Projet de loi de finances pour 2017 : Travail et emploi

Projet de loi de finances pour 2017 : Travail et emploi

debate, 09/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs au travail et à l’emploi bk(no ek4125, annexe 47 ; bkno ek4129, tomes V, VI et VII).
La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Mme Myriam El Khomri : Monsieur le président, madame et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, ce budget s’inscrit dans le cadre de l’action menée depuis quatre ans, en ciblant plusieurs priorités : la modernisation, la formation et la cohésion sociale.
La modernisation, c’est par exemple la politique que nous menons en faveur des TPE et des PME, qui comprend notamment les mesures prévues par la loi travail : la création d’un service d’information sur le droit du travail, la possibilité de moduler le temps de travail en fonction de l’activité et la définition d’accords types au niveau de la branche, directement applicables dans les petites entreprises.
Le budget pour 2017 accompagne cette politique en allouant 1,85 milliard d’euros supplémentaires aux dispositifs d’aides « Embauche PME » et « TPE première embauche ». Je rappelle qu’à ce jour, l’aide « Embauche PME » a fait l’objet de plus de 825 000 demandes, dont 66 % pour des contrats à durée indéterminée et près de 40 % pour des jeunes de moins de vingt-six ans. Pour beaucoup de salariés et d’employeurs, cette aide a permis de transformer des contrats courts en CDI.
Le deuxième pilier de notre politique est la formation professionnelle, qui est l’une des grandes réponses aux défis que rencontre le monde du travail. Nous considérons, avec Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, et avec l’appui des partenaires sociaux et des régions, que le Plan 500 000 formations supplémentaires pour les demandeurs d’emploi est un tournant décisif. Depuis le bk1er ek janvier 2016, 760 000 personnes sont entrées ou se sont inscrites en formation, avec un rythme hebdomadaire d’inscriptions doublé par rapport à la même période en 2015. Conformément aux objectifs fixés, ce sont les publics les plus éloignés de l’emploi qui ont bénéficié en premier lieu du dispositif. Notre volonté n’est pas de « faire du chiffre », mais bien de former plus et mieux ceux qui en ont le plus besoin. Parce que ce plan fonctionne, nous proposons d’allouer, dans le budget 2017, 196 millions d’euros supplémentaires au financement des conventions 2016.
Une enveloppe budgétaire nouvelle servira également à financer le lancement du compte personnel d’activité créé par la loi travail et destiné à ancrer définitivement la logique de sécurisation des parcours professionnels dans notre modèle social.
En matière de formation, ce budget prévoit également 80 millions d’euros pour améliorer la rémunération des apprentis. Cette mesure vient renforcer le plan de relance engagé en 2014, qui a permis d’accorder de nouveaux droits aux apprentis, de mieux orienter les jeunes, de recruter 10 000 apprentis dans la fonction publique en 2017, d’ouvrir les titres professionnels du ministère du travail et de renforcer l’aide aux petites entreprises avec l’aide « TPE jeunes apprentis », à l’origine de plus de 76 000 recrutements depuis juin 2015. Entre 2013 et 2017, l’effort financier de l’État aura été porté de 2,75 milliards à 2,84 milliards d’euros, permettant une reprise de l’apprentissage marquée par 4 % d’entrées supplémentaires pour la campagne 2015-2016.
J’en viens enfin au troisième pilier de notre action concernant le monde du travail : la cohésion sociale. Notre politique n’aurait pas de sens si elle n’avait pour objectif de permettre à tous, en particulier aux personnes les plus éloignées de l’emploi, de trouver une place dans le monde du travail.
Le budget pour 2017 nous permet de continuer à avancer dans ce sens, tout d’abord en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes. Avec 747 millions d’euros alloués à ce programme, soit 176 millions de plus qu’en 2016, l’emploi des jeunes reste une grande priorité de ce quinquennat.
Le budget de cette mission financera la généralisation de la garantie jeunes, ainsi que deux nouvelles structures de l’EPIDE – l’établissement public pour l’insertion dans l’emploi – et une augmentation de 15 millions d’euros des moyens des missions locales. C’est un engagement fort.
Les dernières évaluations révèlent que le taux d’accès à l’emploi des jeunes qui bénéficient de la garantie jeunes, mise en place par les missions locales, est 25 % plus élevé que celui des jeunes qui, quoique éligibles, n’en bénéficient pas. Bien entendu, cette garantie s’inscrit dans le cadre d’une politique plus large en faveur de l’emploi des jeunes : revalorisation des stages et des bourses, renforcement du soutien aux jeunes décrocheurs et aux entrepreneurs, avec le compte personnel d’activité, relance de l’apprentissage…
Agir pour la cohésion sociale, c’est aussi soutenir l’expérimentation « territoires zéro chômeurs de longue durée » : par ce budget, 15 millions d’euros sont alloués au lancement de cette expérimentation dans dix territoires. Nous confortons par ailleurs le service public de l’emploi en maintenant la subvention à Pôle Emploi à 1,5 milliard d’euros, en finançant les maisons de l’emploi à hauteur de 21 millions d’euros et en prévoyant 110 millions d’euros de subvention en faveur de l’EPIC qui remplacera l’AFPA – l’Association pour la formation professionnelle des adultes – le bk1er ek janvier prochain.
Agir pour la cohésion sociale, c’est également consolider les budgets destinés à l’insertion par l’activité économique et aux travailleurs handicapés : le budget 2017 prévoit 1,18 milliard d’euros pour le financement de 88 500 aides au poste. Avec une progression de 7,8 millions d’euros, le budget 2017 prolonge l’effort continûment accompli depuis 2012. Depuis le début du quinquennat, les dépenses des politiques de l’emploi destinées aux personnes handicapées ont augmenté de 35 %.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Excellente nouvelle !

Mme Myriam El Khomri : Des préoccupations légitimes ont été exprimées, au sujet de l’insertion par l’activité économique, par la FNARS, la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale, et les associations du secteur, relayées par de nombreux parlementaires. Pour y répondre, je souhaite créer, en mobilisant les contrats aidés, 5 000 nouvelles aides au poste dans ce secteur : cet effort correspond exactement à la demande des parlementaires et des associations, qui, à juste titre, se sont manifestés à ce sujet. Nous en avons débattu la semaine dernière, lors de l’examen de cette mission en commission élargie, et j’y reviendrai lors de la phase de questions.
Agir pour la cohésion sociale, enfin, c’est sanctuariser les financements dédiés aux contrats aidés à hauteur de 2,4 milliards d’euros comme en 2016, pour un total de 280 000 nouveaux contrats en 2017. Certains d’entre vous ont certainement pris connaissance de la tribune, signée entre autres par la FNARS, la CFDT, Force ouvrière, Terra Nova et Emmaüs France, en faveur des contrats aidés. Ces acteurs dénoncent les nombreuses voix qui rabaissent ces contrats « au rang de charges financières inutiles plombant notre économie ». Ils ont raison. Ceux qui souhaitent supprimer les contrats aidés s’en remettent à la seule logique du marché et refusent de soutenir les publics les plus éloignés de l’emploi.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Allons, allons !

