Promotion des langues régionales : Après l’article 3
debate, 30/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek59.
M. Paul Molac (divers gauche) : Cet amendement de M. Naillet vise à ce que les écoles supérieures du professorat et de l’éducation – les ESPE – prennent en compte l’apprentissage des langues régionales, et qu’elles le proposent au maximum d’enseignants, afin que ceux-ci puissent comprendre ce qu’est l’enseignement bilingue et quels sont les bénéfices que peuvent en tirer les enfants.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Avis défavorable, à cause du risque d’induire, a contrario, que les autres établissements ne peuvent pas le faire, puisque la loi serait muette à leur propos. Ce serait regrettable. Je vous invite donc à vous rallier à l’article 3, qui confie cette mission à tous les établissements d’enseignement supérieur, sans distinction.
M. Paul Molac (divers gauche) : Je retire mon amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sylviane Alaux, pour soutenir l’amendement bkno ek88.
Mme Sylviane Alaux (Parti socialiste) : Mes chers collègues, avec cet amendement, je veux faire passer le message suivant : cessons l’hypocrisie ! Plusieurs études montrent que la maîtrise du français n’est en aucun cas affectée par celle d’une langue régionale, bien au contraire.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
Mme Sylviane Alaux (Parti socialiste) : Il apparaît donc justifié que des aides publiques soient allouées aux établissements d’enseignement privé délivrant cet enseignement des langues régionales. Je voudrais, à ce propos, rappeler le rapport de juillet 2013 du conseiller d’État Rémi Caron, qui précisait que, pour vivre, ces écoles bénéficiaient de solutions de contournement à la loi. Mes chers collègues, nous avons aujourd’hui l’opportunité de faire cesser l’hypocrisie. Ne soyons pas frileux. Je le souligne à nouveau : les langues régionales ne sont pas un danger pour la République.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Très bien !
Mme Sylviane Alaux (Parti socialiste) : La situation actuelle n’est satisfaisante ni pour l’État, ni pour les collectivités territoriales, ni pour les associations concernées. L’amendement proposé y porte remède. (Applaudissements sur certains bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Ce n’est pas l’objet de cette proposition de loi. Je comprends parfaitement les objectifs des auteurs de l’amendement, mais j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier : Madame la députée, il est curieux que la dispense en faveur de l’enseignement en langues régionales soit considérée comme un critère prioritaire au titre du financement. Cela aboutirait d’ailleurs à exclure un certain nombre d’écoles privées. Par ailleurs, votre amendement ne comporte pas de critères précis. Cet amendement contrevient manifestement au principe d’égalité. Avis défavorable.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Doux Jésus !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : L’amendement, que j’ai cosigné, est clair : il vise les « établissements scolaires publics ou privés laïcs, gratuits, ouverts à tous et respectant les programmes nationaux ». On est tout à fait dans le cadre de la Constitution. On pourrait interpréter l’article 75-1 de la Constitution comme permettant d’assurer l’enseignement et la préservation des langues régionales, par dérogation à d’autres dispositions. C’est une position qui ne fait pas l’unanimité, mais telle est du moins celle qui est défendue dans cet amendement.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je soutiens moi aussi cet amendement. Madame la secrétaire d’État, on sait très bien pourquoi un réseau d’enseignement privé a été créé : tout simplement parce que les besoins qui se sont exprimés n’ont pas été satisfaits dans l’enseignement public, dans l’éducation nationale.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Eh oui !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il s’est agi de pallier une carence !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Les parents – et les enfants aussi, d’ailleurs – ne demandaient pas mieux – je peux le dire sans aucune ambiguïté s’agissant de la Bretagne – que ces enseignements aient lieu dans le cadre de l’enseignement public. Il faut être encore plus précis et concret : c’est un ministre de l’éducation nationale de gauche, Jack Lang, qui avait signé un accord visant à intégrer progressivement ces classes dans l’enseignement public – je parle ici de la Bretagne. Le Conseil d’État a cassé cet accord. Il avait été saisi par des associations, au nom de la laïcité ; je me demande bien ce que ça vient faire là, puisque cet enseignement est totalement laïc. Voilà pourquoi on est obligé de soutenir cet enseignement. Il existe par ailleurs d’autres établissements d’enseignement privé sous contrat, qui ont beaucoup de moyens. L’amendement de Mme Alaux et de M. Molac va tout à fait dans le sens de la réalité, comme l’a dit Mme Alaux. Il faut cesser de faire preuve d’hypocrisie sur ces sujets. Mme Genevard incarne à la perfection ce discours ultra-conservateur, que Mme Bechtel a aussi tenu, en vertu duquel on ne doit pas développer les langues régionales dans notre pays.
