Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 46 (suite)
debate, 17/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en revenons à l’amendement bkno ek860.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement mais, comme vous le savez, le principal travail du rapporteur général est de faire des additions et parfois aussi d’effectuer une petite révision historique.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il lui arrive aussi de faire des soustractions !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Surtout des additions, monsieur de Courson !
En 2012, le plafond du crédit d’impôt international a été porté de 4 millions à 10 millions d’euros, puis, en loi de finances initiale pour 2014, de 10 millions à 20 millions. En loi de finances rectificative pour 2014, c’est le taux qui est passé de 20 à 30 %. Enfin le plafond a été porté à 30 millions d’euros.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Encore ! Encore ! Encore !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous sommes donc passés, en quelques années, de 4 à 30 millions d’euros.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Il ne faut pas oublier de faire les additions d’emplois !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous proposez, par cet amendement, de diviser par quatre le montant minimum de dépenses constatées en France – c’est bien ce dont nous parlons car il est important que le crédit d’impôt, c’est-à-dire l’argent du contribuable français, soutienne les productions réalisées en France.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Oui !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je me permets de le rappeler une nouvelle fois, puisque vous parlez d’emplois, monsieur Le Roux : en divisant par quatre le montant minimum de dépenses constatées en France, les emplois assurés ne seront pas tous situés en France, certains seront assurés à l’étranger.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Pas du tout !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Dernier point, je voudrais rappeler, comme tout à l’heure s’agissant des impatriés, que, en tenant compte de toutes les dispositions adoptées en première partie du projet de loi de finances, les dépenses fiscales relatives au crédit d’impôt international passeraient, en 2017, de 164 millions d’euros à 303 millions d’euros.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Encore ! Encore ! Encore !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cette augmentation me paraît suffisamment significative pour justifier un avis défavorable.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Ce crédit d’impôt a d’abord concerné les films d’art et d’essai, d’abord les petits budgets, puis les budgets moyens…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et ensuite les gros budgets !
M. Christian Eckert : …puis les gros budgets, d’abord les films réalisés en France, puis ceux réalisés à l’étranger. Nous avons prévu le même dispositif pour le spectacle vivant,…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et bientôt pour le spectacle mort !
M. Christian Eckert : …les disquaires,…
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Les DJ !
M. Christian Eckert : les DJ, en effet.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Et les DJ corses, monsieur Pupponi ? (Sourires.)
M. Christian Eckert : Je pense que des activités peuvent se développer, dans ce pays, sans forcément bénéficier de crédits d’impôt.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Pour les DJ, ce n’est pas un crédit d’impôt !
M. Christian Eckert : Certes ; si ma mémoire est bonne, il s’agit d’un taux réduit de TVA, ce qui revient au même.
Les chiffres qui viennent d’être évoqués sont patents. De façon quelque peu désabusée, le Gouvernement, encore une fois, est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Pour garantir l’honnêteté de notre débat, les additions ne doivent pas aller dans un seul sens. Depuis 2009, on estime à 800 millions d’euros la somme des budgets des films qui auraient dû être tournés à l’étranger mais l’ont été en France grâce au crédit d’impôt. C’est une ressource supplémentaire pour notre pays et ce sont des journées d’emploi.
Je veux bien que l’on s’appuie sur les documents budgétaires, mais pourquoi ne jamais citer, par exemple, les études du CNC et de l’inspection générale des finances, qui montrent que, pour 1 euro de crédit d’impôt international dépensé dans le secteur du cinéma, ce sont 7 euros de dépenses supplémentaires engagées dans notre pays et presque 3 euros de recettes fiscales et sociales ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tu parles !
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Il faut aussi dire ces choses-là pour que les additions ne soient pas à sens unique. (Murmures.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je fais totalement miens les chiffres avancés par M. Le Roux, avec qui nous en avons déjà débattu à plusieurs reprises. Le crédit d’impôt en faveur du cinéma est la démonstration éclatante qu’un tel dispositif peut avoir des retombées positives.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : N’importe quoi !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Surtout, il a un effet immédiat.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On demande à voir !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je voudrais citer un chiffre historique, celui du baromètre de la FICAM, la Fédération des industries du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia,…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les professionnels de la profession !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : …cité par News Tank Digital pas plus tard qu’aujourd’hui : le taux de délocalisation des longs métrages de fiction d’initiative française, qui était de 37 % en 2015, est tombé, tenez-vous bien, à 19 % en 2016, grâce à ce que nous avons voté l’année dernière !
Mesurez l’impact de la relocalisation d’un tournage en France : c’est évidemment de l’emploi pour les industries techniques du cinéma, mais ce sont aussi des retombées locales – je conclus, madame la présidente –, sur les lieux de tournage, pour l’activité commerciale, le tourisme, l’hôtellerie, la restauration. On ne mesure pas assez les effets bénéfiques des tournages pour l’emploi et la croissance. C’est du PIB en plus. Voilà pourquoi il faut voter cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.