Projet de loi de finances pour 2017 : Mission « Action extérieure de l’État » (état B)

Projet de loi de finances pour 2017 : Mission « Action extérieure de l’État » (état B)

debate, 15/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : J’appelle les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek612, 694, 693, 611, 615 et 619, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek615 et 619 sont identiques.
La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement bkno ek612.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Cet amendement vise à abonder les crédits alloués à l’AEFE. Vous avez paru étonné, monsieur le ministre, lorsque j’ai dit que, sur l’ensemble du quinquennat, ce sont 63 millions d’euros qui auront manqué à cette agence. Le calcul est pourtant simple. Le budget de l’Agence atteignait 420 millions d’euros en 2012, 5 millions de plus – divine surprise – en 2013, 417 millions en 2014, 409 millions en 2015, 395 millions en 2016 et, en 2017, il s’établira à 396 millions. L’addition du manque à gagner annuel, en comparaison de la dotation de 2012, révèle que 63 millions ont bel et bien été retirés à ce poste budgétaire.
Son budget est tellement tendu que l’AEFE, comme vous le savez, a procédé à des rappels dans des établissements à gestion directe, à Moscou, à Hô-Chi-Minh-Ville, à Vienne – et dans la circonscription de M. Coronado aussi, j’en suis sûr. En réalité, on a fait remonter des fonds de ces établissements en gestion directe pour abonder le budget de l’AEFE. C’est bien la preuve du fort mauvais bilan laissé par votre prédécesseur, même si vous avez pu trouver 1 million d’euros de plus cette année.
Le rapport de la Cour des comptes, que vous avez sans doute lu comme moi, montre que le réseau doit être modernisé et adapté. La France devrait être plus présente dans un certain nombre de pays. L’Inde, où vous vous rendrez prochainement, en est un bon exemple. Le lycée français établi à Delhi perd des effectifs car, malheureusement, ses locaux ne sont plus adaptés. Nous possédons aussi une petite école, aux moyens très réduits, à Bombay, et c’est tout, si l’on excepte Pondichéry : nous n’avons rien à Bangalore, par exemple. Nous parlons pourtant d’un pays de 1,3 milliard d’habitants.
J’ajoute, pour terminer, que des travaux sont nécessaires en matière de sécurité, dont vous avez déclaré, à juste raison, faire la priorité absolue. L’idée que je vous suggère ici serait financée par le présent amendement. Un certain nombre 7391d’établissements sont gravement touchés par la pollution, laquelle atteint, à Delhi où je me suis rendu ce week-end, de 1 000 à 1 200 microgrammes par mètre cube d’air – à rapporter au seuil d’alerte parisien, fixé, si je ne m’abuse, madame la présidente, à 60 microgrammes. Je vous conseille donc de porter un masque lorsque vous vous rendrez dans cette ville... Dans les lycées, les élèves en portent et les salles de classe ne sont absolument pas isolées.
Les crédits supplémentaires que je propose permettraient aux quatre ou cinq établissements les plus touchés en zone de pollution de mieux protéger les élèves et leur santé, comme c’est déjà le cas au lycée français de Pékin.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Puis-je considérer que vous avez aussi défendu les amendements de repli bknos ek694, 693 et 611, monsieur Mariani ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs.)

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Oui, si l’on répond aux préoccupations que je viens d’exprimer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’, pour soutenir l’amendement bkno ek615.

M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Parti socialiste) : Je veux tout d’abord saluer l’engagement de l’État, à hauteur de 14,7 millions d’euros, pour la sécurité de nos établissements à l’étranger. Cet engagement est bienvenu car il est nécessaire : vous l’avez rappelé vous-même, monsieur le ministre, et un certain nombre d’orateurs après vous.
Je ne puis cependant oublier le récent rapport de la Cour des comptes, qui pointe une baisse de 8,16 % des crédits de l’AEFE entre 2012 et 2015. Ces crédits diminuent objectivement, alors même que le nombre d’élèves, dans notre réseau, augmente. Un tel désengagement de l’État, que symbolise cette baisse, pèse sur les frais d’écolage à la charge des familles ; les hausses qui en résultent pour elles provoquent, hélas, un effet d’éviction et, les députés des Français de l’étranger le savent, des phénomènes de déscolarisation.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Tout à fait !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Malheureusement !

