Projet de loi de finances pour 2017 : Article 43

Projet de loi de finances pour 2017 : Article 43

debate, 17/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek806 et 1009.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek806.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous proposons de supprimer un article consacré au régime des impatriés, c’est-à-dire aux salariés non domiciliés en France au cours des cinq dernières années, régime que la loi Macron a déjà considérablement assoupli pour un coût global d’environ 150 millions d’euros, afin d’attirer ces personnes en France.
L’article vise à mettre en place un régime complémentaire, prévoyant un nouvel assouplissement, pour un coût identique. Je m’interroge sur l’efficacité d’une telle mesure, compte tenu des arguments du Gouvernement, que je partage, relatifs aux salariés d’un établissement hospitalier en ZRR ou simplement au nom de l’équité entre les citoyens résidant sur le territoire national, où chacun consent en matière fiscale un effort important.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek1009.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je partage l’analyse de M. Giraud, car je suis favorable à une certaine stabilité fiscale. Le régime des impatriés tel qu’il existe aujourd’hui a été mis en place il y a peu, par une loi sur l’activité économique à laquelle on donne souvent le nom du ministre qui l’a défendue. Concrètement, il s’agit de savoir si, pour attirer des cadres étrangers, notamment après le Brexit, il faut alourdir la note fiscale, dans le but de fortifier la compétitivité économique de la France.
Je pense que non. Dans cette forme de dumping fiscal, nous serons de toute façon perdants, d’autant que l’environnement économique me semble favorable au développement des entreprises en France.
Nous devons encourager celui-ci par d’autres arguments que la baisse du coût salarial. En effet, l’exonération des primes d’impatriation et l’augmentation de cinq à huit ans des exonérations fiscales adressent un message clair aux chefs d’entreprise : elles les incitent à baisser les salaires directs.
La France doit attirer des entreprises et bénéficier du Brexit, mais le dispositif proposé n’est certainement pas le bon outil.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je suis favorable aux amendements, comme je l’ai indiqué en commission des finances, et ce pour trois raisons.
Premièrement, je rappelle le coût du régime des impatriés pour les finances publiques. Il s’établissait, en 2008, à 50 millions d’euros ; en 2009, à 70 millions ; en 2010, à 80 millions ; en 2011, à 112 millions ; en 2013, à 140 million ; en 2014, à 165 millions. Les chiffres figurent à la page 97 du rapport général bkno ek4125, tome III, volume 1. Tout coût pour les finances publiques est financé, je le rappelle, soit par l’impôt des Français, soit par la dette. Il n’y a pas d’autre solution possible.
Le nombre de bénéficiaires s’établit aujourd’hui à 13 000. Je vous invite à faire la division. C’est à la portée de chacun d’entre nous.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Pas sûr….

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Deuxièmement, nous avons demandé au ministère de l’économie et des finances combien de temps les impatriés restaient en France, puisqu’il s’agit de les mobiliser pour développer l’activité économique dans notre pays. Au bout de deux ans, 60% d’entre eux sont partis : 40% au bout de la première année, 19% au bout de la deuxième. On peut donc douter de l’efficacité du dispositif.
Troisièmement, l’article représente un coût budgétaire – je vous renvoie à la page 110 du même rapport – de 7 millions pour 2017, montant que les finances publiques peuvent largement absorber, mais le dispositif monte en charge avec un coût estimé à 134 millions en 2025, à ajouter au montant actuel de 164 millions.
Cette semaine, des journaux se sont demandé comment l’Europe continentale pourrait tirer son épingle du jeu en attirant, au lendemain du Brexit, des sociétés situées à Londres. Mais tant que l’on ne met pas sur la table la négociation du passeport européen, que la France n’a pas encore demandé, tout le monde restera bien tranquillement à la City. Nous aurons beau présenter tous les dispositifs fiscaux du monde, personne ne traversera la Manche. C’est le B A BA. Je constate que M. Caresche est d’accord sur ce point et je l’en remercie.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Non, je ne suis pas du tout d’accord !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si, selon une étude publiée dans Les Échos, Dublin tire son épingle du jeu, c’est parce qu’on y parle anglais. Dans les milieux financiers, la connaissance de la langue anglaise et du droit anglo-saxon est de mise. En 2000, quand certains candidats tentaient de conquérir la mairie de Paris, une étude de Paris Europlace a montré que le critère principal permettant à une place financière de se développer était la pratique de l’anglais.
Je le répète : le droit anglo-saxon régit beaucoup d’activités financières et la langue de travail est l’anglais. Quand on le parle mal ou pas du tout, il est difficile d’attirer ces activités. Pour toutes ces raisons, je le répète : avis favorable à ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Pour la clarté de nos débats, pouvez-vous nous indiquer, madame la rapporteure générale, si la commission a examiné et voté ces amendements ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je vais être honnête : la commission a examiné un de ces amendements au titre de l’article 86 du règlement, mais elle ne l’a pas adopté.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai demandé à m’exprimer après la rapporteure générale, car si, vous l’avez constaté, nous sommes très souvent d’accord, je ne partage pas son avis sur ces amendements.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Cela nous inquiète !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je l’assume, monsieur Giacobbi. D’ailleurs, la commission des finances a bien voulu me suivre sur ce point. La rapporteure générale a cité certains éléments sur lesquels je la rejoins.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Des éléments factuels !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Néanmoins, au mois de juin, le Premier ministre, la maire de Paris et la présidente de la région Île-de-France se sont solennellement engagés avec une belle unanimité sur un plan dont cette mesure est emblématique.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est tout de même le Parlement qui décide !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Depuis lors, nous avons connu certains soubresauts sur différents sujets, comme la taxe sur les transactions financières, mais si, sur ce point, nous mettons en difficulté le Gouvernement, et si nous remettons en cause la parole de l’État et les engagements qui ont été pris, nous jouerons contre nos intérêts.
Je comprends certaines réserves qui ont été formulées. Quand j’ai constaté la montée en régime de la dépense fiscale, je me suis posé des questions, même si je ne crois pas à l’évaluation à terme citée par la rapporteure générale, qui supposerait que les impatriés restent plus longtemps qu’aujourd’hui et qu’ils utilisent tous les dispositifs. Mais une parole publique a été donnée à tous les niveaux, de façon unanime, et j’estime que la parole de la France doit être respectée.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le Parlement aussi doit être respecté !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je remercie le président de la commission des finances, de se faire l’avocat du Gouvernement.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela peut arriver !

M. Christian Eckert : C’est l’impression qu’auront ceux qui suivent nos débats.
Quand la rapporteure générale cite les évaluations passées, elle s’appuie effectivement sur des éléments factuels, sur lesquels on ne peut pas revenir. On peut cependant être plus réservé en ce qui concerne les projections sur l’avenir.
Elle a constaté elle-même qu’une part importante des impatriés reste peu de temps. Au-delà de cinq ans, il n’en demeure guère plus de 15%. Les derniers chiffres qu’elle a avancés sont donc à prendre avec beaucoup de prudence. Ils suggèrent que le dispositif fonctionnerait énormément, ce que l’on peut espérer, mais qui n’est pas totalement acquis.
Comparons à présent les mesures d’attractivité en vigueur en France et à l’étranger. La plupart des pays européens offrent un régime spécifique à leurs impatriés. Celui-ci est de huit ans aux Pays-Bas, de dix ans au Portugal et il est en pratique illimité en Belgique. Notre dispositif de cinq ans est donc moins durable que ceux des pays européens avec lesquels nous sommes en concurrence.
Les mesures d’attractivité de l’article sont proposées, soulignons-le, au lendemain du Brexit, qui constitue une motivation essentielle, sinon la principale, du régime proposé par le Gouvernement. L’article prolonge le dispositif actuel de cinq à huit ans – durée qui s’applique aux Pays-Bas – et exonère les primes d’impatriation de taxe sur les salaires.
Ce dispositif ne me paraît donc pas révolutionnaire. Il a fait l’objet de discussions et a été porté conjointement par les élus franciliens et parisiens, d’une part, et par le Premier ministre, d’autre part. Le Gouvernement souhaite évidemment le vote de cet article et le rejet des amendements de suppression qui viennent d’être présentés.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, vous proposez une mesure destinée, dites-vous, à accroître l’attractivité de la France à l’égard d’un pays qui a choisi de quitter l’Union européenne. Je crois qu’en la matière, il faut garder raison. Vous venez de citer l’exemple de pays – tels la Belgique ou le Portugal – qui ont choisi des régimes favorables aux impatriés, mais qui, malheureusement pour eux, n’abritent pas une place financière internationale attractive. Leur situation ne peut donc pas être comparée à la nôtre. L’Allemagne, en revanche, avec Francfort – pour avoir quelque expérience dans le domaine de la finance, je peux vous assurer que c’est notre seul concurrent dans le contexte du Brexit – devra bien évidemment faire l’objet d’une attention particulière. À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, je suis navrée de devoir vous rappeler que l’Allemagne n’a mis en place aucun régime spécifique aux impatriés,…

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Justement !

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : …aucun mécanisme d’attractivité par la fiscalité, tout simplement parce qu’elle recourt à d’autres instruments pour attirer ces cadres.
Il est une deuxième raison pour laquelle nous ne pouvons pas abonder dans votre sens. La rapporteure générale a donné des chiffres macroéconomiques ; permettez-moi de mener à son terme la division qu’elle nous a proposé de réaliser collectivement. À l’heure actuelle, les avantages fiscaux accordés aux impatriés permettent à un peu plus de 11 000 contribuables de bénéficier d’un chèque de 13 000 euros, chaque année, de la part du fisc français. Monsieur le secrétaire d’État, comme les impatriés que vous souhaitez attirer avec votre dispositif ont plus de chances de s’installer à Paris ou à Lyon qu’à Gap, je vais vous dire très franchement que je ne souhaite pas que les contribuables haut-alpins ou d’autres territoires français contribuent à faire un chèque de 13 000 ou 14 000 euros, voire de 26 000 euros dans le dispositif que vous proposez de développer, au profit d’autres territoires en France.
Troisièmement, les impatriés, dans notre droit fiscal, désignent toute personne, étrangère ou française, qui n’a pas travaillé en France depuis cinq ans. Je connais beaucoup de gens, issus des promotions des écoles où j’ai étudié, qui sont parties faire du trading à la City.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : C’est du joli !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Elles sont belles, ces écoles !

