Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Discussion générale
debate, 28/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Nous poursuivons l’examen de ce projet de loi par la discussion générale.
La parole est à M. Arnaud Richard, premier orateur inscrit.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la président de la commission, chère Catherine Lemorton, mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques, mes chers collègues, cette année encore, les sénateurs ont été plus perspicaces que la majorité, en adoptant un projet de loi de financement de la Sécurité sociale bien plus sincère et opérant que celui que nous avons été contraints d’examiner en première lecture.
En supprimant les tableaux d’équilibre, monsieur le secrétaire d’État l’a bien dit, le Sénat a d’abord permis de dénoncer les artifices comptables sur lesquels reposait cet ultime budget. Si nous considérons que l’équilibre budgétaire tend à s’améliorer, nous ne pouvons en revanche tolérer les 7933subterfuges du Gouvernement, à commencer par les prévisions de croissance. Ces dénonciations ne sont pas infondées, puisque le ministre des finances, M. Sapin, les a abaissées à 1,4 %, alors que, dans ce PLFSS, Mme la ministre et M. le secrétaire d’État annonçaient 1,5 %.
Nous avons toujours eu un doute sur la cohérence des perspectives financières. Cette année ne fera pas exception.
Malgré cet indicateur erroné et tous les efforts de communication que vous avez déployés depuis la rentrée, madame la ministre, la Sécurité sociale n’est pas sauvée. Notre collègue de la majorité l’a dit : elle n’est pas à l’équilibre, quoi qu’il ait pu être dit.
La dette sociale atteignait 155 milliards d’euros à la fin de 2015. À moins de passer sous silence le déficit du Fonds de solidarité vieillesse qui s’établit en 2017, comme en 2016, à 3,8 milliards d’euros, le budget n’est donc pas à l’équilibre. Pire, au-delà des chiffres, la réalité budgétaire des différentes branches est fort inquiétante. L’assurance maladie redresse certes ses comptes, mais, devant la difficulté à maîtriser ses dépenses, elle transfère une partie de ses charges vers les structures hospitalières. La bonne santé de notre système de santé passe d’abord par celles de l’hôpital et de l’ensemble des professionnels de santé.
Or la présence médicale n’est déjà plus assurée dans de nombreux territoires. Nous assistons à une rupture inacceptable de l’accès aux soins et, comme vous en êtes tous témoins, chers collègues, à la constitution de déserts médicaux. Dans le même temps, à force de manœuvre, l’ONDAM est de moins en moins une référence. La Cour des comptes insiste déjà depuis plusieurs années sur le fait que les méthodes de construction de cet objectif sont imparfaites, si bien qu’il ne permet pas le pilotage des dépenses à l’équilibre.
Cette année, malgré une augmentation particulièrement importante, l’ONDAM n’englobe toujours pas la totalité des dépenses d’assurance maladie. Ainsi, le Fonds de financement de l’innovation pharmaceutique, dont nous ne contestons pas la création et la pertinence, madame la ministre, fait sortir de l’ONDAM le financement des médicaments.
Comme je l’ai évoqué tout à l’heure, il y aurait d’ailleurs beaucoup à dire sur la façon dont ce gouvernement traite le secteur du médicament depuis 2012. Depuis cinq ans, madame la ministre, nous n’avons eu de cesse de dénoncer votre politique purement tarifaire du médicament. En cinq ans, mes chers collègues, près de 7 milliards d’euros ont été prélevés sur cette filière. Au-delà de la main-d’œuvre importante qu’elle emploie, l’industrie du médicament permet l’investissement, la recherche, et le développement de nouvelles molécules. C’est bien grâce à ce secteur que de nombreux progrès concrets sont accomplis dans le traitement des maladies infectieuses.
Malheureusement, plutôt que d’accompagner ces perspectives ambitieuses, le Gouvernement condamne ce secteur à la régulation, comme en témoigne le maintien des taux « L » et « W », ainsi que les mesures relatives aux autorisations temporaires d’utilisation, les fameuses ATU, aux post ATU et aux médicaments de rétrocession hospitalière, sans parler de la liste en sus.
Le groupe UDI est partisan d’une industrie du médicament performante. Nous déplorons que, cette année encore, les économies portent essentiellement sur cette industrie, au détriment de la croissance et de l’emploi.
S’agissant de l’assurance vieillesse, malgré les hausses de cotisations, et les fruits de la réforme de 2010, que la gauche avait âprement combattue à l’époque,…
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : N’oubliez pas la réforme de 2014 !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : …les régimes de retraite restent fragiles, monsieur Issindou. Leur consolidation effective, vous le savez très bien – mieux que tout le monde – dépendra désormais d’une modification structurelle.
Nous en sommes convaincus : seules la mise en extinction des régimes spéciaux de retraite, la convergence entre le privé et le public et l’installation d’un régime unique de retraite par points pour tous les Français permettra d’assurer la pérennité de notre système de retraite.
Parlons maintenant de l’équilibre de la branche famille, qui a été atteint au prix d’un effort sans précédent de la part des familles. Dans notre pays, depuis 2012, celles-ci n’ont pas été épargnées, avec les baisses successives du plafond du quotient familial et de la prestation d’accueil du jeune enfant, avec la division par deux de la prime à la naissance et son versement deux mois après la naissance de l’enfant, ou encore avec l’imposition de la majoration des pensions de retraite versées aux parents ayant élevé au moins trois enfants !
Enfin, ne nous réjouissons pas trop vite, cher Arnaud Viala, de l’excédent de la branche « Accidents du travail – Maladies professionnelles » : il est surtout le fruit de la sous-déclaration des accidents.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Tiens donc !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Mes chers collègues, vous en conviendrez : ce dernier projet de loi de financement de la Sécurité sociale du quinquennat recèle bien des subterfuges comptables. Malgré une tendance à l’amélioration, que nous ne contestons pas, les déficits persistent, et nous avons des raisons de penser qu’ils persisteront à l’avenir si des réformes de fond ne sont pas mises en œuvre.
Néanmoins, plusieurs dispositions nous semblent bienvenues – elles ont d’ailleurs été soutenues par notre groupe en première lecture. Je pense à l’article 39 quinquies relatif à l’expérimentation de la vaccination par les pharmaciens ou à l’article 39 sexies, qui donne, à titre expérimental, la possibilité aux médecins généralistes de détenir des vaccins contre les grippes saisonnières pour les personnes identifiées comme des personnes à risque. L’important pour nous est que ces mesures soient évaluées et qu’elles permettent une meilleure prise en charge de nos concitoyens.
Nous accueillons tout aussi favorablement la réduction de la contribution sociale généralisée pour certains retraités, mais cette mesure, adoptée – il faut le dire – au dernier moment, à la suite de tergiversations, ne pourra faire oublier le matraquage fiscal subi par les Français depuis 2012 !
Mes chers collègues, la France, comme d’autre pays, est confrontée aux questions de l’efficacité de la dépense de protection sociale et de l’adaptation de celle-ci aux besoins. Au-delà des questions de principe, divers aspects de notre système de protection sociale sont aujourd’hui remis en question : son coût, sa complexité, son efficience. Le financement de la sécurité sociale et son poids sur les revenus du travail sont bousculés par le phénomène des plateformes collaboratives, certaines activités ayant démarré en dehors du cadre normal des prélèvements sociaux supportés par les travailleurs indépendants et certaines n’apparaissant durablement viables que dans ces conditions. Nous sommes tous ici attachés à ce patrimoine, expression d’une solidarité qui fait partie intégrante de notre société, mais cette estime partagée 7934ne suffit pas pour que notre protection sociale n’évolue pas. Celle-ci est aujourd’hui confrontée à de nombreux défis – constat partagé sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle : assurer le financement de l’innovation en matière de traitement et de médicaments ; évoluer vers plus d’équité en ce qui concerne les retraites ; s’adapter aux nouvelles formes de travail. Ces questions devront rapidement trouver des réponses. Chacun devra prendre ses responsabilités. Aujourd’hui, les grandes réformes qui permettraient de garantir la pérennité de notre système sont malheureusement encore à accomplir. Parce que le présent projet de loi traduit toutes les faiblesses de la politique menée par le Gouvernement depuis 2012, nous nous opposerons à son adoption.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, hier, un souffle puissant de démocratie a traversé notre pays. De nombreuses Françaises et de nombreux Français ont montré combien ils étaient attachés à pouvoir donner leur avis, et attachés aussi à une alternance après ce quinquennat désastreux. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Ça, ce n’est pas sûr !
Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ce n’était pas l’élection présidentielle !
M. le président (Parti socialiste) : Laissez l’orateur s’exprimer, chers collègues !
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Alors, qu’il parle du projet de loi !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Beaucoup de choses ont déjà été dites. Ce projet de loi en est l’illustration : la majorité gouvernementale cherche à dissimuler ses erreurs du passé et leurs conséquences sur les déficits actuels et à reporter sur un prochain gouvernement le soin de redresser une situation financière extrêmement périlleuse ! (Mêmes mouvements.)
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Voilà qui est gonflé !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est en tout cas ce que je vais tenter de démontrer.
D’abord, vous nous demandez de nous prononcer sur un budget insincère. Insincère parce qu’à l’approche d’échéances électorales périlleuses pour votre majorité, vous annoncez une réduction exceptionnelle de 400 millions d’euros du déficit de la Sécurité sociale. Nous ne pouvons que dénoncer une telle déclaration, qui est d’ailleurs contestée de toutes parts ; on sait fort bien que, dans quelques mois, ce sera à une autre majorité d’en assumer les conséquences.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est un vrai problème !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Et ce n’est pas moi qui le dis ! Le président de la Cour des comptes décrit « un procédé comptable discutable, voire opportuniste » et relève notamment l’ajout d’un « produit exceptionnel de contribution sociale généralisée de 700 millions d’euros ». Ce produit ne correspond, selon lui, à aucune recette supplémentaire de l’assurance maladie ; selon ses propres termes, il est « de nature à fausser sensiblement l’appréciation de la réalité du redressement de cette dernière ».
Je pourrais aussi citer les conclusions du comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie, qui estime que « le respect de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie en 2017 sera soumis à de très fortes tensions ».
Toutes ces déclarations auraient dû vous conduire à plus d’humilité. Loin de là, vous passez délibérément sous silence un déficit de 3,8 milliards d’euros du Fonds de solidarité vieillesse. Or ce fonds fait bien partie de la Sécurité sociale. C’est en conséquence un trou de 4,1 milliards d’euros qu’il faudrait retenir pour les comptes de la Sécurité sociale et non un déficit de 400 millions, comme ce que vous affichez depuis plusieurs semaines.
Insincérité également s’agissant des transferts de comptes auxquels vous procédez : délibérément, vous transférez une partie des charges de l’assurance maladie et de son déficit sur les autres branches. C’est aussi à ce prix que vous parvenez à diminuer le déficit de l’assurance maladie.
Ces tours de passe-passe ne sont pas sans conséquence sur la mobilisation des réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui seront amputées de 230 millions d’euros, et cela dans le seul objectif de masquer les dégradations successives enregistrées au cours de ce quinquennat. Ils ne sont pas sans conséquence non plus sur la situation de l’hôpital public, sur lequel vous reportez une partie du déficit de l’assurance maladie. Vous y ajoutez une ponction de 300 millions d’euros pour financer les groupements hospitaliers de territoire créés par la loi de modernisation de notre système de santé, loi qui, nous le maintenons, oppose les hôpitaux publics aux hôpitaux privés, alors que tout aurait dû être mis en œuvre pour renforcer leur complémentarité. Là encore, ce n’est pas moi qui le dis, c’est la Fédération de l’hospitalisation privée, pour laquelle ce quinquennat est le pire depuis 1945 !
Je pourrais aussi vous parler des retraites agricoles. S’agissant d’une bonne mesure, d’une mesure que nous avions approuvée dans le projet de loi relatif aux retraites de 2013 et qui visait à ce que la pension de retraite d’un exploitant agricole bénéficiant d’une carrière complète ne soit jamais inférieure à 75 % du SMIC, nous nous apercevons aujourd’hui qu’elle n’a pas bénéficié d’un financement suffisant depuis 2015. Le régime complémentaire des exploitants agricoles, déficitaire depuis cette date, a totalement épuisé ses réserves. Nous savons tous ici que le complément mensuel moyen pris en charge par le régime complémentaire pour permettre aux retraités agricoles de bénéficier d’une pension minimale garantie est en progression constante. C’est une évidence : il évolue avec le nombre de bénéficiaires. De 246 000 retraités agricoles en 2015, nous devrions passer à 281 000 en 2017, avec un coût qui évolue proportionnellement : 78 millions d’euros en 2015, 172 millions d’euros en 2017. Encore une bombe à retardement pour le prochain Gouvernement !
Je vous ai longuement parlé de politique familiale en première lecture. Votre politique familiale continue de nous opposer et de marquer une divergence de fond entre nous. Vous avez transformé la politique familiale en politique sociale. Depuis le début du quinquennat, jamais les familles, jamais les classes moyennes n’auront payé autant. Sous prétexte de redistribution, vous retirez aux uns, les plus riches, pour prétendument donner aux autres, les plus pauvres – Mme Clergeau l’a confirmé il y a quelques instants. Pourtant, le dernier rapport du Secours catholique note une hausse du nombre de ménages en très grande pauvreté, de 2,7 % entre 2014 et 2015.
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas de ceux dont les allocations ont diminué !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’Union nationale des associations familiales estime à 160 000 le nombre de familles vivant sous le seuil de pauvreté. Alors, où est la redistribution ?
Je persiste pour ma part à dire qu’avec vos différents coups de rabots, abaissements successifs du quotient familial, fiscalisation des majorations de pensions pour les familles nombreuses, hausse des droits de mutation, modulation à la baisse des allocations familiales, prime à la naissance divisée par deux et versée deux mois après la naissance de l’enfant, diminution de 50 % de la prestation d’accueil du jeune enfant, baisse du complément de libre choix d’activité, réforme du congé parental dont nous allons commencer de mesurer les effets désastreux au mois de septembre 2017, qu’avec l’ensemble de ces mesures donc, ce sont plus de 8 milliards d’euros qui auront été retirés aux familles et que vous utilisez pour combler les déficits que vous avez vous-mêmes créés !
Nous persistons, pour ce qui nous concerne, à dire que la politique familiale doit être une politique de compensation de l’arrivée d’un enfant dans un foyer. Ce n’est pas à la politique familiale d’assurer la redistribution des richesses, c’est à l’impôt de le faire ! C’est en tout cas notre conception de la politique familiale, celle vers laquelle nous reviendrons lors de la prochaine alternance politique.
Enfin, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 prévoit une série de mesures pour le moins incongrues. Je vois mal ce qu’elles viennent faire dans un tel texte : du fait de leur importance, et aussi de leurs conséquences, elles auraient dû faire l’objet d’un projet de loi spécifique. Je pense notamment à la remise en cause de l’ACCRE, l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise : vous décidez de la soumettre à des conditions de ressources alors même que l’objectif de cette mesure est la création d’emplois. Au lieu de les encourager, vous découragez les demandeurs d’emploi. C’est tout le contraire de ce qu’il faut faire : encore un bien mauvais signe !
Vous décidez de vous attaquer à l’économie collaborative, alors que nous aurions dû prendre le temps de tirer les conclusions du rapport de notre collègue Terrasse. Je sais bien, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, que vous nous avez répondu en première lecture que ce n’est pas parce qu’il y a un rapport que le Gouvernement est obligé de suivre ses conclusions. Je serais tenté de partager votre point de vue, mais une utilisation éclairée dudit rapport pour préparer un projet de loi spécifique sur l’économie collaborative nous aurait sans doute permis de prendre de meilleures décisions.
Je souhaiterais aussi aborder la question de la location de biens meublés, et plus particulièrement de la location de gîtes ruraux. Je ne comprends pas que le Gouvernement insiste pour imposer aux loueurs de biens meublés ou aux loueurs de biens de consommation courante une affiliation au régime social des indépendants – le RSI. Les gîtes ruraux, les résidences de tourisme social et familial et bien d’autres en feront les frais, alors que nous savons tous qu’une fois les charges payées et les emprunts remboursés, leur compte est fréquemment déficitaire.
Oui, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, il faut sans doute réglementer l’économie collaborative afin qu’elle ne crée pas de concurrence déloyale pour d’autres activités traditionnelles du même type, mais ce n’est pas avec un dispositif aussi général que vous y parviendrez. Je peux vous assurer que vous êtes loin d’imaginer tous les problèmes auxquels vous allez être confrontés dans son application !
