Projet de loi de finances pour 2017 : Article 49
debate, 17/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek274 rectifié, 364 rectifié et 1182, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek274 rectifié et 364 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour soutenir l’amendement bkno ek274 rectifié.
M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement déposé par Éric Ciotti vise à éviter que se reproduise à l’avenir l’injustice qui a frappé une jeune maman, âgée de 22 ans, après la perte de son enfant de deux ans et demi lors de l’odieux attentat du 14 juillet 2016 à Nice.
Elle s’est vue en quelques jours radiée du RSA par la caisse d’allocations familiales. Âgée de moins de 25 ans, elle bénéficiait de cette allocation et de la prestation d’accueil pour jeune enfant uniquement du fait qu’elle avait cet enfant. Cette personne très digne, qui est dans une situation de détresse et de choc, a subi cette radiation comme une injustice.
Si nous pouvons déplorer le zèle inhabituel de la caisse d’allocations familiales, la décision de radiation était conforme à la loi et je dirai que la souffrance est là.
Sans attendre, le président du département des Alpes-Maritimes, Éric Ciotti, a pris des mesures pour venir en aide à la jeune femme. Il a sollicité le secrétariat d’État aux droits des victimes qui a fait en sorte que cette jeune femme perçoive une avance sur le Fonds de garantie des victimes du terrorisme et je veux remercier ici le Gouvernement pour sa diligence.
Éric Ciotti a également décidé, par arrêté, de verser une aide d’urgence de 2 000 euros, puis le conseil départemental a voté en octobre dernier un crédit d’urgence permettant de verser à la jeune maman un peu plus de 4 400 euros, soit l’équivalent de six mois d’allocations.
L’objectif de cette personne était de retravailler au plus vite. Elle était d’ailleurs en cours de recrutement lorsque ce drame a interrompu sa démarche. Sa recherche d’emploi n’est pas entravée : au contraire, elle bénéficie actuellement d’un suivi personnalisé pour retrouver un emploi. Le versement du Fonds de garantie d’un côté, cette aide exceptionnelle de l’autre, ne peuvent cependant pas constituer une réponse suffisante et encore moins pérenne devant une telle détresse. De là vient cet amendement qui, sans remettre en question l’équilibre du revenu de solidarité active ni la condition d’âge qui en constitue l’un des éléments fondamentaux, vous propose de maintenir le bénéfice du RSA pendant au moins six mois à compter de l’événement effroyable que représente pour un parent le décès d’un enfant mineur, afin de ne pas ajouter au malheur personnel une gêne matérielle. De plus, en fonction de l’évolution de la situation, nous vous proposons que le président du conseil départemental puisse prolonger la mesure dans la limite d’une année : au total, il y aurait six mois de droit et au plus six mois supplémentaires sur décision du président, le temps pour les parents de se reconstruire.
L’amendement permet également que la mesure s’applique immédiatement à cette jeune femme, pour qu’elle soit rétablie dans ses droits le temps de stabiliser sa situation.
Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, mes chers collègues, cet amendement répond à une situation particulière, mais permettra surtout que ce qui est arrivé à cette jeune femme dans les Alpes-Maritimes ne puisse se reproduire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek364 rectifié.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, pour soutenir l’amendement bkno ek1182.
Mme Ségolène Neuville : J’ai écouté attentivement votre présentation. Le Gouvernement défend un amendement qui reprend le vôtre, mais qui le complète : il y a en effet un autre dispositif qui pourrait donner lieu à la même situation, c’est la prime d’activité. Le Gouvernement propose donc, comme vous, de pouvoir accorder une dérogation sur une période maximale de douze mois sur décision du président ou de la présidente du conseil départemental ; le cas échéant, la prime d’activité qui est versée au foyer bénéficiaire du RSA pourrait être calculée dans les mêmes conditions dérogatoires.
Finalement, cela complète un peu vos propositions. Si vous en êtes d’accord, je vous prie de bien vouloir retirer vos amendements et de vous rallier à celui-ci, qui les remplace et les complète.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Les deux premiers amendements ont été examinés dans le cadre de l’article 88 mais ce n’est pas le cas de celui du Gouvernement, déposé alors que l’examen du texte avait déjà commencé en séance publique.
