Projet de loi de finances pour 2017 : Article 46

Projet de loi de finances pour 2017 : Article 46

debate, 17/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yann Galut, premier orateur inscrit sur l’article.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Je souhaitais intervenir à ce moment de notre débat pour préciser quelques points à propos d’un amendement que j’ai déposé avec de nombreux collègues de tous les groupes de l’Assemblée nationale. Cet amendement portant article additionnel après l’article 46, tend à créer un impôt sur les bénéfices détournés.
Je présenterai plus en détail cet amendement tout à l’heure mais je tiens d’ores et déjà à préciser quelques points importants.
Mon amendement n’est pas en contradiction avec la politique menée par le Gouvernement depuis quatre ans, que je salue. Le Gouvernement et la majorité, je le reconnais volontiers, monsieur le secrétaire d’État, ont été à la pointe de la lutte contre l’optimisation fiscale agressive depuis le début du quinquennat, imposant le reporting pays par pays et la déclaration de prix de transfert, s’impliquant fortement dans la négociation et la réalisation du plan de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices – dit « plan BEPS » – au sein de l’OCDE et j’en passe.
Actuellement, la législation prévoit déjà des procédures permettant de lutter contre les prix de transfert abusifs pratiqués par certaines entreprises multinationales. Ces procédures ont été améliorées par la majorité, notamment à travers des modifications de l’article 57 du code général des impôts et de la procédure d’abus de droit.
Cependant, monsieur le secrétaire d’État, je tiens à préciser, eu égard aux échanges que j’ai pu avoir avec vous, que cet amendement n’a pas du tout vocation à le concurrencer et à créer un mécanisme parallèle. Il vise simplement à compléter le mécanisme dont nous disposons.
Premièrement, il ne se limite pas aux transferts : il impose effectivement les bénéfices réalisés par le biais d’une activité en France, à la manière de l’article 209 B du code général des impôts s’agissant des entreprises françaises contrôlant une entreprise à l’étranger, qui ne crée pas non plus un mécanisme parallèle à ce qui existe déjà.
Deuxièmement, il introduit une nouvelle norme visant explicitement les entreprises qui évitent de déclarer un établissement stable dans le but d’éluder ou d’atténuer l’impôt dû en France. Cette disposition, qui n’a jamais été envisagée par le droit fiscal français et qui vise notamment les accords de commissionnaires, les entrepôts ou simplement des entreprises qui ne facturent pas en France mais directement dans d’autres pays, serait un apport fondamental à notre législation.
Je voudrais ajouter une deuxième précision d’ordre plus technique. Cet amendement est une version améliorée d’un amendement adopté la semaine dernière par la commission des finances sur mon initiative. Comme je m’y étais engagé à la suite des remarques constructives formulées par certains collègues, notamment Mme la rapporteure générale, cette nouvelle version vise à répondre à certaines interrogations quant à la constitutionnalité et à la portée du dispositif.
Je tiens enfin à dire que je me réjouis que le débat parlementaire permette d’éclairer les propositions et les positions de chacun sur cette question essentielle de l’injustice fiscale au profit des multinationales et au détriment des entreprises françaises.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Si je ne m’abuse, monsieur Galut, vous venez de défendre l’amendement bkno ek1085 ?

M. Yann Galut (Parti socialiste) : En effet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je précise que nous sommes en train d’écouter les orateurs inscrits sur l’article 46.
La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Je commettrai le même pêché, c’est-à-dire que je profiterai de mon intervention pour défendre les amendements bknos ek792 et 793, le second n’étant qu’un amendement de repli par report d’application au bk1er ekjanvier 2018. Cela ne vous dispensera pas de devoir me subir encore une fois par la suite !
L’amendement bkno ek792 vise à modifier l’assiette du crédit d’impôt au titre des investissements réalisés en Corse. Le Gouvernement nous a donné tous les arguments possibles et imaginables en faveur de ce type d’amendements, en décrivant dans son rapport le tissu des entreprises en Corse : 95 % de très petites entreprises, malheureusement très peu diversifiées, œuvrant essentiellement dans les services, notamment la construction, le commerce et l’hébergement-restauration, et souffrant d’une situation économique dégradée.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement prévoit de « booster » le crédit d’impôt pour l’investissement en Corse, le CIIC, en portant son taux à 30 % au bénéfice des TPE corses.
Nous vous proposons d’élargir l’assiette de cet impôt à des investissements intelligents et innovants,…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ben voyons ! Comme toujours !

