Projet de loi de finances pour 2017 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Projet de loi de finances pour 2017 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines

debate, 10/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous abordons l’examen des crédits des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Crédits non répartis » et « Régimes sociaux et de retraite » ainsi que des crédits des comptes d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » et « Pensions » bk(no ek4125, annexes 26 à 29 et 39 ; bkno ek4132, tome III)
La parole est à Mme la ministre de la fonction publique.

Mme Annick Girardin : Madame la présidente, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi tout d’abord d’excuser mon collègue Christian Eckert, qui n’a pu être parmi nous aujourd’hui.
Votre assemblée examine aujourd’hui les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Cette mission comporte les crédits des ministères économiques et financiers ainsi que ceux de la fonction publique. Leur présentation me donne l’occasion de souligner devant vous quelques-uns des grands axes de la politique conduite par le Gouvernement en la matière.
Tout d’abord, le prélèvement à la source constitue le point d’aboutissement de la réforme de l’impôt conduite par touches successives sous ce quinquennat. Particuliers comme entreprises pourront être accompagnés comme il se doit par la direction générale des finances publiques dans la mise en œuvre de cette réforme majeure. Pour cela, nous avons décidé de ralentir les suppressions d’emplois de la mission : alors que 2 000 emplois avaient été supprimés en 2016, moins de 1 500 le seront en 2017.
En ce qui concerne la direction générale des douanes et des droits indirects, ses volumes de recrutement ont été augmentés de 500 postes en 2016. Cette augmentation sera reconduite en 2017 avec un nombre de postes équivalents ouverts aux concours, conformément aux annonces du Président de la République. Il en résultera en 2017 un schéma d’emplois positif de plus de 250 emplois.
S’agissant de la politique immobilière de l’État, nous avons renforcé l’autorité et la visibilité de l’État propriétaire en créant la direction immobilière de l’État. Dans cette perspective, nous avons également réformé le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».
J’en viens à notre politique en matière de fonction publique. Le programme 148 voit sa dotation augmenter en 2017 de 10,77 millions d’euros, soit une hausse de 4,5 %. Une partie de ces crédits servira, et j’y tiens particulièrement, au financement d’un fonds d’innovation « ressources humaines » doté de 1 million d’euros.
La fonction publique est une composante essentielle de notre modèle social. C’est même l’un de ses piliers et il est nécessaire de conforter ses fondamentaux. Pour cela, nous avons fait des gestes de reconnaissance forts à l’égard des fonctionnaires engagés au service de notre nation.
Je pense par exemple à l’amélioration des carrières des fonctionnaires, avec la mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations – PPCR 7268– qui vise à renforcer l’attractivité des carrières des agents, ou encore au dégel de la valeur du point d’indice, qui était bloquée depuis 2010.
Nous n’avons cependant pas attendu 2016 pour agir puisqu’il y avait eu un effort tout particulier en 2014 et en 2015 sur les grilles de la catégorie C.
Le PPCR représentera un effort budgétaire de 686 millions d’euros en 2017, auxquels s’ajoutent des mesures de soutien à nos forces de l’ordre, aux armées et aux enseignants, priorité de ce gouvernement.
Ces mesures sont justes, équilibrées et responsables.
Si le Gouvernement soutient les fonctionnaires, il leur demande également d’être exemplaires. Les fonctionnaires ont bien sûr des droits mais aussi des devoirs. La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 a renforcé les principes sur lesquels est construite la fonction publique : neutralité, probité, laïcité.
De même, nous attendons des employeurs publics qu’ils fassent preuve d’exemplarité dans le recrutement et encouragent la diversité.
Sur ce point, le Gouvernement développe l’apprentissage, l’objectif étant de 10 000 apprentis dans la fonction publique d’État, et les classes préparatoires intégrées – CPI – pour ouvrir davantage la fonction publique aux jeunes, la priorité de ce gouvernement et de mon ministère. Pour diversifier les recrutements, le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté favorisera la prise en compte du service civique et du volontariat international dans les parcours professionnels des fonctionnaires. On ne peut pas demander aux jeunes de s’engager sans prendre en compte ni récompenser leur engagement.
Les employeurs publics doivent également garantir l’égalité entre les femmes et les hommes. À ce titre, la mission confiée à votre collègue Françoise Descamps-Crosnier alimentera notre réflexion car nous devons aller encore plus loin sur ces questions.