La commission est favorable à ces trois amendements sur le fond mais, sur la forme, elle se rallie à celui du Gouvernement qui corrige un certain nombre de points rédactionnels que nous avions soulevés. En outre, les deux premiers amendements proposent un mécanisme de prolongation obligatoire alors que le Gouvernement propose de donner au président du conseil départemental la faculté de prolonger 7575pendant six mois le RSA. Cette petite nuance n’est pas tout à fait neutre et différencie un peu l’amendement bkno ek1182 par rapport aux deux autres.
Nous partageons tous, bien sûr, les objectifs que vous avez mentionnés. Le montant du RSA dépend du nombre d’enfants, toutefois, après la perte d’un enfant, toutes les charges qui subsistent comme un loyer, par exemple, ou celles liées à un appartement devenu trop grand ne disparaissent pas pour autant. L’ensemble des collègues présents ce matin en commission ont donc jugé souhaitable de maintenir et de soutenir ces amendements. Nous nous rallions néanmoins à l’amendement bkno ek1182 qui corrige des aspects rédactionnels qui ont été soulevés mais j’insiste sur sa différence par rapport aux deux autres : la prolongation de six mois du RSA est une faculté alors que les amendements bkno ek274 rectifié et 364 rectifié la rendent automatique.
Avis favorable à l’amendement bkno ek1182 et demande de retrait des deux autres.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Madame la secrétaire d’État, il existe malheureusement d’autres cas. Je songe à celui de Mme Sandler, qui a perdu son mari et ses deux enfants dans l’attentat de Toulouse. Lorsqu’elle a demandé à pouvoir bénéficier d’une aide de la CAF pour déménager, quitter Toulouse et s’installer en région parisienne, on lui a répondu que ce n’était pas possible, seules les familles comptant trois enfants pouvant en bénéficier. Quant à elle, elle n’en avait plus qu’un, les deux autres ayant été assassinés… Elle n’a pas perdu le RSA mais elle n’a pas pu bénéficier d’un dispositif parce que deux de ses enfants ont été tués dans un attentat. Là aussi, vous pouvez imaginer la réaction de cette femme…
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Mme Laclais et M. Bapt ont cosigné avec moi l’amendement bkno ek364 rectifié.
La proposition qui est faite et l’avis de Mme la rapporteure générale vont dans le bon sens nonobstant la nuance qu’elle vient d’évoquer. J’ajoute que nous sommes en présence d’un véritable exercice de démocratie directe puisque nous avons été interpellés par les familles et les associations voilà moins de vingt jours et qu’aujourd’hui nous parvenons à nous entendre au-delà des clivages, ce dont je me félicite.
Mme la présidente (Parti socialiste) : J’imagine que l’amendement bkno ek364 rectifié est retiré.
La parole est à M. Charles-Ange Ginesy.
M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : Je suis prêt à retirer mon amendement, mais j’avoue avoir du mal à comprendre pourquoi l’automaticité de la mise à disposition des trois mois d’indemnité a été supprimée. Si nous nous retrouvons face à un drame comme celui que nous avons vécu à Nice le jour du 14 juillet, que la CAF, de droit, procède à des suspensions d’indemnités et qu’il faut engager une procédure pour les reconduire, nous avons raté le coche.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il a raison.
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Oui.
M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : L’essentiel, c’est de ne pas interrompre brutalement le versement d’une aide pour une personne déjà atteinte dans sa chair et son esprit. Je veux bien retirer cet amendement mais à condition que l’amendement du Gouvernement intègre cette demande.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il a raison.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Ségolène Neuville : Nous avons procédé ainsi pour des raisons pratiques. Un allocataire du RSA doit faire une déclaration de ressources tous les trois mois avec un formulaire mentionnant le nombre d’enfants à charge : aucun, un, deux, trois, etc. À aucun moment il n’est question du décès éventuel d’un enfant.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il faut changer le formulaire.
Mme Ségolène Neuville : Cela ne figure pas dans ce formulaire de déclaration de ressources. Un allocataire qui perd un enfant déclare un enfant en moins mais il ne peut préciser qu’il est décédé.
M. François Pupponi : et M. Charles-Ange Ginesy. Changeons le formulaire !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas difficile !
Mme Ségolène Neuville : En effet, sauf que je passe mes journées à essayer de simplifier des formulaires ! Dans le domaine social, si quelque chose enquiquine les gens, c’est bien la longueur et la complexité des formulaires ! Si on rajoute un item pour chaque cas particulier, la complexification sera considérable. Les gens n’auront pas l’idée de déclarer que leur enfant est décédé.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : L’automaticité est nécessaire.