M. Marc Le Fur : et M. Claude Sturni. C’est la secrétaire d’État qui dit cela !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Les tenants de ces idées commencent toujours leur propos en disant qu’ils n’ont rien contre les langues régionales, mais qu’il ne faut rien faire. Ils ajoutent qu’il ne faut pas adopter les seuls articles positifs et efficaces, et continuer à entretenir le dogme selon lequel, en France, il n’y a qu’une seule langue : les autres langues sont marginales et ne doivent pas être au cœur de l’enseignement.
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : C’est le discours du Gouvernement !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : C’est toujours le même problème ! Chaque fois que l’on en parle, on revient à cela.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je ne peux pas admettre la virulence des propos de notre collègue M. de Rugy sur ce prétendu conservatisme relatif aux langues régionales.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : C’est la réalité !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Absolument pas ! Nul n’a contesté, dans cet hémicycle, le bien-fondé de la reconnaissance des langues régionales.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Si ! Assumez !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez entendu personne contrevenir à ce principe ! Nous assumons simplement le fait que notre priorité consiste à mettre en place les conditions favorables à l’enseignement de la langue française. Oui, nous l’assumons !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Assumez d’être opposée à la diversité linguistique !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Si vous y voyez du conservatisme, c’est dommage. Je pense que l’on a encore beaucoup de chemin à faire pour permettre aux jeunes écoliers de France d’acquérir les fondamentaux qui leur manquent cruellement aujourd’hui.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : L’un n’empêche pas l’autre !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Assumez vos idées !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Apparemment, l’objet de l’amendement est de contourner le seul article de la loi de 1850 qui subsiste, et qui, tel un butoir, interdit aux collectivités publiques de financer l’investissement des établissements privés. C’est une question très sérieuse. Je rappelle qu’en 1994 où, pour la dernière fois, a été voté un amendement…
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ça n’a rien à voir !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Pardonnez-moi, monsieur de Rugy : pour faire sauter le verrou de la loi Falloux, un million de personnes sont descendues dans la rue, dont une grande partie des électeurs des personnes qui siègent à ma gauche dans l’hémicycle.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes cohérents : nous avons toujours été pour !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Un million de personnes dans la rue, et cela s’est arrêté là au Parlement.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Pensez-vous vraiment pouvoir mettre un million de personnes dans la rue pour un amendement comme celui-là ?
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur de Rugy, je vous prie de me laisser terminer mon propos. Puisque vous m’avez mise en cause, je vais vous livrer une brève anecdote. J’étais chargée, en qualité de membre du cabinet du ministre de l’époque, de la négociation avec les écoles Diwan, en 1985 – cela ne remonte pas exactement à hier. L’État s’était arrêté à la proposition suivante, que je leur avais faite, s’agissant des investissements, et donc des locaux : ils pouvaient ouvrir des classes dans les bâtiments des écoles publiques, de manière à ce qu’ils n’aient pas à financer les investissements. Les représentants des écoles Diwan ont répondu par la négative au motif – je vous jure que c’est vrai, je ne l’ai jamais oublié – que les enfants, à la récréation, se mélangeraient. Telle est la réponse qui m’a été faite.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Arrêtez vos fantasmes !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Ce n’est pas un fantasme ! C’est une réalité. Monsieur de Rugy, veuillez ne pas m’interpeller sans cesse. Permettez-moi de vous dire qu’il s’agit d’une réalité qui a beaucoup compté dans ma réflexion sur ces sujets.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Je serai brève, au regard de certains qui, ici, parlent beaucoup ! Il existe une règle claire : dès lors qu’un contrat est conclu avec l’État, les enseignants sont payés par l’État. Il suffit d’avoir des écoles sous contrat. Que les établissements soient privés ou publics, l’État rémunère les enseignants.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : On parle d’investissements, pas de fonctionnement !
