Liberté du commerce dans les groupements d’intérêt économique : Motion de renvoi en commission

Liberté du commerce dans les groupements d’intérêt économique : Motion de renvoi en commission

debate, 24/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : J’ai reçu de M. Bruno Le Roux et des membres du groupe socialiste, écologiste et républicain une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur et cher Jean-Christophe Lagarde, cette proposition de loi a été déposée à la suite d’affaires, évoquées avec conviction et éloquence par l’auteur du texte, dans lesquelles des groupements d’intérêts économiques ont infligé de lourdes pénalités financières pour non-ouverture certains dimanches ou jours fériés. Ainsi dans le Var, le GIE qui rassemble les commerçants de la galerie marchande Grand-Var, après avoir voté en faveur de l’ouverture de sept dimanches et six jours fériés dans l’année, dont le 14 juillet, a infligé de lourdes pénalités financières à une dizaine de commerces indépendants, notamment une pénalité de 186 624 euros à un restaurateur qui avait refusé d’ouvrir son restaurant le 14 juillet.
Ces sanctions financières ont été heureusement réduites à la suite des réactions qu’elles avaient suscitées et leur montant été ramené à des forfaits plus compatibles avec la bonne marche des entreprises concernées.
Le principe de liberté du commerce et de l’industrie a valeur constitutionnelle, comme l’a reconnu le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 janvier 1982, de sorte que toute convention passée en matière d’exercice d’une activité économique doit respecter la liberté d’entreprendre. La proposition de loi se fonde sur un problème spécifique qui se poserait concernant les contrats déterminant l’organisation des groupements d’intérêt économique dont l’objet est commercial, qui peuvent imposer aux commerces parties au contrat d’exercer leurs activités le dimanche et les jours fériés, sous peine de pénalités financières élevée en cas de fermeture.
L’article unique de cette proposition de loi prévoit donc de compléter l’article L. 251-8 du code de commerce par des dispositions prévoyant que, lorsque l’objet du GIE est commercial, le contrat est tenu de respecter le principe de liberté du commerce et de l’industrie, étant précisé que le contrat ne peut donc prévoir d’obligation pour les société commerciales parties d’ouvrir et d’exercer leurs activités les dimanches et jours fériés. Toute clause contraire serait réputée non écrite.
En réalité, la question relève de l’arbitrage entre la liberté du commerce et de l’industrie d’une part, et la liberté contractuelle d’autre part. En effet, l’adhésion au GIE résulte d’une manifestation de volonté de la part de ses membres. Elle n’est jamais automatique du fait de l’exercice de l’activité commerciale au sein d’un centre commercial et elle ne peut être imposée en application des clauses du bail commercial.
Le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle du principe de liberté contractuelle, estimant, dans sa décision du 13 janvier 2003, que « le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant, sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ». Une atteinte législative à la liberté contractuelle doit donc être justifiée par un motif d’intérêt général suffisant, afin de préserver la sécurité juridique.
L’appréciation de l’opportunité de cette proposition de loi relève donc de l’existence ou non d’un motif d’intérêt général suffisant pour justifier une atteinte à la liberté contractuelle. 7898Or, des interrogations subsistent et interdisent d’apporter en l’état une réponse favorable à la solution proposée dans le texte qui nous est présenté aujourd’hui.
Il convient d’une part de rappeler qu’en aucun cas de tels contrats ne peuvent s’affranchir des règles légales relatives à l’encadrement du travail du dimanche telles que votées par cette Assemblée, à savoir le volontariat et l’exigence d’un accord social. Ainsi, la liberté contractuelle rencontrant toujours comme limite l’application de la loi relative au travail du dimanche, les situations qui pourraient être concernées par ces difficultés doivent être précisément ciblées.
D’autre part, certaines affaires évoquées ont naturellement trouvé leur solution dans une sanction proportionnée à l’encontre des entreprises n’ayant pas respecté l’obligation du travail du dimanche. N’est-il pas dès lors légitime de se demander si les cas concrets, une fois précisés et circonscrits, ne relèvent pas de résolutions individuelles, voire jurisprudentielles, sans qu’il soit nécessaire de porter atteinte au principe de liberté contractuelle ?
Un des enjeux sous-jacents de cette proposition de loi est bien l’arbitrage entre deux principes constitutionnels d’égale valeur : la liberté contractuelle et la liberté du commerce. Il serait dommageable que, faute d’appréciation plus globale, la solution envisagée ici entraîne de nouvelles difficultés. Dès lors, compte tenu de l’importance de tels sujets et de la nécessité de trouver des équilibres entre des principes d’égale importance, il ne convient pas de légiférer dans l’empressement et sans disposer de tous les éléments nécessaires.
L’ensemble de ces raisons laisse à penser qu’il serait préférable de prendre davantage de recul pour apprécier l’évolution de telles situations au regard de la nouvelle législation. Le texte qui nous est présenté ne permet pas de garantir une réponse parfaitement adaptée et efficace aux problématiques soulevées. C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain préconise le renvoi de cette proposition de loi en commission, afin que ces problématiques soient examinées avec le recul nécessaire.
À titre personnel, je souhaite que ce renvoi, s’il est voté, ne soit pas un prétexte pour renvoyer aux calendes grecques cette proposition dont l’intérêt n’échappe à personne, ainsi que l’a souligné la porte-parole de notre groupe dans la discussion générale. C’est pourquoi, monsieur le président de la commission des lois, je souhaite qu’elle puisse être réexaminée au cours d’une prochaine réunion.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Cette proposition de loi est incontestablement intéressante : son intérêt est tel, du reste, que nous avons été saisis d’un doute important, qui nous pousse, par-delà l’approche juridique, qui reste parfaitement vraie, de l’opposition entre deux principes, à examiner ce qui se cache derrière cette opposition. Avons-nous à légiférer pour trancher une centaine de cas en France ? Est-il même prudent de légiférer sans prendre en considération les conséquences d’une disposition législative prévoyant que la clause obligeant d’ouvrir le dimanche est réputée non écrite, avec la possibilité pour certains de s’emparer de celle-ci pour nuire à toute une stratégie commerciale ? Avons-nous la possibilité de légiférer alors que nous ignorons les tenants et les aboutissants d’une telle disposition ?
Nous ne nous sommes pas opposés au texte : vos arguments, monsieur le rapporteur, ayant en partie convaincu les membres de la commission des lois, ceux-ci se sont majoritairement abstenus. La question que vous posez est fondée et, je le répète, intéressante au sens où elle vise l’intérêt général.
J’ai une proposition à vous faire. Ce renvoi en commission ne sera pas synonyme d’un abandon du texte, de son renvoi aux calendes grecques ou d’un enterrement de première classe.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Mais si !