En conclusion, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je serais tenté de vous dire qu’au cours de ces cinq années, vous n’aurez ni sauvé le passé, ni préparé notre avenir. Notre Sécurité sociale est certes coûteuse et complexe, mais elle ne doit pas nous faire oublier qu’un déficit des comptes sociaux permanent et banalisé, tel que nous le connaissons, est une anomalie et une injustice pour les générations futures. Et lorsqu’un système devient inéquitable, il n’est plus soutenu par nos concitoyens.
Notre Sécurité sociale doit relever les nouveaux défis qui se présentent à elle. Or votre politique tout au long de ces cinq années n’a pas contribué à sa modernisation ; elle a dégradé son esprit de solidarité, auquel nous sommes pourtant tous ici attachés. Le restaurer sera un défi pour les années à venir. Nous savons que notre réussite dépendra de notre capacité à dire à nos concitoyens la vérité sur les mesures nécessaires. Nous y sommes prêts – même si nous connaissons les difficultés à surmonter.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après l’adoption en première lecture par le Sénat la semaine passée d’une version modifiée du texte, et après l’échec de la Commission mixte paritaire, notre Assemblée examine aujourd’hui en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Je voudrais revenir sur certaines mesures qu’il renferme.
Le Sénat, concernant les plateformes collaboratives visées à l’article 10, ayant défini un seuil unique de recettes de 15 691 euros pour 2017 au-delà duquel une activité de location de courte durée de biens d’habitation meublés ou une activité de location de biens meubles est considérée comme une activité professionnelle, certains de mes collègues ont déposé un sous-amendement, qui a été déclaré irrecevable, afin d’abaisser ce seuil afin qu’il soit identique à celui aujourd’hui appliqué aux personnes exploitant des chambres d’hôtes.
Je tenais à rappeler, à ce propos, que notre groupe s’est majoritairement opposé à cet article en première lecture. De fait, si l’économie collaborative se développe de plus en plus, ces nouvelles façons de commercer chamboulent nos habitudes. Notre groupe a ainsi estimé que, s’il convient effectivement d’encadrer ces nouveaux modes d’économie collaborative, il faut le faire, non en adaptant notre législation actuelle, mais bien en créant de nouveaux articles de loi, mieux adaptés et mieux concertés.
Je veux également revenir sur l’article 16. Le Sénat, refusant la mise en place d’une contribution assise sur le chiffre d’affaires des fournisseurs de produits du tabac au motif que d’autres leviers d’augmentation fiscale existent ce domaine, a supprimé l’article 16. Or cet article, relatif à l’instauration d’un fonds dédié à la lutte contre la prévalence tabagique, nous semble fort utile, notamment en ce qu’il s’inscrit dans des politiques publiques volontaristes visant à lutter contre le fléau du tabagisme. Un amendement de rédaction générale ayant été adopté en commission, c’est dans un esprit constructif que notre groupe proposera un sous-amendement tendant à repousser l’entrée en vigueur de ces dispositions, de façon que les acteurs concernés aient le temps de s’organiser. En effet, si cet amendement de rédac7936tion générale était adopté, la navette parlementaire ne laisserait pas assez de temps aux acteurs pour mettre en œuvre les dispositions qu’il contient.
S’agissant de l’article 33, notre groupe est satisfait que les dispositions intéressant les moniteurs de ski, introduites par le Gouvernement lors de la première lecture dans notre assemblée, aient été préservées au Sénat.
Pour ce qui concerne l’article 34 ter, le Sénat, lors de l’examen en séance, a reporté de trois mois la date d’entrée en vigueur de la liquidation unique des régimes alignés, la date initiale lui paraissant trop ambitieuse. Nous avions déposé un amendement contenant les mêmes dispositions lors de l’examen en commission en première lecture. Notre groupe est donc satisfait de la rédaction actuelle de cet article, même si la commission des affaires sociales a adopté un amendement de Mme la rapporteure Annie Le Houerou visant à revenir à la version votée par notre assemblée en première lecture.
À ce sujet, madame la ministre, je veux saisir l’occasion qui m’est donnée de rappeler vos déclarations lors de l’examen en séance au Sénat. Vous déclariez douter, en effet, de l’utilité d’un report de date, mais, au final, vous avez émis un avis de sagesse sur le report de juillet à octobre que nous souhaitons. Vous avez annoncé que vous prendriez un décret fixant l’échéance au bk1er ekjuillet 2017 mais que si, au printemps, il apparaissait que cette date n’était pas tenable, vous publieriez un décret modificatif pour la repousser au bk1er ekoctobre 2017. Nous souscrivons à vos vœux, tout en rappelant que, si ce décalage supplémentaire ne change rien – puisque la date d’entrée en vigueur est fixée par décret –, la rédaction du Sénat éviterait au législateur d’avoir à rediscuter dans l’urgence d’un nouveau report, et permettrait aux régimes d’être prêts en temps et heure pour le lancement de la LURA.
Au sujet des professionnels de santé, les sénateurs ont limité le dispositif expérimental d’administration du vaccin contre la grippe saisonnière par les pharmaciens aux personnes adultes bénéficiant d’un bon de prise en charge par l’assurance maladie. Sur ce point, notre groupe présentera un amendement visant à rétablir le périmètre fixé par l’Assemblée nationale, qui avait souhaité ouvrir l’expérimentation à toute personne adulte. En effet, l’intérêt de la vaccination par les pharmaciens est aussi d’atteindre d’autres populations que celles déjà visées, notamment l’entourage des personnes estimées à risques. C’est en vertu de la même logique de protection des personnes sensibles que le législateur a autorisé les sages-femmes à vacciner l’entourage du nourrisson et de la parturiente.
Nous nous félicitons aussi que les sénateurs aient précisé, à l’article 43, que le dispositif d’aide financière aux médecins qui interrompent leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité ne pouvait être réservé à certains médecins, en fonction de leur conventionnement ou de leur zone d’exercice. Ces mesures vont en effet dans le sens d’amendements que nous avions déposés en première lecture. Il est toutefois regrettable que d’autres professionnels de santé n’aient pas été intégrés dans cette mesure de justice sociale.
En outre, nous nous félicitons que le Sénat ait introduit un nouvel article 43 octies, issu d’un amendement de nos collègues du groupe radical du Rassemblement démocratique et social européen –, amendement qui reprend celui que nous avions déposé en première lecture. En effet, une anomalie demeure s’agissant la délivrance des lentilles de contact, moins encadrée que celle des verres correcteurs alors que les lentilles présentent davantage de risques de complications trophiques – traumatiques – infectieuses, du fait de leur contact direct avec l’œil.
Or, si la délivrance de verres correcteurs est soumise à une prescription médicale et à la présentation d’une ordonnance en cours de validité, il n’en est pas de même pour les lentilles de contact correctrices : la prescription médicale est nécessaire chez le primo-porteur lors de l’adaptation, mais rien n’est indiqué pour la suite, l’opticien ayant seulement la possibilité d’accepter un renouvellement, sur la base d’une ordonnance médicale de moins de trois ans, pour les personnes de plus de seize ans. Au-delà des trois ans – ou en deçà si l’ordonnance n’est pas présentée –, rien n’oblige l’opticien à disposer d’une ordonnance en cours de validité pour délivrer les lentilles de contact correctrices. Le médecin a bien entendu la possibilité de s’opposer au renouvellement des lentilles par mention expresse sur l’ordonnance, mais quel sens sanitaire cela peut-il avoir si l’opticien peut ensuite se passer de l’ordonnance, donc se dispenser de vérifier s’il y a une opposition médicale ? Le nouvel article 43 octies répond à toutes ces questions.
Permettez-moi également de revenir sur l’article 51, relatif aux autorisations temporaires d’utilisation. Notre commission des affaires sociales a adopté un amendement de rédaction générale pour rétablir cet article, et le Gouvernement en a fait de même. Nous défendrons des sous-amendements à l’amendement du Gouvernement, afin que soit définie une modalité de calcul équitable pour le reversement de remises versées par l’industriel lorsqu’il commercialise un produit pris en charge en ATU et pour lequel un plafond de coût de traitement annuel par an et par patient est appliqué. Nous proposons de fixer l’entrée en vigueur de cette importante réforme du mécanisme des ATU et post-ATU au bk1er ekjanvier 2017, afin d’éviter une rétroactivité et d’assurer le respect des impératifs de sécurité et de prévisibilité juridique.
