Égalité et citoyenneté : Article 47 septies (appelé par priorité)
debate, 23/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 47 septies.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek133 et 165, tendant au rétablissement de cet article.
La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement bkno ek133.
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : La majorité sénatoriale a dénaturé le cœur de la proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial, pourtant adoptée à l’unanimité par notre assemblée en janvier dernier à la suite du rapport parlementaire très bien illustré de Mme Allain. Notre collègue député-maire aurait pu constater que le coût des repas à la cantine n’augmente pas forcément lorsqu’on améliore la qualité des produits distribués.
Cet amendement, qui a été adopté en première lecture, le 6 juillet dernier, vise à introduire dans la restauration collective publique, dès 2020, 40 % de produits locaux, de saison, sous signes de qualité ou provenant d’approvisionnements en circuits courts. Il fixe également un objectif de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique ou en conversion. Ainsi, les ambitions du Gouvernement en la matière seront enfin inscrites dans la loi. L’ancrage territorial permet en effet de réconcilier le consommateur avec le producteur, de construire des projets de territoires, de permettre à nos agriculteurs d’améliorer leurs marges, de développer l’emploi local et de favoriser l’accès à la démocratie alimentaire pour tous.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek165.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pourquoi parler, dans cette loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, de la restauration collective pour y introduire 40 % de produits provenant d’approvisionnements en circuits courts, répondant à des critères de développement durable, et 20 % provenant de l’agriculture biologique ? Parce qu’il faut dire aux consommateurs qu’ils sont avant tout des citoyens et que manger, choisir la nourriture servie aux enfants, aux jeunes, aux malades, aux personnes résidant en EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, est bien un choix responsable, politique et citoyen.
Ce que nous mettons dans nos assiettes a une incidence forte sur l’aménagement de nos territoires, sur les emplois locaux, agricoles et artisanaux, sur notre environnement social et écologique et pour notre santé physique et psychique. Les enjeux sont vitaux pour l’avenir de l’humanité sur la planète et pour la préservation de notre souveraineté alimentaire, que nous avons inscrite dans la loi.
Vous avez bien voulu adopter, en commission spéciale, deux amendements concernant, pour l’un, l’égalité dans les restaurants collectifs, dont nous venons de parler, et l’égal accès de tous les enfants à la cantine et, pour l’autre, la RSE – responsabilité sociale des entreprises – dans les grandes entreprises. Il ne nous reste donc que cet article 47 septies à rétablir. Je rappelle que cet article avait été adopté à l’Assemblée nationale à l’unanimité en janvier dernier lors de l’examen de ma proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation. Plus de 200 000 citoyens l’ont demandé en signant une pétition récente d’Agir pour l’environnement.
Au-delà de ces signataires, 76 % des Français sont favorables à une loi relative à la restauration collective publique et à l’accès à des produits frais de saison, préparés localement et dans la préservation des savoir-faire et de nos gastronomies locales. L’objectif est la prise en compte collective, citoyenne, de la préservation des terres nourricières, des sols, de l’eau, de l’agriculture biologique, de l’installation de paysans nombreux, proches des citoyens, pour la production de leur alimentation.
Mon rapport Et si on mangeait local, cité par mon collègue Hervé Pellois, démontre que cet objectif est parfaitement atteignable : nous sommes capables de produire notre alimentation en diminuant l’impact écologique de notre agriculture. Nous pouvons manger bien et manger tous. L’enjeu est d’enclencher un cercle vertueux pour agir sur l’économie des territoires – économie sociale et écologique – et sur les liens sociaux.
Chers collègues, cet amendement est une chance pour notre pays, un engagement pour nos jeunes, pour nos aînés et pour les malades. Je compte sur vous pour montrer à nouveau aux citoyens l’importance de l’action du Parlement national.
Mme Eva Sas : et Mme Michèle Bonneton. Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Ces amendements ont été repoussés par la commission en application de l’article 88 mais, à titre personnel, j’y suis extrêmement favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Sur le fond, je suis favorable à cette proposition mais je m’interroge sur la pertinence du support législatif pour mener à bien cette réforme. Je m’en remettrai donc à la sagesse de votre assemblée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout le monde sait qu’un grand nombre d’agriculteurs se trouvent en difficulté ; une telle disposition pourrait leur venir en aide. Dans mon département – l’Isère –, et même dans ma région – Auvergne-Rhône-Alpes –, je vois des élus, de tous bords, se mobiliser pour favoriser les circuits courts dans la restauration collective publique et accompagner la naissance de grands projets.
Je rappelle, si besoin est, qu’un décret, publié le 25 mars 2016, prévoit qu’une clause destinée à favoriser les circuits courts dans la restauration publique peut être inscrite dans les marchés publics.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Blein.
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Je veux remercier notre collègue Hervé Pellois d’avoir travaillé avec obstination sur ce sujet. Compte tenu de la position du Gouvernement, le groupe socialiste, écologiste et républicain soutiendra ces amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements, qui favorisent l’agriculture et les circuits courts, sont intéressants. Mais cette disposition aura aussi un coût en matière d’approvisionnement pour les services publics de restauration, notamment scolaire. Peut-être même leur sera-t-il impossible de s’approvisionner, ce qui contraindra les collectivités à déléguer cette mission au secteur privé. Je ne suis pas défavorable à ces amendements, mais j’appelle votre attention sur le fait qu’à chaque fois que l’on décide d’une nouvelle instruction pour la restauration scolaire, on crée un coût supplémentaire. Il arrivera un moment où les collectivités ne pourront pas supporter davantage.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je remercie M. Blein et son groupe pour leur position. Monsieur Berrios, je veux vous rappeler que votre groupe a voté en faveur de la proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation, puisqu’elle a été adoptée à l’unanimité en janvier.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai jamais dit le contraire !