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Je ne parle pas des investissements, car ce n’est pas l’objet du texte !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Si !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek23.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de permettre aux établissements de sensibiliser aux langues et cultures régionales, de façon à ce que l’on passe de la théorie à la pratique. Cela vaut pour les enseignements en métropole comme en outre-mer : on oublie trop que l’on dispose d’un patrimoine considérable outre-mer, dans les Caraïbes, le Pacifique, l’océan Indien ; on bénéficie, à titre d’exemple, de la pluralité des langues créoles. Ce sont autant de chances pour le français, pour la diffusion de la francophonie, non seulement dans notre outre-mer, mais aussi dans les pays voisins. Pour toutes ces raisons, il faut encourager cette sensibilisation.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je n’ai pas bien compris l’argumentation de M. Le Fur. Cet amendement concerne, selon ce que je lis, l’enseignement agricole public.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En effet ! Je me suis trompé d’amendement.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Il n’y a pas de raison d’inscrire le cas particulier que constitue cet enseignement dans le texte de loi. Je recourrai donc à la même argumentation que pour les ESPE. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier : Monsieur Le Fur, vous demandez l’inscription de cette précision dans le code rural et de la pêche maritime, ce qui ne nous apparaît pas indispensable, dès lors que les dispositions très générales de l’article L. 312-10 du code de l’éducation ont vocation à s’appliquer aux établissements d’enseignement agricole, qui constituent une composante du service public d’éducation et de formation, comme l’indique très précisément l’article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet amendement est donc satisfait, monsieur le député.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Le Fur ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Non, car les établissements d’enseignement agricole ne relèvent pas du ministère de l’éducation nationale. Ils sont distincts. Il faut donc apporter des précisions les concernant. Cela me semble assez logique. Vous ne voyez pas d’obstacle, je pense, à ce qu’on leur applique la même règle. L’enseignement agricole, cela compte, madame la secrétaire d’État !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Estelle Grelier : L’enseignement agricole compte, mais tel n’est pas l’objet de votre amendement. Je vous répète qu’en vertu de l’article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime, l’enseignement agricole est une composante du service public d’éducation et de formation, lequel se voit appliquer l’article L. 312-10 du code de l’éducation. Par conséquent, la proposition que vous faites dans l’amendement est satisfaite par la conjonction des deux articles. Si vous ne retirez pas l’amendement, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement bkno ek58.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à ce que le flamand occidental soit reconnu comme une langue régionale enseignée conformément à l’article L. 312-10 du code de l’éducation. Il s’agit d’envoyer un signe concret, afin que le flamand occidental puisse être ajouté au Bulletin officiel bkno ek33 du 13 septembre 2001. Cet amendement est au cœur de la proposition de loi dont nous discutons, qui est relative à la « promotion » des langues régionales. Je vous propose, ce soir, de faire la promotion du flamand occidental, qui a été oublié en 2001. Nous avons l’occasion unique de réparer cet oubli.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je ne voudrais pas entrer dans une énumération législative des langues régionales. L’usage veut, aujourd’hui, comme cela a été dit, que 8198l’on se réfère aux dispositions de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, qui concerne les langues « pratiquées traditionnellement sur un territoire d’un État par des ressortissants de cet État qui constituent un groupe numériquement inférieur au reste de la population de l’État ». Sur ce fondement, le Comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne a identifié en 2013 soixante-quinze langues régionales présentes en France, parmi lesquelles vous aurez la satisfaction de voir mentionner le flamand occidental. Ma réponse est donc la même que celle j’ai faite au sujet de la Guyane. À défaut de retrait de l’amendement, l’avis sera donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier : Mêmes motivations, même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Decool, retirez-vous votre amendement ?
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Certes, la mesure proposée relève du domaine réglementaire et non législatif, mais voilà vingt ans qu’il est demandé à l’éducation nationale de prendre en compte le franco-provençal et le flamand occidental. Or l’éducation nationale refuse de le faire, quels que soient les gouvernements.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Paul Molac (divers gauche) : Cela pourrait pourtant être fait rapidement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek80.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je demande qu’il soit possible, quand les collectivités le souhaitent, d’aider à l’investissement pour la construction et la rénovation de locaux qui sont mis à la disposition d’établissements privés laïcs.
Je pars d’un constat : au Pays basque, la grande majorité des établissements proposant un enseignement immersif appartiennent à la fédération Seaska. Une trentaine d’établissements scolaires de statut privé sont liés à l’État par un contrat d’association. Dans la mesure où les dispositions relatives aux établissements privés s’appliquent à leur cas, ils ne peuvent être subventionnés. Or ces établissements, qui sont apparus récemment – au cours des années 1970 – dans notre paysage éducatif n’ont pas de patrimoine immobilier, mais ont un besoin d’investissement manifeste.
