Promotion des langues régionales : Article 4
debate, 30/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 4.
La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Il faudra, un jour, qu’on arrive à discuter de certains sujets sur lesquels il me semble que nous ne sommes pas si éloignés.
Nous sommes tous attachés à la langue française mais les langues régionales font aussi partie du patrimoine dont nous sommes les délégataires et que nous devons transmettre.
On voit bien, comme à chaque fois, que ce débat traverse tous les groupes politiques. Je ne sais pas comment il faut faire pour arriver à démontrer que la langue française ne va pas bien et que, s’il n’y avait pas des hommes et des femmes très engagés dans les territoires, les langues régionales seraient en train de mourir. Or nous pourrions – et nous devrions – sauver l’une et les autres. Cela ne me paraît quand même pas très difficile.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Jean Lassalle (Résistons !) : C’est la raison pour laquelle je pense que ce serait un très grand bonheur pour la France de m’élire Président de la République. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Je pense que je saurais trouver les mots pour réconcilier enfin le peuple français avec lui-même. Si je le réconcilie sur ce sujet-là, je le réconcilierai sur bien d’autres.
Il faudrait que je touche un mot là-dessus aux médias – vous pourriez peut-être le faire vous aussi, madame la présidente – qui ont complètement oublié que j’existais, qu’ils soient publics ou privés. Je souffre d’un ostracisme violent. Il y a des sondages d’opinion sur tout le monde, même sur ceux qui se sont présentés il y a quarante ou cinquante ans ou sur ceux qui se présenteront dans dix ans, sauf sur moi.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est bon signe !
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Quel est le rapport entre votre candidature et l’article 4 ?
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je me demande quand même si, au-delà des langues régionales, ce n’est pas tout simplement la démocratie et la pluralité qui souffrent, au pays des droits de l’homme.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je constate que le Gouvernement est opposé à l’article bk1erek, à l’article 2, à l’article 3, à l’article 4. Cela a le mérite de la cohérence mais, dans ces conditions, le texte ne va pas aller bien loin. Si votre majorité n’a pas réussi à passer un accord quelconque avec le Gouvernement sur un sujet qui est important pour nous tous mais qui n’est peut-être pas si compliqué que cela, cela veut dire qu’on fait semblant ce soir, que rien ne se passera du fait de la position du Gouvernement. Vous direz que c’est la faute à la droite, au Sénat, à je ne sais qui, alors que ce sera la faute au Gouvernement, qui s’oppose à chacun des articles.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Si nous perdons du temps, c’est votre faute à vous !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek35, 75 et 120, visant à supprimer l’article 4.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek35.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : M. Le Fur a anticipé ce que je voulais dire : on est en pleine tartufferie et ce texte n’a pas vocation à aboutir. Il est incompréhensible qu’un texte émanant de la majorité soit contesté par cette même majorité.
En faveur de la suppression de cet article, à l’argument massue et fort justifié avancé par Mme la secrétaire d’État, j’ajoute que l’étranglement financier des régions ne fait pas de la traduction en langue régionale de la signalétique et des documents de communication un objectif prioritaire.
J’ajoute également qu’avec les nouveaux périmètres, il est compliqué d’uniformiser une signalétique ou une communication institutionnelle dans une langue régionale qui ne serait parlée que dans une partie du territoire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement bkno ek75.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Nous allons encore plus loin dans le baroque ! À supposer que les collectivités locales ne puissent pas prévoir une signalétique en langue régionale sur les bâtiments publics ou les voies de circulation – je ne suis même pas sûre que ce soit le cas, car les exemples sont tout de même nombreux sur le territoire –, il n’est de toute façon pas possible de les obliger à le faire à la demande de la région sans porter atteinte au principe constitutionnel qui interdit toute tutelle d’une collectivité sur une autre. S’il s’agit de le faire par voie « conventionnelle ou contractuelle » – formule d’ailleurs tout à fait extraordinaire, comme si ce n’était pas la même chose ! –, une disposition législative n’est pas nécessaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek120.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Outre la dimension constitutionnelle du problème avec la mise en cause du principe de libre administration des collectivités et de celui de non-tutelle d’une collectivité sur une autre, qui a été souligné par le Gouvernement – dont je partage le point de vue –, je tiens à souligner que cet article promeut finalement une co-officialité douce portant sur les inscriptions, la signalétique, la communication, dans un contexte où nous avons besoin de faire du commun et de préserver l’unité de la République.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Cela n’exclut pas de reconnaître et de faire vivre les langues régionales. Mais s’engager dans la direction que propose cet article 4, avec des opérations de marquage souvent très artificiel du territoire et de l’espace public, cela illustre parfaitement mon propos de la discussion générale : nous sommes dans une logique d’émiettement territorial, de détricotage de la France, ce qui est dommageable. Oui aux langues régionales mais place, d’abord, à ce qui est commun ! Les langues régionales s’inscrivent dans le champ culturel, pas dans celui d’un dépassement vers la co-officialité, comme y tend cet article 4.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Oui aux langues régionales mais dans le silence…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je tiens simplement à rappeler que, si nous sommes là ce soir, c’est que la question des langues régionales ne fait pas l’unanimité et qu’il est tout 8201à fait logique que des points de vue divergents se fassent jour ici. Je vous rappelle, monsieur Le Fur, que le Parlement n’est pas le Gouvernement et que nous sommes ici pour…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Apporter notre pierre à l’édifice !