Nous souhaitons aussi, à travers un autre sous-amendement, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les premiers effets de la réforme du régime des ATU, y compris sur l’accès des patients aux nouvelles molécules, et ce dès le dépôt du prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale. En effet, ce mécanisme, qui modifie très profondément l’économie générale du système, n’a pu être expertisé précisément quant à son impact sur les différentes parties. Il est donc essentiel de s’assurer que le nouveau système n’entraîne pas de pertes de chances pour les patients concernés.
Je veux également évoquer la suppression, par le Sénat, de l’article 52 bis, relatif à l’évolution des rémunérations des radiologues et à la tarification des forfaits techniques, sujets en principe d’ordre conventionnel. Comme beaucoup d’acteurs concernés, nous sommes satisfaits par cette suppression. Aussi notre groupe s’oppose-t-il à la réintroduction de cet article tel qu’il fut voté en première lecture dans notre chambre. L’amendement bkno ek82 de la commission, de rédaction générale, ayant hélas toutes les chances d’être adopté, nous avons déposé un sous-amendement pour intégrer, dans les dispositions de l’article, les établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés de statut commercial, qui exercent dans le domaine de l’imagerie, car ils peuvent aussi être concernés.
Enfin, et je termine sur ce point, notre groupe se réjouit de la suppression par le Sénat de l’article 57, lequel prévoyait un transfert vers la MSA de la gestion du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées – SASPA –, historiquement confiée par mandat de l’État à la Caisse des dépôts. Pour notre groupe, ces dispositions, décidées sans concertation 7937préalable avec la Caisse des dépôts, sont difficilement compréhensibles, le bilan de la gestion actuelle ayant même été salué par l’État dans le cadre des négociations sur la future convention d’objectifs et de gestion du SASPA, qui viennent de s’achever. La qualité de cette gestion, notamment en matière de lutte contre la fraude, permet au Fonds de solidarité vieillesse, qui finance le SASPA, d’économiser chaque année l’équivalent de 20 millions d’euros. En ces temps d’économies budgétaires et de maîtrise des coûts, l’amendement bkno ek87 de la commission nous semble donc tout sauf pertinent. Et ce ne sont pas la CGT, la CFE-CGC, la CFDT, FO, l’UNSA ou encore la FSU qui diront le contraire.
Aussi espérons-nous, madame la ministre, mes chers collègues, que le texte soit maintenu en l’état sur certains points, amendé et amélioré sur d’autres, et c’est dans un esprit constructif que nous abordons son examen en nouvelle lecture.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017.
Nous constatons que les sénateurs, dans leur grande majorité, ont eux aussi, tous bords politiques confondus, remis en cause les grands équilibres financiers et les objectifs de dépenses présentés par le Gouvernement pour 2017. Il faut dire que vous avez mené une campagne de communication visant à faire croire que le fameux « trou de la sécu » était comblé, mensonge…
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Tout à fait !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …que nous avons dénoncé dès la première lecture.
Évidemment, les sénateurs l’ont aussi noté, tout comme nos concitoyens, que vous essayez de tromper mais qui ne sont pas dupes.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Elle a raison !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : En annonçant un déficit pour 2017 de 400 millions d’euros, le Gouvernement omet volontairement de parler du Fonds de solidarité vieillesse, lequel prend en charge des dépenses de solidarité pour les personnes âgées, comme le minimum vieillesse, dont le déficit est estimé à 3,8 milliards d’euros en 2017. Avec le déficit du FSV – qui fait bel et bien partie du budget de la Sécurité sociale –, le déficit atteindra 4,2 milliards d’euros en 2017. Comme je l’ai déjà dit, c’est mieux que les 7,1 milliards du déficit global de l’exercice 2016 ; mais c’est dix fois plus que les 400 millions de déficit que vous annoncez pour 2017.
À y regarder de plus près encore, on voit en outre que l’assurance maladie transfère une partie de son déficit vers les autres branches. Ce n’est d’ailleurs qu’à ce prix que l’ONDAM, dont vous reconnaissez vous-même qu’il est, avec 2,2 %, « historiquement bas au regard des taux de progression réalisés dans le passé », peut être tenu.
Le plus préoccupant, toutefois, est que cette réduction du déficit résulte, non de la création de nouvelles recettes mais de la réduction des prestations sociales, dans tous les domaines, au détriment de l’ensemble de nos citoyens, et d’abord des plus modestes d’entre eux.
Ainsi, le retour annoncé à l’équilibre de la branche famille – dont le déficit atteint aujourd’hui 1,5 milliard d’euros – en 2017 sera entièrement supporté par les familles, puisqu’il repose notamment sur le gel de la revalorisation des prestations familiales en 2014 et en 2015 et sur les effets de la modulation des allocations familiales instaurée en 2015.
Cette dernière disposition, que vous avez présentée comme un geste de justice sociale, visait avant tout à économiser de l’argent sur le dos des familles. Notre groupe s’y est opposé…
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Le nôtre aussi !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …car il n’était pas dupe. La suite a, hélas, confirmé nos craintes, puisque 15 % des familles ont vu leurs allocations diminuer : vous avez ainsi économisé 865 millions d’euros par an sur leur dos, 865 millions qui, contrairement à vos affirmations, n’ont pas été redistribués vers les ménages les plus modestes, mais ont seulement servi à combler un déficit.
De même, l’excédent de la branche vieillesse, de 1,6 milliard d’euros, est principalement dû aux conséquences du recul de l’âge de la retraite de soixante à soixante-deux ans, décidé par la droite en 2010, et à l’allongement de la durée de cotisations ouvrant droit à une retraite à taux plein, mis en œuvre par ce gouvernement en 2014.
Enfin, l’excédent annoncé de 700 millions d’euros de la branche accidents du travail et maladies professionnelles tient à la sous-déclaration notoire des accidents du travail et au fait que, bon nombre de maladies professionnelles n’étant pas reconnues comme telles, elles sont prises en charge par l’assurance maladie.
Ainsi, en 2017, seule la branche maladie sera encore en déficit, à hauteur de 2,6 milliards d’euros, déficit que vous comptez bien réduire en exigeant de nouvelles économies, l’an prochain, sur cette branche. Celles-ci atteindront rien moins que 4 milliards d’euros, car vous avez décidé de faire participer la branche maladie au financement du bien mal nommé « pacte de responsabilité », pour lequel l’assurance maladie a été mise à contribution à hauteur de 10 milliards d’euros sur trois ans – 2015, 2016 et 2017 –, dont 3 milliards supportés par les hôpitaux publics, pourtant déjà au bord du gouffre.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chacun aura noté la contradiction complète entre vos propos et vos actes, alors que vous déclarez vouloir lutter contre la désertification médicale et favoriser l’accès aux soins pour tous !
En 2017, les hôpitaux publics seront ainsi appelés à réaliser 1,5 milliard d’euros d’économies supplémentaires, dont 845 millions d’euros proviendront de la réduction de leurs dépenses et qui viendront s’ajouter aux 690 millions d’euros d’économies déjà réalisées en 2016.
Pour y parvenir, le ministère compte principalement sur la mise en place des groupements hospitaliers de territoire, les GHT, qui ne visent finalement – et, là encore, en contradiction avec vos discours sur la coordination et la qualité des soins –, en réalité, qu’à réduire les dépenses.
La baisse de la durée des hospitalisations, dans le cadre du virage ambulatoire, contribuera également, à hauteur de 160 millions d’euros, à ces économies.
Enfin, les suppressions d’emplois se poursuivront pour s’ajouter à celles des années 2015 et 2016 : elles atteindront, à terme, 22 000 postes sur trois ans ! Il est en effet évident que l’on ne peut pas réaliser 1,5 milliard d’euros d’économies dans les hôpitaux sans supprimer de postes.
Vous usez même d’artifices inacceptables car ils pénalisent les plus vulnérables. Je pense au siphonnage – à hauteur de 230 millions d’euros – des crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie opéré au détriment des personnes âgées et handicapées. Je pense également à la ponction de 300 millions d’euros sur la trésorerie de l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier, l’ANFH, ponction qui est destinée à financer la mise en œuvre des GHT. Ceux-ci sont pourtant – et partout – décriés parce que, précisément, ils aggravent les conditions de travail des personnels !
