Projet de loi de finances pour 2017 : Relations avec les collectivités territoriales
debate, 14/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Nous abordons maintenant l’examen des crédits relatifs aux relations avec les collectivités territoriales et au compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » bk(no ek4125, annexe 40 ; bkno ek4123, tome XII).
La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
M. Jean-Michel Baylet : Monsieur le président, madame la rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames et messieurs les députés, depuis 2014, les collectivités territoriales ont pris toute leur part – c’est le moins qu’on puisse dire – dans l’effort de redressement des finances publiques.
En 2017, leur contribution s’élèvera à 2,63 milliards d’euros. Ce montant tient compte de la réduction de moitié de l’effort demandé aux communes et aux intercommunalités, conformément aux engagements pris par le Président de la République.
Afin de limiter l’impact de la baisse des dotations sur les collectivités les plus fragiles, la progression de la péréquation financière au sein de la dotation globale de fonctionnement – DGF – atteindra, en 2017, le niveau sans précédent de 380 millions d’euros.
La dotation de solidarité urbaine – DSU – aura ainsi augmenté de 53 % entre 2012 et 2017, et la dotation de solidarité rurale – DSR –, de 60 %. Par ailleurs, la péréquation à destination des communes d’outre-mer, par le biais de la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions d’outre-mer – DACOM – est renforcée.
S’y ajoute une réforme profonde de la DSU, conforme aux préconisations des parlementaires et du Comité des finances locales. Elle permettra de supprimer l’effet de seuil du mécanisme actuel tout en maintenant un soutien renforcé aux communes les plus en difficulté.
Au-delà de ces mesures, la recherche d’une plus grande justice passera par la réforme de la DGF qui, vous le savez, trouvera sa place dans le projet de loi de financement des collectivités locales, lequel sera présenté avec le projet de loi de finances pour 2018, conformément aux annonces du Président de la République. En cohérence, ce texte prévoit donc la suppression de l’article 150 de la loi de finances pour 2016.
Le deuxième axe de la mission concerne le soutien à l’investissement local. Le fonds de soutien, instauré en 2016, est reconduit et porté à 1,2 milliard d’euros.
Une première part de 600 millions d’euros financera les grandes priorités nationales. La seconde fraction, également dotée de 600 millions, financera les contrats de ruralité et permettra de porter la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR – à 1 milliard d’euros, soit une hausse de 62 % en trois ans.
Par ailleurs, il est proposé d’augmenter la dotation politique de la ville – DPV – de 50 millions d’euros. Cela permettra d’aider davantage de communes et d’accompagner au mieux les effets de la nouvelle géographie prioritaire. Le montant de cette dotation aura ainsi été multiplié par trois depuis 2012.
Ces différentes mesures doivent permettre de prolonger et d’accentuer en 2017 la reprise de l’investissement local.
Enfin, plusieurs mesures d’accompagnement de la réforme territoriale figurent dans ce texte.
Un amendement du Gouvernement précise pour l’Île-de-France les conditions du transfert de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, voté l’an dernier.
Le PLF prévoit également le maintien des dotations de péréquation des anciennes régions au même niveau qu’en 2016, sans recalcul sur les nouveaux périmètres.
La collectivité territoriale de Corse bénéficiera de ressources supplémentaires, notamment à travers un élargissement du champ de la dotation de compensation territoriale – DCT.
Les régions sont évidemment concernées par l’amendement du Gouvernement visant à mettre en œuvre les engagements pris par le Premier ministre lors du congrès de Reims. Dans le cadre de leurs responsabilités renforcées en matière de développement économique, notamment d’aide aux entreprises, cet amendement institue, en 2017, un fonds exceptionnel de soutien doté de 450 millions d’euros. Il prévoit également qu’à partir de 2018, la DGF des régions sera supprimée et remplacée par des fractions de TVA, qui évolueront au rythme de la TVA nationale. C’est un progrès considérable en termes d’autonomie financière, qui répond à une demande forte des régions.
S’agissant du bloc communal, le projet de loi de finances pour 2017 prolonge l’avantage financier accompagnant la création des communes nouvelles. C’était là aussi un engagement du Président de la République.
Le texte prévoit par ailleurs, pour tenir compte des modifications engendrées par la nouvelle carte des EPCI, le gel du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, à hauteur d’1 milliard d’euros. Un amendement que je vous soumettrai vise à renforcer les garanties pour les bénéficiaires.