J’ai par ailleurs engagé des discussions avec les organisations syndicales pour renforcer la santé et la sécurité au travail. Les agents publics bénéficieront d’un compte personnel d’activité, le CPA, comprenant notamment le compte personnel de formation. Nous travaillons sur la prévention des absences pour raison de santé, nous en rediscuterons tout à l’heure à l’occasion de l’examen d’un amendement que je vous présenterai.
Enfin, nous sommes très attachés au projet de DRH de l’État, qui travaillera en cohérence avec les DRH de l’ensemble des ministères. L’objectif est bien de mettre en œuvre une stratégie interministérielle cohérente en matière de ressources humaines sur les volets du recrutement, des parcours professionnels, de la formation, et de l’innovation. Le décret DRH sortira d’ici à la fin de l’année.
Mesdames, messieurs, le cap que nous nous sommes fixé avec le Gouvernement est clair : préparer la fonction publique de demain, qui devra relever de grands défis, la rendre plus efficace, plus ouverte, plus mobile, plus transparente, plus innovante, plus responsable et plus créative. Les orientations prises dans le projet de loi de finances vont dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, la mission budgétaire que nous examinons aujourd’hui est essentielle au bon fonctionnement de l’appareil d’État puisqu’elle inclut dans son périmètre deux piliers essentiels au bon déploiement de l’action publique : les finances d’une part, les ressources humaines d’autre part. Plusieurs grandes directions d’État sont directement concernées, la direction générale des finances publiques – DGFiP –, les douanes, la direction du budget ou la direction générale de l’administration et de la fonction publique – DGAFP.
Après l’examen en commission élargie, qui nous a permis de constater l’ampleur des réformes menées ou engagées ces dernières années, le temps est à la stabilisation, comme le montre l’évolution des crédits, et au déploiement des mesures d’application des décisions d’ores et déjà prises. Aussi, au-delà des aspects budgétaires à proprement parler, l’examen de cette mission est l’occasion pour le Parlement de se livrer à l’un de ses rôles constitutionnels, l’évaluation et le contrôle.
Au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain, je tiens à remercier Mme la ministre et M. le secrétaire d’état chargé du budget, qui était présent en commission élargie, pour les réponses qu’ils ont fournies le cadre de leur audition vendredi dernier, ainsi que pour les informations complémentaires qu’ils nous ont fait parvenir par la suite pour répondre à nos questions.
Nous étions peu nombreux en commission élargie, et je constate que nous sommes toujours peu nombreux pour discuter de cette mission budgétaire pourtant importante pour assurer que nos politiques publiques se déploient dans de bonnes conditions, c’est-à-dire avec des moyens budgétaires et humains suffisants.
De ce point de vue, cette mission budgétaire est à la hauteur. L’action menée par le Gouvernement avec l’appui de la majorité, et donc du groupe SER, qui votera les crédits comme il l’a fait en commission, est une action dynamique, qui est loin d’une pure logique de gestion comme il serait facile de le faire sur une mission budgétaire de cette nature.
Cela se vérifie aussi bien du côté des finances publiques, avec des réformes comme la dématérialisation des relations avec les usagers, le chantier de simplification ou bien encore le projet stratégique « Douane 2018 », que du côté de la fonction publique avec la mise en œuvre du protocole PPCR, le déploiement du nouveau régime indemnitaire, l’application de la loi du 20 avril 2016, avant celle dite « Égalité et citoyenneté », ou bien encore le chantier stratégique de la nouvelle DRH de l’État. J’ai eu l’occasion d’intervenir notamment sur ce dernier point en commission élargie. Aussi je n’y reviens pas.
Je vous remercie, madame la ministre pour vos réponses, tout en vous demandant à nouveau si vous comptez soumettre le futur décret relatif au rôle de la DGAFP devenue DRH de l’État au Conseil commun de la fonction publique ? Je n’avais pas eu de réponse en commission sur ce point précis. Il y a une section entière du projet de 7269décret qui a trait à des missions de pilotage et de coordination des politiques communes à l’ensemble de la fonction publique.
La modernisation des fonctions supports de l’État, que je viens brièvement d’évoquer, s’inscrit dans un cadre en pleine évolution du côté des autres acteurs publics que sont les collectivités territoriales d’une part, les établissements publics de santé d’autre part.
Ces évolutions sont d’abord organisationnelles, avec la réforme territoriale pour les collectivités, particulièrement la mise en place des grandes intercommunalités, et le déploiement de la loi de santé du 26 janvier 2016, qui prévoit notamment la mise en place de groupements hospitaliers de territoire.
Ces évolutions sont également organiques, si je puis dire, si l’on regarde de près les versants territoriaux et hospitaliers de la fonction publique, qui ont, tout comme la fonction publique d’État, plusieurs réformes à mener de front comme le déploiement du nouveau régime indemnitaire, le RIFSEEP, pour la territoriale, la mise en œuvre du PPCR, pour la territoriale et l’hospitalière, ou bien encore la révision des cinquante-cinq statuts particuliers des cadres d’emploi de la fonction publique territoriale et des cinquante statuts particuliers de la fonction publique hospitalière.
Enfin, ces réformes structurelles interviennent dans un contexte d’affirmation d’orientations fortes en matière de politiques publiques transversales, qui nécessitent d’être intégrées et déployées : la déontologie, la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes, l’ouverture à la diversité, à la jeunesse.
Dans ce contexte, l’accompagnement des structures et des agents est essentiel pour assurer la réussite de ces réformes. Aussi je salue à la fois, madame la ministre, l’augmentation des crédits dédiés à la formation des fonctionnaires inscrits dans le programme « Fonction publique » de cette mission budgétaire et la circulaire relative à la formation que vous avez prise le 17 octobre dernier.
Ces actions ne visent toutefois que la fonction publique d’État. Aussi, je souhaitais vous demander plus particulièrement comment l’État accompagne les autres acteurs publics pour la mise en place de l’ensemble des chantiers que je viens de décrire rapidement.
Une question similaire vaut pour les autres directions supports de l’État, sur le champ des finances publiques. Nous allons vers une harmonisation des pratiques comptables entre l’État et le secteur public local et de santé. Il y a lieu de s’en réjouir au nom du principe d’unité de l’action publique. Je sais par exemple que la DGFiP accompagne les collectivités territoriales sur le déploiement de la version 2 du protocole d’échange standard de l’application de gestion comptable et financière des collectivités, Hélios.
Le projet annuel de performances nous apprend par ailleurs que la DGFiP accompagne également les nouvelles collectivités issues de la réforme territoriale et les établissements de santé vers la certification de leurs comptes. Pouvez-vous nous donner plus de détails sur les formes que prendra l’accompagnement de l’État sur ces différents projets, aussi bien pour les collectivités que pour les établissements publics de santé ? Dans le contexte budgétaire et organisationnel actuel, il est important, je pense, qu’il puisse accompagner de son expertise et de son ingénierie les autres acteurs qui participent à l’action publique.
Je souhaite terminer mon propos en exprimant à nouveau la confiance de l’Assemblée nationale envers les agents publics qui œuvrent au quotidien pour faire en sorte que nos politiques publiques facilitent le quotidien de nos concitoyens. Les crédits de cette mission budgétaire y répondent pleinement et notre groupe les votera.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour le groupe Les Républicains.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », je veux tout d’abord m’arrêter sur le programme 156, qui évoque la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prévu à l’article 38 du projet de loi de finances pour 2017 dont nous avons discuté ce matin en commission des finances.
Il s’agit de mettre en place à compter du bk1er ekjanvier 2018 une contribution aux charges publiques contemporaine de la perception des revenus.
Selon le Gouvernement, cette réforme permettra d’améliorer la lisibilité pour le contribuable de l’impôt sur le revenu, avec un prélèvement contemporain de la perception des revenus.
Cependant, cette réforme d’ampleur pose de grandes difficultés, pas seulement du fait d’imperfections techniques – nous en avons encore traité ce matin. Mais il y a aussi des difficultés de fond, qui concernent de très nombreux contribuables.
Il y a en particulier le fait que c’est l’entreprise qui sera chargée de prélever le montant de l’impôt et de le reverser ensuite à l’administration fiscale. Ce sont de nouvelles charges, non compensées, pour les entreprises, qui devront adapter leur système de paie, avec un coût élevé de gestion en régime de croisière.