Les dispositions de ce projet de loi confirment que c’est toujours aux plus modestes que vous vous en prenez. Ainsi n’avez-vous aucun scrupule à remettre en cause le dispositif d’aide aux chômeurs qui tentent de s’en sortir en créant leur entreprise : nous demanderons donc, à nouveau, la suppression de cette disposition.
Je rappelle, en effet, que vous l’instaurez au moment même où vous élargissez encore le champ des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les grandes entreprises. En 2016, plus de 44 milliards d’euros ont ainsi manqué aux finances publiques, alors que les chiffres du chômage – en hausse constante, puisqu’il frappe aujourd’hui plus de 6,6 millions de personnes – prouvent que ces dispositions sont sans effet sur l’emploi. Un tel constat ne vous conduit pourtant pas à changer de stratégie : au contraire, vous persistez.
De la même manière, nous regrettons que ce Gouvernement ne montre pas autant d’empressement à s’attaquer aux entreprises spécialistes de la fraude sociale, estimée à près de 25 milliards d’euros par an ! Pour toutes ces raisons, nous défendrons, une nouvelle fois, la suppression de l’article 10 relatif à l’économie collaborative. En effet, plutôt que d’encadrer les grandes plates-formes – qui fonctionnent souvent comme des entreprises traditionnelles, et qui, pour certaines d’entre elles, pratiquent l’optimisation fiscale –, cet article contourne ce réel problème et pénalise des particuliers qui ne cherchent, par le biais de l’économie du partage, qu’à améliorer un peu leurs revenus.
On peut s’étonner, dans ce contexte, qu’il ait fallu batailler autant pour imposer, contre l’avis du Gouvernement, la baisse de la CSG en faveur de 550 000 retraités très modestes que vos décisions antérieures avaient appauvris.
M. Christian Eckert : Cela fait deux mois que cette baisse est effective.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est fait !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cette baisse leur redonnera un peu de pouvoir d’achat. Oh, pas grand-chose : en moyenne une quarantaine d’euros par mois !
Notre groupe continue de regretter que vous refusiez d’appliquer aux revenus des actionnaires une taxe de 0,3 % identique à celle actuellement prélevée sur toutes les retraites, quel qu’en soit le montant, ce qui est profondément injuste.
S’agissant du renforcement de la prise en charge des victimes du terrorisme, nous pensons qu’il y a lieu d’élargir son cadre pour favoriser, dans une société de plus en plus violente, l’installation, sur l’ensemble du territoire, de centres de prise en charge médico-psychologique destinés à accueillir toutes les victimes de psycho-traumatismes, quelle qu’en soit la nature – je pense notamment aux violences conjugales, aux agressions sexuelles ainsi qu’aux harcèlements.
Enfin, s’agissant des ajouts du Sénat, nous défendrons trois d’entre eux qui nous paraissent très positifs. Le premier est l’article 30 bis qui permet, pour la première fois, qu’un travailleur puisse voir son handicap reconnu a posteriori et bénéficier, à ce titre, d’une retraite anticipée. Il s’agit d’une disposition fort importante mais dont les modalités doivent, à notre avis, être assouplies afin de la rendre la plus efficiente possible.
L’article 43 bis A est le deuxième ajout que nous défendrons : il vise, lorsqu’un constat de travail dissimulé est établi dans l’une de leurs filiales, à faire porter la responsabilité aux entreprises mères.
Le troisième est l’article 44 bis A qui propose de revoir la liste des maladies ouvrant droit, pour l’ensemble des fonctionnaires, à un congé maladie de longue durée. Telles sont, mes chers collègues, à ce stade, nos réflexions.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à ce stade de la discussion en nouvelle lecture, et après plusieurs interventions de mes collègues, je m’en tiendrai, pour ce qui me concerne, à l’article 10.
Hier stable, ou en lente mutation, notre environnement économique est aujourd’hui ouvert aux innovations numériques, ainsi qu’à l’économie dite collaborative. Cette dernière a, au cours de ses balbutiements – les uns partagent leur tondeuse, leur caravane, les autres louent à des hôtes de passage une chambre chez eux ou, pour quelques jours, dans leur résidence secondaire –, échappé aux contraintes du financement de nos régimes sociaux.
Or s’il est utile de laisser émerger de nouvelles formes d’économie, il est tout aussi indispensable de mettre rapidement en place un cadre juridique et social susceptible de garantir une concurrence aussi loyale et équitable que possible entre ces nouvelles activités et l’économie plus traditionnelle.
Nous avons eu, l’an dernier, des débats sur l’ubérisation de la société. L’article 10 de ce PLFSS concerne plutôt les plateformes de location de biens immobiliers et les conséquences de leur développement sur l’ensemble de notre territoire.
Certaines de ces conséquences sont d’ailleurs très positives : tous les hébergements y gagnent une visibilité accrue qui, pour n’être pas gratuite, est de dimension planétaire.
Mais certains de nos sites touristiques majeurs, et notamment notre capitale, voient aussi se développer une professionnalisation de cette économie supposée collaborative. Le fait de proposer en permanence, et nuitée après nuitée, plusieurs appartements en location n’a en effet plus rien de commun avec le partage d’une résidence secondaire à destination d’un hôte occasionnel : il s’agit d’un nouveau métier, qui concurrence aussi bien les formes existantes d’hébergement que la location annuelle, jugée moins rentable et trop encadrée.
Nous devons donc adapter notre législation non seulement pour consolider le financement de notre modèle social, mais aussi pour garantir aux acteurs économiques traditionnels la concurrence équitable à laquelle nous sommes attachés.
Depuis le début de cette législature, la lutte contre la fraude fiscale, la fraude aux cotisations sociales et le travail dissimulé constituent des priorités affichées et suivies d’effets. L’équité, 7939l’égalité passent aussi par des contrôles accrus, afin que tous les acteurs économiques jouent au même jeu avec les mêmes règles. Les hôteliers, par exemple, sont attentifs à ce que tous les hébergeurs soient peu ou prou soumis aux mêmes contraintes et à ce qu’ils soient tenus d’offrir aux touristes et aux visiteurs les mêmes garanties de qualité.
Nous devons, donc, adapter notre législation, mais avec efficacité, sans générer d’effets pervers qui seraient plus graves que le mal initial. Tout le travail fait autour de l’article 10 de ce PLFSS vise à atteindre un tel objectif sans pour autant décourager l’émergence de nouvelles formes d’activités, qui ont aussi leurs avantages.
Soyons cependant attentifs à l’ensemble de la problématique. Il y a quelques semaines, je défendais en tant que rapporteure le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, c’est-à-dire l’acte II de la loi montagne, un texte porteur d’engagements environnementaux et économiques forts. L’objectif d’une politique touristique en montagne est de parvenir à mettre en location la plus grande partie du parc existant – ce que l’on appelle la lutte contre les « lits froids » –, mais aussi de réorienter certains dispositifs fiscaux – comme celui dit « Censi-Bouvard » – vers la rénovation. Une telle politique a des vertus environnementales, puisqu’elle permet de lutter contre l’étalement urbain, mais il importe, pour qu’elle réussisse, que le cadre législatif et social ne dissuade pas les propriétaires de louer leurs biens : il faut donc savoir faire simple, clair et efficace.
Or la rédaction actuelle de l’article 10 a poussé un grand nombre d’acteurs – des gîtes ruraux aux agences immobilières de montagne – à monter au créneau pour nous alerter sur le flou des mesures envisagées. En voulant bien faire, nous avons inquiété l’économie traditionnelle. À quelques jours de l’ouverture des stations de montagne, la profession s’est ainsi inquiétée des débats entre l’Assemblée et le Sénat relatifs au seuil de revenus à retenir pour considérer une activité de location immobilière comme professionnelle.
De même, des précisions sont attendues s’agissant des revenus réellement soumis à cotisation sociales. L’assiette recouvre-t-elle les recettes ou le bénéfice ? En précisant ce point, l’amendement bkno ek229 déposé par le Gouvernement me semble en mesure de rassurer les loueurs, qu’ils soient ou non professionnels.
L’exercice de clarification auquel nous allons nous livrer rendra notre législation plus équitable et favorisera le développement de l’activité économique et touristique dans notre pays. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de l’avoir permis en vous montrant particulièrement à l’écoute de l’ensemble des acteurs.