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : …légiférer et donner un avis sur un texte qui, je l’espère, rassemblera la majorité de cet hémicycle.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est pour cela que nous restons !
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Si nous faisons front commun et si nous allons relativement vite, nous pourrons conclure ce soir, ce que je souhaite. J’appelle chacun à…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Accélérer !
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : …s’exprimer, mais aussi à accélérer pour que nous puissions aller au bout de l’examen de cette proposition de loi, l’adopter, et que notre Assemblée nationale puisse témoigner ainsi d’une position claire sur cette question.
Bien évidemment, je ne suis pas favorable à ces amendements de suppression.
J’ajoute que les inscriptions en deux langues n’entraîneront pas un coût supplémentaire puisqu’elles seront effectives à la faveur de nouvelles installations ou de renouvellements.
Enfin, la rédaction de l’article respecte aussi le principe de libre administration des collectivités.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier : Avis favorable à ces amendements pour les deux raisons que j’ai indiquées : les principes de libre administration des collectivités territoriales et de non-tutelle d’une collectivité sur une autre, chéris par les collectivités territoriales, les élus et leurs équipes.
S’agissant de la question du coût, madame Genevard, je rappelle que 25 points de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – la CVAE – sont transférés aux régions, que les actions économiques des départements sont compensées à hauteur de 450 millions et qu’une part de TVA sera affectée à partir du bk1er ekjanvier 2018 à la suite de la suppression de la DGF, afin de renforcer leur autonomie financière, fortement altérée depuis 2009, date de la réforme de la taxe professionnelle.
Je préfère m’en tenir aux arguments de non-tutelle et de libre administration des collectivités. Avis favorable à ces amendements de suppression.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement, bkno ek108, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek122.
La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement.
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour soutenir le sous-amendement bkno ek122.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Sous-amendement de précision qui vise à clarifier les responsabilités en fonction des collectivités territoriales. Je propose ainsi de compléter l’alinéa 4 par les mots : « exerçant les compétences dévolues par la loi aux régions » – en l’occurrence les collectivités territoriales de Corse, de Guyane et de Martinique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier : Par cohérence avec la position du Gouvernement sur cet article, avis défavorable à l’amendement et au sous-amendement qui ne semblent ni utiles ni opportuns.
Sur le fond, je précise que la notion de région permet de viser les collectivités qui exercent les missions dévolues aux régions par le jeu de renvois en fonction des dispositifs inscrits dans le code général des collectivités territoriales.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame la présidente, je m’étonne que plusieurs amendements n’aient pas été examinés alors qu’ils devaient l’être avant celui-ci.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La première version de la feuille jaune présentait une erreur. Nous allons en arriver aux amendements auxquels vous faite référence.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Claude Sturni, pour soutenir l’amendement bkno ek51.
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Cette inversion des amendements nous permet, en quelque sorte, d’y voir clair. Une fois de plus, les masques tombent : vous voulez que les régions s’occupent de tout. Faute de demande, il ne pourra plus y avoir d’initiative. Je comprends donc la position de Mme la secrétaire d’État et, pour le coup, je la partage. Je ne supporte pas l’idée d’une tutelle régionale alors même qu’en ce qui concerne les langues régionales, la loi NOTRe prévoyait un partage des responsabilités entre les différents niveaux de collectivités.
Vous avouerez, tout de même, que gérer la signalétique ou les besoins de signalétique depuis un siège régional pour couvrir je ne sais combien de départements – parfois dix ou quinze – revient sans doute à frôler le ridicule et, en tout cas, témoigne des limites de votre démonstration.
Cet amendement de repli vise modestement non à créer une obligation mais à substituer au mot : « assurent » les mots : « peuvent assurer », ce qui permet au moins de ne pas obliger quelqu’un, s’agissant des langues régionales – et comme l’a dit tout à l’heure ma collègue Annie Genevard –, à faire du côté de Reims quelque chose qui pourrait être pertinent en Alsace.