Vous allez me rétorquer que les entreprises prélèvent déjà la CSG. Oui, mais celle-ci n’a pas un taux individualisé comme ce sera le cas de l’impôt sur le revenu. En outre, toutes les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, ne seront pas prêtes à passer à la déclaration sociale nominative – DSN –, qui doit être généralisée au bk1er ekjuillet 2017.
La confidentialité des informations personnelles des contribuables – patrimoine, revenus du conjoint, etc. – est une autre difficulté fondamentale. Là encore, vous me répondrez que le contribuable pourra demander un taux neutre. Certes, mais cela fera forcément naître la présomption que le salarié concerné dispose d’autres revenus qu’il cherche à occulter.
Notre administration fiscale a déjà développé des outils très perfectionnés pour la collecte de l’impôt. Le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu atteint en 2015 plus de 98 %, c’est l’un des plus élevés au monde. L’imposition contemporaine du revenu aurait dès lors pu être atteinte plus simplement à travers la mensualisation obligatoire et un calcul plus rapide des versements mensuels.
Je veux ici réaffirmer la forte opposition du groupe les Républicains à une réforme qui va créer beaucoup plus de difficultés qu’elle n’en résout.
Concernant les économies à réaliser sur la masse salariale, nous regrettons que ce gouvernement n’ait pas maintenu la RGPP, cette révision générale des politiques publiques, qui avait le mérite de donner à notre administration lisibilité et efficacité en diminuant les budgets de masse salariale.
Rappelons ici que la mesure phare de la RGPP a été le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans les ministères. Elle a dégagé une économie de plus de 4 milliards d’euros sur la période 2008-2012, équivalente à 5 % de la masse salariale de l’État. Cette politique a aussi permis une baisse des effectifs de 144 000 équivalents temps plein.
Depuis 2012, la masse salariale est repartie à la hausse. La France est ainsi le seul pays de l’Union européenne à avoir augmenté sa masse salariale publique en volume depuis 2010. Les autres pays, quelle que soit la sensibilité politique de leur gouvernement, l’ont réduite, certains, considérablement, comme les Pays-Bas, l’Italie ou encore le Royaume-Uni.
Le candidat François Hollande faisait la promesse à l’époque que le nombre total des fonctionnaires de l’État n’augmenterait pas. Dans le projet de loi de finances pour 2017, le Gouvernement prévoit pourtant la création de 14 000 postes dans la fonction publique d’État. Le bilan de l’actuel chef de l’État se solde quant à lui par la création de près de 30 000 postes sur le quinquennat.
L’exécutif brandit désormais cet étendard pour montrer les efforts faits en matière de sécurité. Toutefois, l’affectation des moyens humains à la sécurité civile et militaire imposerait au moins de renoncer à l’objectif démagogique des 60 000 créations de postes dans l’éducation nationale. Au lieu de cela, votre majorité n’a cessé de créer des postes de fonctionnaires.
Votre majorité a aussi supprimé le jour de carence sans prévoir de dispositif alternatif. Il en est résulté une remontée immédiate de l’absentéisme de courte durée dans la fonction publique. Cette abrogation a été un très mauvais signal mettant à bas l’idée selon laquelle l’effort n’est juste que s’il est partagé.
Au-delà, nous défendons une gestion beaucoup plus dynamique de la fonction publique, rémunérant davantage la performance, avec des effectifs adaptés aux missions de l’État dont le périmètre serait redéfini. Avoir des fonctionnaires moins nombreux, mais mieux payés et travaillant sans doute plus longtemps, doit être un chantier à mener dans les prochaines années. C’est ce que nous nous attacherons à faire, si nous parvenons à obtenir une nouvelle majorité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » est importante : elle concerne en effet pas moins de 20 % de l’emploi en France par le biais des trois fonctions publiques – d’État, territoriale et hospitalière. À l’heure où le redressement de nos comptes publics nécessite des économies structurelles significatives, nous ne pouvons pas faire l’économie d’une réflexion sur notre fonction publique, d’autant que les dépenses de personnel de l’État représentent 42 % de ses dépenses globales, soit l’un des plus forts taux européens.
Nous nous souvenons des propos sévères tenus en 2008 et 2009 lors de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques. Pourtant, grâce au non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans les ministères, cette réforme avait permis de dégager une économie de 12 milliards d’euros, tout en redistribuant une partie des économies réalisées, afin d’augmenter les traitements des fonctionnaires et, partant, leur pouvoir d’achat. Nous regrettons que le Gouvernement ait choisi d’emprunter un autre chemin, en supprimant cette réforme pourtant nécessaire. La modernisation de l’action publique ne prévoit que 5 à 7 milliards d’économies et fort peu de redistribution sous forme de pouvoir d’achat.
Rappelons les deux chiffres magiques d’une campagne qui s’est aujourd’hui évanouie dans les limbes d’une réalité cruelle : celui des 60 000 postes de fonctionnaires dans l’éducation nationale ainsi que le taux de 75 % de taxation des très hauts revenus. Malheureusement, la création de ces 60 000 emplois au cours du quinquennat a imposé, pour maintenir les effectifs globaux de la fonction publique, une réduction particulièrement abrupte des effectifs d’autres ministères considérés comme non prioritaires.
Ainsi, 41 560 postes ont été supprimés entre 2013 et 2016, infligeant des coupes drastiques aux ministères de l’écologie, du travail, du logement ou encore de la défense. Nous ne pouvons que déplorer cette méthode, car s’il était nécessaire de créer des postes dans l’éducation nationale, il s’agissait d’abord de ceux à créer dans le cadre de l’année de stage des professeurs des écoles, soit 27 000 postes. Les autres créations, elles, auraient pu être largement différées.
Nous nous sommes également opposés à cette politique gouvernementale, qui, combinée à la suppression des heures supplémentaires défiscalisées, n’a fait que paupériser les fonctionnaires. Certes, la carrière de certains d’entre eux a été revalorisée, mais c’est oublier le matraquage fiscal dont ils ont fait l’objet, avec notamment l’augmentation massive de l’impôt sur le revenu.
Nous considérons, pour notre part, qu’il faut conduire une réforme globale de la fonction publique. Elle doit être envisagée à travers le prisme du service rendu aux citoyennes et aux citoyens. La priorité est de permettre aux fonctionnaires d’assumer leur mission de service public dans des conditions optimales.
Pour mener à bien cette réforme, il faut tout d’abord valoriser le rôle des fonctionnaires, en préservant leur pouvoir d’achat. Pour y parvenir, nous estimons qu’il est nécessaire de baisser les effectifs de la fonction publique, ce qui permettrait de dégager des économies qui pourraient être, pour une part, redistribuées aux fonctionnaires afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.
Il faut également que cette baisse d’effectifs s’inscrive dans une réflexion plus globale sur le périmètre d’intervention de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que sur le temps de travail des fonctionnaires et leur statut, ce qui n’est pas le cas de l’action engagée de modernisation de l’action publique.
Enfin, nous souhaitons que cette réflexion globale vise également à moderniser la fonction publique, en la rapprochant sur certains aspects du secteur privé. À cet égard, nous sommes persuadés qu’il est indispensable de faire évoluer la fonction publique en poursuivant deux objectifs : la recherche de l’équité et la performance. Nous avons ainsi proposé l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique, comme dans le secteur privé. Pourquoi, 7271diable, y aurait-il une différence entre un Français qui travaille dans la fonction publique et un qui travaille dans le secteur privé ?
Mes chers collègues, le groupe UDI considère que la France a besoin d’une fonction publique forte, efficace, respectée et proche des attentes des Françaises et des Français. Telle est la conviction que nous avons défendue depuis le début de la législature. Ce budget, de toute évidence, ne permet pas de répondre à cet objectif : c’est pourquoi les députés du groupe UDI ne le voteront pas.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la ministre, quelques observations sur ce budget, afin de mettre en parallèle la situation actuelle avec ce qui existait il y a une quinzaine d’années, lorsque j’ai commencé de m’intéresser au budget de la fonction publique.
La fonction publique doit être exemplaire. Il va de soi qu’elle a eu un ministre exemplaire, puisqu’il a réussi à obtenir l’augmentation de 1,2 % du point d’indice, alors qu’il était gelé depuis plus de cinq années. L’ensemble des fonctionnaires ont vu leur niveau de vie augmenter grâce à ce Gouvernement.