On se trouve depuis longtemps dans la situation d’ambiguïté énoncée précédemment par Mme Alaux : certaines collectivités publiques ont décidé d’accorder des subventions d’investissement, en dépassant la limite de 10 %, au moyen de montages juridiques complexes et, souvent, situés aux marges de la loi. C’est une situation qui a perduré, il faut le dire, grâce à une tolérance bienveillante de l’État, qui a souvent fermé les yeux. Soit on continue ainsi – après tout, pourquoi pas, puisque, apparemment, c’est ce que certains souhaitent, dans cet hémicycle, si je comprends bien –, soit on règle enfin cette question, car on estime ne pas pouvoir continuer à subir cette insécurité juridique. Tel est l’objet de mon amendement, car il va bien falloir que ce problème soit réglé, un jour, sur le plan juridique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je renvoie au commentaire que j’ai fait au sujet de l’amendement bkno ek88 de Mme Alaux et de M. Molac. Pour les mêmes raisons, je donne un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier : Comme vous le savez, madame la députée, le financement public de l’investissement des établissements d’enseignement privé, qu’ils soient liés ou non à l’État par un contrat, est aujourd’hui exclu dans le premier degré. Vous dites qu’il y a là un sujet juridique mais le problème semble réglé par la Constitution. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je prends acte du fait que l’État continue à faire la politique de l’autruche.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Quant à nous, nous voterons cet amendement !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek81.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je propose de réfléchir à l’élargissement des aides à l’investissement pour les collectivités qui le souhaitent. Le rapport que je demande doit permettre de voir comment cela fonctionne. Qu’on ouvre les yeux, qu’on regarde comment cela se passe : qui finance, comment, au prix de quel détournement de la loi. Qu’on essaie de dresser un état des lieux. Peut-être qu’ensuite les uns et les autres s’efforceront de débloquer la situation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Avis défavorable, au motif que nous avons déjà de nombreuses demandes de rapport. Cette inflation me paraît excessive.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On constate que rien ne bouge sur l’enseignement immersif, vous l’avez dit vous-même, madame la secrétaire d’État. C’est pourquoi je souhaiterais qu’un rapport permette une mise à plat de cette affaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons désormais confirmation que la gauche est contre l’enseignement immersif. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : M. Le Fur a toujours le mot pour rire !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek19 a trait au sujet majeur qu’est le recrutement des enseignants. En effet, tous les réseaux d’enseignement nous le disent : la difficulté est de recruter des enseignants à la fois formés dans la langue régionale et dans la discipline à enseigner – histoire, mathématiques, etc.
Un certain nombre de régions ont pris ce sujet à bras-le-corps. Ainsi la région Bretagne alloue des bourses aux étudiants qui se destinent à rejoindre ce type de réseaux d’enseignement, mais cela ne se résout pas tout.
Le but de cet amendement est de permettre une mise à plat s’agissant d’un véritable goulot d’étranglement. C’est par là qu’on cherche à interdire le développement de nos langues régionales. Nous avons besoin d’enseignants : encore faut-il leur permettre de rejoindre ces filières d’enseignement. L’intérêt de ce rapport serait de permettre cette mise à plat.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, beaucoup de familles voient leur demande d’enseignement d’une langue régionale rejetée. Il s’agit d’y voir un peu plus clair sur cette situation.
Il n’y a pas trop de problèmes dans les secteurs relativement denses, où l’offre est suffisante pour satisfaire la demande des familles, mais dans les secteurs aux limites des zones de langues régionales, il y a de vraies difficultés. J’imagine que tous ceux qui s’intéressent à ces sujets ont été sollicités dans leur permanence par des familles qui n’ont pas pu obtenir l’enseignement qu’elles souhaitaient pour leurs enfants.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier : Je vous rappelle, monsieur le député, que je souscris à la jurisprudence Urvoas, qui nous invite à ne pas multiplier le nombre de demandes de rapport du Gouvernement au Parlement. Je crois me souvenir que vous en étiez vous-même un partisan lors de l’examen d’un certain nombre de textes.
S’agissant de l’allocation des moyens humains aux langues régionales, les responsables politiques que nous sommes ne peuvent que s’interroger : si ces enseignements existent c’est parce qu’il y a eu des recrutements importants depuis 2012. Les suppressions de postes que votre famille politique prévoit rendront certainement caduc l’objet même de tout rapport du Gouvernement au Parlement. Je ne pouvais pas ne pas vous le dire après cette série d’amendements.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Claude Sturni.
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : La représentation nationale aurait quand même intérêt de temps en temps à s’appuyer sur des données précises. Au moment où nous voulons tous, sur ces bancs, promouvoir les langues régionales, le fait de demander un rapport ne me paraît absolument pas stupide, au contraire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek20.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement évoque le problème très spécifique de la région Île-de-France. Certes, elle n’a pas de langue régionale en tant que telle, mais elle compte beaucoup d’habitants d’origines diverses qui aspirent à bénéficier d’un enseignement dans leur langue régionale – je pense notamment aux Franciliens originaires de l’outre-mer, mes chers collègues.
Chacun d’entre nous est confronté à ce type de demande. Il est vrai que c’est aussi un élément d’identité. Pourquoi l’interdire à nos concitoyens originaires de l’outre-mer ? Il y a bien eu une école Diwan à Paris, en plein bkXVe ekarrondissement, même si, pour des raisons diverses elle n’a hélas pas pu tenir.
En tout état de cause il y a là un sujet, d’où l’intérêt, non pas de modifier la règle mais d’y voir clair sur ce sujet aussi grâce à un rapport remis au Parlement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Le sujet a son intérêt mais j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier : Même avis.