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : J’en connais beaucoup, et je ne souhaite pas du tout qu’à la suite de ces décisions individuelles, les Français qui sont restés travailler en France contribuent à hauteur de 28 000 euros, chaque année, pour convaincre les impatriés de revenir s’installer à Paris.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Exactement !

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d’État, je crois qu’une aide fiscale de 14 000 euros pour chaque personne qui rentre de Londres, c’est déjà beaucoup, mais 28 000 euros, c’est trop !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Excellente intervention !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : J’ai l’impression que, dans cette assemblée, on est parfois un peu schizophrène. D’une part, nous sommes en train de discuter du projet de loi de finances, d’un certain nombre de dispositifs tels que la taxe sur les transactions financières, le régime des impatriés – il y en aura d’autres. D’autre part, nous avons créé une mission d’information, présidée par le président de l’Assemblée nationale, sur le Brexit, avec un objectif : voir ce qui peut être fait, en particulier sur le plan financier, pour permettre à la France, et notamment à la place de Paris, de récupérer un certain nombre de délocalisations. En ce qui me concerne, j’assume cet objectif : c’est le premier point. La question, ici, est de savoir si l’on assume ou non le fait que la France propose un certain nombre de dispositifs pour attirer des activités en France à la suite de l’événement que constitue le Brexit.
Deuxième point : nous nous sommes rendus, dans le cadre de la mission présidée par Claude Bartolone, à Londres, lundi dernier. Nous avons vu les représentants de la City. La situation est extrêmement simple. Un flou total règne, côté britannique, sur la situation et les perspectives : à l’heure actuelle, la City, les entreprises qui s’y trouvent, ignorent ce qui va se passer. C’est apparu extrêmement clairement, y compris sur la question du passeport. Il y a aujourd’hui une incertitude totale. Dans ce contexte, il est évident, avant même que la question du passeport soit tranchée, qu’un certain nombre d’opérateurs se posent la question de la délocalisation. Comment cette question se pose-t-elle ? Pas seulement avec Francfort, mais aussi avec New York. Trois possibilités existent : soit aller à New York – manifestement, un certain nombre d’opérateurs privilégient déjà cette hypothèse, en estimant qu’il n’y aura plus de place financière en Europe –, soit s’installer à Francfort, soit opter pour Paris. Nous avons fait le choix de garder une place financière à Paris, il y a trois ans, lorsqu’Euronext a été vendu. Je souhaite, pour ma part, que l’on poursuive cet objectif, et je pense que le régime proposé le permet.
Les choses sont très simples, au regard des calculs qui sont faits : soit ces personnes viennent en France, soit elles n’y viennent pas. Le plus probable, si l’on ne vote pas cette disposition, est qu’elles ne viendront pas. Il n’y aura pas, en toute hypothèse, de coût pour le contribuable de Gap. La question est de savoir si elles viennent ou non, et si ce dispositif est suffisamment attractif. Je pense qu’il faut le voter.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je voudrais non seulement présenter la position du groupe socialiste, mais également revenir sur ce qu’a été la délibération de la commission des finances. Le débat doit se faire dans la clarté.
Premièrement, dans l’exposé sommaire de son amendement de suppression, M. Goldberg chiffre le coût de la mesure à 150 millions d’euros : c’est faux, que ce soit pour 2017, 2018 ou 2026. Le secrétaire d’État a donné des chiffres : 7 millions en 2017, 18 millions en 2018. Ça ne pourra jamais être 150 millions, car cela signifierait que les personnes concernées restent quinze ans ; or, les chiffres donnés par la rapporteure générale montrent le contraire. Cela voudrait dire aussi que tous les impatriés travaillent dans le secteur de la banque et de l’assurance, ce qui maximiserait le coût de la taxe sur les salaires. Ce chiffre n’est donc pas juste.
Deuxièmement, je rappelle à chacun – car on donnerait presque l’impression que l’on fait des cadeaux fiscaux – que ce qui est, à un moment donné, exonéré, c’est la part de rémunération excédant le salaire d’une personne exerçant la même fonction dans une autre entreprise. Le coût provient donc de l’exonération de ce surplus. Mais nous pourrions dire que si des emplois sont créés grâce à cette mesure, nous disposerons de recettes fiscales au titre de l’impôt sur le revenu des impatriés venant en France.

M. Christian Eckert : Bien sûr !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Troisièmement, je n’ai pas tout à fait compris – je m’en excuse auprès d’elle si j’ai mal interprété ses propos – l’intervention de la rapporteure générale. La commission des finances a examiné ces amendements de suppression, les a clairement rejetés…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : …et a clairement adopté l’article 43. En effet, cette mesure a été annoncée par le Premier ministre, au forum Paris Europlace, le 6 juillet, et a été confirmée, dans le cadre d’une démarche commune, notamment en Île-de-France. Je regrette, madame Berger, mais la place financière internationale à Gap, je ne sens pas le dossier ! En revanche, en Île-de-France, la question se pose. Par ailleurs, si l’on peut bien vivre à Gap, c’est parce que le PIB progresse et que des activités sont conduites dans la région capitale.
La présidente de la région Île-de-France, la maire de Paris, le Gouvernement soutiennent aujourd’hui cette mesure. Je vous laisse imaginer, chers collègues, ce qui adviendrait si l’Assemblée venait à supprimer cet article : la France ne serait plus perçue comme un pays stable, fiable, ayant des règles fiscales claires. De ce point de vue, nous perdrions toute chance, dans le cadre post Brexit, d’attirer des activités importantes dans notre pays.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, j’ai toujours été mal à l’aise avec le statut des impatriés. En vertu de ce dispositif, des personnes de nationalité française résidant à Londres quelques années, puis revenant en France, bénéficient d’un statut dérogatoire, alors même, j’y insiste, qu’ils sont citoyens français. Pour ma part, je fais partie des vieux républicains attachés au principe d’égalité. Un système existe, tant en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, que la taxe sur les salaires. On nous propose deux mesures : une amélioration du dispositif concernant la taxe sur les salaires, qui commencera à coûter 7 millions dès l’année prochaine et qui montera progressivement en puissance, et une mesure relative à l’IR, qui ne commencera à coûter qu’en 2023. Je ne suis pas tout à fait naïf, je sais l’intérêt que peuvent présenter ces mesures dans le cadre du Brexit, mais je voudrais revenir sur quelques arguments.
Premièrement, j’entends dire que le Premier ministre s’est engagé. Mais il ne peut s’engager, il a en face de lui un Parlement ! De grâce, n’employez donc pas cet argument, 7524car cela commence à bien faire : si l’on ne sert à rien, on sort, on fait une ordonnance, et le Gouvernement fait ce qu’il veut ; cela finirait très mal. N’utilisez donc pas cet argument ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Très bien !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Vous ne votez pas le budget !

Mme la présidente (Parti socialiste) : S’il vous plaît, mes chers collègues ! Seul M. de Courson a la parole !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vous remercie de me laisser parler, chers collègues !
Deuxièmement, concernant la taxe sur les salaires, je pense que le Gouvernement a raison. Nous sommes en effet la seule nation à appliquer cette taxe, qui frappe ceux qui ne sont pas assujettis à la TVA, c’est-à-dire essentiellement – je fais simple – le secteur des banques et des assurances. Or, c’est dans ce domaine que l’on rencontre un problème d’attractivité. Il existe de surcroît un taux progressif, qui est complètement discriminatoire. Que le Gouvernement nous propose une mesure partielle, parce que l’on n’a pas les moyens de supprimer la taxe sur les salaires des impatriés : je soutiendrai cette mesure.
Mais, s’agissant de la deuxième mesure, relative à l’IR, Mme Berger n’a pas tout à fait tort : un peu plus de 11 000 personnes bénéficient, chacune, de 14 000 euros d’économies d’impôts. Or, certaines de ces personnes sont des citoyens français.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Une solution serait que l’on vote tous pour la taxe sur les salaires, mais que l’on s’abstienne de voter sur la partie IR.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Eh bien non !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis désolé, je n’ai pas déposé l’amendement qui aurait peut-être permis de réconcilier différentes opinions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais insister sur la nécessité de se retrouver sur un certain nombre de principes évidents. Il n’y a d’ailleurs pas de hasard : comme cela a été rappelé par le président de la commission, tant le Président de la République que le Premier ministre, la présidente de la région Île-de-France et la maire de Paris se sont engagés en faveur de ce dispositif. C’est évidemment lié au Brexit, mais ce qui, au-delà, est en jeu, c’est la question de l’attractivité. On a entendu l’argument selon lequel l’Allemagne n’ayant pas ce type de dispositif, nous ne devrions pas l’appliquer non plus. Mais d’autres facteurs d’attractivité de la politique allemande permettent d’attirer en Allemagne un certain nombre de cadres, du secteur de la finance comme d’autres secteurs. Ce qu’a dit M. Caresche est parfaitement juste.
En revanche, la présentation qui nous a été faite au début de ce débat pose problème : présenter le dispositif comme étant coûteux pour le contribuable et l’État français est une façon tronquée de décrire les choses. Par construction, l’ensemble de ces cadres n’auront d’intérêt à choisir la France plutôt qu’un autre pays qu’à la condition qu’existe un dispositif les incitant à venir s’installer chez nous. S’ils ne venaient pas, ce serait au contraire une perte pour l’État.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le dispositif d’exonération réduirait évidemment la recette à attendre, mais ces amendements de suppression – dont l’adoption conduirait à remettre en cause la parole de la France,…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Aucune parole n’a été donnée !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …de la mairie de Paris, de la région Île-de-France – auraient pour effet, en réalité, de faire rentrer moins de recettes fiscales en France, ce qui n’aurait aucun sens.
Sur cette question de l’impatriation, il faut, à un moment donné, se poser la question de savoir si la France est ou non attractive.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Elle l’est !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce dispositif est l’un des éléments qui peut permettre de la rendre plus attractive, mais il y en a beaucoup d’autres comme, par exemple, l’éducation. Pour avoir des contacts avec beaucoup de cadres de grands groupes, je sais que l’un des éléments qui sera déterminant pour leur venue en France sera l’éducation, et je pense qu’il faut que l’on s’y attelle.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknos ek806 et 1009, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : J’ai bien entendu tous les arguments. Comme je l’ai dit en présentant mon amendement, je suis bien sûr attaché à la préservation de la compétitivité économique de notre pays et à ce que l’on se donne la possibilité de tirer profit du choix dramatique que les Britanniques ont fait pour eux-mêmes et pour le développement de l’Europe.
Cela étant dit, l’adoption de ces amendements de suppression ne mettrait pas en cause le régime d’impatriation introduit par cette assemblée voilà deux ans dans le cadre de la loi Macron, et je le dis amicalement car j’ai vu passer Richard Ferrand. Je faisais en effet partie des personnes un peu sceptiques sur ce dispositif. Je me souviens des longues discussions que nous avons eues sur la durée de l’exonération d’impôt sur le revenu, et je ne voudrais pas que cette assemblée, pour dire les choses de manière humoristique, soit en marche…