Mme Ségolène Neuville : De surcroît, cette mesure est parfaitement sécurisante car imaginons que la personne ne procède pas de suite à une déclaration de décès mais qu’elle remplisse la déclaration de ressource précisant qu’elle a un enfant de moins.
M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : Inscrivons une ligne de plus !
Mme Ségolène Neuville : Elle se rendra compte plus tard – par exemple au bout de trois mois – d’une diminution de la prestation et elle devra alors faire une déclaration de décès. L’amendement prévoit que le versement est rétroactif : si par malheur la personne a oublié, qu’elle n’a pas précisé que son enfant, en fait, est mort – un tel événement entraîne d’autres soucis que de devoir renouveler sa situation administrative – elle percevra rétroactivement les sommes dues. C’est ce que prévoit le texte que nous proposons.
Enfin, il est peu probable que des présidents de conseils départementaux refusent de considérer ce type de situation. Il s’agit simplement de mettre en place un examen individuel parce que chaque situation est singulière.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Avec tout le respect que je vous dois, madame la présidente, je n’ai pas dit que je retirais l’amendement. J’ai dit que j’étais prêt à ne pas le défendre nonobstant la notion d’automaticité : lorsque je cosigne un amendement et que les autres signataires ne sont pas présents, j’ai pour principe de ne pas le retirer.
Je propose deux choses : soit un sous-amendement à l’amendement gouvernemental réintroduisant la notion d’automaticité – l’argument qui consiste à dire qu’il n’est pas possible de changer les formulaires ni, en conséquence, la loi, est difficile à accepter quelle que soit la question et celle que nous évoquons en particulier ; soit l’adoption de nos amendements et, dans le cadre de la navette, on affine les impératifs techniques et bureaucratiques, pour ne pas dire technocratiques, quelquefois – cela existe et il faut le prendre en compte.
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Très bien.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je propose donc de sous-amender l’amendement du Gouvernement en introduisant l’automaticité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles-Ange Ginesy.
M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : La proposition de M. Hammadi me semble bonne afin de rendre ces amendements compatibles. Un sous-amendement à l’amendement du Gouvernement permettrait d’introduire une telle possibilité. L’important, c’est d’éviter les ruptures : le formalisme administratif ajoute à la douleur de la perte d’un enfant une douleur supplémentaire avec la suspension immédiate de l’aide octroyée jusque-là, ce qui me paraît très dommageable. Nous avons là une porte de sortie et une solution.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Concrètement, quels seraient les termes de cette rectification ?
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il s’agit de remplacer « peut décider » par « doit décider ».
Mme la présidente (Parti socialiste) : À quel alinéa ?
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Au deuxième alinéa de l’amendement bkno ek1182, je propose de remplacer les mots : « peut décider d’accorder » par le mot : « accorde ».
M. Razzy Hammadi : et M. Charles-Ange Ginesy. Excellent !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette rectification ?
Mme Ségolène Neuville : Favorable.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Bravo !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Le deuxième alinéa de l’amendement bkno ek1182 est donc désormais ainsi rédigé : « En cas de décès d’un enfant mineur à charge du foyer, le président du conseil départemental accorde, par dérogation, le maintien de la prise en compte de cet enfant… » – le reste sans changement.
La parole est à M. Charles-Ange Ginesy.
M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement bkno ek274 rectifié.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Qu’en est-il de l’amendement bkno ek364 rectifié, monsieur Hammadi ?
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je le retire également.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek995.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Amendement de coordination législative.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek997, 998 et 999, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour les soutenir.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Amendements de coordination.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1001 rectifié et 1002 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour les soutenir.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce sont également des amendements de coordination.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek1003 rectifié.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Amendement de rectification.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1183 rectifié.
Mme Ségolène Neuville : Il s’agit d’un amendement de précision clarifiant certaines mesures de simplification prévues à l’article 49. Le 1° et le 2° complètent la référence à l’allocation aux adultes handicapés et précisent les modalités de gestion de la situation des actuels bénéficiaires de l’AAH et de l’allocation de solidarité spécifique, l’ASS, en prévoyant que la mesure ne s’appliquera pas aux personnes qui bénéficiaient du cumul des deux prestations au 31 décembre 2016. Le 3° permet de manière exceptionnelle de déroger au principe de stabilité du montant de la prime d’activité pour les bénéficiaires éligibles à la majoration pour isolement. Le 4° précise la référence aux revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la prime d’activité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement, déposé à 19 heures 30, soit trop tard pour qu’elle puisse se réunir ! Néanmoins, les 1° et 2° constituent en effet des précisions rédactionnelles conformes à l’esprit de l’article proposé dans ce projet de 7577loi. Le 3°, vous l’avez indiqué, prévoit que si le montant de la prime d’activité est figé pendant trois mois, une dérogation – j’imagine une augmentation – est possible pour prendre en compte la situation d’isolement des bénéficiaires, les conditions de cette dérogation étant précisées par décret. À titre personnel, avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek119.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose de demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur la possibilité de mettre en place l’allocation de solidarité unique pour les personnes de 20 à 64 ans.
