Promotion des langues régionales : Article 3

Promotion des langues régionales : Article 3

debate, 30/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur l’article 3.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : J’espère que la tendance va s’inverser car une fois de plus, une fois de trop – je n’aurais pu l’imaginer ! –, on va encore rentrer chez nous sans avoir rien fait sur ce sujet qui intéresse bien plus nos compatriotes qu’on ne le croit.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Jean Lassalle (Résistons !) : J’ai aimé les propos de Mme Capdevielle, car au Pays basque, on a mené un travail sérieux, avec de véritables experts. Je ne rappellerai pas les conclusions auxquelles ils étaient parvenus, que ma collègue a parfaitement résumées. On ferait bien, de temps en temps, de lire les travaux réalisés par des spécialistes et des élus qui sont là depuis longtemps et qui essaient de faire avancer les choses.
Je voulais dire à ma collègue qui s’inquiète des 16,7 % d’analphabètes en Picardie que je connais des régions de France où ce taux atteint pratiquement 30 %. Mais quelqu’un peut-il raisonnablement penser que la faute en incombe aux malheureux Basques, Bretons, Gascons ou Alsaciens ? Il faut aller chercher bien plus loin les causes de ce problème, et nous les connaissons : nous n’avons plus de véritable système d’instruction publique, ni de transmission des savoirs.
De la même manière, on pourrait se demander pourquoi 92 % des résolutions prises à l’ONU sont rédigées en anglais, et seulement 1,5 % en français. Même les Espagnols sont devant nous, et les Chinois vont bientôt nous doubler.
C’est à un autre niveau que le français doit être défendu ; mais nous ne le défendons plus. Qui aurait pu croire, il y a un siècle et demi, que la langue de Shakespeare, exprimée en anglo-dollars, prendrait un jour le pas sur celle de Victor Hugo ? Nous avons 300 millions de locuteurs dans le monde ; les Anglais, 5 ou 6 milliards. Je ne comprends pas pourquoi on mélange les débats. Il s’agit ici du patrimoine national, de la défense de nos langues ; et ceux qui, à l’époque, parlaient le basque et le breton défendaient eux aussi, à leur manière, la France – comme ils l’ont toujours fait. Je ne comprends rien au débat de ce soir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek37 et 74, visant à supprimer l’article 3.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek37.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je propose de supprimer cet article. L’université française est déjà confrontée à des défis majeurs : un afflux massif d’étudiants, le problème lancinant de l’échec universitaire – 60 % des jeunes échouent en licence –,…

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : En première année !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …sans oublier le cri d’alarme des enseignants universitaires, qui déplorent le niveau des étudiants. Alors il faut choisir ses combats, et il me semble que celui pour l’introduction et la reconnaissance des langues régionales à l’université n’est pas prioritaire pour l’enseignement supérieur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement bkno ek74.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Cet article est singulièrement rédigé – même s’il n’est pas le seul. D’abord, il n’appartient pas à l’État, ni au Gouvernement, ni au législateur de dire aux établissements d’enseignement supérieur qu’ils ont ou non la faculté de développer un enseignement ; c’est contraire à leur autonomie. En écrivant qu’ils peuvent contribuer au développement des langues régionales, on leur donne une permission qui correspondrait, en creux, à une prescription. Cela ne me semble pas compatible avec la Constitution.
Ensuite, que signifient ces conventions entre les universités et l’État, si ce n’est le fait qu’on veut financer particulièrement l’apprentissage des langues régionales à l’université, leur donnant par là un statut privilégié ? On arrive à une curieuse vision de la laïcité ! De même, dans l’enseignement secondaire, notamment en Bretagne, 33 % des enseignements sérieux de langue régionale sont assumés, comme par hasard, par l’enseignement catholique privé, qui fait l’objet d’un financement important de la collectivité publique.