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Excellent !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : … pour rattraper une décision qui n’a pas été prise alors.
Par ailleurs, je pense très sincèrement que ce n’est pas en allongeant la durée d’application de l’exonération d’impôt sur le revenu que l’on incitera beaucoup de salariés, de cadres d’entreprises de la finance à venir s’installer en France. Peut-être faudrait-il faire beaucoup plus d’ailleurs, car je ne suis pas sûr que la marche envisagée dans ce cas-là soit assez haute.
Mon ami Dominique Lefebvre a laissé entendre que les chiffres que j’avais cités étaient faux. Ils figurent à la page 217 des analyses préalables au projet de loi de finances dont nous discutons. En outre, ce dispositif a vocation à être pérenne, car il n’est pas question d’en changer à nouveau dans deux ou trois ans. Les chiffres que j’ai annoncés sont donc bien sûr conformes à l’analyse qu’a pu en faire le Gouvernement, puisque ce sont les siens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez conclure, cher collègue !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : J’aimerais développer un dernier argument. Cette aide n’ira pas aux salariés eux-mêmes, parce que les salariés ne viendront pas sans leurs entreprises.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et ils ne vont pas consommer, non plus ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Ce sont donc bien les entreprises qu’on cherche à attirer en France. Et on espère le faire en baissant les coûts salariaux, par une forme de dumping fiscal. Or je doute que les revenus des salariés changeront en quoi que ce soit avec ces mesures-là.
Pour toutes ces raisons, je maintiens mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le débat de cet après-midi me paraît totalement déconnecté des réalités. Des collègues se figurent, et cela dépasse les clivages politiques, que certains parlementaires seraient plus républicains que d’autres, plus favorables à l’égalité. Qu’est-ce à dire ? Où a-t-on entendu pareille affirmation ? Dans cet hémicycle aujourd’hui nous sommes tous des républicains, et nous sommes tous soucieux de l’égalité. En outre, nous sommes tous représentants de la nation française, et il va falloir que nous oubliions un peu nos territoires, car notre regard porte toujours au travers de ce prisme ; et le mien fixe à présent certains d’entre nous à dessein.
La réalité – et n’étant pas parisienne, je suis d’autant plus à l’aise pour vous le dire –, c’est que la Place de Paris relève aujourd’hui de notre responsabilité collective pour demain. Le Brexit a été voté en Angleterre. Si vous n’avez pas compris que c’est maintenant et dans les quelques mois qui viennent qu’il y a un coup à jouer pour la France, alors vous n’avez rien compris. Vous avez mis en place la taxe sur les transactions financières, et vous l’avez élargie aux opérations dites intraday, et vous pensez pouvoir encore supprimer le dispositif des impatriés sans que cela ait de conséquences ?

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Rien n’est supprimé !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : On ne supprime rien du tout ! C’est de la mauvaise foi !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est pure folie ! Je pense sincèrement que vous vous trompez de débat.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.

M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : On a entendu des arguments assez fallacieux au cours de ce débat. D’abord, tous ceux qui ont pris part à des investissements étrangers sur notre territoire savent qu’il faut être business friendly en France, si vous me passez cet anglicisme. On peut le regretter, mais dans le contexte actuel, le Gouvernement, la maire de Paris et la présidente de la région Île-de-France n’avaient pas d’autre solution que de faire des offres. Je ne suis donc pas du tout d’accord avec notre collègue de Courson. Lorsqu’on discute avec des partenaires, il faut bien avancer des offres, et il n’est pas possible d’attendre pour cela l’aval du Parlement.
Notre assemblée serait bien mal avisée de donner un contre-signal, lequel serait lourd de conséquences pour l’avenir, alors même que les responsables de l’exécutif au Gouvernement, à la Ville de Paris et à la région Île-de-France se sont avancés un peu seuls.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est bien le problème !

M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Ce qui est clair, c’est que les chiffres qui ont été cités sont purement virtuels, car s’il fonctionne, ce dispositif aura un coût croissant, mais s’il ne fonctionne pas, il ne coûtera rien. Je constate que notre assemblée se remplit ou se vide selon les moments de la journée ou de la soirée ; on serait fort mal avisé de jouer un coup comme celui-là, qui serait totalement rédhibitoire pour Paris et pour la France dans les années à venir.
Je ne suis pas parisien, mais je suis tout de même favorable à ce que mon territoire participe à cet effort de la France pour convaincre les 11 000 impatriés bénéficiaires de rester.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’ai la même vision que vous !