La dotation d’intercommunalité des communautés d’agglomération est, quant à elle, renforcée de 70 millions d’euros.
Enfin, avec les nouveaux périmètres intercommunaux, un amendement du Gouvernement propose d’assouplir les modalités de détermination et de révision des attributions de compensation versées par les EPCI à leurs communes membres.
En conclusion, le projet de loi de finances pour 2017 s’inscrit dans notre ligne politique, qui tend au redressement de nos finances publiques, au développement de la solidarité financière et au soutien à l’investissement local, ainsi qu’à l’accompagnement des collectivités dans la mise en œuvre de la réforme territoriale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Patrick Weiten, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Patrick Weiten (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, madame la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, ce budget poursuit la diminution sans précédent des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Patrick Weiten (Union des démocrates et indépendants) : Après une première baisse de 1,5 milliard d’euros en 2014, puis de 3,5 milliards en 2015 et de 3,3 milliards en 2016, les collectivités territoriales vont subir encore de plein fouet, pour l’année 2017, une baisse des dotations, qui s’élèvera à 2,8 milliards par rapport à la loi de finances initiale pour 2016. Vecteur de la baisse, la dotation globale de fonctionnement diminuera en 2017 de 451 millions pour les régions, de 1 148 millions pour les départements et de 1 035 millions pour le bloc communal. Cette réduction est non seulement trop forte, mais aussi injuste et insupportable.
Ainsi que l’a annoncé le Président de la République lors du bk99e ekcongrès des maires de France, cette trajectoire sera infléchie par une réduction de moitié de l’effort demandé aux communes et aux intercommunalités en 2017. Ainsi, seul 7292l’effort demandé au bloc communal sera réduit. Les départements, eux, subissent depuis plusieurs années une détérioration sans précédent de leurs finances.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Patrick Weiten (Union des démocrates et indépendants) : Leur endettement progresse encore en 2015 de 600 millions d’euros, malgré le recul des investissements. L’amendement relatif à la minoration de 217 millions de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – et de la dotation de compensation de la taxe d’habitation démontre le mépris que porte le Gouvernement aux départements de France.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Patrick Weiten (Union des démocrates et indépendants) : Je n’ai pas entendu, monsieur le ministre, de mesures particulières en faveur des départements, que vous connaissez pourtant très bien.
Les régions, qui, elles, font face, en raison de la nouvelle carte administrative, à des dépenses supplémentaires, ont vu en 2015 la dégradation de leur situation financière se poursuivre, dans la mesure où la croissance des recettes de fonctionnement – de 2 % – n’a pas suffi à couvrir celle des dépenses de fonctionnement – qui s’est élevée à 2,8 %, hors frais financiers.
Monsieur le ministre, par cette baisse sans précédent de leurs dotations, vous asphyxiez encore davantage les collectivités locales et menacez leur capacité d’agir et d’investir.
Certes, le groupe UDI a toujours défendu le principe de la participation des collectivités territoriales, au même titre que l’État et ses opérateurs, à l’effort de redressement des comptes publics de la nation. Cela étant, cet assèchement drastique des ressources est en parfaite contradiction avec la hausse des charges que vous imposez aux collectivités. Nous devons développer de nouveaux outils de financement à la fois dynamiques, justes et efficaces. Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, nous vous avons fait des propositions : faire porter les efforts d’économies sur les seules dépenses de fonctionnement et permettre la compensation intégrale des nouvelles charges imposées aux collectivités locales. Nous devons faire en sorte que les collectivités territoriales puissent demeurer les premiers investisseurs de France et continuent à participer à la croissance et à la création d’emplois non délocalisables.
Quant à la réforme de la DGF, elle est nécessaire. En effet, les montants de DGF par habitant sont très hétérogènes et issus de dotations historiques stratifiées, sans que ces différences soient toujours justifiées par des écarts de richesse ou de charges. Cela étant, une réforme de qualité exige des bases de travail solides et des simulations exhaustives. Or, il n’en était rien lorsque le Gouvernement a présenté une réforme improvisée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016. En outre, l’entrée en vigueur des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale – SDCI – à compter du bk1er ekjanvier 2017 nécessite une analyse préalable des effets financiers dus à cette reconfiguration importante de la carte intercommunale. Au stade de l’examen de la mission, la refonte de la DGF, sans cesse remise au lendemain, n’a toujours pas vu le jour. Nous déplorons ce qui s’apparente à un renoncement de plus du Gouvernement.