Mme Myriam El Khomri : Nous, au contraire, nous refusons de les laisser tomber.
Mesdames et messieurs les députés, voilà donc les grandes lignes du budget de la mission « Travail et emploi » pour l’année 2017. C’est un budget de combat en faveur de l’emploi, qui soutient la modernisation, la formation et la cohésion sociale au sein du monde du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Parti socialiste) : Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à M. Michel Liebgott, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, madame et messieurs les rapporteurs pour avis de la commission des affaires sociales, il n’y aura jamais de bons chiffres du chômage tant qu’il restera des chômeurs.
Nous devons cependant concourir à diminuer leur nombre de manière substantielle et durable, par les politiques que nous menons. Nous obtenons des résultats positifs et encourageants en la matière : le chômage a baissé en un an, passant de 10,3 % de la population active à 9,9 % à la fin du deuxième trimestre 2016 – niveau qui s’établit légèrement en deçà de la moyenne européenne. Cela fait cinq trimestres consécutifs que la France crée des emplois : 185 000 exactement.
Le moral des employeurs repart à la hausse, soutenu par la montée en charge des dispositifs d’aide à la première embauche pour les PME. Les entreprises retrouvent les marges de manœuvre dont elles disposaient avant la crise, et la prévision de croissance pour 2016 reste stable, entre 1,3 % et 1,5 %.
Avec 1,8 milliard d’euros, ce budget ne relâche pas pour autant les moyens du Gouvernement, qui depuis cinq ans mène avec constance des politiques de soutien de l’emploi. J’ai parlé de « politiques » au pluriel, car les publics visés sont divers ; les solutions doivent donc être adaptées à chacun. Les contrats aidés, l’apprentissage, l’insertion par l’activité économique : tous ont leur utilité.
Je tenais à le rappeler à nos collègues de l’opposition, qui n’ont cessé d’opposer ces dispositifs les uns aux autres, quand ils ne proposent pas purement et simplement de les supprimer. Je ne m’attarderai pas sur les autres mesures qu’ils préconisent : le contrat unique à droits régressifs – qu’ils appellent, eux, contrat à droits progressifs –, la semaine de trente-neuf heures payée comme une semaine de trente-cinq heures, la suppression du monopole syndical, la réduction des allocations-chômage, et d’autres dispositions du même genre.
Au contraire, plusieurs mesures prévues par ce budget vont dans le bon sens. Pour soutenir l’emploi, les crédits des emplois aidés sont stabilisés en volume : vous venez de le rappeler, madame la ministre. 464 000 contrats aidés ont débuté en 2015. Cette stabilité contraste avec la politique de stop and go menée par la droite au cours des années précédentes, qui n’était acceptable ni pour les collectivités territoriales, ni pour les personnes concernées. De plus, la durée de ces contrats a eu tendance à s’allonger, permettant aux bénéficiaires de se former. Pour ne citer que les emplois d’avenir, c’est le cas de trois jeunes sur quatre.
Les dispositifs en faveur de l’insertion des jeunes sont accrus : c’est le cas de la garantie jeunes, destinée aux jeunes sans emploi ni formation ni diplôme, et qui connaît une progression constante. Elle est déjà mise en œuvre par 80 % du réseau des missions locales, dans 91 départements ; elle sera bientôt appliquée dans la totalité de ces collectivités. Les crédits consacrés à cette garantie pour l’année 2017 augmentent, afin de couvrir les besoins de ses 150 000 bénéficiaires. Je sais, madame la ministre, et je l’ai dit en commission élargie, que vous vous battez auprès de la Commission européenne pour pérenniser ces crédits européens.
Les moyens des opérateurs – Pôle emploi, les missions locales – sont stabilisés, voire augmentés pour les missions locales. Le taux de satisfaction des entreprises quant au service rendu par Pôle emploi est bon : 70 %, même s’il reste des efforts à accomplir pour répondre aux milliers d’offres d’emploi non encore pourvues. Ceux d’entre nous qui œuvrent dans des collectivités locales – je suis moi-même maire et président d’une communauté d’agglomération – le savent bien, car ils rencontrent quelquefois des difficultés à recruter un menuisier, un sidérurgiste, faute de formations idoines.
Dans le prolongement du CICE, relevé d’un point dans ce projet de loi de finances, et du plan d’urgence pour l’emploi, les entreprises obtiennent de nouveaux allégements, auxquels on peut imputer une part important de la hausse du budget. Plus de 600 000 aides à l’embauche dans les PME, dont 66 % en CDI, ont été sollicitées à la fin du mois d’octobre dernier. L’aide à l’apprentissage reste soutenue ; 80 millions d’euros sont destinés à améliorer le pouvoir d’achat des apprentis.
Pour lutter contre les effets du chômage, le Gouvernement et notre majorité ont mis l’accent sur l’accompagnement des chômeurs et leur formation, par le plan visant à donner 500 000 formations supplémentaires aux personnes qui 7192recherchent un emploi. Je suis très sensible à cette mesure ; le président de la région Grand Est, où je suis élu, a lui-même reconnu la pertinence de ce projet.
La France comble ainsi son retard par rapport à ses voisins, notamment l’Allemagne, où près de 40 % des chômeurs bénéficient d’une formation, contre un sur dix en France. Je remarque également un recours plus important à l’activité partielle depuis la réforme menée au moyen de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, qui a rendu cette solution plus attractive. Près de 140 000 salariés y ont eu recours depuis 2016, dans plus de 17 000 entreprises. Ce n’est pas une idée nouvelle, mais nous progressons dans sa mise en œuvre – étant bien entendu que les salariés concernés doivent retrouver un emploi à temps complet.
Je me félicite enfin que nous ayons adopté en commission un amendement représentant 7,5 millions d’euros, tendant à attribuer 1 000 aides au poste supplémentaires aux entreprises adaptées. Je rappelle que ce dispositif permet de lutter contre le chômage des personnes en situation de handicap, qui s’établit à 22 %.
Vous avez annoncé il y a quelques instants, madame la ministre, des mesures visant à répondre aux demandes que nous avions formulées en commission élargie : je vous en sais gré. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement n’a pas su relever le défi de l’emploi ; il n’a pas été à la hauteur de l’ambition qu’il faisait sienne il y a quatre ans, à savoir mener une politique dynamique propre à inverser la courbe du chômage sur le long terme. Ces derniers mois, en effet, les chiffres de l’emploi oscillent fortement ; personne ainsi ne peut se satisfaire d’un quelconque résultat.