M. Paul Molac (divers gauche) : En contrat d’association !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Avis défavorable. Cet article, dans le respect de l’autonomie des universités, invite ces dernières à promouvoir les langues régionales.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Avec cette formulation, il n’est pas législatif !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Estelle Grelier : Sagesse. L’article L. 121-1 du code de l’éducation prévoit déjà que les établissements d’enseignement supérieur peuvent assurer une formation aux langues et cultures régionales. Ils bénéficient d’ailleurs de la personnalité morale et de l’autonomie pédagogique, administrative et financière, et peuvent conclure des conventions avec toute personne publique ou privée dans le respect du principe de spécialité, applicable à tous les établissements publics. L’enseignement des langues régionales fait déjà partie des missions des établissements d’enseignement supérieur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek107.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Il est retiré.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek119.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Cet amendement vise à supprimer la mention « et en langues régionales ». En effet, s’il est tout à fait souhaitable que les établissements d’enseignement supérieur proposent des cours de langues régionales et que, d’un point de vue pédagogique, la possibilité d’enseigner les langues régionales en langues régionales peut parfaitement se comprendre, le choix de l’enseignement en langue régionale présuppose un public exclusivement local, alors que la vocation de l’enseignement supérieur doit être de permettre le brassage des étudiants, qui peuvent venir de toute la France – eh oui, mon cher François de Rugy ! –, sans les assigner à une identité régionale ou une origine. Un étudiant parisien peut très bien aller dans une université en Bretagne pour apprendre le breton,…

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Cela arrive, en effet !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : …mais cela suppose que l’enseignement de cette langue soit accessible pour celui qui viendra prendre les cours. Et s’il ne parle pas le breton, le cours sera inefficace. Cet article souffre donc d’une incohérence totale.
Conformément à l’esprit et à la lettre de la Constitution, les langues régionales doivent être enseignées comme une richesse, mais non comme une expression identitaire. Ne cloisonnez pas les universités ! Encore une fois, un étudiant français qui ne parle pas le breton ou le basque peut très bien aller dans une université de cette région pour apprendre, connaître et avoir un diplôme, voire suivre des cours dans les langues régionales ; mais cela suppose qu’il puisse les comprendre, et donc que l’enseignement ne les assigne ni ne les exclue. Il y a une aberration dans cet article, que je propose de supprimer ; j’espère que vous aurez compris ce raisonnement de bon sens.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Moi je n’ai pas compris !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Avis défavorable. C’est une rédaction d’ouverture : dans le cadre de l’autonomie des universités, on leur laisse cette possibilité.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est une fermeture totale !

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Mais non !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek82.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Il s’agit d’insérer, après le mot « régions », les mots « les collectivités territoriales à statut particulier », pour ranger celles-ci parmi les potentiels signataires de ces conventions. Notez, en référence à l’article bk1erek, que dans le texte de l’article 3, on a prévu la possibilité de passer des conventions avec les collectivités.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : C’est une précision utile. Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Estelle Grelier : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Claude Sturni.

M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : J’aimerais comprendre pourquoi, dans cet article 3, on précise que toutes les collectivités peuvent financer les établissements. S’il s’agit d’alimenter les finances des universités, on peut le comprendre ; mais pourquoi le mentionner à cet endroit et non dans l’article bk1er ek?

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais rassurer M. Laurent : nous avons beaucoup d’étudiants qui viennent de très loin – parfois du bout du monde – pour étudier nos langues. J’ai croisé une étudiante japonaise qui était très intéressée et très compétente en matière de langues régionales. Contrairement à ce que vous affirmez, la langue régionale n’est pas un élément de fermeture, mais d’ouverture ; c’est un centre d’intérêt !
L’article porte sur l’enseignement supérieur ; mais l’université comprend à la fois la formation et la recherche. Il me semble indispensable, dans cet article, d’évoquer cette dernière également.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Très bien !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La recherche doit comprendre les langues régionales. C’est respecter la double compétence des universités que de l’évoquer. Cet amendement ne mange pas de pain puisqu’il correspond déjà à la pratique ; mais tant qu’à définir les objectifs universitaires, autant le dire explicitement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : C’est du bavardage.

M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Alors toute la proposition de loi relève du bavardage !

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : L’amendement est satisfait : j’en demanderai le retrait. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Estelle Grelier : Sur le fond, monsieur le député, la recherche universitaire couvre tous les champs de connaissance. Il n’y a pas lieu de mentionner spécifiquement la recherche sur les langues régionales ; elle est incluse dans la recherche tout court. C’est donc bien du bavardage. Avis défavorable.