Mes chers collègues, pour l’ensemble de ces raisons, nous ne pouvons pas voter les crédits alloués à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour le groupe Les Républicains.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’abonderai dans le sens de mon collègue. Il est effectivement étonnant, monsieur le ministre, que vous vous soyez exprimé sur le budget de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sans citer une seule fois le département : c’est dire le peu de crédit que votre gouvernement accorde à une collectivité qui assume pourtant, je le rappelle, le rôle principal en France dans la mise en œuvre des politiques de solidarité. Il est bien regrettable, alors que l’on crie toujours à plus de solidarité, de diminuer, année après année, les crédits versés à la collectivité qui incarne cette action. Nous le déplorons.
Si vous n’avez pas cité le département, monsieur le ministre, c’est peut-être que vous êtes gêné par le fameux article 14, qui a suscité de longs débats, et notamment par la question des variables d’ajustement de la DCRTP qui est, je tiens à le dire ici, un véritable scandale budgétaire. D’un côté, on promet aux départements un fonds d’urgence doté de 400 millions pour les aider à faire face à la montée en charge des plans sociaux, mais de l’autre, on leur prend la même somme par le fait de l’extension des variables d’ajustement ! Certes, l’amendement du Gouvernement a permis de réduire de moitié cette captation mais, monsieur le ministre, vous savez qu’on ne peut pas, dans le contexte budgétaire où se trouvent les départements, les priver de 200 millions d’euros supplémentaires ! Non seulement c’est contraire à l’objet du fonds d’urgence que vous vouliez mettre en place, mais c’est la première fois, dans l’histoire des finances locales, que l’on fera financer une catégorie de collectivités locales par une autre catégorie.
De fait, vous financez la hausse de la péréquation intercommunale par des prélèvements sur les départements et les régions.
M. Patrick Weiten (Union des démocrates et indépendants) : Oui !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est acceptable ni sur le fond, ni sur la forme. Vous le savez. Je crois vraiment qu’il serait raisonnable que vous reveniez sur cet article et corrigiez ses effets pervers.
Pour ce qui est des articles relatifs à cette mission, comme l’a dit Patrick Weiten, il n’y a pas véritablement eu de réforme de la DGF, ni des finances locales. Vous affirmez soutenir l’investissement local. Il est vrai que vous lui consacrez deux fois 600 millions d’euros, notamment par l’intermédiaire de la dotation d’équipement des territoires ruraux. Mais vous n’ignorez pas, monsieur le ministre, la différence entre la DGF, instrument véritablement décentralisateur, qui appartient aux collectivités territoriales, et les investissements locaux, qui sont gérés, pilotés par les préfets. En diminuant la DGF tout en favorisant le développement des investissements, vous faites de la recentralisation. Où est passée la gauche décentralisatrice ? Vous êtes devenu une gauche castratrice envers les collectivités locales. C’est bien regrettable, car la décentralisation est un mouvement de fond dans notre pays, qu’il fallait mener à son terme. Aujourd’hui, c’est bel et bien l’article 72 de la Constitution, qui garantit la libre administration des collectivités, qui est mis en jeu, notamment s’agissant des départements.
Je ne reviendrai pas sur les chiffres qui ont été cités concernant la baisse de la DGF. S’agissant de l’article 61 relatif au FPIC, s’il est vrai que la hausse a été stabilisée, il faut prendre la mesure de l’impact de la multiplication de ces fonds sur 7293nos territoires : aujourd’hui, des maires, des présidents d’intercommunalité sont vent debout contre une mesure qui nous semble injuste.
S’agissant de cette mission et, plus globalement, des relations financières entre l’État et les collectivités territoriales, on assiste à une dépossession croissante de la décentralisation, à une diminution continue des dotations aux collectivités et en même temps à un accroissement constant des dépenses. Juste une, parmi d’autres : vous avez promis la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires. Il est facile de tenir ce genre de promesses, financée par les collectivités !