Quoi qu’il en soit, je suis très inquiet quant au devenir de cette proposition de loi. On comprend bien que tout le monde y va un peu de son affichage mais, in fine, cela nous conduira à une impasse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet article n’enlève rien aux compétences des collectivités territoriales prévues par la loi NOTRe.
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Si ! Il précise : « À la demande de la région » !
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Oui, des traductions pourront être demandées, que les services publics assureront sur tout ou partie du territoire et sur le périmètre d’usage défini au sein de la région. Cet amendement me paraît donc inutile.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier : Avis défavorable. Je comprends bien son objet, qui vise à réduire l’impact financier – notamment pour les collectivités – mais, à mon avis, il ne tire pas complètement les conséquences de votre point de vue sur la non-tutelle d’une collectivité sur une autre. Même s’il était adopté, une commune voulant disposer d’un panneau bilingue devrait tout de même passer à nouveau par la région, ce qui est une forme de tutelle d’une collectivité sur une autre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : J’ai peut-être mal compris, mais il faut que les choses soient très claires car les conséquences du double affichage peuvent être importantes pour les collectivités. J’ai compris que la région déciderait, sur tout ou partie de son territoire, de procéder à un double affichage, ce dernier étant réalisé par les autres collectivités. Autrement dit, cela se ferait aux frais des communes, par exemple. Je souhaite que ce point soit précisé car ce n’est pas sans conséquences financières pour les collectivités.
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Il faut que la rapporteure réponde !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il semble que personne ne m’ait écouté !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Estelle Grelier : Je ne veux pas que vous pensiez ne pas être écouté, monsieur le député. Je crois avoir donné la réponse à votre question précédemment en évoquant la rédaction de l’article. En violation du principe de non-tutelle d’une collectivité sur un autre, il y aurait de fait, si cet article était adopté, tutelle de la collectivité régionale sur la collectivité communale, par exemple dans l’élaboration du panneau d’affichage bilingue. Je ne peux pas vous donner autre chose que l’interprétation du Gouvernement sur cet article et cet amendement.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il faut que la rapporteure dise ce qu’il se passe !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Telle n’est pas notre interprétation du texte et tel n’est pas son esprit : nous ne revenons pas sur les compétences partagées dévolues aux collectivités ; pour autant, à la demande de la région, les services publics assurent sur tout ou partie de son territoire l’affichage de traductions de la langue française dans la ou les langues régionales.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est dramatique ! On est en pleine contradiction !
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je crois que le texte est clair.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est très important, madame la rapporteure : pour vous, ce sera à la commune de financer le coût de la double inscription. Il faut le dire clairement, car c’est important. Je peux vous assurer que les communes vont vous bénir.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce texte n’a pas été travaillé !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : La loi NOTRe confère aux collectivités territoriales, dont les communes, la promotion des langues régionales. Elles pourront donc toujours le faire.
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Pourquoi le texte dispose-t-il que l’affichage se fait « À la demande de la région » ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : On ne leur enlève pas cette compétence partagée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek57.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Plus nous avançons dans ce débat, et plus il devient évident que Marc Le Fur a eu raison de défendre une motion de renvoi en commission, tant les réponses qui nous sont faites deviennent contradictoires.
Aucune langue régionale ne peut se transmettre sans bénéficier d’un support dans l’espace public. Cet amendement veille néanmoins à garantir la clarté et la visibilité de cet affichage. Il vise à éviter le remplacement du français par la langue régionale sur les signalétiques, d’une part, et la traduction systématique en langue régionale, d’autre part.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Avis défavorable. Qui veut noyer son chien l’accuse de la rage. Nous avons déjà eu un long débat sur cette question et je vous invite donc, chers collègues, à prendre vos responsabilités : si vous souhaitez que ce texte puisse être adopté ce soir, essayez de faire preuve de concision, à la fois dans la défense de vos amendements et dans vos explications de vote. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Nous avons besoin d’explications !
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Pour ma part, je serai concise et j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek109.
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Il est retiré.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek48.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de précision, mais cette précision est importante, madame la présidente.
Permettez-moi de prendre l’exemple de la Bretagne : la signalétique routière y est maintenant bilingue, particulièrement dans l’ouest, et les collectivités, qu’il s’agisse des départements ou des communes, s’y sont mises sans problème. Le seul problème, ce sont les routes nationales, où il n’y a pas de panneaux bilingues. Les gens ne comprennent pas : quand ils roulent sur la route départementale, ils ont des panneaux bilingues, et quand ils passent sur la route nationale, ils n’en ont plus.