M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Parti socialiste) : Le désengagement de l’État se matérialise aussi, je veux le souligner, par le plafonnement du nombre d’agents de l’éducation nationale à l’étranger, plafonnement et même plutôt réduction, s’agissant de ma circonscription d’Europe centrale. Or la présence de ces agents est la clé du succès de nos établissements à l’étranger, placés par ailleurs, faut-il le rappeler, dans une situation de concurrence.
Dans ce projet de loi de finances, l’enveloppe destinée au fonctionnement de l’AEFE, hors sécurité, accuse une baisse de 13 millions d’euros. Autrement dit l’augmentation, que je veux saluer une fois encore, atteint 1,7 % ; mais elle n’est pas suffisante au regard des besoins de nos établissements à l’étranger et des exercices budgétaires précédents.
Mon amendement, qui vise à rattraper les crédits perdus dans la durée, concerne donc la capacité d’intervention et d’investissement du réseau d’enseignement français à l’étranger, afin de le hisser au même rang, dans l’ordre des priorités politiques, que l’éducation dans notre propre pays.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek619.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je défendrai en même temps l’amendement bkno ek623, qui a un peu le même objet : nous gagnerons ainsi du temps.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Très bien, monsieur Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : De fait, le débat a déjà eu lieu en commission élargie, et je ne crois pas que l’issue des votes réserve beaucoup de surprises…
Comme l’ont rappelé M. Mariani et M. Le Borgn’, l’AEFE voit ses subventions pour charges de service public du programme 185 diminuer, alors que le nombre d’élèves au sein du réseau, M. le ministre l’a dit, ne cesse d’augmenter.
Amputer le budget de l’Agence, comme je l’ai dit en commission élargie, revient à la priver de ses capacités d’intervention, d’investissement comme de pilotage d’un réseau pourtant largement reconnu dans le monde.
Selon le dernier rapport de la Cour des comptes, l’ensemble des crédits budgétaires a diminué de 8,16 % entre 2012 et 2015. Je me contente là de citer les chiffres.
La contribution à la maîtrise des finances publiques s’est ainsi traduite par un désengagement de l’État caractérisé d’un côté par une baisse continue des crédits publics et de l’autre par un plafonnement durable du nombre d’agents du ministère de l’éducation nationale détachés à l’étranger, ainsi que l’a rappelé notre collègue Pierre-Yves Le Borgn’.
Or cette limitation des ressources publiques est parallèle à une hausse continue de la demande de scolarisation, qui trouve son origine dans l’augmentation du nombre de Français vivant à l’étranger et dans la forte attractivité pour le public étranger d’un modèle d’enseignement d’excellence.
La diminution des crédits publics observée ces dernières années, comme le manque de visibilité quant aux perspectives financières pour les années à venir, a des conséquences : l’AEFE se voit désormais contrainte de multiplier les arbitrages d’appoint, de rechercher des solutions de court terme et d’envisager une nouvelle hausse des frais de scolarité acquittés par les familles. Elle pourrait même devoir se résoudre, comme cela a déjà été le cas par le passé, à piocher dans le fonds de roulement des établissements en gestion directe, les EGD. Ce point a également été rappelé.
Si nous voulons que l’enseignement français à l’étranger demeure un outil d’influence à part entière, un effort accru de l’État est nécessaire, monsieur le ministre. Mon amendement bkno ek619 vise donc à tenter de rattraper la perte budgétaire subie ces dernières années.
Comme l’a relevé la commission de l’enseignement, des affaires culturelles, de l’audiovisuel extérieur et de la francophonie de l’Assemblée des Français de l’étranger, le budget prévisionnel de l’AEFE pour 2017 comporte une enveloppe de 14,7 millions d’euros pour la sécurité. Mais parallèlement, le reste de l’enveloppe destinée au fonctionnement de l’AEFE enregistre une baisse de 13 millions d’euros. Il n’est donc pas tout à fait transparent, pour continuer d’user d’un langage diplomatique, de présenter le budget de fonctionnement de cette Agence comme étant en augmentation.
Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit également une baisse de 5 millions d’euros des crédits destinés aux bourses scolaires. Le rapport de la commission de l’enseignement, des affaires culturelles de l’audiovisuel extérieur et de la francophonie de l’AFE, instance consultative qui doit, monsieur le ministre, vous informer et qui contribue à 7392vous éclairer sur la situation des Français établis à l’étranger, souligne certes « une sous-consommation des budgets précédents » mais déplore « la rigidité de certains postes consulaires sur l’application des instructions. »
Je conclus en rappelant à mes collègues que ce qui se joue est en fait l’attractivité des établissements d’enseignement français à l’étranger : elle se confirme d’année en année, si l’on considère le nombre d’élèves scolarisés dans ce réseau. Il n’y a donc de notre part aucun pessimisme, mais une légitime inquiétude sur la capacité de ce réseau à se renforcer, à se redéployer et à répondre objectivement aux demandes croissantes qui lui sont adressées.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Je vais essayer de répondre à l’ensemble des auteurs de ces amendements, défendus, il faut bien le dire, par des députés dont la mission est notamment de s’assurer que les Français de l’étranger soient bien traités.
À ce titre, je voudrais, en tant que rapporteur spécial, dire ici à nos collègues la très grande importance de leur travail et de leur engagement, y compris pour les députés ne représentant pas nos concitoyens expatriés. Ce travail est en effet tout à fait pertinent et utile, et vous avez évidemment raison, chers collègues, de défendre l’AEFE.
Il faut en effet faire en sorte que tous les organismes concourant à l’enseignement du français à l’étranger – vous auriez à cet égard pu citer la Mission laïque française, qui accomplit elle aussi un travail tout à fait remarquable – améliorent la mutualisation de leurs moyens. Vous avez eu raison, monsieur le ministre, de soutenir l’idée d’un comité de gestion et de moyens qui permette à ces deux derniers organismes, l’AEFE et la Mission laïque française, de pouvoir travailler ensemble.
S’agissant des amendements, je rappelle que j’y avais donné un avis défavorable en commission. Je serai appelé à faire de même ici.
Quoi qu’il en soit, je voudrais revenir sur deux ou trois points qui me paraissent utiles. D’une part, on ne pourra pas continuer indéfiniment à diminuer les crédits des établissements de formation à l’étranger, vous êtes plusieurs à l’avoir dit. Nous sommes aujourd’hui parvenus à un niveau satisfaisant, car, au fond, il est possible d’engager des économies tout en maintenant la performance et les dispositifs pédagogiques. On ne peut pas simplement dire que, parce que les moyens de ces établissements augmenteraient, on y enseignerait mieux.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que nous disons.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Il est évident que nous pouvions faire quelques économies : elles ont été réalisées. Nous avons maintenant atteint, je l’ai dit, un niveau satisfaisant. Je précise que cette année, le montant des crédits sera supérieur de 14 millions d’euros à ceux de l’année dernière.
Certes, ces crédits supplémentaires n’iront pas directement à l’enseignement, mais serviront à renforcer la sécurité des établissements. Vous savez combien les députés, notamment les commissaires des affaires étrangères, nous ont dit que la sécurité de ces établissements devait être améliorée. Ces 14 millions d’euros supplémentaires mobilisés par le ministère des affaires étrangères ne seront pas pris sur le budget de l’AEFE. Il était impératif de mettre en place ces dispositifs de sécurité. Je constate par conséquent que le budget pour 2017 sera supérieur à celui de 2016 : c’est une bonne chose.
Mais je tiens à dire ici, m’exprimant devant le ministre, que nous atteignons un niveau tel qu’il ne sera pas possible d’aller beaucoup plus bas. Avis défavorable à cette série d’amendements.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On est à l’os !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Oui, si vous voulez. La commission avait donné un avis défavorable à l’amendement bkno ek619. Elle n’avait pas examiné les autres.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marc Ayrault : Messieurs les députés, je vous ai écoutés attentivement lorsque vous avez défendu vos amendements, et je comprends qu’ils vous tiennent à cœur.
Monsieur Mariani, je voudrais vous apporter une précision concernant les élèves indiens : vous avez cité le lycée français de Delhi, en soulignant que le nombre d’élèves inscrits y baissait. C’est exact, mais cette baisse est due, pour l’essentiel, à la diminution du nombre d’expatriés sur place. Cette baisse ne s’explique pas par le coût des études dans cet établissement.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas dit que les deux étaient liés.

M. Jean-Marc Ayrault : J’ai cru que vous aviez fait cette corrélation. Si tel n’est pas le cas, cela me donne néanmoins l’occasion de lever un malentendu. En effet, les frais de scolarité au lycée français de Delhi sont beaucoup moins élevés que dans les lycées français des États-Unis ou d’autres pays. Nous avons donc, de ce point de vue, un avantage. Simplement, le nombre d’expatriés français mais aussi d’autres nationalités vivant à Delhi a baissé. Et nous ne pouvons pas compenser avec des élèves indiens car le gouvernement indien leur interdit de fréquenter nos établissements scolaires.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : En effet.

M. Jean-Marc Ayrault : C’est la même chose en Chine.
Il faut souligner la qualité de ces établissements, que chacun s’accorde, me semble-t-il, à reconnaître. Les résultats aux examens, en particulier au baccalauréat, y sont remarquables. Certains d’entre vous m’ont fait valoir qu’ils obtenaient de tels résultats car ils pratiquaient une sélection : or, tel n’est pas le cas.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ils font une sélection par l’argent !