Par ailleurs, vous devriez accorder vos violons. Vous nous dites que les collectivités n’ont qu’à faire des efforts sur les effectifs, mais vous criez haro sur les candidats à la primaire de la droite et du centre qui font des propositions en ce sens – et, dans le même temps, vous obligez les collectivités à les réduire.
Enfin, vous le savez, la plupart des investissements publics sont le fait des collectivités territoriales. Vous cassez donc nécessairement cette dynamique d’investissement local, s’agissant aussi bien du bloc communal et intercommunal que du bloc régional et, bien entendu, du bloc départemental.
Il est urgent d’avoir enfin un cadre stabilisé pour définir les relations entre l’État et les collectivités territoriales. La stabilité, ce n’est pas l’immobilisme. La stabilité, c’est un pacte de confiance entre les collectivités territoriales et l’État pour savoir où l’on va, pour connaître les dépenses que l’on pourra ou non engager. Au-delà, nous avons besoin d’une vraie loi de programmation pluriannuelle, qui permettra aux collectivités territoriales d’y voir plus clair et de prendre conscience qu’elles détiennent la puissance et la richesse dans notre pays.
M. Patrick Weiten (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Bruno Nestor Azerot (divers gauche) : L’examen des crédits de cette mission nous invite à dresser un bilan de la législature, qui aura été marquée par la baisse abrupte des dotations aux collectivités territoriales. Sur les 50 milliards d’euros d’économies demandées entre 2015 et 2017, 11 milliards concernent en effet les collectivités territoriales, qui font suite à une première baisse de 1,5 milliard intervenue en 2014.
Si les comptes des collectivités territoriales ont été, malgré tout, excédentaires en 2015, nous le devons à la baisse de l’investissement public. L’investissement des collectivités, malgré un ressaut de 1,6 % en 2016, a chuté de près de 25 % sur les deux années précédentes. L’investissement public, si utile à la transition écologique, à l’accueil de nos enfants, à la culture, au sport, au respect de notre patrimoine, doit impérativement retrouver à l’avenir un niveau plus acceptable. La situation actuelle est évidemment particulièrement préjudiciable aux territoires déjà fragiles, où l’investissement privé ne peut pas compenser l’hémorragie. Elle place ces collectivités devant une alternative intenable : soit augmenter l’impôt local, soit réduire l’offre de services rendus à la population et les investissements, ce qui se répercute inévitablement sur les conditions de vie des habitants.
Certes, le Président de la République a décidé de réduire de moitié la contribution du bloc communal à l’effort de redressement des comptes publics, mais cela ne suffira pas davantage que le fonds d’investissement local à permettre aux communes de retrouver une capacité d’autofinancement. Surtout, comme le soulignait notre rapporteure spéciale Mme Pires Beaune, cette annonce ne porte pas remède à l’endettement croissant des départements, mis en exergue par la Cour des comptes, ni à la dégradation de la situation financière des régions.
Dans ce contexte, il nous faut non seulement valoriser et optimiser les sources de financement existantes, mais nous engager résolument dans un processus de refonte de la fiscalité locale et de réforme en profondeur de la DGF. À cet égard, chacun partage le constat de la complexité et de l’opacité de la DGF, tant en ce qui concerne les modalités de répartition de la dotation forfaitaire que les critères d’attribution et de répartition des dotations de péréquation.
Il nous faut aussi reconnaître que nous sommes arrivés au bout de l’exercice, tant en termes de péréquation horizontale que de mécanismes d’exonération et de compensation. Ceux-ci n’ont pas été conçus pour atténuer l’impact de la baisse des dotations pour les collectivités les plus fragiles, pour fonctionner comme des instruments de partage de la misère, mais afin de corriger les inégalités de charges et de richesse !
Notons enfin que la politique de baisse de la dépense publique ne se prête pas à la conduite d’une réforme de la dotation globale de fonctionnement. Conjuguer baisse des dotations et remise à plat des mécanismes de péréquation ne permettra pas de résoudre les difficultés des communes, notamment les plus fragiles d’entre elles.
S’il est nécessaire de clarifier les règles de la péréquation et de mettre en cohérence les différents instruments, l’allocation juste des ressources ne peut se satisfaire d’une logique de paralysie des moyens d’action des collectivités. C’est pourquoi notre groupe, en l’état actuel, ne pourra globalement voter les crédits de cette mission, que pour ma part toutefois je voterai.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je dirai quelques mots à mon tour des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et, plus largement, de la question des concours financiers de l’État aux collectivités locales.