Ce n’est plus ici une question de tutelle. Il s’agit seulement d’harmoniser notre signalisation pour que, dans une même région, il y ait le même type de panneau sur toutes les routes. Cela me paraît assez simple et de bon sens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Avis défavorable. Votre amendement est satisfait par le texte.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Si, puisque les « voies publiques de circulation » désignent les routes, qu’elles soient nationales ou régionales.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas de routes régionales ! Vous devriez tout de même le savoir !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, par cohérence avec sa position sur l’article 4. Celui-ci dispose en effet que les services publics assurent l’affichage « À la demande de la région, par voie conventionnelle ou contractuelle », ce qui revient à créer une obligation et à établir une tutelle. En tant que secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, je ne veux pas sortir de cet hémicycle sans avoir exposé précisément ce qu’induit cette proposition de loi.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame la secrétaire d’État !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’État aura-t-il l’obligation, si la région le demande, de faire en sorte que les panneaux des routes nationales soient identiques à ceux des routes départementales ou communales ? Voilà la vraie question. Si vous parlez de convention, il n’y a pas d’obligation. J’aimerais vous entendre sur ce point, madame la rapporteure.
Ce texte ne sert à rien, c’est une bulle de savon qui est en train d’éclater ce soir !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Estelle Grelier : Monsieur Le Fur, la question des moyens utilisés pour atteindre l’objectif, à savoir l’affichage sur tout ou partie du territoire, est accessoire. Il est écrit que les services publics « assurent » cet affichage, et non qu’ils « peuvent » l’assurer. On voit bien la différence entre ces deux formulations. Je suis désolée d’insister, mais tel est le cadre qui est a été défini par cette proposition de loi. Les choses seraient différentes s’il était écrit que les services publics « peuvent assurer » l’affichage : le rapport de force entre les collectivités serait différent. Mais, à ce stade, telle que la proposition de loi est rédigée, il existe un rapport de tutelle, ce qui nous pose d’ailleurs un problème constitutionnel, et une forme d’imposition de charge.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek87.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je propose, après les mots : « navigables, », d’insérer les mots : « dans les infrastructures de transport, », afin d’élargir le champ de cet article. À l’aéroport Biarritz Pays basque, par exemple, il n’y a pas un seul mot basque.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cette précision me paraît utile : avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier : En cohérence, défavorable.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Notre-Dame-des-Landes pourrait-il être écrit en breton ? (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Claude Sturni, pour soutenir l’amendement bkno ek52.
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : En vous écoutant il y a un instant, madame la secrétaire d’État, je me suis dit que j’étais de plus en plus en phase avec vous,…
Mme Estelle Grelier : La discussion se termine donc mieux qu’elle n’avait commencé !
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : …ou plutôt que vous étiez de plus en plus en phase avec moi. Vous avez en effet reconnu que, si mon amendement bkno ek51, qui entendait substituer au mot : « assurent » les mots : « peuvent assurer », avait été adopté, cela aurait réglé un certain nombre de problèmes.
Mais mon amendement a été repoussé, et nous nous trouvons toujours dans une situation absurde. J’aimerais donc, madame la rapporteure, que vous m’expliquiez pourquoi vous avez inscrit dans le texte que l’affichage devait se faire à la demande de la région. Pourquoi avoir introduit cette mention à l’article 4 ? Je ne comprends pas et je voudrais une explication.
J’en viens à mon amendement bkno ek52. En tant que maire d’Haguenau, très intéressé par la promotion de la langue régionale, je ne peux pas imaginer que je vais devoir me soumettre à une injonction de la région…
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : …et que c’est elle qui va me dire comment je dois procéder. Je pense que je suis assez grand, et que mon conseil municipal sera assez grand, pour décider quels supports de communication institutionnelle devront être traduits.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je répète que cela se fera à la demande de la région, dans un souci de cohérence. Il y aura une négociation, qui se traduira par une convention.
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Vous ne pouvez pas imposer cela aux communes !
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : L’avis de la commission, sur cet amendement, est défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier : Sagesse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je voudrais souligner que l’expression même de « principaux supports de communication institutionnelle » est très vague et laisse une grande place à l’interprétation, ce qui brouille le sens de cet article. Il faut faire confiance aux élus locaux, qui sont les premiers concernés. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer les mots : « principaux supports de communication institutionnelle ».
Mme la présidente (Parti socialiste) : M. Molac m’a fait savoir qu’il retirait l’amendement bkno ek93.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Mes chers collègues, compte tenu de l’heure, je vais lever la séance. Il appartiendra donc à la conférence des présidents de fixer les conditions de la poursuite de la discussion de cette proposition de loi.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Quel gâchis ! C’est toujours la même chose quand il s’agit de débattre des langues régionales !