Elle doit être exemplaire dans tous les secteurs de son activité. Les mesures contre les discriminations prises depuis quinze ans ont donné satisfaction aux femmes fonctionnaires, qui ont pu accéder aux postes les plus importants, qui leur étaient auparavant interdits. Parmi les postes d’ambassadeurs de France à l’étranger, une dizaine était réservée à des femmes, dont le meilleur se trouvait au Tadjikistan. Chacun admettra que l’ambassade de France à Rome est tout de même plus intéressante… Un progrès incontestable a été fait à ce niveau.
Par ailleurs, dans la haute fonction publique, nous sommes parvenus à un premier objectif de 40 % de femmes, grâce à des efforts menés année après année. En revanche, la question de la rémunération des femmes fonctionnaires continue de poser problème : à poste égal, elles sont payées entre 15 et 18 % de moins que les hommes à la fin d’une carrière, parce que les postes précaires leur sont généralement réservés. Cela est inadmissible ! J’invite toutes les femmes de France à se réunir pour attaquer globalement tous les gouvernements à venir et réclamer des dommages et intérêts au nom du préjudice subi. C’est désormais possible, grâce aux actions de groupe. Mesdames, réunissez-vous et attaquez le gouvernement de la France qui vous doit tant de dommages et intérêts !
Malgré ces progrès, deux points négatifs demeurent. Le fonctionnaire doit être exemplaire, car il a le droit à son emploi. Il est donc privilégié dans le contexte actuel du chômage de masse. Depuis 2012, nous avons créé 55 000 emplois de fonctionnaires, quand le secteur privé a vu disparaître 500 000 emplois. Lorsque l’on a la chance d’appartenir à un secteur qui non seulement ne licencie pas mais embauche, on se doit d’être exemplaire. Or, il manque deux exemplarités, madame la ministre, et vous savez à quel point cela m’inquiète.
La première concerne le temps de travail des fonctionnaires. Publié après le rapport Roché, le rapport Lepetit a montré que dans la fonction publique, on ne travaille pas 1 607 heures par an, ce qui est pourtant une obligation pour chaque personne soumise au rythme des 35 heures. C’est inadmissible ! Il faut mettre fin à cette situation. Chaque fonctionnaire doit travailler chaque année 1 607 heures ou l’équivalent.
Deuxièmement, en ce qui concerne les autorisations d’absence, j’ai noté que des chefs de service, responsables dans des collectivités territoriales ou dans la fonction publique d’État ou hospitalière, donnaient des autorisations d’absence complémentaires, si bien que les 1 607 heures annuelles n’étaient pas atteintes. J’ai donc proposé deux amendements. Le premier visait à supprimer tous les systèmes dérogatoires permettant de ne pas travailler 35 heures par semaine, soit 1 607 heures par an. Je note, avec désespoir, qu’à cause de l’article 40, cet amendement a été envoyé aux oubliettes. Ils le paieront cher politiquement, ceux qui ont fait ça !
J’ai ensuite demandé la suppression des autorisations d’absence. Mais, une fois encore, on m’a opposé l’article 40, nous empêchant par là même de résoudre ce problème pourtant évident : chacun doit travailler normalement pour bénéficier de la rémunération à laquelle il a droit. Ce ne sont pas les fonctionnaires – dont la rémunération a d’ailleurs été récemment augmentée – qui sont responsables, mais le Gouvernement. J’espère que, dans les années qui viennent, cela changera.
S’agissant de la journée de carence, si certains proposent une harmonisation à trois jours, qui ne me semble pas acceptable, j’ai pour ma part proposé que le principe d’une journée de carence s’applique à tout le monde, dans le public et le privé. En effet, aujourd’hui, compte tenu des conventions collectives et des contrats de travail, il est possible de se faire rémunérer globalement dans le privé, possibilité qui n’existe pas dans le public. Ce système dérogatoire est inadmissible. Je regrette que ma proposition n’ait pas été reprise, car il a été prouvé que cela améliorerait le rendement de la fonction publique.
S’agissant de tout le reste, madame la ministre, je vous félicite pour votre action.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous abordons aujourd’hui en séance publique la question des crédits accordés par ce projet de loi de finances pour 2017 à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Cette mission concentre les crédits relatifs à certaines fonctions du ministère des finances, en particulier le recouvrement des recettes, la lutte contre la fraude, notamment fiscale, et les activités douanières. Derrière ces crédits, on trouve ainsi tout le personnel de deux grandes administrations à réseau assurant des missions régaliennes de l’État : la direction générale des finances publiques et celle des douanes.
Tour à tour, je reviendrai sur les perspectives et les moyens que vous proposez d’octroyer à ces deux directions, qui assurent des fonctions essentielles au bon fonctionnement de notre pays. Chers collègues, je ne puis que regretter l’option retenue par le Gouvernement sur cette mission, qui est celle de la réduction massive des effectifs. Ainsi, et je cite ici les éléments transmis par le Gouvernement aux parlementaires : en 2017, « l’administration des finances et des ressources humaines de l’État contribue de façon exemplaire à l’effort d’économie et au redressement des finances publiques ». Ce budget tient donc lieu d’exemple 7272en matière de réduction de postes dans la fonction publique, de recherche d’économies structurelles et, in fine, d’un certain affaiblissement de l’État dans nos territoires.
Pour 2017, les finances publiques se verront donc amputées de 1 630 postes. Certes, ces suppressions sont moindres que les années précédentes. Néanmoins, en quinze ans, ce sont 36 000 postes qui auront été supprimés au sein de la direction générale des finances publiques. Par ailleurs, depuis 2009, près de 600 trésoreries ont été fermées, étiolant ainsi le maillage territorial, avec pour corollaire l’éloignement du citoyen du service public. Si je comprends l’objectif du Gouvernement de remettre notre pays sur les rails d’une gestion budgétaire équilibrée, je ne puis me réjouir de ces chiffres, à un moment où les Français se sentent délaissés par la puissance publique.
Je doute surtout de la capacité de vos services à remplir leurs missions, qui demeurent à charge constante : bon recouvrement de l’impôt, efficacité du contrôle fiscal, lutte contre la fraude et l’évasion fiscale… Le climat social est tendu, puisqu’une journée d’action est prévue le 15 novembre prochain. Pourtant les défis sont nombreux pour cette direction, à commencer par la mise en place du prélèvement à la source au bk1er ekjanvier 2018. Bien des questions restent en suspens : gestion de l’année blanche, nouvelles relations entre les contribuables et le fisc, introduction d’un tiers collecteur.
Pour ce qui est des douanes, les événements tragiques qui ont frappé notre pays en 2015 et 2016 ont conduit le Président de la République à annoncer un pacte de sécurité ayant pour ambition de renforcer les moyens de l’administration dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme. Ce plan se traduira ainsi par 500 recrutements à court terme et une rallonge budgétaire de 45 millions d’euros. S’il s’agit là d’une bonne nouvelle, elle masque le fait que les effectifs des douanes ont fondu de 15 % en dix ans. Cette suppression de près de 3 000 postes met à mal la bonne conduite de l’action douanière. Pourtant la douane est un service qui rapporte davantage qu’il ne coûte, comme cela est souvent rappelé, et son rôle sur nos territoires et à nos frontières est essentiel. Cela est particulièrement vrai en Guyane où l’État éprouve de profondes difficultés à contrôler les trafics en tout genre, en particulier de stupéfiants.
Mes chers collègues, alors que les besoins sont forts et les enjeux grandissants, nous sommes conscients de la nécessité de redonner de l’air à nos brigades et à nos services fiscaux. Par conséquent, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine émettra hélas un avis négatif sur le budget de cette mission.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à Mme Geneviève Fioraso, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Madame la ministre, ma question porte sur l’apprentissage dans la fonction publique d’État pour les jeunes de 18 à 25 ans, qui fait l’objet de l’action 3 dans le programme 148 du PLF en discussion aujourd’hui.
Instauré à titre expérimental par la loi de juillet 1992, pérennisé en 1997, l’apprentissage dans la fonction publique présente un caractère exemplaire, dans un pays qui peine depuis plusieurs décennies à réduire le chômage des jeunes, souvent lié, on le sait, à une formation et une qualification insuffisantes. L’apprentissage représente une réponse efficace et c’est la raison pour laquelle les assises de l’apprentissage organisées par le Gouvernement en 2014 ont fixé l’objectif ambitieux de 500 000 jeunes en apprentissage en 2017, dont 10 000 nouveaux en deux ans pour la seule fonction publique d’État. Celle-ci ne comptait en effet, en 2014, que 1 600 apprentis, contre 11 000 pour la fonction publique territoriale. Or l’apprentissage, contrairement aux idées reçues, recouvre un spectre très large de compétences, du CAP au master 2 en passant par le bac professionnel, et peut donc parfaitement s’adapter aux 3 350 filières des métiers de la fonction publique d’État et hospitalière.
L’apprentissage permet non seulement de qualifier professionnellement et de diplômer des jeunes de milieu modeste, qui disposent ainsi d’une rémunération pendant leur formation, mais il favorise aussi la diversification des sources de recrutement, tout en organisant le transfert de compétences en prévision des départs à la retraite – qui, je rassure là M. Tardy, seront bien remplacés. Je connais, madame la ministre, votre attachement à l’apprentissage. J’aurai donc quelques questions très concrètes.
En matière de buts et de moyens, d’abord, où en est-on de l’objectif de 10 000 apprentis fin 2016 dans la fonction publique d’État ? Cette multiplication par huit des effectifs sur les exercices 2015 et 2016 serait facilitée par la rénovation de la bourse interministérielle de l’emploi public. Ces crédits, portés par la direction générale de l’administration et de la fonction publique, seront-ils pérennisés en 2017 pour prolonger l’action volontariste engagée ?
Pour ce qui est de l’information et de l’efficacité de la formation ensuite, comment motivez-vous et formez-vous les maîtres d’apprentissage dans les administrations, sachant qu’ils sont un maillon essentiel de la réussite des jeunes ? Comment, par ailleurs, mieux informer les jeunes et leurs prescripteurs, l’éducation nationale en particulier, sur les dispositifs en place ? Comment favoriser ensuite l’accès aux concours pour ces apprentis ?
Enfin, s’agissant de la diversité des publics, avez-vous des indications sur la répartition des qualifications des apprentis recrutés ? Constate-t-on un équilibre dans le recrutement, du niveau V au master ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin : Madame la députée, je voudrais tout d’abord souligner que la jeunesse est au cœur de nos politiques publiques, notamment dans la fonction publique. La question de l’apprentissage est centrale. Pour ce qui est de la place des jeunes, la fonction publique territoriale avait une grande avance sur l’État. L’actuel gouvernement a pris l’engagement de recruter 10 000 apprentis avant la fin de l’année 2016. Je rappelle que nous partions de zéro et que dès l’an dernier, nous étions déjà à 4 496 apprentis. En 2015, plus de la moitié des postes d’apprentissage ouverts 7273dans la fonction publique se trouvaient dans l’éducation nationale. Nous avons ensuite organisé un recrutement assez important dans la justice et la défense.
Vous me demandez quel est aujourd’hui le profil de ces jeunes. Pour commencer, la parité dans les recrutements s’est améliorée. La proportion des femmes est en hausse dans la fonction publique, à 48 %, en baisse dans la fonction publique hospitalière, à 60 %, et reste stable dans la fonction publique territoriale, à 46 %. On a également remarqué, depuis 2015, que les jeunes venant solliciter une formation d’apprenti dans la fonction publique d’État sont beaucoup plus qualifiés qu’auparavant. Le niveau de qualification ou de diplôme est en hausse : en 2015, la proportion d’apprentis titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur a ainsi augmenté de plus de trois points par rapport à l’année précédente, et la tendance continue.
Il faut malgré tout de la diversité dans l’apprentissage, comme dans toute la fonction publique. L’ouverture de celle-ci à la diversité constitue un des objectifs du Gouvernement, d’autant qu’on a constaté des discriminations dans le recrutement, notamment par concours – censé pourtant en protéger. Cette ouverture passe par davantage d’interventions en milieu scolaire, conformément au projet de loi Égalité et citoyenneté. Les centres d’information et d’orientation font également beaucoup pour faire connaître l’apprentissage. Ce dernier doit enfin être davantage reconnu.
Dernière remarque : vous avez raison d’évoquer la motivation des maîtres. Cette question ne relève ni du domaine législatif, ni du domaine réglementaire. Toutefois une circulaire du 31 mai 2016 rappelle l’existence de plusieurs outils : des moyens indemnitaires, l’avancement et la promotion, ainsi que les décharges sur le temps de travail.
Pour conclure, nous serons au rendez-vous des 10 000 apprentis avant la fin de l’année 2016, tant en nombre qu’en financement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en avons terminé avec les questions.