M. Jean-Marc Ayrault : L’origine de ces résultats est à chercher bien plus dans la pédagogie utilisée et dans la motivation des enseignants, des élèves, des enseignants et des familles, qui font bloc : cela me semble très important et il faut saluer ces efforts.
Que vous défendiez, les uns et les autres, cette action de la France, je le comprends et je partage votre sentiment à ce sujet. Cela étant, vous avez fait état d’une dégradation qui n’est, cette année, pas avérée. L’État va financer les dépenses de sécurité à hauteur de 14,7 millions d’euros : les établissements vont, de ce fait, disposer d’une plus grande marge de manœuvre. Il me semble important de le rappeler.
Vous évoquez également les frais de scolarité. Or toutes les mesures que j’ai exposées vont dans le sens d’une réaffirmation de l’engagement de l’État et de la maîtrise de ces frais.
Monsieur Mariani, vous avez dressé un bilan général du quinquennat sur ce point. Je vous renvoie, sans malice aucune, à l’évolution des frais de scolarité entre 2008 et 2012 : ils avaient augmenté de 36 % en moyenne pour les élèves français ! Ce chiffre relativise bien évidemment vos affirmations.
Messieurs Le Borgn’ et Coronado, je souscris pleinement à l’analyse de la Cour des comptes sur les dangers d’un désengagement de l’État et d’une hausse généralisée des frais de scolarité. Il faut vraiment y être attentif. C’est la raison pour laquelle j’ai tenu à ce que cette année, la dotation de l’AEFE augmente et que les établissements soient soulagés des dépenses de sécurité. J’ai pleinement conscience, messieurs les députés, de votre engagement total en faveur de l’AEFE, et de manière plus générale, de l’enseignement du français à l’étranger.
Monsieur Mariani, monsieur Le Borgn’, vous avez recherché une ressource afin de financer l’augmentation du budget de l’AEFE que vous appelez de vos vœux. Mais êtes-vous bien conscients des conséquences qu’auraient vos amendements s’ils venaient à être adoptés ? Vous souhaitez en effet diminuer de 20 millions d’euros notre contribution au Conseil de l’Europe. Est-ce possible ?

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Il ne s’agit pas de ça !

M. Jean-Marc Ayrault : Mais si !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut simplement que le Gouvernement réagisse et assume les dépenses qu’il prévoit !

M. Jean-Marc Ayrault : Monsieur Lefebvre, je ne suis ni dérangé ni choqué que vous m’interrompiez. Simplement, nous avons déjà passé beaucoup de temps en commission élargie, et encore ici ce soir, pour expliquer les efforts significatifs faits cette année. Si une tendance à la baisse se dessinait, il est clair qu’elle a été stoppée : je vous remercie d’ailleurs, monsieur Mariani d’avoir eu l’honnêteté de le reconnaître. Et je prends des engagements concrets.
Il n’en demeure pas moins que la solution que vous avez trouvée, et qui consiste à gager votre augmentation de dépenses sur la suppression de notre contribution au Conseil de l’Europe, est impossible à mettre en œuvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous lèverez le gage !

M. Jean-Marc Ayrault : Il faut que vous vous rendiez compte de la portée de votre proposition, messieurs Mariani et Le Borgn’.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas bien de caricaturer !

M. Jean-Marc Ayrault : Quant à M. Coronado, lui, il n’a pas trouvé autre chose que de rogner sur notre contribution à l’OTAN, l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, au moment précisément où tant d’incertitudes pèsent en matière de sécurité et de défense, notamment après l’élection américaine. Je ne comprends pas que l’on puisse faire une telle proposition.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Très brièvement, quels sont nos reproches, monsieur le ministre ? Premièrement, l’enseignement français à l’étranger n’a pas été traité avec équité. Notre collègue François Loncle faisait remarquer que si l’on avait augmenté les effectifs d’enseignants à l’étranger dans les mêmes proportions que dans l’Hexagone, il aurait fallu avoir 600 enseignants de plus. Or, pas un seul poste supplémentaire n’a été créé. Les Français de l’étranger ont donc bel et bien été oubliés.
Deuxièmement, vous avez souhaité comparer l’évolution du budget de l’AEFE entre 2007 et 2012 et de 2012 à aujourd’hui : chiche ! En 2007, il s’élevait à 283 millions d’euros et, cinq ans après, nous le laissions à 420 millions d’euros. Je suis donc prêt à toutes les comparaisons.
Pour autant vous avez raison, les frais de scolarité ont augmenté de 35 % de 2008 à 2012. Mais franchement, cette augmentation est-elle le fruit de la politique de l’État à cette époque-là ? Je n’en suis sincèrement pas persuadé. On constate que partout l’augmentation de ces frais se poursuit. Ce n’est ni de votre faute, ni de la nôtre : il faut tout simplement agrandir certains établissements. Vous avez parlé du lycée français de Delhi, que j’ai, comme je vous l’ai dit, visité récemment : l’année dernière, les frais de scolarité y ont augmenté de 35 % – je dis bien 35 % ! Ce n’est pas, monsieur le ministre, de votre faute, mais dans un certain nombre d’établissements anciens, des travaux sont nécessaires.
Troisièmement, je me suis peut-être mal exprimé, et dans ce cas je vous prie de m’en excuser, ou vous m’avez peut-être mal compris : la Cour des comptes dit dans son rapport que dans certains pays, notre réseau gagnerait à être plus présent. Et autant notre présence en Chine est satisfaisante, autant en Inde, pourtant deuxième pays le plus peuplé au monde, nos établissements sont sous-dimensionnés. La baisse des effectifs du lycée français de Delhi, vous avez eu raison de le souligner, est avant tout due à la baisse du nombre d’expatriés.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : C’est vrai.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Enfin, oui, nous avons gagé nos amendements comme nous pouvions, mais en réalité c’est un appel au Gouvernement pour qu’il lève le gage. Je ne veux pas faire de parallèle, mais il y a quelques instants, alors que nous terminions l’examen des crédits de la mission « Santé », et vous avez assisté à leur adoption, monsieur le ministre, le Gouvernement a su trouver 76 millions d’euros de crédits supplémentaires pour l’aide médicale d’État – l’AME. Ne serait-il pas possible de faire un tout petit effort pour les Français expatriés, lorsque l’on en fait par ailleurs un autre de 76 millions d’euros pour les étrangers sans papiers – qu’il faut bien sûr soigner ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
C’est facile de s’offusquer, mais les hasards du calendrier font que l’on ne peut que mettre en regard certains chiffres. Je suis désolé, mais je maintiens mes amendements et espère avoir levé le malentendu s’agissant du lycée de Delhi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Claudine Schmid.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, avant que nous ne passions au vote, j’aurais souhaité que vous nous apportiez une précision : vous nous dites que 14 millions d’euros supplémentaires seront dégagés pour la sécurité, ce qui permettra de soulager les établissements. Pour éclairer l’Assemblée nationale tout autant que pour rassurer les parents et lever toute ambiguïté, cette enveloppe bénéfi7394ciera-t-elle à tous les types d’établissement, c’est-à-dire les établissements en gestion directe, les établissements conventionnés, et les établissements homologués ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sans aucun esprit de polémique, l’interrogation qui est la nôtre à nous, députés représentant les Français établis à l’étranger, est de comprendre pourquoi, alors que l’éducation a été une véritable priorité au cours de ce quinquennat – son budget n’a jamais diminué et des efforts budgétaires importants ont été consentis pour opérer des recrutements –, cette priorité s’est arrêtée aux frontières hexagonales.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bonne question !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous pensons que l’éducation à l’étranger doit aussi être une priorité. Et il ne s’agit pas, contrairement à ce qu’a semblé suggérer M. le rapporteur, d’une simple défense des intérêts de nos électeurs dont nous sommes naturellement, et c’est heureux, les porte-voix.
Aux dernières nouvelles, un parlementaire est le représentant, le porte-voix de ses électeurs et même, au-delà, de l’ensemble de la nation. Nous ne sommes pas simplement les VRP de la politique gouvernementale, heureusement. Moi, je n’ai pas honte du tout de défendre ici les intérêts de mes électeurs. Je crois que c’est aussi le rôle des parlementaires, et le Gouvernement tend parfois à l’oublier quand il traite des questions budgétaires avec sa majorité.
Cela dit, ce n’est pas une question qui doit intéresser uniquement les parlementaires représentant les Français établis à l’étranger. Il s’agit en effet de la présence de la France, de notre influence, de notre rayonnement. La présence française à l’étranger repose essentiellement, monsieur le ministre, et vous le savez, sur deux grands piliers, le réseau éducatif et le réseau culturel. Ce sont deux réseaux extrêmement importants. Ils sont puissants, reconnus dans le monde entier. Ils nous permettent d’avoir une présence pérenne, là où, parfois, le Gouvernement ne mène aucune politique pensée ou stratégiquement accomplie.
C’est donc une question d’avenir : il s’agit de la présence française dans les années qui viennent. Nous serons encore dans cinquante ou soixante ans une nation dont la langue sera parlée, et ce sera grâce au réseau éducatif et au réseau culturel.
La question n’est donc pas de savoir si les parlementaires représentant les Français de l’étranger font du clientélisme de bas étage en défendant leurs électeurs, mais de savoir comment on pense la présence française à l’étranger dans les années qui viennent.
Par ailleurs, il est vrai que ce sont des établissements d’excellence mais, en raison de l’explosion des frais de scolarité depuis un certain nombre d’années, ils ne sont pas accessibles à tout le monde. Ils ne sont pas accessibles à toutes les familles françaises et ils ne le sont pas non plus à toutes les familles qui, dans les pays où nous sommes, voudraient y scolariser leurs enfants. Sans invoquer Bourdieu, c’est aussi ce qui explique leurs excellents résultats. Les familles qui ont les moyens d’y envoyer leurs enfants ont non seulement un gros capital économique mais aussi un très grand capital culturel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je ne mets pas du tout en cause votre volonté d’essayer de rattraper les choses dans ce dernier budget, mais vous étiez Premier ministre au moment où a été engagée cette politique et, comme l’a rappelé M. Mariani, au moment de la suppression de la prise en charge, la PEC, le Président de la République s’était très clairement engagé à recycler ce dispositif sur l’ensemble des bourses.
Vous avez été assez honnête tout à l’heure, vous avez expliqué que le nombre d’enfants français scolarisés stagnait, et pour cause. Vous n’avez pas dit qu’un grand nombre de familles ne déposaient même plus de demandes de bourse.
C’est le cas dans la circonscription qui est la mienne, d’autant que l’indice Mercer qui a été mis en place ne correspond absolument pas à la situation réelle, sans compter d’autres absurdités. Pour décider si, oui ou non, une famille a droit à une bourse, est ainsi pris en compte par exemple le 401K, c’est-à-dire le plan retraite par capitalisation auquel souscrivent les Français. Des gens sont également exclus des bourses parce qu’ils sont propriétaires de biens, même s’ils ne peuvent pas en disposer parce qu’ils les possèdent en indivision. Je pense à cette enseignante de New York qui est venue me voir, qui ne peut pas mettre ses propres enfants dans l’établissement où elle enseigne, ou cette maman de Seattle qui est venue me voir en pleurs il y a quelques jours parce qu’elle est obligée de retirer son enfant de l’école.
On peut dire ce qu’on veut mais les chiffres ne mentent pas. Sur cinq ans, qu’il s’agisse du soutien scolaire avec les bourses ou de la subvention à l’AEFE, on a globalement 110 millions d’euros de moins. Le rapporteur spécial a eu l’honnêteté de le rappeler puisque ce sont les chiffres qu’il a lui-même présentés dans son rapport.
Il faut donc arrêter ce petit jeu d’essayer de faire croire que les bourses n’ont pas diminué ou que le nombre d’enfants qui ne peuvent malheureusement pas être scolarisés n’augmente pas. Cela, personne ne peut l’entendre, dans aucun pays du monde, parce que chacun sait quelle est la réalité, y compris les élus que vous connaissez.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’.

M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur spécial, monsieur le ministre, vous avez entendu un certain nombre de députés des Français de l’étranger, quel que soit leur engagement partisan, expliquer qu’il y a une attente, une inquiétude partout dans nos circonscriptions quant à l’avenir de ces établissements.
Nous recevons chacun dans nos permanences des parents d’élèves venant nous faire part de leur inquiétude devant la baisse des quotités de bourses ou nous informant parfois de la déscolarisation de leurs enfants, et je pense que personne ici ne peut accepter une situation pareille.
Je voulais, comme mes collègues, donner un exemple de ma circonscription. Je m’inquiète du fait que la réforme des bourses scolaires opérée en 2013 ait insuffisamment pris en compte, notamment en Allemagne, les difficultés des familles monoparentales.
Cela doit être la troisième fois que je le dis ici dans les débats budgétaires et il y a une forme de lassitude à se retrouver tous les mois d’octobre et de novembre à partager ce genre de difficultés et à avoir du mal à se faire entendre.
Je vous le dis d’autant plus, monsieur le ministre, que j’ai tenu à saluer le redressement de la trajectoire budgétaire. Il y a 14,7 millions d’euros pour les investissements de sécurité. Comme il y a une baisse de 13 millions d’euros sur le reste, cela veut dire qu’il y a 1,7 million d’euros de plus. C’est mieux mais la difficulté est telle depuis maintenant plusieurs années qu’il est important que nous le disions ensemble ici et c’est le but de nos interventions. Elles n’ont en rien été préparées collectivement mais nous convergeons parce que c’est le vécu de nos circonscriptions dont il était question ici ce soir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Marc Ayrault : Tous les établissements qui bénéficient de financements AEFE sont concernés, madame Schmid, y compris les établissements partenaires.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Merci.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek503, 504, 536, 616, 623, 499, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek504 et 536 sont identiques, de même que les amendements bknos ek616 et 623.
Je vous suggère, monsieur Mariani, de soutenir en même temps l’amendement bkno ek503 et l’amendement bkno ek504.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Oui, madame la présidente et je serai bref.
Nous avons discuté de l’AEFE. Là, il s’agit des bourses, dont j’ai parlé tout à l’heure.
Monsieur le ministre, il est vrai qu’on arrive à rentrer dans les enveloppes, mais à quel prix ? Je crois que tous mes collègues de gauche ou de droite qui rencontrent nos compatriotes expatriés ont entendu les mêmes doléances, et je vais prendre un exemple très concret, notamment pour que mes collègues de métropole aussi comprennent.
Quand on est à l’étranger, il y a trois choses dont on connaît le prix, l’école, parce qu’on la paie, sa sécurité sociale, parce qu’on la paie, et sa retraite, parce qu’on la paie.
Pour être inscrit dans un établissement français à l’étranger, cela coûte en moyenne 10 000 ou 12 000 euros dans ma circonscription. Il y en a qui sont moins chers, d’autres plus chers, jusqu’à 18 000 euros, et, dans la circonscription de Frédéric Lefebvre, on arrive à 25 000 euros.
Quand une bourse à 100 % est réduite à 85 %, si vous avez trois enfants dans un établissement où les frais sont de 12 000 euros, cela vous fait 4 800 euros à payer.
Il ne faut pas oublier que la majorité des Français de l’étranger ne sont plus des expatriés avec logement, école etc. payés par l’entreprise. Ils ont aujourd’hui des contrats locaux, avec, en Chine, par exemple, des salaires de 1500, 1 800 euros au plus par mois pour certains. Quand, même avec une bourse à 85 %, il reste 4 800 euros à payer, cela entraîne très souvent des déscolarisations.
On me dit que les bourses sont mieux gérées mais j’insiste sur le fait que je vois en réalité très souvent dans des commissions que l’on a baissé les taux de 5 à 10 % pour ne pas dépasser l’enveloppe.
Deuxièmement, vous savez très bien qu’on a changé les critères. Il n’y a pas de secret, quand on change les critères avec une enveloppe plus faible et des élèves plus nombreux, il y a forcément un mistigri. Comme l’a souligné Frédéric Lefebvre, certains critères font que, désormais, certains de nos compatriotes ne sont plus éligibles à une bourse. Le fait de posséder une maison de campagne ou d’avoir conservé la maison de son grand-père ou de son père au fin fond d’un village du Vaucluse ou de Loire-Atlantique, vous exclut des bourses si cette maison vaut plus de 200 000 euros si ma mémoire est bonne.
Oui, on rentre dans l’enveloppe, mais nous rencontrons tous dans nos circonscriptions des gens qui sont progressivement exclus des bourses. Les deux amendements que j’ai déposés tendent à rétablir les crédits de l’action Accès des élèves français au réseau AEFE ». Je vous rappelle qu’il y avait 125 millions à la fin du mandat précédent pour la prise en charge et les bourses. Le Président de la République actuel avait dit qu’il maintiendrait ce montant. Tel n’a pas été le cas pendant ces années.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek536, identique à l’amendement bkno ek504.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À partir du moment où, vous le dites très bien, monsieur le ministre, et je le vis dans ma circonscription, le nombre de Français concernés est de plus en plus grand, où, vous le dites aussi, le nombre de Français scolarisés stagne et où – les chiffres sont ce qu’ils sont , le montant global sur cinq ans des bourses et des aides a baissé, cela veut dire que l’on a changé la clé de répartition et de distribution des bourses.
On vient de citer un certain nombre d’exemples extrêmement concrets. Les élus, de toutes tendances politiques, vous le disent, sans passion mais avec beaucoup de gravité. La réalité, c’est que les gens que nous avons en face de nous sont des citoyens qui n’arrivent pas à comprendre quand ils lisent les débats que nous avons dans cette assemblée, les arguments qui sont donnés – souvent soufflés par l’administration. On explique qu’en fait, il n’y a pas de recul, qu’on n’a jamais distribué autant de bourses, que tous ceux qui en ont demandé une l’ont obtenue. Or tout le monde sait que ce n’est pas la réalité.
Le rapport de Pascal Terrasse est très clair, il y est bien dit qu’on est passé d’une moyenne de 90 à 85 % de prise en charge. Quand les frais de scolarité représentent des sommes extrêmement élevées, le reste à charge pour les parents devient insupportable et on voit de plus en plus de familles qui font suivre au petit dernier ou à la petite dernière l’enseignement local.
Vous le savez très bien d’ailleurs, et le réseau le sait très bien aussi puisqu’il essaie de trouver des solutions alternatives. Mettons-les sur la table. Il y a par exemple le programme FLAM – français langue maternelle. Cela fonctionne bien mais le nombre d’enfants explose puisque c’est le seul dispositif à même de recevoir tous ces enfants qui sont en réalité mis à la porte des autres établissements. Le problème, c’est qu’au bout de cinq ans, il n’y a plus de subvention et d’aide de la puissance publique. Il faut donc remettre à plat le système.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’, pour soutenir l’amendement bkno ek616.

M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous avez déjà défendu l’amendement bkno ek623, monsieur Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout à fait.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek499.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Monsieur le ministre, c’est à mon tour de défendre un amendement qui vise, très modestement, à accroître de 5 millions d’euros la dotation de l’action 2 du programme 151, qui vise à favoriser l’accès au réseau des lycées français à l’étranger.
Je reviens sur ce qui a été dit par mes collègues, de droite comme de gauche, en soulignant, en tant que centriste, que, depuis 2012, année de la réforme des bourses scolaires, l’enveloppe globale allouée par l’État aux familles françaises résidant à l’étranger est passée de 125 millions à 115 millions en 2016. L’année prochaine, elle sera de 110 millions, soit une baisse de près de 15 % en cinq ans.
Où sont passés les engagements solennels du Président de la République ? Où est passée la priorité à l’éducation ? Je me souviens parfaitement d’un discours prononcé le 22 juin 2012 dans lequel le Président de la République, fraîchement élu, déclarait devant la communauté française de Rome, dont j’ai l’honneur d’être le représentant à l’Assemblée nationale, que « la solution, c’est d’augmenter le niveau des bourses et le nombre des bourses pour assurer la démocratisation de l’enseignement français à l’étranger ». Par ces propos, le chef de l’État s’engageait de fait à maintenir a minima les crédits budgétaires alloués à la politique des bourses scolaires pour les non-résidents.
Monsieur le ministre, l’immense majorité des 2,5 millions de Français à l’étranger ne sont ni des rentiers, ni des héritiers de grandes fortunes, ni des cadres dirigeants de multinationales expatriés, ni des exilés fiscaux. Beaucoup de familles sont des familles nombreuses ou monoparentales. Je ne vais pas entrer dans le détail de la vie de ces femmes qui viennent dans nos permanences nous expliquer qu’elles ne peuvent pas mettre leur troisième enfant dans un établissement français, sauf à en retirer un autre. C’est un peu le comble que ce soient des députés du centre et de droite qui vous fassent une telle requête, dans un souci d’égalité et de promotion du rayonnement culturel de la France à l’étranger.
Il nous semble essentiel de maintenir la dotation des bourses scolaires, pour permettre à tous les Français de l’étranger de continuer à étudier. Pour augmenter de 5 millions d’euros la dotation prévue, je vous propose de soustraire cette somme de l’action 4 du programme 105.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ’ensemble de ces amendements en discussion commune ?

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Ces amendements posent trois questions : celles des moyens, des critères d’attribution des bourses et des montants attribués. Sur la durée du quinquennat, le nombre de boursiers à 100 % a diminué, comme l’a rappelé Frédéric Lefebvre. Mais le taux des boursiers des classes moyennes, qui bénéficient d’une quotité comprise entre 70 et 90 %, a augmenté, lui, de près de 50 %.
S’agissant du montant global, disons les choses telles qu’elles sont. Je suis membre de la commission des finances, et nous savons qu’il existe des autorisations d’engagement et des crédits de paiement. En toute fin de processus, quand les crédits votés au Parlement ne sont pas consommés, Bercy retrouve ces crédits errants et les récupère. Voilà la réalité.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : C’est très juste !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Il faut donc savoir quelle mobilisation des ressources est faite et si elle est satisfaisante. S’il s’agit simplement de faire un effet d’affichage pour ne pas consommer ensuite les crédits, c’est de très mauvaise gestion. Le montant des crédits affectés aux bourses continue d’ailleurs d’augmenter. Entre 2015 et 2017, ce sont près de 10 millions d’euros supplémentaires qui seront affectés aux bourses.
Concernant les critères d’attribution des bourses, Pierre-Yves Le Borgn’ ainsi que des députés du centre et de la droite m’ont sollicité à plusieurs reprises, car ils ne semblent pas totalement satisfaisants. Il faudrait sans doute réfléchir, monsieur le ministre, à leur évolution.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : C’est urgent !