En septembre 2016, le nombre de demandeurs d’emploi toutes catégories confondues – A, B, C, D et E – s’élevait à 6 573 100 pour la France entière. Entre juin 2012 et septembre dernier, 550 000 demandeurs d’emploi supplémentaires de catégorie A ont grossi les rangs de ceux qui pointent à Pôle emploi, tandis que le taux de chômage des jeunes atteint près de 25 %.
Notre groupe est lucide quant à la difficulté du défi que pose le chômage. Malgré cela, nous sommes peu satisfaits par les orientations budgétaires de la mission « Travail et emploi » pour l’année 2017. En effet, la politique de l’emploi dont témoigne ce budget se caractérise par la volonté de réduire à marche forcée, et souvent de façon trompeuse, le nombre de chômeurs inscrits à Pôle emploi. Cette stratégie repose sur la multiplication des emplois aidés qui – chacun le sait – ne sont pas pérennes.
La Cour des comptes a d’ailleurs mis en relief dans un récent rapport les écueils de cette politique, qui entraîne des effets d’aubaine, n’est pas suffisamment ciblée sur les personnes les plus éloignées de l’emploi, et n’a permis d’engager effectivement que peu de formations.
Notre groupe a toujours affirmé qu’il n’était pas opposé à une politique de contrats aidés : nous l’affirmons à nouveau. Mais on ne peut fonder durablement la politique de l’emploi sur de telles mesures ; or c’est la voie que le Gouvernement a choisie, avec les résultats que l’on sait.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Vous avez choisi, dans l’urgence, de financer des formations destinées aux chômeurs. Sur le principe, nous sommes plutôt favorables au développement des stages et à l’amélioration de la qualification des demandeurs d’emploi ; cependant nous doutons que certaines de ces formations débouchent, in fine, sur des emplois réels… Nous sommes d’autant plus circonspects face aux annonces du Gouvernement, qui entend former 500 000 demandeurs d’emploi en quelques mois.
Dans ce contexte, nous donnons la priorité à la qualité de l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Nous souhaitons donc vivement qu’à l’avenir, la subvention annuelle à Pôle emploi ne soit pas, comme cet été, amputée de près 30 millions d’euros !
Par ailleurs, le rejet suscité par la loi Travail a souligné, s’il le fallait encore, qu’une approche globale, fondée sur le rapprochement des offres des entreprises avec la demande d’emploi, la qualification, l’apprentissage, la formation professionnelle et la maîtrise du coût du travail sur le long terme, est nécessaire. Malheureusement, nous ne trouvons toujours pas de trace de cette vision d’ensemble dans ce projet de loi de finances. Nous reconnaissons cependant que certaines mesures, comme celles qui visent à développer l’apprentissage dans les TPE, peuvent avoir leur intérêt.
Les conclusions du rapport Sirugue concernant l’allocation temporaire d’attente – qui doit être supprimée – et la prime forfaitaire mensuelle d’intéressement à la reprise d’activité seront mises en œuvre d’ici le bk1erekseptembre 2017. C’est une initiative louable, qui répond à un souci de simplification auquel nous ne pouvons que souscrire. Toutefois, la réforme globale des minima sociaux reste à accomplir, de façon à rendre ces dispositifs de solidarité à la fois mieux lisibles et plus sûrs pour leurs bénéficiaires.
Le budget de cette mission pour l’année 2017 prévoit également, au sein du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », une participation au Fonds national d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée. Nous serons cependant très vigilants à ce que les transferts de crédits liés à la réorientation des coûts de la privation d’emploi soient opérés correctement, de façon à ne pas alourdir les dépenses des collectivités concernées.
Enfin, en dépit d’une légère augmentation de leur dotation pour l’année à venir, l’État continue à étrangler les maisons de l’emploi comme avec un nœud coulant, en les privant de leurs moyens budgétaires. Du projet de loi de finances pour 2013 au projet de loi de finances pour 2017, le montant consacré aux maisons de l’emploi, en crédits de paiement, est passé de 59 à 21 millions d’euros seulement. Elles sont pourtant un outil de coordination territoriale des politiques de l’emploi ; elles ont le mérite de remettre les élus – notamment les maires – au cœur de la politique de développement de l’emploi dans les territoires.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe UDI voteront contre les crédits de cette mission.

Mme Chaynesse Khirouni : et M. Christophe Castaner, rapporteur spécial. Quelle déception ! Et quelle surprise ! (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe Les Républicains.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’Assemblée nationale est appelée à voter, pour la dernière fois de cette législature, les crédits consacrés au travail, à l’emploi et à l’apprentissage.
Le budget de cette mission est en hausse, mais ce qui est regrettable, c’est que cette hausse ne se produise que dans le dernier budget du quinquennat. On peut dire que vous avez ouvert les vannes, charge à la prochaine majorité de se débrouiller avec votre héritage !
La première partie de ce projet de loi de finances a concrétisé les promesses électoralistes de François Hollande, pour 15 milliards d’euros. Le budget de cette mission poursuit cette politique. Il démontre, en outre, l’échec du Gouvernement en matière d’emploi : vous répétez qu’en tendance, le chômage baisse, que la courbe s’est inversée ; je vous invite à expliquer cela aux électeurs dans mon territoire, madame la ministre !
La réalité, c’est que depuis 2012, en quatre années de gestion socialiste, il y a 650 000 demandeurs d’emploi sans aucune activité – c’est-à-dire les chômeurs de catégorie A – et 1,2 million de chômeurs toutes catégories confondues de plus.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Vous pourriez aussi remonter jusqu’à 2007 !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si vous voulez, monsieur Castaner !
C’est d’autant plus incompréhensible que cette législature s’est déroulée dans un contexte de reprise mondiale, alors que les prix du pétrole sont historiquement bas, les taux des banques centrales quasiment nuls et les taux d’emprunts de la France négatifs.
Mais avec tous ces astres favorablement alignés, vous n’avez réussi, au mieux, qu’à stabiliser le chômage, et ce à quel coût pour les finances publiques ! Les contrats aidés ont été tant utilisés que vous venez d’être obligée, madame la ministre, de donner l’instruction de ne plus conclure de contrats d’avenirs car l’enveloppe budgétaire est vide ; vous avez consommé une année budgétaire en moins de dix mois… Pour quel résultat ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Ça ne vaut pas le record de 2012 !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, combien les emplois d’avenir ont-ils déjà coûté en 2016 ? Quel écart avec la loi de finances initiale de l’année dernière ? Quelle sera la facture supplémentaire pour la prochaine majorité ? À cela s’ajoute le coût des emplois d’avenir : sur la totalité du quinquennat, cela représentera plus de 5 milliards d’euros. Combien de places d’apprentissage aurait-on pu créer avec une telle enveloppe ? Je le rappelle à chaque occasion : l’apprentissage est une voie de formation, de réussite et d’excellence pour les jeunes ; sept sur dix sont en emploi six mois après leur sortie ! Dans ce triste tableau, je dois reconnaître que vous avez tenté de corriger les erreurs grossières de vos prédécesseurs en la matière, mais les premières années de ce quinquennat ont été les fossoyeuses de l’apprentissage.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Monsieur Cherpion !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons eu en effet des réformes sans ligne directrice, prises sans concertation, au détour d’un amendement, et des suppressions d’aides. L’apprentissage a souffert. Je ne peux qu’être satisfait qu’il reprenne quelque peu des couleurs, mais cela reste encore trop peu. Si vous vous réjouissez de l’augmentation du nombre d’apprentis employés dans la fonction publique, il faut rappeler qu’il reste encore dérisoire par rapport au nombre total des emplois et que si l’on devait appliquer les mêmes règles que dans le privé, les cotisations seraient un peu fortes pour l’État et les collectivités.
