorer les conditions de travail des agents pénitentiaires, dont le sentiment d’abandon est, hélas, tenace.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas : Monsieur le député, la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré a fait l’objet d’une vigilance particulière ; les fameux « casinos » vont être détruits et je suis heureux que vous me confirmiez que les travaux vont commencer. J’espère qu’ils seront achevés en novembre 2017 : c’est en tout cas l’échéancier qui m’a été donné.
Il est vrai que pendant la durée des travaux, il y aura nécessairement une restriction des espaces, notamment des espaces de promenade. Il y a deux manières d’agir : soit l’on renforce les personnels, soit l’on réduit le nombre de détenus. Eh bien, nous allons réduire le nombre de détenus, pendant la durée des travaux, dans le quartier « caserne », c’est-à-dire l’un des deux bâtiments de la maison centrale, de sorte que la gestion des espaces soit plus facile.
S’agissant des portiques, il y en a actuellement onze dans l’établissement ; on me dit que le dernier a été installé en 2016.
Quant aux équipes locales d’appui et de contrôle, nous allons les supprimer. J’ai en effet décidé de transformer, d’homogénéiser ces structures au sein d’équipes de sécurité pénitentiaire, qui seront présentes dans un certain nombre d’établissements. Cette décision découle également de la réflexion que nous menons sur un sujet dont on peut mesurer régulièrement la prégnance dans l’actualité : les extractions judiciaires, source de difficultés dans certaines régions. C’est aussi pour assurer cette mission de l’administration pénitentiaire que nous réorganisons les ELAC. De fait, il y aura, à Saint-Martin-de-Ré, une équipe de sécurité pénitentiaire, puisque cet établissement fait partie de ceux pour lesquels une telle mesure apparaît nécessaire.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Falorni, pour sa deuxième question.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Permettez-moi, tout d’abord, de saluer la précision et la qualité de la réponse du ministre. Je me félicite des décisions dont il a fait part. Cela confirme tout le bien que je pensais de sa nomination comme de son action !

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : La deuxième question que je souhaite vous poser concerne le programme 101 « Accès au droit et à la justice ». Pour la première fois depuis sa création en 1986, en réponse à la vague d’attentats liée à la situation au Proche-Orient, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, le FGTI, aurait pu finir cette année 2016 avec un déficit de plusieurs millions d’euros. De fait, sous l’effet de la multiplication des attentats en France depuis le début de l’année 2015, la capacité de financement du FGTI s’est considérablement amenuisée. À la suite des attentats de Charlie Hebdo et de l’Hyper Cacher de Vincennes, le nombre de personnes indemnisées par ce fonds a doublé, et les dépenses engagées, qui s’élevaient à 70912,8 millions d’euros en 2010, n’ont cessé de croître depuis lors pour atteindre 40 millions d’euros au bk1er ekjanvier 2016. Malheureusement, ce montant devrait encore augmenter en 2017 en raison de l’attentat du 14 juillet à Nice.
Aussi la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes a-t-elle annoncé, il y a une quinzaine de jours, une augmentation de 1,60 euro de la contribution forfaitaire prélevée sur chaque contrat d’assurance destinée à alimenter ce fonds. Elle devrait rapporter 140 millions d’euros de plus par an. À la suite de l’attentat de Nice, 2 millions d’euros ont déjà été versés à titre de provisions, c’est-à-dire d’avances sur indemnisation et pour couvrir les frais d’obsèques. Mais l’indemnisation complète, vous le savez, est un long processus. Les fonds sont donc mobilisés sur plusieurs années.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer comment le Gouvernement entend garantir la solidité financière de ce fonds dans le temps ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas : Monsieur le député, vous avez évidemment raison de poser cette question, qui a d’ailleurs déjà fait l’objet d’une réflexion interministérielle. J’ai le regret de vous dire que je ne pourrai pas vous répondre aussi précisément que je l’ai fait à votre question précédente, puisque nous travaillons actuellement sur le sujet, en nous fondant sur les conclusions d’une mission d’inspection qui s’est penchée sur la pérennité du FGTI. Je peux néanmoins vous faire part de trois éléments qui devraient rassurer ceux qui, légitimement, s’interrogent.
Premièrement, le 19 septembre, à l’occasion de la cérémonie d’hommage aux victimes, le Président de la République a indiqué que les ressources du fonds, compte tenu du devoir de pleine et entière réparation, seraient revues en conséquence. La secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes a donc annoncé l’augmentation de la taxe, qui passera de 4,30 à 5,90 euros, ce qui rapportera, comme vous l’avez dit, 140 millions d’euros par an. Ces ressources supplémentaires permettront de stabiliser les comptes du fonds en 2017 et d’éviter un potentiel déficit.
Deuxièmement, et au-delà de l’augmentation de cette taxe, l’État se portera garant des ressources du fonds afin d’assurer la pérennité de son financement. Comme je vous le disais, nous sommes actuellement engagés dans des discussions interministérielles pour organiser ce dispositif de garantie.
Troisièmement, nous pourrons nous inspirer de divers mécanismes financiers existants, mis en œuvre par le ministère des finances. Dans l’hypothèse où le recours à la solidarité nationale se révélerait nécessaire, nous disposerions là de pistes à suivre.

M. le président (Parti socialiste) : Nous avons terminé les questions.