Reste à bien définir le champ d’application du dispositif : a-t-il vocation à s’appliquer dans les seules zones rurales ou sur l’intégralité du territoire national ? Le sous-amendement que j’ai déposé nous permettra, je l’espère, d’en débattre et de compléter les avancées que constituent d’ores et déjà les précisions que vous avez, monsieur le secrétaire d’État, données tout à l’heure ainsi que l’amendement que vous avez présenté.
Je le répète, une clarification s’imposait pour être fiscalement et socialement efficace. Les lois doivent en effet être simples, non sujettes à interprétations, et favoriser l’activité économique. Je crois que nous sommes en voie d’atteindre cet objectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Joëlle Huillier.
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous entamons cette nouvelle lecture alors que l’avenir de la Sécurité sociale est, avec les propositions du candidat de l’opposition à l’élection présidentielle, brutalement réapparu dans le débat politique national.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ah ? Tiens, tiens.
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Les Français peuvent désormais juger de deux visions de la protection sociale : la nôtre et celle de la droite, qui en prépare le démantèlement, alors même que celui-ci n’a aucune justification financière.
Alors que le gouvernement Fillon – tiens, tiens – nous avait laissé, en 2012, un déficit abyssal de 17,5 milliards d’euros et une dette sociale astronomique…
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est vrai que c’était son œuvre !
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : …nous avons réduit le déficit de moitié, et bientôt des trois quarts, au point que le retour à l’équilibre devient envisageable dès la fin de 2017. Quant à la dette, elle diminue déjà depuis l’année dernière.
En matière de retraites, notre majorité a poursuivi le redressement du régime général, désormais à l’équilibre, et qui sera bientôt excédentaire. Dans le même temps, elle permettait à 500 000 travailleurs ayant commencé tôt leur carrière et disposant de toutes leurs annuités de partir à la retraite à l’âge de soixante ans, tout en prenant en compte la pénibilité ainsi que les carrières heurtées par la maladie, la maternité ou le chômage.
Pourtant, l’opposition s’entête à vouloir tout à la fois reporter l’âge légal de départ à soixante-cinq ans, supprimer le compte pénibilité et développer l’épargne-retraite ! Autrement dit, elle organise, à terme, la fin de notre système solidaire de retraite par répartition.
M. Michel Issindou : et Mme Annie Le Houerou, rapporteure.Eh oui !
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : En matière d’assurance maladie, alors que le gouvernement Fillon avait, de 2007 à 2012, fait payer les patients au moyen de déremboursements massifs et de franchises médicales, nous avons jugé préférable de demander un effort aux industriels sur les prix des médicaments et des dispositifs médicaux, tout en engageant le virage ambulatoire à l’hôpital.
Aujourd’hui, cette même droite s’entête et va plus loin : elle veut supprimer la cotisation maladie des salariés et faire payer tous les Français en augmentant la TVA ! Cela revient à ne plus faire prendre en charge la plupart des frais de santé par la solidarité nationale mais, dans un système à l’américaine, par les mutuelles et les assurances privées.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : C’est intolérable !
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Ce que la droite nous prépare, c’est donc un système de protection sociale à deux vitesses, séparant de tous les autres celles et ceux qui auront les moyens de se payer une retraite et de se soigner.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est bien cela.
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Rien que pour cela, il ne faut pas la laisser revenir au pouvoir.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous y reviendrons tous seuls !
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : En attendant, nous avons ce projet de loi qui revient du Sénat. Mon propos traitera en priorité des mesures bénéficiant aux personnes âgées et aux personnes 7940handicapées. Les crédits qui leur sont dédiés, et qui sont en hausse de 18 % par rapport à 2012, atteindront 21,5 milliards d’euros en 2017.
Nos collègues sénateurs ont, à l’article 46, apporté plusieurs modifications relatives à la réforme de la tarification dans les établissements et services médico-sociaux. Mais leurs propositions, notamment celle instaurant une phase de dialogue dans le cadre des CPOM sont sources de complexité et de contraintes supplémentaires. En outre, elles s’avèrent inutiles pour les structures concernées. Il convient donc, sur ce point, comme le préconise notre rapporteur, d’en revenir au texte adopté par notre assemblée.
Les sénateurs ont aussi fait des propositions relatives aux comptes de la CNSA. Je ne veux pas, madame la ministre, refaire le débat que nous avons eu en première lecture mais la question du niveau et de l’utilisation des réserves de cette caisse pour l’avenir reste toujours autant d’actualité.
Les sénateurs souhaitent que le Parlement soit informé de la publication des budgets modificatifs de la Caisse. Je réponds que le Parlement a déjà deux représentants au sein de son conseil, dont votre serviteur, et je vous invite, mes chers collègues, à me solliciter pour toute information. J’approuve en revanche leur proposition d’une publication annuelle du montant prévisionnel de ses réserves, ce qui améliorera la vision de sa situation et permettra d’anticiper le financement de nouvelles actions pour les personnes en perte d’autonomie. Quant à la suggestion des sénateurs consistant à flécher automatiquement les réserves sur le financement de l’APA – allocation personnalisée d’autonomie, de la PCH – prestation de compensation du handicap – et des maisons départementales des personnes handicapées, elle ne me semble pas appropriée, car ces moyens seront aussi utiles aux services d’aide à domicile, aux établissements et aux aidants.
C’est pourquoi j’ai déposé un amendement à l’article 20 relatif à la répartition des recettes de la CNSA. Le Gouvernement souhaite que l’affectation des moyens dédiés au financement de ses établissements et services ainsi qu’à la PCH soit désormais fixée par arrêté ministériel ; dans ce cas, il faudrait que le conseil de la CNSA puisse donner préalablement son avis sur la répartition envisagée.
Telles sont, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les réflexions sur ce texte dont je voulais vous faire part. Il me semblait à la fois plus équilibré et plus ambitieux à sa sortie de l’Assemblée nationale qu’à l’issue de son examen par le Sénat. Il convient donc de revenir pour l’essentiel à notre version, car elle seule garantit la poursuite de l’assainissement des comptes sociaux et le maintien d’un niveau élevé de protection sociale pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, sans surprise, le déficit du PLFSS perdure, malgré un tripatouillage tout aussi maladroit qu’insincère. Il serait réduit à 400 millions d’euros en 2017, mais le Gouvernement oublie de mentionner le déficit de 3,8 milliards d’euros du Fonds de solidarité vieillesse, qui constitue pourtant l’une des cinq branches de la Sécurité sociale depuis 1993 ! Ainsi, selon le Gouvernement, l’équilibre n’est rien d’autre qu’un déficit de 4,2 milliards d’euros ! Par ailleurs, ce budget mensonger a été calculé sur la base de prévisions de croissance surévaluées. Pendant que vous prenez vos rêves pour des réalités, madame la ministre, la réalité s’avère être un cauchemar dans lequel la Sécurité sociale présente une dette s’élevant à 156 milliards d’euros, ce dont vous et l’ancienne majorité de droite êtes coresponsables !
Je vous concède que ce budget présente un léger rééquilibrage par rapport aux années précédentes, réalisé sur le dos des ménages et des entreprises qui ont dû consentir à 50 milliards d’euros d’impôts et de cotisations supplémentaires depuis 2012. Les familles, notamment, ont payé un lourd tribut tout au long de ce quinquennat : baisse du plafond du quotient familial, fin de l’universalité des allocations familiales, diminution de moitié de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, réforme du congé parental et enfin fiscalisation des majorations de retraite versées aux parents ayant élevé au moins trois enfants ! Les familles ont donc été la variable d’ajustement favorite des socialistes. Mieux aurait valu préserver les familles françaises et appliquer la priorité nationale aux aides sociales non contributives !
Nos aînés, eux non plus, n’ont pas été épargnés. La baisse de la CSG payée par un demi-million de retraités modestes est amplement insuffisante et n’effacera pas le gel des pensions de retraite en vigueur depuis 2013. Leur pouvoir d’achat fond sous la pression de la fiscalité et du coût de la vie. Le retour à son indexation annuelle sur l’évolution des salaires est souhaitable et devrait s’accompagner d’une révision des régimes spéciaux de retraite ainsi que d’une harmonisation des régimes publics et privés en matière de calcul des pensions et de jours de carence.
Au lieu de cibler les mauvaises dépenses, vous détériorez la fonction publique hospitalière. Les économies d’échelle demandées aux hôpitaux, sous la forme des groupements hospitaliers de territoire, risquent d’entraîner la fermeture arbitraire de services tels que les urgences ou les maternités, donc la perte de lits et d’emplois. Vous continuez d’y instiller une logique de rentabilité qui porte préjudice aux établissements de santé situés dans les territoires en voie de désertification médicale.