Cela a été dit avant moi, les collectivités locales ont participé de manière importante au redressement des comptes publics de la nation. La Cour des comptes a d’ailleurs pris acte de cette participation, en soulignant que ce redressement était dû pour plus de la moitié à l’effort des collectivités locales.
Nous sommes également nombreux à avoir dit à plusieurs reprises que le rythme de la baisse des dotations avait des conséquences sur le niveau de l’investissement public et sur la capacité des collectivités à assurer un bon fonctionnement des services publics. Nous avons fait part au Président de la République et au Gouvernement des inquiétudes que cela pouvait susciter.
Le budget que nous examinons aujourd’hui est celui des engagements tenus, à commencer par ceux du Président de la République. La baisse des dotations a ainsi été révisée et ne 7294sera plus que de 1 milliard d’euros pour le bloc local au lieu des 2 milliards prévus. Le fonds de soutien à l’investissement local sera reconduit et même augmenté, puisqu’il s’élèvera à 1,2 milliard d’euros, soit deux enveloppes de 600 millions, dont l’une consacrée aux territoires ruraux et périurbains, ce qui est important aux yeux de toutes celles et tous ceux qui animent ces territoires. Le troisième engagement tenu est celui de la progression de la péréquation verticale, avec une double augmentation de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale à hauteur de 180 millions. C’est grâce à notre rapporteure spéciale Christine Pires Beaune que l’augmentation de la DSR a été alignée sur celle de la DSU.
Par ailleurs, nous prenons acte avec satisfaction d’un certain nombre de mesures contenues dans cette mission budgétaire. Le FPIC, tout d’abord, sera gelé à hauteur de 1 milliard d’euros, ce qui est une mesure de sagesse au moment de la révision de l’ensemble des périmètres intercommunaux. Une augmentation de la dotation communautaire ensuite est prévue, précisément pour accompagner la révision de la carte intercommunale et la montée en puissance des intercommunalités ; je sais combien la secrétaire d’État est sensible à cette question-là. Cette mission contient enfin deux mesures importantes : le financement des régions par une fraction de TVA, comme l’a rappelé le ministre voilà quelques instants, et la révision des modalités d’attribution de la DSU de façon à casser l’effet de seuil qui était apparu entre les 250 communes les plus défavorisées et les 500 autres communes qui pouvaient jusqu’à présent percevoir cette dotation.
Ces engagements devraient nourrir plusieurs débats. Le premier concerne les modalités d’attribution de la DSU. Nous savons que les communes les plus défavorisées, celles dont la situation économique et sociale est la plus fragile et qui jusqu’à présent ont bénéficié de la DSU cible, doivent être accompagnées pour faire face à une moindre progression de la DSU dans le cadre de cette réforme. Le Gouvernement s’est ainsi engagé, et nous en avons pris acte avec satisfaction, à augmenter la dotation politique de la ville de 50 millions d’euros. Nous souhaitons que, dans le cadre de l’augmentation de 1 milliard des crédits de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU –, les 100 millions pour 2017 soient bien versés, conformément à l’engagement pris. Le Gouvernement et le Parlement doivent également travailler de concert sur la question des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, que ce soit dans les quartiers de la politique de la ville ou à l’occasion d’opérations de démolition et reconstruction relevant du champ de l’ANRU, puisque les communes concernées doivent pouvoir être mieux accompagnées et prendre la main sur ces dispositifs d’exonération.
Le deuxième débat porte justement sur la question des compensations d’exonérations fiscales. Lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, la rapporteure générale avait souligné que sur les 4 milliards d’euros d’exonérations et de dégrèvements accordés par l’État en matière de fiscalité locale, seulement 1,8 milliard faisait l’objet d’une compensation. Nous devons aller plus loin sur ce sujet. Il faut tout d’abord établir une juste répartition de l’effort, notamment lorsque celui-ci est demandé ou même imposé par l’État et que les collectivités le subissent. Nous devons également nous interroger sur les variables d’ajustement utilisées pour financer ce qu’on appelle les mesures d’ordre interne, c’est-à-dire l’augmentation des dotations liée à la péréquation verticale et la mise en place de nouvelles modalités de compensation des exonérations.
Je partage les inquiétudes de certains sur la DCRTP ou sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – FDPTP – dès lors qu’il est question d’élargissement des variables d’ajustement. Nous savons en effet que si un département perçoit une DCRTP importante, c’est aussi dû au fait que ses recettes issues des FNGIR – fonds nationaux de garantie individuelle de ressources – ou de la CVAE sont relativement peu élevés, et il faut éviter que ces mesures n’aient un effet contre-péréquateur.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Nous allons y revenir !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Le troisième débat que doivent nourrir nos échanges est celui de la territorialisation de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Nous devons enfin avancer sur ce sujet-là, notamment à l’occasion de l’examen des articles non rattachés, de manière que cette répartition soit plus juste et plus favorable aux territoires qui accueillent les unités de production, et ainsi que la richesse produite et les contributions perçues, et donc la CVAE, soient plus équitablement réparties.
Je conclurai sur deux points. D’abord, je rappelle que nombre d’entre nous appellent de leurs vœux la création d’une loi dédiée aux finances des collectivités locales, qui sera dans un premier temps le véhicule de la réforme de la DGF et nous donnera ensuite une vraie visibilité sur les comptes publics.
M. le président (Parti socialiste) : Merci, mon cher collègue…
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Ensuite, je souhaite que l’examen des concours de l’État aux collectivités territoriales amène chacun à éviter une forme de schizophrénie. Il n’est en effet pas possible d’affirmer à cette tribune que la baisse des dotations a été trop brutale et trop importante…
M. le président (Parti socialiste) : Veuillez conclure, monsieur Dussopt, vous aurez l’occasion d’y revenir !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je conclus, monsieur le président ! Mais l’opposition affirme que ce budget serait négatif pour les collectivités alors que ses principaux responsables prévoient une baisse de la dépense publique de 100 milliards d’euros, près de 500 000 suppressions de postes pour certains, et même la remise en cause du principe de libre administration des collectivités locales !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Caricatural !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est la réalité !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : C’est M. Le Maire qui est le plus précis sur le sujet.
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous examinons ce soir les crédits et les articles de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2017.
Conforme aux annonces du Président de la République s’agissant d’alléger les efforts que les collectivités consentent depuis deux années, ce projet de loi de finances prévoit l’augmentation de 70 millions d’euros de l’ensemble des prélèvements sur les recettes de l’État au bénéfice des collectivités territoriales, dont 31,5 millions de hausse de la DGF et 729538,5 millions de hausse de l’ensemble des dotations et compensations incluses dans le périmètre des variables d’ajustement soumises à minoration.
L’article 59 du projet de loi de finances fixe, comme à l’accoutumée, les critères de répartition de la DGF pour 2017. Nous notons que son premier alinéa supprime, en une phrase, l’article 150 de la loi de finances initiale pour 2016, c’est-à-dire la réforme de la DGF que notre groupe, de concert avec les parlementaires progressistes de tous bancs, avait appelée de ses vœux après avoir travaillé activement à son écriture en commission et en séance, aux côtés de notre rapporteure spéciale Mme Pires Beaune, dont je salue l’engagement personnel. Malheureusement, le poids des conservatismes l’a emporté…
Qu’à cela ne tienne : nous revenons par la fenêtre avec des propositions de réforme portant notamment sur le dispositif de dotation de solidarité rurale, bien utile aux petites communes qui maillent notre territoire, et toutefois parfois inéquitable dans sa répartition. Je prendrai un seul exemple, celui de la première fraction : la référence exclusive à la population DGF plutôt qu’à la population totale se révèle inefficace puisqu’en zone touristique, des communes à faible population, sans aucun équipement permanent ou même sans aucun commerce ouvert à l’année, ont une population DGF supérieure à celle des communes bourg-centre. Actuellement, un bourg-centre d’environ 2 500 habitants peut percevoir moins d’un tiers en montant de la DSR d’une station touristique qui ne regroupe pourtant que 200 habitants à l’année et n’est dotée d’aucun équipement.