Ladite allocation de solidarité regrouperait le RSA socle, l’allocation spécifique de solidarité, la prime d’activité, les allocations logement et les droits connexes locaux, et serait modulée en fonction de la composition du foyer, hors allocations familiales. Le cas échéant, ce rapport pourrait émettre des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées.
Aujourd’hui, ce sont 7,1 millions de personnes qui sont couvertes par au moins un des neuf minima sociaux, si l’on inclut les conjoints et les enfants à charge. Par ailleurs, notre dispositif d’aides sociales n’est pas très lisible, car le système français est caractérisé par la complexité de son architecture. Ce système, enfin, ne garantit pas toujours une justice parfaite et n’offre pas une efficacité maximale, notamment en matière d’insertion et d’incitation à la reprise d’un emploi. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire que nous disposions d’un rapport sur la question.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement a été examiné dans les conditions prévues par l’article 88. La plupart des questions sur lesquelles vous souhaitez avoir des informations sont déjà abordées dans le rapport que M. Christophe Sirugue a remis en avril 2016, à l’exception de l’allocation logement. Puisque ce rapport contient déjà beaucoup d’informations, nous avons donné un avis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : La rapporteure générale a déjà donné un argument important, mais j’en ajouterai un deuxième. Le Gouvernement a la même préoccupation que vous et cherche un moyen de simplifier le maquis des minima sociaux. Or le département de la Gironde s’est porté volontaire pour expérimenter la mise en œuvre d’un revenu universel unique et le Gouvernement soutient cette initiative. Des travaux sont en cours pour faire une analyse juridique complète de cette expérimentation. Ces conclusions viendront s’ajouter au rapport de Christophe Sirugue, qui a déjà été évoqué. Il me semble donc qu’un autre rapport serait superfétatoire. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je me permets de prendre la parole car cet article a été peu débattu en commission. Vous n’insistez pas non plus sur son importance, madame la secrétaire d’État, alors que celle-ci n’a échappé à personne : l’article constitue en effet la première traduction concrète du remarquable rapport de Christophe Sirugue.
J’ai une question extrêmement précise à vous poser, madame la secrétaire d’État, et qui tiendra à cœur à la présidente. Sauf erreur de ma part, vous mettez à mal l’allocation temporaire d’attente, l’ATA, avec des conséquences énormes puisque vous orientez ses bénéficiaires, à savoir les demandeurs d’asile, pour l’essentiel, et les personnes qui sortent de prison, vers le RSA. Je voudrais savoir comment le Gouvernement imagine pouvoir mettre en œuvre cette réforme rapidement, compte tenu du nombre très important de demandeurs d’asile et du caractère radical du changement que vous opérez.
Sans doute aurions-nous dû faire cela depuis très longtemps, mais j’imagine mal comment nous pourrons appliquer rapidement ce dispositif compte tenu de l’ampleur de la crise migratoire et de la complexité qui se cache derrière ce IV de l’article 49 – trois petits paragraphes qui mettent à mal un grand pan du code du travail.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Ségolène Neuville : En réalité, l’allocation temporaire d’attente est devenue, pour les demandeurs d’asile, l’allocation pour demandeur d’asile, ou ADA.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est vrai.
Mme Ségolène Neuville : Or cet article porte bien sur l’ATA, une prestation servie pour l’essentiel aux gens qui sortent de prison, et qu’il est proposé, dans un souci d’uniformisation, de remplacer par le RSA. Le montant de l’ATA – de l’ordre de 330 euros – était inférieur à celui du RSA. Pourquoi les personnes qui sortent de prison devraient-elles bénéficier d’une prestation plus faible ? Elles toucheront désormais le RSA, et nous simplifions ainsi les choses. Quant aux moins de 25 ans, ils auront accès à la Garantie jeunes. J’espère avoir répondu à votre question.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Absolument.