M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Nous verrons bien si le dispositif fonctionne, car tout cela demeure virtuel. Il faut néanmoins absolument soutenir l’initiative du Gouvernement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : J’associe à mes propos – cela nous évitera une intervention supplémentaire et nous fera ainsi gagner du temps – ma voisine de circonscription Seybah Dagoma, qui préside le conseil d’administration de Business France et qui connaît bien ces sujets.
À ce moment de notre débat, il n’est plus temps de reprendre tous les excellents arguments qui ont été développés pour maintenir l’article 43 et rejeter les amendements de suppression. Si j’interviens, c’est parce que je ne perçois pas la teneur de notre discussion et le vote qui va engager notre assemblée comme étant liés à la parole du Gouvernement. Pour ma part, j’y vois bien plutôt une opportunité, une chance donnée au Parlement de participer à l’effort national visant à rendre notre territoire plus attractif.
Certes, il s’agit de l’attractivité de l’Île-de-France et de la Place de Paris, mais c’est également un enjeu national, qui porte au-delà, et je remercie Jean-Louis Gagnaire, élu d’une autre région, de s’être exprimé en ce sens. Je suis très heureux qu’au travers de cet article 43 nous puissions participer, nous engager au côté du Gouvernement, de la présidente de la région Île-de-France, de la maire de Paris pour adopter des dispositions fiscales incitatives afin de rendre notre territoire plus attractif sur le plan économique.
Ma seconde observation sera tout aussi brève. Je me permets de rappeler que le régime des impatriés n’est pas créé par l’article 43 ; il existe depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Il a été introduit bien avant cela !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : En effet, mais il a été renforcé par la loi du 6 août 2015. Et la principale mesure proposée par le Gouvernement est d’étendre la durée d’application de l’exonération de cinq à huit ans, tout simplement pour rendre notre pays plus compétitif, notamment vis-à-vis d’autres État européens ; les Pays-Bas ont été mentionnés.
Pour ma part, et ce sera ma conclusion, madame la présidente, je considère vraiment cet article comme le crédit d’impôt cinéma international, qui a permis de relocaliser tant de tournages de films internationaux dans notre pays. C’est un investissement, un coût fiscal pour l’année 2017 de 7 millions d’euros, mais il en résultera de façon absolument évidente un gain de points de croissance.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : On aurait aimé une meilleure comparaison !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : J’aimerais expliquer une fois encore en quelques mots que le régime des impatriés a été proposé dans la loi Macron.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Bien avant cela !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je ne sais pas s’il a été adopté, parce que le vote de ce projet de loi a été un peu rapide. (Sourires.)
Par ailleurs, les amendements visent à supprimer non pas le régime mais l’extension de trois ans de sa durée d’application. Je répète ce qu’a dit notre excellent collègue Daniel Goldberg : il ne faut pas laisser croire que les impatriés ne bénéficieraient plus de l’exonération d’impôt sur le revenu. Je trouve d’ailleurs cette mesure déjà inadmissible, car je ne pense pas qu’on rendra la France plus attractive par le désarmement fiscal et le dumping fiscal. On se trompe sur ce point-là. Et je rejoins notre collègue de Courson à ce sujet : crédit d’impôt par crédit d’impôt, on détricote la fiscalité française et personne n’y comprend plus rien.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Excellent !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Après le débat qui vient d’avoir lieu et tous les propos que nous avons entendus, j’aimerais revenir sur l’exposé sommaire de l’amendement de M. Giraud, dans lequel il écrit : « La mesure actuelle prévue sur cinq ans est efficace – c’est bien de le dire – et utile […] ». Voilà qui montre combien ce dispositif peut être loué par tous et perçu unanimement comme présentant un intérêt.
Dans cette période d’incertitude ouverte par le Brexit, il faut au-delà des opérations de communication des uns et des autres, de la région ou du pays, poser des actes. L’annonce commune du Premier ministre, de Mme la maire de Paris et de Mme la présidente de la région était opportune, car il fallait réagir très vite. Nous ne pouvions pas attendre, il fallait très vite envoyer des signaux. Parce que nous regrettons parfois l’absence de réactivité des uns et des autres, nous ne pouvons que louer celle dont il a été fait preuve ici.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : J’aimerais simplement insister sur le fait que l’attractivité de la France ne peut être uniquement de nature fiscale. Si nous avons nous-mêmes si souvent critiqué le dumping que pratiquent les autres pays sur ce plan-là, comment pourrions-nous à notre tour reprendre un tel argument et considérer que la seule façon de faire valoir la Place de Paris serait l’attractivité fiscale ?
Par ailleurs, voilà quelques jours, un vote nous a beaucoup heurtés, choqués : l’élection de Donald Trump. Nous avons entendu ici et là, partout sur ces bancs, que le peuple américain, dans sa majorité, avait considéré les élites coupables de s’arroger des droits qu’elles ne reconnaissaient pas aux autres. Posons-nous donc simplement cette question : comment allons-nous expliquer demain que nous sommes prêts à continuer de ponctionner les classes moyennes tout en faisant de nouveaux cadeaux fiscaux aux impatriés ? Alors que le régime dont ils bénéficient porte déjà à cinq ans la durée de l’exonération, il est question de l’étendre à huit ans. Comment expliquer cela à un pareil moment ? Et comment ne pas voir que nous sommes en train d’ouvrir des boulevards à celles et ceux qui, populistes, dangereux, extrémistes, se saisiront malheureusement demain de cette erreur ?