Nous avons déposé en commission un amendement qui se fondait sur la seule population municipale pour déterminer les catégories de communes éligibles à la DSR bourg-centre. Il pouvait apparaître comme trop radical, car certaines communes touristiques ont surdimensionné des équipements pour correspondre au double besoin des populations permanente et touristique. Je vous proposerai en conséquence une nouvelle rédaction en séance permettant d’éviter les effets amplificateurs que connaissent de toutes petites communes n’ayant aucun service ouvert à l’année et ne vivant réellement qu’en période touristique, en conservant la population DGF mais en la plafonnant à deux fois la population municipale. Ceci permettra de partager la fraction bourg-centre de la DSR sans toutefois exclure, comme c’est le cas à l’heure actuelle, les vrais bourgs-centres au profit de toutes petites communes qui n’ont pour seule vie que celle des résidences de tourisme.
Je ne le cache pas, j’espère également que cette évolution permettra de mieux structurer l’intercommunalité par une réelle mise en commun des charges de centralité, mais aussi, pourquoi pas, par la fusion de communes qui ne pourraient plus s’abriter derrière une dotation sans commune mesure avec leur population permanente. Je rappelle par ailleurs que dès le bk1er ek janvier 2017, la charge des offices de tourisme la plus coûteuse en fonctionnement pour les communes touristiques devient intercommunale et justifie à elle seule cette évolution de la DGF bourg-centre, et que celles qui ont obtenu grâce au projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne le maintien de leur office municipal reçoivent par ailleurs les droits de mutation à titre onéreux – DMTO – en lieu et place des conseils départementaux.
À l’article 60, le Gouvernement propose de renforcer le soutien à l’investissement public local, en majorant une nouvelle fois la dotation d’équipement des territoires ruraux de 200 millions d’euros, comme en 2015, ce qui s’ajoute à la dotation non pérenne de 800 millions créée l’année dernière. L’investissement local sera ainsi soutenu à hauteur de 1,2 milliard d’euros de crédits répartis entre la dotation d’investissement de transition énergétique – qui, je le rappelle, avait été introduite par un amendement parlementaire dans le projet de loi de finances pour 2016 –, le pacte État-métropoles et les projets d’investissement des territoires ruraux, dont la DETR.
Pour persévérer dans les mesures concrètes, nous proposerons de simplifier le dispositif de collecte de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle instauré l’an dernier, qui se révèle dysfonctionnel, par un amendement qui a été voté par la commission des finances.
Enfin, je terminerai par un sujet qui me tient particulièrement à cœur. Il concerne, et nous avions eu le débat en séance publique l’année dernière avec le secrétaire d’État M. Eckert, dont les services devaient d’ailleurs revenir vers moi à ce sujet, l’éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – des dépenses de location de longue durée de véhicules faites par les collectivités territoriales et leurs groupements. En effet, l’état du droit tend à favoriser l’endettement de ces derniers, les conduisant à faire circuler des véhicules à la limite de l’obsolescence, coûteux en termes de maintenance et de réparation ainsi qu’en termes d’impact environnemental.
Cette proposition prenait la forme d’une expérimentation excluant certaines dépenses, comme les parcs de voitures de service surabondants dans certaines villes. Je ne vise absolument pas une ville de Méditerranée récemment vue à la télévision dont les 400 véhicules de service sont équipés de pneus-neige en bord de mer… J’ai bien noté que cette année la commission des finances avait choisi de faire fonctionner le couperet de l’article 40. Je reviendrai donc à nouveau par la fenêtre au moment du projet de loi de finances rectificative.
Je vous remercie de votre attention et, pour mettre fin à un suspense insoutenable, vous annonce que notre groupe votera les crédits de cette mission.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Nous vous remercions de nous l’avoir révélé, monsieur Giraud. (Sourires.)
Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Nous commençons par le groupe socialiste, écologiste et républicain. La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, je tiens tout d’abord à saluer cette mission budgétaire, qui marque à la fois l’allégement de l’effort des collectivités territoriales en faveur du redressement des finances publiques et la poursuite des réformes, du soutien à l’investissement local et des efforts en termes de péréquation.