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : …à savoir les dépenses de conception de logiciels, de création de sites en ligne et de brevets et marques développés en interne.
En effet, aucune des mesures fiscales destinées spécifiquement à la Corse ne concerne l’innovation. On parle toujours de solder le passé mais on s’intéresse assez peu à l’innovation. J’ai bien essayé de doper le crédit d’impôt recherche pour la Corse mais sans succès hélas, malgré votre compréhension et votre bienveillance, monsieur le secrétaire d’État.
Il se trouve qu’il existe en Corse une activité dynamique de conception de logiciels et de création de sites internet très largement tournée, il est vrai, vers une clientèle extérieure à la Corse mais qui peut également servir une clientèle intérieure, essentiellement des TPE qui pourraient ainsi plus facilement se moderniser grâce à des outils logiciels adaptés à leur activité.
Par conséquent, c’est une disposition très dynamique qui vous est proposée. Elle ne coûterait pas cher mais permettrait une double évolution. D’une part, les TPE corses ne se développeront pas sans des outils de commercialisation de 7536notre temps, qui sont des outils informatiques. D’autre part, ce serait un encouragement considérable à la création de logiciels sur place et nous avons ce qu’il faut pour cela.
C’est donc un cercle vertueux que nous vous proposons de créer : un petit cercle, mais qui ne demande qu’à s’élargir. (Sourires.)
Peut-être le Gouvernement ne souhaitera-t-il pas discuter de ces amendements tout de suite. Nous avons admis qu’il devait y avoir un aggiornamento de la fiscalité corse : je l’appelle de mes vœux. Très prochainement, nous examinerons un amendement commun à un certain nombre de députés – Camille de Rocca Serra, François Pupponi, votre serviteur et d’autres –, sur des bases qui ne sont pas exclusivement territoriales puisque François Pupponi est élu à Sarcelles. (Sourires.)
Je ne sais pas pourquoi il s’intéresse à la Corse…

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je me pose la même question !

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Cet amendement est très important. Il sera prochainement discuté à l’occasion d’une fenêtre d’initiative parlementaire : celle du groupe Les Républicains. Mais il faudra bien travailler sur l’ensemble des sujets et arriver à ce que la fiscalité corse prépare l’avenir, au lieu de solder le passé.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en arrivons aux amendements à l’article 46.
Les amendements bknos ek792 et 793 viennent d’être défendus.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : En effet, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ils ont été examinés la semaine dernière au titre de l’article 86 du règlement.
Il n’est pas tout à fait juste de dire, comme l’a fait M. Giacobbi, qu’il n’y aurait rien pour l’innovation en Corse. En effet, le crédit d’impôt innovation – CII – vaut pour tout le territoire national, dont la Corse. Il est donc faux de dire qu’il n’y a pas de soutien à l’innovation en Corse.
En revanche, les taux spécifiques qui sont appliqués au crédit d’impôt recherche – CIR – et au CIIC visent à répondre à certaines préoccupations que nous sommes plusieurs à avoir sur l’ensemble de ces bancs. À ce jour, pour certains développements informatiques – ce qui est votre préoccupation –, le crédit d’impôt recherche peut s’appliquer, bien entendu au taux qui existe en Corse.
On peut toujours aller plus loin, mais cela entraîne des dépenses. Nous avons estimé que l’ensemble des outils qui existent aujourd’hui répondent aux préoccupations qui sont les vôtres. C’est pourquoi l’avis est défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Il ne faudrait pas oublier ce qu’apporte cet article. Certes, on peut toujours faire plus, mais cet article tend à augmenter de 50 %, en faisant passer le taux de 20 % à 30 %, le crédit d’impôt qui bénéficie à des PME corses. Vous souhaitez en élargir l’assiette et faire bénéficier de ce dispositif des activités qui sont déjà couvertes, comme l’a dit Mme la rapporteure générale, par d’autres dispositions : le CII et le CIR. Je rappelle que le crédit d’impôt innovation subventionne les dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d’un produit nouveau. Quant au crédit d’impôt recherche, il subventionne les dépenses de recherche scientifique et technique des entreprises.
Il ne semble donc pas nécessaire d’élargir l’assiette éligible au crédit d’impôt corse aux dépenses que vous avez évoquées. Le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : J’entends bien ce que nous dit le Gouvernement : certes, et j’en remercie M. le secrétaire d’État, cet amendement vient modifier une disposition qui est en effet importante puisqu’elle augmente le taux du CIIC.
Je dis simplement qu’au lieu de n’encourager que les secteurs traditionnels – c’est-à-dire l’hôtellerie, la restauration, le commerce et la construction, auxquels je rends bien entendu hommage –, il serait intelligent et peu coûteux d’aider aussi, par un léger élargissement de l’assiette, des activités informatiques qui ont manifestement connu ces dernières années, en Corse, une tendance à se développer.
Vous me direz alors qu’ils n’ont pas besoin d’aide. Si, quand même ! Ces activités bénéficient pleinement du crédit d’impôt recherche, j’en conviens, mais comprenez qu’il est peut-être plus délicat et compliqué de créer des logiciels à Ajaccio que près de Paris ou à Sophia Antipolis.
Enfin, je dirai une chose simple : je serai le plus heureux des hommes le jour où la Corse n’aura besoin d’aucune disposition fiscale particulière, d’aucune aide spécifique pour son équipement.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bravo ! (Sourires.)

M. Christian Eckert : Attention, j’en prends note !

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Mais ce n’est pas demain la veille, rassurez-vous ! (Rires.)