De façon générale, la politique en faveur des jeunes est un échec, hormis la Garantie jeunes – financée d’ailleurs en grande partie par l’Europe –, et malgré une légère tendance à la baisse du chômage dans cette tranche d’âge, celui-ci reste bien au-dessus de la moyenne européenne. La Cour des comptes elle-même dénonce les dispositifs onéreux du Gouvernement au vu de leur si peu d’efficacité. Je rappelle que le chômage des jeunes en France est trois fois supérieur à ce qu’il est en Allemagne.
Votre tango politique – un pas en avant, deux pas en arrière – s’applique aussi à la politique de décentralisation vers les régions. Ainsi, je pense à la création d’entreprises, et au transfert de NACRE – le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise – pour lequel on n’a toujours pas réussi à trouver une solution. Certes, le transfert est valable à l’euro près, mais celui des personnels est loin d’être résolu.
Enfin, s’agissant de l’AFPA, j’ai déjà dit que toutes les régions ont approuvé son changement de statut en établissement public industriel et commercial, mais votre façon de faire s’est soldée par un rejet du projet d’ordonnance à la fois par le Conseil d’État et par l’Europe. Vous avez présenté à la hâte ce matin en conseil des ministres un nouveau projet d’ordonnance, sans consultation ni concertation nouvelles… Avez-vous vraiment la volonté, madame la ministre, de préserver cet outil de formation et d’accompagner son évolution absolument nécessaire ? Permettez-moi d’en douter. Et je le regrette.
Ce budget en trompe-l’œil laissera à vos successeurs une situation catastrophique, en particulier pour les six millions de demandeurs d’emploi que vous avez abandonnés.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est faux !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Si, il a raison !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En conclusion, je confirme que le groupe Les Républicains votera contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le budget total de la mission « Travail et emploi », qui s’établit à 15,3 milliards d’euros, soit une augmentation de 13 % par rapport à 2016, est significatif de la volonté qu’a cette majorité d’engager de réelles ressources financières afin de mettre en œuvre une politique de l’emploi et du travail ambitieuse. Madame la ministre, vous avez évoqué « un budget de combat ». Nous ne pouvons que louer la volonté du Gouvernement de tabler sur la jeunesse, la formation et l’apprentissage. En effet, le chômage des jeunes inquiète en cette période budgétaire difficile qu’est la nôtre, et la réforme globale de l’apprentissage qui a été lancée en 2013 ainsi que la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ont permis de rénover le dispositif.
Dès lors, l’objectif du Gouvernement de créer plus de 500 000 places d’apprentissage d’ici 2017 est louable et répond à une volonté et à une continuité de mises en place de politiques publiques axées sur l’emploi, sur le travail et sur la jeunesse. Nous ne pouvons que nous en féliciter car, en effet, l’investissement de ressources budgétaires afin de créer des bases solides apportant une bonne formation a souvent été délaissé par les précédentes majorités. De plus, la Garantie jeunes, les contrats aidés ou encore le dispositif « Embauche PME » sont également des outils très importants dans le but de faire sortir le plus de personnes du chômage, notamment les jeunes.
À ce titre, je m’attarderai un peu plus longuement sur l’apprentissage. Les 350 millions d’euros abondant les crédits de l’action 2 « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » du programme 103 sont d’ailleurs vraiment réjouissants. Mais à côté des questions budgétaires, il y a également des actions à mener. Certes, nous pouvons regarder ce qui se fait notamment en Allemagne, mais pour la mise en place d’outils performants et, plus globalement, pour mettre en œuvre ces politiques publiques, penchons-nous sur ce qui se fait dans d’autres pays proches de nous, par exemple en Suisse où les chiffres sont extrêmement parlants puisque plus de 70 % des jeunes passent par l’apprentissage, et 95 % d’entre eux trouvent un travail à la fin de ce cursus.
Madame la ministre, les chiffres de ce voisin doivent nous interpeller : alors que la proportion de jeunes optant pour l’apprentissage est singulièrement plus élevée qu’ici et que celui-ci n’est absolument pas pensé ni vu comme une voie de garage, il est intéressant de noter que le taux de chômage des jeunes dans ce pays est l’un des plus faible d’Europe. Les chiffres du chômage sont à la baisse chez nous et il en est de même en Suisse. Mais le taux de chômage des jeunes était de 3,4 % chez eux à la fin du mois d’octobre 2016 ! Les résultats de leurs politiques d’apprentissage et de formation sont incomparables avec les nôtres puisque nous sommes environ à 24 % de taux de chômage chez nos jeunes. Bref, c’est de paradigme qu’il faut changer : les professeurs suisses recommandent aux jeunes de faire une formation, expliquant qu’ils seront ainsi l’élite de leur pays, il est intéressant de constater que ce petit pays de huit millions d’habitants dépense environ 5 milliards d’euros par an pour la formation. Cela devrait singulièrement nous interpeller et nous serions forts gagnants à nous en inspirer.
En outre, je saisis l’occasion qui m’est donnée d’évoquer brièvement dans le temps qui m’est imparti le chômage chez les personnes en situation de handicap. Vous l’avez entendu hier, l’Association des paralysés de France a dressé un sombre bilan de la situation de l’emploi pour les personnes handicapées. Pour cette catégorie de la population, le taux de chômage atteint 21 % ! S’il est indéniable que cette majorité a beaucoup fait pour les personnes en situation de handicap, là encore, il faut que les chances de trouver un emploi soient possibles tout au long du parcours de vie. Certes, nos écoles sont plus inclusives qu’auparavant, mais il faut que les résultats se concrétisent par la suite. Ainsi, l’ambition du programme 102 se trouve renforcée cette année par l’adoption de la loi du 29 février 2016 qui permettra de favoriser l’accès ou le retour à l’emploi, notamment pour les demandeurs d’emploi de longue durée ou pour ceux qui rencontrent des difficultés spécifiques sur le marché du travail, tels les travailleurs handicapés. Notre groupe espère dès lors que les crédits de cette mission permettront enfin d’inverser cette courbe du chômage des personnes en situation de handicap. De plus, il faudrait également favoriser la création d’emplois dans les territoires ruraux, leur redonner de l’attractivité avec des possibilités de transports adaptés et une couverture numérique irréprochable.
Pour terminer, sachez, madame la ministre, que vous pouvez compter sur le soutien des députés du groupe des radicaux de gauche et apparentés. Nous voterons bien évidemment les crédits de la mission « Travail et emploi ». (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, les derniers chiffres du chômage auraient pu nous satisfaire puisque le nombre de demandeurs d’emploi sans aucune activité diminue en septembre, mais nous ne saurions passer sous silence le nombre d’inscrits à Pôle emploi toutes catégories confondues qui, avec six millions cinq cent mille personnes inscrites, n’a jamais été aussi haut. Voilà les vrais chiffres.
C’est donc dans ce contexte très préoccupant que nous examinons aujourd’hui le budget de la mission « Travail et emploi ». Alors que, depuis trois ans, les moyens alloués à la politique du travail et de l’emploi n’avaient cessé de diminuer, les crédits sont revalorisés en 2017 pour atteindre 15,3 milliards d’euros contre 13,5 milliards d’euros l’année dernière. Cette hausse est la bienvenue puisqu’elle permet de financer une nouvelle aide à l’embauche dans les TPE-PME, un soutien utile à l’emploi dans nos petites entreprises à hauteur de 1,9 milliard d’euros, mais qui d’ailleurs absorbe à lui seul la majeure partie des nouvelles dépenses.
Pour le reste, le budget qui nous est présenté prolonge les orientations mises en œuvre depuis 2012. Après plusieurs années de disette pour le service public de l’emploi du fait d’un recentrage des priorités sur les publics les plus en difficulté, nous notons avec un certain soulagement que les moyens de Pôle emploi sont préservés cette année, tout comme ceux des Maisons de l’emploi. De même, les crédits accordés aux missions locales sont revalorisés : elles disposeront de 15 millions d’euros supplémentaires en 2017, revalorisation des moyens indispensables tant leurs missions ont été élargies ces dernières années, notamment pour lutter contre le chômage des jeunes. Elles seront ainsi en première ligne pour mettre en œuvre la généralisation de la Garantie jeunes, dispositif dont les premiers résultats sont encourageants en termes d’insertion des jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation. Nous sommes également satisfaits de voir que les efforts financiers en matière d’apprentissage sont poursuivis et amplifiés cette année afin d’atteindre l’objectif, certes ambitieux, de 500 000 apprentis en 2017.
Pour autant, ces mesures positives ne sauraient compenser nos motifs d’insatisfaction, qui restent nombreux. Ainsi, nous regrettons, comme l’année dernière, la baisse des dotations destinées aux dispositifs d’accompagnement des mutations économiques. C’est le cas de l’aide à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, dont l’enveloppe recule de 26 millions d’euros en 2016 à 14 millions d’euros pour 2017, ou encore du dispositif d’appui-conseil en ressources humaines aux petites entreprises qui n’est doté que de 9 millions d’euros. Autant de dispositifs qui devraient au contraire être confortés à l’heure où tout le monde s’accorde pour dire que la révolution numérique en cours risque de détruire plus d’emplois qu’elle ne va en créer. De 7195même, au nom de la fameuse « modernisation de l’action publique », vous poursuivez les coupes budgétaires dans les moyens de fonctionnement du ministère et des DIRECCTE, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Elles se traduisent cette année par la suppression de 178 postes, qui s’ajoutent aux 192 suppressions de l’année précédente. Cette situation n’est pas acceptable tant elle aggrave les conditions de travail des personnels qui ne peuvent, dès lors, correctement exercer leurs missions au service du public.
Plus largement et surtout, nous ne pouvons que déplorer les orientations politiques prises depuis le début du quinquennat en matière sociale et qui n’ont fait qu’aggraver la situation de l’emploi dans notre pays.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Là, on est d’accord !

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : La première d’entre elles, c’est bien sûr la politique de l’offre. Les dernières études sur le CICE pointent son inefficacité et son coût exorbitant par emploi créé – entre 287 000 et 574 000 euros ! –, témoignant de la faillite de votre politique de réduction du coût du travail. La seconde orientation, c’est votre acharnement à flexibiliser les dispositions du code du travail, ou plus exactement les salariés, au prétexte de créer de l’emploi alors que n’a jamais été démontré le lien entre flexibilité et création d’emplois.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas faux.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : D’autres politiques ; comme la réduction du temps de travail, ont pourtant montré leur efficacité pour faire baisser le chômage comme en témoigne un récent rapport de l’IGAS, dont les conclusions ont été étouffées avant même sa publication. Et pour cause, car ce n’est pas la voie que vous avez retenue avec votre loi Travail, repoussée par une majorité de nos concitoyens et imposée autoritairement.
Pour ces raisons, les députés du Front de gauche voteront contre ce budget.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : C’est dommage !

M. le président (Parti socialiste) : Nous en arrivons aux questions.
Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée pour chacune d’entre elles à deux minutes.
La parole est à M. Michel Issindou.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Madame la ministre, alors que le chômage des jeunes remonte partout dans le monde, la situation continue de s’améliorer en France : plus de 35 000 jeunes ont retrouvé un emploi depuis un an. Cette baisse n’est pas le fruit du hasard mais le résultat de la politique volontariste que nous mettons en œuvre depuis 2012.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Laquelle ? !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je la détaille, mon cher collègue : contrats aidés, emplois d’avenir, relance de l’apprentissage, Garantie jeunes, etc.
Autant de dispositifs qui permettent de lutter efficacement contre ce fléau qu’est le chômage des jeunes.
Je veux aussi saluer la généralisation de la Garantie jeunes : comprenant un accompagnement collectif, des contacts réguliers avec le monde de l’entreprise et une aide financière de 460 euros par mois, elle a été pensée pour répondre efficacement à cette réalité qui touche une partie de notre jeunesse. Le Gouvernement a généralisé ce dispositif de formation destiné aux jeunes en situation de grande vulnérabilité sur le marché du travail afin d’accompagner leur insertion dans le monde du travail. Le projet de loi de finances dont nous débattons aujourd’hui dote ainsi le dispositif de 420 millions d’euros.
Le combat européen que le Gouvernement mène depuis 2012 a également rendu possible la Garantie jeunes, la France œuvrant pour lancer l’initiative européenne pour l’emploi des jeunes – IEJ –, qui est aujourd’hui un succès parce que les jeunes comprennent ce que cette initiative change vraiment dans leur quotidien. Il existe toutefois une incertitude quant à sa suite. Pour que ce succès perdure, il est indispensable que les crédits européens soient reconduits dans les années à venir.