J’ai deux questions à poser. La première concerne l’accompagnement des collectivités territoriales dans le contexte institutionnel et organique en évolution de ces dernières années sous l’impulsion des réformes décidées par notre majorité : réforme territoriale, mise en place d’un nouveau régime indemnitaire, intégration d’un nouveau cadre déontologique et d’évolutions statutaires dans la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, efforts en faveur de l’apprentissage ou encore mise en 7296œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique…
Ces changements importants appellent un accompagnement structuré des agents qui passe notamment par la formation. Or, la loi de finances pour 2016 a ramené le taux de cotisation des collectivités au CNFPT – Centre national de la fonction publique territoriale – de 1 à 0,9 %. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, de même que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités, appuie un retour au taux de 1 % étant donné les besoins des collectivités en matière de formation. Rappelons que 71 % des employeurs locaux font appel au CNFPT pour la mise en place d’un plan de formation. En ayant maintenu son offre de formation, l’établissement finira l’exercice 2016 avec un déficit de près de 45 millions d’euros et un résultat consolidé à 10 millions pour un budget de l’ordre de 400 millions. Nous sommes plusieurs parlementaires à estimer nécessaire le retour à 1 %. Nous avons donc déposé un amendement dans ce sens, mais du fait de l’application de l’article 40, il ne sera pas discuté aujourd’hui. J’aimerais donc vous sensibiliser à cette question, monsieur le ministre, et connaître l’intention du Gouvernement pour soutenir le nécessaire effort de formation des agents territoriaux dans les années à venir.
Ma seconde question…
M. le président (Parti socialiste) : En quinze secondes, madame la députée !
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : …porte sur la dotation politique de la ville. Je salue l’amendement du Gouvernement qui vise à l’augmenter de 50 %, soit 50 millions d’euros, comme la secrétaire d’État l’avait annoncé en commission élargie. Cette hausse s’accompagne d’évolutions portant sur le nombre de bénéficiaires et sur les modalités de répartition. Un amendement prévoit d’ailleurs de nouveaux critères de répartition. J’aimerais toutefois savoir quand sera publiée la liste des nouvelles communes, monsieur le ministre. Par ailleurs, l’arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville fera-t-il l’objet d’une révision ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet : Madame la députée, comme vous l’indiquez, la baisse de 0,1 point du taux de cotisation a été votée en loi de finances 2016 sur l’initiative du Gouvernement.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Tant mieux !
M. Jean-Michel Baylet : Il s’agissait d’alléger les charges pesant sur les collectivités – 34 milliards d’économies pour celles-ci – et aussi de faire participer le CNFPT, dont les réserves financières s’élevaient tout de même à 55 millions d’euros à la fin de l’année 2014.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, le CNFPT nous fait valoir qu’il a réalisé des efforts de gestion très importants, qu’il doit financer, c’est vrai, des missions nouvelles qui lui ont été confiées par la récente loi déontologie, et que l’absence de relèvement du plafond de cotisations mettrait, paraît-il, l’établissement en déficit en 2017. Il est soutenu sur ce point par l’AMF et quelques autres.
Ces prévisions apparaissent aux yeux du Gouvernement très pessimistes, voire excessivement pessimistes. Nous pensons que le maintien du plafond de cotisations à 0,9 % apparaît soutenable, puisque les réserves du CNFPT se sont encore accrues – elles sont passées de 55 à 70 millions d’euros – et que ses recettes restent dynamiques.
Concernant la dotation politique de la ville, je vous proposerai aujourd’hui une augmentation de 50 millions d’euros des crédits, comme vous l’avez rappelé, madame la députée. Le montant de cette dotation aura ainsi été multiplié par trois depuis 2012. L’amendement qui vous est présenté tient compte de la nouvelle géographie prioritaire s’agissant des données prises en compte pour déterminer les communes éligibles. Ainsi, le critère des populations résidant en quartier prioritaire des politiques de la ville est utilisé en lieu et place des populations en zone urbaine sensible. L’augmentation des crédits de la dotation politique de la ville permet d’élargir la liste des communes. L’amendement propose que 180 communes puissent bénéficier de cette dotation contre 120 actuellement. La prise en compte de la nouvelle géographie aboutit à ce que seulement six communes ne soient plus éligibles. Patrick Kanner et moi-même examinerons les critères actuels et les différentes options possibles pour améliorer la situation de ces six communes.
M. le président (Parti socialiste) : Je vous félicite d’avoir respecté scrupuleusement votre temps de parole, monsieur le ministre.
M. Jean-Michel Baylet : La rigueur des radicaux !
L’orateur du groupe Les Républicains étant absent, nous en avons terminé avec les questions.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je vous demande une suspension de séance pour me permettre de réunir mon groupe, monsieur le président.