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : On ne peut rien modifier !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Des commissions d’attribution des bourses sont présidées par les ambassadeurs ou les consuls. Moi qui vais très souvent voir ce qui se passe sur le terrain, on me dit que, dans certains pays comme les États-Unis, où le coût de la scolarité est très élevé, le montant des bourses n’est pas totalement adapté aux besoins. Il faudrait revoir les critères sur lesquels s’est fondé ce dispositif social qui était juste au départ, qui correspondait à des besoins, mais qui pose désormais quelques difficultés dans certains cas.
Comme en commission élargie la semaine dernière, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Cependant, monsieur le ministre, je profite de l’occasion pour appeler votre attention sur ce problème des critères, plus que sur celui des moyens financiers.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marc Ayrault : Ce sujet est intéressant. Je vois que nous partageons tous la même ambition, et nous n’allons pas le regretter. En revanche, j’ai trouvé les propos de M. Coronado excessifs, comme si notre système d’enseignement français à l’étranger était quasiment en perdition. Ce n’est pas ce que je vois sur le terrain, ni ce que les parlementaires représentant les Français de l’étranger y voient. Il y a certes des choses à améliorer et des insuffisances. Vous êtes 7397dans votre rôle légitime en disant cela ; mais n’ayons pas une vision misérabiliste d’une réalité qui est l’une des fiertés de la France.
Nous sommes quasiment le seul pays à disposer d’un tel réseau. Il est d’une grande qualité. C’est d’ailleurs pour cela qu’il est très souvent fréquenté par beaucoup d’autres expatriés. Il est important de le rappeler.
Quant au coût moyen des frais de scolarité, l’étude que nous avons faite l’a établi non pas à 12 000 euros, mais à 5 000 euros par enfant.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Cela dépend des zones !

M. Jean-Marc Ayrault : Je le sais bien.
Il m’arrive assez souvent de visiter des établissements. La semaine dernière, à Conakry, j’ai posé la première pierre de l’extension du lycée. J’ai aussi permis de débloquer un dossier bloqué depuis cinq ans par les autorités du pays. Le président de la République de Guinée, Alpha Condé, s’est mobilisé personnellement. Nous avons présidé ensemble cette cérémonie, ce qui est positif. J’ai eu la chance d’inaugurer le lycée Charles de Gaulle en Chine, dont la construction avait bien sûr été décidée avant que je ne sois ministre.
Il faut avoir une vision positive et être fiers de ce qui est entrepris, tout en étant lucides et en ne craignant pas de faire évoluer la manière dont on aide les familles à accéder à l’enseignement. Il existait un système de prise en charge – la PEC – mis en place par le précédent gouvernement. Je tiens à rappeler, sans esprit polémique, que ce dispositif ne touchait qu’une minorité de 7 800 élèves sur les 115 000 du réseau. Cela ne marchait pas.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : On ne peut pas vous laisser dire ça !

M. Jean-Marc Ayrault : C’est pour cela que nous avons réformé le système, afin qu’il soit plus équitable. Le dispositif actuel des bourses permet que 21 % des élèves, soit environ 26 000, en bénéficient. Vous êtes plusieurs à me dire que ce n’est pas assez, ce qui est compréhensible. Je ne sais pas pour qui vous allez voter dimanche prochain, et cela ne me regarde pas ; mais, comme tous les candidats de la primaire de droite proposent de baisser les dépenses publiques de 100 milliards d’euros, il ne restera plus rien de l’enseignement français à l’étranger !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous ne pouvez pas dire ça !

M. Jean-Marc Ayrault : Vous avez encore le temps de réagir pour empêcher que cela ne se fasse. Je vous y encourage !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Vous voulez vous présenter à la primaire ?

M. Jean-Marc Ayrault : Je suis certain qu’avec tout ce que vous avez dit ce soir, les choses vont bouger dans le bon sens.
Par ailleurs, j’ai également écouté d’autres suggestions. Je voudrais dire à Pierre-Yves Le Borgn’ que je partage sa proposition de travailler sur les critères. Nous en avons déjà discuté en commission élargie. Les sénateurs ont proposé la même chose. Je m’engage devant vous à travailler avec vous, une fois que vous aurez désigné les rapporteurs que vous souhaitez, pour faire des propositions qui donneront lieu à une concertation et, si possible, à des décisions rapides pour mettre au point un système de critères plus équitable que l’actuel. La demande vient de partout. J’ai entendu les arguments. En attendant, je ne peux qu’émettre un avis défavorable aux amendements défendus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Monsieur le ministre, nous sommes tous d’accord sur votre constat : le réseau est d’une qualité exemplaire ; le niveau est remarquable ; le dévouement des enseignants est à saluer, particulièrement celui de ceux qui travaillent sous contrat local et qui n’ont pas le salaire des enseignants expatriés, alors qu’ils auraient tout à fait le niveau pour l’être s’il y avait assez de contrats.
Cependant, vous parlez d’un coût moyen de 5 000 euros. Cela est sans doute vrai dans certaines zones, mais pas dans la mienne, à moins qu’il ne s’agisse des maternelles. Ce coût dans ma zone s’établit plutôt entre 8 000 et 10 000 euros pour les classes de terminale.
S’agissant de la PEC instaurée par le gouvernement de Nicolas Sarkozy, vous avez dit qu’elle ne concernait que 7 000 élèves. Vous aviez raison. Mais c’est que le dispositif ne concernait que les secondes, les premières et les terminales, soit, par définition, moins de bénéficiaires que les bourses. Vous avez revu le système, comme vous l’aviez annoncé clairement dans votre programme – ceux qui ont voté pour vous savaient de quoi il allait retourner. Mais le compte n’y est pas. À Rome et à Londres, votre candidat, l’actuel Président, avait dit qu’il maintiendrait le volume global des bourses, lequel s’élevait en 2012 à 125 millions d’euros. Si cette somme avait été maintenue, il y aurait eu globalement 47,5 millions de plus pour les bourses pendant ces cinq années.
Vous avez raison : l’opposition actuelle propose un certain nombre de réductions de crédits. Mais nous discutons dans ce cas précis de 5 à 10 millions d’euros, pas de 20 milliards ! En réalité, ils suffiraient pour tout changer. Le sujet concerne 2 millions de Français. Les sommes en jeu sont, par rapport au budget de l’État, infinitésimales. Pendant ces cinq années, vous ne les avez pas trouvées pour maintenir l’enveloppe. Les Français de l’étranger n’auront pu que constater une baisse des moyens de l’AEFE et des bourses.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je veux vous remercier, monsieur le ministre, d’accepter notre requête de travailler sur une révision des critères. Il faut le faire d’une manière très ouverte. Les critères ont été resserrés afin d’accompagner une baisse des crédits. En effet, les 30 millions de la PEC qui devaient être réinjectés dans le dispositif des bourses ne l’ont pas été, ce qui n’a pas permis de maintenir globalement les crédits. S’il s’agit simplement de revoir les critères à enveloppe constante, cela ne sert à rien. Le sujet aujourd’hui est celui de l’engagement pris par François Hollande à l’époque. Il faut vous engager à ce que nous retrouvions les 47 millions d’euros perdus pour les bourses.
Par ailleurs, Pascal Terrasse a eu l’air de dire tout à l’heure qu’en réalité les crédits n’étaient pas consommés. Parlons des artifices trouvés sur la question des bourses avec l’AEFE pour créer un petit matelas ! Je vois M. Terrasse qui acquiesce car il le sait. Qui, in fine, se retrouve le dindon de la farce ? Ce sont les familles. Nous venons vous voir parce que, à cause de ces artifices, de ces décisions et du non-respect de ces demandes, ce sont des enfants français qui ne peuvent pas avoir la chance de continuer à être scolarisés dans ces établissements.
Alors qu’il était ministre de l’éducation, Benoît Hamon s’était engagé auprès de moi, avant, malheureusement, de quitter votre gouvernement pour des raisons qui lui appartiennent, à flécher un certain nombre de postes vers des postes pour les Français de l’étranger, notamment dans ma circonscription. Ces engagements ont été abandonnés. Pour l’avoir très bien dit à plusieurs reprises, François Loncle pourrait vous redire combien les Français de l’étranger sont mal traités en nombre de postes, par rapport au système métropolitain.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’.

M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Parti socialiste) : Madame la présidente, chers collègues, comme les autres députés des Français de l’étranger, je voudrais accueillir positivement la proposition du ministre de réfléchir à une redéfinition des critères d’attribution des bourses. Il est hélas amplement prouvé qu’il y a du travail à accomplir en cette matière si nous voulons être justes. Pour être efficace, ce travail devra se faire dans le consensus entre les parlementaires des Français de l’étranger, députés et sénateurs, et l’Assemblée des Français de l’étranger, instance importante dans ce domaine.
Je ne voudrais pas que nous terminions ce débat sans évoquer les 70 % d’enfants français qui ne sont pas scolarisés dans le réseau de nos établissements à l’étranger, mais fréquentent les établissements des pays où ils vivent, souvent à la recherche de solutions d’enseignement bilingue. Frédéric Lefebvre a parlé du programme FLAM ; je voudrais souligner le bénéfice du label FrancÉducation, et le besoin de mieux soutenir le travail qui le sous-tend. Dans la circonscription dont je suis l’élu, en particulier dans sa partie slave, il existe énormément d’établissements locaux dont la qualité d’enseignement en français est remarquable, et qu’il faut aider.
Enfin – c’est un clin d’œil à M. le ministre –, je n’oublie pas tout l’intérêt qu’il y a à travailler à la création de lycées franco-allemands. Ce projet existe à Hambourg ; j’espère qu’il aboutira, dans le respect de l’attente de nos compatriotes sur place. Cela nous obligera à agir, car s’il y a trois lycées franco-allemands en Allemagne et un seul en France, nous aurons besoin de travailler également à une solution côté français.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Loncle.

M. François Loncle (Parti socialiste) : Juste une remarque : ce débat est passionnant et nous apprécions beaucoup l’action de nos collègues qui représentent les Français de l’étranger. Nous savons ce qu’ils font et ils ont droit à beaucoup d’égards. Mais il n’y a pas deux catégories de députés, en particulier pour cette discussion budgétaire. Beaucoup de collègues métropolitains, appartenant ou non à la commission des affaires étrangères, voyagent beaucoup et se rendent à l’étranger pour y effectuer des missions. Nous faisons les mêmes constats, poursuivons les mêmes objectifs et nous battons de la même façon. C’est pourquoi – et je remercie M. le ministre pour sa réponse – j’ai estimé, avec mes collègues, que le ministère de l’éducation nationale et le ministère de la culture devaient s’impliquer bien davantage pour redresser la situation que vous avez décrite ce soir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Le Borgn’, maintenez-vous votre amendement bkno ek616 ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek541.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne les moyens des consulats, qu’il est indispensable d’augmenter. Des efforts sont entrepris en ce sens ; un travail sur la simplification est notamment mené avec les élus de l’AFE, les postes consulaires et les parlementaires, et on a commencé à faire des progrès en matière d’enregistrement ou de passeports. En même temps, on a pris une série de décisions brutales de suppressions de postes, comme à Calgary. Cette politique pose la question de l’accessibilité de ces services pour nos compatriotes de l’étranger. Avec des horaires de plus en plus restreints, ceux qui travaillent ont les plus grandes difficultés du monde à obtenir des rendez-vous et des réponses à leurs demandes. Ils doivent parfois parcourir de longues distances pour effectuer les démarches : ainsi, quand on habite à Seattle, il faut aller à San Francisco, ce qui est évidemment compliqué pour les familles. Comme l’a rappelé Thierry Mariani, le service Itinera n’est pas toujours aussi efficace que nous le souhaiterions et ne passe pas suffisamment souvent. À Seattle, il y avait plus de 600 demandes ; or à chacune des deux visites annuelles, on ne peut en traiter qu’une soixantaine. C’est dire à quel point on est décalé par rapport à la réalité !
Vous êtes sensible, monsieur le ministre, à ce que font nos amis allemands ; or il semblerait qu’ils ont trouvé un accord avec, en particulier, la police américaine, et j’ai souvent dit dans les postes consulaires qu’il faudrait entreprendre une étude sur leur expérience…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci de conclure.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je termine, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous ne terminez jamais dans les deux minutes imparties. Il est déjà une heure moins dix. Je ne vais pas vous couper le micro mais concluez !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que je suis en train de faire.
Pourriez-vous analyser, monsieur le ministre, ces initiatives de coopération avec les polices locales, en l’occurrence la police américaine, qui permettent de procéder au relevé des empreintes, et qui pourraient éviter les trajets et les dépenses importantes pour l’État liées à la valise Itinera ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Nous avons eu l’occasion, en début de séance, d’évoquer les PPD. Le ministre a rappelé qu’il n’y aurait pas de nouvelle création de PPD, que la question de l’évaluation du dispositif était posée et qu’il était utile et nécessaire que les parlementaires voient comment s’est organisée la mise en place de ces postes.
La création de « maisons de France » – objet de l’amendement de notre collègue Frédéric Lefebvre – exigerait de mobiliser 8 millions d’euros, qui seraient récupérés sur des 7399crédits d’influence et de diplomatie générale. Or le ministère a mis en place des « bureaux de France », qui représentent en réalité une réponse à votre question.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je posais la question de l’accessibilité des services en matière d’horaires !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Envisagés dès 2017, ils seront financés par l’intermédiaire de plusieurs programmes. Ces bureaux expérimentaux devraient en principe permettre de colocaliser les services d’opérateurs, comme Business France ou les Alliances françaises. Selon les besoins, ils pourront comporter des services consulaires de proximité – un enjeu majeur pour la population. Le premier bureau de ce type pourrait être expérimenté en Indonésie, à Bali ; d’autres formules, avec des consulats honoraires, pourraient également être tentées. Je pense en particulier à l’Australie, que nous avons évoquée tout à l’heure à propos des déplacements de plus de quatre heures. On ouvrirait un bureau à Sydney, mais aussi à Chennai, en Inde.
L’idée de ce dispositif correspond parfaitement à ce que vous proposez. Ces bureaux devraient en principe ouvrir dès 2017 ; sept ou huit sites sont aujourd’hui identifiés pour le volet expérimental. Je suis d’accord avec vous, monsieur Lefebvre : la France dispose d’un réseau diplomatique d’influence remarquable, ce qui n’est pas le cas de nos amis anglais ni d’autres États qui ont décidé de réduire leur présence. S’il s’agit de se demander comment donner accès à nos services aux ressortissants français, les bureaux de France seront là pour répondre à votre interrogation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous êtes donc défavorable à l’amendement, monsieur le rapporteur spécial ?

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Tout à fait.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marc Ayrault : Monsieur le député, vous appelez notre attention sur les services consulaires. Le registre des Français établis hors de France est désormais totalement en ligne…

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que j’ai rappelé !

M. Jean-Marc Ayrault : Vous avez bien fait. C’est le cas depuis le 15 juin. Nous avons également mis en place l’envoi postal des passeports biométriques à leurs titulaires, afin d’éviter un deuxième déplacement, qui peut être long et coûteux.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai rappelé aussi.

M. Jean-Marc Ayrault : Nous travaillons aussi sur le paiement en ligne des droits de chancellerie ou encore sur la pré-demande en ligne de passeport, qui permettra à l’usager de saisir sa demande sur internet, et assurera un traitement plus rapide de la démarche lors de sa venue au consulat. Par ailleurs, comme en 2012, les Français de l’étranger pourront utiliser le vote électronique dans le cadre des élections législatives de 2017. Il y a donc des choses qui avancent.
Vous avez évoqué plusieurs propositions. Avant de les aborder, je voudrais rappeler que nous sommes en train de déployer les valises Itinera dans plusieurs grands pays, notamment aux États-Unis et en Russie. J’ai moi-même assisté à une démonstration lors de ma visite des services à Nantes. L’essai est convaincant ; il faut désormais former le personnel pour mobiliser cet outil qui, je crois, répond à beaucoup d’attentes. L’exemple que vous avez cité de Seattle et San Francisco est, de ce point de vue, éloquent.
M. le rapporteur spécial a évoqué les bureaux de France, qui visent à assurer une présence officielle française autour de l’implantation d’une entité existante. Ils regrouperont à la fois les bureaux d’opérateurs, l’institut culturel, l’Alliance française ou le consul honoraire. Les premières expérimentations seront conduites dès l’année prochaine ; nous pourrions commencer par Zurich.
Un dernier point, monsieur Lefebvre. Je suis prêt à analyser l’expérience allemande, mais il faut voir ce qu’il en est de la protection des données personnelles – un aspect non négligeable. Je ne sais pas comment les Allemands ont réglé toutes ces questions. Vous avez fait une suggestion et je suis prêt à l’examiner. Pour l’instant, je donne un avis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Lefebvre, le retirez-vous ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu de la réponse du rapporteur spécial et du ministre, je le retire. Je remercie le ministre de bien vouloir organiser l’étude sur l’expérience allemande et je fais une dernière suggestion : on devrait également étudier la possibilité pour les consuls honoraires de réaliser eux-mêmes des prises d’empreintes. Cela éviterait des dépenses considérables pour l’État car Itinera – qui exige de dépêcher et de loger des fonctionnaires – coûte cher. Cela permettrait de réduire les coûts tout en améliorant le service.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement bkno ek613.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Cet amendement aurait pu faire l’objet d’une présentation commune avec le précédent. Je prendrai l’exemple de l’Australie : les Français officiellement recensés y sont 26 000, mais la population estimée s’élève à quelque 80 000 à 100 000, surtout si l’on prend en compte les détenteurs du visa working holiday. Il n’y a qu’un seul consulat dans ce pays, et il n’est pas question d’en ouvrir un autre. Nous disposons de tout un réseau de consuls honoraires ; la question est de savoir si l’on ne peut pas leur donner plus de moyens.
Je prends l’exemple du poste de Perth, où seuls 3 100 Français sont officiellement recensés, alors qu’on estime qu’il y en a entre 10 000 et 12 000. Ils demandent qu’une valise Itinera y soit présente en permanence. En effet, cette valise est venue à Perth trois fois en 2015, deux fois en 2016. La dernière plage de rendez-vous était du 31 octobre au 4 novembre ; quand j’y étais, il y a trois semaines, tous les rendez-vous étaient déjà pris et il y avait quarante-cinq personnes sur la liste d’attente. Pour cela, on fait se déplacer deux employés de Sydney ; on leur paie – et c’est bien normal – l’hôtel pendant une semaine et les billets Sydney-Perth, qui ne sont pas donnés en Australie… La personne qui tient le poste est une ancienne employée du ministère des affaires étrangères français. Ne pourrait-on pas faire des économies tout en étant plus efficace pour la communauté expatriée ?
Je suis persuadé qu’en un ou deux déplacements, la valise sera vite amortie. Et nous rendrions un service nettement supérieur à nos expatriés. J’ai pris l’exemple de Perth, mais je pourrais vous en citer quatre ou cinq autres dans ma circonscription.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Thierry Mariani n’a pas défendu son amendement. Je vais néanmoins émettre un avis négatif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je crois qu’on a parlé ce soir de beaucoup de sujets qui n’avaient rien à voir avec une discussion budgétaire !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Je vais tout de même lui répondre, ce qui lui fera plaisir, que lors des échanges que nous avons eus avec le Quai d’Orsay et le ministre, j’ai constaté que l’on se souciait de Perth. Au tout début de l’année 2017, il y aura non pas une « maison de France », mais un bureau de France à Perth, ce qui permettra de ne plus déplacer la valise. Il s’agira d’un consulat à gestion simplifiée, ce qui devrait parfaitement correspondre à vos attentes, monsieur Mariani.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Avec le matériel à disposition sur place ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : En tant que rapporteur spécial, vous allez donner votre avis sur l’amendement ?

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Absolument, madame la présidente. J’ai émis un avis négatif sur cet amendement, même si celui-ci n’a pas été défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marc Ayrault : L’amendement a été brillamment défendu par M. Mariani.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Merci.

M. Jean-Marc Ayrault : Cela étant, je suis en désaccord avec ce qu’il propose puisque les crédits consacrés à l’aide sociale pour les Français de l’étranger sont reconduits en 2017 à leur niveau de 2016. Dans mon intervention liminaire, j’ai dit que nous étions les seuls à avoir cette situation. Je ne vois donc pas l’intérêt de cet amendement. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous l’amendement, monsieur Mariani ?

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Je vais le retirer, madame la présidente, le ministre m’ayant convaincu que je l’avais très bien défendu (Sourires). De plus, je préfère ne pas trop parler de valises aujourd’hui. (Murmures sur les sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
J’ai pris bonne note du fait qu’il y aura un bureau de France à Perth. Pouvez-vous cependant me confirmer que les équipements seront en permanence sur place ? Si vous me dites qu’il y a une valise, ce qui permettra aux Français de ne plus attendre les deux périodes de permanences annuelles,…

M. Jean-Marc Ayrault : Oui, il y en aura une.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : …eh bien, s’il en est ainsi, je dis : merci et bravo.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Il est regrettable que nous n’ayons pas parlé de valises. (Murmures sur divers bancs.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.