Par ailleurs, la généralisation du tiers payant constitue une difficulté supplémentaire pour les médecins, dont le nombre demeure insuffisant. Plus de 2,5 millions de nos compatriotes vivent dans des déserts médicaux et ce fléau s’aggrave : 25 % des médecins généralistes pourraient disparaître entre 2007 et 2025. Je n’évoque même pas les spécialistes, notamment les gynécologues pour la consultation desquels les Françaises parcourent en moyenne quarante-cinq minutes de trajet et patientent cinquante jours. La ruralité est particulièrement laissée pour compte et la fermeture des services de santé affecte son développement économique. Pour y remédier, les professionnels de santé devraient être familiarisés avec les territoires dès leur scolarité, notamment par des stages dans les déserts médicaux répertoriés, et le numerus clausus à l’université de médecine enfin desserré.
Sont aussi complètement oubliés les milliards envolés en raison des fraudes massives aux prestations familiales,…
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : N’exagérons rien !
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : …dont le coût est estimé à 1,3 milliard d’euros en 2013, et plus globalement des fraudes aux cotisations sociales, sources d’une perte de recettes que la Cour des comptes évalue à plus de 20 milliards d’euros.
Ces fraudes devraient faire l’objet d’une traque renforcée par la création d’une carte vitale biométrique et la lutte contre la production de papiers d’identité frauduleux. Les 7941recouvrements qui en résulteraient permettraient notamment de financer l’allocation personnalisée d’autonomie destinée aux personnes âgées, car son coût pèse sur les départements dont les dotations se réduisent chaque année. Mais vous n’êtes pas à une incohérence près, madame la ministre, car vous augmentez le prix du tabac tout en inaugurant une salle de shoot facturée 1,2 million d’euros par an à la Sécurité sociale !
M. Renaud Gauquelin (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Heureusement que ce quinquennat touche à sa fin avant que n’advienne la légalisation du cannabis !
Enfin, comment peut-on se contenter d’une simple mesure de sanction administrative de l’absence de déclaration de travailleurs détachés ?
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : C’est complètement faux !
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Vous auriez dû défendre l’abrogation pure et simple de cette directive scandaleuse et parfaitement injuste socialement !
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Et que ferait-on des Français détachés ?
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Quant au rabotage de l’aide versée aux chômeurs entrepreneurs créant ou reprenant une entreprise, elle est parfaitement incompréhensible compte tenu du chômage que le gouvernement dont vous êtes membre n’a pas réussi à vaincre, en dépit des manipulations comptables censées permettre à M. Hollande de se représenter.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, après son examen par le Sénat et l’échec de la commission mixte paritaire, le PLFSS pour 2017 revient dans l’hémicycle en nouvelle lecture. L’exercice est certes un peu répétitif, mais il constitue aussi l’occasion de rappeler les principaux enjeux du projet de loi et de se féliciter en outre de sa particularité, inédite depuis onze ans : le retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il faut le dire vite !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : À l’exception du Fonds de solidarité vieillesse, dont on connaît la dépendance à la situation du chômage, toutes les branches de la Sécurité sociale ont retrouvé la couleur verte de l’équilibre ou la retrouveront, comme la branche maladie. Cela n’est pas le fruit du hasard mais d’une volonté politique de réduire des déficits insupportables s’agissant de dépenses courantes que nous ne pouvons raisonnablement laisser aux générations futures. Même la dette passée, accumulée à la CADES et à l’ACOSS, décroît très sensiblement. Voilà une politique responsable qu’il convient de saluer et de porter au crédit de notre majorité !
Le PLFSS pour 2017 s’inscrit dans la lignée des précédents. Il maintient le cap de la responsabilité financière et du renforcement des droits. La compression de l’ONDAM à 2,1 % permet à la fois de financer des mesures salariales à l’hôpital et d’améliorer la convention médicale mais aussi de mettre en œuvre la première étape d’un plan ambitieux d’accessibilité aux soins dentaires, notamment aux prothèses. Dans ce projet de loi, les droits nouveaux sont légion dans toutes les branches, tels que la création d’une agence de recouvrement des pensions alimentaires et l’extension de la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs. Il répond aussi aux défis structurels que pose l’innovation pharmaceutique et soutient l’effort financier de lutte contre le tabagisme.
Parmi ces mesures fortes, je salue le relèvement du seuil du revenu fiscal de référence de 3 %, qui permettra à 550 000 ménages, notamment aux retraités les plus modestes, de bénéficier d’une augmentation de pouvoir d’achat de 280 millions d’euros.
Je souligne aussi que nous n’avons eu de cesse, au fil des PLFSS, de réduire les dépenses de santé restant à la charge des ménages : elles sont passées de 9,3 % en 2011 à 8,4 % depuis 2015, ce qui tord le cou à certaines affirmations selon lesquelles les comptes s’améliorent au détriment des malades.
Ce PLFSS, cinquième et dernier de la législature, consolide notre budget social et conforte ainsi notre modèle social. Nous y sommes très fortement attachés, car il permet à chacun, par la solidarité qu’il prévoit, de vivre décemment, de se soigner, d’élever ses enfants et de connaître une retraite digne. Ce modèle social, pour perfectible qu’il soit, fonctionne de façon satisfaisante. En tant que citoyen éclairé, j’ai éprouvé quelques inquiétudes jeudi dernier en suivant le troisième débat de la primaire de la droite. J’ai cru comprendre que son vainqueur entend remettre sensiblement ce modèle en question. Il affirme ne vouloir conserver dans le périmètre des remboursements de la Sécurité sociale que les affections de longue durée, renvoyant aux mutuelles ou aux assurances privées les autres dépenses de santé.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas vrai !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Il s’agit d’une mesure scandaleuse qui mettrait les plus démunis en grande difficulté, car ils n’ont pas la possibilité de s’offrir une complémentaire de qualité. C’est le début du démantèlement de la Sécurité sociale, ni plus ni moins ! Le programme du candidat à la présidentielle comporte une autre mesure emblématique : le passage rapide, dès 2022, de l’âge légal de la retraite de soixante-deux à soixante-cinq ans. Rien ne justifie une telle précipitation, car les comptes du régime général sont à l’équilibre. La minorité du moment est animée d’une volonté de casser notre modèle social qui procède d’une solidarité voulue par les créateurs de la Sécurité sociale il y a maintenant soixante-et-onze ans. Les Français y sont profondément attachés, fort justement ! Il est soutenable en l’état. Nos concitoyens n’accepteront pas son démantèlement et sauront le faire savoir le moment venu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je comprends que l’opposition soit ennuyée : elle tient à sa purge et aux saignées annoncées, il lui faut donc un malade, et tant pis s’il est imaginaire ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Par conséquent, il ne faut pas que les comptes de la Sécurité sociale reviennent à l’équilibre ! Pourtant, si on compare les chiffres actuels, qui sont validés, avec la situation prévalant il y a quatre ans, on est obligé de constater que nous revenons à l’équilibre. Vous pouvez discuter de 2017, chers collègues de l’opposition, car il s’agit toujours d’un pari, d’une prévision comportant une petite possibilité d’erreur, mais l’erreur n’a jusqu’à présent jamais été commise.
Les résultats de cette année montrent que nous sommes quasiment à l’équilibre. Pourquoi le nier ? Parce qu’il faut un malade à qui veut administrer un remède de cheval ! Si je me félicite de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, c’est d’abord pour la démonstration qu’il apporte que notre assurance maladie est en bonne santé, que notre assurance vieillesse est à l’équilibre, que la branche AT-MP est en excédent et que la branche famille est proche de l’équilibre. Tout cela est démontré et documenté. Je comprends que vous n’en conveniez pas, chers collègues de l’opposition, afin que les Diafoirus, même ceux qui gagnent les primaires, puissent appliquer leurs remèdes inutiles ! Si les remèdes sont inutiles, c’est que l’on se livre à un exercice de mortification. Après tout, la discipline n’est pas simplement budgétaire, elle était aussi un fouet, au temps de Tartuffe : « Serrez ma haire avec ma discipline ! »
Mais le projet de loi ne se résume pas à cela. L’article 27 traite de la vie concrète des familles dans notre pays, en l’espèce du problème du recouvrement des pensions alimentaires. Il offre un mécanisme innovant aux créanciers comme aux débiteurs. Je n’irai pas plus loin dans la description de ce qui est prévu, mais il me semble que nous améliorons la vie concrète d’un grand nombre de nos concitoyens. Je rappellerai simplement, pour m’en tenir aux parents mariés ou qui l’ont été, que l’on dénombre actuellement plus d’un divorce pour deux mariages. Par conséquent, nous travaillons pour le quotidien des Français.