Madame la ministre, pleinement investie dans ce combat, vous avez demandé, avec plusieurs de vos homologues européens, que ce programme soit reconduit. La France a de nombreux atouts à faire valoir pour négocier cette reconduction. Aussi, pouvez-vous nous indiquer l’état de ces négociations au niveau européen ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri : Monsieur le député, vous avez entièrement raison de dire que l’Europe sociale ne se décrétera pas seule : il faut des actions fortes. Nous avons eu l’occasion d’évoquer ici la lutte contre la révision de la directive concernant le détachement de travailleurs ou l’ouverture du programme Erasmus aux apprentis, avec la mise en place d’une expérimentation franco-allemande. La lutte contre le chômage des jeunes participe naturellement de ces actions.
J’ai en effet soutenu l’initiative pour l’emploi des jeunes. Après avoir rencontré la commissaire européenne Marianne Thyssen en septembre, je me suis réjouie de la proposition de la Commission de prolonger ce dispositif, qui devra néanmoins être doté de moyens suffisants. Tel n’est pas le cas à ce stade. Une étude récente de la Commission a cependant montré que, depuis 2013, ces dispositifs ont touché près de 9 millions de jeunes Européens et permis à 1,4 million d’entre eux de n’être plus enregistrés comme chômeurs.
Au niveau national, environ 200 000 jeunes ont bénéficié de différents dispositifs, dont la Garantie jeunes. Aujourd’hui, si un jeune Français sur deux est soit en emploi, soit en formation, c’est grâce aux fonds communautaires : près de 730 millions d’euros ont été mobilisés pour le service militaire adapté, les plateformes de lutte contre le décrochage scolaire, la formation aux emplois d’avenir ou la Garantie jeunes. Pour ce seul dispositif, le taux d’emploi de ses bénéficiaires, quatre mois après leur sortie, est de 10 points supérieur à celui des jeunes qui n’en ont pas bénéficié. Or ces jeunes accèdent presque exclusivement à un emploi durable dans le secteur marchand – contrat de plus de six mois ou contrat à durée indéterminée.
La Garantie jeunes est possible grâce à l’Europe : telle est la réalité, sur laquelle il faut communiquer, afin de forger une véritable identité européenne.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je salue tout d’abord ce projet de loi de finances, marqué par un fort engagement pour les dispositifs d’insertion en faveur des jeunes. Ma question porte cependant sur un dispositif plus classique d’insertion, l’apprentissage.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un dispositif d’insertion !

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je refuse d’ailleurs d’opposer la Garantie jeunes ou les emplois d’avenir à l’apprentissage car il faut faire feu de tout bois.
L’apprentissage étant un contrat de travail, ma question porte sur la rémunération des apprentis, définie aujourd’hui par une fraction du SMIC – de 25 % à 78 %, en fonction de l’âge de l’apprenti et de son année d’études. On peut s’interroger sur ces ratios – 25 % semblant un peu faible – car augmenter cette rémunération contribuerait vraisemblablement à relancer l’apprentissage, un mouvement qui est d’ores et déjà engagé.
Dès janvier, le Président de la République a souhaité que les très petites entreprises engageant des apprentis mineurs bénéficient d’une aide forfaitaire pour permettre une formation à coût zéro. Disposez-vous déjà, madame la ministre, d’une évaluation de ce dispositif, qui coûte 165 millions d’euros ? Cette mesure ne risque-t-elle pas de créer un effet de rotation ?
Par ailleurs, le projet de loi de finances que nous examinons prévoit une dotation supplémentaire de 80 millions d’euros pour améliorer le pouvoir d’achat des apprentis. Pouvez-vous apporter des précisions sur la manière dont cette mesure sera mise en œuvre ?
Enfin, le Premier ministre a annoncé en avril une refonte de la grille de rémunération des apprentis. Comme j’ai pu le proposer avec M. Lurton ou M. Cherpion, il est par exemple envisageable de neutraliser les effets d’âge, pour tenir davantage compte du niveau de diplôme visé. Avec quelle méthode de réflexion et de concertation souhaitez-vous travailler sur cette question, madame la ministre ? Qu’en est-il du calendrier, alors que le Premier ministre avait indiqué que la refonte pourrait intervenir au début de 2017 ? L’État s’engage-t-il à prendre en charge le surcoût que cette mesure crée pour les employeurs ?

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bonne question !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri : Monsieur le député, je partage tout à fait la préoccupation que vous exprimez dans ces questions particulièrement précises.
Dans le rapport sur la mise en application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, que vous aviez rédigé avec Gérard Cherpion, vous aviez formulé plusieurs propositions non seulement pour faire évoluer la grille de rémunération des apprentis, mais aussi pour lisser les effets de seuil dans l’obtention de certaines aides ou neutraliser le facteur d’âge afin de favoriser l’entrée en apprentissage de jeunes adultes.
Ces propositions montrent bien que, si la question du pouvoir d’achat des apprentis se pose, la rémunération n’est pas seule en cause. Celle-ci doit prendre en compte plusieurs éléments, telles que la prime d’activité, que nous avons élargie aux apprentis, ou les aides matérielles dont ils peuvent bénéficier. Le Gouvernement doit aussi examiner le coût de ces mesures pour les employeurs afin qu’ils soient toujours incités à recruter des apprentis, quel que soit leur âge.
Par ailleurs, 76 000 entreprises ont bénéficié de l’aide TPE jeunes apprentis depuis juin 2015, permettant d’augmenter le niveau des qualifications de 3 % en 2015 ainsi que la durée des contrats.
Les partenaires sociaux, réunis en juin, ont abordé la question du pouvoir d’achat lors de la réunion de lancement de la grande concertation entre les organisations de jeunesse et les partenaires sociaux. Il faut conduire une réflexion plus large, pour rendre le dispositif plus cohérent. C’est pourquoi je souhaite qu’une mission soit confiée aux parlementaires, afin de réfléchir à un dispositif, accepté par les partenaires sociaux, qui fasse sens.
Comme vous l’indiquiez, monsieur le député, le Premier ministre a annoncé le 11 avril une mesure favorisant le pouvoir d’achat des jeunes apprentis de moins de 21 ans. L’État la prendra en charge à hauteur de 80 millions d’euros. Selon les hypothèses, que nous continuons d’affiner, une aide au pouvoir d’achat comprise entre 250 et 350 euros sera versée aux apprentis âgés de moins de 21 ans. Un projet de décret, discuté au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles – CNEFOP –, sera publié d’ici la fin de l’année, avant d’être appliqué au début de 2017.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Très bonne mesure !

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : C’est une bonne nouvelle !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Nous sommes nombreux à nous intéresser à l’insertion par l’activité économique – IAE –, qui, je le rappelle, permet à 130 000 personnes en voie d’exclusion d’être non seulement employées mais aussi accompagnés et formées dans la perspective de retrouver plus tard un emploi sur le marché du travail classique. Près de 4 000 structures d’insertion par l’activité économique s’investissent chaque jour pour redonner à ces personnes fragilisées une perspective professionnelle et sociale, en créant des emplois qui satisfont de nouveaux besoins – services à la personne, recyclage des déchets, notamment. Il reste néanmoins beaucoup à faire puisque, selon le Conseil d’orientation pour l’emploi, l’IAE pourrait concerner près de 2 millions de personnes.
En 2014, le Gouvernement et la majorité ont engagé une réforme du financement des structures de l’IAE, le simplifiant et le rendant plus lisible, notamment avec la création de l’aide au poste. De l’avis de tous, la réforme a permis de redynamiser le secteur dont les crédits atteignent 815 millions d’euros en 2017. Nous avons pu constater ici cette progression, chaque année, avec satisfaction.
Il subsiste toutefois quelques sujets d’inquiétude, que les rapporteurs Chaynesse Khirouni et Christophe Castaner ont exprimés en commission. De nombreux conseils départementaux semblent en effet se désengager de l’IAE. De plus, le coût du travail dans les petites structures paraît fragiliser le réseau.
Madame la ministre, comment entendez-vous répondre à ces préoccupations que nous sommes nombreux à partager dans cet hémicycle et corriger, le cas échéant, les mesures qui ne sont plus prises dans les départements ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri : L’utilité cruciale de l’IAE n’est pas discutable. Nous rencontrons tous sur le terrain des acteurs qui s’investissent chaque jour, de façon remarquable, pour accompagner les salariés, et pouvons constater l’impact de l’IAE en matière d’emploi pour les personnes en voie d’exclusion.
C’est pourquoi le Gouvernement avait dégagé des crédits supplémentaires de près de 25 millions d’euros dès les lois de finances pour 2013 et 2014. Le nombre de personnes en insertion au sein des structures d’IAE n’a cessé de progressé.
Une réforme importante de l’IAE, conçue en 2014 en lien étroit avec ses acteurs, a été pleinement déployée en 2015. Elle représente une étape structurante pour consolider l’équilibre des structures de l’IAE. Les associations l’apprécient car elle répond à leurs attentes, celles de pouvoir mieux former les salariés en insertion et de leur proposer des CDI plutôt que des contrats d’un an.
La loi Travail a aussi permis des avancées pour l’IAE, en ouvrant la possibilité de suivre les salariés en insertion les plus en difficulté jusqu’à cinq ans, au sein des ateliers et des chantiers d’insertion. Après avoir réformé ce secteur, après lui avoir donné de la stabilité, l’État doit accompagner son développement.
À ce moment précis, je ne souhaite pas constater des désengagements, notamment des conseils départementaux. Comme je l’ai dit dans mon intervention, je suis prête à ouvrir au sein des structures de l’IAE 5 000 postes supplémentaires, pour un montant de 20 millions d’euros, en mobilisant l’enveloppe des contrats aidés – la fongibilité que j’avais permise entre ces deux lignes en 2016 ne sera plus possible en 2017. Je m’y engage cependant, car ces fonds permettront d’apporter une solution pérenne aux besoins de développement exprimés par les associations, besoins que vous relayez à juste titre, monsieur le député.
En soutenant ces structures, en développant la clause sociale, je suis persuadée que nous détenons la solution pour lutter beaucoup plus efficacement contre l’exclusion et briser la spirale, particulièrement désespérante, du chômage de longue durée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Les chiffres de l’apprentissage ne sont guère éloquents : les entrées en apprentissage ont baissé de 8 % entre 2012 et 2013, et de 3,2 %, entre 2013 et 2014. En 2014, 264 580 contrats ont été signés, loin du pic de 300 000 contrats signés en 2008. Il semble que cette courbe de baisse ininterrompue s’inverse depuis 2015.
Madame la ministre, si vos actions visant à promouvoir l’apprentissage ont probablement contribué à l’inversion de cette courbe – vos réponses aux questions de mes collègues s’orientent en ce sens –, elles n’effaceront cependant pas les années de baisse. À ce rythme, atteindre le cap de 500 000 contrats signés au 31 décembre 2017 sera difficile, voire impossible.
En parallèle, le chômage des jeunes atteint le taux élevé de 25 %. Entre mai 2012 et mars 2015, le nombre des jeunes de moins de 25 ans inscrits à Pôle emploi a augmenté de plus de 10 %. Des marges de progrès existent. Pour mémoire, la France compte trois fois moins d’apprentis qu’en Allemagne et le taux de chômage des jeunes y est trois fois supérieur à celui de ce pays.
Par ailleurs, le taux de rupture des contrats d’apprentissage avoisine 20 %. Ces ruptures concernent donc un apprenti sur cinq, ce qui est beaucoup. Or, elles laissent trois acteurs en difficulté : l’apprenti, l’entreprise et le centre de formation, qui voit son effectif diminuer. Elle abîme également l’image de l’apprentissage.
Cela m’amène à vous poser deux questions, madame la ministre.
Premièrement, je souhaiterais savoir si vous avez engagé, ou si vous comptez engager, des actions pour diminuer le taux de rupture des contrats d’apprentissage.
Deuxièmement, si l’on considère que ces taux de rupture des contrats d’apprentissage résultent en partie d’une orientation insuffisamment maîtrisée, il pourrait être intéressant, voire pertinent, de réduire l’imperméabilité existant entre le monde de l’entreprise et celui de l’éducation. Cela pourrait avoir un impact sur le taux de rupture des contrats d’apprentissage. Avez-vous, seule ou avec votre collègue ministre de l’éducation nationale, engagé une démarche en ce sens ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri : Madame la députée, je partage bien évidemment votre volonté de développer massivement l’apprentissage et je suis consciente, comme vous tous ici, que c’est une voie qui n’est pas assez valorisée dans notre pays. Mais lorsque l’on compare les chiffres relatifs à l’apprentissage en France et en Allemagne, on oublie de comptabiliser les 700 000 jeunes qui sont inscrits dans des lycées professionnels en France ; or ce système de lycées professionnels n’existe pas en Allemagne. Il faut donc comparer ce qui est comparable.
Néanmoins, il est vrai que les organisations patronales allemandes considèrent l’apprentissage comme un investissement ; je le sais pour les avoir rencontrées et être allée sur place visiter des centres d’apprentis. Dans notre pays, quand on va sur le terrain, on rencontre de nombreux jeunes qui peinent à trouver une entreprise qui accepte de les accueillir en apprentissage. Il y a là une difficulté ; c’est cette réalité qu’il nous faut chercher à améliorer.
À cet égard, le portail de l’alternance, que nous avions créé pour aider à la mobilité, permet une rencontre entre les différents publics et la mise en relation des offres d’emploi et des apprentis en recherche d’emploi. L’aide « TPE jeunes apprentis » a permis une amélioration de la situation dans les très petites entreprises. La reprise dans le secteur du bâtiment va aussi nous aider, car le secteur du bâtiment utilisait beaucoup d’apprentis.
Toutefois, une chose m’inquiète : c’est la situation des apprentis dans les grands groupes. Si leur nombre est en augmentation dans les petites entreprises, il est en effet en recul dans les grands groupes. Pour ne rien vous cacher, j’étais invitée hier soir à un dîner avec les membres de l’Association française des entreprises privées ; ce fut pour moi l’occasion de les interpeller et de leur rappeler leurs responsabilités en la matière.
Vous m’interrogez sur nos relations avec l’éducation nationale et sur les ruptures de contrats. Pour ma part, je considère qu’il n’est pas supportable de dire, au mois de décembre, à un jeune : « Attends septembre prochain pour explorer une nouvelle voie ». C’est pourquoi j’ai défendu, avec ma 7198collègue ministre de l’éducation nationale et avec Clotilde Valter, le projet d’ouvrir à l’apprentissage les titres professionnels du ministère du travail.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Myriam El Khomri : Il s’agit d’une voie, non pas concurrente de l’éducation nationale, mais complémentaire, qui répondra à des besoins identifiés par les branches. J’ai donc commencé par écrire à la totalité des branches professionnelles, qui m’ont répondu qu’elles trouvaient un intérêt à quatre-vingt-cinq titres sur 200. Concrètement, cela veut dire qu’un jeune pourra préparer un certificat d’aptitude professionnelle de maçon en deux ans, ou un titre de maçon en 900 heures ; il y aurait ainsi en permanence des entrées en apprentissage. D’ores et déjà, six régions m’ont donné leur autorisation pour ouvrir dès la rentrée de septembre 2016 de nouvelles places dans les centres de formation d’apprentis – les CFA.
Enfin, il convient bien sûr de renforcer les liens entre l’entreprise et l’éducation nationale. Avec la ministre de l’éducation nationale, nous y travaillons ; nous souhaiterions qu’il y ait une plus grande mixité des publics entre lycées professionnels et CFA. Tout cela demande du temps et concerne l’ensemble de la société.
D’ailleurs, je vous demande d’être tous derrière l’équipe de France des métiers en décembre en Suède : ce sera l’occasion de valoriser l’apprentissage !

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Bravo !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si vous nous invitez, nous irons ! (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame la ministre, pour votre réponse précise à ma première question.
La seconde porte sur la dégradation de l’emploi des personnes en situation de handicap. Selon le tout dernier bilan de l’Association des paralysés de France, le nombre de personnes handicapées au chômage s’est accru de 65 % entre 2011 et 2015 ! Ce chiffre déstabilise, tout en révélant une réalité cruelle. Le taux de chômage atteint 21 % pour cette catégorie de la population, soit deux fois plus que pour les valides. La période d’inactivité est également plus longue : 788 jours, contre 577 pour les valides. Si l’emploi des personnes handicapées connaît une progression dans les entreprises et les administrations en raison des mesures prises en application de la loi de février 2005, le secteur public ne compte que 4,9 % de travailleurs handicapés, et le secteur privé seulement 3,1 %.
Le 28 septembre dernier, présentant « un budget de combat au service de l’emploi pour 2017 », vous aviez, madame la ministre, tenu les propos suivants : « Les budgets à destination de l’insertion pour l’activité économique et des travailleurs handicapés sont sanctuarisés et même en légère hausse : avec 1,18 milliard d’euros, ils permettent de financer 88 500 aides au poste ».
La vingtième semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées se tiendra du 14 au 16 novembre ; au cours de cette semaine, des initiatives verront le jour dans toute la France.
Depuis le bk1er ek juillet, deux nouvelles dispositions législatives changent la prise en compte du handicap au travail. Une des dispositions de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques donne un coup de pouce aux travailleurs indépendants handicapés et aux stagiaires, majeurs et mineurs. Pouvez-vous nous dire quels sont les premiers retours de ces nouvelles mesures ?
Comment faire en sorte que l’intégration des personnes handicapées dans la vie active soit renforcée et qu’elle devienne pérenne – car il y a un vrai problème en la matière, vu le nombre de contrats d’une durée relativement courte ? Le chiffre que je vous indiquais en commençant est proprement inadmissible !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri : Tout comme vous, madame la députée, et tout comme de nombreux députés ici présents, je suis particulièrement sensible à cette question. Le chômage des personnes en situation de handicap ne cesse en effet d’augmenter, et ce depuis de très nombreuses années. Nul besoin de bagarre de chiffres entre nous :…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’était pas mon propos !

Mme Myriam El Khomri : …il a encore augmenté, je le reconnais. Cette augmentation est toutefois aussi due à une meilleure reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé – il faut avoir tous ces éléments en tête.
Mon inquiétude est que le taux de qualification de ces personnes est bien en deçà de celui de la population en général : il y a là une vraie difficulté.
Autre préoccupation : la question de l’apprentissage – nous venons d’en parler. Je suis allée à Bordeaux inaugurer, avec le président Rousset, les Abilympics ; l’enjeu est notre capacité à lutter contre les préjugés de certaines familles, concernant notamment certains métiers, et contre ceux des chefs d’entreprise. C’est un combat que nous menons.
Nous avons énormément augmenté les budgets affectés aux dispositifs en faveur des personnes handicapées : plus 35 % depuis 2012. Nous avons créé 3 000 postes, ce qui a permis de passer de 19 536 à 22 536 emplois à temps plein, à raison d’une ouverture de 1 000 postes supplémentaires par an en 2012 et en 2013, et de 500 postes par an en 2015 et en 2016. Je soutiendrai tout à l’heure un amendement visant à financer l’ouverture de 500 postes supplémentaires. Ces nouveaux moyens ont permis de développer les entreprises adaptées là où elles étaient peu présentes.
S’agissant du plan de formation et des outils de la politique de l’emploi, la déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, ici présente, peut en témoigner : tous les mois, je mobilise l’ensemble des préfets de région, et la part des emplois aidés occupés par des personnes handicapées est passée de 9 % en 2012 à près de 15 % aujourd’hui. C’est essentiel. Nous avons en outre demandé qu’une part importante du plan « 500 000 formations supplémentaires pour les personnes en recherche d’emploi » soit consacrée à renforcer la qualification de ce public-là. Cela aussi est essentiel.
Nous mettons donc en place tous les outils nécessaires. La loi « Travail », en consacrant la notion d’« emploi accompagné », permettra également d’améliorer les choses. C’est une dynamique collective, fondée sur une politique transversale et utilisant tous les leviers, que nous devons 7199lancer. Reste la négociation collective sur le handicap et les missions handicap dans les entreprises : sur ces questions, j’attends encore des éléments de la part des acteurs concernés.

M. le président (Parti socialiste) : Nous en avons terminé avec les questions.