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : J’aimerais battre en brèche l’idée selon laquelle les mesures d’attractivité seraient uniquement de nature fiscale. Quand le Premier ministre a pris la parole devant le président de Paris Europlace, il n’a pas été question que d’attractivité fiscale. Il a évoqué les mesures de simplification pour l’installation dans notre pays, qui ont intéressé les entreprises, ainsi que l’ouverture de sections internationales, un sujet important pour ceux qui peuvent venir travailler en France. L’attractivité n’est donc pas uniquement une question fiscale.
Je regrette qu’un argument avancé dans ce débat consiste à opposer à notre décision de respecter l’engagement du Premier ministre la ponction opérée sur les classes moyennes, car c’est exactement le contraire que nous faisons ! Convoquer des arguments fallacieux pour attaquer des mesures sur lesquelles on a de fortes préventions me paraît être un procédé stérile.
Dans le cadre de la bataille européenne que nous menons aujourd’hui pour l’attractivité de notre pays et singulièrement de la région capitale, les mesures que nous prenons ne sont pas uniquement de nature fiscale. Ce qui est proposé aujourd’hui est un package global, si je peux m’exprimer ainsi. C’est pourquoi la position du groupe est très claire, même si ce dernier n’est pas unanime : elle est de suivre le Gouvernement et les engagements du Premier ministre sur la question des impatriés et sur l’extension de la durée d’application de ce régime.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je voudrais ajouter deux choses. D’abord, contrairement à ce qu’a dit Mme Dalloz, il ne s’agit pas de supprimer l’actuel régime des impatriés. La prime d’impatriation fait l’objet pendant cinq ans d’une exonération fiscale. Ensuite, je voudrais soulever une question. Je suis française et mes études en école d’ingénieur ont été payées par la France. Soit le cas d’école suivant : je pars travailler à Londres pour HSBC pendant cinq ans, puis je reviens travailler pour HSBC à Paris : je bénéficie de l’exonération fiscale sur l’impatriation.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : C’est scandaleux !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je suis toujours française, mes études ont été payées par la France, je pars travailler à Londres pour BNP Paribas, j’y reste deux ans puis reviens : je ne bénéficie pas de cette exonération. Nous accélérons un mouvement qui divise jusques et y compris les Français qui reviennent en France. Cela constitue une inégalité de traitement extrêmement dommageable à la cohérence de notre nation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Exactement !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Bravo !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : À l’issue de ce long débat au cours duquel je me suis peu exprimé, je voudrais revenir sur quelques points à propos desquels je suis en désaccord avec ce qui a été dit. Selon vous, monsieur de Courson, ce n’est pas parce que le Premier ministre s’est exprimé que l’Assemblée doit voter, ou alors autant gouverner par ordonnances !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il a raison !

M. Christian Eckert : Je vous invite à consulter le programme de certains candidats, ce qui vous incitera peut-être à faire preuve d’un peu d’humilité. Par ailleurs, nous sommes nombreux ici à avoir présidé des exécutifs communaux, départementaux, régionaux ou autres.

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas le sujet !

M. Christian Eckert : Chacun peut donc imaginer qu’il est assez difficile, lorsqu’il faut réagir à un événement international et prendre position, de faire attendre tout le monde en invoquant la nécessité de réunir l’Assemblée nationale afin d’obtenir son accord de principe sur la mesure décidée !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Le Premier ministre peut informer le président de l’Assemblée nationale !

M. Christian Eckert : Il faut raison garder et laisser parfois au Gouvernement, qui entretient des relations internationales et partenariales, le soin de préconiser ou de prendre certains engagements en urgence et de façon constructive. Nous avons tous été confrontés à ce genre de problème. Les élus qui président des exécutifs prennent parfois des positions avant de saisir leur assemblée, c’est la vie et non la démocratie au quotidien consistant à réunir tous les jours son conseil municipal ou départemental.
Ensuite, je trouve assez malsain, madame Berger, d’opposer dans ce débat Paris et la province en laissant entendre qu’un contribuable provincial devrait payer pour une exonération fiscale profitant à quelqu’un qui serait par nature plutôt francilien ou parisien. L’objectif de l’impôt sur le revenu est de fournir une recette globale et nationale. Nombreux sont ceux, et j’en fais partie, qui vantent le caractère redistributif de l’impôt sur le revenu, soit en termes d’argent, soit en termes de services, mais si on se met à détailler région par région et ville par ville d’où vient l’impôt sur le revenu, à qui profitent les services publics et combien ils coûtent, on pourrait avoir quelques surprises !

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas le débat !

M. Christian Eckert : Ce débat est légitime et fréquent lorsque l’on parle de péréquation en matière de fiscalité locale, mais en matière d’impôt sur le revenu il me semble curieux de laisser penser que le coût d’une mesure fiscale, en termes de recettes non perçues, serait assumé par les contribuables d’une région en particulier.
Enfin – et c’est probablement le point le plus important – le coût d’une telle mesure est toujours difficile à estimer. Que propose le Gouvernement ? Un impatrié venant travailler en France et gagnant un salaire de 100, comparable à celui d’un Français exerçant le même type de fonctions, perçoit en général une prime d’impatriation de 30 en moyenne. Ce que propose le Gouvernement, c’est d’imposer non pas130, mais 100.
Vous pouvez penser qu’il en résulte une perte payée par d’autres car on n’impose pas la prime d’impatriation qui s’élève à 30, mais si l’impatrié ne vient pas en France, le gain pour l’État est égal à zéro, alors que s’il y vient et qu’on n’impose pas la prime de 30, l’État perçoit l’impôt sur le salaire de 100 au taux marginal de 30 %, qui est le plus courant dans ce type de profession. Les recettes de l’impôt sur le revenu progressent donc de 30.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Ce n’est pas ainsi qu’il faut calculer !

M. Christian Eckert : Une autre présentation consiste à calculer la perte, comme nous le faisons en termes de dépense fiscale, même s’il faut nuancer les chiffres que vous avez avancés, madame Berger. Vous pouvez chiffrer la dépense fiscale à hauteur de la perte sur la prime de 30, mais vous oubliez de mentionner le gain sur le salaire de 100 qui, lui, est fiscalisé tout à fait normalement pendant une certaine durée !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Christian Eckert : Il faut donc raison garder et bien comprendre l’enjeu. L’enjeu n’est pas que des gens d’ailleurs paient pour l’impôt non perçu sur la prime de 30, car si les personnes concernées ne viennent pas, c’est zéro pour tout le monde ! Ça ne coûtera rien au contribuable de Gap, mais ça ne profitera en rien au budget de l’État en termes de recettes et on aura finalement tout perdu ! J’invite donc à la mesure sur ce point.
Je rappelle que l’observation des impatriés actuels montre que 50 % d’entre eux ont un revenu fiscal de référence inférieur à 80 000 euros, ce qui est déjà substantiel mais n’est pas comparable aux sommes pharaoniques qui sont parfois mises en avant, et qu’un quart d’entre eux ne sont pas des cadres, mais sont des salariés. On en trouve certes dans la finance, mais aussi dans le secteur industriel et dans des sièges sociaux d’entreprises à caractère industriel. Tels sont les éléments que je voulais porter à votre attention, mesdames, messieurs les députés, avant un vote qui sera déterminant pour le regard porté sur notre pays en matière d’attractivité. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Très bien ! Démonstration convaincante !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek806 et 1009.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Merci l’opposition !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek45.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle d’abord à M. Sansu que, contrairement à ce qu’il a sous-entendu tout à l’heure, la loi Macron, en dépit du 49-3 dont elle a finalement fait l’objet, a été de bout en bout débattue dans cet hémicycle.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : J’étais là !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Moi aussi, vous vous en souvenez donc ! Cet article, nous en avons longuement débattu et nous l’avons voté, même si le texte n’a pas fait l’objet d’un vote final.
Quant à l’amendement bkno ek45, il vise à faire bénéficier nos compatriotes détenteurs d’un plan « 401k » du régime de l’impatriation. Nos compatriotes, notamment ceux qui vivent aux États-Unis, souscrivent à ces plans de retraite par capitalisation afin de construire leur retraite dans un pays où la retraite par répartition est très faible. Il serait juste que ces plans, qui constituent pour beaucoup d’entre eux l’essentiel de la retraite qu’ils percevront ensuite, soient introduits dans le régime de l’impatriation.
Il s’agit d’un point très important et j’insiste auprès de Mme la rapporteure générale comme de M. le secrétaire d’État. Ces compatriotes, que je reçois dans mes permanences et surnomme les « prisonniers de la retraite », sont des Français qui vivent et travaillent aux États-Unis et dont l’objectif est de rentrer en France pour leur retraite. Toutefois, la fiscalité américaine prévoit une exit tax, applicable s’ils rentrent en France, prélevant 40 % du montant de leur plan « 401k », qui constitue souvent tout leur patrimoine, au motif que celui-ci a été construit grâce à leur activité aux États-Unis, et une autre partie en est prélevée à leur arrivée en France. Ces compatriotes finissent donc par renoncer à rentrer en France. Ils sont très nombreux dans ce cas. Selon la logique qui vient d’être exposée, je propose donc un dispositif qui les intègre dans le système de l’impatriation. Il s’agit de Français désireux de regagner le pays pour y passer leur retraite et y dépenser leur argent et qui sont actuellement contraints – je dis bien contraints – de rester aux États-Unis. Le dispositif que je propose serait très favorable à notre pays.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je ne vois pas pourquoi vous proposez d’appliquer le régime des impatriés à des gens bénéficiant de prestations de retraites, monsieur Lefebvre, fussent-elles accumulées à l’étranger. Le régime des impatriés a pour objet d’attirer des actifs et non des retraités. L’avis du Gouvernement sur cet amendement ne peut donc qu’être défavorable. Peut-être le problème que vous soulevez – ce n’est d’ailleurs pas la première fois – mérite-t-il d’être traité sous un autre aspect, mais intégrer au régime des impatriés des personnes retraitées serait contraire à l’esprit de l’article. L’avis du Gouvernement est défavorable.