Quant à l’article 40, il prévoit une expérimentation visant à faire financer les consultations psychologiques par le FIR – fonds d’intervention régional. Il s’agit d’une véritable avancée pour les parents. Sur ce point aussi, nous nous intéressons concrètement à la vie des personnes. J’appelle de mes vœux une légère évolution du dispositif afin que les psychologues puissent participer au repérage des souffrances psychiques, auquel ils sont formés. Quels psychologues ? Les psychologues scolaires, d’abord, car ils sont au contact des enfants. Dans le cadre des écoles, plus particulièrement dans le cadre des RASED – réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, du moins ce qu’il en reste, n’ayant pas été complètement éradiqué lors du mandat précédent –, ils repèrent les enfants en difficulté aux côtés des maîtres G et E et sont parfaitement en mesure de les orienter.
Je souhaite également que les psychologues hospitaliers, notamment ceux qui travaillent en centre médico-psychologique – CMP – et qui reçoivent souvent les patients pour un premier rendez-vous, puissent les orienter vers des psychologues libéraux. Pourquoi ? Tout simplement parce que la plupart des CMP sont submergés et que les rendez-vous sont à plus de six mois, quand il est souhaitable, surtout lorsqu’il s’agit d’enfants, d’obtenir un rendez-vous à bref délai. Par ailleurs, ce premier rendez-vous peut mettre en évidence la nécessité d’une psychothérapie. Lorsque leur structure n’est pas en mesure de prendre en charge le patient à plus long terme, il serait donc de bonne politique de permettre aux psychologues hospitaliers, notamment ceux qui exercent en CMP, d’orienter leur patient vers des psychologues libéraux. Voilà les améliorations concrètes qu’il me semble possible d’apporter au projet de loi.
Bien d’autres sujets pourraient être développés. Ainsi, il est de notre responsabilité de travailler sur les conséquences de l’ubérisation de la société. Encore une fois, la plate-forme numérique ne change pas la nature du rapport économique fondamental, qu’il s’agisse d’hôtellerie ou de location de meubles. Sachons en tirer les conséquences. On ne peut pas dire qu’il s’agit d’une mise à disposition épisodique d’un logement lorsque l’on en tire 23 000 euros par an !
Voilà les observations que je voulais apporter sur ce projet, qui termine fort bien ce mandat. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, nous examinons, après l’échec de la CMP, le dernier PLFSS du quinquennat et de votre mandat ministériel, madame la ministre. Vous aviez annoncé à grands renforts médiatiques la présentation de comptes en équilibre…
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est le cas !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …mais bien des intervenants, notamment chez Les Républicains, ont prouvé le contraire : les déficits ne cessent de s’accroître. Je prends un seul exemple, celui de l’Allemagne – ce que vous n’aimez pas, mais pourtant, il s’agit de notre voisin le plus proche – : l’assurance maladie allemande a dégagé entre 2000 et 2014 12 milliards d’euros d’excédents, alors que nos déficits cumulés dépassent 130 milliards d’euros. Parler d’équilibre, madame la ministre, relève de l’art ! D’ailleurs, le Haut Comité des finances publiques s’est inquiété des hypothèses de construction de votre budget, tandis que la Cour des comptes n’a cessé de vous reprocher cette présentation.
La dette sociale atteint 152 milliards d’euros cumulés, et je ne vous parlerai pas des régimes spéciaux et de la fonction publique. Mais les personnes concernées, incontestablement, ont indiqué dimanche dans les urnes qu’elles-mêmes n’y croyaient plus et qu’elles souhaitaient que des mesures énergiques soient prises pour redresser les comptes sociaux de notre pays.
Ce PLFSS contient des éléments qui nous inquiètent énormément et qui ont été largement médiatisés. Je pense notamment à l’article 9, qui prévoit une nouvelle organisation de la collecte des cotisations des travailleurs indépendants, autour d’une coresponsabilité de l’URSSAF et du RSI. La Cour des comptes vous a mis en garde, et un rapport de l’IGAS appelle à la prudence en la matière. Bien des Français gardent le souvenir du RSI, qui fut une catastrophe industrielle.
Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain : La vôtre !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons, en effet, notre part de responsabilité… Disons que vous n’avez guère arrangé les choses, et que les dizaines de milliers d’artisans et de commerçants qui ont connu de grandes difficultés avec le RSI entrevoient avec crainte l’article 9. Nous ne pouvons que partager leur point de vue.
L’article 10 est assez étonnant. On a également beaucoup parlé de l’économie collaborative, sans qu’aucune réponse satisfaisante n’ait été apportée. Le seuil appliqué pour les revenus tirés de la location d’un camping-car, d’une tondeuse ou de matériel de jardinage avait été fixé à 3 860 euros, ce qui était trop bas. Vous avez accepté de modifier ce seuil, en le doublant quasiment. Pour ce qui est des locations de logements, le seuil a également été remonté au Sénat, mais cela demeure insuffisant.
Mais c’est l’obligation qui serait faite de s’inscrire au RSI qui nous paraît le plus grave. Cela est totalement incompréhensible, et nous l’avons fait valoir en première lecture : vous pouvez être fonctionnaire, salarié, chômeur et décider d’arrondir vos fins de mois ou éviter la misère en mettant 7943en location un certain nombre de biens. On ne peut vous contraindre à adhérer au RSI ! Monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas su évoquer le problème des fonctionnaires : peuvent-ils adhérer au RSI ? Je ne le pense pas, et votre analyse juridique ne nous a pas rassurés. Un certain nombre de personnes, et je pense notamment aux enseignants, ne pourront plus mettre en location leurs biens, leurs appartements – source de revenus appréciable –, tout simplement parce qu’elles ne pourront pas remplir les conditions d’adhésion au RSI. C’est insupportable !
En commission, nous avons largement évoqué le cas des propriétaires qui adhèrent à la fédération des gîtes de France : leur activité est régie par la loi Hoguet et ils paient des charges fiscales et sociales. Comment voulez-vous les obliger à adhérer au RSI ? Gilles Lurton a évoqué d’autres cas, sans qu’aucune réponse lui soit apportée. Avec cette obligation d’adhérer au RSI, des milliers et des milliers de logements risquent de ne plus être louables. Cela paraît insupportable.
Enfin, l’article 19 bis a été restauré, et avec, la mise en place de clauses de désignation prévoyance. Pourtant, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 juin 2013, a déclaré leur inconstitutionnalité et les décisions de justice vont toutes dans ce sens, mais vous ne cessez de vouloir les contourner.
Enfin, l’hôpital souffre, l’hôpital va mal. Les cliniques privées sont menacées de disparition. Les tarifs de l’hospitalisation privée, déjà mal dotée, ont baissé de 2 %, obérant l’avenir de nombreux établissements médico-sociaux publics et privés. Pourtant, cela fait cinq ans que vous refusez de prendre les décisions structurelles, pourtant nécessaires. Le groupe Les Républicains votera contre ce PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je veux juste dire un mot sur l’économie collaborative. Monsieur Tian, ce n’est pas votre genre, mais vous n’étiez pas dans l’hémicycle lorsque je me suis exprimé à la tribune.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le TGV avait du retard.
M. Christian Eckert : Dont acte. J’ai répondu aux préoccupations que les uns et les autres ont exprimées sur les gîtes, sur l’obligation d’affiliation au RSI. En première lecture, je m’étais engagé à ce que des solutions puissent être apportées et je remercie Mme Laclais pour ses propos beaucoup plus constructifs. C’est un sujet dont je considère qu’il sera itératif dans les travaux parlementaires, tant les situations sont diverses. Nous ferons un pas substantiel vers plus d’équité, vers plus d’égalité entre les différentes formes d’exercice, pour une activité économique comparable. Je vous invite à en débattre avec moi à l’article 10 et à considérer les amendements que vous proposeront le Gouvernement et certains de vos collègues.