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Nous pouvons lancer très rapidement une mission sur le sujet tout en demandant au Gouvernement d’y travailler également. Il convient de savoir si la réalité du problème se limite à quelques abus locaux, qui pourront faire l’objet de jugements par les tribunaux, ou si, au contraire, nous avons affaire à une véritable difficulté.
Vous avez souligné, monsieur le rapporteur, que chacun part de son expérience. J’ai été conseiller communautaire de l’agglomération nantaise. L’accord obtenu fait qu’aucune grande surface n’y ouvre le dimanche parce qu’elles ne le veulent pas : comme me l’ont confié les directeurs que j’ai rencontrés, ils ne souhaitent pas se mettre à dos leurs personnels, lesquels refusent de travailler le dimanche.
L’agglomération urbaine de Nantes n’a autorisé l’ouverture le dimanche que pour favoriser le petit commerce de centre-ville, qui ne concerne que des commerçants indépendants qui n’ouvrent le dimanche que s’ils sont volontaires pour le faire. Telle est la réalité complexe, qu’il nous faut appréhender.
Voici ma proposition : très rapidement, la commission des lois constitue une mission. Certes, je ne veux pas vous vendre du vent. Nous sommes déjà au mois de novembre 2016, ce qui rendra difficile l’inscription du texte, alors que vous espériez, si j’ai bien compris, le voir inscrit à l’ordre du jour du Sénat. Toutefois, le Gouvernement, loin de faire preuve de fermeture d’esprit, m’a paru tout autant envahi par le doute que la commission des lois : peut-être pourrions-nous trouver ensemble une solution puisque, comme vous l’avez souligné à juste titre, il convient de revoir la législation des GIE pour que le poids des grandes surfaces ne pèse pas trop sur les petits commerces indépendants.
Ma proposition n’est pas malintentionnée : elle repose sur la volonté de trouver une solution à ce qui semble un véritable problème.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage.

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Le malaise est d’autant plus palpable que ce texte, même aux yeux de nos collègues, est une bonne idée, ce dont nous sommes persuadés. Un signe ? Cette motion a été déposée il y a très peu de temps.
Je veux bien vous croire, monsieur le président de la commission, mais chacun sait que si vous votez cette motion de renvoi en commission, la proposition de loi ne sera pas étudiée avant la fin du mois de février, ce qui est du reste compréhensible. Il y aura d’autres textes à étudier d’ici là. Soyons raisonnables. Deux attitudes s’affrontent : M. Dosière, très élégamment, est resté sur un terrain très théorique – je ne prétends pas qu’il ait tort –, alors que nous, 7899nous nous situons sur un terrain très pratique. Tous, nous souhaitons que les GIE et les zones d’activités fonctionnent. Mais nous souhaitons également que le commerce indépendant continue d’exister, en dépit de sa taille et des difficultés qu’il rencontre. Si nous repoussons ce texte, quand sera-t-il examiné ? Il ne le sera pas, en tout cas, avant la fin du mois de février prochain et, au début de la nouvelle législature, nous aurons d’autres textes à examiner...
Cette nouvelle occasion manquée est d’autant plus dommageable que nous avons tous conscience que le commerce indépendant est en danger de mort. Mais, comme d’habitude, nous rendrons un beau rapport qui ne servira à rien, laissant, pendant ce temps, mourir le commerce indépendant. J’espérais que l’Assemblée fasse preuve de sagesse en assumant le vote de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : René Dosière a développé les arguments justifiant le renvoi en commission de ce texte, comme je l’avais fait moi-même, dans une intervention plus longue que prévue.
C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain votera évidemment cette motion, tout en rejoignant la proposition du président de la commission des lois. Ce renvoi doit être constructif et utile, puisque la demande est fort légitime.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour le groupe Les Républicains.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je regrette l’occasion manquée. La commission des lois avait, de manière consensuelle, appréhendé ce texte de M. Lagarde. Il est vraiment dommage de le voir aujourd’hui renvoyé en commission.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je demande la parole, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, laissez-moi vous rappeler que le règlement de l’Assemblée nationale ne vous permet pas de prendre la parole après les explications de vote. J’en suis désolé.
Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : S’agissant d’un texte inscrit à l’ordre du jour fixé par l’Assemblée, il appartiendra à la Conférence des présidents de proposer les conditions de la suite de la discussion.