M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est le rêve de M. de Courson !

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Cela signifierait que ce territoire et ses habitants jouissent de conditions d’équipement, de développement économique, d’innovation et de transports au moins équivalentes à celles qui existent partout ailleurs. À ce moment-là, évidemment, il n’y aurait plus la moindre justification à une mesure particulière. Mais je vous assure que nous en sommes encore loin.
Enfin, quand on progresse vers cet état-là, c’est favorable au Gouvernement, à l’État, à la République et à la nation dans son ensemble, puisque cela procure des ressources nouvelles.
Je maintiens donc mes amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Camille de Rocca Serra.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Je suis tout à fait favorable à ces deux amendements. Paul Giacobbi a raison : nous ne sommes pas ici pour défendre ce qui est et qui devrait perdurer, mais au contraire pour promouvoir une économie. Vient le moment où il faut démarrer une activité et la soutenir.
Tous les territoires ne sont pas égaux dans notre République. Nous sommes tous égaux, mais pas les territoires…
J’aurais aimé quant à moi, depuis des décennies, qu’on puisse implanter des centres de recherche, développer des activités productives. Ce n’est pas ce Gouvernement qui est responsable de la situation. Il n’y a eu qu’un engagement, en quarante ans, de la part d’un gouvernement : la création, par association de capitaux d’entreprises, de Corses Composites Aéronautiques. Nous avons créé une filière aéronautique qui, aujourd’hui, ne demande rien à personne, sinon d’être défendue au niveau européen. Elle produit des éléments pour Airbus : l’A 380, l’A 350 et la gamme Neo.
Cela veut dire que s’il y a un vrai engagement politique, nous pouvons produire : il y a de la matière grise.
Monsieur le secrétaire d’État, ce que nous demandons, avec Paul Giacobbi et l’ensemble des élus de la Corse, c’est simplement ce petit booster qui nous permette de passer d’une économie qui végète à une économie dynamique.
Ensuite, dans la durée, il est bien entendu que les mesures qui ne sont plus utiles ne doivent pas être maintenues.
J’ai défendu, pendant l’examen de la première partie du budget, des amendements tendant à la même fin sur le crédit d’impôt recherche et sur le crédit d’impôt innovation. Nous entrons dans une dimension nouvelle et Paul Giacobbi a raison de défendre ses amendements auxquels, je le répète, je suis tout à fait favorable. J’en défendrai ensuite un autre, d’une nature différente.
Nous avons encore besoin de tels outils. Cela dit, je peux comprendre que certains doutent de leur efficacité. On peut toujours douter. Il faudra, par la suite, prévoir une évaluation de ces dispositifs, mais nous devons, au départ, nous engager en faveur du développement d’une économie de production à forte valeur ajoutée. C’est cela qui fera la différence et nous évitera la mono-activité, touristique ou autre.
Nous avons là des outils parfaitement adaptés. Ce matin, nous avons discuté du Fonds d’investissement de proximité – FIP – outre-mer, sur la base du FIP Corse. Je ne suis pas défavorable à cette mesure. J’ai défendu dans cet hémicycle le FIP Corse qui aujourd’hui porte ses fruits, croyez-moi. Je serais heureux qu’il en aille de même outre-mer. Pour autant, je serais parfois heureux que la Corse puisse bénéficier de certains avantages de l’outre-mer, étant donné que l’insularité pose les mêmes problèmes, que l’on soit à 300, à 3 000 ou à 5 000 kilomètres des côtes.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : La Bretagne n’est pas une île ! (Sourires.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est une presqu’île !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement bkno ek489.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, différent de ceux de Paul Giacobbi, vise à élargir le périmètre de la mesure. L’article 46, en effet, est un bon article, en faveur des petites entreprises corses. Mais je m’en tiens pour ma part à la recommandation de la Commission européenne qui, contrairement à cet article, définit les petites entreprises comme celles qui n’emploient pas plus de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros.
Étendre à ces entreprises la majoration à 30 % du taux du crédit d’impôt permettrait d’aider 12 % d’entreprises supplémentaires – nous passerions de 8 966 à 10 217 unités, soit 1 251 entreprises. Ce faisant, la mesure bénéficierait à 10 217 entreprises employant 49 180 salariés, soit 78 % des effectifs du secteur privé. Cela pourrait être intéressant pour l’ensemble de l’activité et pour les salariés des entreprises corses.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Lors d’un déplacement en Corse, le Premier ministre a pris un certain nombre d’engagements, parmi lesquels figurait la majoration du crédit d’impôt corse, mais pas l’extension de son assiette.
Je sais bien qu’à chaque geste positif, on nous en demande un plus grand. Les incidences budgétaires ne sont pas massives, mais il existe tout de même des dispositifs très spécifiques en Corse : il est sage de s’en tenir au niveau auquel nous sommes aujourd’hui parvenus.
Si l’amendement était maintenu, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur de Rocca Serra, maintenez-vous votre amendement ?

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente.